Procès Verbal - 1679918116 PV 21.01.2023

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Procès Verbal - 1679918116 PV 21.01.2023 Document publié le Samedi 21 janvier 2023 par la commune de Tour-d'Auvergne. Lien du pdf (Procès Verbal - 1679918116 PV 21.01.2023)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit, Compte rendu de la séance du samedi 21 janvier 2023

Secrétaire(s) de la séance:

Martine BORREL

Ordre du jour:

1 - TRAVAUX

1.1 - Fonds des Initiatives communales (FIC) / Programmation prévisionnelle 2023.2026 1.2 - Aménagement Place Malégue : Approbation du projet et de son plan de financement 1.3 - Bâtiment d'accueil du plan d'eau : Approbation du projet et de son plan de financement 1.4 - Réhabilitation bâtiment communal à La stèle / Lot VRD Aménagements extérieurs : choix d'une entreprise

1.5 - Lotissement Le grand Mégnaud (4ème tranche) - Approbation du projet 1.6 - Aménagement Traverse de Bourg

2 - ECLAIRAGE PUBLIC

2.1 - Optimisation des sytèmes de gestion d'éclairage public

3 - CONVENTIONS

3.1 - Encaissement du produit de taxe de séjour pour le compte de Dômes Sancy Artense 3.2 - Mise à disposition d'un terrain en vue d'installer une aire d'accueil de camping-cars (DSA) 3.3 - Mission obligatoire de médiation avec le Centre de Gestion 63

3.4 - Déneigement voirie au lieudit "La Charbonnière"

4 - NOUVELLE ACTIVITE

4.1 - Mise en place activité équestre à Chambourguet

5 - FINANCES

5.1 - Virement de crédits Budget section Auzat

5.2 - Assujetissement TVA Lotissement 4ème Tranche

5.3 - Prise en charge de frais liés à l'instruction des autorisations de droits du sol 5.4 - Subvention investissement équipements Pas de Tir Biathlon

6 - QUESTIONS DIVERSES

Délibérations du conseil:

Fonds des Initiatives Communales (FIC) - programmation prévisionnelle 2023.2026 ( 2023_01_001) Fin décembre 2022, le conseil départemental a adopté le nouveau dispositif du Fonds des Initiatives Communales (FIC) qui s’appliquera pour les 4 prochaines années (2023-2026). Des évolutions ont été apportées avec une enveloppe globale qui a été doublée sur l’ensemble du département, un durée portée à 4 ans pour se caler sur la durée du mandat des maires, un taux de subventionnement pouvant atteindre 40 % pour les communes de – de 2000 habitants, la possibilité de présenter 2 projets par an et la mise en place de trois bonus de transition. Pour notre commune :

Avant :

Dépenses subventionnables :

390 000 € à 20 % pour 3 anssoit 78 000 € de crédits dont 59 000 € pour la voirie soit 26 000 €/an.

Maintenant :

Dépenses subventionnables :

320 000 € à 40 % pour 4 ans

soit 128 000 € de crédits dont 80 000 € pour la voirie soit 32 000 €/an.

Sur ces 4 années:

Après la recherche d'une optimisation du FIC, il est proposé:

*100 000 euros de dépenses voirie en 2024.

*100 000 euros de dépenses voirie en 2026.

=80 000 euros de subvention.

Reste 48 000 euros de subvention à répartir entre la place Malègue, la traverse de bourg et une intervention sur les bâtiments communaux non générateurs de loyers...

*25 000 euros pour la place Malégue...en 2023 pour 100 000 euros de dépenses. *23 000 euros à percevoir en 2025 entre extension hangar communal ou traverse de bourg route de Tauves.

