Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CRCM 2021 04 24092021
Compte-Rendu - CRCM 2021 05 19112021
Déliberation - CRCM 2017 02 03
Déliberation - CRCM 2021 03 25062021
Déliberation - CRCM 2019 02 01
Compte-Rendu - CRCM 2021 06 17122021
Déliberation - CRCM 2020 11 27 2
Déliberation - CRCM 2020 02 07
Ordre du Jour - CRCM 2020 06 12 2
Déliberation - CRCM 2020 02 28
Déliberation - CRCM 2021 02 30042021 2
Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune d'Ambérieu-en-Bugey.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2021 02 30042021 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2021
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 2021 165 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2021
L'an deux mille vingt, le trente avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni en la salle Ulmann de l'Espace 1500 sous la Présidence de Monsieur FABRE, Maire.
En préambule de la séance, Monsieur le Maire précise qu'en raison du confinement, le public ne peut être accueilli. Le conseil municipal est donc filmé et diffusé en direct sur la page Facebook de la ville.
Tous les conseillers municipaux en exercice sont présents, sauf :
EXCUSES :
Monsieur BLANC .......qui donne procuration à Monsieur le Maire
Madame ARBORE ......qui donne procuration à Madame GRIMAL
(jusqu'à la délibération 2021.02.09 incluse)
Monsieur KARTAL.......qui donne procuration à Monsieur GUEUR
Madame ARENA .qui donne procuration à Madame SONNERY
Monsieur RIBIERI ui donne procuration à Monsieur de BOISSIEU
Madame CALENDRE...qui donne procuration à Madame QUELIN
Madame FABBRI
ABSENTE :
Madame PONCET
Madame BRISSEZ et Monsieur RICHER sont désignés secrétaires de séance.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 26 février 2021 est lu et approuvé à l'unanimité par les membres présents à ladite séance.
Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour de la présente séance. Il est proposé d'ajouter une délibération sur table: « Indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections ».
Ainsi modifié, l’ordre du jour est approuvé à l'unanimité.
30 avril 2021 2185
Compte-rendu du Conseil Municipal du
Ordre du jour du Conseil Municipal du 30 avril 2021
INFORMATIONS
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L. 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
convention constitutive
EXECUTIF
2021.02.01 | Modification de la composition des commissions municipales Daniel FABRE
RESSOURCES HUMAINES
2021.02.02 | Mise à jour du tableau des effectifs au 1er mars 2021 Daniel GUEUR
2021.02.03 | Création du tableau des effectifs des emplois non permanents Daniel GUEUR
2021.02.04 | Indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections Daniel GUEUR
CITOYENNETE ET POPULATION
2021.02.05 | Mise à jour du règlement des cimetières Daniel GUEUR
2021.02.06 | Modification des tarifs du Cimetière Daniel GUEUR
FINANCES
2021.02.07 | Budget principal - Créances éteintes Christophe FORTIN
2021.02.08 | Budget Transports - Créances éteintes Christophe FORTIN
2021.02.09 | Budget principal - Décision Modificative n°2 Christophe FORTIN
Transfert de la compétence transport à la Région Auvergne-
2021.02.10 | Rhône-Alpes — Fin de la perception du versement mobilité sur Daniel FABRE la Commune d'Ambérieu en Bugey
COMMANDE PUBLIQUE
Avenants à la convention cadre OùRa et à la convention à
2021.02,11 constitutive du groupement de commandes - 2021 Daniel FABRE
Commission d'appel d'offre mutualisée avec la Communauté
2021.02.12 | de Communes de la Plaine de l'Ain et le Centre Communal Daniel FABRE d'Action Sociale
Constitution d'un groupement de commandes pour la
2021.02.13 | souscription de contrats d'assurance - Approbation de la Daniel FABRE
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 avri
3765
URBANISME / TECHNIQUES
Augmentation de capital de la SPL d'Efficacité Energétique
2021.02.14 | (SPL OSER) - Autorisation au représentant à l'Assemblée Daniel FABRE Générale Extraordinaire
2021.02.15 Modification du pacte d'actionnaires de la SPL d'Efficacité Christian de UT Energétique (SPL OSER) BOISSIEU
2021.02.16 Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local Christian de Fo d'Urbanisme BOISSIEU
2021.02.17 Cession de terrains agricoles sis sur la Commune de Château Christian de DT Gaillard - Signature d'une promesse de vente avec la SAFER BOISSIEU
2021.02.18 Place Pierre Sémard - Désaffectation et déclassement d'un Christian de D bâtiment avant-vente BOISSIEU
2021.02.19 Place Pierre Sémard - Cession d'un bâtiment communal et d'un Christian de LT bâtiment en portage EPF BOISSIEU
2021.02.20 Lieudit le Plat de la Croze - Déclassement d'une emprise du Christian de DT domaine public avant aliénation, BOISSIEU
2021.02.21 Lieudit le Plat de la Croze - Cession d'une emprise du domaine Christian de UT public après déclassement BOISSIEU
2021.02.22 Rétrocession à la Commune d'un chemin reliant la rue du Christian de 7 Grand Dunois à la rue du Tiret BOISSIEU
2021.02.23 Ouverture d'une cantine scolaire dans la salle de l'Amicale des Christian de D Joyeux Cosaques - Signature de la Convention BOISSIEU
2021.02.24 Convention de participation aux frais de raccordement Christian de UT électrique - SARL JFG BOISSIEU
Aménagement du prolongement de la voie verte rue Alexandre
Bérard - Demande de participation financière auprès de la Thierr
2021.02.25 | Communauté de Communes au titre du fonds de concours et HEROUBA GE auprès de la Préfecture de l'Ain au titre de la dotation
d'équipements des territoires ruraux
DIRECTION ACTION EDUCATIVE ET VIE SCOLAIRE
Rythmes scolaires - Demande de renouvellement de la :
2021.02:28 dérogation pour la semaine à 4 jours - Rentrée 2021 Daniel FABRE
2021.02.27 par de Loisirs - Attribution de l'aide aux familles - Année Daniel FABRE
Lieu d'accueil parents / enfants "Préambule" - Attribution d'une &
2021.02.28 subvention de fonctionnement Parñcie GRIMAL
2021 .02.29 Jardins d enfants - Analyse de la pratique 2021 - Convention de Patricia GRIMAL partenariat
DIRECTION ANIMATION ET VIE DE LA CITE
Autorisation de signature des conventions de mise à disposition
2021.02.30 | de locaux communaux auprès des associations et institutions Ronald GRANJU ambarroises
u du Conseil Municipal du 30 avril 2021 4165
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des
2021.02.31 | Comptes concernant la gestion de la Communauté de Daniel FABRE Communes de la Plaine de l'Ain
2021.02.32 CE es enIons définitives de la Chambre Régionale des Daniel FABRE
du du Conseil Municipal du 30 avril 2021 5765 COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération en date du 28 mai 2020 modifiée par délibération du 25 septembre 2020, la commune a été amenée à prendre les décisions suivantes :
e Signature d'un avenant n°1 relatif au marché public à procédure adaptée pour la mise à disposition, l'installation, la maintenance et l'entretien d'abris voyageurs et de mobiliers urbains publicitaires avec la Société GIRODMEDIAS à Morbier (39). Ledit avenant a pour objet une prolongation de durée soit du 21 septembre 2021 terme du marché jusqu’au 21 septembre 2022 en raison d'un possible transfert de la compétence transport au cours de l'année 2021. Le marché est exécuté par abandon de recettes publicitaires.
e Signature d'un accord-cadre à procédure formalisée pour la fourniture, l'acheminement d'électricité et services associés concernant les tarifs bleus (puissance inférieure ou égale à 36 KVA) avec la Société EDF Direction Régionale à Lyon (69) pour une durée de trois ans à compter du 19 novembre 2020, date de notification. Ledit accord-cadre donnera lieu à la conclusion de marchés subséquents
Signature d'un marché subséquent n°1 relatif à l'accord-cadre pour la fourniture, l'acheminement d'électricité et services associés concernant les tarifs bleus (puissance inférieure ou égale à 36 KVA) avec la Société EDF Direction Régionale à Lyon (69) pour une durée de dix-huit mois du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022 pour un montant total estimatif de 111 275.11 € HT soit 280 055.82 € TTC calculé sur la base de la consommation annuelle 2019.
e Signature d'un acte de sous-traitance modificatif n°3 au marché public à procédure adaptée conclu avec la Société SOCATRA TP à Jujurieux (01) pour les travaux de voirie, réseaux divers et aménagements urbains. Aux termes de cet acte modificatif n°3, le montant l'acte de sous- traitance n°2 de 70 000 € HT et modifié à la somme de 120 000 € HT pour l'application de l’enrobé réalisée par l'entreprise PASSAQUET de Vaux en Bugey (01).
e Signature d'un bail pour la location à M. ROSSI Anthony du garage n° 15 de la caserne BT/BMO sise 14 rue Jean Mermoz à compter du 1er avril 2021, moyennant le loyer mensuel de 38,67 €.
N°03/19/2021-42-D01 - Signature d’un marché public à procédure adaptée pour l'acquisition de six véhicules d'occasion pour les services techniques, avec la Société SERMA POIDS LOURDS à Viriat (01), sur la base de sa décomposition du prix global et forfaitaire d'un montant total de 63 339.50 € HT soit 76 007.40 € TTC.
e N°03/26/2021-42-D02 - Signature d'un marché public à procédure adaptée concernant une mission d'études relative à la création d'un crématorium avec le Groupement d'Entreprises Conjoint CABINET CONSEIL ASPASIE /TARGELIA à Paris (75) dont le mandataire solidaire est le Cabinet ASPASIE sur la base de sa décomposition du prix global et forfaitaire d'un montant de 22 400.00 € HT soit 26 880.00 € TTC pour une durée prévisionnelle de 24 mois (toutes tranches confondues).
N°03/26/2021-42-D03 - Signature d'un avenant n°1, relatif à l'accord-cadre à procédure adaptée concernant la fourniture de vêtements de travail et E.P.I pour le service de la Police Municipale constituant le lot n°2 conclu avec la Société SENTINELLE pour une durée d'un an à compter du 24 avril 2019 avec possibilité de trois reconductions expresses annuelles sans excéder le 31 décembre 2022. Ledit avenant a pour objet le changement de dénomination sociale de la Société SENTINEL par la Société MARCK & BALSAN avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 202 6765 + N°03/26/2021-42-D04 - Signature d'un avenant n°1, relatif à l'accord-cadre à procédure adaptée concernant la fourniture de vêtements de travail et E.P.I pour les agents SSIAP, constituant le lot n°5 conclu avec la Société SENTINELLE pour une durée d’un an à compter du 24 avril 2019 avec possibilité de trois reconductions expresses annuelles sans excéder le 31 décembre 2022. Ledit avenant a pour objet le changement de dénomination sociale de la Société SENTINEL par la Société MARCK & BALSAN avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.
+ _ Renonciation à exercer le Droit de Préemption Urbain sur les biens suivants :
4:
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
Compte:
La maison d'habitation (lot n°3) à prendre dans la copropriété sise 19 rue Aimé Poncet édifiée sur la parcelle cadastrée section AO n° 53, d'une surface de 655 m°, moyennant le prix de 165 000 € ;
. La maison d'habitation sise 242 rue des Vignes, édifiée sur les parcelles cadastrées section AW n°1105 et 1146, d'une surface totale de 382 m°, moyennant le prix de 275 000€;
. Le terrain à bâtir sis 24 avenue de la Libération, cadastré section AL n° 568, d'une surface de 327 m°, moyennant le prix de 27 500 € :
. Le terrain à bâtir sis 24 avenue de la Libération, cadastré section AL n° 569, d'une surface de 323 m?, moyennant le prix de 27 500 €;
. Le terrain d'agrément sis lieudit « Le Beuble », cadastré section AW n° 63, d'une surface de 73 m°?, moyennant le prix de 1 460 €;
. La maison d'habitation sise 36 rue des Plattes, édifiée sur la parcelle cadastrée section BD n°376, d'une surface de 275 m°, moyennant le prix de 139 900 € ;
. La maison d'habitation sise 9 rue Jean Emery, édifiée sur la parcelle cadastrée section BT n°37, d'une surface de 490 m°, moyennant le prix de 190 000 € ;
. Le terrain d'agrément sis lieudit « La Poëpe », cadastré section BN n° 731, 734 et 735, d'une surface totale de 500 m°, moyennant le prix de 65 000 € ;
. Le terrain d'agrément sis lieudit « L'Ecartelée », cadastré section BN n° 619, 687, 689 et 847, d'une surface totale de 1 698 m2, moyennant le prix de 180 000 € ;
Le local technique et le terrain sis lieudit « Sous la Chaume » cadastré section AT n° 878 et 1143, d’une surface totale de 301 m?, moyennant le prix de 13 115€;
Le tènement sis lieudit « Sous la Chaume » cadastré section AT n° 865, 1138 et 1143, d'une surface totale de 17 m?, moyennant le prix de 525 €;
Le terrain sis lieudit « Sous la Chaume » cadastré section AT n° 1136, d'une surface de 95 m°?, moyennant le prix de 3 325 €;
La maison d'habitation sise 3 rue Maryse Bastié, édifiée sur la parcelle cadastrée section AP n°1196, d'une surface de 261 m?, moyennant le prix de 179 000 €;
Le tènement sis lieudit « Sous la Chaume » cadastré section AT n° 866 et 1142, d'une surface totale de 10 m2, moyennant le prix de 315 €;
Le terrain à bâtir sis rue du Dépôt, cadastré section BR n° 648, d'une surface de 208 m?, moyennant le prix de 15 000 € ;
Le terrain à bâtir sis 33 avenue Paul Painlevé, cadastré section BT n° 409, d'une surface de 479 m?, moyennant le prix de 30 000 € ;
La maison d'habitation sise 8 rue de Chanves, édifiée sur la parcelle cadastrée section BN n°162, d’une surface de 108 m?, moyennant le prix de 125 000 € ;
7165
u Conseil Municipal du 30 av 19.
20.
21.
22:
23.
24.
25.
26.
2.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
Ambérieu en BUgéYy
L'appartement (lot n°36) et la cave (lot n°16) à prendre dans la copropriété sise 1 rue Saint Georges, édifiée sur les parcelles cadastrées section AL n° 541 et 543, d'une surface de totale 1 027 m°, moyennant le prix de 158 000 € :
La maison d'habitation sise 110 rue des Mouettes, édifiée sur la parcelle cadastrée section AH n°670, d'une surface de 434 m?, moyennant le prix de 251 000 €;
La maison d'habitation sise 8 rue des Apôtres, édifiée sur les parcelles cadastrées section AW n°400 et 687, d’une surface totale de 420 m°, moyennant le prix de 80 000 €;
La maison d'habitation sise 54 rue Marcel et Ida Démia, villa n°11, édifiée sur les parcelles cadastrées section BP n°1058, 1071, 1088 et 1119, d’une surface totale de 367 m2, moyennant le prix de 249 000 € ;
La maison d'habitation sise 98 allée des Létrac, édifiée sur la parcelle cadastrée section AE n°209, d’une surface de 495 m°, moyennant le prix de 190 000€;
La maison d'habitation sise 43 rue de la République, édifiée sur les parcelles cadastrées section AO n°255, 1013 et 1016, d’une surface totale de 1 206 m2, moyennant le prix de 455 500 €;
La maison d'habitation sise 137 rue de Vareilles, édifiée sur les parcelles cadastrées section BE n°172 et 176, d'une surface totale de 1635 m°, moyennant le prix de 190 000 € ;
La cave (lot n°8) à prendre dans la copropriété sise 27 rue Aristide Briand, édifiée sur les parcelles cadastrées section BD n° 16, 17 et 675, d'une surface de totale 484 m°?, moyennant le prix de 100 € ;
La maison d'habitation sise 240 rue Alexandre Bérard, édifiée sur les parcelles cadastrées section AR n°415, 418, 423 et 466, d'une surface totale de 900 m°, moyennant le prix de 255 000 € ;
Le local d'activité (lot n°63) à prendre dans la copropriété sise 32 avenue Roger Vailland, édifiée sur la parcelle cadastrée section AW n° 1156, d'une surface de 4 395 m°, moyennant le prix de 120 000 €;
Les appartements (lots n°5 et 7), la buanderie (lot n°8) et les caves (lots n°13 et 15) à prendre dans la copropriété sise 75 avenue Roger Salengro, édifiée sur la parcelle cadastrée section BS n° 695, d'une surface de 264 m?, moyennant le prix de 147 000 € ;
La maison d'habitation sise 22 bis avenue Jules Pellaudin, édifiée sur les parcelles cadastrées section BP n°319 et 317, d'une surface totale de 827 m°, moyennant le prix de 268 000 €;
Le local professionnel sis 1 rue du Dr Françoise Dolto, édifié sur les parcelles cadastrées section AR n°528, 529, 530 et 531, d'une surface totale de 3 420 m°, moyennant le prix de 1 150 000€;
La maison d'habitation sise 166 rue du Tiret, édifiée sur la parcelle cadastrée section AX n°597, d’une surface de 597 m°, moyennant le prix de 325 000 € ;
L'appartement (lot n°35) et la cave (lot n°15) à prendre dans la copropriété sise 1 rue Saint Georges, édifiée sur les parcelles cadastrées section AL n° 541 et 543, d'une surface de totale 1 027 m?, moyennant le prix de 148 000 € ;
La maison d'habitation sise 130 rue de la République, édifiée sur la parcelle cadastrée section AP n°123, d'une surface de 391 m°, moyennant le prix de 180 495 €;
La maison d'habitation sise 25 avenue Paul Painlevé, édifiée sur la parcelle cadastrée section BT n°261, d’une surface de 127 m2, moyennant le prix de 158 000 € ;
pte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 202 8165 fx Ambérieu
EEE
35.
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42.
43.
45.
46.
47.
49.
50.
51.
52.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 av
ugey
La maison d'habitation sise 197 rue Alexandre Bérard, édifiée sur la parcelle cadastrée section AP n°1042, d'une surface de 572 m°, moyennant le prix de 319 000 € ;
L'appartement (lot n°2) à prendre dans la copropriété sise 110 rue des Mouettes, édifiée sur la parcelle cadastrée section AH n°676, d'une surface de 660 m°, moyennant le prix de 135 000 €;
La maison d'habitation sise 34 avenue Jules Pellaudin, édifiée sur la parcelle cadastrée section BP n°1024, d'une surface de 832 m°, moyennant le prix de 180 000 € ;
La maison d'habitation sise 5 rue Saint Georges, édifiée sur la parcelle cadastrée section AL n°187, d'une surface de 924 m2, moyennant le prix de 200 000 € ;
Le terrain à bâtir sis lieudit « La Bâtisse », cadastré section BR n° 588 et 590, d’une surface de 347 m?, moyennant le prix de 80 000 € ;
La maison d'habitation sise 2 rue du Tiret, édifiée sur les parcelles cadastrées section AW n°1474 et 1475, d'une surface totale de 98 m°, ainsi que 1/4 indivis des parcelles AW n° 1477 et 1482, et 1/5 indivis des parcelles AW n° 1480 et 1481, sises lieudit « Tiret Centre », d'une surface totale de 91 m?, moyennant le prix de 120 000 €;
L'appartement (lot n°2), le garage (lot n°97) et les places de parking (lots n°101 et 129) à prendre dans la copropriété sise 78 avenue Général Sarrail, édifiée sur les parcelles cadastrées section BT n°370 à 388, d'une surface totale de 4425 m°, moyennant le prix de 160 000 € ;
Le terrain à bâtir sis 164 rue de la République, à détacher des parcelles cadastrées section AP n° 533, 535 et 780, d'une surface de 552 m°, moyennant le prix de 120 000 €;
La cave (lot n°1), le local commercial (lot n°2) et l'annexe (lot n°3) à prendre dans la copropriété sise 5 rue Aimé Vingtrinier, édifiée sur les parcelles cadastrées section BD n°256 et 528, d'une surface totale de 115 m?, moyennant le prix de 80 000 € ;
. La maison d'habitation sise 35 rue Aristide Briand, édifiée sur la parcelle cadastrée section BD n°12, d’une surface de 127 m2, moyennant le prix de 157 000 €:
L'appartement (lot n°30) et la cave (lot n°21) à prendre dans la copropriété sise 1 rue Saint Georges, édifiée sur les parcelles cadastrées section AL n° 541 et 543, d'une surface de totale 1 027 m°, moyennant le prix de 160 000 € ;
La maison d'habitation sise 25 rue Maryse Bastié, édifiée sur la parcelle cadastrée section AP n°1225, d’une surface de 352 m?, moyennant le prix de 118 900 € ;
La maison d'habitation sise 43 rue Maryse Bastié, édifiée sur la parcelle cadastrée section AP n°1201, d’une surface de 225 m?, moyennant le prix de 165 000 € ;
. La maison d'habitation sise 9 chemin de la Fandouze édifiée sur les parcelles cadastrées section BE n°726, 728 et 730, d'une surface totale de 1 068 m°, ainsi que 1/5 indivis des parcelles BE n° 713 et 715 sises lieudit « En Martel », moyennant le prix de 480 000 € ;
La parcelle sise lieudit « En Bourbouillon », cadastrée section AW n° 429, d’une surface de 319 m?, moyennant le prix de 10 000 € ;
La maison d'habitation sise 10 rue Jean de Paris, édifiée sur la parcelle cadastrée section AH n°35, d'une surface de 162 m?, moyennant le prix de 240 000 € ;
Les terrains à bâtir sis lieudit « Chagneux », cadastré section AY n° 401 et 403, d'une surface de 3 423 m?, moyennant le prix de 227 500 € ;
L'appartement (lot n°8) et l'annexe (lot n°27) à prendre dans la copropriété sise 26 avenue Général Sarrail, édifiée sur les parcelles cadastrées section BT n°74 et 227, d'une surface totale de 439 m?, moyennant le prix de 117 000 € ;
9/65 Au AT,
53.
