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Procès Verbal - 8 PV CM du 17.10.2022
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 8 PV CM du 17.10.2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Justice et droit,
COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 octobre 2022
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 17 octobre 2022 Page 1 sur 22
COMMUNE DE NIVILLAC
(Morbihan)
Arrondissement de VANNES
L’an deux mil vingt-deux,
Le dix-sept octobre,
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire
Date de convocation du conseil municipal : lundi 10 octobre 2022
Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 21 - Votants : 23 pour le point 1 et 24 à partir du point 2
PRESENTS : Mme ALIX Sigrid – Mme BAUCHEREL Virginie – Mme BEREZOVSKAYA Anna (Arrive à 20h47 et prend part au vote à partir du point 2) - M. BLINO Jérôme – M. BUESSLER-MUELA Patrick – M. CHESNIN Julien – M. DAVID Gérard – M. DAVID Guy – M. DESBOIS Stéphane – Mme DESMOTS Isabelle – M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Quitte la séance à 21h00 et remet son pouvoir à Monsieur POTIER Jérémy à partir du point 5) – Mme GRUEL Nathalie – Mme HERVOCHE Josiane – M. LOGODIN Xavier – M. LORJOUX Laurent – Mme PALVADEAU Stéphanie – Mme PHILIPPE Jocelyne – M. POTIER Jérémy – M. RENARD Patrice – M. ROZÉ Eric – M. SEIGNARD André
ABSENTS EXCUSÉS : Mme ADVENARD Annick – Mme BAHOLET Stéphanie ––Mme BRÛLÉ Karine – Mme DENIGOT Béatrice – M. POISSON Yannick – Mme TIMMERMAN Nathalie
POUVOIRS : Mme ADVENARD Annick (Pouvoir à M. DAVID Gérard) – Mme DENIGOT Béatrice (Pouvoir à Mme HERVOCHE Josiane) – M. POISSON Yannick (Pouvoir à M. ROZÉ Eric)
- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 19 septembre 2022 : le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
- Désignation d’un secrétaire de séance par le Conseil Municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Monsieur Julien CHESNIN est désigné secrétaire de séance, à l’unanimité.
- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le Conseil Municipal par délibération n°2022D4 en date du 7 février 2022 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
- Demande de subvention - CD 56 – Entretien de la voirie hors agglomération –
Travaux de voirie et de curage de fossé Truhel, Trévineuc et Izernac
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par décision en date du 29 septembre 2022, il a sollicité une subvention auprès du Conseil Départemental du Morbihan dans le cadre du dispositif « Entretien de la voirie hors agglomération » pour la réfection de voirie et les travaux de curage de fossé aux lieux-dits suivants Truhel, Trévineuc et Izernac, dont le plan de financement est le suivant : COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 octobre 2022
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 17 octobre 2022 Page 2 sur 22
Dépenses Recettes
Réfections de voirie
Truhel 48 601,20 €
Département du Morbihan
(Voirie hors agglomération :
25 000 € HT par km de voie
impactée avec un taux entre
20 % et 40 %)
Trévineuc 12 651,00 €
Izernac 22 900,00 € Participation communale Sous Total 84 152,20 €
Travaux de curage de
fossés
Truhel 3 727,43 €
Trévineuc 2 457,84 €
Sous total 6 185,27 €
Total 90 337,47 € Total 90 337,47 €
- Demande de subvention - CD 56 – Aide exceptionnelle 2022 - Réalisation de la
voirie et des réseaux du lotissement de la Croix Jacques
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par décision en date du 10 octobre 2022, il a sollicité une subvention auprès du Conseil Départemental du Morbihan dans le cadre du dispositif « Aide exceptionnelle 2022 » pour la réalisation de la voirie et des réseaux du lotissement de la Croix Jacques, dont le plan de financement est le suivant :
Dépenses HT Recettes
Réalisation des voiries,
réseaux et travaux divers 308 233,60 € Département du Morbihan 50 000,00 €
Montant de la révision de prix 96 168,88 € Participation communale 354 402,48 €
Total 404 402,48 € Total 404 402,48 €
PREAMBULE
Mise en œuvre de la collecte de l’extension des consignes de tri
Madame Rozenn BURBAN, responsable du service déchets d’ARC SUD BRETAGNE, présente
ce nouveau dispositif à l’assemblée.
Elle explique qu’à compter du 1er janvier 2023, ASB va mettre en œuvre la collecte des
extensions de consignes de tri.
Cela va se traduire par le remplacement des sacs jaunes par des bacs jaunes individuels
distribués aux usagers et qui seront amenés à accueillir ce que contenaient déjà les sacs jaunes
mais aussi tous les emballages et les papiers.
La mise en œuvre de ce nouveau dispositif va se dérouler de la manière suivante : COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 octobre 2022
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 17 octobre 2022 Page 3 sur 22
Septembre / Début Octobre : Présentation aux conseils municipaux et aux agents d’ARC SUD BRETAGNE + communes (accueil, services techniques) et communication sites internet presse
Fin septembre : Envoi d’un courrier à tous les foyers du territoire annonçant l’organisation des Extensions des Consignes de Tri
Mi-octobre à mi-décembre : Permanences de distribution des bacs + calendriers de collecte + magnets Tri dans chaque commune
Pour les communes de Nivillac et de La Roche Bernard ces permanences auront lieu aux dates suivantes au pôle environnement de la grée à NIVILLAC :
Mercredi 30 novembre : 9h00 – 12h15 / 14h00 – 19h00
Vendredi 2 décembre : 9h00 – 12h15 / 14h00 – 19h00
Samedi 3 décembre 9h00 – 12h15 / 14h00 – 18h00
Le nombre de bacs à distribuer sera d’environ 2 295 pour la commune de NIVILLAC
FINANCES
1- GNDB Tennis Nivillac – Demande de subvention de fonctionnement :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par mail en date du 4 septembre 2022, Monsieur
le secrétaire de l’association GNDB tennis, nouvellement élu, lui a fait part que suite à des
changements dans le bureau de l’association, cette dernière n’a pas été en mesure de déposer une
demande de subvention cette année dans les délais impartis.
