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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA N 141 spécial publié le 14 12 2016
Document publié le Mercredi 14 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA N 141 spécial publié le 14 12 2016)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Justice et droit,
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 141 spécial publié le 14 décembre 2016
Sommaire affiché du 14 décembre 2016 au 13 février 2017 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°141 spécial publié le 14 décembre 2016
SOMMAIRE
DRCL
- Arrêté n°DRCL-BICCL-2016348-0002 actant le changement de trésorerie du Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de la région d'Auneau
2 Liberté
+
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2016348-6002
Signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir
et
David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne
le 13 décembre 2016
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de l’Intercommunalité, du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté inter préfectoral actant le changement de trésorerie
du Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de la région d’Auneau Liberté > Liberté » Égalts » Frataralt
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D’EURE-ET-LOIR
PRÉFECTURE D’EURE-ET-LOIR
PRÉFECTURE DE L’ESSONNE
Direction des Relations avec les Collectivités
Direction des Relations avec les Collectivités
Locales
Locales
Arrêté inter préfectoral actant le changement de trésorerie du Syndicat Intercommunal pour la
Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de la Région d’Auneau
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier du Mérite Agricole
LE PRÉFET D’EURE-ET-LOIR, Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de POrdre du Mérite Vu le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L5211-20,
L.5711-1
et suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
4
décembre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Nicolas
QUILLET,
préfet,
en
qualité de préfet d’Eure-et-Loir ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
préfète
hors
classe, en qualité de préfète de l'Essonne ; Vu
le
décret
du
15
juin
2015
portant
nomination
de
Madame
Carole
PUIG-CHEVRIER,
administratrice civile, en qualité de sous-préfète et secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ; Vu
le décret du 20 novembre 2014
portant nomination de
Monsieur David PHILOT,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe
et
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23/2016 du 8 juillet 2016, portant délégation de signature à Madame Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-PREF-MCP-042
du
6 juin
2016
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
David
PHILOT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
sous-préfet
de
l’arrondissement chef-lieu ; Vu
Parrêté
inter
préfectoral
n°
2979
du
19
décembre
1972,
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal de la Collecte et du Traitement des Ordures Ménagères de la Région d’Auneau ;
Place de la République —CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -— Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture des guichets au public : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi 16h00) Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l’après midi sur rendez vous exclusivement
Pour toute précision,
consulter www.eure-et-loir.gouv.fr
, rubrique « Démarches administratives » Vu les arrêtés inter préfectoraux n° 472 du 20 juin 1973, n° 2062 du 16 novembre 1973, n° 1149 du 5 avril 1976, n° 247 du 4 janvier 1978, n° 1163 du 17 avril 1978, n° 1427 du 7 mai 1982, n° 451 du 7 mars
1986,
n°1114
du
3 juillet
1986,
n°
490
du
7
mars
1990,
n°
4014
du
28
décembre
1995,
n°
1126
du 24 juin 1997, n° 210 du 19 février 2001, n° 2003-0647 du 22 juillet 2003, n° 2005-0038 du 26 janvier 2005, n° 2009-0700 du 10 septembre 2009, n° 2012108-0002 du 17 avril 2012, n° 2012363- 0007 du 28 décembre 2012, n° 2013086-0001 du 27 mars 2013, n° 2014251-0001 du 8 septembre 2014, n° 2014286-0001 du 13 octobre 2014
et n° DRCL-BICCL-2016288-0001 du 14 octobre 2016
portant modification des statuts du SIC TOM
de la région d’Auneau ;
Considérant
que
le
Syndicat
Intercommunal
pour
la
Collecte
et
le
Traitement
des
Ordures
Ménagères
de la Région d’Auneau demande son rattachement à [a trésorerie de Voves à compter du 1* janvier 2017 ; Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques d’Eure-et-Loir a émis un avis favorable au rattachement dudit syndicat à la trésorerie de Voves à compter du 1* janvier 2017 ; Considérant qu’en application des articles L.1617-1 et L.1617-4 du CGCT, il revient au représentant de l’État dans le département, de fixer la trésorerie de rattachement des EPCI ; Sur proposition de Madame et Monsieur les Secrétaires Généraux des Préfectures d'Eure-et-Loir et de l’Essonne ;
ARRÊTENT
Article 1": A compter du 1° janvier 2017, la gestion du Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de la Région d’ Auneau sera rattachée à la trésorerie de Voves. Article
2
: L'article
7 des
statuts
annexés
à l’arrêté
inter
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2016288-0001
du 14 octobre 2016 est modifié comme suit :
« Article 7 : Le comptable public, responsable de la trésorerie de Voves, sera le receveur du
syndicat, » Article
3
: Les
statuts
annexés au
présent
arrêté
se
substituent
aux
statuts
précédents.
