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Déliberation - DG21 079 REGLEMENTS FONCTIONNEMENT STRUCTURES ACCU
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - D
Déliberation - DEL2024 084 26082024 actualisation reglement fonct
unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 134 Annexe 1 Petite Enfance Actualisation du reglement de fonctionnement des multi accueils visee 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 134 Annexe 1 Petite Enfance Actualisation du reglement de fonctionnement des multi accueils visee 1)
Thèmes du document : Famille, Santé, Travail et emploi,
1
Règlement de fonctionnement
EAJE CCPM
Actualisation : 18 décembre 2025
SOMMAIRE DES ARTICLES
ARTICLE 1 Cadre légal de fonctionnement (page 3) 1.A Textes législatifs
1.B Communication des documents
1.C Protection des données personnelles
ARTICLE 2 Agrément de fonctionnement (page 5) 2.A
2.B
2.C
ARTICLE 3 (page 6) 3.A Etude de la demande
3.B
3.C
ARTICLE 4 (page 8) 4.A Rencontre avec la Direction
4.B Familiarisation
4.C
ARTICLE 5 (page 9) 5.A Accueil régulier et irrégulier
5.B
5.C Accueil des enfants porteurs de handicap ou de maladie chronique
ARTICLE 6 (page 11) 6.A Accueil des familles
6.B
6.C Hygiène
(page 13)
7.A Obligation de vaccinations
7.B Survenues de maladies et urgences
7.C Administration des médicaments
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ARTICLE 8 Présentation des personnels (page 15) 8.A Des intervenants ponctuels
ARTICLE 9 Modalités tarifaires (page 17)
9.A Calcul du tarif horaire
9.B Pointages et dépassements
9.E Rupture de contrat
9.F Autres tarifications
ARTICLE 10 Règles de déductions tarifaires pour absences (page 20) 10.A Absences non déductibles
10.B Absences déductibles
ARTICLE 11 Modalités de règlements (page 21) 10.A Facturation
10.B Procédures de règlements
10.C Impayés
(page 22)
SOMMAIRE DES ANNEXES
ANNEXE 1 : les barèmes tarifaires
ANNEXE 2 : les dates de fermeture annuelle
ANNEXE 3 :
de son espace extérieur privatif
ANNEXE 4 :
ANNEXE 5 : liste des pièces justificatives
ANNEXE 6 :
santé
ANNEXE 7 :
ANNEXE 8 : consignes relatives à la covid-19
ANNEXE 9 : protocole des modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieur à la structure ANNEXE 10 : protocole des conduites à tenir et des mesures à prendre en cas de suspicion de
ANNEXE 11 : protocole de continuité des fonctions de direction ANNEXE 12 : mandat de prélèvement automatique SEPA
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ARTICLE 1 CADRE LEGAL DE FONCTIONNEMENT
Le multi-accueil Aux Nouvieus Nés, situé 68 route départementale 1001 à Nouvion et le multi- accueil Comptines et Gribouillis, situé 191 rue du gymnase à Rue, sont placés sous la responsabilité du Président de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre. Ce sont des Etablissements
Ils sont financés par la et la Mutualité Sociale Agricole (MSA), au titre de la Prestation de Service Unique, par les parents par le biais de la facturation mensuelle et par la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre.
1.A TEXTES LEGISLATIFS
Ils sont régis par les textes législatifs suivants :
- l du 19 mai 2021 portant intégration des modes de garde dans une notion unique de services aux familles,
- le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements ,
- le décret du 1er transformation des EAJE,
-
transformation, de renouvellement et de modification des EAJE.
-
- le décret établissements de restauration collective à caractère social,
-
,
-
enfant,
- - professionnelle et minimas sociaux,
- le décret du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes -
des mineurs
- Le décret n° 2024-694 du 5 juillet 2024 rendant obligatoire la vaccination des nourrissons contre les méningocoques B et ACWY est entré en application le 1er janvier 2025
, la
conciliation des temps vie professionnelle-vie personnelle des familles et
1.B COMMUNICATION DES DOCUMENTS
Un exemplaire daté
communiqué :
- sur simple demande qui précède l
- de façon systématique à toute famille dont un enfant est inscrit
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- 1 et 2 « les barèmes tarifaires » et « les dates de fermeture annuelle ».