54.
55.
56.
57.
58.
59.
60.
61.
62.
63.
64.
65.
66.
67.
68.
69.
La maison d'habitation sise 415 rue du Prémonin, édifiée sur la parcelle cadastrée section AH n°714, d'une surface de 372 m°, moyennant le prix de 175 000 € ;
L'immeuble comprenant 4 appartements et 1 local commercial sis 14 avenue Général Sarrail, édifié sur les parcelles cadastrées section BS n°709, 703, 704, 705, 707 et 708, d’une surface totale de 230 m°, moyennant le prix de 450 000 € ;
L'immeuble sis 64 rue Alexandre Bérard, édifié sur les parcelles cadastrées section AW n°702 et 703, d'une surface totale de 1 133 m2, moyennant le prix de 70 000 €;
La maison d'habitation sise 209 rue de la République édifiée sur les parcelles cadastrées section AP n°287, 611, 612, 866, 875 et 289, d'une surface totale de 1 636 m°, moyennant le prix de 240 000 € ;
La maison d'habitation sise 98 route du Maquis édifiée sur les parcelles cadastrées section AY n°193 et 324, d'une surface totale de 2255 m°, moyennant le prix de 460 000 € ;
La maison d'habitation sise 84 rue du Tiret édifiée sur les parcelles cadastrées section AW n°27, 28, 866 et 867, d'une surface totale de 1 366 m?°, faisant l'objet d’une adjudication ;
La maison d'habitation sise 73 rue de la République édifiée sur les parcelles cadastrées section AO n°200 et 1036, d'une surface totale de 426 m°, moyennant le prix de 220 500 € ;
L'immeuble sis 39 rue des Apôtres, édifié sur la parcelle cadastrée section AW n°246, d'une surface de 68 m°, moyennant le prix de 129 000 € ;
La parcelle sise lieudit « À Chanves », cadastrée section BN n° 880, d’une surface de 62 m2, moyennant le prix de 62 €;
La maison d'habitation sise 21 rue de la République, édifiée sur la parcelle cadastrée section AO n°763, d’une surface de 626 m°, moyennant le prix de 380 000 € ;
La maison d'habitation sise 70 avenue Jules Pellaudin édifiée sur les parcelles cadastrées section BN n°41, 42, 494, 731, 734, 735, 847 et 687, d'une surface totale de 1 830 m°, moyennant le prix de 360 000 € ;
La maison d'habitation sise 164 rue de la République, édifiée sur les parcelles cadastrées section AP n°533, 535 et 780, d’une surface totale de 627 m°?, moyennant le prix de 285 000 € ;
La maison d'habitation sise 3 rue des Combattants d'Indochine, édifiée sur les parcelles cadastrées section BP n°922 et 928, d’une surface totale de 752 m°?, ainsi que 1/12°"° des parcelles BP 901, 911 à 915, 926, 927, 930 à 935, 937 et 938, moyennant le prix de 420 000 €;
La maison d'habitation sise 43 rue du Trémollard, édifiée sur la parcelle cadastrée section AW n°430, d'une surface de 122 m°, moyennant le prix de 177 000 €;
L'immeuble sis 9 rue Aristide Briand, édifié sur la parcelle cadastrée section BD n°916, d'une surface de 103 m?, moyennant le prix de 162 000€;
La maison d'habitation sise 7 lotissement Le Nan, édifiée sur la parcelle cadastrée section BK n°769, d'une surface de 1 003 m°, moyennant le prix de 357 000 € ;
L'immeuble sis rue marquis Albert de Dion, édifié sur la parcelle cadastrée section AK n°405, d'une surface de 1 689 m°, moyennant le prix de 600 000 €.
Monsieur GUERRY (groupe « Vivons notre Ville ») demande des précisions concernant l'avenant avec la société Girod Média.
Monsieur le Maire précise que cet avenant permet uniquement d'aller jusqu'à la fin de la durée du marché transport. En effet, le contrat avec Philibert sera transféré à la Région au 1° juillet
Compte-rendu du eil Municipal du 30 avril 2021 1065 2021. Afin de permettre une uniformité de temps avec ce marché, de fait, le marché en lien est prolongé.
Monsieur GUERRY évoque l'accord cadre passé avec la société EDF et souhaite savoir s’il y a eu une consultation et quels sont les critères pour les tarifs bleus. Monsieur le Maire propose de lui communiquer le cahier des charges réalisé et confirme qu'il y a bien eu une consultation.
Monsieur GUERRY demande des précisions au sujet de la décision concernant SOCATRA, autorisant la sous-traitance qui semble faire acte d’un défaut d'allotissement comme semble le souligner la CRC : Ainsi, les travaux sous-traités à la société PASSAQUET aurait dû faire l'objet d’un lot à part et non une sous-traitance. Il ajoute que lorsqu'on consulte, il est plus pertinent de faire des lots séparés.
Monsieur FORTIN précise, concernant l'évocation de la CRC, qu'il s’agit d’une recommandation et non d'une obligation. Il est noté que l'allotissement n'est pas nécessairement en lien avec la sous-traitance. Des précisions seront apportées.
Monsieur GUERRY constate que des véhicules d'occasion sont achetés alors que la décision avait été prise de procéder à de la location.
Monsieur le Maire précise que cela concerne les véhicules type poids lourds qui étaient loués, qui sont finalement rachetés, ce qui représente au final un gain, le kilométrage étant limité. Monsieur GUEUR rappelle l'option de rachat suite à la fin du contrat.
2021.02.01 MODIFICATION __ DE LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 5.2 : Fonctionnement des Assemblées
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-22 ;
VU la délibération n° 2020.04.01 du 12 juin 2020, portant constitution des commissions municipales ;
L'article L. 2121-22 du CGCT prévoit que « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».
Après une année d'exercice, et dans le but de permettre à chaque élu d'exercer pleinement son mandat, il a été proposé aux membres du Conseil Municipal de maintenir ses choix, d'intégrer et/ ou de se retirer des commissions retenues.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. DE PRENDRE ACTE de la nouvelle composition des Commissions Municipales telle que définie ci-après.
-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 2021 1ues 0
0
"0
0
0
Commission Communication :
Maire : Daniel FABRE
Membres : Daniel GUEUR ; Aurélie PETIT : Christophe FORTIN ; Jean-Pierre BLANC ; Ronald GRANJU ; Stéphanie PARIS ; Thierry DEROUBAKX ; Pascale ARBORE ; Rémi CHRISTIN ; Gaëlle FABBRI ;
Commission Urbanisme, Bâtiments, Cœur de Ville, Voirie Aménagement Urbain Cadre de vie, Développement durable, Agenda 21
Maire : Daniel FABRE
Adjoint délégué : Christian de BOISSIEU
Membres : Thierry DEROUBAIX ; Fabrice BOURDIN; Daniel GUEUR; Syivie SONNERY ; Liliane FALCON; Jean Pierre BLANC ; Josiane ARMAND ; Marie- Christine SEYTIER: Jacques BECQUART; Joël GUERRY: Antoine MARINO MORABITO : Alain RICHER, Philippe Di PERNA, Rémi CHRISTIN
Commission Cohésion Sociale, Solidarité
Maire : Daniel FABRE
Adjointe déléguée : Sylvie SONNERY
Membres : Patricia GRIMAL ; Liliane FALCON ; Mehmet KARTAL ; Gisèle ARENA ; Marie-Christine SEYTIER: Marie-Claudie QUELIN; Marie CALENDRE, Daniel TOCHE-ONTENIENTE ;
Commission Culture, Patrimoine
Maire : Daniel FABRE
Adjoint délégué Culture : Aurélie PETIT
Membres : Jean-Pierre BLANC ; Patricia GRIMAL ; Ronald GRANJU ; Marie-Christine SEYTIER ; Thierry DEROUBARX ; Marlène BRISSEZ : Alain RICHER ; Nelly COULET ; Josiane ARMAND ; Pascale ARBORE ; Marie-Claudie QUELIN ; Gaëlle FABBRI ; Stéphanie PARIS
Commission Ressources Humaines, Administration Générale, Tranquillité Publique, Nouvelles Technologies
Maire : Daniel FABRE
Adjoint délégué : Daniel GUEUR
Membres : Sylvie SONNERY ; Christian de BOISSIEU : Patricia GRIMAL ; Ronald GRANJU : Alain RICHER; Josiane ARMAND ; Thierry DEROUBAIX ; Mehmet KARTAL : Jacques BECQUART ; Rémi CHRISTIN, Gaëlle FABBRI ;
Commission Politique de la Ville, Rénovation Urbaine
Maire : Daniel FABRE
Adjoint délégué : Liliane FALCON
Membres : Daniel GUEUR ; Sylvie SONNERY ; Christian de BOISSIEU ; Jean Pierre BLANC : Josiane ARMAND ; Fabrice BOURDIN ; Thierry DEROUBAK ; Philippe DI PERNA : Marie-Christine SEYTIER ; Joël GUERRY : Antoine MARINO MORABITO ;
Commission Finances
Maire : Daniel FABRE
Adjoint délégué : Christophe FORTIN
Membres : Liliane FALCON ; Daniel GUEUR; Christian De BOISSIEU ; Ronald GRANQU : Fabrice BOURDIN : Jacques BECQUART ; Rémi CHRISTIN ; Antoine MARINO MORABITO ;
Commission Intergénérationnel, Jumelage, CMJ
Maire : Daniel FABRE
Adjoint délégué : Patricia GRIMAL
Membres : Sylvie SONNERY ; Aurélie PETIT ; Pascale ARBORE ; Marie-Claudie QUELIN ; Daniel TOCHE-ONTENIENTE ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 202 12185 Commission Action Éducative et Vie Scolaire
Maire : Daniel FABRE
Adjoint délégué : Jean-Pierre BLANC
Membres : Liliane FALCON; Patricia GRIMAL; Mehmet KARTAL; Philippe DI PERNA ; Marie-Christine SEYTIER ; Jean Marc RIGAUD ; Guillaume RIBIERE ; Gisèle ARENA ; Marie CALENDRE ; Daniel TOCHE-ONTENIENTE ;
Commission Sports, Loisirs, Évènementiels, Espace 1500
Maire : Daniel FABRE
Adjoint délégué : Ronald GRANJU
Membres : Stéphanie PARIS; Christian de BOISSIEU; Daniel GUEUR, Thierry DEROUBAIX ; Marlène BRISSEZ; Nelly COULET; Sarah PONCET; Rémi CHRISTIN ; Antoine MARINO MORABITO ; Alain RICHER
0
0
2021.02.02 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1° MARS 2021
(Rapporteur : Daniel GUEUR)
Nomenclature : 4.1.1. Création et transformation d'emplois
Suite à la mutation d'une auxiliaire de puériculture à la Maison Petite Enfance à compter du 1% mars 2021, il est nécessaire de pallier à son remplacement.
Il'est donc proposé de pourvoir ce poste dans le cadre de la mobilité interne permettant ainsi de faire évoluer le temps de travail d'un agent de 29h à 35h, agent relevant du cadre d'emplois des adjoints d'animation.
En parallèle, un poste à temps complet dans le cadre des auxiliaires de puériculture est supprimé.
En conséquence, il est donc proposé de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs comme ci-après.
Type de Temps
Structure postes Emploi de travail | Cadres d'emplois
DAEVS/Petite Permanent | Assistant d'accueil petite | 35h Création d’un poste à Enfance enfance temps complet - Adjoints
d'animation
Suppression d'un poste à
temps complet —
Auxiliaires de puériculture
DAEVS/Petite Permanent | Assistant d'accueil petite | 35h
Enfance enfance
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 21 avril 2021 ; La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité,
Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 27 avril 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. D'APPORTER les modifications exposées ci-dessus au tableau des effectifs au 1% mars 2021 ;
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 202 13165 2. DE PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021 et suivants, chapitre 012.
2021.02.03 CREATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS NON PERMANENTS
(Rapporteur : Daniel GUEUR)
Nomenclature : 4.1.1. Création et transformation d'emplois
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique ;
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 21 avril 2021 ;
Il est précisé que les collectivités ont la possibilité de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 1 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.
Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article mentionné ci-dessus. Ces derniers devront justifier du niveau d’études requis pour occuper un poste en adéquation avec le cadre d'emplois concerné.
Ils permettront d'assurer notamment des renforts au sein des directions et services concernés en cas de besoin sur une période donnée dans les limites ci-dessus mentionnées mais néanmoins sans incidence sur la pérennité des emplois permanents qui figurent également au tableau des effectifs.
En outre, les agents contractuels percevront une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire correspondante à chaque cadre d'emploi défini pour chacun des postes proposés.
Au regard du caractère évolutif de l'indice brut, l'indice indiqué dans le tableau ci-dessous est donné à titre d'indication et aura vocation à évoluer automatiquement si d'aventure les grilles indiciaires évoluaient, notamment au regard du montant du SMIC revalorisé régulièrement.
Les agents recrutés pourront prétendre au bénéfice du régime indemnitaire selon les critères définis pour les emplois contractuels de la délibération n°2020.05.04 en date du 3 juillet 2020,
Conformément à l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, la rémunération de l'agent contractuel sera fixée par l'autorité territoriale en tenant compte notamment des éléments suivants :
- Les fonctions exercées
- La qualification requise pour leur exercice
- L'expérience de l'agent
En conséquence, il est proposé la création des postes non permanents comme ci-après :
1465
FX, Ambérieu
PRESS
Nombre Temps 4 à £ Niveai
Catégorie | Filière leche Emploi | de | Meme P postes Travail
Attachés Attaché j Chargé de Bac +3 ou A Administrative | &eritoriaux | territorial | +448 821 1 mission | 9" | équivalent
ue Rédacteurs - : Chargé de Bac ou 8 Administrative | eneuc | Rédacteur | 372 à 597 1 mission | 3% | équivalent
Adjoints _ Pas de Adjoint à Agent ; c Administrative | administratifs OM | 354 à 432 4 ent | 35h | diplôme téitoraux administratif administratif requis
Adjoints . Pas de c Technique techniques ARR 354 à 432 3 : en e | ‘75h | diplôme
territoriaux q qi requis
Adjoint Pas de ;PeJoInt Adjoint - Agent ; ë Animation | d'animation | Ad 354 à 432 3 ; 8h diplôme
nur | d'animation d'animation us
*1B donnés à titre indicatif sous réserve des évolutions règlementaires de la grille indiciaire dévolue à chaque grade déterminé. La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable. La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un
avis favorable.
Monsieur TOCHE ONTENIENTE (groupe « Ambérieu Citoyenne ») demande des précisions sur les profils qui seront recrutés.
Monsieur GUEUR précise qu'il s'agit de contrats courts et non de saisonniers. Ces contrats concerneront des renforts et de l'accroissement d'activité, par exemple pour aider dans les cantines le midi.
Monsieur MARINO MORABITO (groupe « Ambérieu Citoyenne ») souligne le risque de précarité sur les 6 postes à temps partiel et demande si une quotité plus importante de temps de travail serait possible, ce qui permettrait à ces personnes en fin de contrat de pouvoir bénéficier d'aides. | pointe également la question d'un accompagnement au titre de la réinsertion.
Monsieur GUEUR précise que cela n'est pas la mission principale de la ville, mais qu'elle prend en compte ces éléments lorsqu'elle le peut.
Monsieur MARINO MORABITO exprime sa gêne, car il s’agit de postes à temps partiels qui ne sont pas gage de stabilité et de cotisation sociale. || demande à ce que cet aspect soit pris en compte.
Monsieur GUEUR prend note.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. D'ADOPTER les propositions exposées ci-dessus de créer le tableau des emplois non permanents à temps et temps non complet tel que présenté ;
2. DE DIRE que les agents recrutés sur ces emplois pourront prétendre au bénéfice du régime indemnitaire (IFSE) selon les modalités arrêtées par la délibération n° 2020.05.04 en date du 3 juillet 2020 ;
du du Conseil Municipal du 30 avril 2021 15165 CANNES
3. DE PRECISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2021 et suivants, chapitre 012.
2021.02.04 INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR LES ELECTIONS (Rapporteur : Daniel GUEUR)
Nomenclature : 4.5.1 Indemnités et primes
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du 1% alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux modifié par l'arrêté du 19 mars 1992 ;
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération en date du 16 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable au personnel communal à compter du 1e" janvier 2017, modifiée par délibération en date du 3 juillet 2020 ;
Lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, des agents municipaux seront sollicités pour l'organisation matérielle des scrutins.
Il convient à ce jour de fixer les modalités de rémunération de ces agents.
Les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, notamment les décrets n° 86-252 du 20 février 1986 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002, ainsi que les arrêtés du 27 février 1962 et du 14 janvier 2002, permettent le versement d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, pour les agents qui ne peuvent bénéficier d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
IL est proposé au Conseil Municipal de compléter le régime indemnitaire, compte tenu des élections prévues sur l'année 2021. Dans ce cadre, il appartient au Conseil Municipal d'attribuer une indemnité forfaitaire complémentaire au profit des agents stagiaires, titulaires et non titulaires effectuant des travaux supplémentaires à l’occasion des élections sans pouvoir ouvrir droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Ces indemnités sont allouées dans les limites prévues par les textes et critères définis ci-après. Le crédit global est obtenu en multipliant la valeur retenue de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des attachés territoriaux (sans pouvoir dépasser le taux maximum) par le nombre de bénéficiaires remplissant les conditions d'octroi de cette indemnité pour élections.
Municipal du 30 avril 2021 16/65 AA RTE Ph
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. DE FIXER ainsi qu’il suit, le régime indemnitaire applicable à cette indemnité :
1) Indemnité forfaitaire pour élections
Il est institué, selon les modalités suivantes en application des montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections au bénéfice des agents relevant du grade suivant :
Bénéficiaires :
Filière Grade
Administrative Attachés territoriaux
Le montant de référence pour le calcul sera celui de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 2°" catégorie assortie d'un coefficient dans la limite de 8.
2. DE PRECISER que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.
3. DE PRECISER que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1" mai 2021.
4. D'INDIQUER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Monsieur le Maire rappelle que la ville est à la recherche de personnes souhaitant participer à la tenue des bureaux de vote en qualité d'assesseurs.
En effet, comme deux scrutins se tiennent concomitamment, il est nécessaire de trouver une centaine d’assesseurs.
2021.02.05 MISE A JOUR DU REGLEMENT DES CIMETIERES
(Rapporteui aniel GUEUR)
Nomenclature : 9.1.1.2 règlement de cimetière
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Le règlement du cimetière n'étant plus réellement en concordance avec les évolutions apportées sur le terrain, il devient nécessaire de le mettre à jour.
Les principales modifications apportées concernent : la circulation des véhicules avec un assouplissement des modalités (autorisation permanente pour les personnes à mobilité réduite et les personnes de plus de 80 ans ; accès prolongé jusqu'à midi) ; la suppression de
te-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 2021 17185 Cu AE
fourniture de la plaque nominative lors d'une dispersion de cendre (doublon avec les Pompes Funèbres).
De plus, la Commune a été destinataire de plusieurs demandes d'achat de concessions à
l'avance, de durées supérieures, à savoir 50 ans.
