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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 114 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 114 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-114
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024 Sommaire
SPC /
32-2024-07-17-00002 - Arrêté abrogeant les arrêtés 32 2019 12 19 008
et 32 2019 12 19 007 du 19 12 2019 relatifs à réaliser l'analyse d'impact et
à établir le certificat de conformité CDAC 32, pour la SARL CABINET
NOMINIS (2 pages) Page 3
2 SPC
32-2024-07-17-00002
Arrêté abrogeant les arrêtés 32 2019 12 19 008 et
32 2019 12 19 007 du 19 12 2019 relatifs à réaliser
l'analyse d'impact et à établir le certificat de
conformité CDAC 32, pour la SARL CABINET
NOMINIS
SPC - 32-2024-07-17-00002 - Arrêté abrogeant les arrêtés 32 2019 12 19 008 et 32 2019 12 19 007 du 19 12 2019 relatifs à réaliser l'analyse d'impact et à établir le certificat de conformité CDAC 32, pour la SARL CABINET NOMINIS 3 EE =
PRÉFET | Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
abrogeant les arrêtés
n° 32- 2019-12-19-008 du 19 décembre 2019 portant habilitationà réaliser les analyses d'impact mentionnées au lil de l’article L. 752-6 du Code de commerce
et
n° 32-2019-12-19-007 du 19 décembre 2019 portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1°’ alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce
pour la SARL CABINET NOMINIS
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements; .
VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers;
VU l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce ;.
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-19-008 portant habilitation la SARL CABINET NOMINIS, sise 2, Rue Louis de Broglie à Vannes (56000), représentée par Mme Astrid LE RAY, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au !Il de l’article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-19-007 portant habilitation la SARL CABINET NOMINIS, sise 2, Rue Louis de Broglieà Vannes (56000), représentée par Mme Astrid LE RAY, à établir le certificat de conformité au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce, dans le département du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant désignation de Monsieur Raphaël FARGES sous-préfet de Mirande, en qualité de sous-préfet de Condom par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de Mirande, sous-préfet de Condom par intérim ;
VU l'annonce.n° 1597 du Tribunal de Commerce de Vannes, publiée au BODACC «B » du 11 avril 2024, relative à la radiation de l’établissement ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Mirande, sous-préfet de Condom par intérim ;
Secrétariat CDAC32
Sous-préfecture de Condom
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
SPC - 32-2024-07-17-00002 - Arrêté abrogeant les arrêtés 32 2019 12 19 008 et 32 2019 12 19 007 du 19 12 2019 relatifs à réaliser l'analyse d'impact et à établir le certificat de conformité CDAC 32, pour la SARL CABINET NOMINIS 4 ARRETE
ARTICLE 1%: Les habilitations accordées à la SARL CABINET NOMINIS sise 2, Rue Louis de Broglie à Vannes
(56000), Siren 853 071 165 :
* à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce, n° HAI-CDAC32-2019-12-11 ;
* à établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce,
n° HCC-CDAC32-2019-12-02
sont retirées.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-19-008 portant habilitation la SARL CABINET NOMINIS, sise 2, Rue
Louis de Broglie à Vannes (56000), représentée par Mme Astrid LE RAY, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au Il! de l’article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers, est abrogé.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-19-007 portant habilitation la SARL CABINET NOMINIS, sise 2, Rue
Louis de Broglie à Vannes (56000), représentée par Mme Astrid LE RAY, à établir le certificat de conformité au 1er alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce, dans le département du Gers, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : . d’un recours gracieux auprès du préfet du Gers (service et adresse sus-mentionnés); . d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial (CNAC) — Bureau de l'Aménagement Commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Economie et des Finances - Télédoc 315 - 6, Rue Louise WEISS - 75703 PARIS CEDEX 13 ; . d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50, Cours Lyautey - Villa Noulibos - 64010 Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet de Mirande, sous-préfet de Condom par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à Mme Elise TELEGA.
Condom, le 1 7 JUIL. 2024 ‘ Pour le Préfet et par délégation, Le sous-préfet de Mirande,
sous-préfet de Condom par intérim,
Raphaël FARGES
Secrétariat CDAC32
Sous-préfecture de Condom
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
SPC - 32-2024-07-17-00002 - Arrêté abrogeant les arrêtés 32 2019 12 19 008 et 32 2019 12 19 007 du 19 12 2019 relatifs à réaliser l'analyse d'impact et à établir le certificat de conformité CDAC 32, pour la SARL CABINET NOMINIS 5