Il s’en est excusé et a demandé si exceptionnellement celle-ci pouvait être étudiée.
Compte tenu de cette situation particulière, il a été autorisé à déposer un dossier de
demande de subvention qui a été reçu en mairie le 16 septembre dernier. L’association a sollicité un
montant de 1 000 €.
Il précise à l’assemblée que ce dossier a été étudié par la commission subventions.
Après étude du dossier et vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission subventions réunie le 10 septembre 2022, il propose à l’assemblée qu’une subvention de 600 € soit allouée à l’association GNDB Tennis Nivillac.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve le versement d’une subvention de 600 € à l’association GNDB Tennis Nivillac - Inscrit cette dépense au budget communal
- Charge le Maire de signer les pièces afférentes
-
Madame Anna BEREZOVSKAYA arrive à 20h47. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 octobre 2022
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 17 octobre 2022 Page 4 sur 22
2- Règlement d’attribution des subventions communales aux associations :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune de Nivillac, par l’attribution de
subventions, a la volonté de poursuivre son accompagnement envers les associations en les aidant
dans la réalisation de leurs projets et en soutenant leurs actions (sur le plan financier, logistique et
technique). Elle affirme ainsi une politique de soutien actif aux associations locales.
A ce titre, elle souhaite s’engager dans une démarche de transparence vis-à-vis des
associations bénéficiaires de subventions et mettre en place un règlement d’attribution des
subventions.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée le projet de règlement (ci-annexé) qui a été
élaboré par la commission subventions et qui a vocation à s’appliquer à l’ensemble des subventions
versées aux associations par la commune de Nivillac.
Celui-ci définit les conditions générales d’attribution et les modalités de versement des
subventions communales.
Monsieur le Maire précise que toute association sollicitant une subvention sera tenue de
respecter la procédure mise en place par la collectivité et les modalités pratiques des demandes de
subventions.
Il ajoute que le respect de cette démarche facilitera ainsi le déroulement du traitement de
chaque demande et sa prise en compte par les élus de la commune.
Compte tenu de cet exposé et vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission subventions réunie le 10 septembre 2022, il propose à l’assemblée d’adopter ce règlement d’attribution des subventions communales aux associations.
Monsieur Eric ROZÉ demande si le dossier de demande de subvention ne pourrait pas être communiqué aux associations vers mi-décembre pour leur laisser le temps de répondre. Monsieur Xavier LOGODIN lui répond que s’il est remis trop tôt les associations ne vont pas forcément respecter les délais
Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA précise à l’assemblée qu’un mail va être adressé aux associations fin novembre afin de leur envoyer le règlement d’attribution des subventions et les inviter à une réunion d’information qui se tiendra le mardi 13 décembre prochain à 19h00 au Forum. Celle-ci visera à leur donner des explications sur ce nouveau règlement et à les aider à remplir leur dossier de demande de subvention.
Il est préconisé que les trésoriers des associations soient conviés pour être sensibilisés au formalisme à respecter pour renseigner la partie budget.
Madame Nathalie GRUEL salue le cadre posé par ce règlement
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve l’adoption du règlement d’attribution des subventions communales aux associations, ci-annexé.
- Dit que ce règlement sera transmis aux associations sollicitant une subvention communale.
- Charge le Maire de signer les pièces afférentes. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 octobre 2022
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 17 octobre 2022 Page 5 sur 22
3- Budget principal – Décision modificative n° 2 :
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’ajuster le budget principal 2022 en
section de fonctionnement :
Section de fonctionnement
Dépenses
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits
Chapitre 12 -
Charges de
personnel 1 750 000,00 € 80 000,00 € 1 830 000,00 €
Augmentation
des charges de
personnel liée à
la revalorisation
du point d'indice
(+3,5 %)
Chapitre 6815 -
Dotation aux
provisions 150 000,00 € - 80 000,00 € 70 000,00 €
Monsieur le Maire précise que la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires est une
décision de l’Etat à laquelle les communes ne peuvent se soustraire.
Madame Josiane HERVOCHE précise également que c’est une obligation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la décision modificative n°2 exposée ci-dessus concernant le budget
principal.
- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes.
4- Budget annexe supérette – Décision modificative n° 1 :
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’ajuster le budget annexe supérette
2022 en section de fonctionnement et d’investissement :
Section de fonctionnement
Dépenses
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits
Chapitre 66 - Charges
financières 4 600,00 € 400,00 € 5 000,00 €
Régularisation
du
rembourseme
nt des intérêts
des emprunts
Chapitre 023- Virement
à la section
d'investissement 24 626,16 € 27 100,00 € 51 726,16 €
Augmentation
du virement à
la section
d'investisseme
nt pour couvrir
le
rembourseme
nt du capital
des deux
emprunts COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 octobre 2022
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 17 octobre 2022 Page 6 sur 22
Section de fonctionnement
Recettes
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits
Chapitre 74 - Dotations,
subventions,
participations 44 026,16 € 25 900,00 € 69 926,16 €
Augmentation
pour couvrir le
rembourseme
nt du capital
des deux
emprunts
Chapitre 75 - Autres
produits de gestion
courante 18 200,00 € 1 600,00 € 19 800,00 €
Affectation de
la caution de
2010
Section d'investissement
Dépenses
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Commentaires
Chapitre 16 -
Remboursement des
emprunts 34 600,00 € 27 100,00 € 61 700,00 €
Régularisation
du capital des
deux emprunts
à rembourser +
régularisation
d'une caution
de 2010
Section d'investissement
Recettes
Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Commentaires
Chapitre 021- Virement
de la section
d'investissement 24 626,16 € 27 100,00 € 51 726,16 €
Augmentation
du virement de
la section de
fonctionnemen
t pour couvrir
le
rembourseme
nt du capital
des deux
emprunts
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des finances
réunie le 26 septembre 2022, l’assemblée est invitée à se prononcer sur cette modification du
budget.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve la décision modificative n°1 exposée ci-dessus concernant le budget
supérette.
- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 octobre 2022
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 17 octobre 2022 Page 7 sur 22
Monsieur Raoul GOMES-AMORIM quitte la séance à 21h00 après cette délibération
ENFANCE JEUNESSE
5- Coordination jeunesse – Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) :
Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, les Caisses d’Allocations
Familiales organisent leurs nouvelles modalités d’interventions à l’échelon des territoires par le biais
de la Convention Territoriale Globale qui constitue désormais le cadre général de contractualisation
entre les Caisses d’Allocations Familiales et les collectivités locales et qui a pour vocation d’intégrer
l’ensemble des dispositifs et financements apportés par la branche famille sur les territoires.
L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des familles et des habitants
sur l’ensemble d’un territoire reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités et
en fonction des priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs
d’intervention : la petite enfance, l’accompagnement à la parentalité, l’enfance, la jeunesse, le
handicap, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement et
l’amélioration du cadre de vie.
La CTG doit permettre de répondre aux objectifs fondateurs de la branche famille :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les
jeunes
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de
logement
Cette démarche de développement social local, associant la Communauté de Communes et
les communes s’appuie sur la réalisation d’un diagnostic partagé du territoire, l’élaboration d’un
programme d’actions et la réalisation d’une évaluation des actions menées, ceci en mobilisant les
coopérations des différents services et acteurs de terrain.
La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, les 12 communes qui composent le
territoire, ainsi que le SIVU de la Roche Bernard, ont conclu un partenariat avec la Caisse
d’Allocations Familiales du Morbihan par la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour la
période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Ce dispositif de financement va être remplacé
progressivement par un nouveau dispositif dénommé « bonus territoire CTG » qui garantit un
maintien des financements précédemment versés dans le cadre du CEJ et en simplifie les modalités
de calcul.
Parallèlement, par délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2020, la
Communauté de Communes Arc Sud Bretagne a contractualisé un projet de Convention territoriale
Globale avec la CAF du Morbihan, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023. La mise
en œuvre de ce projet social de territoire, s’est concrétisée par la réalisation d’un diagnostic partagé
et la formalisation d’un plan d’action définissant des enjeux prioritaires.
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale.
Vu le Code de l’action sociale et des familles. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 octobre 2022
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 17 octobre 2022 Page 8 sur 22
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf).
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale
des allocations familiales (Cnaf).
Considérant
La nécessité de signer la Convention Territoriale Globale en 2022 pour donner suite à
l’expiration du CEJ au 31 décembre 2022, afin de maintenir les financements en « bonus
territoire » et de permettre le financement d’éventuels nouveaux services ;
L’intérêt pour la commune de participer à cette démarche partenariale, d’amélioration des
services aux familles sur le territoire avec les CAF, l’agglomération, et les autres communes membres
de l’EPCI ;
La nécessité de poursuivre la mise en œuvre des 13 fiches actions qui répondent aux enjeux
prioritaires du diagnostic au regard des moyens mobilisables et de la conformité des postes de
coopération CTG ;
Compte tenu de cet exposé et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de
la commission enfance jeunesse affaires scolaires réunie le 4 octobre 2022, il est proposé au
conseil municipal :
- d’approuver les termes de la présente convention territoriale globale (CTG) mise en
place à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes d’Arc Sud Bretagne du
1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, annexée à la présente délibération ;
- d’approuver par voie d’avenant la prorogation de la durée de conventionnement de la
présente convention (CTG) jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Territoriale
Globale 2020-2024 avec la CAF du Morbihan et les autres communes par voie d’avenant
et à prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre de cette convention.
Madame Nathalie GRUEL précise que dans l’ancienne convention les postes de coordination
étaient financés à hauteur de 0.65 « équivalent temps plein » (ETP). Les modalités de financement
de ces postes ont évolué mais les fiches de poste des agents vont être revues de manière à
conserver le même niveau de financement
Madame Nathalie GRUEL ajoute que la commune a tout intérêt à signer cette convention
avec la CAF car sans cela les financements ne pourront pas être maintenus.
Monsieur le Maire profite de ce point pour saluer le travail de Madame Sophie AVIGNON,
Directrice du service enfance jeunesse. Il souligne sa précision, sa capacité de projection et son
devoir d’alerte sur les dossiers.
Madame Nathalie GRUEL rebondit sur les propos de Monsieur le Maire et remercie
également l’équipe entière pour son investissement sur ce dossier au travers de la participation aux
diverses réunions sur le sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 octobre 2022
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 17 octobre 2022 Page 9 sur 22
- Approuve les termes de la présente convention territoriale globale (CTG) mise en place à
l’échelle du territoire de la Communauté de Communes d’Arc Sud Bretagne du 1er janvier
2020 au 31 décembre 2023, annexée à la présente délibération ;
- Approuve par voie d’avenant de la prorogation de la durée de conventionnement de la
présente convention (CTG) jusqu’au 31 décembre 2024 ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Territoriale
Globale 2020-2024 avec la CAF du Morbihan et les autres communes par voie d’avenant
et à prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre de cette convention.
6- Renouvellement du dispositif « Argent de poche » :
Le dispositif « Argent de poche » crée la possibilité pour des adolescents et des jeunes
adultes (16-26 ans) d’effectuer des petits travaux de proximité (1/2 journée) à l’occasion des congés
scolaires et de recevoir en contrepartie une indemnisation dans la limite de 15 € par jeune et par
jour.
