Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+special+n°109+publié+le+13+10+2016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA special n°109 publié le

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA special n°109 publié le

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+special+n°109+publié+le

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA N 141 spécial publié le

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 109 publié le 13 09

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°106+special+publié+le

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 109 publié le 13 09

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n+034+special+publie+le

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+N+101+spécial+publie+le

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+N+148+special+publie+27

Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+special+n°109+publié+le+13+10+2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+special+n°109+publié+le+13+10+2016)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Justice et droit, ct à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 109 spécial publié le 13 octobre 2016

Sommaire affiché du 13 octobre 2016 au 9 décembre 2016Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°109 spécial publié le 13 octobre 2016

SOMMAIRE

DRCL

- l'arrêté préfectoral portant adhésion de la communauté d'agglomération de l'Etampois Sud Essonne au Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères des cantons d'Arpajon, Dourdan, Limours, Saint- Chéron et communes limitrophes ou SICTOM du Hurepoix, pour la partie de son territoire correspondant aux communes d'Authon-la-Plaine, Chatignonville, Le Plessis-Saint-Benoist, Mérobert et Saint-Escobille, à compter du 15 octobre 2016

- arrêté n° 2016-PREF-DRCL/783 du 13 octobre 2016 fixant la liste des membres du Syndicat Intercommunal à Vocation multiple de la Vallée de l'Yerres et des Sénarts au 1er janvier 2016

2D nd Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

PRÉFECTURE DE L’ESSONNE

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

Bureau du contrôle de légalité et

de l’intercommunalité

Arrêté préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/782 du 13 octobre 2016

portant adhésion de la communauté d'agglomération de l’Étampois Sud Essonne au Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères des cantons

d’Arpajon, Dourdan, Limours, Saint-Chéron et communes limitrophes ou SICTOM du

Hurepoix, pour la partie de son territoire correspondant aux communes d’Authon-la-

Plaine, Chatignonville, Le Plessis-Saint-Benoist, Mérobert et Saint-Escobille,

à compter du 15 octobre 2016

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-5 IL, L5211-

18 et L5211-61 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les

régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors-

classe, en qualité de préfète de l’Essonne ;

VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, administrateur

civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et secrétaire général de la préfecture de

l’Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à

Monsieur David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de

l’arrondissement chef-lieu ;

VU Parrêté préfectoral n° 70-2379 du 9 juin 1970, modifié, portant constitution du Syndicat

Intercommunal de la région d’Arpajon-Dourdan-Etampes pour la collecte et le traitement des ordures

ménagères ;

VU Parrêté inter préfectoral n° 944076 du 18 novembre 1992, modifié, portant modification des

statuts du syndicat précité qui prend le nom de Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le

Traitement des Ordures Ménagères des cantons d’Arpajon, Dourdan, Limours et Saint-Chéron ou

SICTOM de lHurepoix ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-PREF.DCL/294 du 27 août 2002, modifié, constatant la

transformation du Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères

1/3des cantons d’Arpajon, Dourdan, Limours, Saint-Chéron et communes limitrophes ou SICTOM du

Hurepoix, en syndicat mixte ;

VU Parrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/661 du 7 septembre 2015 portant transformation de la

communauté de communes de l’Etampois Sud Essonne (CCESE), en communauté d’agglomération à

périmètre identique, à compter du 1” janvier 2016 ;

VU Particle 5.2.2. des statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/661 du 7 septembre

2015 indiquant que la communauté d’agglomération de l’Etampois Sud Essonne (CAESE) est dotée

de la compétence optionnelle : « collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés » ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/221 du 12 avril 2016 portant constatation du retrait, au

15 octobre 2016, de la CCESE transformée en communauté d'agglomération au 1° janvier 2016, du

SICTOM du Hurepoix, pour les communes d’Authon-la-Plaine, Chatignonville, Le Plessis-Saint-

Benoist, Mérobert et Saint-Escobille ;

VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/605 du 5 août 2016 portant constatation du retrait au

