Procès Verbal - 7 PV CM du 08.11.2021

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Procès Verbal - 7 PV CM du 08.11.2021 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV CM du 08.11.2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Famille, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 novembre 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 08 novembre 2021 Page 1 sur 21

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil vingt-et-un,

Le huit novembre,

Le Conseil Municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Madame Béatrice DENIGOT, 1ère Adjointe au Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 29 octobre 2021

Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 20 - Votants : 23

PRESENTS : Mme ADVENARD Annick – Mme ALIX Sigrid - Mme BAHOLET Stéphanie - M. BLINO Jérôme – M. CHATAL Jean-Paul – Mme COIDIC Christine – M. DAVID Gérard – M. DAVID Guy – Mme DENIGOT Béatrice – Mme DESMOTS Isabelle – M. FREOUR Jean-Claude – M. GOMBAUD Jean- Paul - Mme GRUEL Nathalie – Mme HERVOCHE Josiane – M. LOGODIN Xavier – M. LORJOUX Laurent – M. PÉDRON André – Mme PHILIPPE Jocelyne – M. RENARD Patrice – M. SEIGNARD André

ABSENTS EXCUSÉS : M. BOCÉNO Julien – Mme BRÛLÉ Karine – M. BUESSLER MUELA Patrick (arrivée à 21h30 et n’a pas pris part aux votes) – M. GUIHARD Alain - M. ROZÉ Eric - Mme TIMMERMAN Nathalie

ABSENTE : Mme BERNARD Alexandra

POUVOIRS : M. BUESSLER MUELA Patrick à Mme BAHOLET Stéphanie - M. ROZÉ Eric à M. SEIGNARD André - Mme TIMMERMAN Nathalie à M. DAVID Gérard

- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du lundi 20 septembre 2021 : une erreur a été relevée par Monsieur Jean-Paul GOMBAUD à la page 23 (erreur de rédaction dans un prénom d’élu). Il est bien pris note de rectifier cette erreur : le procès-verbal est donc approuvé à l’unanimité.

- Désignation d’un secrétaire de séance par le Conseil Municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : M. Jérôme BLINO est désigné secrétaire de séance, à l’unanimité.

- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le Conseil Municipal par délibération n°2020D17 en date du 22 juin 2020 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

 Conseil Départemental du Morbihan – Demande de subvention – Création d’un dispositif de soutien à la « Voirie, au mobilier et aux aménagements urbains » : Madame Béatrice DENIGOT informe l’assemblée que Monsieur le Maire a décidé de solliciter une subvention de 50 000 € auprès du Conseil Départemental du Morbihan dans le cadre du dispositif exceptionnel de soutien à la « voirie, au mobilier et aux aménagements urbains » pour l’aménagement du parking situé rue Joseph Dano, dont le plan de financement est le suivant :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 novembre 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 08 novembre 2021 Page 2 sur 21

Dépenses Recettes

Nature des travaux Montant HT Financeurs Montant Taux

Travaux (EP,

voirie/terrassement

talus)

79 224,90 €

Conseil

Départemental

- Dispositif de

soutien à la

voirie, au

mobilier et aux

aménagements

urbains

50 000,00 € 63,11%

Participation

communale 29 224,90 € 36,89%

Total 79 224,90 € Total 79 224,90 € 100,00%

Monsieur Guy DAVID complète le propos de Madame Béatrice DENIGOT en indiquant qu’il a été informé de ce dispositif exceptionnel lors du Congrès des Maires qui s’est tenu le samedi dernier 06 novembre 2021 à LANESTER. Il ajoute que le nouveau Président du Conseil Départemental est bien à l’écoute de l’ensemble des Communes Morbihannaises.

 Acquisition d’une tondeuse autoportée pour le service espaces verts :

Madame Béatrice DENIGOT informe l’assemblée que vu le vote du budget en section d’investissement, opération espace vert (68) d’un montant de 50 000 €, Monsieur le Maire a validé un devis auprès de la société EQUIP JARDIN ATLANTIC pour :

-L’acquisition d’une tondeuse frontale de marque JOHN DEERE autoportée d’un montant de 30 752.90 € HT soit 36 903.48 € TTC

-La reprise de l’ancienne tondeuse pour un montant de 3 500 € TTC

-L’acquisition d’une remorque d’un montant de 9 015 € HT soit 10 818 € TTC

- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du Conseil Municipal suivant.

PREAMBULE :

Madame Béatrice DENIGOT informe l’assemblée que Monsieur le Maire n’a pas souhaité être présent ce soir et qu’elle l’excuse. Elle va donc animer ce conseil municipal en sa qualité de 1ère adjointe.

En préambule de cette séance, elle souhaite faire un point sur la situation actuelle. Elle informe l’assemblée que Monsieur le Maire a annoncé le lundi 4 octobre 2021 sa volonté de démissionner de son mandat de Maire et de Conseiller municipal. Le 15 octobre dernier, il a remis en main propre sa lettre de démission à Monsieur le Préfet.

Elle explique que la réponse de Monsieur le Préfet est désormais attendue et que, en cette période transitoire, Monsieur le Maire assure toujours ses fonctions.

Si Monsieur le Préfet accepte la démission de Monsieur le Maire de son mandat de Maire et de Conseiller municipal, le conseil municipal sera alors incomplet (26 sur un effectif de 27). Des élections générales devront être organisées dans les 3 mois qui suivront l’acceptation de la démission de Monsieur le Maire.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 novembre 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 08 novembre 2021 Page 3 sur 21

ADMINISTRATION GENERALE

1- Démission d’un conseiller municipal et installation d’un conseiller municipal

Madame Béatrice DENIGOT rappelle à l’assemblée que Monsieur Jérôme SEIGNARD, conseiller municipal, a informé Monsieur le Maire de sa volonté de démissionner de ses fonctions à compter du 20 septembre 2021.

Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le préfet du Morbihan en a été informé.

Conformément à l’article L 270 du code électoral, Monsieur Julien BOCÉNO, suivant sur la liste « Ensemble pour Nivillac », dont il faisait partie lors des dernières élections municipales, est installé en qualité de conseiller municipal.

Madame Béatrice DENIGOT lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du conseil municipal.

Il précise que le tableau du conseil municipal a été modifié en conséquence et a été transmis à Monsieur le Préfet du Morbihan.

Le conseil municipal prend acte de la démission de Monsieur Jérôme SEIGNARD et de l’installation de Monsieur Julien BOCÉNO en tant que conseiller municipal.

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

2- Service public d’assainissement collectif de la commune – Approbation du contrat de

concession

Conformément aux articles L 1411.1 à L 1411.19 et R 1411.1 à R 1411.8 du code général des

collectivités territoriales, il est rappelé la procédure suivie dans le cadre de la passation du contrat de

concession du service public d’assainissement collectif de la commune de NIVILLAC :

Vu la délibération n° 2021D22 du Conseil municipal en date du 08/03/2021 se prononçant

sur le principe de la concession de service pour l’exploitation de son service d’assainissement

collectif,

Vu la délibération n° 2021D21 du Conseil municipal en date du 08/03/2021 désignant les

membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP),

Vu le procès-verbal de la Commission (CDSP) en date du 22/06/2021 sélectionnant les

candidats admis à présenter une offre, suite à l’avis d'appel public à la concurrence publié sur la

plateforme dématérialisée MEGALIS le 11/05/2021 avec publication dans le ouest France édition 44

et 56 le 15/05/2021,

Vu l’avis sur les offres initiales et la proposition de la Commission (CDSP) en date du

20/07/2021,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 novembre 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 08 novembre 2021 Page 4 sur 21

Vu le rapport en date du 15/10/2021 de M. Alain GUIHARD, Maire de NIVILLAC, et rendant

compte des principaux éléments de la consultation, de la négociation et exposant les motifs du choix

de la société STGS, ainsi que l’économie générale du contrat,

Après transmission des pièces aux membres du Conseil municipal dans les conditions et délai

prévus à l'article L1411.7 du code général des collectivités territoriales.

Madame Béatrice DENIGOT propose au Conseil Municipal :

- D’approuver le choix de la société STGS comme attributaire de la concession de service

relative à l’exploitation de son service public d’assainissement collectif pour une durée de 8

ans avec une prise d’effet de l’exploitation au 1er janvier 2022,

- D’approuver le projet de contrat de concession, et ses annexes, tel qu'ils ont été proposés

aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur Guy DAVID précise à l’assemblée qu’il y a eu un excellent travail d’équipe quant au

renouvellement de cette délégation de service public. La confidentialité de ce dossier a aussi été

bien préservée et l’offre proposée par la société STGS était très intéressante. Ils ont bien répondu

(baisse de prix, bon entretien de la station et des réseaux) et la négociation a été bien menée.

Madame Stéphanie BAHOLET interroge l’assemblée sur l’absence d’une signature sur le

procès verbal de la commission du 20 juillet 2021.

Il lui est en effet précisé qu’il manque la signature de Monsieur Guy DAVID. Madame Patricia

DUGUÉ, Directrice Générale des Services, lui répond qu’elle prend bonne note de sa remarque et

qu’elle va régulariser le dossier.

Monsieur Guy DAVID tient à la remercier pour sa vigilance sur ce point.

Madame Stéphanie BAHOLET demande si Monsieur Alain GUIHARD, Maire, était présent à

cette commission. Madame Patricia DUGUÉ lui répond qu’il n’était pas présent physiquement mais

qu’il avait eu toutes les informations en amont sur ce dossier et qu’il était donc en capacité de

décider et de signer le procès-verbal.

Monsieur Jean-Paul GOMBAUD complète le propos initial de Monsieur Guy DAVID en

indiquant que la société STGS a bien joué le jeu de la mise en concurrence car elle pensait que

l’entreprise VEOLIA était aussi candidate.

Le conseil municipal, conformément à l'article L 1411.7 du code général des collectivités territoriales, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve le choix de la société STGS comme attributaire de la concession de service relative

à l’exploitation de son service public d’assainissement collectif pour une durée de 8 ans avec

une prise d’effet de l’exploitation au 1er janvier 2022,

- Approuve le projet de contrat de concession, et ses annexes, tel qu'ils ont été proposés aux

membres du Conseil Municipal.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 novembre 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 08 novembre 2021 Page 5 sur 21

RESSOURCES HUMAINES

En préambule à ces trois délibérations, Monsieur Guy DAVID, Adjoint aux Ressources

Humaines, informe le Conseil Municipal que les créations de poste vont engendrer un coût

supplémentaire au niveau des charges de personnel mais qu’elles sont relatives à des évolutions de

carrière des agents communaux en poste (promotion interne ou réussite à un concours). Il insiste

sur l’importance de ces évolutions en matière de reconnaissance professionnelle des agents car il

est de plus en plus difficile de recruter des agents compétents, en raison parfois de la technicité

requise liée au poste à pourvoir ou alors de les conserver sur leurs postes, en raison de la mobilité.

3- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe et création d’un poste

d’agent de maîtrise

Madame Béatrice DENIGOT informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du

26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément

à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

Compte tenu de la promotion interne d’un agent, il convient de supprimer et de créer les

emplois correspondants.

Vu l’avis favorable du comité technique,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des ressources

humaines en date du 18 octobre 2021,

Il est proposé au conseil municipal :

- La suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps

complet au service technique (espaces verts),

- La création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet au service technique

(espaces verts) à compter du 1er janvier 2022,

- De modifier le tableau des emplois et des effectifs,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide :

- La suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet

au service technique (espaces verts),

- La création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet au service technique

(espaces verts) à compter du 1er janvier 2022,

- De modifier le tableau des emplois et des effectifs,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 novembre 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 08 novembre 2021 Page 6 sur 21

4- Suppression d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

principal de 1ère classe et création d’un poste de bibliothécaire territorial

Madame Béatrice DENIGOT informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du

26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément

à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

Compte tenu de la réussite au concours d’un agent, il convient de supprimer et de créer

les emplois correspondants.

Vu la saisine du comité technique,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des

ressources humaines en date du 18 octobre 2021,

Il est proposé au conseil municipal :

- La suppression d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques principal de 1ère classe à temps complet au service de la médiathèque,

- La création d’un poste de bibliothécaire territorial à temps complet au service de la

médiathèque à compter du 1er janvier 2022,

- De modifier le tableau des emplois et des effectifs,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide :

- La suppression d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques principal de 1ère classe à temps complet au service de la médiathèque,

- La création d’un poste de bibliothécaire territorial à temps complet au service de la

médiathèque à compter du 1er janvier 2022,

- De modifier le tableau des emplois et des effectifs,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

5- Suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et création d’un poste

d’animateur

Madame Béatrice DENIGOT informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la

loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément

à l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, est soumise à l’avis préalable du Comité technique.

Compte tenu de la promotion interne d’un agent, il convient de supprimer et de créer

les emplois correspondants.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 novembre 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 08 novembre 2021 Page 7 sur 21

Vu l’avis favorable du Comité Technique,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des

ressources humaines en date du 18 octobre 2021,

Il est proposé au conseil municipal :

- La suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps

complet au service Enfance Jeunesse,

- La création d’un poste d’un poste d’animateur à temps complet au service Enfance

Jeunesse à compter du 1er janvier 2022,

- De modifier le tableau des emplois et des effectifs,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide :

- La suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps

complet au service Enfance Jeunesse,

- La création d’un poste d’animateur à temps complet au service Enfance Jeunesse à compter du 1er janvier 2022,

- De modifier le tableau des emplois et des effectifs,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

6- Mise à jour du tableau des effectifs

Madame Béatrice DENIGOT informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du

26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Considérant l’avis favorable du Comité Technique,

Considérant la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe et la

création d’un poste d’agent de maîtrise,

Considérant la suppression d’un poste d’assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques principal de 1ère classe et la création d’un poste de bibliothécaire territorial,

Considérant la suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe et la

création d’un poste d’animateur.

Madame Béatrice DENIGOT propose à l’assemblée d’adopter le tableau des effectifs

modifié ci-annexé à compter du 1er janvier 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité décide :

- D’adopter le tableau des effectifs modifié ci-annexé à compter du 1er janvier 2022,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 novembre 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 08 novembre 2021 Page 8 sur 21

7- Fixation de la prime de fin d’année 2021

Madame Béatrice DENIGOT demande à l’assemblée de bien vouloir fixer la prime de fin d’année pour le personnel communal étant précisé, d’une part, qu’elle s’élevait à 1 150 € bruts pour un agent à temps complet en 2020 et que, d’autre part, cette prime peut se cumuler au régime indemnitaire puisqu’elle a été instituée antérieurement à 1984 conformément à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

La commission des ressources humaines, qui s’est réunie le 18 octobre 2021, propose de porter le montant de la prime à 1 200 € bruts pour l’année 2021 selon les modalités suivantes :

 Cette prime sera versée à tout agent quel que soit son statut (titulaire, stagiaire, contractuel, CAE, apprenti…) avec le traitement du mois de novembre étant précisé que, pour les agents contractuels, une présence minimale de 6 mois sur l’année est requise

 Le montant de la prime proposée correspond à un temps de travail à temps complet ; ce montant sera calculé au prorata de la durée effective de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, ou à temps partiel thérapeutique

 La prime ne sera pas versée aux agents placés en disponibilité ou en congé parental durant leur période d’absence

 Sur la période de référence de calcul de la prime (soit du mois de décembre de l’année N-1 au mois de novembre de l’année N), les agents ayant bénéficié d’un congé de maladie supérieur ou égal à 30 jours (maladie ordinaire, congé de longue maladie, de longue durée, grave maladie à l’exception du congé maternité ou paternité ou maladie résultant d’un accident de travail), verront leur prime proratisée au nombre de jours réellement travaillés

 En cas de faute professionnelle entraînant un blâme ou plus, l’autorité territoriale pourra décider de réduire le montant de la prime voire de la supprimer.

 En cas de départ d’un agent en cours d’année et en tout état de cause avant le mois de novembre de l’année N (fin de remplacement, détachement, mutation, départ à la retraite…), la prime de fin d’année lui sera versée avec son salaire du dernier mois travaillé sur la base du montant de la prime de l’année N-1 et au prorata du temps travaillé entre le mois de novembre de l’année et la date de départ de l’agent de la collectivité.