Le financement est assuré par la collectivité, promoteur de l’action.
Ces actions s’adressent aux adolescents de 16 ans et plus et aux jeunes adultes jusqu’à 26
ans. Le dispositif s’adresse en priorité aux 16-17 ans, à des jeunes isolés ou restés en dehors des
dispositifs de droit commun ou des jeunes en souffrance.
Une mixité sociale doit être recherchée.
La durée des activités est de 3 heures effectives par jour plus 30 mn de pause, dans la limite
de 20 jours par an en été et de 10 jours sur l’ensemble des autres périodes de congés scolaires. Le
dispositif argent de poche ne peut avoir lieu qu’une seule fois pour un jeune.
Le paiement par la collectivité peut se faire par virement sur le compte bancaire nominatif du
jeune ou par l’intermédiaire d’une régie d’avances.
Par ailleurs, il est précisé les points suivants :
- Les chantiers ne peuvent se substituer à des emplois existants,
- Ils revêtent un caractère éducatif et formateur pour les jeunes, dans une
démarche citoyenne et d’accompagnement dans une première expérience,
- Les travaux prévus doivent permettre une alternance d’opérations
d’aménagement, d’entretien, laissant place à la créativité pour chaque jeune
engagé, et s’inscrire dans le cadre d’un projet éducatif de loisirs du jeune,
- Si certaines tâches sont susceptibles d’être effectuées en autonomie, chaque
chantier devra être couvert par un encadrant technique clairement identifié,
- Les consignes relatives notamment aux précautions à prendre lors d’usage de
produits ou d’outils, devront être communiquées lors de l’ouverture du chantier
ou avant chaque opération concernée. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 octobre 2022
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 17 octobre 2022 Page 10 sur 22
Il est proposé de créer plusieurs chantiers sur les thèmes suivants avec pour objectif de
permettre à des jeunes de s’impliquer dans un travail d’utilité collective
- Embellissement du cadre de vie (entretien des espaces verts dans une approche
de développement durable, propreté des espaces publics, entretien du mobilier
urbain, arrosage des massifs, etc.)
- Accompagnement auprès de l’Accueil de loisirs (accompagnement des
animateurs auprès des enfants fréquentant l’accueil de loisirs)
- Aide à la médiathèque La Parenthèse (accueil du public, animations, protection
et réparation des ouvrages, etc.)
- Entretien des bâtiments communaux (nettoyage, petits travaux d’entretien,
nettoyage des extérieurs, etc.)
- Aide au service de restauration scolaire (préparation des tables, services des
repas, nettoyage après repas, vaisselle, etc.).
- Accompagnement administratif
Les conditions d’inscriptions proposées :
- Candidatures sur dossier d’inscription réservées aux jeunes, prioritairement de
16 à 17 ans, domiciliés sur la commune de NIVILLAC,
- Versement d’une indemnité de 15 € par jour dans la limite de 3 heures de travail
par jour. Cette indemnité sera versée de la manière suivante :
o Versement en numéraire par le biais de la régie d’avances de l’accueil de
loisirs (régie n°20454) durant les périodes de petites vacances scolaires
(hors période estivale) ;
o Versement par virement sur le compte bancaire nominatif du jeune
privilégié durant la période estivale (juillet/août) – si ce dernier possède
un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) (avec toutefois une possibilité de
versement en numéraire par le biais de la régie d’avances de l’accueil de
loisirs régie n°20454 dans le cas contraire)
- Critère de sélection sur dossiers complets selon les besoins par type de chantier.
Compte tenu de cet exposé et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de
la commission enfance jeunesse affaires scolaires réunie le 4 octobre 2022, il est proposé au
conseil municipal :
- De renouveler l’engagement de la Commune dans le dispositif « argent de
poche »,
- D’autoriser le Maire à solliciter l’agrément du projet auprès de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) pour l’accueil de loisirs,
- De fixer telles que précisées ci-dessus les conditions de déroulement des
chantiers et de sélection des inscriptions, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 octobre 2022
Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 17 octobre 2022 Page 11 sur 22
- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce
dispositif.
Madame Nathalie GRUEL précise que l’adaptation faite relève plutôt du mode de
rémunération des jeunes participant au dispositif. Aussi, le virement est désormais rendu possible
au même titre que la remise d’argent liquide.
Madame Isabelle DESMOTS imagine que les jeunes préfèrent sans doute : « la
monnaie sonnante et trébuchante »
Madame Patricia DUGUÉ, Directrice Générale des Services, rappelle aux élus que les
préconisations des comptables publics sont de réduire au maximum les régies et la manipulation
d’argent.
Madame Nathalie GRUEL précise que 12 jeunes ont été accueillis dans les différents
services municipaux cette année, particulièrement au sein du service restauration scolaire/
entretien des bâtiments communaux où le besoin se fait le plus sentir.
Madame Stéphanie PALVADEAU demande quelle tranche d’âge est la plus accueillie. Il
lui est répondu que la commune accueille une majorité de jeunes de 16 ans car à partir de 17 ans
les jeunes trouvent du travail dans d’autres secteurs avec des quotités de travail plus importantes
et ainsi de meilleures rémunérations.
Monsieur Julien CHESNIN demande si l’on peut-on abaisser l’âge d’entrée dans le
dispositif. Il lui est répondu que non par rapport au droit du travail. Au niveau de la communauté
de communes ARC SUD BRETAGNE, la tranche d’âge visée se situe entre 16 ans et 18 ans.
