unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 134 Petite Enfance Actualisation du reglement de fonctionnement des multi accueils visee 1

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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 134 Petite Enfance Actualisation du reglement de fonctionnement des multi accueils visee 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 134 Petite Enfance Actualisation du reglement de fonctionnement des multi accueils visee 1)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Aménagement du territoire, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du jeudi 18 décembre 2025

Le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq à 14h30, le conseil

communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, à Salle des Fêtes de la Gaieté, sous la présidence de

Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).

Présents : Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT

CLOCHER), Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur

Thibault BOURGOIS (ARRY), Monsieur Grégory DUFOUR

(BERNAY EN PONTHIEU), Monsieur Xavier BORDET (BRAILLY

CORNEHOTTE), Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS),

Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur

Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Maurice

CREPIN (COCQUEREL), Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT),

Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur

Olivier GERARD (DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame Maïté

BERON (DOMQUEUR), Monsieur Dominique DELANNOY

(DOMVAST), Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame

Isabelle ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Daniel

WALLET (FOREST L ABBAYE), Monsieur Jean Luc MARTIN

(FOREST-MONTIERS), Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-

PLAGE), Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE),

Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-

PLAGE), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS),

Monsieur Etienne LEPRINCE (GUESCHART), Monsieur Frédéric

NOEL (HAUTVILLERS-OUVILLE), Monsieur Philippe EVRARD (LE

CROTOY), Madame Véronique DELORME (LE CROTOY),

Monsieur Pierre DELCOURT (LE TITRE), Monsieur Pascal

BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur Jean Marie PECQUET

(LONG), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL), Monsieur Philippe

PARMENT (MACHY), Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-

DOMQUEUR), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-

PONTHIEU), Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST

MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL),

Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Jean

Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur Bernard MONFLIER

(NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO

(NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Patrick BOST (REGNIERE-

ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE), Monsieur Joël

PORQUET (RUE), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur

Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT), Madame

Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Joël FARCY (ST

RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY),

Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Patrick

SOUBRY (VRON), Monsieur Dominique LECERF (VRON),

Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Monsieur

Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX)

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 96 62

DELIBERATION N° DE_2025_134

Petite Enfance - Actualisation du

règlement de fonctionnement des

multi accueils

Date de la convocation

11 décembre 2025

Date d’affichage

11 décembre 2025

VOTES

EXPRIMES : 53

POUR : 53

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

NPPV : 9

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_134-DE

A G E D IElus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER) représenté par Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Madame Maïté BERON (DOMQUEUR), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT-EN-PONTHIEU), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY), Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY) représentée par Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion) représentée par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Madame Anita MAGNIER (RUE) représentée par Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER)

Absent(s) : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Madame Annie TRAULLE (COULONVILLERS), Madame Danièle HOUDANT (COULONVILLERS), Monsieur Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN PONTHIEU), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Guy TAECK (FAVIERES), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE- SUR-MAYE), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON-PONTHIEU), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE- GRAND), Monsieur Marc VOLANT (QUEND), Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Madame Dany HAREUX (RUE), Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Monsieur Paul NESTER (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)

Excusé(s) :

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Eric KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE)

Objet de la Délibération : Petite Enfance - Actualisation du règlement de fonctionnement des multi accueils

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_134-DE

A G E D IVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu les statuts de l’intercommunalité en leur version actualisée de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2019 emportant compétence en matière de petite enfance (multi-accueils Rue et Nouvion), Vu la délibération n°DE_2024_092 du conseil communautaire en date du 3 octobre 2024, actualisant le règlement de fonctionnement des multi-accueils,

Vu le décret du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des EAJE,

Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux demandes d’autorisation, de création, d’extension, de transformation, de renouvellement et de modification des EAJE,

Vu le décret du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des mineurs, Vu le décret n° 2024-694 du 5 juillet 2024 rendant obligatoire la vaccination des nourrissons contre les méningocoques B et ACWY entré en application le 1er janvier 2025.

Considérant :

- Les nouvelles modalités de financement des multi-accueils de la COG CNAF 2023/2027, - Les besoins identifiés des directions des multi-accueils : 1/de clarifier les procédures pour lutter contre les impayés, 2/de rendre plus rapides les réponses des commissions d’attribution, - Les nouveautés du cadre législatif : demande d’attestation d’honorabilité, nouvelles vaccinations obligatoires, personnels autorisés à travailler en collectivité, procédures de création, d’extension et de transformation des EAJE,

- La diminution importante des paiements par carte bancaire sur site depuis la mise en place de l’espace citoyen permettant le paiement en ligne,

- Le changement d’assurance de responsabilité civile de la CCP

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 53 voix pour et 9 ne prennent pas part au vote, décide :

- De modifier comme suit le règlement de fonctionnement des multi-accueils communautaires :

Article 1 : Ajouts des textes législatifs en lien avec la structure :

§ Suppression du décret du 26 décembre 2000, remplacé par l’arrêté du 29 juillet 2022, § Précision donnée sur la date de mise à jour du PE (janvier 2025). Court jusqu’en 2030.