Aussi, il est proposé de pouvoir offrir des concessions pour cette durée et de permettre aux
usagers de prendre, avant toute demande de mise en terre effective, des concessions.
Au vu de la mise à jour du règlement des cimetières, il est demandé au Conseil Municipal de
se prononcer Sur :
Y_ la vente de concessions « cinquantenaires » ;
Y_ l'offre d'achat à l'avance pour les personnes habitant la commune d'Ambérieu en Bugey ;
Y_ la mise en place d’un Plan de Prévention des Risques (PPR) ;
Y_ la mise en place d’un columbarium provisoire ;
Y_ globalement, la mise à jour du règlement intérieur du cimetière tel que proposé en
annexe.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité,
Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. DE CONSENTIR une nouvelle durée de concession de cinquante ans,
2. D'ACCEPTER la vente de concessions préalablement à toute mise en terre effective,
3. DE VALIDER la mise à jour du règlement, tel que joint en annexe,
4. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Monsieur le Maire précise que les nouveaux horaires entreront en application à compter du
3 mai.
2021.02.06 MODIFICATION DES TARIFS DU CIMETIERE (Rapporteur : Daniel GUEUR)
Nomenclature : 7.2.2 - Vote des taxes et redevances
La dernière délibération des tarifs liés aux cimetières de la Commune date du 14 décembre 2018.
Un réajustement parait nécessaire concernant l'inflation, ainsi que l'ajout d'une durée de
concession (50 ans).
De plus, la loi de finances pour 2021 vient supprimer trois taxes communales depuis le 1%
janvier dernier, dont la taxe communale d'inhumation.
1865
eil Municipal du 30 avril 2 TARIFS — PROPOSITION 2021
Concessions CIMETIERES
Tarif 2016 et 2017 Tarif 2018 Tarif 2019 Tarif 2021
15 ans - le m? 147.00 154.50 154.50 150 (10€/an)
30 ans - le m? 231.00 242.50 242.50 300 (10€/an) _
50 ans — le m? / / Ÿ 500 (10€/an) Pour info : Les emplacements sont vendus pour 2 m? (sauf certaines de 4m?)
Anciens Columbarium
Tarif 2016 et 2017 Tarif 2018 Tarif 2019 Tarif 2021
15 ans 347.00 364.00 364.00 375 (25€/an)
30 ans 567.00 595.00 595.00 750 (25€/an)
50 ans / z # 1250 (25/an)
Nouveaux Columbarium
Tarif 2016 et 2017 Tarif 2018 Tarif 2019 Tarif 2021
15 ans 924.00 970.00 970.00 900 (60€/an)_
30 ans 1628.00 1774.00 1774.00 1800 (60€/an)
50 ans # / / 3000 (60€/an)
Cavurnes non « habillées »
Tarif 2016 et 2017 Tarif 2018 Tarif 2019 Tarif 2021
15 ans 362.00 396.00 396.00 375 (25/an)
30 ans 656.00 715.00 715.00 750 (25€/an)
50 ans 7 / ge 1250 (25€/an)
Tarif 2019 Tarif 2021
Revente d'un caveau 4000.00 €
Droit de conservation temporaire dans 5 €/jour 5 €/jour
caveau/columbarium provisoire
Fee d'inhumalion à compter de le-2 -inhumation 49-00<€
Hion-d'u dan: lurmb: 25-00 €
ne on
e
Faxe-de scellement-d'urne 25-09-€
Au vu de toutes ces modifications, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur :
Ÿ_ La modification des tarifs actuels
La mise en place d'un tarif pour les concessions « cinquantenaires »
Y La suppression des taxes d'inhumation.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
30 avril 2021 19/85
onseil Munici
Compte-rend 4. DE VALIDER les tarifs de ventes des concessions et taxes funéraires tels que proposés ci-dessus ;
2. DE DEFINIR le montant pour la vente de concessions cinquantenaires tel que proposé ci- dessus.
2021.02.07 BUDGET PRINCIPAL - CREANCES ETEINTES
(Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1 : Décisions budgétaires
Le Trésorier de la ville d'Ambérieu en Bugey a communiqué à Monsieur le Maire un état de créances éteintes pour les exercices 2010 à 2019.
Le montant de ces créances s'élève à 481,60 €.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 27 avril 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D'ACCEPTER les créances éteintes présentées par Monsieur le Trésorier d'Ambérieu- en- Bugey, afférentes aux exercices 2010 à 2019, pour un montant de 481,60 €.
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet état et de faire procéder à l'établissement d'un mandat afin d'annuler les titres de recettes émis sur les exercices concernés.
3. DE DIRE qu'il convient d'établir le mandat correspondant sur la nature 678 du budget principal de la ville d'Ambérieu-en-Bugey pour 12, 20 €.
4. DE DIRE qu'il convient d'établir le mandat correspondant sur la nature 6541 du budget principal de la ville d’Ambérieu-en-Bugey pour 469,40 €.
2021.02.08 BUDGET TRANSPORTS - CREANCES ETEINTES
(Rapporteur : Christophe FORTIN)
Nomenclature : 7.1 : Décisions budgétaires
Le Trésorier de la ville d'Ambérieu en Bugey a communiqué à Monsieur le Maire un état de créances éteintes pour les exercices 2011.
Le montant de ces créances s'élève à 0,88 €.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 27 avril 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
4. D'ACCEPTER les créances éteintes présentées par Monsieur le Trésorier d’Ambérieu- en- Bugey, afférentes aux exercices 2011, pour un montant de 0.88 €.
20/65
Compte-rendu d
l Municipal du 30 avril CA ARTE Pt
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet état et de faire procéder à l'établissement d'un mandat afin d'annuler les titres de recettes émis sur les exercices concernés.
3. DE DIRE qu'il convient d'établir le mandat correspondant sur la nature 678 du budget principal de la ville d'Ambérieu-en-Bugey.
2021.02.09 BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 02
(Rapporteur : M. FORTIN)
Nomenclature : 7.1.1.2 6 - Décision modificative
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son livre Ill relatif aux finances communale ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 relative au budget des services publics locaux ;
Vu la délibération du 18 décembre 2020 portant approbation du budget primitif 2021 du budget principal ;
Il est rappelé que le vote du budget 2021 est intervenu en fin d'année puisqu'il a été voté en décembre 2020, sans prendre en compte l'affectation des résultats.
L'exécution budgétaire 2021 nécessite donc quelques ajustements, notamment en ce qui concerne les régularisations des charges et des produits rattachés afin d’être le plus près des besoins de la commune.
Au vu des éléments budgétaires il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la décision modificative ci-dessous :
CHAPITRE Libéllé Dépenses RER Dépenses nets Observations fonctionnement |_ fonctionnement | _ investissement | d'investissement Aide au plan 13-1388 | Subvention 88 907,70 € | numérique de relance
+ aide au GFU Vidéo Achat plan numérique
#18 projection 420800€ et plan de relance
Régularisation 16-166 Emprunts 823 302,36 € renégociation emprunt
CDC de 2020 Régularisation
16-166 Emprunts 876 974,00 € | renégociation emprunt CDC de 2020
Plan de relance Achat plan numérique 20-2051 °° | numérique 26.458706 et plan de relance
Plan de relance Achat plan numérique 21-2183 numérique 26 HRTDE et plan de relance
23-2313 | Réparation 2 053,00 € open
Vidéo Achat plan numérique 28-2515 °° | projection 2827R0€ et plan de relance
Régularisation 166-041 | Emprunts 53 671,64 € renégociation emprunt
CDC de 2020 Réguiarisation
1641-041 | Emprunts 53 671,64 € | renégociation emprunt
CDC de 2020
CHAPITRE Libellé Dépenses Recattés 5 Dépenses _ Recettes Observations fonctionnement fonctionnement investissement d'investissement
Réguiarisation o21 Emprunts -53 671,64 € | renégociation emprunt
CDC de 2020
e-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 2021 2165 Abondement supérieur
o11-60611 | Régularisation -11 511,44 € à la cotisation 2020 Renégociation des
011-6262 | Régularisation -12 351,79 € forfaits de télécommunication
Régularisation
023 Emprunts -53 671,64 € renégociation emprunt CDC de 2020
‘Abondement supérieur
à la cotisation 2021
64-6455 Régularisation -1 622,53 € Changement
65 6518 Régularisation -5 000,00 € fournisseurs mail Régularisation
subventions non versées 2020
CENTRE DE LOISIRS 65-6574 Régularisation
23 283,90 €
Régularisation
66-6688 | Emprunts 53 671,64 € renégociation emprunt CDC de 2020
Provisions créances
68-6817 | Régularisation 12 659,59 € douteuses 2020 pour compte de gestion
Régularisalion solde
74-7478 Régularisation 5497.73 € dotation 2020 CAF
5 457,73 € 5457,73 € 965 971,70 € 965 971,70 € La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable. Madame QUELIN (groupe « Vivons notre Ville ») indique que son groupe votera contre cette délibération, afin d'être en cohérence avec leur position concernant la vidéo protection.
Monsieur FORTIN indique qu'il y a une coquille dans le libellé. Il s'agit de matériel de vidéo projection pour les écoles de la ville. Monsieur FORTIN précise que tout ce qui relève du plan de relance est fléché pour l'achat des équipements pour les écoles.
Madame QUELIN précise que, dans ce cas, le groupe votera « pour ».
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D'APPROUVER la décision modificative n°02 de l'exercice 2021, ci-dessus détaillée pour le Budget Principal.
2021.02.10 TRANSFERT DE LA COMPETENCE TRANSPORT A LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES - FIN DE LA PERCEPTION DU VERSEMENT MOBILITE SUR LA COMMUNE D’AMBERIEU EN BUGEY
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature — 8.7 Transports
VU le code des transports et notamment ses articles L. 1231-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2333-64 et suivants ;
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU la délibération n°2021-052 en date du 04/03/2021 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain ne demandant pas le transfert de la compétence mobilité au 1° juillet 2021;
VU la délibération en date du 28/09/2009 du Conseil Municipal instituant le versement
Compte-rendu il Municipal du 30 avril 202 22185 CA ARE
transport sur le périmètre de transport urbain de la commune ;
La Commune a institué le versement transport, renommé versement mobilité par la loi d'orientation des mobilités, pour le financement de son réseau de transport urbain le TAM en 2009.
La loi d'orientation des mobilités a modifié les collectivités territoriales pouvant être autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Les communes ne pourront plus être AOM après le 1° juillet 2021.
Cette compétence mobilité peut être prise par les communautés des communes. Elles avaient jusqu'au 31 mars 2021 pour se prononcer.
En cas d'absence de transfert de la compétence mobilité à la communauté de communes, c'est la région qui exerce, à compter du 1° juillet, cette compétence sur les ressorts territoriaux des communautés de communes. La région devient de ce fait une AOM locale par substitution. Cependant, dans ce cas de figure, la Région ne peut prétendre au bénéfice du versement mobilité.
Par sa décision du 4 mars 2021, la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain n’a pas souhaité prendre la charge directe de la compétence mobilité. Il revient donc à la Région Auvergne Rhône Alpes, en tant que AOM locale, de prendre la gestion du réseau urbain TAM à compter du 1° juillet 2021.
Une convention de transfert des services de transports à la région devra être présentée au Conseil Municipal pour entériner la compétence régionale sur le TAM et les modalités d'organisation du transfert. Cette dernière, actuellement en cours de réalisation, sera présentée au Conseil Municipal du 25 juin prochain.
Cependant, concernant l'existence du versement mobilité destiné au financement des services de mobilité, les articles L.2333-64 et suivants du Code général des collectivités territoriales ne citent pas les régions à l'exception de la région d'Ile de France, comme collectivité pouvant recourir au versement mobilité.
La région Auvergne Rhône Alpes n'étant pas habilitée par la loi à lever du versement mobilité quand bien même elle agit en tant qu'AOM locale, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le devenir du versement mobilité sur la commune d’Ambérieu en Bugey, en le supprimant à compter du 1° juillet 2021.
Ainsi, l'ensemble des entreprises du territoire ambarrois ne seront plus soumis à ce versement, ce qui représente une économie certaine pour ces dernières et un acte fort à leur attention en cette période trouble.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
Monsieur le Maire précise, qu'en tant qu'employeur, la Ville ainsi que 40 entreprises sont concernées par cette délibération sur le territoire.
Monsieur GUERRY intervient :
« La loi LOM, qui entend supprimer les zones blanches de la mobilité, a supprimé pour les communes la possibilité d'être une Autorité Organisatrice de Mobilité locale, ce qui est le cas actuel pour notre ville avec son TAM.
23/65
seil Municipal du 30 avri L'esprit de cette loi n'était pas de confier ces zones blanches aux Régions, qui restent et sont confortées dans leur rôle d'autorité organisatrice de mobilité régionale.
La loi LOM donne la priorité aux communautés de communes. Celles-ci devaient prendre cette compétence avant le 31 mars 2021. Pour notre Communauté de Communes, le choix a été fait de ne pas prendre cette compétence. Lors du vote du 4 mars 2021, j'étais le seul à être pour cette prise de compétence afin de gérer les problèmes de mobilité au plus près de nos concitoyens et de ne pas dépendre du bon vouloir du pouvoir régional.
En conséquence à ce choix, la Région deviendra Autorité Organisatrice de Mobilité locale sur le territoire de la Communauté de Communes à compter du 1er juillet 2021.
Les rapports pour la période 2014-2019 de la Cour des Comptes dont nous parlerons plus tard traduisent bien les faiblesses de notre Communauté de Communes :
"Ainsi, la faible ambition intercommunale au cours de la période ne renforce pas l'attractivité du territoire et ne permet pas d'optimiser les ressources du bloc communal." "Territoire en nette croissance démographique, la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain (CCPA) n'a pas fait le choix d'accroître ses compétences au delà des obligations législatives et ne dispose pas de compétences de réseaux (eau, assainissement, transport) ni de compétences structurantes en termes d'aménagement de l'espace communautaire (plan local d'urbanisme, voirie)."
Notre communauté de communes laisse aux élus régionaux la prise de décisions en matière de mobilité sur notre territoire, alors que la mobilité est un enjeu de plus en plus incontournable pour les prochaines années. L'amélioration des mobilités répond à des demandes territoriales, sociales et bien sûr environnementales.
Les communautés de communes de la Côtière à Montluel et de Miribel et du Plateau ont déjà pris cette compétence depuis longtemps ; quant aux communautés d'agglomération comme le bassin de Bourg en Bresse et le Haut Bugey, elles y sont obligées. Ce pourrait être le cas pour notre communauté de communes, qui aurait déjà pu passer en agglomération, mais là encore je citerai la Cour des Comptes :
"La CCPA n'a par ailleurs jamais envisagé ni étudié la possibilité d'une transformation en communauté d'agglomération. Alors que l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) aurait pu être érigé en communauté d'agglomération au titre de l'aire urbaine d'Ambérieu en Bugey dont la population dépasse 15 000 habitants, le territoire est resté sous un statut de communautés de communes."
Notre TAM pourrait continuer d'exister dans sa forme actuelle, car la loi LOM permet à la Ville de conserver à titre dérogatoire la gestion de ce transport collectif et de continuer à le financer partiellement avec le versement "mobilité" payé par les entreprises et grosses organisations. Par contre, il ne pourra pas évoluer et, en particulier, pas sortir du territoire communal.
Aujourd'hui, vous faites le choix de laisser la Région gérer notre TAM et nous en saurons un peu plus lors du prochain conseil municipal où vous nous présenterez un projet de convention avec la Région.
La conséquence, objet de la présente délibération, est l'arrêt du prélèvement du versement mobilité payé par les entreprises et organisations de plus de 11 salariés de notre commune, puisque la Région ne peut pas prélever ce versement mobilité.
Comme vous le dites, ce sera une économie pour les entreprises et organisations qui contribuaient mais qui va payer ?
al du 30 avril 202 24165 FA AM
Le coût de notre TAM était de 764 000 € en 2019 avec un versement mobilité de 579 000 € et des recettes de 36 000 € d'où un coût restant pour la commune de 149 000 €. Aujourd'hui, la Région devra débourser 728 000 € pour continuer à faire fonctionner notre TAM et plus si elle veut le développer.
Pour la Région, ce coût supplémentaire pour la mobilité de notre territoire et celle des autres territoires qui, comme notre communauté de communes, n'auront pas pris la compétence mobilité, ne tombera pas du ciel. Il faudra bien que la Région finance toutes ces mobilités locales, soit par des économies dans d'autres secteurs, soit par des hausses d'impôt.
Elle pourra aussi trouver le coût de notre TAM trop élevé et décider de supprimer ce service qui pour le moment est plus un outil social et scolaire qu'un réel moyen de transport collectif alternatif aux modes de transport individuel, dont la voiture. Pour cela, il faudrait augmenter les fréquences et étendre les dessertes à l'ensemble de l'aire urbaine d'Ambérieu, ce que nous aurions sans doute réalisé plus facilement au sein de notre communauté de communes.
Notre groupe Vivons Notre Ville est en désaccord avec ce choix fait par la communauté de communes et nous voterons contre cette délibération, conformément à notre vote en conseil communautaire. »
Monsieur le Maire acquiesce sur le fait que la Loi était orientée sur les communautés de communes et sait que dans ce domaine, ce sont les régions qui ont pris plus de 90 % des transports.
Il précise que le contexte local est différent et se dit surpris du manque de réactions des communes du territoire. À partir de ce constat, la ville se bat seule, encore, pour maintenir les choses malgré les contraintes connues. Au regard de l'absence d'implication des autres communes, le pari de contractualiser avec la Région est pertinent et pérenne pour l'avenir du territoire.
Monsieur le Maire indique que la Région a des intérêts à cette situation. Le TAM a été créé en 1995 pour répondre à une demande scolaire. Il a été élargi en 2000. Mais si on regarde les établissements locaux sous compétence de la Région (lycées, CECOF, futur campus aéronautique), on peut penser que cette dernière a tout intérêt à développer le fonctionnement et instaurer une cohérence avec les lignes desservant déjà le territoire ambarrois via la gare, avec les 15 lignes qui y passent quotidiennement ainsi qu'une quarantaine de bus. Il précise qu'aucune contrepartie financière ne sera demandée à la Ville dans le cadre de la convention. De plus, il insiste sur le fait que les entreprises locales sont satisfaites de cette situation qui les soulage économiquement.
Monsieur GUERRY aurait souhaité plus de solidarité entre les communes de la CCPA ce qui aurait offert des possibilités pour réaliser des projets.
Il regrette la non volonté d’être en communauté d'agglomération et d'évoluer dans ce sens.
Monsieur FORTIN ajoute que la Région aura peut-être des intérêts pour étendre ce réseau.
Monsieur GUERRY se dit d'accord pour une extension.
Monsieur MARINO MORABITO dit être partagé sur cette question et s'abstiendra pour le vote. l'aurait été soulagé que la CCPA prenne cette compétence mais est satisfait du soulagement que cela opère sur le budget communal.
Il se demande si les économies faites par les entreprises ne pourraient pas être réinjectées sur des projets afin d'encourager la mobilité des salariés et demande si un courrier en ce sens peut être transmis.
Madame ARBORE prend place
25165
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 2 abstentions (Groupe « Ambérieu Citoyenne ») et 4 voix contre (Groupe « Vivons notre Ville »), DECIDE :
1.DE DECIDER de la suppression du versement mobilité sur le périmètre de transport urbain de la commune d'Ambérieu en Bugey à compter du 1° juillet 2021.
2.D’AUTORISER Monsieur le Maire à informer l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole de cette décision.
3.D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tous documents afférents à ce dossier.
2021.02.11 AVENANTS À LA CONVENTION CADRE OÙRA ET A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES - 2021
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 8.7. - Transports
VU la délibération en date du 28 novembre 2011 approuvant l'adhésion de la commune à la démarche Oùra! ;
VU la délibération en date du 18 avril 2014 approuvant l'avenant n° 1 à la convention cadre relative à la mise en œuvre et au fonctionnement d'Oùra! en région Auvergne-Rhône Alpes et l'avenant n°1 à la convention constitutive de groupement de commandes relative à la mise en œuvre et au fonctionnement d'Oüra! en région Auvergne Rhône Alpes;
VU la délibération en date du 14 octobre 2016 approuvant l'avenant n° 2 à la convention cadre relative à la mise en œuvre et au fonctionnement d'Oura! en région Auvergne-Rhône Alpes:
VU la délibération en date du 12 octobre 2018 approuvant l'avenant n° 3 à la convention cadre relative à la mise en œuvre et au fonctionnement d’Oura! en région Auvergne Rhône Alpes et l'avenant n° 2 à la convention constitutive de groupement de commandes relative à la mise en œuvre et au fonctionnement d'Oùra! en région Auvergne Rhône Alpes;
Depuis plus de 15 ans, la démarche Oùra! fédère les autorités organisatrices de transport et de mobilité de la région dans l'objectif de fluidifier les parcours voyageurs et faciliter l'accès aux services de mobilité pour les habitants du territoire régional.