- à chaque modification portée par le gestionnaire du service
-
Il peut être transmis sous format numérique
démarche de pré- .
Le projet (mis à jour en janvier 2025) et le règlement de fonctionnement sont actualisés aussi souvent que nécessaire et au moins une fois tous les cinq ans.
1.C PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
non informatisé par le Responsable du traitement Mr le Président de la Communauté de Communes
compétence Petite Enfance de la collectivité sur les EAJE Crèche Aux Nouvieus Nés et Comptines et Gribouillis.
qualité de déléguée à la protection des données.
Communauté de communes Ponthieu Marquenterre, Etablissement Public à Coopération Intercommunale.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Agents salariés du service petite enfance de la collectivité
Les données sont conservées pendant 5 à 28 ans selon leur nature, dans le respect et la sécurité exigée par la règlementation.1
fréquentent les EAJE et leurs familles. Pour se faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des et transmis
1 Le parent peut accéder aux données le concernant, les rectifier ou exercer son Il bénéficie
cution
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, prendre contact avec le délégué à la protection
Si le parent estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL ou c
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ARTICLE 2 AGREMENT DE FONCTIONNEMENT
2.A
Les établissements sont ouverts du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 7h30 à 18h.
Les fermetures annuelles sont généralement de trois semaines en août et une semaine en décembre.
fermées au public. Les dates
citoyen.
Les fermetures relevant de la force majeure (confinement, grève, aléas climatiques) sont communiquées au parent par voie de courriel dans des délais rapides.
à chaque établissement.
Les multi-accueils peuvent accueillir simultanément 22 enfants âgés de 10 semaines à 4 ans, selon
scolaires) et en fonction des heures de la journée.
journée, conformément à la législation en vigueur.
,
soit 25 enfants :
- sous certaines conditions réglementaires définis par décret, notamment que le taux
- selon une répartition définie en interne par la Directrice,
-
places dans les espaces de sommeil et de repas,
-
professionnelle et en référence avec « les minimas sociaux » définis par le Code la Sécurité Sociale.
parent.
2.C
espace extérieur privatif est à
Les sorties extérieures font partie intégrante du projet éducatif des multi-accueils. Le territoire de
socialisation des jeunes enfants. Une autorisation écrite et signée pour les sorties est incluse dans le
Les sorties dans le jardin de la structure sont fortement encouragées par les autorités sanitaires, pour le bien-être et la santé des jeunes enfants (augmentation des défenses immunitaires, prévention de ; par conséquent, elles relèvent, au même titre que toute
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ARTICLE 3
mode et/ou individuel est un en termes
de la vie familiale
-accueil.
Le premier contact peut être pris par le parent :
- via le Relais Petite Enfance de la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre disponible par courriel rpe@ponthieu-marquenterre.fr ou par téléphone au 03.22.27.33.24
- par téléphone sur les multi-accueils au 03.22.24.43.13 pour le multi-accueil à Nouvion au 03.22.28.26.21 pour le multi-accueil à Rue
- par courriel creche@ponthieu-marquenterre.fr
- par une démarche de pré-inscription en ligne via l'adresse www.espace-citoyens.net/ponthieu- marquenterre
biais d à demander à ) ou auprès des services numériques de la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre au 03.22.27.86.94.
Le parent doit être à jour de ses paiements pour prétendre à inscrire un nouvel enfant.
3.A
A la suite du premier contact et après une étude des places disponibles, plusieurs étapes se suivent :
- Soit le traitement immédiat de la pré-inscription - si la structure a la capacité de répondre à la demande du parent - puis inscription
- Soit la dépose du dossier de pré- - mesure de répondre immédiatement à la demande du parent - puis passage en commission
Pour que la démarche de pré-inscription soit validée les pièces justificatives présentes en annexe 5 devront être jointes.
3.B
Lorsque les places disponibles ne sont pas suffisantes pour répondre à toutes les une grille de
critères (consultable par les usagers), lesquelles seront retenues pour l'attribution d'une place.
Le parent peut
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Afin de respecter le principe de confidentialité et la transparence de cette procédure, les demandes
réserve et de confidentialité concernant les informations personnelles des usagers dont il a connaissance.