Article
4
: En
application
des
articles
R.421-1
et
R.421-5
du code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d'Orléans,
dans
les
deux mois à compter de sa notification. Durant
ce
délai
de
deux
mois,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec accusé
de
réception
:
°
soit un recours gracieux exercé auprès des autorités préfectorales,
*
soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
au
Ministre
de
l’intérieur,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS.
Ces
recours
gracieux
et
hiérarchique
interrompent
le
délai
de
recours
contentieux, qui
ne
courra à
nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’Administration,
qu’elle
soit
explicite
ou
implicite,
étant
précisé qu’en application de l’article R421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». Article
5
: Madame
la
Secrétaire
Générale de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir,
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l’Essonne,
Messieurs
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
d’Eure-et-Loir
et
de
l'Essonne
et
M.
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
Collecte
et
le
Traitement des
Ordures
Ménagères
de
la
Région d’Auneau
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
des
préfectures d'Eure-et-Loir et de l'Essonne. 43
DEC. 2016
Chartres, le
Le Préfet, ANNEXE
Syndicat intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères (SIC
TOM) de
la Région d’Auneau
STATUTS
Article Premier
: En
application
des articles
L 5211-I
et suivants
et L 5711-1
du
code général des
collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de : Département de PESSONNE : La
Communauté
d'Agglomération
de
l’Etampois
Sud
Essonne
adhère
en
propre
pour
la commune
d’Angerville. Département d'EURE ET LOIR : Communautés de communes : La Communauté de Communes de la Beauce Vovéenne en totalité, la Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise pour le territoire des communes d’Aunay-sous- Auneau, Ardelu, Béville-le-Comte, La Chapelle d’Aunainville, Châtenay, Denonville, Garancière-en- Beauce,
Le
Gué-de-Longroi,
Léthuin,
Maisons,
Moinville-la-Jeulin,
Mondonville-Saint-Jean,
Morainville,
Oinville-sous-Auneau,
Oysonville,
Roinville-sous-Auneau,
Saint-Léger-des-Aubées,
Sainville, Santeuil, Umpeau et Vierville (21 communes), La Communauté de Communes de la Beauce de Janville pour le territoire des communes d’Allaines- Mervilliers,
Barmainville,
Baudreville,
Fresnay-l’Evêque,
Gommerville,
Gouillons,
Guilleville,
Intreville,
Janville,
Le
Puiset,
Levesville-la-Chenard,
Mérouville, Neuvy-en-Beauce,
Oinville-Saint-
Liphard, Poinville, Rouvray-Saint-Denis, Toury, Trancrainville (18 communes), La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
Voise
pour
le
territoire
de
l’ancienne
commune
d'AUNEAU. Un
syndicat mixte
qui
prend
la
dénomination
de
« Syndicat
Intercommunal
pour
la
Collecte
et
le
Traitement des Ordures Ménagères de la Région d’AUNEAU ». Article 2 : Le Syndicat a pour objet la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie d'OUARVILLE. Article 4 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée. Article 5 :
Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les Communautés
de communes et d'agglomération. Le
nombre
de
délégués
de
chaque
Communauté
de
communes
et
d’agglomération
membre
est
déterminé au prorata du niveau de population sur la base d’un délégué par tranche entière ou entamée de 1000 habitants. Les
délégués
désignés
par
les
Communautés
de
communes
et
d’agglomération
peuvent
être
des
délégués
communautaires
et/ou
des
délégués
municipaux.
Chaque
Communauté
de
communes
et
d'agglomération
membre
désigne
des
délégués
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
délégués
titulaires.
Les
délégués
suppléants
sont appelés
à siéger en
cas d’empêchement du ou
des
délégués
titulaires. Article 6 : Le bureau est composé du Président, lequel administre le Comité Syndical en application des dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT, de Vice-Présidents et de 8 autres membres répartis comme suit : Communauté de Communes de la Beauce Vovéenne
2 délégués
Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise
2 délégués
Communauté de Communes de la Beauce de Janville
2 délégués
Communauté d’Agglomération de l’Etampois Sud Essonne
1 délégué
Communauté de Communes du Val de Voise
1 délégué
Le bureau est habilité à prendre,
au nom du Comité, des décisions ayant trait au fonctionnement du
Syndicat
et à
la préparation
de
son budget exception
faite
des
compétences
spécifiées
à l’article
L.5211-10 du CGCT. Article 7 : Le comptable public, responsable de la trésorerie de Voves, sera le receveur du syndicat. Article
8:
Le
Syndicat
pourvoira
sur
son
budget
à
toutes
les
charges
et
dépenses
nécessaires
à
l’accomplissement de sa mission. Article 9 : Les recettes destinées à couvrir toutes les charges du Syndicat seront les recettes énumérées aux articles L 5212-19 et L 5212-20 du CGCT.
Vus pour être annexés à l’arrêté du
L 3 DEC. 2016
?
Le Préfet,
Pouré Préfet,
La
craie
62
,