Basée principalement sur l'interopérabilité des réseaux de transport, qui permet des
« parcours sans couture » Oùra! est une démarche de services à la mobilité qui favorise
lintermodalité des transports en commun et l'accès à des services complémentaires en matière de modes doux, tarification, distribution et information voyageur. La carte Oral, support commun de la mobilité, en est la réalisation historique.
En 2020, près d'un million de cartes circulent sur le territoire régional, 34 réseaux sont équipés de systèmes billettiques interopérables basés sur la carte Oùra! dont la commune d’Ambérieu en Bugey. En 2020, 25 partenaires ont mis tout ou partie de leurs titres de transport en vente sur la boutique en ligne « oura.com ». L'information voyageur des 50 réseaux de transport de la Communauté Oùra! est accessible via le site web et l'application mobile Oùra!, et alimente le calculateur d'itinéraires régional avec des données théoriques et maintenant en temps réel quand elles sont disponibles.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 2021
26185 FX Ambérieu en Jen DUSEY
La démarche Oùra! repose sur un objectif de services cohérents et performants progressivement mis en place par tous les réseaux de transport partenaires :
o Distribution et service après-vente sur cartes Oùra! performants et possibles techniquement sans condition par tout réseau en tout point du territoire
(sous réserve des accords commerciaux entre les partenaires)
Tarification mono-réseau et multi-réseaux
(ex : tarifs zonaux, TER +, etc.)
Information mono et multi-réseaux
(information tarifaire, calculateur d'itinéraires régional etc.),
Nouveaux services de mobilités proposés aux usagers du Service Oùra! (ex : covoiturage, autopartage, vélo en libre-service.)
À terme, services de la vie quotidienne facilités pour les usagers du Service Oùra! (ex : bibliothèque, piscine...)
La feuille de route 2022-2027
Le Comité de Pilotage Oùra!, lors de sa dernière réunion du 26 novembre 2020, a validé l'ambition de service de la Communauté pour les années à venir :
Poursuivre, dans le cadre d'Oùra!, le travail de coopération institutionnelle engagé depuis plus de 15 ans en faveur de mobilités plus respectueuses de l’environnement ;
Poursuivre le développement des coopérations tarifaires entre les réseaux de la Région et les réseaux urbains pour tous les voyageurs, notamment via le développement d’un support occasionnel interopérable :
Développer l'usage des mobilités douces et de la voiture partagée : consignes à vélo, vélo-stations, vélos en libre-service, covoiturage, autopartage (via les outils régionaux et la mise en visibilité des services de mobilité déployés à l'échelle locale)
Encourager l'innovation avec la mise à disposition d'outils communs, mutualisables pour les AOM, notamment la brique distribution m-ticket, la brique information voyageurs, la brique covoiturage, la brique Transport à la Demande...
La mise en œuvre de la feuille de route est validée selon deux axes : pérenniser les investissements réalisés et optimiser l'exploitation d'une part, continuer à développer l'offre de services aux voyageurs d'autre part.
Pour atteindre ces objectifs, de nouveaux marchés vont être lancés via le Groupement de commande Oural! :
Compte-rendu du C
Les marchés de maintenance billettique, web, calculateur d'itinéraires et application
mobile prendront la suite, à iso-périmètre, du marché actuel Dispositif mutualisé Oùra !,
dont le titulaire est Conduent/OBS, et qui s'achève en 2022. Les prestations
réseautiques du Dispositif seront assurées par le marché régional Amplivia, porté par la Centrale d'achat régionale. Pour les partenaires qui disposent de matériels billettiques acquis dans le cadre du marché Conduent/OBS ou du futur marché de maintenance billettique Conduent, il conviendra d’adhérer à la Centrale d'achat pour pouvoir acquérir les prestations individualisées réseautiques à compter de l'été 2022. La Région continuera à assurer la commande et la refacturation aux partenaires via les appels de fonds des prestations mutualisées. Le processus d'adhésion à la Centrale d'Achat régionale est expliqué dans l'Annexe 1 du présent document.
seil Municipal du 30 avril 27165 Cu ARE
- Le marché Médias et plateforme de services mobilité permettra de développer les ambitions de service Oùra! via des médias renouvelés et incluant de nouveaux services, basés sur des « briques » fonctionnelles réutilisables par les partenaires sur leurs projets locaux : nouveau calculateur d’itinéraires incluant les nouvelles mobilités, M-ticket interopérable pour permettre la mise en œuvre de tarification multimodales occasionnelles, co-voiturage etc. À noter que sur ce marché, la Région prendra le risque financier de la demande de subvention FEDER auprès de l'Union européenne en n'appelant les partenaires qu'à 50% des clés de financement classiques. Elle continue par ailleurs à financer les prestations d'information voyageurs, dont le calculateur d'itinéraires régional.
Le partenariat Oùra! repose sur deux documents fondateurs complémentaires : la Convention
cadre Oùra!, qui fixe les ambitions de la Communauté, ses objectifs, ses moyens et la
répartition des coûts, et la Convention constitutive du groupement de commande Oùra, qui fixe le périmètre des marchés couverts par le groupement.
IL est proposé un avenant n°4 à la Convention-cadre et un avenant n°3 à la convention constitutive du groupement de commandes afin de préciser :
Les évolutions institutionnelles : entrée de 5 nouveaux partenaires dans le partenariat et transfert de compétence entre Autorités organisatrices ;
- Les nouvelles ambitions des partenaires, notamment le développement d'un nouveau
support commun de l'interopérabilité, le m-ticket Oùral, l'intégration progressive des
nouveaux services de mobilité dans la chaine de services proposés aux usagers (information, distribution, service après-vente, compte Oùra! etc.) ;
- Les nouvelles commandes permettant de concrétiser ces ambitions (marchés de
maintenance billettique, web, appli mobile et calculateur d'itinéraire, marché Médias et Plateforme de services Mobilité) ;
- Les clés de financement des nouvelles prestations.
La compétence transport n'ayant pas été encore transférée, il appartient à la Ville, dans un
premier temps, de se positionner sur cet avenant.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Tranquillité publique et nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D'APPROUVER l'avenant n°4 à la convention cadre relative à la mise en œuvre et au fonctionnement d'Oùra! en région Auvergne Rhône Alpes.
2. D'APPROUVER l'avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commandes relative à la mise en œuvre et au fonctionnement d'Oura! en région Auvergne Rhône Alpes.
3. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ainsi que tous documents afférents à ce dossier.
28/65
Comp!
Aunicipal du 30 avril 202 CLARKE
2021.02.12 COMMISSION D'APPEL D'OFFRE MUTUALISEE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature — 1.7.2 Autres actes
VU l'article L5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les possibilités pour les collectivités territoriales de s'associer pour l'exercice de leurs compétences ;
VU les articles L.1414-2 puis L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les dispositions de la Commission d'Appel d'Offres dans le cadre d'un groupement de commandes ;
VU l'article L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique relatifs à la constitution des groupements de commandes ;
La Ville d'Ambérieu en Bugey, la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain (CCPA) et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Ambérieu en Bugey partagent non seulement le même constat d'une nécessaire rationalisation de leurs fonctions achat respectives, mais aussi la nécessité d'accorder progressivement les procédures et modes de fonctionnement de leurs services pour dégager, à terme, des économies d’échelles importantes.
Ce constat partagé a abouti à la volonté de s'appuyer sur les récentes réformes du droit des marchés publics pour construire des outils juridiques communs.
Ces outils juridiques sont au nombre de 2 :
- la passation de conventions de groupements de commandes pour les marchés mutualisés (qui fera l’objet d'autres délibérations pour chaque marché envisagé) :
- la constitution d’une Commission d'Appel d'Offres (CAO) commune.
La constitution de cette CAO commune est régie par les dispositions de l’article L. 1414-3 du CGCT, lequel dispose que « Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social ou qu'un office public de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants [....] Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres. »
Pour chaque représentant élu du groupement de commandes peut être prévu un suppléant.
À ce titre, il est proposé que cette CAO commune soit constituée :
- Pour la Ville d'Ambérieu en Bugey de Daniel FABRE,, titulaire et de Daniel GUEUR, suppléant ;
- Pour le CCAS de Syivie SONNERY titulaire et de Patricia GRIMAL, suppléante ;
- Pour la CCPA, les représentants seront désignés lors du Conseil Communautaire du 6 mai 2021.
Une information sera faite aux élus lors du Conseil Municipal du 25 juin afin de porter à leur connaissance le nom des représentants retenus.
Cette CAO se réunira en tant que de besoin pour attribuer les marchés passés en procédure formalisée ou adaptée.Une convention de groupement de commandes, présentée en Conseil municipal, complètera ces dispositions.
29/65
te-rendu du Conseil Muni La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D'APPROUVER la création d'une CAO mutualisée avec la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain et le Centre Communal d'Action Social d'Ambérieu en Bugey ;
2. D'APPROUVER la désignation des représentants titulaires et suppléants tels qu'indiqués dans la délibération ;
3. D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tout acte permettant l'exécution de cette délibération.
2021.02.13 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS D’ASSURANCE : APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature — 1.7.2 Autres actes
VU l'article L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique relatifs à la constitution des groupements de commandes ;
VU l'article L5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les possibilités pour les collectivités territoriales de s'associer pour l'exercice de leurs compétences ;
VU l'article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les dispositions de la Commission d'Appel d'Offres dans le cadre d'un groupement de commandes ;
La Ville d'Ambérieu en Bugey organise le renouvellement de ses différentes polices d'assurance dont les contrats arrivent à terme le 31 décembre 2021.
Dans un intérêt commun, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et à la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain (CCPA) dont l'échéance de leurs contrats d'assurance respectifs est identique à celui de la Ville, souhaitent s'associer à ce renouvellement.
ILest proposé pour le renouvellement des contrats d'assurance, de constituer un groupement de commandes avec le CCAS et la CCPA, afin de lancer conjointement une consultation, de simplifier ainsi les procédures de mise en concurrence, de mutualiser les moyens et de réaliser des économies d'échelle.
Il est précisé qu'en raison de la spécificité des contrats, un audit sera réalisé par le biais d’un assistant à maitrise d'ouvrage (AMO), afin de revoir avec précision l'étendue des besoins assurantiels de chacun des membres du groupement, de rédiger le dossier de consultation et d'effectuer l'analyse des offres.
Le montant total de cette prestation est de 7 000 € HT dont 50 % sont à la charge de la Ville d'Ambérieu en Bugey et du CCAS et 50 % à la charge de la CCPA.
30/65 Compte-rendu du C La conclusion d'une convention de groupement de commandes est une nécessité préalable au lancement de la procédure de passation des marchés publics mutualisés. Elle définit les règles de fonctionnement du groupement, non seulement en matière de procédure mais aussi en matière de répartition des frais engagés par chaque collectivité.
Dans ce cadre, la Ville d'Ambérieu en Bugey serait « le coordonnateur » du groupement.
L'enveloppe budgétaire de la Ville et du CCAS attribuée pour les polices d'assurances est d'un montant prévisionnel de 73 000 € HT par an.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la conclusion de la convention constitutive d'un groupement de commandes ci-annexée.
La Commission Municipale Ressources Humaines, Administration Générale, Sécurité, Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
Monsieur GUERRY rappelle que cela figure dans les préconisations de la CRC de la CCPA.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. D'APPROUVER la convention de groupement de commande proposée en annexe ;
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes ainsi que tous documents s'y rapportant et de prendre toute décision permettant son exécution.
2021.02.14 AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE SPL_OSE UTORISATION AU REPRESENTANT A L'ASSEMBLEE
GENERALE EXTRAORDINAIRE
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 5.7 intercommunalité
La SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER), créée en mars 2013, a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d'accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d’une politique dédiée.
Par ailleurs, la forme de Société Publique Locale impose à la SPL OSER de n'intervenir que pour ses actionnaires, collectivités locales ; la SPL développe donc son activité en faisant rentrer de nouveaux actionnaires au capital de la société.
Pour ces deux raisons, le conseil d'administration de la SPL OSER réuni le 14 septembre 2020 a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société, afin de décider des augmentations de capital destinées à permettre la réalisation des apports ci-dessus mentionnés, et l'entrée de nouvelles collectivités.
Cette décision prendrait la même forme que celles convoquées les 25 mars 2014, 12 juillet 2016 et 10 décembre 2018. Il est prévu que la prochaine augmentation de capital s'élèvera à un montant maximum cumulé de six cent mille euros.
202 31165
du Conseil Municipal du 30 av Pour permettre la gestion des opérations de la manière la plus souple possible, il est proposé que son organisation soit déléguée au conseil d'administration qui, pendant une durée maximum de 26 mois, pourra, en plusieurs fois, augmenter le capital au profit de nouveaux actionnaires ou d'actionnaires actuels de la société, jusqu'à concurrence de ce montant de six cent mille euros.
Le conseil d'administration pourra modifier les statuts en fonction des augmentations réalisées.
La Commune d'Ambérieu-en Bugey transmettra à titre gratuit à la collectivité concernée, sans qu'il soit besoin d'une délibération supplémentaire, son droit préférentiel de souscription à toute augmentation de capital.
Il convient donc d'autoriser notre représentant à l'assemblée générale extraordinaire de la SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de l'augmentation de capital dans les conditions qui viennent d'être exposées, et de l'autoriser par conséquent à déléguer au conseil d'administration à la fois l'organisation des augmentations dans la limite de six cent mille euros et pour une durée maximum de 26 mois, et à modifier corrélativement les articles des statuts relatifs au montant du capital social et le cas échéant à la composition du conseil d'administration afin de permettre d'attribuer aux souscripteurs tout poste d'administrateur auquel leur souscription leur donnera droit.
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et plus spécialement ses articles L 1531-1 etL. 1524-1;
Vu, le code de commerce et plus spécialement ses articles L 225-129-1 et L. 225-129-2
La Commission Municipale Ressources humaines- Administration Générale- Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
La Commission municipale Urbanisme- Bâtiment, Cœur de Ville- Voirie et aménagement urbain- Cadre de vie- Développement durable- Agenda 21, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D'AUTORISER son représentant aux assemblées générales de la SPL D'EFFICACITE ENERGIQUE (SPL OSER) à voter en faveur de la délégation par assemblée générale du conseil d'administration de l'organisation d’augmentations de capital ayant les caractéristiques suivantes :
= Montant maximum global des augmentations : six cent mille euros (600 000 €) ;
= Durée maximum de la délégation : 26 mois ;
“ Ladite délégation comportant pouvoir pour le conseil d'administration, à l'occasion de chaque augmentation, de modifier les deux premiers alinéas de l'article 6 CAPITAL SOCIAL - APPORTS des statuts afin d'y faire figurer le nouveau capital qui résultera de chaque augmentation réalisée dans le cadre ci-dessus autorisé, ainsi que le troisième alinéa de l’article 14 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION afin de pouvoir attribuer aux actionnaires participant aux augmentations tout siège d'administrateur qui pourra résulter de la proportion de capital qu'ils détiendront, soit individuellement, soit en augmentant le nombre de sièges attribués à l'assemblée spéciale.
32/65 2021.02.15 MODIFICATION DU PACTE D’ACTIONNAIRES DE LA SPL D’EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER)
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature — 5.7 intercommunalité
La SPL D'EFFICACITE ENERGETIQUE (SPL OSER), créée en mars 2013, a pour objet, sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes, d'accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique, sur leur propre patrimoine ou dans le cadre d'une politique dédiée.
Par ailleurs, la forme de Société Publique Locale impose à la SPL OSER de n'intervenir que pour ses actionnaires, collectivités locales. La SPL développe donc son activité en faisant rentrer de nouveaux actionnaires au capital de la société.
Afin de fixer les règles qui lient les actionnaires entre eux, les collectivités ont contracté un pacte d'actionnaires dont la dernière version figure en Annexe 1.
La rénovation énergétique des bâtiments publics constitue un fort enjeu pour les collectivités locales. L'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire fixe une première échéance à 2030, puis deux autres échéances en 2040 et 2050 qui nécessitent l'engagement d'actions fortes.
Cela incite de nouvelles collectivités à se rapprocher de la SPL OSER pour mettre en œuvre des actions concrètes.
La SPL OSER souhaite donc améliorer le processus d'entrée de nouveaux actionnaires et notamment en amendant et en mettant à jour le « Pacte d'actionnaires ».
Ainsi, il est proposé de modifier le Pacte d'actionnaires sur les points suivants :
— Alléger le préambule en supprimant la liste des actionnaires afin d'éviter une mise à jour du pacte lors de l'entrée de nouveaux actionnaires,
— Modifier l’article 4 afin de rappeler le fonctionnement de la société et la décision actée de dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général,
— Modifier l’article 6 afin d'indiquer comme objectif de rénovation énergétique le niveau de performance BBC rénovation,
— Créer un article 6.4 afin de permettre la cession d'actions entre actionnaires. Cet article pourrait permettre un gain de temps sur les formalités liées aux augmentations de capital,
— Supprimer les articles 8.1, 8.2 et 8.3 qui décrivent le fonctionnement du Comité des Engagements et des Investissements, par ailleurs décrit dans le règlement intérieur du Conseil d'Administration ; et créer un nouvel article 8.1 qui rappelle l'impact des avis pris par le Comité des Engagements et des Investissements.
— Enfin il est proposé, à l’occasion des modifications exposées ci-dessus, de mettre à jour le montant du capital, et de modifier le Pacte d'actionnaires en remplaçant « Région Rhône-Alpes » par « Région Auvergne-Rhône-Alpes » suite à la fusion des Régions.
L'ensemble des modifications proposées sont annexées en Annexe 2.
Vu, le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L. 1531-1 ;
du Con: Unicipal du 30 avril 2021 33/65 CAMES
Vu, le code civil et plus spécialement ses articles 1101 et 1103 ;
La Commission Municipale Ressources humaines- Administration Générale- Tranquillité publique et Nouvelles technologies, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
La Commission municipale Urbanisme- Bâtiment, Cœur de Ville- Voirie et aménagement urbain- Cadre de vie- Développement durable- Agenda 21, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D'APPROUVER l'ensemble des modifications proposées en annexe 2 « Modifications proposées au pacte d'actionnaires ».
2. D'APPROUVER le nouveau pacte d'actionnaires modifié tel que présenté en annexe 3 « Pacte d'actionnaires après modifications »
2021.02.16 APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 2.1.2 - PLU
ILest rappelé que la Municipalité a engagé la procédure de modification simplifiée du PLU par arrêté n°12/04/2020-10-AR389 du 04 décembre 2020 et le Conseil Municipal, lors de séance du 27 novembre 2020, a décidé d'approuver les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme d'Ambérieu-en-Bugey.
Dans le cadre du contrôle de légalité de la révision du PLU approuvée le 28 février 2020, l'État a fait part de ses observations par courrier du 28 juillet 2020 reçu en Mairie le 4 août 2020 et demandé que des modifications soient apportées au document pour éviter les problèmes de droit pouvant le fragiliser du fait de certaines formes rédactionnelles, manques ou imprécisions identifiées.
En l'espèce, bien que le document soit globalement de bonne qualité, il a été demandé de :
- Remplacer la formulation conditionnant l'ouverture à l'urbanisation des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) de niveau 2 par l'identification d'un jalon temporel incontestable dans le Rapport de Présentation 1.B (page 30) et dans le préambule de la pièce OAP (page 10),
- Préciser et justifier l'OAP trame verte et bleue (au niveau de l'OAP « Sur Mollon » A-14) pour la rendre plus efficace en complétant le corridor vert dans l'atlas des morphologies urbaines (page 8),
- Repérer la ZNIEFF prairies sèches de la base aérienne (zone US) dans l'atlas des morphologies urbaines et ajouter des prescriptions aux dispositions générales du règlement,
- Renvoyer au Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET intercommunal) approuvé le 22 octobre 2020 dans le Rapport de présentation 1.B (page 176) pour les questions liées à la lutte contre le changement climatique,
ympte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 202
34165 - Préciser et dater les chiffres relatifs au taux de logements locatifs sociaux dans le Rapport de Présentation 1.B (page 17).