1% janvier 2016, de la communauté d’agglomération « Coeur d’Essonne Agglomération », du

SICTOM du Hurepoix, pour le périmètre historique de la communauté de communes de l’Arpajonnais

concernant les communes d’Arpajon, Avrainville, Breuillet, Bruyères-le-Châtel, Cheptainville, Égly,

Guibevillle, La Norville, Marolles-en-Hurepoix et Ollainville, et de la représentation-substitution, à

compter du 1% janvier 2016, de la communauté de communes entre Juine et Renarde, au sein du

SICTOM du Hurepoix, pour les deux communes supplémentaires de Boissy-sous-Saint-Von et Saint-

Von;

VU la délibération n° 2016-066 du 14 juin 2016 du conseil communautaire de la CAESE, reçue en

sous-préfecture d’Étampes le 25 juillet 2016, sollicitant l’adhésion en propre de la CAESE au SICTOM du Hurepoix pour la partie du territoire correspondant aux communes d’Authon-la- Plaine, Chatignonville, Le Plessis-Saint-Benoist, Mérobert et Saint-Escobille ;

VU la délibération n° 16/19 du 24 juin 2016 du comité syndical du SICTOM du Hurepoix, reçue en

préfecture le 30 juin 2016, acceptant l’adhésion de la CAESE au SICTOM du Hurepoix pour le

territoire des cinq communes précitées ;

VU les lettres du 5 juillet 2016 par lesquelles le président du SICTOM du Hurepoix a notifié à ses

membres la délibération de son comité syndical n° 16/19 du 24 juin 2016, afin que leurs conseils

communautaires se prononcent sur l’adhésion de la CAESE au SICTOM du Hurepoix pour le territoire

concerné ;

CONSIDÉRANT que conformément à l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF.DRCL/221 du 12 avril 2016, le retrait de la CAESE du SICTOM du Hurepoix pour le territoire des cinq communes concernées, est effectif à compter du 15 octobre 2016 ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L5211-61 alinéa 2 du CGCT, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, en matière de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, transférer toute compétence à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L5211-18 I du CGCT, l'absence de délibérations des organes délibérants des membres du SICTOM du Hurepoix, dans le délai légal de trois mois, équivaut à un avis favorable de leur part, sur l’adhésion sollicitée ;

CONSIDÉRANT que sont ainsi réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l’article L5211-5 II du CGCT, pour prononcer l’adhésion de la CAESE au SICTOM du Hurepoix, pour la partie du territoire considéré ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;

2/3ARRÊTE

ARTICLE 1® :

Est prononcée, à compter du 15 octobre 2016, l'adhésion de la communauté d’agglomération de

PEÉtampois Sud Essonne :

- au Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères des cantons

d’Arpajon, Dourdan, Limours, Saint-Chéron et communes limitrophes ou SICTOM du

Hurepoix,

pour la partie de son territoire correspondant aux communes de : Authon-la-Plaine, Chatignonville, Le

Plessis-Saint-Benoist, Mérobert et Saint-Escobille.

ARTICLE 2 :

Cette adhésion induit une extension du périmètre du SIC TOM du Hurepoix.

ARTICLE 3 :

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai

de deux mois courant à compter de sa notification.

Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits par courrier recommandé

avec accusé de réception :

* soit un recours gracieux exercé auprès de l’autorité préfectorale,

* soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800

PARIS.

Ces recours, gracieux et hiérarchique, interrompent le délai du recours contentieux, qui ne courra à

nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, qu’elle soit explicite ou implicite, étant

précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux

mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

ARTICLE 14 :

Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-préfets d’Étampes et de Palaiseau, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil

des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, pour valoir

notification, au Président de la communauté d’agglomération de l’Étampois Sud Essonne, au Président du SICTOM du Hurepoix, aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du SICTOM du Hurepoix, et pour information, au Directeur départemental des territoires et à la Directrice départementale des finances publiques, de l'Essonne.