La commission est composée :
- du ou de la Président(e) de la commission Petite Enfance ;
- des membres de la commission Petite Enfance ;
- de la Coordinatrice Petite Enfance ;
- de la Directrice des EAJE
Elle :
- en mai pour les accueils prévus de septembre à décembre ;
- en octobre pour les accueils prévus de janvier à juillet
Une troisième commission peut être mise en place, selon le nombre de dossiers, en janvier.
Un appel téléphonique puis un courriel notifient des places. Le parent doit faire connaître sa réponse dans les 7 jours et faire parvenir la fiche
« Crèches autre famille.
Les éléments transmis lors de la préinscription engagent la famille au respect des termes ayant
30 euros (une
seule fois par famille) et des pièces demandées en annexe 5, qui peuvent toutes être déposées sur Le parent doit les autorisations concernant :
-
-
-
-
-
-
autre personne se présente en tant que parent, il doit avoir en sa possession les justificatifs 5.
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eut être rendu aux deux parents.
ARTICLE 4
4.A RENCONTRE AVEC LA DIRECTION
:
-
(valeurs et moyens pédagogiques,
- répondre aux questions parentales,
- ,
- fixer la période de familiarisation,
- et plus précisément les référentes du groupe sur
- .
4.B
La période de familiarisation permet habitudes, le développement de
comprendre le fonctionnement de la structure.
Cette période est planifiée, modulable et individualisée en coopération avec le parent, en fonction de ses besoins et de celui de . Elle est menée par les référentes du groupe afin de favoriser la
Le parent fournit, et de manière régulière, un trousseau de produits :
- les crèmes de change,
- le sérum physiologique,
-
- un thermomètre individuel placé dans un étui,
-
DE PROTECTIONS CONTRE LES ALEAS CLIMATIQUES
- une crème de protection solaire adaptée aux jeunes enfants
- un chapeau
- d
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DE SECURITE AFFECTIVE
- comme une tétine et/ ou un doudou par exemple, à prévoir en double si perte).
Dans tous les cas, pour assurer la sécurité des enfants, sont strictement interdits :
- les objets potentiellement dangereux, ne respectant pas les normes de puériculture en vigueur,
-
- les objets et vêtements
- , y compris médicales)
- les épingles à nourrice accrochées sur les bodys.
(poussettes, vélos, trottinettes, livres ou jouets de la maison...).
ASSURANCE
La Communauté de communes Ponthieu Marquenterre garantit, contre les conséquences de leur
vérifient que les intervenants extérieurs non-salariés sont couverts par leur assurance.
La Communauté de commune Ponthieu- : Aréas Assurance N° OR207295
ARTICLE 5
pour bénéficier . : accueil régulier et accueil occasionnel par exemple.
Le parent doit être à jour de ses paiements pour pouvoir renouveler un accueil de son enfant.
et récurrents. Un contrat établi avec les fixe les
besoins peu mais récurrents, comme les plannings atypiques de travail des professionnels de santé, de tourisme ou de restauration. Un contrat établi (durée du contrat et
.
permet de faire des demandes de réservations, de préférence un mois avant et au maximum 7 jours avant la date Un délai de 3 jours de prévenance est appliqué pour annuler la réservation (hors week-end et jours fériés).
La révision des termes de ces contrats, avant la date de fin, intervient sous certaines conditions :
-
multi-accueil
- pour un changement dans la vie professionnelle du parent limité à : mutation, , mise en chômage technique ou partiel, départ en formation professionnelle, .
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- pour un changement dans la vie personnelle du parent limité à : déménagement, grossesse, congé parental, décès, hospitalisation, séparation conjugale.
:
- sans préavis pour une augmentation de contrat selon les places disponibles dans la structure
- avec préa
Des pièces justificatives peuvent être demandées au parent, pour visualisation, sans conservation par la structure.
accueil occasionnel correspond à des besoins ponctuels effectue en fonction des places restantes . Un contrat est établi avec la famille.
permet de faire des demandes de réservations, de préférence un mois avant et au maximum la veille Un délai de 3 jours de
prévenance est appliqué pour annuler la réservation (hors week-end et jours fériés).