Vu la délibération n°2020D54, en date du 2 novembre 2020 fixant la prime de fin d’année des agents communaux à 1 150 € bruts pour un agent à temps complet,

Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres présents de la commission des ressources humaines en date du 18 octobre 2021,

Il est proposé à l’assemblée de :

- Fixer la prime de fin d’année à 1 200 € bruts pour un agent à temps complet,

- Souscrire aux modalités de versement proposées.

Monsieur Guy DAVID précise à l’assemblée qu’il y a une égalité de traitement au niveau du

versement de cette prime envers tous les agents communaux (quel que soit le poste ou le grade

occupé). Elle est versée en fonction du temps de travail.

Il précise que désormais de nombreuses collectivités incluent cette prime dans le régime

indemnitaire mais que ce n’est pas le cas à Nivillac car cette prime a été instituée avant 1984.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 novembre 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 08 novembre 2021 Page 9 sur 21

Il indique que si cela devient une obligation, il faudra réajuster le régime indemnitaire et

faire preuve de pédagogie auprès des agents de la collectivité.

Monsieur Guy DAVID complète son propos en indiquant aux élus qu’il n’y a aucune surprise

sur ce montant puisqu’il a été prévu et budgétisé dans les prévisions de dépenses financières

annuelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Fixe la prime de fin d’année à 1 200 € bruts pour un agent à temps complet,

- Souscrit aux modalités de versement proposées par Monsieur le Maire.

8- Recensement général de la population 2022 - Recrutement de dix agents recenseurs et

fixation du montant de la rémunération

Madame Béatrice DENIGOT rappelle au conseil municipal qu’un recensement général de

la population est prévu sur la Commune de Nivillac du jeudi 20 janvier au samedi 19 février 2022.

Pour procéder à ce recensement, la commune a besoin de recruter des agents

recenseurs, qui auront chacun pour tâche de recenser « un ou deux district(s) », qui correspond(ent)

à une zone établie entre 250 et 300 logements.

C’est pourquoi, afin de couvrir tout le territoire de la commune, 10 agents recenseurs

seront nécessaires pour les 2 000 logements en moyenne que compte la commune, étant précisé que

Madame Amélie PONDARD, agent communal, a été désignée coordonnatrice pour l’opération du

recensement et que Monsieur Gérard DAVID en sera l’élu référent.

Madame Béatrice DENIGOT propose que les agents recenseurs soient indemnisés selon

le barème suivant :

- Par Feuille de logement : 0,90 €

- Par Bulletin individuel : 1,50 €

- Prime de formation : 50 € /jour soit 100 € pour les 2 jours de formation.

- Indemnités kilométriques : - 100 € en agglomération

- 200 € en campagne.

L’assemblée délibérante est donc invitée à se prononcer sur les propositions de

rémunération des agents recenseurs.

Monsieur Gérard DAVID, élu référent de la prochaine campagne du recensement général de

la population, explique que le recrutement est finalisé. Dix agents recenseurs ont été recrutés pour

cette mission qui débutera le jeudi 20 janvier 2022 et se terminera le samedi 19 février 2022. Il

indique qu’il y a lieu de voter dès à présent le mode de rémunération de ces derniers. Pour ce faire,

un tableau comparatif lié à l’évolution de la rémunération pour la Commune est présenté aux élus.

Monsieur Gérard DAVID précise que la commune percevra une Dotation Forfaitaire de

Recensement (DFR) d’un montant de 8 693 € afin de couvrir les différents frais liés à l’opération.

Monsieur Gérard DAVID précise aussi que la commune sera découpée en treize districts.

Il indique que la communication du dispositif a d’ores et déjà commencé. Une photo de

groupe des agents recenseurs a été faite le samedi 06 novembre 2021 (pour diffusion dans la

presse locale et sur les supports de communication communaux).COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 novembre 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 08 novembre 2021 Page 10 sur 21

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

- Décide la création de dix postes d’agents recenseurs,

- Fixe la rémunération des agents conformément à la proposition faite, à savoir :

- Par Feuille de logement : 0,90 €

- Par Bulletin individuel : 1,50 €

- Prime de formation : 50 € /jour soit 100 € pour les 2 jours de formation.

- Indemnités kilométriques : - 100 € en agglomération

- 200 € en campagne.

FINANCES

9- Budget supérette – Décision modificative n° 1

Madame Béatrice DENIGOT informe l’assemblée qu’il convient d’ajuster le budget

supérette 2021 tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement :

Section de fonctionnement

Dépenses

Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits

Chapitre 11 - Charges à

caractère général - € + 2 000,00 € 2 000,00 €

Paiement de

l'avocat pour

la fin de la

procédure du

contentieux

relatif aux

installations

frigorifiques

023 - Virement à la

section d'investissement 20 172,62 € + 4 000,00 € 24 172,62 €

Section de fonctionnement

Recettes

Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits

74- Dotations,

subventions,

participations 42 992,81 € + 6 000,00 € 48 992,81 €

Augmentation

de la

subvention

d'équilibre

Section d'investissement

Dépenses

Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits

Chapitre 16 - Article 1641

- Emprunts et dettes

assimilées 52 000,00 € + 4 000,00 € 56 000,00 €

Régularisation

de l'emprunt

lié à une

revalorisation

du tauxCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 novembre 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 08 novembre 2021 Page 11 sur 21

Section d'investissement

Recettes

Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits 021 - Virement de la

section de

fonctionnement 20 172,62 € + 4 000,00 € 24 172,62 €

- Vu la commission des finances en date du 27.09.2021,

L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette modification du budget supérette

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal et à l’unanimité :

- Approuve la décision modificative n°1 exposée ci-dessus concernant le budget

supérette,

- Charge le Maire de signer les pièces afférentes.