3/3UE "à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ESSONNE PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE Direction des Relations avec Direction des Relations avec les Collectivités Locales les Collectivités Locales

PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE

Direction des Relations avec

les Collectivités Territoriales

ARRÊTÉ

n° 2016-PREF-DRCL/783 du 13 octobre 2016

fixant la liste des membres du

Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts

au 1° janvier 2016

LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier du Mérite Agricole

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-18, L. 5214-21, L. 5216-5,

L. 5216-7, L. 5219-5 et L.5711-1 et suivants ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation

des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre

de l’établissement public territorial dont le siège est à Créteil (EPT 11) ;

VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de

PEssonne ;

1/5VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, en qualité de préfet de Seine-et-

Marne ;

VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, en qualité de préfet du Val-de-

Marne ;

VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;

VU le décret du 7 juillet 2014 portant nomination de M. Nicolas de MAISTRE, en qualité de sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;

VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de M. Christian ROCK, en qualité de sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU Parrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-042 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à

M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-

lieu ;

VU arrêté préfectoral n° 16/PCAD/065 du 29 août 2016 portant délégation de signature à

M. Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, organisant sa suppléance et

le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents en

matière de sûreté des bâtiments ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian ROCK,

secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 1960 portant création du syndicat intercommunal pour la collecte et le

traitement des ordures ménagères de la région de Brunoy ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1962 constatant la transformation du syndicat intercommunal pour la

collecte et le traitement des ordures ménagères de la région de Brunoy en syndicat intercommunal à vocation

multiple (STVOM) ;

VU Parrêté inter-préfectoral n° 974579 du 24 octobre 1997 constatant la transformation du SIVOM de la

Vallée de l’Yerres et des Sénarts en syndicat à la carte ;

VU Farrêté inter-préfectoral n° 2003.PREF-006-DCL du 5 mars 2003 constatant la transformation du

SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts en syndicat mixte ;

VU Parrêté inter-préfectoral n° 2004.PREF-00112-DRCL du 6 avril 2004 constatant la substitution de la

communauté de communes de l’Orée de la Brie au sein du syndicat intercommunal à vocation multiple de la

Vallée de l’Yerres et des Sénarts pour l’exercice de la compétence collecte et traitement des déchets

ménagers et la modification correspondante des statuts dudit syndicat ;

VU Parrêté n° 2015063-0002 du 4 mars 2015 du préfet de la région Ile-de-France portant adoption du

schéma régional de coopération intercommunale ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2015/DRCL/BCCCL/89 du 13 octobre 2015 portant extension du périmètre

de la communauté de communes « Orée de la Brie » à la commune de Varennes-Jarcy ;

VU Parrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/951 du 14 décembre 2015 portant création d’un établissement

public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération

Sénart Val de Seine et de la communauté d’agglomération Val d’Yerres ;

2/5VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/955 du 15 décembre 2015 portant création d’un EPCI à

fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération Evry Centre Essonne, de la communauté

d'agglomération Seine Essonne, de la communauté d’agglomération de Sénart et de la communauté

d’agglomération de Sénart en Essonne avec extension à la commune de Grigny ;

CONSIDERANT que le SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts est un syndicat mixte à la carte dont

les compétences sont, d’une part, la collecte et le traitement des déchets ménagers, des déchets industriels

banaux et des objets encombrants, d’autre part, le nettoyage des voies et espaces publics, enfin la

compétence déneigement qui ne s’effectue que par voie de convention ;

CONSIDERANT qu’il ressort des dispositions de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités

territoriales que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets des ménages et assimilés est

une compétence obligatoire des communautés d’agglomération, et que la compétence relative au nettoyage

des voies et espaces publics n’est ni une compétence obligatoire, ni une compétence optionnelle des

communautés d'agglomération ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5216-7 du même code, « (...) IL.-Lorsqu’une partie des

communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à

ce syndicat dans une communauté d’agglomération (...) par fusion d’établissements publics de coopération

intercommunale pour constituer une communauté d'agglomération (...), cette fusion (...) vaut retrait du

syndicat des communes membres de la communauté d’agglomération pour les compétences transférées et

dans les conditions prévues au premier alinéa du I. (...) Elle vaut substitution de la communauté

d’agglomération aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au second

alinéa du même paragraphe. (...) / V.-Le présent article est également applicable lorsqu'un établissement

public de coopération intercommunale fusionné pour constituer la communauté d’agglomération était

membre d’un syndicat mixte. » ;