Les enfants scolarisés pourront être accueillis uniquement en accueil occasionnel, le mercredi, sur les périodes de vacances scolaires, en cas de fermeture/grève des écoles et selon situations , sous réserve de places disponibles. Cette disposition ne s'applique pas aux enfants intégrant un dispositif « passerelle », dans le cadre d'un partenariat avec des établissements scolaires, établi sur une durée déterminée, et ne pouvant excéder quelques mois, pour une entrée « en douceur » à l'école.
répond aux besoins qui ne peuvent pas être anticipés inopiné, accueil est temporaire, de durée plus ou moins variable, en fonction de la nature des événements :
- hospitalisation
- décès familial
- r formation
- situations sociales particulières
Nous pouvons répondre à ces besoins dans la proportion de 10% de l
5.C ACCUEIL DES ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP- MALADIES CHRONIQUES
Le projet éducatif des multi-accueils, ainsi que la
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-
- est inscrit dans un parcours bilan/intervention précoce, après une orientation par les
- est pris en charge régulièrement par un Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (Camsp) ;
-
-
accompagnement par un professionnel médico-social.
Sur ces questions, les multi-accueils peuvent être amenés à travailler avec le Pôle Ressources
Toutes les prestations du
PRH80 sont gratuites.
ARTICLE 6
6.A ACCUEIL DES FAMILLES
Le projet éducatif et pédagogique comprend le biais de , afin de permettre :
- une communication de qualité, basée sur la transparence et la confiance ;
- des temps de rencontre où chacun peut se sentir valorisé dans ses compétences et ses choix éducatifs
-
des rythmes de vie
- des conditions sereines de séparation au quotidien de son parent
- la création de liens sociaux entre les familles
afin de pouvoir échanger également, sans précipitation.
Si un enfant est encore dans la structure au-delà de 18h, sans nouvelle de la famille, la direction contactera les autorités compétentes, notamment la gendarmerie.
ces
tranches horaires.
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6.B.
Les enfants doivent arriver le matin en ayant pris leur petit déjeuner au domicile.
REPAS DES BEBES
et de sécurité en cuisine pour la préparation et le stockage des biberons. Les biberons sont fournis par les structures
pas à ces biberons, le parent est autorisé à fournir ses propres biberons qui ne quitteront pas la structure pendant leur utilisation.
Le tarif horaire appliqué dans les multi-accueils comprend la fourniture des repas, y compris du lait 1er et 2ème on état de santé (lait anti-régurgitation ou épaissi), il est demandé au parent de le fournir, sans déduction du tarif horaire. Le temps de conservation de la boite de lait est compris entre trois semaines et un mois.
DIVERSIFICATION ALIMENTAIRE
La diversification alimentaire (introduction des légumes, des laitages, de la viande, des fruits) et le passage aux différents types de textures alimentaires (lisse, mouliné, morceaux) se réalisent dans le respect des choix parentaux ; en observant et communiquant sur les capacités physiques et le
Les repas donnés aux enfants sont livrés quotidiennement par un prestataire extérieur, puis Ils répondent aux normes fixées par le Plan Nutrition Santé national et sont élaborés par une diététicienne du prestataire. Ils ne peuvent pas être modifiés par le parent par choix éducatif ou préférence gustative. Seul régime sans viande peut être pris en compte.
. Les menus hebdomadaires sont affichés pour information.
EXCEPTIONS
La fourniture du repas par le parent intervient dans les seuls cas :
- allergie ou intolérance alimentaire posée par un professionnel médical, en lien avec la mise en -vous avec la Référente santé A
et la Directrice ou son adjointe, pour déterminer un P Accueil Individualisé,
- et début de diversification alimentaire, selon un protocole rédigé par la Directrice, en concertation avec la Référente santé et accueil inclusif, fixant les conditions de réception, de conservation et de distribution des denrées alimentaires extérieures.
Toute allergie, intolérance ou autre régime doit être signalé à la Directrice ou adjointe, sans délai au La fourniture des repas par le parent ne donne pas lieu à une déduction du tarif horaire.
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ALLAITEMENT MATERNEL
L au sein de la structure selon les modalités suivantes :
- la possibilité de venir allaiter sur place, selon des conditions fixées avec la Direction ou adjointe ;
- ;
-
6.C HYGIENE
ygiène , les jeunes enfants ayant une défense immunitaire faible important selon les maladies infantiles.
Ainsi, pour chaque maladie contagieuse apparaissant à la connaissance de la structure, un courriel :
- les démarches à suivre quant à la prise en charge médicale des enfants,
-
-
- des conseils de prévention santé et hygiène.
trouve en annexe 6.