Il convient que le conseil municipal se prononce avant le 15 mars 2023 sur une programmation prévisionnelle 2023.2026 selon le tableau ci-après :

2023 : Projet 1 : Aménagement place Malègue pour un montant de 100 000.00 € HT (25 %) 2024 : Projet 1 : Travaux de voirie pour un montant de 100 000.00 € HT (40%) 2025 : Extension hangar communal, bâtiments communaux ou traverse de bourg (23 000 € max) 2026 : Travaux de voirie pour un montant de 100 000.00 € HT (40%)

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal approuve la programmation prévisionnelle du FIC (2023.2026) présentée par M. le Maire.

Aménagement Place Malègue : approbation du projet et de son plan de financement ( 2023_01_002) M. le Maire rappelle la délibération prise le 02.12.2022 concernant l’appel à projets 2023 où le conseil a décidé de retenir les travaux de la Place Malègue.

Ces travaux, validés par l’ADIT, consistent en la reprise de joints, la mise en place d’un garde-corps, les travaux de voirie du parking pour un montant estimé 120 342.00 € HT. Ces travaux avaient déjà été approuvés par le conseil municipal le 06.08.2021 et finalement abandonnés car non retenus au titre des subventions.

Cette nouvelle programmation pourrait bénéficier du soutien financier de l’état via une dotation et du département dans le cadre du FIC.

En conséquence, M. le Maire propose au conseil de bien vouloir approuver ce programme de travaux et son plan de financement suivant :

 Montant des Travaux 100 285.00 € HT  Dotation de l’état (30 %) 30 085.50 €  Subvention CD – FIC -(25 %) 25 071.25 €  Autofinancement 45 128.25 €

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal approuve ce programme de travaux avec son plan de financement et autorise M. le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Réhabilitation du bâtiment accueil au plan d'eau : approbation du projet etde son plan de financement ( 2023_01_003)

M. le Maire rappelle la délibération prise le 02.12.2022 concernant l’appel à projets 2023 où le conseil a décidé de retenir les travaux de réhabilitation du bâtiment d’accueil du Plan d’Eau.Ces travaux, proposés par M. Jacques THIERRY, Architecte, consistent en la réfection de la toiture, l’isolation des murs, la modification de la distribution des vestiaires, l’aménagement des locaux arbitres et surveillant de baignade, travaux de canalisations, les sanitaires handicapés, installation électricité et sécurité incendie, plomberie chauffage, VMC, revêtements muraux, carrelage, menuiseries, aménagement des abords, buvette pour un montant estimé à la somme de 237 820.00 € HT (maîtrise d’œuvre comprise)

Cette programmation pourrait bénéficier du soutien financier de l’état via une dotation et de la Région dans le cadre de l’AMI Régional "Montagne Eté-hiver" PPN Grand Sancy . En conséquence, M. le Maire propose au conseil de bien approuver ce programme de travaux et son plan de financement suivant :

 Montant des Travaux 237 820.00 € HT  Dotation de l’état (30 %) 71 346.00 €  Subvention CR (50 %) 118 910.00 €  Autofinancement 47 564.00 € Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal valide ce programme de travaux avec son plan de financement et autorise M. le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Réhabilitation bâtiment communal à La Stèle / Lot VRD Aménagements extérieurs : choix d'une entreprise ( 2023_01_004)

M. le Maire rappelle qu’un appel d’offres a été lancé, à 2 reprises, sur la plateforme dédiée pour les 12 lots concernant la réhabilitation du bâtiment communal à La Stèle.

Après analyse par le cabinet SCP Estier et renseignements pris auprès du conseiller aux décideurs locaux, cet appel d'offres peut être déclaré infructueux pour 11 lots au motif que les propositions de prix sont supérieures aux prévisions de la commune sauf pour le lot 12 « VRD Aménagements extérieurs ».

Celui-ci peut être déclaré fructueux et attribué à l’entreprise COUDERT/LYAUDET / pour un montant de 154 775.50 € HT

Une nouvelle consultation sera prévue en septembre 2023 pour les autres lots. Afin de coordonner l’ensemble des travaux sur ce site (Intercommunalité et commune), M. le Maire propose donc de retenir l’entreprise COUDERT/LYAUDET et demande l’autorisation de signer toutes les pièces liées à ce marché.