ENFANCE / JEUNESSE

10- Renouvellement de la convention Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) avec la

commune de Férel

Madame Béatrice DENIGOT rappelle à l’assemblée la convention qui lie la commune de Nivillac à la commune de Férel pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et permettant aux familles de Férel d’accéder à ce service dans les mêmes conditions financières que les enfants de Nivillac

moyennant la contribution financière de la commune de Férel, pour le reste à charge du fonctionnement.

Elle explique que cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2020 et qu’il

convient de la renouveler.

Le projet de convention ci-annexé, dont Madame Béatrice DENIGOT fait lecture à l’assemblée, vise à préciser les points suivants :

- Les structures et périodes concernées,

- Les engagements de la commune organisatrice,

- Les engagements de la commune de résidence des familles,

- Le principe de la participation financière de la commune de résidence,

- Les modalités de calcul du reste à charge utilisées par la commune organisatrice,

- La durée de la convention.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver la convention Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) avec la commune de Férel ci-annexée,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

- Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Approuve la convention Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) avec la commune de Férel ci-annexée,

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 novembre 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 08 novembre 2021 Page 12 sur 21

INTERCOMMUNALITE

11- SIVU de LA ROCHE-BERNARD- Renouvellement de la convention d’occupation de la maison

de l’enfance et du Relais Petite Enfance (RPE)

Par délibération n°2019D03 en date du 8 juillet 2019, le conseil municipal a décidé

l’établissement d’avenants aux conventions d’occupation par le SIVU de LA ROCHE-BERNARD de la

maison de l’enfance et du relais assistantes maternelles (RAM).

Ces avenants d’une durée d’un an renouvelable deux fois arriveront à expiration le 1er

janvier 2022.

Il convient donc d’établir de nouveaux avenants, étant précisé que le loyer annuel est de

15 502.09 € pour la maison de l’enfance (loyer 2021) et de 6 963.24 € pour le relais petite enfance

((RPE) anciennement RAM) - (loyer 2021). Ces loyers sont révisables chaque année en fonction de

l’évolution de l’indice de référence des loyers.

Madame Béatrice DENIGOT propose que ces avenants aient une durée d’un an

renouvelable quatre fois.

L’assemblée est invitée à :

- Se prononcer sur l’établissement de deux avenants et sur le montant des loyers avec

effet au 1er janvier 2022,

- Se prononcer sur la révision annuelle des loyers en fonction de l’évolution de l’indice

de référence des loyers,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants afférents.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

Vu la délibération n°2019D03 en date du 8 juillet 2019 décidant l’établissement

d’avenants aux conventions d’occupation par le SIVU de LA ROCHE-BERNARD de la maison de

l’enfance et du relais assistantes maternelles,

Entendu l’exposé du Maire,

- Décide, à l’unanimité, l’établissement à compter du 1er janvier 2022 de deux avenants

aux conventions d’occupation de la maison de l’enfance et du relais assistantes maternelles

par le SIVU de La ROCHE-BERNARD,

- Fixe le loyer annuel à 15 502.09 € pour l’occupation de la maison de l’enfance et à

6 963.24 € pour l’occupation du relais petite enfance,

- Dit que ces loyers seront revus annuellement en fonction de l’évolution de l’indice de

référence des loyers,

- Autorise Monsieur le Maire signer les avenants afférents.

Madame Béatrice DENIGOT indique au Conseil Municipal que la capacité d’accueil au niveau

du SIVU est la suivante : 22 places pour le multi accueil de NIVILLAC et 18 places pour celui de

FÉREL. Monsieur Guy DAVID lui demande si les contrats sont à peu près identiques sur les deux

sites : Madame Béatrice DENIGOT lui confirme ce point.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 novembre 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 08 novembre 2021 Page 13 sur 21

12- ARC SUD BRETAGNE – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’élimination des

déchets – Année 2020

Madame Béatrice DENIGOT présente le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public

d’élimination des déchets.

Elle rappelle que l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en fixe les

obligations en matière de communication et que les Décrets n°2000-404 du 11 mai 2000 et n°2015-

1827 du 30 décembre 2015 précisent les indicateurs techniques et financiers qui doivent y être

présents.

La présentation de ce rapport au Conseil Communautaire doit intervenir au plus tard dans les 9

mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et être également transmis aux communes

membres pour présentation au Conseil Municipal avant le 31 décembre 2020. Ce rapport doit

également être mis à la disposition du public au siège de la Communauté de communes et dans

chaque Mairie.

Ce rapport a pour objectif principal de renforcer la transparence et l’information sur la gestion

du service d’élimination des déchets. Il doit être présenté sous la forme d’une information détaillée

comprenant un descriptif de l’organisation du service et des prestations réalisées au cours de l’année

2020.

Le territoire de la Communauté de Communes connaissant une forte variation saisonnière de

sa population, le nombre d’habitants pris en compte dans ce rapport est celui de la population dite

« DGF », intégrant les résidences secondaires, qui est de 33 429 habitants en 2020. La population

INSEE (27 942 habitants en 2020) est également prise en compte, afin de pouvoir comparer les ratios

avec ceux utilisés par l’ADEME et CITEO.