Le tarif horaire appliqué dans les multi-accueil comprend la fourniture des couches. Dans le cas
suffisant, sans déduction du tarif horaire.
ARTICLE
enfant. Pour cela, une aire de sommeil compose les espaces de vie adapté à son âge, assurant sa sécurité physique, son confort et son autonomie. Les conditions de surveillance des siestes garantissent la sécurité affective et physique des enfants.
est libre de dormir ou pas lors des moments de siestes. Une activité calme lui est proposée en remplacement.
Ce sont les observations menées par les professionnels au fur et à mesure de la journée qui
7.A OBLIGATION DE VACCINATIONS
:
- diphtérie, tétanos et poliomyélite (DTP) ;
- coqueluche ;
- infections invasives à Haemophilus influenzae de type b ;
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- hépatite B ;
- infections invasives à pneumocoque ;
- méningocoque de sérogroupe A, B (pour les enfants nés à partir du 1/01/25), C, W et Y ;
- rougeole, oreillons et rubéole.
Le parent communique à la Directrice la mise à jour régulière des vaccinations et à minima une fois
La fiche de renseignements médicaux et la copie des vaccinations doivent être transmis sous enveloppe fermée à la Directrice.
7.B SURVENUE DE MALADIES, ACCIDENTS
En cas de maladie
nécessaires, qui devront être apportés dans la journée.
Le parent est prévenu par téléphone de tous les symptômes observés , du
La Directrice se réserve le droit de demander au parent est incompatible avec la collectivité. Le retour au domicile déduction sur la facture. Le jour de carence commence au compter du premier jour du justificatif d
Dans le cadre du contexte sanitaire lié à la Covid 19, les familles doivent se conformer aux directives ministérielles concernant les symptômes évocateurs de la maladie pour leur enfant et notamment aux consignes éditées en annexe 8, actualisées régulièrement par le Ministère des solidarités et de la Santé.
7.C ADMINISTRATION DE MEDICAMENTS
Les médicaments prescrits « matin et soir » doivent être administrés par le parent au domicile. Toute administration de médicaments au domicile doit être impérativement signalée au personnel par le
ambigüité est exigée médicaments délivrés sans ordonnance à la pharmacie (médicaments homéopathiques, crème de change avec substances actives type « Mytosil » ou « Bepanthène
également demandé une ordonnance.
, sous couvert de la Directrice, par la Référente santé accueil inclusif.
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Le protocole des modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieur à la structure, se trouve en annexe 9.
ARTICLE 8 PRESENTATION DES PERSONNEL
Les services de la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre contribuent à la mise en Aux Nouvieus Nés et Comptines et Gribouillis : administratif, ressources humaines, comptabilité, bâtiment, services à la population, dans un esprit de coopération et de mutualisation des moyens et des ressources.
A compter du 1er octobre 2025, toute personne intervenant auprès des enfants dans les EAJE doit dans le cadre du renforcement des mesures de
protection des mineurs.
Plus particulièrement, les familles sont amenées à rencontrer :
8.A DES INTERVENANTS PONCTUELS
UNE COORDINATRICE PETITE ENFANCE, positionnée à Rue :
-
Marquenterre
- gère le recrutement et la formation du personnel
- pilote la gestion financière, administrative et logistique des établissements
- coordonne les actions inter-service entre les crèches et le relais petite enfance
-
UNE REFERENTE SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF,
- travaille en collaboration avec les professionnels du service petite enfance, du service départemental de la protection maternelle et infantile et autres acteurs locaux en matière de santé, de prévention et de handicap.
- informe, sensibilise et conseille la en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
- présente et explique les protocoles aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants ;
- contribue au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations, qui se trouvent en annexe 10.
- peut procéder, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, à son initiative ou à la demande de la Directrice, à un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
intervient en fonction des besoins par
vacation, conformément à la réglementation.
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DES PERSONNES EN FORMATION PROFESSIONNELLE
Les multi-accueils accueillent des étudiants en stage chaque année. Ils sont strictement encadrés par
leur présence. Des missions leur sont confiées, différentes selon leur formation et la durée du stage.