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal décide de retenir l'entreprise COUDERT/LYAUDET pour le lot 12 "VRD Aménagements extérieurs" pour un montant de 154 775.50 € HT et autorise M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Lotissement Le Grand Mégnaud ( Tranche 4) - Approbation projet ( 2023_01_005) M. le Maire rappelle la délibération prise le 27 mars 2021 qui a souhaité poursuivre l’aménagement

du lotissement communal « Le grand Mégnaud » par une 4ème tranche qui serait constituée de 6/7 lots.

Les services de l’ADIT ont été sollicités pour établir un projet de lotissement. Plusieurs solutions d'aménagement ont été étudiées :

- Solution n°1 - Création de 6 lots - Coût total entre 220 000 € ht et 240 000 € ht pour un prix de vente de 51 €/m² - création d'une nouvelle voie de 212 ml de long et de 4 ml de large , implantation de bordures de part et d'autre de la chaussée, création d'un réseau de collecte des eaux de pluie et évacuation des eaux usées

- Solution n° 2 - Création de 6 lots - Coût total environ 220 000 € ht pour un prix de vente de 50 €/m² - création d'une nouvelle voie de 190 ml de long et de 4 ml de large, implantation de bordures depart et d'autre de la chaussée, création d'un réseau de collecte des eaux de pluie et évacuation des eaux usées

- Solution n° 3 - Création de 6 lots - Coût total environ 170 000 € ht pour un prix de vente de 40 €/m² - création d'une nouvelle voie de 157 ml de long et 4 ml de large, implantation de bordures de part et d'autre de la chaussée, création d'un réseau de collecte des eaux de pluie et d'évacuation des eaux usées -

- Solution n° 4 - Création de 3 lots - Coût total environ 45 000 € ht pour un prix de vente de 16 €/m² - création d'une plate-forme de retournement en prolongement de la voie existante, en haut du lotissement, création d'un réseau de collecte des eaux de pluie et d'évacuation des eaux usées.

M. le Maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur le choix d'un aménagement.

Après délibération et à l'unanimité, le conseil valide la solution n° 3 :

Création de 6 lots - Coût total environ 170 000 € ht pour un prix de vente de 40 €/m² - création d'une nouvelle voie de 157 ml de long et 4 ml de large, implantation de bordures de part et d'autre de la chaussée, création d'un réseau de collecte des eaux de pluie et d'évacuation des eaux usées -

pour le projet d'aménagement du lotissement communal (Tranche 4) intitulé "Lotissement Le Grand Mégnaud" et autorise M. le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire. Le conseil souhaite également préciser que, lors d'une prochaine réunion, le prix de vente du terrain sera fixé et qu'il faut envisager un tarif dégressif entre 25 et 40 € en fonction de l'emplacement des lots.

Aménagement traverse de bourg ( 2023_01_006)

L’aménagement en traverse du bourg de la commune de La Tour compris entre la gendarmerie et le pont de la pavade est prévu à l’horizon 2025 en partenariat avec le CD63.

 Le coût restant à la charge de la commune est estimé à environ 100 000 €. (trottoirs, caniveaux...)

 Pour évoquer les détails de ce projet, il est proposé au conseil municipal de consulter les administrés. En effet, lors d’une réunion en date du 16.01.2023, plusieurs possibilités ont été présentées pour une évolution des conditions de circulation et de stationnement dans le bourg, à court, moyen et long terme.