Il est rappelé que ce dispositif est ouvert durant toutes les vacances scolaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Décide de renouveler l’engagement de la Commune dans le dispositif « argent de
poche »,
- Autorise le Maire à solliciter l’agrément du projet auprès de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) pour l’accueil de loisirs,
- Fixe telles que précisées ci-dessus les conditions de déroulement des chantiers et
de sélection des inscriptions,
- Autorise le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce
dispositif
RESSOURCES HUMAINES
7- Centre de gestion du Morbihan – Convention d’adhésion à la mission de médiation :
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 octobre 2022
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gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L.452-11 du Code général de la fonction publique.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.
La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 56 a fixé les tarifs comme suit :
Type de médiation Tarif
Médiation préalable obligatoire
Forfait de 500 € la médiation correspondant à
une mission de 8 heures.
En cas de dépassement de ce forfait de
8 heures, application d’un coût horaire de 50 €
de l’heure
Médiation à l’initiative du juge
Collectivités affiliées : 89 €/heure
Collectivités non affiliées : 130 €/heure
Médiation à l’initiative des parties
Collectivités affiliées : 89 €/heure
Collectivités non affiliées : 130 €/heure COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 octobre 2022
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Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 56.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 56 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;
Compte tenu de cet exposé et de l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la
commission des ressources humaines réunie le 7 octobre 2022, il est proposé au conseil municipal :
- D’adhérer à la mission de médiation du CDG 56.
- De prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions
individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars
2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité,
obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
- De prendre acte qu’en dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité
garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.
- De décider que la collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque
médiation engagée selon les tarifs suivants :
Type de médiation Tarif
Médiation préalable obligatoire
Forfait de 500 € la médiation correspondant à
une mission de 8 heures.
En cas de dépassement de ce forfait de
8 heures, application d’un coût horaire de 50 €
de l’heure
Médiation à l’initiative du juge
Collectivités affiliées : 89 €/heure
Collectivités non affiliées : 130 €/heure
Médiation à l’initiative des parties
Collectivités affiliées : 89 €/heure
Collectivités non affiliées : 130 €/heure
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 56 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA précise que cette adhésion au dispositif de médiation relève du régime de la prestation et non d’une cotisation annuelle. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 octobre 2022
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Monsieur le Maire ajoute que cela surviendra uniquement en fonction du besoin et si aucune entente préalable ne peut être trouvée entre l’agent et l’autorité territoriale. Il convient donc d’envisager cette adhésion comme un outil d’aide proposé par le Centre de Gestion. Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA indique que cela ne concerne que les situations administratives des agents et insiste sur les 7 points précités dans la délibération. Madame Isabelle DESMOTS demande si l’on peut recourir au service d’un avocat. Il lui est répondu que la commune peut effectivement prendre l’attache d’un avocat pour se faire accompagner dans le suivi de dossiers difficiles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Décide d’adhérer à la mission de médiation du CDG 56.
- Prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles
dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui
concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité,
obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
- Prend acte qu’en dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde
son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.
- Décide que la collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation
engagée selon les tarifs suivants :
Type de médiation Tarif
Médiation préalable obligatoire
Forfait de 500 € la médiation correspondant à
une mission de 8 heures.
En cas de dépassement de ce forfait de
8 heures, application d’un coût horaire de 50 €
de l’heure
Médiation à l’initiative du juge
Collectivités affiliées : 89 €/heure
Collectivités non affiliées : 130 €/heure
Médiation à l’initiative des parties
Collectivités affiliées : 89 €/heure
Collectivités non affiliées : 130 €/heure
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 56 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
8- Fixation de la prime de fin d’année 2022 :
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir fixer la prime de fin d’année pour le personnel communal étant précisé, d’une part, qu’elle s’élevait à 1 200 € bruts pour un agent à temps complet en 2021 et que, d’autre part, cette prime peut se cumuler au régime indemnitaire puisqu’elle a été instituée antérieurement à 1984 conformément à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 octobre 2022
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La commission des ressources humaines, qui s’est réunie le 7 octobre 2022, propose de porter le montant de la prime à 1 250 € bruts pour l’année 2022 selon les modalités suivantes :
Cette prime sera versée à tout agent quel que soit son statut (titulaire, stagiaire, contractuel, CAE, apprenti…) avec le traitement du mois de novembre étant précisé que, pour les agents contractuels, une présence minimale de 6 mois sur l’année est requise ; Le montant de la prime proposée correspond à un temps de travail à temps complet ; ce montant sera calculé au prorata de la durée effective de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, ou à temps partiel thérapeutique ;
La prime ne sera pas versée aux agents placés en disponibilité ou en congé parental durant leur période d’absence ;
Sur la période de référence de calcul de la prime (soit du mois de décembre de l’année N-1 au mois de novembre de l’année N), les agents ayant bénéficié d’un congé de maladie supérieur ou égal à 30 jours (maladie ordinaire, congé de longue maladie, de longue durée, grave maladie à l’exception du congé maternité ou paternité ou maladie résultant d’un accident de travail), verront leur prime proratisée au nombre de jours réellement travaillés ;
En cas de faute professionnelle entraînant un blâme ou plus, l’autorité territoriale pourra décider de réduire le montant de la prime voire de la supprimer ;
En cas de départ d’un agent en cours d’année et en tout état de cause avant le mois de novembre de l’année N (fin de remplacement, détachement, mutation, départ à la retraite…), la prime de fin d’année lui sera versée avec son salaire du dernier mois travaillé sur la base du montant de la prime de l’année N-1 et au prorata du temps travaillé entre le mois de novembre de l’année et la date de départ de l’agent de la collectivité.
Vu la délibération n°2021D83, en date du 8 novembre 2021 fixant la prime de fin d’année des agents communaux à 1 200 € bruts pour un agent à temps complet,
Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des ressources humaines réunie le 7 octobre 2022, il est proposé à l’assemblée de :
- Fixer la prime de fin d’année à 1 250 € bruts pour un agent à temps complet, - Souscrire aux modalités de versement proposées.