DES BENEVOLES ET INTERVENANTS EXTERIEURS
Les structures peuvent accueillir ponctuellement des personnes bénévoles, notamment les élus de la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre, lors des événements festifs. Il peut également
8.B DES PROFESSIONNELS ASSURANT LA DIRECTION DE
DEUX DIRECTRICES INFIRMIERE ET EJE garantissent la qualité d notamment la sécurité, la santé et le bien-être des enfants
- veillent à et du cadre législatif
- collaborent
- assurent la gestion administrative, financière et sanitaire des établissements
- encadrent le personnel des établissements
- accueillent et accompagne les parents dans leurs et leur rôle éducatif
continuité de la fonction de direction du protocole en annexe 11.
DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
- élaborent, en collaboration référent santé accueil inclusif, les protocoles
- participent au suivi de la santé des enfants
-
enfance
-
- accueillent et accompagnent les familles dans leur rôle éducatif
-
-
communication avec les parents
- observent et accompagnent au quotidien le développement moteur, social et intellectuel des enfants
- veillent à la santé des enfants en collaboration avec les auxiliaires de puériculture
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- accueillent et accompagnent les familles dans leur rôle éducatif
-
DES AGENTS TECHNIQUES
- assurent hygiène des locaux, du mobilier, des jouets et du linge de la structure
-
alimentaire et à la présentation des menus
- individualisent
- assurent la gestion des stocks de matériel
Ces derniers peuvent être en mesure, selon leur formation initiale et/ou leur expérience professionnelle, et sous réserve de conformité à la réglementation des multi-accueils, de surveiller et ,
ARTICLE 9 MODALITES TARIFAIRES
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'Allocations Familiales aux gestionnaires des structures d'accueil sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelles des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la CAF correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présences réelles qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF.
9.A. CALCUL DU TARIF HORAIRE
national définit annuellement par la CNAF :
X ressources annuelles = Tarif horaire
12
Un plafond et un plancher de ressources sont réajustés au minimum une fois par an au 1er janvier de chaque année par la CAF.
La structure utilise le service de Consultation des Dossiers Allocataires Partenaires (CDAP) pour accéder au quotient et aux revenus familiaux
CDAP, -1 basé sur les revenus perçus de -2
-à-dire le plus élevé, qui est appliqué lors de la facturation.
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Lorsque des changements familiaux (séparation, naissance) ou professionnels diminution des revenus) importants interviennent, qui peuvent venir modifier le quotient familial de la famille, celle-ci doit en informer au plus vite les services de la CAF pour effectuer le changement sur CDAP. Une régularisation pourra intervenir sur facture pour rembourser la famille quant à un changement de tarif.
Le tarif horaire comprend la fourniture des soi
Une simulation du tarif horaire est monenfant.fr de la CAF.
9.B POINTAGES ET DEPASSEMENTS
Le pointage sur la tablette dans les entrées des structures est obligatoire aux arrivées et départs de
Chaque demi-heure commencée est comptabilisée à partir de la 10ème minute (ex : de 10 à 30 min : 30 minutes sont facturées. Au-delà de la 30ème minute : 1 heure supplémentaire est facturée).
Toute absence ou retard imprévu doit être signalé au plus vite pour la bonne organisation des structures.
9.C.
La mensualisation est obligatoire
est considérée comme de la familiarisation, nommées « » sur le contrat . Il
La mensualisation peut être faite, à la demande de la famille, sur 11 mois au lieu de 12 ; dans ce cas il mois.
Le contrat établit :
- classé par jour,
- les heures
-
- sa durée (de date à date),
- le tarif horaire appliqué et sa méthode calcul,
-
semaine) sont déduites du forfait, dès la conclusion du contrat.
La formule de calcul des forfaits mensuels réguliers est :
Nombres X tarif horaire / Nombre de mois de fréquentation (-1 possible) = forfait mensuel
La contractualisation implique la réservation de la place pour toute la durée du contrat. Toute heure contractualisée est due (sauf cas présentés ci-après dans ).
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_134-DE
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Des heures complémentaires p intitulées « heures hors contrat ». Elles sont facturée heures supplémentaires réservées 7 jours avant la date.
La mensualisation est obligatoire
mois est considérée comme de la familiarisation, nommées « » sur le
La mensualisation peut être faite, à la demande de la famille, sur 11 mois au lieu de 12 ; dans ce cas il
Le contrat établit :
- ,
- sa durée (de date à date),
- le tarif horaire calculé et sa méthode de calcul,
-
La formule de calcul des forfaits mensuels irréguliers est :
-1 possible)
= forfait mensuel
semaine) ne sont pas déduites du forfait mensuel.
de la structure par écrit (courrier ou mail).
