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Arrêté - arrete 44 2023 du 05 10 2023 rue de la paix
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Wittisheim.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 44 2023 du 05 10 2023 rue de la paix)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE
WITTISHEIM ARRETE PERMANENT
67820 - Tél. 03.88.85.20.11
mairie @ittisheimfr AUTORISANT MADAME FABIENNE ROHMER
A CIRCULER DANS LA RUE DE LA PAIX
ARRETE N° 44/2023
Le Maire de la commune de Wittisheim,
Vu la loi n° 82-313 du 02 mars 1982 relative aux droits et liberté des Régions, des Départements et des Communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1, L2213-1-1, L 2213-2, L2213-4,L
2542-2 et L2542-3,
Vu la loi n° 91-2 du 03 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, codifiée
notamment aux articles L 362-1 à L 362-8 du Code de l'Environnement et L 2213-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L 110-2, R 110-1 et R 110-2, R411-3, R411-4, R411-25 et R411-26 ;
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal,
Vu l'arrêté en date du 16 mai 2001 portant modification de l'arrêté du 24 novembre 1967 du ministère de
l'Equipement, des Transports et du Logement relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Vu l'arrêté 27/2017 instaurant une circulation à sens unique entrant dans la rue de la Paix à partir de la rue du Cimetière jusqu’à l’intersection avec la rue de Sundhouse et des Seigneurs,
Considérant la nécessité pour les engins agricoles (tracteurs...) servant à l'exploitation agricole de Madame Fabienne
ROHMER d'accéder au hangar situé au giratoire de la rue de la Paix, la rue des Roses et la rue du Cimetière,
Considérant qu’il est difficile pour ces engins d’y accéder par la rue des Roses et la rue du Cimetière,
ARRETE :
Article 1 : Par dérogation à l'arrêté 27/2017, les engins à usage agricole servant à l'exploitation appartenant à Madame
Fabienne ROHMER sont autorisés à circuler dans la rue de la Paix depuis le croisement avec la rue de Sundhouse et la
rue des Seigneurs. Cette dérogation ne s'applique pas aux véhicules automobiles dépendant de l'exploitation.
Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de WITTISHEIM.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois
à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 : Monsieur le Maire, la Gendarmerie de MARCKOLSHEIM et la Brigade Verte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est transmise à :
- Gendarmerie de MARCKOLSHEIM : cob.marckolsheim@gendarmerie.interieur.gouv.fr
- Brigade verte : contact@brigade-verte.fr Sous-préfecture de l’arrondissement de Sélestat-Erstein
Centre de Secours des Sapeurs-Pompiers: chrisophe.kempf@gmail.com et kosakmichael@gmail.com
SIS du Bas-Rhin : arretes.sdis@sis67.alsace et celine.sala@sis67.alsace
Madame ROHMER Fabienne
Président de l'Association Foncière de Wittisheim
Affichage et archivage en Mairie : www.wittisheim.fr
Fait à Wittisheim, le 05 octobre 2023.
Le Maire,
Monsieur Christophe KNOBLOCH