I! donc été proposé de faire suite aux demandes exprimées par l'Etat.
En outre, il est apparu opportun de saisir cette occasion pour apporter des modifications et des précisions sur des points particuliers, à savoir :
-_ Corriger des erreurs graphiques sur les plans des emplacements réservés (ER) n° 11, 16 et 19 et rectifier les surfaces sur le tableau des ER.
- Préciser la règle de calcul des hauteurs des bâtiments dans les terrains en pente et rectifier en conséquence le schéma explicatif dans le lexique du règlement (page 178),
-_ Préciser l’article UC.1.C « Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété » (page 86) en ne l’appliquant pas aux annexes en zones UCij et UCr,
- Intégrer les piscines non couvertes dans les surfaces semi-ouvertes apparaissant dans l'illustration figurant aux dispositions générales du règlement (page 24),
- Préciser l’article UB1.1 du règlement (page 60) pour permettre l'extension en zone UBn de constructions existantes, dont la destination est désormais interdite, ne générant pas d'eaux usées.
- Rectifier diverses erreurs de plume et fautes d'orthographe ou de syntaxe qui ont pu être identifiées notamment dans le Rapport de Présentation 1.B.
Conformément à l'arrêté pris par Monsieur le Maire en date du 4 décembre 2020, le dossier du projet de modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme, a été déposé sur support papier à la mairie d'Ambérieu-en-Bugey et a pu être consulté pendant 32 jours consécutifs, du lundi 15 février 2021 à partir de 9 h au jeudi 18 mars 2021 jusqu'à 17 h.
Le dossier a pu aussi être consulté sur le site internet de la Ville: https://www.ville- amberieuenbugey.fr.
Pendant toute la durée de la concertation chacun a pu prendre connaissance du dossier sur place, et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'observations à feuillets non mobiles,
du lundi au vendredi de 8 h (9 h le 15 février 2021 jour de départ de la mise à disposition) à 12h et de 13h 30 à 17 hetle samedi de9hà12h,
ou les adresser à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville Place Robert Marcelpoil 01500 Ambérieu- en-Bugey,
ou les déposer par voie électronique à l'adresse : urbanisme@ville-amberieu.fr.
Les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification ont été portées à la connaissance du public 8 jours avant le début de cette mise à disposition par : - un avis affiché en Mairie et sur les cinq panneaux d'affichage des différents quartiers (gare, Tiret, Vareilles, Saint-Germain, les Allymes) de la Commune, à compter du 02 février 2021 pour une durée au moins égale à 1 mois,
- un avis paru dans le journal « LE PROGRES » : du mardi 02 février 2021,
- un avis mis en ligne sur le site internet de la Commune à compter du 02 février 2021.
Le dossier soumis au public comporte les pièces exigées par la réglementation :
- La délibération n° 2020.08.08 du Conseil Municipal du 27 novembre 2020 ayant décidé d'approuver les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme d’Ambérieu-en-Bugey,
ju du Conseil Municipal du 30 avril 2021 35/65 - L'arrêté d'ouverture de l'enquête publique,
- L'avis au public,
- La notice de présentation,
- Le dossier du projet de modification simplifiée n° 1 du PLU comprenant les pièces concernées avant et après leur modification,
- Les avis émis par les Personnes Publiques Associées,
- Le registre d'observations ouvert à compter du 15 février 2021 à9h.
Le bilan détaillé de la mise à disposition a été effectué et figure en annexe à la présente.
a) Conformément à l'article L.153-40 du Code de l'Urbanisme, la Ville a notifié, avant la mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU d'Ambérieu-en-Bugey, le projet de modification n°1 par courriers recommandés du 15 décembre 2020 aux PPA ou organismes suivants :
- Etat
- Ministère des Armées — Etat-Major de Zone de Défense de Lyon
- Conseil Régional
- Conseil Départemental de l'Ain
- EPCI compétent en matière de programme local de l'habitat : CCPA
- EPCI chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du SCoT : BUCOPA - Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ain
- Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Ain
- Chambre d'Agriculture de l'Ain
7 réponses de personnes publiques associées sont parvenues à la Mairie, toutes dans le délai imparti. Elles ont été annexées au dossier. Le Ministère des Armées, le Département de l'Ain,
la Direction Régionale des Affaires Culturelles, le Syndicat Mixte BUCOPA et la Chambre d'Agriculture de l'Ain n'ont pas fait d'observation sur le projet de modification.
L'ARS n'a également pas fait de remarque sur la modification présentée, mais a tenu à faire un rappel sur la lutte contre le moustique tigre et contre les plantes invasives allergènes.
La Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain a rappelé qu'elle porte des projets à enjeu fort de mutation dans les années à venir sur le secteur de l'OAP A-1 « Bravet » : création du quartier des savoirs, stationnement en lien avec la gare TER, projets économiques et de services. La CCPA estime que cette OAP est aujourd'hui restrictive sur la destination des constructions à édifier sur les différentes parcelles identifiées et demande que les équilibres entre logements et foncier dédié à l’activité économique soient maintenus à l'échelle de l'OAP (et non à la parcelle) tout en permettant d'opérer de la mixité à l'échelle de chaque parcelle afin de pouvoir réaliser des opérations réversibles dans le temps.
Ces remarques de l'ARS et de la CCPA ne portent pas sur l’un des objets de la modification simplifiée n° 1. Toutefois, la Commune d'Ambérieu-en-Bugey en a pris bonne note et prévoira, dans le cadre d’une prochaine évolution de son document d'urbanisme :
- d'examiner les possibilités d'intégration d’une mise en garde sur la problématique du moustique tigre, par adjonction aux annexes de son PLU par exemple des cartes de présence du moustique tigre en France métropolitaine (cf. site du Ministère des Solidarités et de la Santé) et des informations et recommandations en la matière (cf. site de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail),
-_ d'envisager si nécessaire une modification de l'OAP A-1 « Bravet » sur la base d'éléments concrets relatifs au renouvellement urbain du quartier fournis par la CCPA.
b) Aucune observation n’a été portée sur le registre et une personne s'est présentée à la Mairie pour évoquer l’un des objets de la modification simplifiée n° 1 pendant la durée de la mise à disposition du dossier.
Deux lettres du 25 février 2021 et du 15 mars 2021, et un courriel du 15 mars 2021 adressés à Monsieur le Maire en réponse à un rejet de recours gracieux contre un permis de construire 36185 modificatif et comportant des observations sur la modification simplifiée du PLU. Ils ont été annexés au registre. En substance, il est reproché à la Commune d’avoir, par le biais de la modification simplifiée n° 1, permis la délivrance d'un permis de construire modificatif d'immeubles d'habitation sur un terrain voisin de leur propriété, notamment en modifiant les critères de hauteur des bâtiments dans les terrains en pente. Copie de ces lettres et du courriel est annexée au registre mis à la disposition du public et au bilan de la mise à disposition.
Le permis de construire modificatif en cause a été accordé le 15 octobre 2020 sur la base du règlement du PLU approuvé le 28 févier 2020, notamment de l'article UA.2.2.B et de son lexique relatif au calcul de la hauteur des constructions dans le cas de terrain en pente.
La procédure de modification simplifiée n° 1 n’a pour but que de préciser et de simplifier la définition (et son schéma associé) du calcul de la hauteur des bâtiments en cas de terrain en pente apparaissant dans le lexique du règlement du PLU. Il est proposé que la hauteur soit calculée uniquement sur les façades implantées dans la plus forte pente du terrain, au lieu de prendre en compte les différentes pentes longitudinales et transversales qui compliquent à l'usage grandement le calcul de la hauteur. Il est important de préciser ici que cette procédure de modification simplifiée du PLU a débuté postérieurement à la délivrance du permis de construire modificatif et ne pouvait donc pas s'appliquer à ce moment-là.
Un premier courriel a été déposé sur la boîte mail urbanisme@ville-amberieu.fr le 16 mars 2021, réitéré par courrier simple parvenu en Mairie le 18 mars 2021. Il a été annexé au registre, mais les observations qui sont faites ne portent pas sur l’un des objets de la modification simplifiée n° 1.
Un deuxième courriel a été déposé sur la boîte mail urbanisme@ville-amberieu.fr le 18 mars 2021. Il a été annexé au registre. Il porte sur deux objets de la modification simplifiée : d'une part, demande de précisions sur la règle de calcul de hauteur dans les terrains en pente et proposition de moduler les largeurs des tronçons de façade où calculer la hauteur en fonction de la pente existante. D'autre part, demande de précisions sur le projet de ne pas appliquer aux annexes l'article UC.2.1.B.4 ; la distance d'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété en zones UCj et UCr interdit-t-elle les maisons mitoyennes et concerne-t-elle les constructions d'ensemble ? Il propose enfin des règles de densification en nombre de logements par hectare sur l'intégralité du territoire communal.
Sur le premier point, le but de la modification simplifiée n° 1 est seulement de préciser et simplifier la règle de calcul de la hauteur dans les terrains en pente et permettre d'améliorer l'adaptation au sol des constructions. Il est par ailleurs déjà prévu dans le lexique annexé au règlement écrit que « la hauteur est calculée à l'aplomb du centre de chaque façade ».
Sur le second point, l'implantation ne concerne que des bâtiments non contigus sur une même propriété. Les maisons mitoyennes ne sont pas interdites et les projets d'ensemble sur une même propriété sont effectivement concernés par l’article UC.2.1.B.4.
La possibilité de prévoir une règle sur le nombre de logements par hectare pour la totalité du territoire ambarrois ne se rapporte à aucun des objets de la modification simplifiée n°1. Les capacités de densification possibles résultent des dispositions applicables à chaque zone du PLU.
Compte tenu de ce qui précède, des réponses aux remarques émises par les personnes publiques associées et de celles apportées aux observations émises dans le cadre de la mise à disposition du public, le dossier soumis à approbation est identique au dossier mis à disposition du public.
Conformément à l'article L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- La version définitive de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme a été transmise à l'appui de la note explicative de synthèse, par voie informatique aux conseillers municipaux disposant de l'outil informatique,
37166 - Et un accès au dossier a été possible pour les autres conseillers municipaux à partir d’un poste informatique dans les bureaux des services techniques de la mairie d'Ambérieu-en- Bugey aux jours et heures d'ouverture,
Les services sont restés à la disposition des élus pour leur donner tous les compléments d'information utiles sur le dossier.
CONSIDÉRANT que compte tenu de leur nature et de leur caractère, les modifications proposées ne changent pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle et forestière, ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
CONSIDÉRANT que les modifications proposées ne majorent pas de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan, ne diminuent pas les possibilités de construire, ne réduisent pas la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
CONSIDÉRANT que la modification simplifiée n° 1 du Plan local d'urbanisme d'Ambérieu-en- Bugey, telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 et suivants et R.153-20 et suivants ;
Vu la délibération du 28 février 2020 approuvant la révision de son Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération n° 2020.08.08 du Conseil Municipal du 27 novembre 2020 décidant de procéder à une modification simplifiée n° 1 de son Plan Local d'Urbanisme et approuvant les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme d'Ambérieu-en-Bugey ;
Vu l'arrêté du Maire d'Ambérieu-en-Bugey du 04 décembre 2020 engageant la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU ;
Vu les observations émises par les personnes publiques associées,
Vu les observations recueillies lors de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1,
Vu le bilan de la mise à disposition du public,
La Commission Municipale Urbanisme, Voirie, Bâtiments, Cœur de Ville, Aménagement urbain, Cadre de vie, Développement durable et Agenda 21 lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
Monsieur CHRISTIN (groupe « Vivons notre Ville ») note qu'il est proposé que la hauteur soit calculée sur les façades principales, dans la plus forte pente du terrain, faisant référence à un dossier connu.
Monsieur de BOISSIEU répond en précisant qu'il n'y a pas de modification mais une simplification.
38/65
Compte-rendu du Conseil Municipal du 3 Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. D'APPROUVER la modification simplifiée n° 1 de son Plan Local d'Urbanisme, telle
qu'elle est annexée à la présente délibération.
2. DE PRECISER que la présente modification fera l'objet d'un affichage en mairie d’Ambérieu-en-Bugey durant un mois, d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, et sera en outre publiée au recueil des actes administratifs.
3. D'INDIQUER que le dossier sera tenu à la disposition du public au service Urbanisme de la mairie d'Ambérieu-en-Bugey, ainsi qu'à la préfecture de l'Ain, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
2021.02.17 CESSION DE TERRAINS AGRICOLES SIS SUR LA COMMUNE DE CHATEAU-GAILLARD : SIGNATURE D’UNE PROMESSE DE VENTE AVEC LA SAFER
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.2 — Cessions
La Commune envisage de se dessaisir des parcelles agricoles lui appartenant sur le territoire
de la Commune de Château-Gaillard, cadastrées :
section numéro lieudit surface
C 1 La Morte aux Loups 06ha 19a 80ca
C 2 La Morte aux Loups 45ha 92a 86ca
C 8 La Morte aux Loups 29ca
C 4 La Morte aux Loups 14ha 05a 95ca
C 5 La Morte aux Loups 45ca
C 365 Le Recourbe Ofha 60a 87ca
ZA 45 Le Deromptey 22a 15ca
ZB 13 Pré Michallon 05ha 16a 50ca
ZB 28 En Morte Nivet 03ha 13a O0Oca
ZN 14 Tour à Favre 46a O0ca
ZN 27 Praz Monsieur 03ha 57a O0Oca
ZP 2 Le Deromptey Ofha 35a 50ca
TOTAL... 81ha 70a 37ca
Des contacts ont été pris avec les représentants de la SAFER pour leur confier comme mission la recherche et la mise en concurrence d’acquéreurs potentiels pour tout ou partie de l'ensemble de ces parcelles en prenant en compte les enjeux environnementaux.
Ces derniers nous ont proposé la signature d’une promesse unilatérale de vente pour la cession de la globalité de ces parcelles à la SAFER ou à toute personne physique ou morale qu'elle se substituerait, moyennant un prix net vendeur de 240 000 €.
pte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 2021 3965 CAMES
La réalisation de cette promesse de vente ne pourra avoir lieu que si le bénéficiaire en fait la demande dans les 15 mois à compter de sa signature. Passé ce délai la promesse pourra être prorogée pour une période de 3 mois pendant laquelle le promettant aura la possibilité de la dénoncer.
L'acquéreur devra reprendre les baux ruraux en cours et, conformément à la réglementation,
la SAFER devra purger le droit de préemption des exploitants en place.
IlL'est précisé qu'en cas de division de parcelles, les frais de géomètres seront intégralement
pris en charge par le ou les acquéreurs tout comme les frais de notaire pour la régularisation
du ou des actes de ventes.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal la suite qu'il souhaite donner à cette proposition de
la SAFER.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
Monsieur GUERRY souhaite que la ville s'assure de la continuité d'activité de la personne qui exploite 45 hectares.
Monsieur DE BOISSIEU a confiance en la pratique de SAFER qui reste attentive au monde agricole.
Monsieur GUERRY dit qu'il faut rester tout de même vigilant.
Monsieur FORTIN précise que ce sont des baux à ferme et qu'ils protègent les agriculteurs
Monsieur MARINO MORABITO votera « pour », bien qu'il s'agisse peut-être de la vente des
« bijoux de familles » et d'une perte de recettes à long terme.
Monsieur DE BOISSIEU confirme qu'en l'absence de difficultés la ville n'aurait pas vendu. Il
est parfaitement d'accord sur le fait que le parc locatif peut amener des recettes mais, en
investissant 240 000 euros, la ville peut faire de belles choses.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 1 abstention (Monsieur TOCHE ONTENIENTE), DECIDE :
1. DE CEDER à la SAFER, ou à toute personne physique ou morale qu'elle se substituerait,
les parcelles agricoles situées sur le territoire de la Commune de Château-Gaillard,
cadastrées :
section numéro lieudit surface
C 1 La Morte aux Loups 06ha 19a 80ca
C 2 La Morte aux Loups 45ha 92a 86ca
C 3 La Morte aux Loups 29ca
C 4 La Morte aux Loups 14ha 05a 95ca
C 5 La Morte aux Loups 45ca
C 365 Le Recourbe O1ha 60a 87ca
ZA 45 Le Deromptey 22a 15ca
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 2021 40/65
en BUgé Ph
ZB 13 Pré Michallon 05ha 16a 50ca
ZB 28 En Morte Nivet 03ha 13a OOca
ZN 14 Tour à Favre 46a OOca
ZN 27 Praz Monsieur 03ha 57a OOca
ZP 2 Le Deromptey Oîha 35a 50ca
TOTAL... 81ha 70a 37ca
moyennant le prix net vendeur de 240 000 €.
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse unilatérale de vente proposée par
la SAFER, le ou les actes de ventes à venir, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
3. DE DIRE que les frais de régularisation de ces ou de cette transaction(s) (géomètre et
notaire) seront intégralement pris en charge par le ou les acquéreurs.
4. DE PRENDRE ACTE que le ou les acquéreurs reprendra(ont) les baux ruraux en cours et que la SAFER purgera le droit de préemption des exploitants en place.
2021.02.18 PLACE PIERRE SEMARD : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UN BATIMENT AVANT VENTE
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.5 — Autres actes gestion du domaine public
La Foncière Puralis a noué des contacts avec la Commune pour l'acquisition de la parcelle
communale cadastrée section BS n° 134 sur laquelle est érigé le bâtiment dit « centre social
le Lavoir » jusqu'à peu mis à la disposition de l'Association Intergénérationnelle Des Ambarrois
(AIDA).
Le projet envisagé consiste en la construction d'une résidence sénior composée de 12 T1,
86 T2 et 2 T3, avec un restaurant et un commerce au rez-de-chaussée, sur les parcelles
BS 134 précitée, BS 133, ancien garage de la Gare sous portage foncier par l'EPF pour la
Commune et BS 352 appartenant à DYNACITE.
Le préalable à cette vente est le déclassement du bâtiment communal. En effet, le classement
n'est pas une condition indispensable à l'appartenance d'un bien au domaine public
(l'affectation pouvant être suffisante). Selon l’article L 2111-1 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques (CG3P) : « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le
domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 (biens et droits, à caractère
mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs
groupements, ainsi qu'aux établissements publics) est constitué des biens lui appartenant qui
sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce
cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce
service public ».
Il'est rappelé qu'aux termes de l’article L 2141-1 du CG3P, la sortie d'un bien du domaine
public nécessite la réunion de deux éléments successifs :
Conseil Municipal du 30 avril 2021 a1165 CAMES Ph
+ _une désaffectation matérielle ou de fait du bien (qu'il ne soit plus affecté soit à l'usage
direct du public, soit à un service public disposant des aménagements indispensables
à l'exécution de la mission de service public),
* un acte administratif de déclassement, c'est-à-dire une décision juridique expresse
constatant que le bien en cause n'est plus affecté à l'usage du public ou à un service
public.
Considérant que la Commune est propriétaire du bâtiment cadastré section BS n° 134, sis
place Pierre Sémard ;
Considérant que ce bâtiment fait partie du domaine public et qu'il était jusqu'à peu mis à
disposition de l'Association Intergénérationnelle Des Ambarrois (AIDA) qui bénéficie de
l'agrément « Centre Social » pour ses activités culturelles, socio-éducatives et de loisirs
auprès des ambarrois ;
Considérant que les utilisateurs des lieux ont été relogés dans un autre bâtiment communal (ex Poste Gare) ;
Considérant que la désaffectation de ce bâtiment est à ce jour attestée par la présente ; Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est proposé
au Conseil Municipal de se prononcer sur le déclassement dudit bâtiment.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement
urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21 , lors de sa séance en date du
27 avril 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
Monsieur GUERRY précise que le Centre social est relogé provisoirement. Il estime qu'il ne dispose pas d'information sur les projets de cet espace et souhaite savoir ce qui est projeté à terme pour reloger le Centre social.
Monsieur le Maire précise qu'il n’a, à ce jour, aucun projet définitif, mais qu'il souhaite que le Centre social reste en tout état de cause en proximité. Les premiers rendus de l'étude urbaine diligentée par la CCPA ont été présentés cette semaine.
Cette question a également été évoquée cette semaine avec Madame la Préfète, en visite sur site. En tout état de cause, la décision unilatérale de la fermeture de la Maison du Peuple qui avait été prise à une époque ne se reproduira pas.
Madame FALCON précise que le Centre social a été rencontré dernièrement et que la Ville connait précisément leur besoin.