Article 2 :

§ Précisions sur les dates de fermeture annuelles

Article 3 :

§ Pour faire face aux impayés, ajout d’une notion d’obligation d’être à jour de ses paiements pour pouvoir inscrire un nouvel enfant de la fratrie.

§ Mise à jour des pratiques sur les réponses de l’attribution des places : appel téléphonique et courriel pour être plus rapide que le courrier (certains parents ne vont plus à leur boite aux lettres régulièrement).

§ Intérêt pour caler la rentrée au plus vite et réattribuer les places vacantes si elles existent.

Article 4 :

§ Suppression du protocole de familiarisation. Il va être retravaillé prochainement.

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_134-DE

A G E D IArticle 5 :

§ Pour faire face aux impayés, ajout de l’élément d’obligation d’être à jour dans ses paiements pour pouvoir renouveler un accueil de l’enfant (d’une année à l’autre).

Article 7 :

§ Ajout vaccination obligatoire depuis le 1er janvier 2025 sur les méningites

Article 8 :

§ Ajout de la présence d’attestation d’honorabilité pour les personnes intervenant auprès des enfants (cadre législatif)

§ Changement de lieu de travail pour la coordinatrice petite enfance (du siège vers l’espace petite enfance).

§ Ajout de la possibilité d’intervention des agents techniques auprès des enfants pour les activités cuisine.

Article 9 :

§ Le forfait peut être lissé sur 11 mois au lieu de 12, précision sur le fait que c’est la famille qui demande ce lissage (sur la feuille de vœux)

§ Précisions sur l’accueil des enfants placés chez une Assistante Familiale : il faut faire le contrat en collaboration avec le référent ASE pour définir collectivement un projet individuel pour l’enfant à la crèche. Pour éviter que les AF n’inscrivent, par elles-mêmes, les enfants sur des accueils à temps plein, la plupart du temps inadaptés à ces enfants (troubles de l’attachement ou du comportement> difficulté de gestion pour l’équipe au quotidien).

Article 10 : Pour rechercher un meilleur taux de facturation et donc optimiser le financement : § Carence pour maladie ramenée de 3 à 2 jours,

§ Délai de prévenance congé ramené de 7 jours au lieu de 15,

§ Plafond de congé : ne pas inclure les jours de fermeture de la structure dans le décompte des parents,

§ Abaissement des plafonds de congés non facturés de 40 à 20 jours pour un temps plein sur 12 mois avec application proportionnelle aux nombres de jours et de mois concernés pour chaque contrat.

Article 11 :

§ Arrêt des Terminaux de Paiement Electronique sur site

Article 12 :

§ Précisions, clarifications sur les courriers de radiation pour faciliter leur mise en œuvre.

- D’autoriser le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et de le mandater pour en poursuivre l’exécution.

Résultats des votes

Pour : 53

Berthe Antoine représenté par Balesdent Bruno

Balesdent Bruno

Patte Claude

Bourgois Thibault

Dufour Grégory

Bordet Xavier

Gamard Marcel

Cat René représenté par Beron Maïté

Doyer Mathieu

Crépin Maurice

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_134-DE

A G E D ILevel Hervé

Bouchez Franck

Labry Jean Louis représenté par Patte Claude

Gérard Olivier

Beron Maïté

Briet Damien

Alexandre Isabelle

Martin Jean Luc

Baillet Alain

Kraemer Eric

Van Riek Onghena Marie José

Pruvot Jean Paul

Leprince Etienne

Noël Frédéric

Deleens Stéphane représenté par Gallet Gérard

Evrard Philippe

Delorme Véronique

Devismes Karine représentée par Delorme Véronique

Delcourt Pierre

Bourlo Pascal

Pecquet Jean Marie

Pley Olivier

Parment Philippe

Pierrin Philippe

Gallet Gérard

Hertault Claude

Forestier Maurice

Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice

Monflier Bernard

Balsamo Martial

Bost Patrick

Magnier Annita représentée par Lepaysan Joanny

Porquet Joël

Lepaysan Joanny

Renard Richard représenté par Hertault Claude

Gouesbier Francis

Martin Jocelyne

Monin Yves représenté par Martin Jocelyne

Farcy Joël

Soubry Patrick

Lecerf Dominique

Marcassin Daniel

Miannay Thierry

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_134-DE

A G E D IContre : 0

Abstentions : 0

Ne prend/prennent pas part au vote : 9

Mouton Eric

Delannoy Dominique

Wallet Daniel

Hornoy Arnaud représenté par Philippe Evrard

Conty José

Boucart Jean Charles

Thueux Jacky

Sauvage Laurent

Poupart Patricia

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT

Date de transmission de l'acte: 23/12/2025

Date de reception de l'AR: 23/12/2025

080-200070936-DE_2025_134-DE

A G E D I