Monsieur le Maire souligne à l’assemblée que si les modalités de versement de la prime de
fin d’années venaient à évoluer (lissage sur l’année par exemple via le RIFSEEP), cela ne se fera pas
sans une concertation avec les agents
Il précise que cette prime est versée au mois de novembre et que la commission l’a fait
évoluer de 50 € par rapport à l’an dernier afin de tenir compte de l’inflation.
Monsieur Jérôme BLINO ajoute qu’en complément de cette décision un chèque CADHOC
d’une valeur de 20 € sera remis à chaque agent lors de la cérémonie des vœux du Maire au
personnel.
Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA profite de ce point pour souligner l’engagement et la
qualité du travail des agents de la collectivité.
Monsieur le Maire rebondit sur ces propos et indique qu’il a beaucoup apprécié la présence
des agents, leur engagement et l’ambiance lors de l’inauguration de l’école publique Andrée
CHEDID. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 octobre 2022
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Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Fixe la prime de fin d’année à 1 250 € bruts pour un agent à temps complet. - Souscrit aux modalités de versement proposées.
INTERCOMMUNALITE
9- Evolution du service mutualisé relatif au règlement européen relatif à la protection des
données (RGPD) :
Monsieur le Maire rappelle que le Règlement Européen relatif à la Protection des Données
(RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il impose aux entreprises et aux collectivités le
traitement des données à caractère personnel.
Afin de se mettre en conformité avec la règlementation, la Communauté de Communes Arc
Sud Bretagne a mis en place un service mutualisé « assistance administrative RGPD » en septembre
2019, auquel la commune a adhéré. La convention signée a été prolongée par avenant jusqu’au 31
décembre 2022.
Les différentes étapes de la mise en conformité arrivant à leur terme à la fin de l’année 2022,
les possibilités d’évolution de ce service ont été présentées lors du Bureau Communautaire le 19
juillet :
1) Maintien du service mutualisé RGPD en gardant le fonctionnement actuel : adhésion de
chaque membre au Centre de Gestion du Morbihan pour le DPD et à Arc sud Bretagne
pour l’assistance administrative RGPD ;
2) Arrêt du service mutualisé RGPD ;
3) Maintien du service mutualisé RGPD avec extension aux nouvelles missions suivantes, en
sus de celles du suivi et de veille liées au RGPD :
- Reprise de la fonction de Délégué à la Protection des Données ; ce qui entraînerait l’arrêt
des conventions individuelles avec le Centre de Gestion du Morbihan,
- Mise en conformité et suivi des procédures d’archivage réglementaire,
- Référent Cybersécurité, Syndicat Mégalis Bretagne pour le bouquet de services numériques,
et Commission d’Accès aux Données Administratives (CADA),
- Mise en œuvre de l’open data, obligatoire pour les collectivités territoriales de plus de 3
500 habitants et employant au moins 50 salariés.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au conseil municipal de :
- Choisir le « Maintien du service mutualisé RGPD avec extension aux nouvelles missions
exposées ci-dessus, en sus de celles du suivi et de veille liées au RGPD » concernant
l’évolution du service mutualisé RGPD d’Arc Sud Bretagne à compter du 1er janvier 2023 ;
Le coût annuel pour la collectivité serait de 2 834 € ; COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 octobre 2022
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- Adhérer au nouveau service mutualisé RGPD proposé par la Communauté de Communes
Arc Sud Bretagne afin de bénéficier des nouvelles missions proposées et de disposer d’un
Délégué à la Protection des Données (DPD) ;
- Autoriser le Maire à signer avec la Communauté de Communes la convention de mise à
disposition.
Monsieur le Maire souligne l’importance de se protéger par rapport à la confidentialité des
données.
Il profite de ce point pour informer l’assemblée que Madame Nathalie GASTON-TEXEIRA a
été recrutée en qualité de conseillère numérique à compter de ce jour, 17 octobre 2022.
Il insiste sur les difficultés de recrutement rencontrées mais sur l’aboutissement de la
procédure. Il informe l’assemblée que Madame Nathalie GASTON-TEXEIRA va intégrer un parcours
de formation de 280 heures qui la rendra opérationnelle auprès des usagers fin janvier, début
février, après avoir suivi sa formation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Choisit le « Maintien du service mutualisé RGPD avec extension aux nouvelles missions exposées ci-dessus, en sus de celles du suivi et de veille liées au RGPD » concernant l’évolution du service mutualisé RGPD d’Arc Sud Bretagne à compter du 1er janvier 2023 ; Le coût annuel pour la collectivité serait de 2 834 € ;
- Décide d’adhérer au nouveau service mutualisé RGPD proposé par la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne afin de bénéficier des nouvelles missions proposées et de disposer d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) ;
- Autorise le Maire à signer avec la Communauté de Communes la convention de mise à disposition.
10- Service public d’assainissement non collectif (SPANC) – Rapport sur le prix et la qualité du
service – Année 2021 :
Monsieur le Maire présente le Rapport 2021 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Il rappelle que l’article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rend obligatoire la présentation de ce rapport au Conseil Communautaire au plus tard dans les neuf mois et sa transmission à chaque commune membre pour présentation en Conseil Municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Ce rapport doit également être mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et dans chaque mairie. Il doit être présenté sous la forme d'une information détaillée comprenant un descriptif de l'organisation du service et des prestations réalisées au cours de l'année 2021.
Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de Communes assure la gestion de l’Assainissement Non Collectif en régie directe sur l’ensemble des 12 communes de son territoire : Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, La Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal- Muzillac, Péaule et Saint-Dolay.
