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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 209 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 209 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-209
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Sous-préfecture de Mirande /
32-2024-12-12-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SARL IMPLANT'ACTION pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce, dans le département du Gers. (2 pages) Page 3
32-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SASU AQUEDUC en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Gers. (2 pages) Page 6
32-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SASU AQUEDUC pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
dans le département du Gers. (2 pages) Page 9
2 Sous-préfecture de Mirande
32-2024-12-12-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SARL
IMPLANT'ACTION pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce, dans le département du
Gers.
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-12-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SARL IMPLANT'ACTION pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département 3 E =
PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l’habilitation
de la société SARL IMPLANT'ACTION
pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au lil de l’article L.752-6 du Code de Commerce, dans le département du Gers.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous- préfète de Condom;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers;
VU l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L.752-6 du Code de Commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-30-002 du 30 décembre 2019, portant habilitation la société
SARL IMPLANT'ACTION sise 31, Rue de la Fonderie à TOURCOING (59200), à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au il de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom et notamment l’article 3 ;
VU la demande de renouvellement du 13 septembre 2024, reçue le 20 septembre 2024, formulée par
M. Dimitri DELANNOY, gérant, président de la société SARL IMPLANT'ACTION située 31, Rue de la Fonderie à
TOURCOING (59200) ;
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
SUR proposition du sous-préfet de Mirande chargé de l'intérim de la sous-préfète de Condom ;
Secrétariat CDAC32
Sous-préfecture de Condom
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-12-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SARL IMPLANT'ACTION pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département 4 ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-30-002 du 30 décembre 2019, portant habilitation la société
SARL IMPLANT'ACTION sise 31, Rue de la Fonderie à TOURCOING (59200), pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au Il! de l’article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers, est abrogé;
ARTICLE 2 : La société SARL IMPLANT'ACTION sise 31, Rue de la Fonderie à TOURCOING (59200), représentée par
M. Dimitri DELANNOY, gérant, président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du Code de Commerce.
ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation est le HAI-CDAC32-2024-12-016.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 6 : L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : . non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de Commerce;
. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle à été délivrée ; . atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : . d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ; . d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'Aménagement Commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Economie et des Finances - Télédoc 315- 6, Rue Louise WEISS - 75703 PARIS CEDEX 13; . d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50, Cours Lyautey - Villa Noulibos - 64010 Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Monsieur le sous-préfet de Mirande chargé de l'intérim de Madame la sous-préfète de Condom est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de |” État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiéeà M. Dimitri DELANNOY.
Condom, le 12 décembre 2024 ation,
é de l'intérim
s-préfète de Condom,
Raphaël FARG
Secrétariat CDAC32
Sous-préfecture de Condom
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-12-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SARL IMPLANT'ACTION pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département 5 Sous-préfecture de Mirande
32-2024-12-12-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SASU AQUEDUC en
vue d'établir les certificats de conformité des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Gers.
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SASU AQUEDUC en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le 6 E | PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
. Arrêté préfectoral
Portant renouvellement de l’habilitation
de la société SASU AQUEDUC
en vue d'établir les certificats de conformité
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Gers.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-6;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ; |
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous-préfète de Condom;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-17-001 en date du 17 décembre 2019 portant habilitation de la société SASU AQUEDUC en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 02. décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom et notamment l'article 3 ;
VU la demande de renouvellement: du 27 septembre 2024 reçue. le 30 septembre 2024, formulée par
M. Bruno ZAGROUN, président de la société SASU AQUEDUC située 10, Rue du 1° Mai à Narbonne (11100) ;
SUR proposition du sous-préfet de Mirande chargé de l'intérim de la sous-préfète de Condom ;
Sous-préfecture de CONDOM
BP 40079 - 32100 CONDOM
www.gers.goUv.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SASU AQUEDUC en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le 7 ARRETE
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-17-001 du 17 décembre 2019 portant habilitation de la société
SASU AQUEDUC en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Gers, est abrogé ;
ARTICLE 2: La société SASU AQUEDUC sise 10, Rue du 1* Mai à Narbonne (11100), représentée par
.M. Bruno ZAGROUN, président, est habilitée en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers.
ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation est le HCC-CDAC32-2024-12-003.
ARTICLE 4: La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département du Gers pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
ARTICLE S : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : . non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 du code du commerce ; . non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; . atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : . d'un recours gracieux, auprès de la préfète du Gers (service et adresse su-mentionnée); . d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) - Ministère de l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ; . d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - Vila Noulibos -— 64010 Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télécours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Monsieur le sous-préfet de Mirande chargé de l'intérim de Madame la sous-préfète de Condom est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers et dont Une copie sera notifiée à M. Bruno ZAGROUN.
Condom, le 12 décembre 2024 Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Mirande
la sous-préfète de Condom,
Sous-préfecture de CONDOM
BP 40079 - 32100 CONDOM
WwWw.gers.gouv.fr
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-12-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SASU AQUEDUC en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le 8 Sous-préfecture de Mirande
32-2024-12-12-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la société SASU AQUEDUC pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce, dans le
département du Gers.
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SASU AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers. 9 E = | PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation
de la société SASU AQUEDUC
pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du Code de Commerce, dans le département du Gers.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DÜUCLOVEL-PAME en qualité de SOUS- préfète de Condom;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du Gers ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au ll! de l’article L.752-6 du Code de Commerce;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-17-009 du 17 décembre 2018, portant habilitation la société SASU AQUEDUC
sise 10, Rue du 1 Mai à Narbonne (11100), à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom et notamment l'article 3 ;
VU la demande de renouvellement du 27 septembre 2024 reçue le 30 septembre 2024, formulée par M. Bruno ZAGROUN, président de la société SASU AQUEDUC située 10, Rue du 1° Mai à Narbonne (11100);
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
SUR proposition du sous-préfet de Mirande chargé de l'intérim de la sous-préfète de Condom;
Secrétariat CDAC32
Sous-préfecture de Condom
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SASU AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers. 10 ARRETE
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-17-009 du 17 décembre 2019, portant habilitation la société
SASU AQUEDUC sise 10, Rue du 1* Mai à Narbonne (11100), pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de
l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers, est abrogé ;
ARTICLE 2: La société SASU AQUEDUC sise 10, Rue du 1* Mai à Narbonne (11100), représentée par
M. Bruno ZAGROUN, président, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6
du Code de Commerce.
ARTICLE 3 : Le numéro d’habilitation est le HAI-CDAC32-2024-12-015.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration. |
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : . non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de Commerce;
. non exercice ou cessation d'exercice dés activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
. atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : . d’un recours gracieux auprès du préfet du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ; . d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'Aménagement Commercial - Direction Générale des.Entreprises (DGE) - Ministère de l'Economie et des Finances - Télédoc 315 - 6, Rue Louise WEISS - 75703 PARIS CEDEX 13 ; . d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau - 50, Cours Lyautey — Villa Noulibos - 64010 Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Monsieur le sous-préfet de Mirande chargé de l'intérim de Madame la sous-préfète de Condom est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil. des actes administratifs des services de l’État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à M. Bruno ZAGROUN.
Condom, le 12 décembre 2024 | Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Mirande
chargé de l'intérim
e la sous-préfète de Condom,
Secrétariat CDAC32
Sous-préfecture de Condom
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
Sous-préfecture de Mirande - 32-2024-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la société SASU AQUEDUC pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers. 11