CONSIDERANT qu’il ressort des compétences fusionnées de la communauté d’agglomération Sénart Val

de Seine et de la communauté d’agglomération du Val d’Yerres que la compétence relative au nettoyage des

voies et espaces publics est une compétence supplémentaire pour les communes de Boussy-Saint-Antoine,

Brunoy, Crosne, Epinay-sous-Sénart et Quincy-sous-Sénart ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions précitées, la fusion de la communauté d’agglomération

Sénart Val de Seine et de la communauté d’agglomération du Val d’Verres au 1% janvier 2016 entraîne retrait

du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts pour la compétence relative à la collecte et au traitement

des déchets ménagers et assimilés ;

CONSIDERANT qu’en application de ces mêmes dispositions, cette même fusion vaut substitution de la

communauté d'agglomération Val d’Yerres Val de Seine pour les communes de Boussy-Saint-Antoine,

Brunoy, Crosne, Epinay-sous-Sénart et Quincy-sous-Sénart au sein du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des

Sénarts pour la compétence relative au nettoyage des voies et espaces publics ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions précitées, la fusion de la communauté d’agglomération

Evry Centre Essonne, de la communauté d’agglomération Seine Essonne, de la communauté

d’agglomération de Sénart en Essonne et de la communauté d’agglomération de Sénart au 1” janvier 2016

entraîne retrait du SIVOM de la Vallée de l’Verres et des Sénarts pour les communes de Combs-la-Ville et

Moissy-Cramayel pour la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets des ménages et

assimilés ;

CONSIDERANT qu’il ressort des compétences fusionnées de la communauté d'agglomération Evry Centre

Essonne, de la communauté d’agglomération Seine Essonne, de la communauté d’agglomération de Sénart

en Essonne et de la communauté d’agglomération de Sénart que la compétence relative au nettoyage des

voies et espaces publics n’est pas inscrite dans ces statuts ;

3/5CONSIDERANT qu’en application de ces mêmes dispositions, la communauté d’agglomération Grand

Paris Sud Seine Essonne Sénart, issue de cette fusion, qui ne compte pas parmi ses compétences celle

relative au nettoyage des voies et espaces publics, ne saurait se substituer aux communes de Combs-la-Ville

et Moissy-Cramayel pour cette compétence au sein du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales,

«(...)IIL.-La communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu’elle exerce ou

vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes

extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un syndicat mixte. (...) » ;

CONSIDERANT que la communauté de communes de lOrée de la Brie dispose de la compétence relative à

la collecte et au traitement des déchets et assimilés ; que la compétence relative au nettoyage des voies et

espaces publics n’est toutefois pas inscrite dans ses statuts ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions précitées, l’extension du périmètre de la communauté

de communes de l’Orée de la Brie à la commune de Varennes-Jarcy au 1° janvier 2016 entraîne substitution

de la communauté de communes de l’Orée de la Brie pour cette commune au sein du SIVOM de la Vallée de

lPYerres et des Sénarts pour la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets et assimilés ;

CONSIDERANT que par arrêté du 6 avril 2004 susvisé, la communauté de commune de l’Orée de la Brie

se substitue également à la commune de Brie-Comte-Robert au sein du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et

des Sénarts pour la même compétence ;

CONSIDERANT qu’en application de ces mêmes dispositions, la communauté de communes de lOrée de

la Brie, qui ne compte pas parmi ses compétences celle relative au nettoyage des voies et espaces publics, ne

saurait se substituer aux communes de Varennes-Jarcy et de Brie-Comte-Robert pour cette compétence au

sein du SIVOM de la Vallée de l’Verres et des Sénarts ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 5219-5 du même code, «I.-