Les principaux éléments de ce rapport, joint en annexe, font apparaître les indicateurs techniques et financiers réglementaires, ainsi que des informations complémentaires dans le but de permettre une meilleure compréhension sur les activités et les enjeux du service. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 octobre 2022
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Le SPANC comptabilise 5 730 installations pour 14 325 habitants desservis et couvre 51 % de la population totale du territoire établie à 28 299 habitants (source population légale INSEE au 1er janvier 2021).
En 2021, le service a réalisé 992 contrôles, en augmentation de 89 % par rapport à 2020 (année en forte baisse due à l’impact de la crise sanitaire sur les contrôles de terrain) et de + 23 % par rapport à 2019 :
- 192 contrôles de conception et d’implantation (150 en 2020 (+ 28 %), 139 en 2019 (+ 38 %))
- 120 contrôles de bonne exécution des travaux (84 en 2020 (+ 43 %), 130 en 2019 (- 8 %))
- 680 contrôles de bon fonctionnement (291 en 2020 (+ 134 %) ; 535 en 2019 (+ 27 %))
La responsabilité du service, la gestion des partenaires, le suivi des réclamations et des litiges sont assurés par la directrice du pôle Environnement. Une assistance administrative à temps plein est chargée de l’accueil et de l’information des usagers du service, du suivi des demandes de contrôle et des facturations. Une assistante administrative en renfort à mi-temps est chargée de la mise à jour de la base de données des usagers du service. Les prestations de contrôle sont confiées à un prestataire privé (Véolia).
Au 31 décembre 2021, le taux global de conformité (nombre d'installations conformes et non conformes mais ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement) est de 89 %, soit 11 % d’installations à risques.
L’opération de réhabilitation groupée des installations d’Assainissement Non Collectif pour le compte de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne a été clôturée en 2021. 46 propriétaires ont bénéficié des subventions de l’Agence de l’eau pour un montant de 215 574 €.
Sur le plan financier (Compte administratif 2021) :
- Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 197 366 €.
Les charges à caractère général représentent 63 % de ces dépenses (123 520 € dont 108 278 € en prestations de contrôles et 8 394 € en honoraires), les charges de personnel 32 % (62 807 €), les charges de gestion courante 5 % (10 200 € de reversement de subventions aux bénéficiaires de l’opération de réhabilitation groupée), les opérations d’ordre (838 € de dotations aux amortissements),
- Les recettes de fonctionnement ont été de 179 281 €, hors résultat antérieur reporté. Les redevances des usagers représentent 94 % de ces recettes (169 081 € dont 125 021 € de redevances annuelles 44 060 € de redevances sur prestations de contrôles), les subventions perçues 6 % (10 200 € pour l’opération de réhabilitation groupée),
- En investissement, aucune dépense n’a été réalisée, contre une recette de 838 € en opération d’ordre (dotations aux amortissements).
Le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 présente un déficit de 18 085 € en fonctionnement et un excédent de 838 € en investissement.
Le résultat cumulé au 31 décembre 2021 présente un excédent de 115 489 € en section de fonctionnement et de 27 495 € en section d’investissement. COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 octobre 2022
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Au vu des éléments ci-dessus exposés, le conseil municipal est amené à délibérer pour approuver le Rapport 2021 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’Assainissement Non Collectif.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que Monsieur le Préfet communique beaucoup sur la qualité de l’eau et les quantités d’eau consommées.
Monsieur Stéphane DESBOIS fait remonter certaines demandes de raccordement à l’assainissement collectif, notamment sur le secteur de la Bonne façon.
Monsieur le Maire précise que cette question est liée au transfert de la compétence assainissement collectif à la communauté de communes ARC SUD BRETAGNE, dont on ne maîtrise pas l’échéance.
Il précise que la date du transfert conditionnera les travaux à réaliser sur la commune.
Monsieur le Maire dit que des estimatifs viennent de nous être communiqués par le cabinet BOURGOIS quant aux prospectives de travaux d’assainissement collectif à réaliser sur la commune.
Monsieur Gérard DAVID précise que certains usagers du bourg ne sont pas encore raccordés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Approuve le Rapport 2021 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’Assainissement Non Collectif
- Charge le Maire de signer les pièces afférentes
QUESTIONS DIVERSES : le cas échéant et telles qu’éventuellement annoncées par Monsieur le Maire en début de séance.
INFORMATIONS MUNICIPALES
1- COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS
Compte-rendu de la commission urbanisme en date du 8 septembre 2022 : Rapporteur
Madame Jocelyne PHILIPPE – Adjointe à l’urbanisme
Compte-rendu de la commission subventions en date du 20 septembre 2022 :
Rapporteur Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA – Conseiller délégué aux ressources
humaines et à la démocratie participative
Compte-rendu de la commission transition écologique en date du 22 septembre 2022 :
Rapporteur Monsieur Eric ROZÉ – Adjoint aux finances et à la transition écologique
Compte-rendu de la commission des finances en date du 26 septembre 2022 :
Rapporteur Monsieur Eric ROZÉ – Adjoint aux finances et à la transition écologique
Compte-rendu de la commission enfance jeunesse affaires scolaires en date du 4
octobre 2022 : Rapporteur Madame Nathalie GRUEL – Adjointe aux affaires scolaires et à
l’enfance-jeunesse COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 octobre 2022
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Compte-rendu de la commission des ressources humaines en date du 7 octobre 2022 :
Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA – Conseiller délégué aux ressources humaines et à la
démocratie participative
2- Echéances à venir
Vœux du Maire au personnel : jeudi 15 décembre 2022 à partir de 17h00 au Forum
Vœux du Maire à la population : vendredi 6 janvier 2023 à 19h00 au Forum
Vœux d’Arc Sud Bretagne : mardi 10 janvier 2023 à 18h00 au Forum
3- Informations diverses
Monsieur Julien CHESNIN souhaite porter l’attention du conseil municipal sur 3 points :
Tout d’abord il informe l’assemblée que la paroisse a reçu une demande de paiement de
concession pour des tombes leur appartenant dans les cimetières communaux (Le Bourg et St Cry)
alors que ce n’était pas le cas avant. Monsieur le Maire lui répond qu’il doit s’agir à priori d’une
erreur administrative et qu’auquel cas la commune procèdera à la rectification.