En 2020, 5 763,24 tonnes d’ordures ménagères ont été collectées, soit une baisse de 1,67 %

par rapport à 2019 (- 97,78 tonnes). Le ratio d’ordures ménagères est de 172,40 Kg/hab/an (pop

DGF) et de 206,26 Kg/hab/an (pop INSEE).

Les tonnages de déchets recyclables sont :

- 836,32 tonnes d’emballages légers (+ 6,19 %)

- 2 023,64 tonnes de verres (+ 3,95 %)

- 531,99 tonnes de papiers (-9,98 %)

Par ailleurs, 149 903 passages ont été comptabilisés sur les déchetteries et plateformes de

déchets verts. Les tonnages de déchets déposés sur ces sites ont été de 9 690,44 tonnes, principalement des gravats (1 243,54 tonnes), du tout-venant (2 282,20 tonnes) et des déchets verts

(3 468 tonnes).COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 novembre 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 08 novembre 2021 Page 14 sur 21

Bilan financier (Compte administratif 2020 du Budget Principal - service déchets)

BILAN FINANCIER 2020 SERVICE DECHETS

RESULTAT CUMULE au 31 Décembre 2019 (A) -3 259,03 €

Compte Administratif 2020 Dépenses Recettes SOLDE 2020

Fonctionnement 2020

Frais de structure et prévention 294 686,69 € 17 559,63 € -277 127,06 €

Ordures ménagères 2 221 480,87 € 12 203,14 € -2 209 277,73 €

Tri sélectif 844 265,16 € 714 001,24 € -130 263,92 €

Déchetteries et plateformes déchets verts 1 015 657,51 € 108 143,42 € -907 514,09 €

TOTAL Fonctionnement 2020 4 376 090,23 € 851 907,43 € -3 524 182,80 €

Investissement 2020

Frais de structure et prévention 46 525,39 € 45 149,07 € -1 376,32 €

Ordures ménagères 153 594,92 € 159 995,37 € 6 400,45 €

Tri sélectif 174 027,55 € 132 772,12 € -41 255,43 €

Déchetteries et plateformes déchets verts 41 515,94 € 27 076,70 € -14 439,24 €

Total Investissement 2020 415 663,80 € 364 993,26 € -50 670,54 €

Financement usagers 2020

Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères 3 277 528,00 € 3 277 528,00 €

Redevance spéciale d'Enlèvement des Ordures Ménagères

(REOM Spéciale, usagers professionnels et services communaux) 373 345,91 € 373 345,91 €

Redevance spéciale d'Enlèvement des Ordures Ménagères

(REOM Spéciale, réémission factures 2014) 1 844,41 € 1 844,41 €

Total financement usagers 2020 0,00 € 3 652 718,32 € 3 652 718,32 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 (B) 4 791 754,03 € 4 869 619,01 € 77 864,98 €

+

RESULTAT CUMULE au 31 Décembre 2020 (A+B) 74 605,95 €

Restes à réaliser 2020 22 530,00 € 10 716,00 € -11 814,00 €

RESULTAT au 31 décembre 2020 avec les restes à réaliser 2020 62 791,95 €

Le service est financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour les particuliers et professionnels non exonérables et par la Redevance spéciale d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) pour les professionnels et communes.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 novembre 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 08 novembre 2021 Page 15 sur 21

Détail Financement usagers 2020 %

Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 3 277 528 € 90

REOM spéciale 373 346 € 10

redevances spéciales professionnels 230 591 € 6,2

redevances spéciales hébergements plein air 64 251 € 1,7

redevances spéciales services municipaux 78 504 € 2,1

TOTAL Financement usagers 3 650 874 € 100

Le bilan de l’exercice 2020 présente un excédent de 77 864,98 €. Le résultat cumulé au 31 décembre 2020 est de 74 605,95 €.

Après cet exposé et examen de ce rapport (ci-annexé), l’assemblée délibérante est invitée à faire part de ses observations éventuelles sur ce rapport 2020.

Madame Béatrice DENIGOT précise que ce rapport sera tenu à la disposition du public et

consultable à l’accueil de la mairie, selon les horaires d’ouverture au public.

Monsieur Guy DAVID poursuit en disant que le taux de fréquentation des déchetteries

apparaît dans ce rapport. Il précise qu’il faut prendre en compte le décalage car il s’agit ici du

rapport 2020 (N-1) car l’étude des chiffres a toujours lieu l’année suivante. Il précise que la collecte

ne cesse d’augmenter et que cette hausse constante va exiger un travail de réflexion de la part des

élus communautaires, qui devront à l’avenir, être observateurs et à l’écoute des usagers de ce

service.

Il explique que le territoire d’Arc Sud Bretagne est à la fois « trop petit et trop grand » et que

la position n’est pas simple car le territoire est trop petit pour se défendre comparativement aux

autres collectivités territoriales plus importantes qui ont une marge de négociation bien plus

conséquente.

Il conclut en disant que le budget Environnement de la Communauté de Communes sera

important, avec un travail de fond conséquent pour les années futures.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Prend acte du Rapport d’activité 2020 (ci-annexé) sur le Prix et la Qualité (RPQS) du

service public d’élimination des déchets établi par les services de la Communauté de

Communes « Arc Sud Bretagne ».

13- ARC SUD BRETAGNE – Rapport annuel sur le service public d’assainissement non collectif –

Année 2020

Madame Béatrice DENIGOT présente le Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne.