A partir de la date de réception du courrier, débute un mois plein de préavis (de date à date) où il est impossible de poser des congés déductibles des factures. Si des congés ont été posés antérieurement à la rupture du contrat, ils seront annulés.
9.F. AUTRES TARIFICATIONS
ACCUEIL OCCASIONNEL
La facturation est établie selon les heures réservées par le parent -end
-end
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_134-DE
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Les structures appliquent
(exemple : familles immigrée
doivent fournir les éléments nécessaires au
calcul du tarif horaire -1) ou se voit appliquer le tarif plafond.
TARIFICATIONS PARTICULIERES
chez un.e assistant.e familial.e se voit appliquer le tarif Un contrat est
de sa nouvelle situation familiale.
ARTICLE 10 REGLES DE DEDUCTIONS TARIFAIRES POUR ABSENCES
10.A ABSENCES NON DEDUCTIBLES
- Absences pour convenance personnelle, intitulées « » sur le
- Absences pour maladie, intitulées « heures de maladie facturée - carence » sur le contrat
de 2 jours calendaires.
Exemple est le vendredi (noté sur le certificat médical) = 1er jour de carence, le samedi est le second jour de carence, la déduction intervient à partir du lundi.
10.B ABSENCES DEDUCTIBLES
- Absences pour maladie, intitulées « heures de maladie déduites », à partir du 2ème jour
un dans les 7 jours suivants
- Absences pour éviction, intitulées « »
formule « éviction » sur le certificat médical. Les formules « doit rester à la maison », « ne peut fréquenter la structure » ou autres ne sont pas considérées comme une éviction (liste exhaustive des maladies contagieuses).
ts médicaux, pour le
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_134-DE
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Absences pour congés, intitulées « heures de congés au-delà du contrat », sont déductibles des de 7 jours, et dans le respect du plafond suivant :
Ce nombre de jours ne comprend pas les jours fériés et les jours de fermeture au public de la structure. Il est arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
un surlignage de couleur, les dates de congé souhaitées.
ARTICLE 11 MODALITES DE REGLEMENT
11.A. FACTURATION
La facturation est établie à terme échu. Elle reprend les éléments suivants :
- la facturation du forfait mensuel
- les d -delà du contrat ou des heures réservées, nommées « heures supplémentaires » ,
- les d ,
- les régularisations,
Les factures sont téléchargées automatiquement depuis . Elles peuvent être données en format papier sur demande auprès de la Directrice.
11.B. PROCEDURES DE REGLEMENTS
Les procédures de règlements sont fixées par le comptable public et sont appliquées de façon stricte par les régisseurs des sites.
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_134-DE
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Les modes de paiement encaissés sont :
- le prélèvement automatique, en fournissant le mandat de prélèvement SEPA daté et signé (en
-
- ,
- les chèques CESU,
-
La structure fournit un reçu de règlement pour chaque paiement et une attestation de frais de garde annuelle une fois par an .
11.C. IMPAYES
Une date de fin de règlement de paiement est fixée chaque mois autour du 15 du mois. Passée cette
fois par trimestre, les impayés sont traités par le service de comptabilité, ce qui transfère la dette au Trésor Public. Ces paiements ne peuvent plus être encaissés sur les structures.
ARTICLE
:
- non-respect du règlement de fonctionnement et des horaires,
- fausse déclaration de données personnelles
-
- non paiement des factures :
Un premier courrier : « rappel du règlement » est envoyé au parent lui indiquant la date butoire pour
- à partir du 7
La procédure appliquée dans ce cas est un premier courrier de rappel de règlement envoyé au 7ème , puis un second courrier envoyé au 15ème
- comportement perturbateur menaçant la sécurité des enfants, du personnel ou des parents ou ayant pour conséquence de troubler gravement le fonctionnement de :
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_134-DE
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o : porte laissée ouverte, non surveillance de
;
o Mise en danger du personnel ou des parents : agression verbale ou physique, menaces, incivilités.
avec accusé de réception, sans préavis.
Date de transmission de l'acte: 23/12/2025
Date de reception de l'AR: 23/12/2025
080-200070936-DE_2025_134-DE
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