Lorsque l'étude urbaine sera plus avancée, elle sera présentée en commission. Après examen des différentes possibilités, un choix pour le positionnement du centre social pourra être fait.
Monsieur CHRISTIN indique que son groupe votera « contre », considérant qu'il ne dispose pas assez d'informations sur ce projet.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 6 voix contre (Groupes « Vivons notre Ville » et « Ambérieu Citoyenne »), DECIDE :
1. D'AUTORISER le déclassement du domaine public communal du bâtiment cadastré
section BS n° 134 sis place Pierre Sémard, aujourd'hui désaffecté.
ndu du Conseil Municipal du 30 avril 202 42/65 2021.02.19 PLACE PIERRE SEMARD : CESSION D'UN BATIMENT COMMUNAL ET D'UN BATIMENT EN PORTAGE EPF
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.2.1 - Cessions
La Foncière Puralis a noué des contacts avec la Commune et l'EPF de l'Ain pour l'acquisition de deux bâtiments sis place Pierre Sémard, à savoir :
- le bâtiment communal dit « Centre Social le Lavoir », édifié sur la parcelle cadastrée section BS n° 134 d’une surface de 453 m°, désaffecté et déclassé par délibération de ce jour ; - le bâtiment appartenant à l'Etablissement Public Foncier de l'Ain, dit « garage de la Gare », sous portage foncier pour la Commune depuis 2016, édifié sur la parcelle cadastrée section BS n° 133, d'une surface de 807 m°.
L'acquéreur a fait une offre d'achat pour ces deux bâtiments moyennant le prix de 150 € le m2 de parcelle, soit la somme globale de 189 000 € :
- 67 950 € pour le bâtiment communal
- 121 050 € pour le bâtiment EPF de l'Ain
Projet :
Edification d’une résidence sénior composée de 12 T1, 86 T2 et 2 T3, avec un restaurant et un commerce au rez-de-chaussée, sur les parcelles BS 134, appartenant à la Commune, BS 133, appartenant à l'EPF, ainsi que sur la parcelle BS 352 appartenant à DYNACITE.
Conditions suspensives :
- obtention d’un permis de construire valant permis de démolir purgé de tout recours ; - obtention d’un prêt ;
- concomitance des 3 ventes (DYNACITE, EPF et COMMUNE) ;
- Le coût de la dépollution ne devra pas dépasser, pour l'ensemble des tènements destinés à l'opération, la somme de 50.000 € HT ;
- le coût du désamiantage ne devra pas dépasser, pour l'ensemble des tènements destinés à l'opération, la somme de 100.000 € HT ;
- l'étude géotechnique ne devra pas révéler la nécessité de fondations spéciales ; - absence de zone de saisine archéologique ou de permis de construire imposant la réalisation de fouilles archéologiques ;
- pré-commercialisation à concurrence de 50 % des logements et 1 commerce ; - accord d'ENEDIS pour le déplacement du transformateur et des câbles situés à l'arrière du Centre Social : les frais de déplacement et de raccordement ne devront pas être supportés par l'ACQUEREUR ;
- obtention d'une Garantie Financière d'Achèvement.
Autres conditions :
- faculté de substitution ;
- absence de dépôt de garantie ;
- l'ensemble des études et diagnostics seront à la charge de l'ACQUEREUR.
Calendrier de l'opération :
- Signature d’un compromis de vente au plus tard le 31 mai 2021,
- dépôt du permis de démolir, du permis de construire et de l’AT ERP au plus tard le 30 juin 2021,
- Signature de l'acte de vente au plus tard le 31 octobre 2022.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 2021 43/65 CAMES Ph
IL est donc demandé au Conseil Municipal la suite qu'il souhaite donner à cette transaction
étant précisé que les frais de régularisation s'y rapportant seront intégralement pris en charge par l'acquéreur.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
Monsieur GUERRY dit avoir peu d'informations sur ce projet place Sémard qui lui semble déjà bien avancé et éloigné de celui écrit dans le Contrat de Ville. La ville souffre d'un manque de cohérence architecturale et il souhaitait que ce projet donne la possibilité de restructurer de façon cohérente le quartier autour de cette place.
Or, il s’agit encore, à son sens, d’un patchwork. Il demande de définir le projet en concertation avec les élus et la population, ce qui est souhaité dans ce quartier. Il demande sur quelles bases a été rédigé le cahier des charges et dénonce une conduite de projet dans la plus grande opacité, ce qui pourrait faire penser qu'il y ait eu des arrangements. Il s'étonne de la présence de 100 logements de personnes âgées dans un quartier qu'il faut redynamiser, ainsi que de la disparition des bureaux.
Monsieur GUERRY ne cautionne pas la méthode. Il estime que la commission Politique de la Ville est une chambre d'enregistrement et n'est pas un lieu de concertation. Il regrette l'absence de co-construction avec les habitants et renouvelle sa demande de création d'une salle municipale, ouverte à tous pour accueillir des animations et évènements familiaux, des locaux associatifs en remplacement de l'ancienne Maison du Peuple, d’une crèche. Il serait dommage que l'argent injecté dans ce réaménagement de la place Pierre Sémard par l'Etat et la Région ne profite pas à la ville pour satisfaire ses propres besoins. En désaccord avec les méthodes, le groupe « Vivons notre Ville » votera contre.
Madame FALCON rappelle qu'elle réunit régulièrement la commission et qu'elle le fait toujours en toute transparence. Elle précise que le projet Nord n'est pas déposé, et que de fait, il n'y a pas de visuel à proposer. Pour la partie Sud, il n'y a pas encore de projet à présenter.
Monsieur GUERRY pense que les images existent et qu'elles pourraient être communiquées.
Madame FALCON souligne que les visuels ont énormément évolué.
Monsieur GUERRY estime que ce n'est pas vrai, à deux mois du PC.
Monsieur CHRISTIN précise qu'est ici voté un permis de construire, un positionnement sur un projet sur lequel le groupe ne dispose d'aucune information.
Monsieur MARINO MORABITO rappelle qu'il souhaitait une Maison de la citoyenneté pour ce quartier. De fait il n’est pas en phase avec le projet. De plus, il estime que les conditions suspensives sont trop légères, notamment concernant le désamiantage. Aussi, il votera contre.
Monsieur FORTIN comprend les critiques qui peuvent être émises par chacun. || espère que les paroles de certains ont été peu mesurées en évoquant des « arrangements », ce qui apparait choquant. Il demande quelles sont les propositions alternatives proposées par le groupe « Vivons notre Ville » et surtout quels sont les financements envisagés. Monsieur GUERRY rappelle que ces projets sont très aidés et qu'il convient donc de se positionner rapidement.
Monsieur FORTIN précise que les financements évoqués ne suffisent pas. Il rappelle que les subventions restent des subventions et la Ville doit de toute façon engager des dépenses.
Municipal du 30 avril 2021 44165 Monsieur GUERRY ajoute que si le Centre social est intégré dans le projet, il pourra être financé. Sinon, il coûtera 100 % à la Ville, ce qui veut dire aucun financement pour reloger le Centre social.
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de l'ANRU, Alliade s'est positionné et de fait la commune doit offrir 2 100m?, ce qui ne permet pas d'équilibrer l'ensemble du projet.
Monsieur MARINO MORABITO informe que dans le cadre des « Etats généraux de la démocratie permanente », il a eu l'information selon laquelle, 75 % du financement est possible : une commune a pu financer à 75% un bâtiment.
Madame QUELIN trouve positif qu'un débat puisse avoir lieu. Elle insiste sur les méthodes de travail. Les réponses reposent uniquement sur des éléments budgétaires à chaque occasion. Elle estime que l’opacité dans lesquels les projets se tiennent dérange. Il est souhaité que les élus soient associés à l'avancée des projets. La ville n’a en effet pas les moyens de faire une politique avec aisance. Mais a minima, les avancées doivent être évoquées collectivement. Le débat de fonds dépasse selon elle l'aspect financier, et porte sur la méthode. Monsieur GUERRY souhaite savoir comment le promoteur a été choisi et sur quel cahier des charges. Il fait référence à un potentiel appel d'offres. Il réitère ainsi les propos tenus d'« arrangement ».
Monsieur le Maire précise que ce dernier a fait part de propositions. Monsieur de BOISSIEU évoque un souvenir du temps où il était dans l'opposition, sur un projet sur cette même place, où il n'avait pas été convié et le projet a été découvert en conseil. Monsieur MARINO MORABITO conteste ces propos. Il dit se souvenir de la présence de Monsieur De BOISSIEU accompagné de Madame CASTELLANO, et d'étudiants.
Monsieur de BOISSIEU précise que sur certains points il est impossible de toujours associer, et que certaines décisions sont prises par la majorité.
Madame QUELIN estime qu'entre tout dire et ne rien dire, il y a un hiatus. Monsieur CHRISTIN ajoute que ce soir, rien n'est présenté et souhaite être associé à une présentation du projet.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 6 voix contre (Groupes « Vivons notre Ville » et « Ambérieu Citoyenne »), DECIDE :
1. DE CEDER à la foncière Puralis ou à toute personne physique ou morale qu’elle se substituerait, la parcelle cadastrée section BS n° 134, d'une surface de 453 m?, sur laquelle est érigé le bâtiment dit « Centre-Social le Lavoir », sis place Pierre Sémard, moyennant le prix de 150 € le m2, soit la somme globale de 67 950 €, en vue de la construction d’une résidence sénior comme dit ci-dessus, selon les conditions et dans les délais précités.
2. DE DEMANDER à l'Etablissement Public Foncier de l'Ain de céder à la foncière Puralis, ou à toute personne physique ou morale qu'elle se substituerait, la parcelle cadastrée section BS n° 133, d'une surface de 807 m°, sur laquelle est érigé le bâtiment dit « garage de la Gare», sis place Pierre Sémard, actuellement sous portage foncier pour la Commune, moyennant le prix de 150 € le m?, soit la somme globale de 121 050 €.
3. D'AUTORISER l'acquéreur en vue de la réalisation de son projet :
- à déposer sur le tènement cédé le permis de démolir, le permis de construire, l'AT ERP,
ainsi que toutes demandes administratives ;
- à réaliser les sondages nécessaires ;
- à mettre en place toute installation en vue de la pré-commercialisation de son opération.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 4585 CAMES ER
4. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le compromis et l'acte de vente à venir, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
5. DE DIRE que les frais de régularisation de cette transaction seront intégralement pris en charge par l'acquéreur.
2021.02.20 LIEUDIT « LE PLAT DE LA CROZE » : DECLASSEMENT D'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC AVANT ALIENATION
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.5. Autres actes de gestion du domaine public
M. Audrie AYMARD et Mme Laëtitia GOGO ont noué des contacts avec la Commune pour l'acquisition d’un délaissé du domaine public enclavé dans leur propriété cadastrée section BL n° 774, sise 5 lotissement le Parc de la Panicière, lieudit « le Plat de la Croze ».
Afin de mener à bien cette transaction, il convient tout d'abord de déclasser ce délaissé du domaine public d’une surface de 42 m°.
Selon l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière modifié par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - article 242 - le déclassement des voies communales est prononcé par délibération du Conseil Municipal. Or, ce délaissé ne recevant aucune circulation publique, la présente délibération est dispensée d'enquête publique préalable.
IL est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur Son déclassement.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21 , lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. DE SE PRONONCER sur le déclassement d’un délaissé du domaine public d'une surface
de 42 m°, sis lieudit « Le Plat de la Croze » en vue de son aliénation à M. Audric AYMARD
et Mme Laëtitia GOGO, propriétaires de la parcelle cadastrée section BL n° 774, sise
5 lotissement le Parc de la Panicière.
2021.02.21 LIEUDIT «LE PLAT DE LA CROZE »: CESSION D'UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC APRÈS DECLASSEMENT
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.2.1 - Cessions
M. Audric AYMARD et Mme Laëtitia GOGO ont noué des contacts avec la Commune pour l'acquisition de l'emprise du domaine public enclavée dans leur propriété cadastrée section BL n° 774, sise 5 lotissement le Parc de la Panicière, lieudit « le Plat de la Croze ».
46/65 Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 202 CA ARTEy Ph
En vue de la régularisation de cette situation, la Commune a recueillie une promesse pour l'acquisition de cette emprise d'une surface de 42 m°?, moyennant le prix de 40 € le m?, selon estimation de France Domaines, soit la somme globale de 1 680 €.
Par délibération n°2021.02.20, le Conseil Municipal a décidé de déclasser ce délaissé du domaine public en vue de son aliénation.
Il est donc demandé au Conseil Municipal la suite qu'il souhaite donner à cette transaction, étant précisé que les frais de géomètre ainsi que les frais d'établissement de l’acte de vente seront à la charge de l'acquéreur.
Il est également demandé au Conseil Municipal de désigner, pour la Commune, le signataire de l'acte administratif à venir, Monsieur le Maire ne pouvant le signer puisqu'il est considéré, d’un point de vue juridique, comme le rédacteur de l'acte.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21 , lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. DE CEDER à M. Audric AYMARD et Mme Laëtitia GOGO le délaissé du domaine public d'une surface de 42 m° enclavé dans leur propriété sise 5 lotissement le Parc de la Panicière, lieudit « le Plat de la Croze ».
2. DE DIRE que cette transaction est conclue moyennant le prix de de 40 € le m°, selon estimation de France Domaines, soit la somme globale de 1 680 €.
3. DE PRENDRE ACTE que les frais de géomètre ainsi que les frais pour l'établissement de l'acte de vente seront intégralement pris en charge par l'acquéreur.
4. D'AUTORISER Monsieur de BOISSIEU à signer l'acte administratif de vente à venir, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
2021.02.22 RETROCESSION A LA COMMUNE D'UN CHEMIN RELIANT LA RUE DU GRAND DUNOIS A LA RUE DU TIRET
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.1.1 — Acquisitions
Les propriétaires de la parcelle cadastrée section AW n° 1206 ont proposé à la Commune la rétrocession, à l'euro symbolique de ce cheminement qui permet d'accéder à la rue du Tiret à partir de la rue du Grand Dunois.
Après vérification sur l'ancien plan cadastral, il s'avère qu'un sentier existait entre la rue du Trémollard et la rue du Tiret, parallèlement à l'actuelle rue du Grand Dunois, avant l'aménagement du lotissement Le Clos des Vignes dont est issue la parcelle en question.
Cela étant, afin de rétablir cette jonction à l'usage des piétons, il est proposé au Conseil Municipal d'accepter la rétrocession de ladite parcelle.
onseil Municipal du 30 av ans
Compte-rendu du IL est également demandé au Conseil Municipal de désigner, pour la Commune, le signataire de l'acte administratif à venir, M. le Maire ne pouvant le signer puisqu'il est considéré, d’un point de vue juridique, comme le rédacteur de l'acte.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21 , lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. D'ACCEPTER la rétrocession, à l'euro symbolique, de la parcelle cadastrée section AW
n° 1206, sise lieudit « le Beuble », d’une surface de 909 m2, appartenant à :
- M. et Mme GREA Christophe,
- M. et Mme ROUCH Thierry,
- les consorts MOINE,
- M. et Mme MALIN Jean,
- les consorts PIRAT
2. D'AUTORISER Monsieur de BOISSIEU à signer l'acte administratif de vente à venir, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
3. DE DIRE que les frais de régularisation de cette transaction seront intégralement pris en charge par le vendeur.
2021.02.23 OUVERTURE D'UNE CANTINE SCOLAIRE DANS LA SALLE DE L’AMICALE DES JOYEUX COSAQUES : SIGNATURE DE LA CONVENTION (Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 3.3. Locations
En raison du protocole sanitaire en lien avec la pandémie que nous traversons, depuis plusieurs mois, la cantine scolaire pour les élèves de l'école maternelle de Tiret se trouve à l'Espace 1500. Antérieurement, les élèves étaient acheminés par transport au restaurant scolaire du Château des Echelles.
Afin de trouver une solution plus pérenne, plus proche, et permettant davantage de confort aux enfants, la Commune a pris contact avec l'Amicale des Joyeux Cosaques en vue de la location de sa salle sise 44 rue des Apôtres, qui se trouve à environ 260 m de l’école. Un accord a été trouvé avec les représentants de l’Amicale pour une location les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 10h à 15h, durant la période scolaire, du 1° mai 2021 au 31 août 2023 inclus, renouvelable ensuite, à compter du 1° septembre 2023 par tacite reconduction pour des périodes d'un an.
Désignation :
- une salle d'une surface de 163,62 m°,
- des sanitaires d'une surface de 11,78 m°,
- une cuisine d’une surface de 14,88 m°,
- un local plonge d'une surface de 6,08 m°,
- un local de stockage de la vaisselle d'une surface de 8,96 m°.
pte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 2021
48/65 Conditions financières :
- loyer annuel de 12 000 € toutes taxes et toutes charges comprises, payable mensuellement ; - accord du propriétaire, à titre exceptionnel, pour que la Commune fasse réaliser, pour son propre compte, les travaux nécessaires au rafraîchissement de la salle entre le 15 mars et le 30 avril 2021);
- compte-tenu de ces travaux, octroi par le propriétaire à la Commune d'une franchise de loyer d'un montant de 12 000 € répartis sur les deux premières années d'utilisation.
Il est donc demandé au Conseil Municipal la suite qu'il souhaite donner à cette location.
La Commission Municipale Action Éducative et vie scolaire, lors de sa séance en date du 27 avril 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Urbanisme - Bâtiments, Cœur de Ville - Voirie et aménagement urbain - Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 27 avril 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 27 avril 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. DE LOUER auprès de l’Amicale des Joyeux Cosaques sa salle sise 44 rue des Apôtres, comme dit ci-dessus, afin de permettre aux élèves de l’école maternelle de Tiret de se restaurer.
2. DE VALIDER le projet de convention de mise à disposition de la salle joint en annexe.
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de cette salle, ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
4. DE DIRE que les crédits nécessaires au paiement du loyer sont et seront prévus aux BP successifs de la Commune.
2021.02.24 CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE RACCORDEMENT ÉLECT ARL JFG
(Rapporteur : Christian de BOISSIEU)
Nomenclature : 2.2 — Actes relatifs au droit d'occupation et d'utilisation des sols
Par permis d'aménager n° 001.004.20.A3.001, la SARL JFG a obtenu une autorisation afin d'aménager un lotissement de 6 lots, sis chemin de Chagneux, sur les parcelles n°357, 401 et 403 de la section AY.
interrogés, les services d'ENEDIS ont informé la commune que des travaux d'extension de réseau étaient nécessaires pour alimenter ce projet. Le coût estimé s'élève à 4 787,43 € HT.
L'article L 332-15 du code de l'urbanisme prévoit que la commune peut demander le remboursement par le demandeur de toute extension de réseau n'excédant pas 100 mètres. Le projet nécessitant une extension de 14 mètres, Monsieur le Maire a demandé à la SARL JFG la prise en charge de la totalité de ce coût.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 2021 4765 CAMES Ph
La SARL JFG ayant donné son accord le 15 février 2021, Monsieur le Maire propose la mise en place d'une convention de remboursement à la commune des frais engagés. Cette convention permettra à la commune d'émettre le titre de remboursement à l'encontre de la SARL JFG, le montant définitif sera fixé en fonction de la facture émise par le prestataire.
IlLest demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur :
La signature d'une convention de remboursement avec la SARL JFG,
L'établissement de tous les actes nécessaires au recouvrement de la somme.
La Commission Municipale Urbanisme — Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie — Développement durable - Agenda 21 , lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 27 avril 2021 a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
4. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de remboursement avec la SARL JFG,
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à tous les actes nécessaires au recouvrement de la somme.
2021.02.25 AMENAGEMENT DU PROLONGEMENT DE LA VOIE VERTE _RUE ALEXANDRE BERARD - DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS ET AUPRES DE LA PREFECTURE DE L’AIN AU TITRE DE LA DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX DOTATION D EQUIPEMENT LES MERRRE RS (Rapporteur : Thierry DEROUBAIX)
Nomenclature : 8.3 - Voirie
La commune d’Ambérieu-en-Bugey a missionné l'entreprise SOCATRA pour la réalisation des travaux d'aménagement du prolongement de la voie verte bidirectionnelle (piétons et cycles) rue Alexandre Bérard sur la portion comprise entre l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et la rue des Apôtres.
Celle-ci permet de relier les pistes cyclables de la rue Martin Luther King aux voies vertes existantes venant de Château Gaillard, Douvres et Ambronay.