Elle rappelle que l’article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rend obligatoire la présentation de ce rapport au Conseil Communautaire au plus tard dans les 9 mois et sa transmission à chaque commune membre pour présentation en Conseil Municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Ce rapport doit également être mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et dans chaque mairie. Il doit êtreCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 novembre 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 08 novembre 2021 Page 16 sur 21

présenté sous la forme d'une information détaillée comprenant un descriptif de l'organisation du service et des prestations réalisées au cours de l'année 2020.

Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de Communes assure la gestion de l’Assainissement Non Collectif en régie directe sur l’ensemble des 12 communes de son territoire : Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, La Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal- Muzillac, Péaule et Saint-Dolay.

Les principaux éléments de ce rapport, joint en annexe, font apparaître les indicateurs techniques et financiers réglementaires ainsi que des informations complémentaires dans le but de permettre une meilleure compréhension sur les activités et les enjeux du service.

Le SPANC comptabilise 5 575 installations pour 13 938 habitants desservis et couvre 50 % de la population totale du territoire établie à 27 942 habitants (source population légale INSEE au 1er janvier 2020).

En 2020, le service a réalisé 525 contrôles en diminution de 35 % par rapport à 2019, en raison de la crise sanitaire COVID 19 qui a provoqué une interruption des contrôles de terrain : diagnostics sur vente immobilière et exécution de travaux pendant 3 mois de mars à mai et le report des campagnes de bon fonctionnement périodique engagées en octobre :

- 150 en conception et d’implantation (139 en 2019, +8%),

- 84 en exécution de travaux (130 en 2019, - 35%),

- 291 en diagnostics de bon fonctionnement (535 en 2019, - 46%.).

La responsabilité du service, la gestion des partenaires, le suivi des réclamations et des litiges

sont assurés par la directrice du pôle Environnement. Une assistance administrative à temps plein est

chargée de l’accueil et de l’information des usagers du service, du suivi des demandes de contrôle et

des facturations. Les prestations de contrôle sont confiées à un prestataire privé (Véolia).

Au 31 décembre 2020, le taux global de conformité (nombre d'installations non conformes mais ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement) est de 91 %, soit 9 % d’installations à risques.

La Communauté de Communes porte une opération de réhabilitation groupée des installations d’assainissement non collectif pour le compte de l’Agence de l’Eau. Sur les 46 propriétaires ayant bénéficié d’un accord de subvention, 45 ont réalisé les travaux de mise en conformité fin 2020.

Sur le plan financier (Compte administratif 2020) :

- Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 104 860 € sur l’exercice 2020. Les charges à caractère général représentent 60% de ces dépenses (62 686 € dont 51 132 € en prestations de contrôles et 9 821 € en honoraires), les charges de personnel 31% (32 552€), les charges de gestion courante 6% (6 817 € dont 6 642 € de reversement de subventions aux bénéficiaires de l’opération de réhabilitation groupée), les opérations d’ordre 3% (2 805 € de dotations aux amortissement et de cessions d’immobilisation) ;

- Les recettes de fonctionnement ont été de 189 038 €, hors résultat antérieur reporté. Les redevances des usagers représentent 97% de ces recettes (183 836 € dont 142 936 € de redevances annuelles ANC et 40 900 € de redevances sur prestations de contrôles), les subventions perçues 3% (5 202 € pour l’opération de réhabilitation groupée) ;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 novembre 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 08 novembre 2021 Page 17 sur 21

- En investissement, aucune dépense n’a été réalisée, pour une recette de 2 805 € en opération d’ordre (dotations aux amortissements et cessions d’immobilisations).

Le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 présente un excédent de 84 178 € en fonctionnement et de 2 805 € en investissement.

Le résultat cumulé au 31 décembre 2020 présente un excédent de 133 574 € en section de fonctionnement et de 26 657 € en section d’investissement.

Après cet exposé et examen de ce rapport (ci-annexé), l’assemblée délibérante est invitée à faire part de ses observations éventuelles sur ce rapport 2020.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Prendre acte de la présentation du Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service Public

(RPQS) d’Assainissement Non Collectif d’Arc Sud Bretagne.

14- ARC SUD BRETAGNE - Modification statutaire : Intégration au sein de la compétence

facultative « Mobilité » un article visant à la création, l’aménagement, la signalétique et

l’entretien d’itinéraires cyclables présentant un intérêt majeur pour le territoire

communautaire

Madame Béatrice DENIGOT rappelle que par délibération n°97-2021 du 28 septembre 2021,

le Conseil Communautaire a approuvé, à l’unanimité, le Schéma Directeur Cyclable et s’est prononcé

en faveur du transfert de la compétence facultative « Création, aménagement, signalétique et

entretien d’itinéraires cyclables présentant un intérêt majeur pour le territoire communautaire ».

Les statuts de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne sont donc modifiés de la manière suivante :

- Intégrer au sein de la compétence facultative XIV. Mobilité :

o XIV.2. Création, aménagement et entretien d’itinéraires cyclables d’intérêt communautaire hors agglomérations.

Les Conseils Municipaux des communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur ces modifications statutaires à la majorité qualifiée conformément aux articles L. 5211-5 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal est amené à délibérer pour :

- Approuver la modification statutaire telle qu’approuvée par le Conseil Communautaire du 28 septembre 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Approuve la modification statutaire telle qu’approuvée par le Conseil Communautaire du 28 septembre 2021.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 novembre 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 08 novembre 2021 Page 18 sur 21

RAPPORTS

15- MORBIHAN ENERGIES – Rapport d’activités 2020

Madame Béatrice DENIGOT informe l’assemblée que par mail en date du 18 octobre 2021, Morbihan Energies lui a adressé le rapport d’activités 2020 accompagné d’une synthèse ainsi que des données de la concession pour la commune.