L'établissement public territorial, en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit les

compétences en matière de: (...) 4° Gestion des déchets ménagers et assimilés ; (...) / Lorsque les

compétences prévues (...) au 4° du présent I étaient exercées, pour le compte des communes ou des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, par des syndicats à la date du

31 décembre 2015, l’établissement public territorial se substitue (...) jusqu’au 31 décembre 2016 pour la

compétence prévue au 4°, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre au sein des syndicats concernés. A l’issue de cette période, l’établissement public territorial

est retiré de plein droit des syndicats concernés. (...) » ;

CONSIDERANT que la communauté de communes du Plateau Briard a été intégrée à l’établissement

public territorial 11 de la métropole du Grand Paris (EPT 11) au 1” janvier 2016 ; qu’elle se substituait à ses

communes membres au sein du SIVOM de l’Yerres et des Sénarts au 1% janvier 2016 pour la compétence

relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés, qui comptait parmi ses compétences

optionnelles et facultatives ;

CONSIDERANT qu’en application des dispositions précitées, l’'EPT 11 se substitue à la communauté de

communes du Plateau Briard pour les communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-

Yerres, Santeny et Villecresnes pour la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets

ménagers et assimilés au sein du SIVOM de la Vallée de l’Yerres et des Sénarts jusqu’au 31 décembre 2016 ;

qu’à l’issue de cette période, l’EPT 11 est retiré de plein droit du syndicat ;

CONSIDERANT qu’en application de ces mêmes dispositions, P'EPT 11, à qui la communauté de

communes du Plateau Briard n’a pu transférer la compétence relative au nettoyage des voies et espaces

publics car non inscrite dans ses statuts, ne saurait se substituer à cette communauté de communes pour cette

compétence pour les communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny-sur-Yerres, Santeny et

Villecresnes au sein du SIVOM de la Vallée de l’Verres et des Sénarts ;

A/SARRÉTENT

Article 1°: Est actée la liste des membres du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée de

L'Verres et des Sénarts au 1° janvier 2016 comte suit :

o pour la eompétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés :

+ fn communauté de communes de l'Orée de la Brie (77) en représentation-

substitution pour les communes de Brie-Comte-Robert et Varennes-Jarcy ;

+ l'établissement public territorial 11 de la métropole du Grand Paris (94) en réprésenfation-substitutian jusqu'au 31 décembre 2016 pour les communes de Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie Périgny-su- Yerres, Santeny et Villecrésnes ;

o pour {a compétence relative au nettoyage des voies et espaces publics :

* Ja communauté d'agglomération Vai d'Verres Val de Seine (91) en représentation- substitution pour les communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Crosne, Epinay- sous-Sénart et Quincy-sous-Sénart ;

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, fe présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Versailles dans le délai de

deux mois.

Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

‘soit un recours practeux exercé auprès des autorités préfoctorales,

+ soit un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 PARIS,

Ce reconts, gracieux ou hiératchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau

qu'à compter de la réponse de l’adiministration, qu'elle soit explicite ou implicite, ën application des dispositions de Particle R. 421-2 du code préaité.

Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui fèra Fobjet d’une publication

dans le recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée, et dont copie sora transmise, pour valoir notification, au président du syndicat intercommunal à vocation multiple de Ia Vallée de l’Verres et des Sénarts, ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

et au président de l’établissettent public teritoriaf membres, et, pour information, à la Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques de PEssonne, de Seine-et-Marne et du Val de Marne, et à Messieurs les directeurs départementaux des territoires de Essonne, ef de Seine-et-Marne,

et de Seine-et-Marne,

: et paNdélégation,

Le Subrélär (vs : Le Secrétaire Général,

Pour: la Préfète de l'Esjonne, Pour {5

Poux le Préfet du Val-de-Marne,

et par délégation,

Le Secrétaire\Général,

Christian ROCK

5s

+

area tenignes dan

drnmm

teen tete

a

nn

600

Pannomeon due

med

one ne

doinenss

eine