Par ailleurs, il dit à l’assemblée que dans le cadre d'un master 2 archéologie et histoire
entrepris à l'université Rennes 2, une étudiante réalise une étude sur l'embouchure de la Vilaine. Il
s'agit d'une étude globale du secteur pour la période antique et cette étudiante s’attachera à
comprendre l'occupation du sol, c'est -à -dire comment l'Homme a investi le territoire pendant
l'antiquité.
Il précise à l’assemblée que ce travail comportera une étude de terrain, en utilisant une
méthode "non agressive", puisqu'il s'agit de prospecter des parcelles cultivées. L'étude de terrain a
fait l'objet d'une demande qui lui a été accordée, auprès du service régional de l'archéologie
(arrêté n°2022-41 portant autorisation de prospection thématique).
Ce travail de terrain sera réalisé sur la commune de Nivillac du 29 Octobre au 4 Novembre
2022 autour des villages de Trévineuc, Kerroux et Pontis, mais également sur la commune de Rieux,
Béganne, Péaule, Fégréac, Saint Dolay, Théhillac, et, si le temps le permet Camoël, pour cette
première partie. Elle va informer les propriétaires concernés.
Il précise que cette étudiante, à l'issue de cette étude, souhaiterait faire une présentation
publique des résultats sous une forme qui reste à définir (Conférence, exposition…).
Monsieur Julien CHESNIN fait part à l’assemblée du programme envisagé dans le cadre de
la journée mémorielle du 11 novembre :
9h30 : Début de la journée mémorielle à Izernac pour l’hommage aux deux aviateurs tombés lors
du crash d’avion du 24 septembre 1944.
11h00 : cérémonie au monument aux morts du Bourg de Nivillac
12h00 : verre de l’amitié au forum
15h30 : conférence COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 octobre 2022
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4- Recrutement de Madame Nathalie GASTON-TEIXEIRA en qualité de conseillère numérique :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que Madame Nathalie GASTON-TEIXEIRA a pris ses
fonctions le 17 octobre.
5- Recrutement de Madame Anne-Sophie AYRAULT en qualité de Directrice / Directrice
adjointe de l’ALSH – Référente adolescence :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que Madame Anne-Sophie AYRAULT prendra ses
fonctions le 23 janvier prochain.
6- Plan de sobriété énergétique
Pour accélérer la transition énergétique de la France, le gouvernement a lancé un plan de
sobriété énergétique en juin 2022, avec l’obligation pour les collectivités et les entreprises de
baisser de 10% leur consommation énergétique.
Les collectivités ont un rôle à jouer sur trois piliers importants : la sobriété énergétique
(consommer moins), l’efficacité énergétique (consommer autrement) et l’accélération du
développement des énergies renouvelables.
Aujourd’hui, la commune de Nivillac souhaite commencer à y répondre en s’engageant sur la
mise en place de plusieurs actions à court terme.
- L’éclairage public sera éteint à 21h00 tous les jours (cette modification interviendra fin octobre). Il sera par ailleurs complètement éteint du 15 mai au 31 août.
- Les bâtiments municipaux seront éteints la nuit
- Il y aura bien des illuminations de Noël (à led) mais sur une période plus courte allant du 15 décembre au 6 janvier 2022 – Ces illuminations seront coupées à 21h00
- L’offre de chauffage sera ajustée au plus près des besoins d’utilisation dans les équipements municipaux :
o Maintien de la température de confort à 19 degrés dans tous les équipements avec deux exceptions : les crèches et les résidences pour personnes âgées (21 degrés) o Réduction autant que faire se peut de la saison de chauffe après les vacances de la Toussaint et avant les vacances de Pâques, en fonction des températures extérieures
Monsieur le Maire précise que l’on dispose d’un contrat avec MORBIHAN ENERGIES (Commune, CCAS, SIVU,) jusque fin 2023 qui garantit les tarifs pour l’année 2023. Il ajoute que les perspectives d’évolution des tarifs devraient à priori rester plutôt favorables en conservant les contrats avec MORBIHAN ENERGIES
7- Projet de la réhabilitation de la Salle des sports de la Croix Jacques :
Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour une mission de programme devrait être retenu dans le mois qui vient.
Date du prochain Conseil Municipal : lundi 12 décembre 2022 à 20h00 en mairie (salle du
Conseil Municipal).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10 COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 octobre 2022
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ADVENARD Annick Pouvoir à M. DAVID
Gérard
GOMES AMORIM Raoul
Manuel
Quitte la séance à 21h –
Pouvoir à M. POTIER
Jérémy à partir du point
5
ALIX Sigrid
GRUEL Nathalie
BAHOLET Stéphanie
Absente excusée
HERVOCHE Josiane
BAUCHEREL Virginie LOGODIN Xavier
BEREZOVSKAYA Anna
Arrivée à 20h47 –
Prend part au vote à
partir du point 2
LORJOUX Laurent
BLINO Jérôme
PALVADEAU Stéphanie
BRÛLÉ Karine
Absente excusée
PHILIPPE Jocelyne
BUESSLER-MUELA Patrick
POISSON Yannick
Pouvoir à M. ROZÉ Eric
CHESNIN Julien POTIER Jérémy
DAVID Gérard RENARD Patrice
DAVID Guy
ROZÉ Eric
DENIGOT Béatrice
Pouvoir à Mme
HERVOCHE Josiane
SEIGNARD André
DESBOIS Stéphane
TIMMERMAN Nathalie Absente excusée
DESMOTS Isabelle