M. le Maire souhaite que le conseil municipal se prononce sur cette consultation publique (réunion publique avec intervention des agents de la DRAT)

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal est favorable à une consultation publique et donne tous pouvoirs à M. le Maire pour organiser celle-ci

Optimisation des systèmes de gestion d'éclairage public ( 2023_01_007)

Dans le cadre des travaux mentionnés en objet (mise en conformité de commandes d’éclairage public, dépose d’horloges, pose de nouvelles horloges et modification de programmation), Territoire d’Energie du Puy-de-Dôme propose à la commune de La Tour de participer à ce programme.  Montant des travaux HT 5 300.00 € HT

Conformément aux décisions prises par son comité, le territoire d’Energie 63 peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 10 %, soit 530.00 €

Il est demandé au conseil de bien vouloir valider cette proposition.Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal valide cette proposition et autorise M. le Maire à signer la convention de financement de travaux correspondante.

Encaissement du produit de taxe de séjour pour le compte de Dômes Sancy Artense ( 2023_01_008) A la demande de Dômes Sancy Artense, une convention relative à l’encaissement du produit de taxe de séjour générée par la location des hébergements touristiques municipaux par les communes pour le compte de la communauté doit être conclue : les communes propriétaires et gestionnaires d’hébergements touristiques s’engagent à encaisser le produit de la taxe de séjour, que ce soit par le biais d’une régie de recette ou non, pour le compte de communauté de communes Dômes Sancy Artense, et à la reverser au SGC Issoire

Il est demandé au conseil de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer cette convention.

Après délibération, le conseil municipal approuve les termes de cette convention et autorise M. le Maire à la signer

Mise à disposition d'un terrain en vue d'installer une aire d'accueil de camping-cars ( 2023_01_016) M. le Maire rappelle que la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée AB 246 par bail emphytéotique signé en date du 15 Novembre 2004. La rédaction de ce bail fait suite à la construction du complexe sportif intercommunal. Dans ce bail, il est mentionné que la commune se réserve le droit d’usage et d’entretien des terrains liés aux activités du plan d’eau et d’une manière générale de tous les espaces non concernés par l’activité du complexe sportif.

La commune de La Tour d’Auvergne souhaite conforter l’accueil des camping-cars en aménageant une aire payante qui offre l’ensemble des services nécessaires.

Jusqu’à présent les campings cars étaient autorisés à stationner gratuitement sur l’emplacement concerné par l’aménagement.

La commune de La Tour d’Auvergne souhaite donc adapter son offre aux besoins de la clientèle. La présente convention prévoit la mise à disposition de ce terrain par la communauté de communes à la commune.

Dans ces conditions, la Commune de La Tour d’Auvergne en tant que maître d'ouvrage des travaux s'engage à :

 Consulter des géomètres afin de faire retirer du bail emphytéotique la parcelle de terrain concernée par l’aménagement. AB246.

 Organiser l’appel d'offre de travaux et engager les marchés.

 Obtenir les autorisations administratives nécessaires.

 Assurer le suivi du chantier.

 Assurer la sécurité du chantier.

 Procéder à tous les travaux d'entretien et de réparation nécessaires

 Assurer l’équipement contre tous dommages qui pourraient leur survenir La commune de La Tour d’Auvergne prend à sa charge les frais annexes de branchement

La Communauté de Communes Dômes Sancy Artense, quant à elle, s'engage à :

 Autoriser les travaux sur le terrain dont elle est propriétaire ;

 Mettre à la disposition de la Commune de La Tour d’Auvergne le terrain pendant toute la durée des travaux et le fonctionnement de l’aire de services.

La mise à disposition est effectuée à titre gratuit pour toute la durée d’existence de l’aire de services.

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal approuve les termes de cette convention et

autorise M. le Maire à la signer.Aménagement aire de camping-car ( 2023_01_017)

La commune de La Tour d’Auvergne souhaite conforter l’accueil des camping-cars en aménageant une aire payante qui offre l’ensemble des services nécessaires.

Jusqu’à présent les campings cars étaient autorisés à stationner gratuitement sur l’emplacement concerné par l’aménagement.

La commune de La Tour d’Auvergne souhaite donc adapter son offre aux besoins de la clientèle.