Ce projet vise trois objectifs principaux :
> l'amélioration du cadre de vie
> la sécurisation des cheminements cyclables
> la connexion des itinéraires piétons et cyclables
Les travaux consistent à élargir le trottoir en enrobé pour créer la continuité de la voie verte existante ainsi qu'à mettre en accessibilité un arrêt de bus situé dans l'emprise pour un montant global de 118 396,20 euros HT.
A ce titre, la Commune sollicite la participation de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain à hauteur du solde de l'enveloppe qui lui est allouée au titre du fonds de concours programmation 2018-2020 soit 57 854,00 euros correspondant à 48,86 % du montant hors
mpte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 2021 0/65 taxe des travaux.
Il'est également demandé à l'Etat une participation à hauteur de 20 % du montant hors taxe des travaux au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Le montant des travaux est inscrit au budget principal 2021.
Dépenses HT Recettes
Montant des travaux 118 396,20 € Fonds de concours CCPA 57 854,00 €
DETR 23 680,00 €
Autofinancement 36 862,20 €
TOTAL 118 396,20 € TOTAL 118 396,20 €
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le plan de financement tel qu'énoncé ci-dessus.
La Commission Municipale Urbanisme — Bâtiments, Cœur de Ville — Voirie et aménagement urbain — Cadre de vie - Développement durable - Agenda 21, lors de sa séance en date du 27 avril 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 27 avril 2021, a émis un avis favorable.
Madame QUELIN souligne que sont présentés des travaux déjà en cours. Elle indique que le groupe va approuver mais s'interroge sur les méthodes : présentation d'un plan de financement alors que les travaux sont bien avancés.
Monsieur le Maire répond qu'il s’agit uniquement du prolongement du schéma cyclable déjà mis en œuvre.
Monsieur CHRISTIN insiste sur le fait que le plan de financement devrait être voté en amont de la réalisation du projet.
Monsieur le Maire rappelle que cela fait partie du budget voté en amont.
Monsieur MARINO MORABITO intervient sur la nécessaire sécurisation des pistes et lance un appel à vigilance sur les aménagements qui peuvent parfois être à l’origine d'accidents pour les cyclistes. || propose un marquage au sol en lieu et place des poteaux bois séparant la piste de la route, même s'il à conscience des limites liées aux normes. Monsieur de BOISSIEU souhaiterait également qu'il n'y ait pas de poteaux, mais ils ont été installés pour limiter l'accès des voitures.
Monsieur FORTIN confirme que c'est essentiel, également pour les piétons. Habitant ce secteur, il précise que les sorties de véhicules des résidences peuvent être dangereuses pour les piétons.
Monsieur BECQUART intervient car il pense qu'en l'absence de poteaux il y aurait davantage d'accident : la piste cyclable est faite pour des modes doux, pas pour rouler vite.
Monsieur TOCHE ONTENIENTE précise que sur l'avenue de Lattre de Tassigny, la question s'est réglée avec des jardinières. Le marquage semble plus approprié que des poteaux qui sont dangereux. Pour les sorties de piétons, elles pourraient être identifiées.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. D'APPROUVER le projet d'aménagement de la voie verte rue Alexandre Bérard sur la portion comprise entre l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et la rue des Apôtres
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril sus CAMES
2. DE VALIDER le plan de financement ci-dessus
3. DE SOLLICITER la participation financière de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain au litre du fonds de concours 2018 / 2020 à hauteur de 57 854,00 €
4. DE SOLLICITER la participation financière de l'Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2021 à hauteur de 23 680,00 €
5. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir dans le cadre de ce dossier.
2021.02.26 RYTHMES SCOLAIRES : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA DEROGATION POUR LA SEMAINE A 4 JOURS - RENTRÉE 2021
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 8.1 Enseignement
Depuis la rentrée scolaire de l'année 2018-2019, et comme le prévoit le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, la ville a décidé d'organiser le temps scolaire sur 4 jours, bénéficiant ainsi d'une dérogation à l'organisation de la semaine scolaire sur 4,5 jours.
Cette dérogation étant accordée pour une période de trois ans, l'inspection d'académie a informé les communes concernées de la nécessité de la renouveler si elles souhaitaient bénéficier d'une nouvelle dérogation.
La procédure prévoit alors un vote des différents conseils d'école. Ces derniers se sont tous prononcés à une très large majorité en faveur de la continuité du fonctionnent sur une semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2021, avec maintien des mêmes jours soit :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi
En ce qui concerne les horaires, deux conseils écoles (Jean de Paris et Jean Jaurès maternelle) se sont prononcés en faveur d'une modification pour une matinée allongée d'une demi-heure par rapport à l'après-midi.
Les autres conseils (Jean Jaurès élémentaire, Jules Ferry élémentaire, Jules Ferry maternelle, et Tiret maternelle) plébiscitent un maintien des horaires actuels.
La Commission Municipale Action éducative et vie scolaire, lors de sa séance en date du 27 avril 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. DE SOLLICITER le renouvellement pour une durée de 3 ans de la dérogation sur les rythmes scolaires rendue possible par le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 et le maintien en conséquent de la semaine à 4 jours aux mêmes horaires qu'actuellement.
2. DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier la présente décision aux conseils d'écoles, ainsi qu'à la direction des services départementaux de l'éducation nationale.
3. DE MAINTENIR les horaires d'école tels que pratiqués actuellement.
4. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
52165
adu du Conseil Municipal du 30 avril 2021.02.27 CENTRE DE LOISIRS - ATTRIBUTION DE L'AIDE AUX FAMILLES - ANNEE 2020
(Rapporteur : Daniel FABRE)
Nomenclature : 7.5.5 Autres subventions accordées
Une convention pluriannuelle d'objectifs et de financement a été signée entre le Centre de loisirs du château des Échelles (sou des Écoles Laïques) et la Ville pour la période allant du 1" janvier 2016 au 31 décembre 2021.
Cette convention porte sur l'organisation des centres de loisirs, avec ou sans hébergement pour les enfants de 4 à 16 ans durant les petites vacances scolaires (hiver, printemps, automne), les vacances d'été ainsi que tous les mercredis, hors jours fériés et vacances scolaires.
En supplément du soutien financier prévu dans le cadre de cette convention, une participation financière de la ville est octroyée à l'association, dont le montant vient en déduction du tarif journalier appliqué aux familles ambarroises.
Cette aide, modulée en fonction du quotient familial et selon le nombre de jours de présence de chaque enfant, est attribuée exclusivement aux familles ambarroises.
Le tableau ci-dessous présente les montants de l’aide appliqués sur le tarif journalier selon le quotient familial :
. si QF 1 QF 2 QF 3 er
Quotent fariial <450 451-800 | 801-1000 | >1000
Montant de l’aide municipale 5.25 € 445€ 3.65 € 2.75€
Tarif journalier appliqué aux familles après
déduction de l’aide municipale 185 € TTASE 1805€ 1e
Pour que le virement correspondant au montant de l'aide aux familles soit effectif, le centre de loisirs doit procéder à la transmission de justificatifs (nombre de jours de fréquentation de
chaque enfant, quotient familial des familles) à la fin de chaque période d'activités pour l’année en cours, (mercredis, petites et grandes vacances scolaires).
Les justificatifs, pour l’année 2020, d'un montant global de 15 783,90 euros ont été transmis par mail au service scolaire le 9 mars 2021, le délai pour un engagement du montant de l’aide sur le budget 2020 a donc été dépassé.
Afin de poursuivre l'accompagnement financier de la ville au centre de loisirs à destination des publics ambarrois, il convient de procéder à une régularisation du montant de l’aide 2020 qui sera imputé sur le budget 2021.
Il sera, en outre, demandé à l'association une transmission des justificatifs au plus tard le 1e" décembre de l'année en cours.
La Commission Municipale Action éducative et vie scolaire, lors de sa séance en date du 27 avril 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 27 avril 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
53/65
Compte-rendu du Conseil Municipal CAMES Ph
4. DE VALIDER le principe de régularisation des subventions non versées en 2020, non prise en charge en raison de l'absence de justificatifs, pour un montant de 15 783.90 €.
2. DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget - ligne 6574.
2021.02.28 LIEU D'ACCUEIL PARENTS / ENFANTS « PREAMBULLE » - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
(Rapporteur : Patricia GRIMAL)
Nomenclature : 7.5.3 Subvention
Par délibération en date du 11 juillet 2002, le Conseil Municipal a accepté la mise en place au sein de la Maison de la Petite Enfance d’un lieu d'accueil parents/enfants à compter du 1% septembre 2002, en partenariat avec :
- L'association AIDA
- La Caisse d'allocations familiales
- Le Conseil départemental
- Le Centre psychothérapique de l'Ain
-__ Etle Centre d'action médico-sociale précoce (CAMPS)
L'objectif de cette structure est d'offrir un lieu ouvert à tous les parents et enfants de moins de 3 ans ainsi qu'aux futurs parents qui ont envie ou besoin d'être accompagnés à un moment donné dans les premiers liens tissés avec leur enfant et d'échanger avec d’autres parents.
La nouvelle convention à intervenir dans ce cadre a pris effet pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2021. En raison du nombre de partenaires signataires, la
convention a été retournée par courrier en date du 2 octobre 2020.
Compte tenu de la date de réception de la dite-convention, il convient de procéder à la régularisation du versement du montant correspondant à la subvention d'aide au fonctionnement d'un montant annuel de 2500 €, soit :
- Pour l'année 2019 : 2500 €
- Pour l'année 2020 : 2500 €
- Pour l’année 2021 : 2500 €
Comme prévu dans les termes de la convention, un comité de pilotage regroupant l'ensemble des signataires se réunira annuellement pour l'évaluation du projet et ses orientations.
La Commission Municipale Intergénérationnel, Jumelage et Conseil Municipal des Jeunes, lors de sa séance en date du 27 avril 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 27 avril 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
1. DE VALIDER le principe de régularisation des subventions non versées depuis 2019, non prise en charge en raison de l'absence de document dûment ratifié par l'ensemble des partenaires avant le 2 octobre 2020
2. DE DIRE que les crédits nécessaires, pour un montant total de 7 500 € (3 x 2 500€) sont inscrits au budget.
54165
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 av 2021.02.29 JARDIN D'ENFANTS : ANALYSE DE LA PRATIQUE 2021 - CONVENTION DE PARTENARIAT
(Rapporteur : Patricia GRIMAL)
Nomenclature : 8.6 Formation professionnelle
Il'est inscrit dans le cadre du projet d'établissement du Jardin d'Enfants « RIBAMBULLE », la mise en œuvre de l'accompagnement des personnels spécialisés dans la petite enfance par le biais de l'analyse des pratiques professionnelles.
L'objectif de l'analyse de la pratique professionnelle est d'accompagner l'équipe autour des problématiques, souffrances et interrogations rencontrées au quotidien lors des accueils des enfants et des familles. Elle doit ainsi permettre aux équipes d'être soutenues et de mener une réflexion sur le positionnement professionnel.
Ce dispositif d'écoute permet de parler de son activité professionnelle. A partir de situations précises, chacun peut décrire ce qu'il met en jeu dans sa relation aux enfants, aux parents, aux collègues. En fonction des analyses possibles, chacun peut envisager une prise de recul et réfléchir à ses modes de fonctionnement et à ses interventions éducatives, mutualiser et développer les savoirs, savoir-faire et savoir-être du groupe.
Pour ce faire, il est proposé de signer une convention de partenariat avec un psychologue clinicien, qui assurera la direction de 4 séances d’une durée d’une heure trente sur une période annuelle. Le coût global de cette action s'élèverait à 800 €.
Les modalités du partenariat sont précisées dans le projet de convention joint en annexe.
La Commission Municipale Intergénérationnel, Jumelage et Conseil Municipal des Jeunes, lors de sa séance en date du 27 avril 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 27 avril 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
1. D'APPROUVER la convention de partenariat en vue de la mise en œuvre de l'analyse de la pratique au sein du jardin d'enfants, telle que jointe en annexe,
2. DE PRECISER qu'elle sera appliquée par tacite reconduction, reconductible pour une durée de 3 ans
3. DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
2021.02.30 AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITON DE LOCAUX COMMUNAUX AUPRES DES ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS AMBARROISES
(Rapporteur : Ronald GRANJU)
Nomenclature : 5.6.4 — Exercice des mandats locaux
La collectivité dispose d’un parc important de bâtiments communaux, qu'elle a choisi de mettre à disposition à titre gracieux à des associations et institutions ambarroises afin de faciliter la pratique de leurs activités.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 2021 55165 Il s'agit des équipements sportifs (couverts et de plein air), des clubs house, des bureaux et des salles de réunions, auxquels s'ajoute le gymnase de la Communauté de Communes de la Plaine de L'Ain (gestion confiée par le biais d'une convention).
Afin de réglementer cette mise à disposition, des conventions d'occupation doivent être signées avec tous les usagers précisant les modalités d'utilisation desdits équipements et du matériel sportifs.
Il s'agit :
D'une convention de mise à disposition des équipements sportifs communaux D'une convention de mise à disposition du gymnase de la Plaine de l'Ain D'une convention de mise à disposition des salles de réunions
D'une convention de mise à disposition de bureaux par tacite reconduction SKA
Pour les particuliers la mise à disposition des salles de réunions communales est faite à titre payant et fait l’objet d’un contrat de location spécifique.
Pour les autres partenaires, il est proposé au Conseil Municipal d'arrêter et de valider des conventions types selon leur objet.
La Commission Municipale Sports-loisirs-évènementiels-Espace 1500, lors de sa séance en date du 27 avril 2021, a émis un avis favorable.
La commission Culture et patrimoine, lors de sa séance en date du 27 avril 2021, a émis un avis favorable.
La Commission Municipale Finances, lors de sa séance en date du 27 avril 2021, a émis un avis favorable.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
4. DE VALIDER les modèles de conventions types suivantes :
Convention de mise à disposition des équipements sportifs communaux
Convention de mise à disposition du gymnase de la Plaine de l'Ain
Convention de mise à disposition des salles de réunions
Convention de mise à disposition de bureaux par tacite reconduction
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition des locaux avec les associations ou les institutions
3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les avenants afférents à cette convention.
2021.02.31 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES CONCERNANT LA GESTION DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L’AIN COMMUNAUTE DE COMMNRES LE RE (Rapporteur : — Daniel FABRE)
Nomenclature — 7.1.4 - Autres
La Chambre Régionale des Comptes a rendu ses observations définitives concernant la 56/85
Compte-rendu du Ci seil Municipal du 30 av gestion de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain sur les exercices 2014 à 2019.
Ce rapport est consultable et téléchargeable sur l'intranet de la CCPA et sur le site de la CRC Auvergne Rhône-Alpes : Communauté de communes de la Plaine de l'Ain à Chazey-sur-Ain | Cour des comptes (ccomptes..fr
L'article L243-8 du Code des Juridictions Financières prévoit que « /e rapport d'observations définitives est transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement a été présenté lors du près la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport doit être présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. » ;
CONSIDERANT que ce rapport a été présenté au Conseil communautaire du 4 mars 2021 (délibération N°2021-073) ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède, DECIDE :
1. DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant la gestion de la Communauté de communes de la Plaine de l'Ain sur les exercices 2014 à 2019 et de la réponse écrite du président qui l'accompagne.
Monsieur GUERRY souligne que la Communauté de communes n’est pas toujours différente en bien des autres EPCI. Elle n'est pas en phase avec les autres Communautés de communes.
Monsieur le Maire reprend les propos du Président de la CCPA, en confirmant le souhait d’un positionnement atypique de redistribution.
2021.02.32 RAPPORT _D’OBSERVATIONS _ DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
(Rapporteur : - Daniel FABRE)
Nomenclature — 7.1.4- Autres
Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Compte (CRC) en date du 17 décembre 2020, réceptionné en Mairie le 5 mars 2021 ;
La Chambre Régionale des Comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle et à l'examen de la gestion de la ville d'Ambérieu en Bugey à compter de l'exercice 2014 jusqu'à 2019.
Après divers échanges avec les services de la Ville, l'entretien préalable avec Monsieur le Maire s’est déroulé le 6 juillet 2020.
La Chambre, lors de sa séance du 28 juillet 2020, a arrêté ses observations provisoires qui ont été adressées à Monsieur le Maire le 24 septembre 2020.
Après avoir examiné la réponse écrite de la collectivité, la Chambre Régionale des Comptes, lors de sa séance du 17 décembre 2020, a arrêté ses observations définitives.
Ces observations définitives ainsi que les réponses adressées sont désormais diffusées aux membres du Conseil Municipal et deviendront publiques à l'issue de la séance.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 2021 57165 Conformément au Code des juridictions financières, notamment l'article L 243-6, « Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat ».
Enfin, en application de l’article L. 243-9 au Code des juridictions financières, il est prévu que « Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. [>
Monsieur le Maire présente une synthèse de la procédure et du rapport.
La période contrôlée est de 2014 à fin 2019.
Le contrôle a été amorcé par la Chambre début 2020 :
- 6 mois d'échanges avec la Chambre
-__ Production de 4 rapports avec plusieurs centaines de documents chacun
-__ Audition préalable de Monsieur le Maire le 6 juillet 2020
- Rapport provisoire adressé à la ville fin septembre 2020
-__ Observations définitives arrêtées par la Chambre le 17 décembre 2020 - Rapport définitif transmis à la Ville le 5 mars 2021
Le contrôle de la CRC a porté sur la gouvernance de la ville, les finances, les ressources humaines, la commande publique et l'éclairage public. Monsieur le Maire précise, concernant l'éclairage public, que chaque année, les Chambres se voient attribuées un sujet spécifique d'étude visant à orienter le gouvernement dans ses politiques.
Le bilan du contrôle fait état d’une capacité financière de la ville insuffisante. La ville doit poursuivre un travail sur la maitrise de ses dépenses, l'amélioration de ses recettes et le développement de l'intégration communautaire. Ilest noté une absence de stratégie financière pluriannuelle, néanmoins amorcée depuis 2020.
Pour ce qui est de la gestion de la commune, n'est relevé aucun dysfonctionnement majeur, des marges de manœuvre néanmoins importantes et les observations émises en 2010 non prises en compte.
Pour ce qui est des ressources humaines, il apparait nécessaire de développer la gestion des emplois et des compétences (GPEC) et objectiver les critères du régime indemnitaire dévolu aux agents.
Pour la commande publique, les fonctions essentielles sont maitrisées, quelques procédures auraient pu être optimisées et le sourcing doit être développé pour affiner la définition des besoins.
Enfin, concernant l'éclairage public, il s’agit de la thématique étudiée dans l'ensemble des collectivités contrôlée par la chambre en 2020. Est constatée la nécessité de retravailler à une échelle intercommunale cette compétence, le besoin d'améliorer le suivi et l'évaluation du réseau et de développer ses compétences dans le domaine à défaut de mutualisation.
Monsieur le Maire précise que suite à ces constats, 6 préconisations ont été émises :
= Etablir une programmation pluriannuelle des investissements, tenant compte des dépenses liées au gros entretien des équipements existants ;
{ Municipal du 30 avril 2021 58/65
Compte-rendi ” Adopter une stratégie pluriannuelle, en recettes et en dépenses de fonctionnement et d'investissement, afin de rétablir à moyen termes un niveau d’autofinancement soutenable ;
” Modifier le régime indemnitaire en définissant un cadre et des critères homogènes sur lesquels motiver l'attribution individuelle du RIFSEEP, en intégrant la part de CIA et en l'étendant aux cadres d'emplois non encore visés par la délibération
” Consolider le rôle du service achat en deçà des seuils de publicité préalable et en instaurant une nomenclature par familles homogènes de fournitures et de prestations de service ;
= instaurer un processus de veille et de sourçing auprès des secteurs économiques d'achat en lien avec les services prescripteurs afin de mieux organiser les procédures de consultation et de mise en concurrence ;
” Instaurer une procédure interne d'instruction technique, juridique et financière des projets d'investissement tenant compte également des coûts de fonctionnement induits
Face à ces préconisations, le Maire informe l’Assemblée que des mesures ont d'ores et déjà été prises :
- Présentation pluriannuelle des dépenses dans les documents structurants
- Révision de la procédure budgétaire permettant un suivi fin des dépenses et une maitrise de ces dernières
- Préparation d’un programme pluriannuel d'investissement prenant en compte les nombreuses contraintes de la ville, dans un climat économique incertain
-__ Modification du régime indemnitaire déjà réalisée en juin 2020, qui devrait se finaliser en 2021 via la mise en place du CIA
- Déploiement d'une GPEC fine suite à l'examen de la situation de chaque service et de leur potentielle évolution
- Révision des procédures de mise en concurrence et d'achats pour fiabiliser les données et garantir la bonne définition des besoins :
Réalisation de documents types
Procédure de contrôle arrêtée entre les services de la commande publique et des finances
o Développement d'une politique de sourçing pour l'ensemble des procédures de mise en concurrence structurantes
Suite à cette présentation synthétique, Monsieur le Maire laisse la parole à chaque membre du Conseil.