En application de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal avant le 31 décembre 2021.

Madame Béatrice DENIGOT donne lecture des principaux éléments de ce rapport et des synthèses ci-annexées.

Après cet exposé et examen de ce rapport (ci-annexé), l’assemblée délibérante est invitée à faire part de ses observations éventuelles sur ce rapport 2020.

Monsieur Gérard DAVID questionne l’assemblée sur les secteurs mal alimentés sur la

Commune.

Monsieur Jean-Paul GOMBAUD lui répond qu’il faut bien faire attention à la formulation car

il ne s’agit pas forcément d’une mauvaise alimentation.

Monsieur André SEIGNARD s’exprime en disant qu’il doit rester une dizaine de secteurs mal

alimentés sur NIVILLAC : La Mouzinais, La Ville au Porcher…etc.

Monsieur Gérard DAVID demande à l’assemblée si les travaux en cours actuellement à

« Sainte Marie » ont un lien avec ce problème d’alimentation. Monsieur Jean-Alain DUPOIRIER,

Directeur des Services Techniques lui répond par la négative en complétant que la raison de ces

derniers repose sur l’installation de plusieurs armoires électriques dans le cadre du déploiement de

la fibre optique. Deux opérations conjointes de travaux sont faites actuellement, côté gauche, il est

question du renforcement du réseau électrique et, côté droit, c’est le passage de la fibre.

Monsieur Guy DAVID l’interroge sur la quantité d’armoires électriques présente sur NIVILLAC.

Monsieur Jean-Alain DUPOIRIER lui précise qu’il y en a sept.

Madame Annick ADVENARD s’interroge sur l’amélioration de la connexion à Internet, à la fin

de ces travaux. Monsieur Jean-Alain DUPOIRIER lui répond que cette amélioration dépendra des

secteurs.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

- Prend acte du rapport d’activité 2020 de Morbihan Energies

16- EPTB Vilaine – Rapport d’activités 2020

Madame Béatrice DENIGOT informe l’assemblée que par courrier en date du 5 octobre 2021, l’EPTB Vilaine lui a adressé le rapport d’activités 2020.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal avant le 31 décembre 2021.

Madame Béatrice DENIGOT donne lecture des principaux éléments de ce rapport.

Après cet exposé et examen de ce rapport (ci-annexé), l’assemblée délibérante est invitée à faire part de ses observations éventuelles sur ce rapport 2020.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 novembre 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 08 novembre 2021 Page 19 sur 21

Monsieur Guy DAVID indique à l’assemblée que c’est la première fois que l’Etablissement

Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine transmet son rapport d’activités pour information .

Madame Béatrice DENIGOT indique qu’elle va aussi le laisser à la disposition du public,

auprès du service d’accueil de la mairie.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité,

- Prend acte du rapport d’activité 2020 de l’EPTB VILAINE

INFORMATIONS MUNICIPALES

TRANSMISSION, POUR INFORMATION, DES COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS MUNICIPALES

17- Comptes-rendus des commissions

 Compte-rendu de la commission FINANCES en date du 27 septembre 2021

Rapporteur : Monsieur Guy DAVID – Adjoint aux finances et aux ressources humaines

 Compte-rendu de la commission RESSOURCES HUMAINES en date du 18 octobre 2021

Monsieur Guy DAVID précise que la prochaine commission sera consacrée à la poursuite du

travail mené sur l’évolution du RIFSEEP. Théoriquement, la délibération sera proposée lors

du prochain conseil municipal pour une mise en application dès janvier 2022. Il y a un peu

de retard sur ce projet par rapport aux Communes adhérentes à Arc Sud Bretagne. Il est à

noter que les charges de personnel vont augmenter un peu en dépenses réelles.

AUTRES INFORMATIONS

18- Vente de l’ancienne mairie

Madame Béatrice DENIGOT et Monsieur Guy DAVID informent l’assemblée qu’une visite sur

place a eu lieu le vendredi 05 novembre 2021. Ils précisent aux élus qu’il va falloir mener

une réflexion d’intérêt général autour de ce projet. Le plan de bornage de la parcelle est

projeté à l’assemblée et Monsieur Guy DAVID explique que des compromis devront être

trouvés .

QUESTIONS DIVERSES : le cas échéant et telles qu’éventuellement annoncées par Monsieur le Maire

en début de séance.

Date du prochain Conseil Municipal : lundi 06 décembre 2021 à 20h00 en mairie (salle du

Conseil Municipal).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 08 novembre 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 08 novembre 2021 Page 20 sur 21

ADVENARD Annick GOMBAUD Jean-Paul

ALIX Sigrid GRUEL Nathalie

BAHOLET Stéphanie GUIHARD Alain Absent excusé

BERNARD Alexandra Absente HERVOCHE Josiane

BLINO Jérôme LOGODIN Xavier

BOCÉNO Julien Absent excusé LORJOUX Laurent

BRÛLÉ Karine Absente excusée PÉDRON André

BUESSLER-MUELA Patrick Pouvoir à Mme

Stéphanie BAHOLET

PHILIPPE Jocelyne

CHATAL Jean-Paul RENARD Patrice

COIDIC Christine ROZÉ Eric Pouvoir à M. André SEIGNARD

DAVID Gérard SEIGNARD André

DAVID Guy TIMMERMAN Nathalie Pouvoir à M. Gérard DAVID

DENIGOT Béatrice

DESMOTS Isabelle

FREOUR Jean-Claude