Cette programmation pourrait bénéficier du soutien financier du département et de la Région dans le cadre de l’AMI Régional "Montagne Eté-hiver" PPN Grand Sancy.

En conséquence, M. le Maire propose au conseil de bien approuver ce programme de travaux et son plan de financement suivant :

 Montant des Travaux 128335.00 € HT  Département FIT (50 %) 64 167.50 €  Subvention AMI PPN (30 %) 38 500.50 €  Autofinancement 25 667.00 €

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal approuve ce programme de travaux et son plan de financement

Mission de médiation proposée par le CDG 63 ( 2023_01_009)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 décide d’adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme ;

 prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation ;

 prend acte que le tarif de la mission de médiation préalable obligatoire est ainsi fixé : 60 euros / heure de médiation, auquel s’ajoute, le cas échéant, la prise en charge des frais. complémentaires susceptibles d’être supportés par le Centre de Gestion pour l’exercice de la médiation (frais de missions du médiateur, …) ;

 autorise le Maire (ou le Président) à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

Déneigement voirie au lieudit "Le Charbonnière" ( 2023_01_010)

Sur le territoire communal, le maire est responsable de l’entretien de la voirie et du déneigement.

« La compétence du maire en matière de déneigement est affirmé par l’article L 2212-2 du CGCT qui prévoit qu’une des missions de la police municipale est d’assurer la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques, ce qui comprend à la fois le nettoiement et le déneigement. La jurisprudence a reconnu au maire, sur cette base légale, le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques en agglomération de balayer le trottoir situé devant leur habitation. En cas d’accident, le juge apprécie si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes. En cas de négligence avérée, le propriétaire commet un faute qui engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383(désormais 1240 et 1241) du code civil. A l’extérieur de l’agglomération, l’obligation de sûreté et de commodité de passage justifie l’organisation d’un service de déneigement. Dans ce cadre, le maire doit assurer les opérations denettoiement et de déneigement sur : -les voies communales ou les chemins privés ouverts à la circulation publique. Le maire peut cependant moduler le déneigement en fonction de l’importance et de la nature de la circulation publique sur les voies tout en respectant le principe d’égalité des citoyens devant la charge publique : le maire peut également décider, à condition de respecter le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques (condamnation d’une commune n’ayant pas prévu les mêmes modalités de déneigement pour une habitation isolée (CAA Nancy 15.10.92), de ne pas procéder au déneigement de certaines portions de voies communales (CAA Nancy 27.05.93) »

Dans le cas du chemin de la charbonnière :

 Les 300 premiers mètres sont intégrés à la parcelle D 20 appartenant à la section de La Tour  Les 1 500 mètres restant sont intégrés à une parcelle privée.

Cependant, ce chemin peut être considéré comme ouvert au public selon les textes en vigueur (articles L.362-1 et L.362-2 du Code de l’Envrionnement)

Comment reconnaît-on une voie ouverte ou fermée à la circulation publique ? Reconnaissance selon le statut et la nature de la voie : « Les voies publiques, du domaine public routier (de l’état, du département ou de la commune) ou du domaine privé de la commune (chemins ruraux), par définition, sont ouvertes à la circulation publique.

 Fermées à la circulation publique si : - mesure de police motivée par des impératifs de sécurité publique pour les voies publiques du domaine public routier - mesure de police motivée par des impératifs de sécurité publique, ou arrêté signé par le maire ou le préfet de département (pour des motifs touristiques, écologiques,…) dans le cas des voies publiques du domaine privé communal.

 Ces deux types de fermeture conduisent à l’implantation obligatoire d’une signalisation règlementaire (panneaux)

A l’inverse des voies publiques, les voies privées (chemins d’exploitation ou chemins privés) sont, par leur statut, fermées à la circulation publique.