Monsieur CHRISTIN intervient :
« Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Maires adjoints, Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, surtout ceux présents lors du 1er mandat de votre majorité... Comment ne pas intervenir sur ces rapports stratégiques pour faire le bilan du passé, expliquer le présent et préparer l'avenir ?
Car, oui, les politiques de demain se construisent déjà. Ces rapports sont l'occasion de faire le point sur les politiques menées car ici pas de données incertaines, pas de chiffres discutables et modulables mais des faits et des analyses publiques certifiées.
Les politiques communautaires et municipales devant avancer avec synergie, nous ferons une unique intervention.
Compte-rendu du Ci 59/65
seil Municipal du CAPES
Tout d’abord, concernant la Communauté de Communes, nous notons les observations appuyées de la Chambre Régionale des Comptes suivantes :
- La situation financière plus que favorable de la CCPA et les importantes marges de manœuvre associées.
- Le fait qu'elle ne dispose pas de compétences de réseaux (eau, assainissement, transports), ni de compétences structurantes en termes d'aménagement de l'espace communautaire (plan local d'urbanisme, voirie). Elle n'est pas compétente en matière d'équipements culturels et sportifs, qui sont à la charge des communes. Nous connaissons le sujet ici à Ambérieu !
- La CCPA demeure une intercommunalité visant la redistribution de ressources aux communes. Nous pourrions préciser par unique saupoudrage. Car il est précisé que le niveau d'intégration est faible par rapport à la moyenne des communautés de communes. Si le choix est assumé par le Président M. Guyader de ne pas élargir ces compétences pour laisser aux communes les compétences de proximité, la chambre relève tout de même que la proximité n'est pas incompatible avec une meilleure intégration communautaire, qui permettrait par ailleurs des économies d'échelle et une coordination des investissements avec les communes du territoire.
- La stratégie d'investissement devrait reposer sur une meilleure programmation des crédits et une refonte de la coordination intercommunale, au regard de la situation financière très disparate des communes membres, dont certaines portent des charges de centralité. Ambérieu est ainsi en première ligne !
La chambre invite la CCPA à se conformer à l'obligation qui lui est faite, et de mettre en place un pacte financier et fiscal, outil stratégique pour définir les grandes orientations du projet de territoire.
Ainsi, et notre équipe aura l'occasion de le redire en conseil communautaire, par la voix de Joël GUERRY, la Communauté de Communes doit pleinement prendre sa part dans le développement et la coordination de notre territoire et de nos villes. Cela doit passer par une présence renforcée dans les politiques menées à l'échelle communautaire et une aide certaine aux équipements des villes de centralité : centres nautiques, transports, équipements culturels et sportifs etc. Nous le redisons ce soir, la communauté de communes doit venir en aide à des territoires, à des villes en difficulté. Ne pas prendre ce tournant serait irresponsable à l'échelle du territoire communautaire. L'état d'esprit et le logiciel d'un autre temps doivent évoluer et laisser place à la programmation et à l'impulsion !
Concernant la ville d'Ambérieu :
Vous savez déjà les remarques que nous allons effectuer.
« Monsieur le Maire nous espérions, cette année, que vous alliez enfin nous présenter un projet global, une ligne directrice avec des investissements ciblés et fixés dans le temps pour améliorer la vie de la cité et le confort de ses habitants. Mais il n'en n'est rien ! Comme l'an dernier nous sommes encore déçus que vous n'ayez pas la volonté de mettre en place des plans pluriannuels d'investissement qui pourraient permettre de rationaliser et de fixer les priorités. La politique de navigation à vue dure depuis plusieurs années avec l‘inefficacité que l'on connaît ! Stop ! C'est précisément en période contrainte que ces documents d'orientation sont nécessaires car ils permettent une vision prospective pour mobiliser des moyens et dégager des priorités. Au-delà des documents d'orientation, c'est aussi un mode de gouvernance entre responsabilité et ambition ! »
Equipe Vivons notre Ville, 2016.
« Nous avons conscience de la situation financière de la ville mais nous avons aussi pris acte de la gestion à vue assumée de votre majorité, avec une incapacité à se projeter. Or, une ville comme Ambérieu ne pourra pas se développer sans vision et sans gestion à N+3, N+5. Nous réaffirmons qu'il est nécessaire de donner à cette ville une vision, que ce soit pour
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 2021 60/85 l’équipe majoritaire elle-même dans son travail au quotidien, ou pour les habitants. Et ce n'est pas parce qu'une ville a des investissements limités qu'elle doit se passer impérativement de ces outils. Bien au contraire ! Des villes ayant des budgets (et capacités) d'investissements semblables ou inférieurs ont recours, à leur échelle, à des plans pluriannuels d'investissements. Pour Vivons notre Ville, ces plans évolutifs sont des outils de pilotage. Le dire, est-ce démagogique ? Est -ce populiste ? En aucun cas »
Equipe Vivons notre Ville, 2017.
« Du côté de la méthode, Vivons notre Ville reste persuadé de la nécessité d'accompagner l'évolution de notre ville avec des feuilles de route et une vision dans le temps, Monsieur le Maire, vous répétez à chaque cérémonie de vœux que la feuille de route vous l'avez, qu'elle est là, qu'elle est prête, chaque année, le train nous passe sous le nez ! »
Equipe Vivons notre Ville, 2018.
« Une gouvernance du coup par coup, sans présentation des perspectives, sans informations et communication auprès des habitants, où la politique est menée au gré des opportunités. Une gouvernance au coup par coup qui se traduit par ce document présenté, qui n'est pas à la hauteur des enjeux de notre ville, pas à la hauteur des perspectives de développement, pas à la hauteur d'une gouvernance de la 4ème ville du département, tant sur le fond et même sur la forme ! »
Equipe Vivons notre Ville, 2019.
« Pendant 5 ans votre équipe politique a présenté un rapport d'orientations de fin de mandat, axé sur une gouvernance du coup par coup, sans véritable plan de mandat. Un acte manqué tant sur le fond que sur la forme, un acte manqué pour les habitants, un acte manqué pour notre ville »
Equipe Vivons notre Ville, 2020.
« Cela fait 6 ans que Vivons notre Ville l'appelle de ses vœux, à chaque débat d'orientation budgétaire, pour le pilotage des actions. Vous n'avez jamais voulu en entendre parler jusqu'au moment où cette mention est devenue juridiquement présente dans l'objectif propre du rapport d'orientations budgétaires. Cette ville a plus que jamais besoin d'un plan de gestion et nous avons perdu 6 ans »
Equipe Vivons notre Ville, 2021.
L'exercice 2019 est en déficit, de surcroit nettement minoré par la surévaluation des recettes et l'absence de comptabilisation des dépenses restant à réaliser, sans lesquelles il aurait dépassé 1,2 millions d'euros. Il n'y a donc pas d'amélioration structurelle par rapport à l'année 2014, situation qui doit inciter la commune à agir dès à présent pour redresser la situation. Faute de s'être dotée d'une stratégie financière et d'une programmation pluriannuelle des investissements, la commune n'a pas établi une trajectoire soutenable permettant d'assurer à la fois son fonctionnement et le renouvellement des équipements. Une initiative en ce sens a néanmoins été engagée fin 2020 et doit être encouragée afin d'être conduite à son terme. Par ailleurs, la gestion de la commune, sans révéler de dysfonctionnement majeur, présente des marges d'amélioration importantes, qui pour nombre d'entre elles ressortaient déjà du précédent rapport de la chambre et n'ont pas été mises en œuvre ou mises en œuvre postérieurement à la présente instruction.
S'agissant des ressources humaines, la gestion prévisionnelle reste inaboutie et doit encore s'accompagner de critères précis et transparents pour l'attribution individuelle du régime indemnitaire, en s'appuyant sur les entretiens professionnels et les fiches de poste mis en place.
S'agissant des investissements, le rapport pour l'exercice 2019 liste les projets envisagés mais sans en préciser les montants ni le financement. Le rapport pour l'exercice 2020, quant à lui, mentionne les projets d'investissements et les engagements pluriannuels mais en indiquant seulement le montant global des dépenses et des recettes envisagées.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 2021 61/65 Av Amérieu
Au final, les rapports présentés n'ont pas offert de vision stratégique pluriannuelle d'ensemble des équilibres financiers, à même de définir les orientations stratégiques de la commune, ce qui a vidé le débat d'une part substantielle de son objet.
(Rapport d'observations définitives de la CRC - exercice 2014 — 2019)
Que dire de plus ?
Nous comprenons mieux les efforts réalisés lors des orientations budgétaires 2021, que nous avions soulignés, notamment sur la forme. Vous étiez déjà en opération d'ajustements suite à l'audit !
La chambre préconise en effet :
Recommandation n°1 : Etablir une programmation pluriannuelle des investissements, tenant compte des dépenses liées au gros entretien des équipements existants.
Recommandation n°2: Adopter une stratégie financière pluriannuelle, en recettes et en dépenses de fonctionnement et d'investissement, afin de rétablir à moyen terme un niveau d’autofinancement soutenable.
Bref d’avoir un cap, une vision, une programmation, un plan et une stratégie de gestion. Qu'avez-vous fait sur ces sujets pendant 6 ans ?
Pendant 6 ans vous avez balayé à chaque budget nos remarques, nos suggestions. Votre majorité n’a rien voulu entendre. Vous avez balayé, à chaque fois, le débat car vous n'aviez rien à nous dire. La réalité c'est que vous n'avez jamais souhaité ce débat, car vous ne l'avez jamais aimé, vous ne l'aimez pas et vous ne l'aimerez pas plus durant ce mandat.
La synthèse de la Chambre Régionale des Comptes est sans appel.
Sur les plans pluriannuels d'investissement vous aviez à demi-mot, en novembre dernier, via votre maire adjoint aux finances, reconnu votre erreur. Vous avez pris conscience de cette problématique uniquement en 2020. Bien trop tard. Nous avons perdu 6 ans d'optimisation de gestion. Oui, c'est une erreur d'appréciation et de gestion. Oui, c'est une erreur de vision. Oui, c'est une erreur stratégique et politique. Un acte manqué. Possible en collectivité territoriale, par le respect de la démocratie, impensable en organisation non publique où vous auriez été remercié. Oui, vous avez cette responsabilité suite à votre premier mandat. Vous êtes le leader de la majorité, vous aviez la nécessité d'impulser ces méthodes de pilotage. Espérons que les choses soient comprises cette fois, suite à ce rapport !
Concernant les charges de fonctionnement :
En hausse de 28%, les charges à caractère général sont à l’origine d'une hausse de 7,3% de l'ensemble des charges de gestion. Sielles se situaient en 2014 à 18% en-deçà de la moyenne des communes de même strate démographique, elles atteignent désormais le même niveau, signe d'un rattrapage rapide.
En outre, alors que la commune s'était fixée, à l'occasion des débats d'orientation budgétaires, des objectifs de réduction ou de stabilisation, ceux-ci n'ont jamais été tenus faute d'être accompagnés d'une stratégie opérationnelle. Si la commune a engagé en 2019 une démarche visant à améliorer l'efficacité thermique des bâtiments, les autres charges n'ont pas fait l'objet de réflexions structurées visant à réduire les coûts de fonctionnement pas plus que d'une analyse des coûts.
Concernant la trésorerie :
En revanche, l'exercice 2019 aboutit à une trésorerie négative de — 5 118€, d'une fait d'une mobilisation conséquente du fonds de roulement, d'une dégradation du besoin en fonds de roulement, et d'un recours à l'emprunt limité. La commune a ainsi dû recourir à une ligne de trésorerie de 800 000 €.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 2021 62165 Or cet emprunt ne couvre les charges courantes qu'à hauteur de 20 jours, ce qui est insuffisant pour garantir la fluidité de l'exécution budgétaire. Pour assurer une trésorerie équivalente à 40 jours de charges courantes, la commune aurait dû mobiliser 1 632 512 € en 2019, soit plus du double de la ligne de trésorerie ouverte. Dans ces conditions, l'amélioration de la capacité de désendettement à 7,8 ans fin 2019 serait à relativiser. Nette de la trésorerie, elle serait même proche de l'année 2014 (12,7 M€ contre 13 ME fin 2014), signifiant l'absence d'amélioration structurelle au cours de la période. Concernant les subventions : En effet, d'une part, l'information des élus et des citoyens est imparfaite compte tenu des imprécisions du compte administratif. En 2014 et 2016, aucune information n'y figure. En 2018 et en 2019, seul le montant octroyé en numéraire est individualisé par bénéficiaire, les prestations en nature étant retracées globalement sans autre détail. D'autre part, cette présentation reste incomplète car elle ne valorise pas la mise à disposition gratuite des équipements sportifs, alors même qu'il s'agissait d'une préconisation du précédent rapport de la chambre. Concernant les ressources humaines : S'agissant des ressources humaines, la gestion prévisionnelle reste inaboutie et doit encore s'accompagner de critères précis et transparents pour l'attribution du régime indemnitaire, en s'appuyant sur les entretiens professionnels et les fiches de poste mis en place. Concernant la formation des élus : S'agissant de la formation des élus, l'article L. 2123-12 du CGCT institue un « droit à une formation adaptée à leurs fonctions », qui se traduit, dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, par une délibération sur les « orientations et les crédits ouverts à ce titre », lesquels ne peuvent être inférieurs à 2% ni supérieurs à 20% du total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Ces orientations ont été posées pour l'année 2014, assorties de crédits de 2 000€, soit un montant inférieur de moitié au seuil réglementaire. Elles n'ont pas été renouvelées par la suite. Au final, les dépenses de formation se sont élevées à seulement 990€ sur toute la période, liés à une session unique en 2018, ce qui traduit une très faible mobilisation du droit à la formation des élus. Suite au contrôle de la chambre, la commune a adopté une délibération formalisant les objectifs en la matière et prévoyant des crédits pour l'année 2020 a minima, conformément à la réglementation. Cette démarche doit être encouragée et se traduire par la tenue effective des formations correspondantes et le maintien dans la durée d'un objectif à hauteur des enjeux qui s'y rapportent. Concernant les mises en concurrence lors de marchés publics : En revanche, la chambre a identifié 19 tiers ayant fait l'objet de mandatements dépassant le seuil réglementaire de 25 000 € sur une année au moins sans mise en concurrence préalable, pour des montants parfois élevés ou pour des prestations récurrentes que la commune aurait dû anticiper. La commune devra mettre en place des procédures pour se mettre en conformité avec la réglementation. Concernant les délégations et désignations des maires adjoints : Aux termes de l'article L.2122-18 du CGCT, le maire « peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints », ce qu'il a fait en 2014. Toutefois, les arrêtés doivent définir de façon précise les fonctions déléguées et les délégations trop générales sont irrégulières. Or, aucune d'elles n’a défini précisément les fonctions déléguées et elles se sont limitées à un intitulé très général voire ont pu recouper des champs identiques sans fixer de priorité, ce qui présente un risque juridique. La commune est donc invitée à fixer de manière plus précise le champ des délégations Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 2021 63165 iller, par Sor
conformité églementation, et à vel
es actes admini
organisatior
Tiens ! Flash-back. Conseil municipal d'installation le 28 mai dernier. Délibération n°3 concernant l'élection des adjoints. Une liste de noms, pas de délégations indiquées. Je vous avais alors questionné pour demander le détail des délégations par adjoints. le détail des délégations des adjoints ent ces informations.
Vous m'aviez répondu que nous aurions prochainement ces informations ! En sortant j'avais d'ailleurs indiqué à la presse mon incompréhension. 2 jours après, nous avions effectivement appris les délégations, en tant qu'élus... par voie de presse. Merci à eux de nous informer. Détail peut-être mais terriblement amateur et non réglementaire !
Bref, ce rapport particulièrement enrichissant met en avant des problématiques connues pour notre ville. Il doit être la base pour l'amélioration des procédures et de la mise en œuvre des politiques menées, il doit être un document de travail sur lequel s'appuyer pour piloter avec optimisation et efficacité la ville, durablement et sereinement, en adaptant les méthodes aux exigences réglementaires, mais aussi à l'époque. À la majorité de s'en saisir, collectivement, avec sérieux, détermination et volontarisme pour le bon fonctionnement de notre collectivité. »
Monsieur FORTIN ne souhaite pas se poser en arbitre des élégances du mandat précédent. Il soulève que la question du PPI est centrale. Le plan pluriannuel d'investissement n'est pas un outil politique mais de gestion et de pilotage ILest donc propre à la majorité qui administre la commune. N'en déplaise, ce dernier n'a pas vocation à être communiqué. Ce dernier est travaillé en interne.
Au-delà, la Chambre est un organe de contrôle. À ce titre, les magistrats viennent vérifier et ils formulent des recommandations. Il n'est pas obligatoire pour la ville de les partager. Ce que Monsieur FORTIN observe, c'est que la chambre n'a pas relevé de dysfonctionnement majeur. Il appartient aux élus de s'emparer de ces observations de manière à re-questionner les habitudes. Quand il est évoqué le fait que des modulations ont été faites, suite à prise de connaissance du rapport provisoire, cela ne peut être que positif. Egalement, il est souligné que les observations peuvent être contestées, dès lors qu'elles sont prises en considération et permettent de s'améliorer, ce qui semble être le cas depuis une année.
Monsieur MARINO MORABITO souligne que l'exercice comptable de 2019 aurait dû être bien plus inférieur à celui arrêté, de plus d'1 million d'euros. Il estime que cela est mensonger pour les Ambarrois, et ce, notamment en période électorale.
Monsieur FORTIN rappelle qu'en l'occurrence, il n'y a aucune notion de fonds d’insincérité, car il n'y a aucune volonté de dissimulation, sinon la chambre aurait saisi le tribunal sans attente. Il s’agit ici des restes à réaliser qui ont bien été pris en compte dans le budget primitif mais ont été, par pure erreur technique, omis dans le CA. L'erreur technique est ici reconnue par la chambre, d’où l'absence de suite réelle concernant la Municipalité et seulement une remarque.
Monsieur MARINO MORABITO s'étonne d’un « oubli d’un million d'euros ». Il rappelle qu'à la fin du mandat de Madame EXPOSITO, il y avait un excédent de 550 000 €, un bilan exemplaire avec 2500 habitants de plus pendant ce mandat.
Monsieur le Maire souligne le travail réalisé par les équipes durant ce contrôle. Il précise que des pistes intéressantes sont suivies et méritent diverses réflexions, néanmoins, il regrette l'absence de préconisation de la Chambre. Il n'y a pas de dysfonctionnement majeur, mais des progrès sont en effet à faire.
Monsieur CHRISTIN ajoute qu'avec ce manque de volonté de plan pluriannuel d'investissement, cette absence de plan de gestion, que pointe effectivement la CRC, la ville
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 202 6416s a beaucoup de travail sur ce pilotage.
Monsieur MARINO MORABITO évoque une rumeur d’externalisation des repas de la cantine. Monsieur le Maire rappelle qu’en suivant les recommandations de la Chambre toutes les pistes de réformes sont étudiées en vue de réaliser des économies. Ce sujet en est un parmi d’autres dans le but de développer l'efficience de la collectivité. Cela balaye de nombreux champs d'activités et de services. Il ne s’agit pas d'une rumeur, et le projet a été présenté au personnel de la restauration scolaire.
Monsieur MARINO MORABITO considère que cette étude est à l'opposé du projet de maraîcher et propose de mutualiser les cantines scolaires au niveau de la CCPA.
Monsieur le Maire conclut en précisant que d'autres sujets sont travaillés, telle le PAT (plan alimentaire de territoire), le centre nautique par exemple.
Concernant la restauration, une étude est en cours, mais la décision n'est pas prise, aucun élément n'étant produit à ce jour.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé qui précède, DECIDE :
1. DE PRENDRE ACTE du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes concernant les exercices 2014 — 2019.
Monsieur le Maire lève la séance à 21H04
Il donne rendez-vous aux élus Vendredi 25 juin 2021 à 18h00 pour le prochain Conseil Municipal.
Compte-rendu affiché en Mairie d'Ambérieu-en-Bugey
Le 07 mai 2021
Le Maire d'Ambérieu-en-Bugey,
Daniel FABRE
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30 avril 2021 ss