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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 156 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 217 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 217 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-217
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Sous-préfecture de Condom /
32-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SARL QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du Code de Commerce,
dans le département du Gers. (2 pages) Page 3
32-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE en vue d'établir les certificats de conformité des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Gers. (2 pages) Page 6
32-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du Code de Commerce, dans le département du Gers (2
pages) Page 9
2 Sous-préfecture de Condom
32-2024-12-27-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SARL QUADRIVIUM
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L 752-6 du Code de Commerce, dans
le département du Gers.
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SARL QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du Code de Commerce, dans le département du 3 EH
PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation
de la société SARL QUADRIVIUM
pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au lil de l’article L.752-6 du Code de Commerce,
dans le département du Gers.
Le Préfet du Gers |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous- préfète de Condom;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers;
VU l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ii de l’article L.752-6 du Code de Commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-30-007 du 30 décembre 2019, portant habilitation la société SARL QUADRIVIUM sise 2, Promenade Stéphane MALLARME à VULAINES-sur-SEINE (77870), à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l’article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom ;
VU la demande de renouvellement du 25 octobre 2024, reçue le 15 novembre 2024, formulée par M. Michaël AYMES, gérant et directeur des Etudes de la société SARL QUADRIVIUM sise 2, Promenade Stéphane
MALLARME à VULAINES-sur-SEINE (77870) ;
VU toutes les pièces annexées à la demande;
SUR proposition de la sous-préfète de Condom ;
Secrétariat CDAC32
Sous-préfecture de Condom
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SARL QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du Code de Commerce, dans le département du 4 ARRETE
ARTICLE 1%: l'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-30-007 du 30 décembre 2019, portant habilitation la société
SARL QUADRIVIUM sise 2, Promenade Stéphane MALLARME à VULAINES-sur-SEINE (77870), à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers, est abrogé.
ARTICLE 2: La société SARL QUADRIVIUM sise 2, Promenade Stéphane MALLARME à VULAINES-sur-SEINE
(77870), représentée par M. Michaël AYMES, gérant et directeur des Etudes, est habilitée pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du Code de Commerce.
ARTICLE 3 : Le numéro d’habilitation est le HAI-CDAC32-2024-12-018.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 6: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : . non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de Commerce ;
. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; . atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : . d’un recours gracieux auprès du préfet du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ; . d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'Aménagement Commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) — Ministère de l'Economie et des Finances — Télédoc 315 - 6, Rue Louise WEISS - 75703 PARIS CEDEX 13 ;
. d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50, Cours Lyautey - Villa Noulibos - 64010 Pau
Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à M. Michaël AYMES.
Condom, le 27 décembre 2024 Pour le Préi et et par délégation,
‘ La sous-préfète we
ré A
Nathalie D DrOVE -PAME
Secrétariat CDAC32
Sous-préfecture de Condom
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-12-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SARL QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du Code de Commerce, dans le département du 5 Sous-préfecture de Condom
32-2024-12-27-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SAS BERENICE POUR
LA VILLE ET LE COMMERCE en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Gers.
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation 6 E E
PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant renouvellement de l’habilitation
de la société SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
en vue d'établir les certificats de conformité
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Gers.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous-préfète de Condom ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2020-08-11-003 en date du 11 août 2020 portant habilitation de la la société SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5, Rue Chalgrin à Paris (75116), en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom ;
VU la demande de renouvellement du 1° août 2024, reçue le 18 septembre 2024, formulée par M. Rémy ANGELO,
président de la société SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5, Rue Chalgrin à Paris (75116);
SUR proposition de la sous-préfète de Condom;
Sous-préfecture de CONDOM
BP 40079 - 32100 CONDOM
WWww.gers.BoUv.fr
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation 7 ARRETE
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 32-2020-08-11-003 du 11 août 2020 portant habilitation de la société
SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5, Rue Chalgrin à Paris (75116) en vue d'établir les certificats
de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers, est abrogé.
ARTICLE 2 : La société SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5, Rue Chalgrin à Paris (75116),
représentée par Rémy ANGELO, président, est habilitée en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers.
ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation est le HCC-CDAC32-2024-12-004.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département du Gers pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
ARTICLE 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : . non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 du code du commerce ;
. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
. atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : . d'un recours gracieux, auprès de la préfète du Gers (service et adresse su-mentionnée) ; . d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des Finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13; . d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey — Vila Noulibos - 64010 Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télécours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à M. Rémy ANGELO.
Condom, le 27 décembre 2024 Pour le Préfet Et par délégation, La sous-préfèté deCôndom,
Sous-préfecture de CONDOM
BP 40079 - 32100 CONDOM
Www.gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-12-27-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation 8 Sous-préfecture de Condom
32-2024-12-27-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SAS BERENICE POUR
LA VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
Code de Commerce, dans le département du
Gers
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de 9 PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation
de la société SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code de Commerce, dans le département du Gers.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous- préfète de Condom;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ; |
VU l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du Code de Commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-30-011 du 30 décembre 2019, portant habilitation la société SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5, Rue Chalgrin à Paris (75116), à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au I de l’article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom;
VU la demande de renouvellement du 1° août 2024, reçue le 18 septembre 2024, formulée par M. Rémy ANGELO, président de la société SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5, Rue Chalgrin à Paris (75116);
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
SUR proposition de là sous-préfète de Condom;
Secrétariat CDAC32
Sous-préfecture de Condom
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de 10 ARRETE
ARTICLE 1%: l'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-30-011 du 30 décembre 2019, portant habilitation la société
SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5, Rue Chalgrin à Paris (75116), à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Ill de l’article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers, est abrogé.
ARTICLE 2 : La société SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE sise 5, Rue Chalgrin à Paris (75116),
représentée par M. Rémy ANGELO , président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de
l'article L.752-6 du Code de Commerce.
ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation est le HAI-CDAC32-2024-12-017.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : . non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de Commerce ;
. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
_ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : . d’un recours gracieux auprès du préfet du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ; . d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'Aménagement Commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Economie et des Finances - Télédoc 315 - 6, Rue Louise WEISS - 75703 PARIS CEDEX 13 ;
. d’Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50, Cours Lyautey - Villa Noulibos - 64010 Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à M. Rémy ANGELO.
Condom, le 27 décembre 2024 Pour le Préfet: erhpgr délégation, La sous-préfète de Congom,
La X p A ST 3
Nathalie DUCLOVEL-PAME
Secrétariat CDAC32
Sous-préfecture de Condom
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
Sous-préfecture de Condom - 32-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de 11