Ouvertures à la circulation publiques si :

 Elles sont carrossables pour un véhicule de tourisme ordinaire,

 Elles ne bénéficient d’aucune signalisation ou d’aucun dispositif de fermeture Toute circulation « hors piste » ou sur sentier piétonnier est strictement interdite.

Sur le plan logistique, technique et financier, il paraît impossible d’assurer le déneigement de cette voirie.

Sur le plan légal, pour respecter le principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, il parait nécessaire de prévoir des dispositions pour l’accès à la maison de la Charbonnière (exemple de l’accès à la propriété Giraud à La Vareille)

Dans ce cadre, M. le Maire propose au conseil de valider les principes suivants dans la rédaction d’une convention permettant la mise en place d’un accord avec Mme Charles pour l’accès à sa maison de la Charbonnière en période hivernale :

 faire mention de l’impossibilité technique de déneigement de chemin par les services techniques municipaux

 autoriser le stationnement d’un engin de type quad à La Stèle et mise à disposition d’un local fermé pour remisage de celui-ci

 traçage d’un itinéraire sécurisé pour accès à la Charbonnière en quad en collaboration avec le responsable du domaine nordique de La Stèle

 information des services de l’état sur les modalités d’accès au lieudit La Charbonnière (Sous-Préfet, SDIS 63 et Gendarmerie)Après délibération et à l'unanimité moins 1 abstention, le conseil municipal approuve la proposition de M. le Maire et l'autorise à signer la convention correspondante.

Mise en place activité équestre au lieudit "Chambourguet" ( 2023_01_011) Dans le cadre du développement du site de Chambourguet, M. le Maire rappelle la délibération prise le 22 octobre 2022 concernant le souhait d’un couple d’installer une activité équestre sur ce site. M. le Maire rappelle les conditions qui ont été évoquées lors d’une rencontre en Mairie : - location de 15 hectares au minimum au sommet de Chambourguet + 2 bâtiments - Début d'activité : Avril/Mai 2023

- Signature d'un bail emphytéotique de 10 ans moyennant une location annuelle de 2 500.00 € - contrepartie de la collectivité : mise en place d’un assainissement privé

Le conseil a délibéré favorablement pour accueillir ce couple et pour prendre l'attache des différents acteurs concernés (notaire, agriculteurs et autres).

La commune dispose de terrains (D 17, D23 et D183, D94) exploités par le syndicat des estives par une convention pluriannuelle de pâturage.

Cette convention concerne simplement les parcelles D23 et D17 pour une superficie d’environ 253 hectares et ne concerne pas les parcelles D183 et D94.

-Afin d’attribuer à l’amiable ou par adjudication les dits terrains,

-Considérant la convention en cours qui prend fin le 31.12.2023,

-Prenant en compte les éléments cadastraux et les pièces écrites justifiant la propriété communale, M le Maire demande au conseil l’autorisation de solliciter un cabinet conseil pour analyser juridiquement la situation.

En fonction de cette analyse, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à engager les démarches nécessaires pour accueillir cette activité équestre dans les meilleurs délais et selon les conditions évoquées le 22 octobre 2022.

Après délibération, sur la base d'1 voix CONTRE, 2 ABSTENTIONS et 11 voix POUR, le conseil municipal approuve la proposition de M. le Maire et lui donne tous pouvoirs pour la signature de documents liés à ce dossieR.

Ouverture de crédits d'investissement sur budget annexe "section Auzat et Autres" ( 2023_01_012) M. le Maire rappelle les inscriptions budgétaires 2022 pour ce budget annexe en section d’investissement.

- Travaux voirie (Les Ribeyres) : 45 000 €

- Travaux voirie (bas de piste) : 25 000 €

- Travaux voirie (village de Fereyrolles) : 20 000 €

Aucune dépense n’a été réalisée en 2022 : il convient donc de reporter ces sommes au budget 2023. Mais celles concernant les travaux de voirie aux ribeyres ne sont pas suffisantes pour honorer la facture RMCL d’un montant de 67 151.00 € TTC, établie en décembre 2022. En conséquence, M. le Maire propose au conseil d’engager, avant le vote du budget en mars/avril 2023, des dépenses à hauteur de 23 000.00 € pour les travaux de voirie aux Ribeyres au compte 2315.17.

Après délibération et à l'unanimité, le conseil approuve cette propositionAssujettissement TVA lotissement "Le grand Mégnaud" Tranche 4 ( 2023_01_013) M. le Maire informe le conseil que la loi impose aux collectivités que, dès la création d'une activité commerciale, il y a lieu de solliciter une immatriculation auprès des services fiscaux afin de bénéficier de l'assujettissement à la TVA.

Les travaux d'aménagement de la 4ème tranche du lotissement « Le grand Mégnaud » que la collectivité va entreprendre devront être assujettis à la TVA au même titre que les produits de vente de terrains que la collectivité va percevoir.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir

* valider la création de l'activité commerciale intitulée "Lotissement Le grand Mégnaud 4ème tranche » à compter du 01.01.2023

* solliciter auprès des services fiscaux l'assujettissement à la TVA à compter du 01.01.2023 avec une déclaration trimestrielle

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal approuve les propositions de M. le Maire.

Prise en charge des frais liés à l'instruction des autorisations d'urbanisme ( 2023_01_014) M. le Maire rappelle que, suite à la loi ALUR de Mars 2014 qui signe notamment la fin de la mise à disposition des services de l’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, la commune de LA TOUR D’AUVERGNE a adhéré à l’ADIT (Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale) pour l’instruction des Permis de Construire et des Certificat d’urbanisme (CUb) Pour mémoire, l’instruction d’un PC est facturée à la commune 190.00 € et un CUb, 57 €. Cela représente un coût supplémentaire pour la collectivité mais reste soutenable quand même. Cependant, dans certains cas très exceptionnels, des demandes d’autorisations peuvent être abandonnées en cours d’instruction, à la demande des pétitionnaires.

La commune peut, éventuellement, se trouver confrontée à cette situation Les frais liés à cette instruction, quand bien même elle n’aboutirait pas, seront facturés à la commune.

Dans ces conditions, M. le Maire propose au conseil de facturer au pétitionnaire le remboursement de ces frais.

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal approuve la proposition de M. le Maire.

Subvention d'investissement "piste biathlon" ( 2023_01_015)

Les travaux de la piste de Biathlon à la Stèle sont intégralement financés par la communauté de communes pour la partie VRD (voirie et réseaux divers).

Ils représentent une dépense évaluée à 489 000 euros HT.

Avec l’intention d’acquérir le matériel nécessaire à la pratique d’activités diverses sur cette piste, (cibles, carabines, rollers, trottinettes, VTT, protections), le ski club a sollicité des fonds LEADER pour un montant de dépenses évalué à 107 631,70 euros HT.

Le dépôt de ce dossier nécessite des cofinancements à hauteur de 13 000 euros. Il est proposé au Conseil municipal de soutenir ce dossier via une subvention d’équipements versée au ski club selon le plan de financement ci-dessous.

*Dépenses prévues : 107 631.70 €

*Co-financements sollicités :

- 2 000.00 € du Conseil Départemental 63

- 5 000.00 € de la municipalité de La Tour d’Auvergne

- 13 000.00 € de la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense

- 80 000.00 € de fonds Leader

*Autofinancement de l’Association Etoile des montagnes : 7 631.70 €.

La subvention d'équipement de 5 000.00 € sera versée sous réserve que les achats soient réalisés et que l’ensemble des financeurs participe à l’opération.Après délibération et à l'unanimité, le conseil approuve cette proposition et dit que cette subvention d'équipement sera inscrite au compte 20421 et amortie sur 5 ans

Le Maire Le secrétaire de séance

Yannick TOURNADRE Martine BORREL