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Déliberation - liste des deliberations cm 09 22 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Fouillouse. Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations cm 09 22)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 1 Conseil Municipal du 19 septembre 2022

LISTE DES DELIBERATIONS - CONSEIL MUNICIPAL N° 6 du 19 septembre 2022

Le 19 septembre 2022, à 19 heures 32, le Conseil Municipal de la commune de La Fouillouse, dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick BOUCHET, Maire.

Nombre de membres en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 septembre 2022

Présents :

M. Patrick BOUCHET, M. Philippe BONNEFOND, M. Hervé JAVELLE, Mme Maryline MARESCAL, M. Rémy GIRARDON,

M. Sébastien FAUST, Mme Laurence BUSSIERE, M. Pierre CLAVEL, M. Jean-François MONTMARTIN, Mme Caroline

ZANDER, M. Jérôme DROUET, M. Didier RACLE, Mme Annabel TAILLANDIER, Mme Clémence SABAUT, Mme Jennifer

DAUPHY-SABY, M. Jean-Nicolas JOUVE, M. Yves LAFAYOLLE, M. Richard GRIFFON, Mme Céline CHAMPAGNON.

Absents :

Mme Valérie PICQ, Mme Marie-Claude BRANCIER-JACQUIER, Mme Fabienne MEYNAND, M. Bruno VILLEMAGNE,

Mme Karine BREURE, Mme Célia DUMAS, M. Amaury GARDE, Mme Sophie BROQUAIRE.

Procurations :

Mme Valérie PICQ à M. Sébastien FAUST, Mme Marie-Claude BRANCIER-JACQUIER à M. Philippe BONNEFOND, Mme

Fabienne MEYNAND à M. Jean-François MONTMARTIN, M. Bruno VILLEMAGNE à M. Jérôme DROUET, Mme Karine

BREURE à M. Hervé JAVELLE, Mme Célia DUMAS à M. Rémy GIRARDON, M. Amaury GARDE à Mme Laurence

BUSSIERE, Mme Sophie BROQUAIRE à M. Richard GRIFFON.

Secrétaire : Mme Clémence SABAUT

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h32 et après l’appel nominal des élus, annonce les pouvoirs. Aucun commentaire n’est formulé sur le dernier procès-verbal de la séance du 27 juin 2022, qui est de fait approuvé.

01. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrivée de Mme BUSSIERE à 19h41

Par délibération du 7 septembre 2020 et conformément à l’article L.2121-8 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a approuvé le règlement intérieur.

Pour rappel, le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

L’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant « réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements » apportent des modifications à certains articles du CGCT à compter du 1er juillet 2022 et entraînent ainsi une nécessité de modification du règlement intérieur du Conseil Municipal.

Les modifications portent sur le chapitre 4 « fin de séance du Conseil Municipal ».

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal dès sa transmission au représentant de l’Etat.2 Conseil Municipal du 19 septembre 2022

02. DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2023

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », permet aux maires d’accorder aux établissements commerciaux jusqu’à 12 dérogations à la règle de repos dominical. Le nombre de dimanches concernés et les dates de ces dimanches sont au préalable soumis pour avis au Conseil Municipal.

En tenant compte des différentes demandes reçues de certains commerces et du calendrier des principaux évènements festifs et commerciaux, il est proposé d’arrêter comme suit la liste des jours de dérogation au repos dominical pour l’ensemble du commerce de détail en 2023 :

- Dimanche 15 janvier 2023

- Dimanche 29 janvier 2023

- Dimanche 2 juillet 2023

- Dimanche 9 juillet 2023

- Dimanche 03 septembre 2023

- Dimanche 10 septembre 2023

- Dimanche 19 novembre 2023

- Dimanche 26 novembre 2023

- Dimanche 03 décembre 2023

- Dimanche 10 décembre 2023

- Dimanche 17 décembre 2023

- Dimanche 24 décembre 2023

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER la liste des jours de dérogation à la règle du repos dominical pour 2023, proposée ci-dessus.

03. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE « SPORTS ET CULTURE »

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 7 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé

la création de neuf commissions communales conformément à l’article L. 2121-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), composées exclusivement de conseillers municipaux.

L’Assemblée a fixé la composition des commissions à 5 membres pour les commissions cadre de vie,

économie et urbanisme et à 4 membres pour les commissions communication, enfance et jeunesse, finances,

social, sports et culture, et travaux.

Aussi, les commissions ont été constituées de la manière suivante :

Commission Composition

Economie Pierre CLAVEL

Jean-François MONTMARTIN

Jennifer DAUPHY-SABY

Karine BREURE

Richard GRIFFON

Urbanisme Rémy GIRARDON

Célia DUMAS

Caroline ZANDER

Amaury GARDE

Yves LAFAYOLLE

Enfance et Jeunesse Sébastien FAUST

Clémence SABAUT

Didier RACLE

Céline CHAMPAGNON

Social Marie-Claude BRANCIER-JACQUIER

Sébastien FAUST

Annabel TAILLANDIER

Sophie GOUDIN3 Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Travaux Hervé JAVELLE

Bruno VILLEMAGNE

Jean-Nicolas JOUVE

Richard GRIFFON

Sports et Culture Maryline MARESCAL

Fabienne MEYNAND

Jérôme DROUET

Céline CHAMPAGNON

Cadre de vie Jean-François MONTMARTIN

Laurence BUSSIERE

Didier RACLE

Caroline ZANDER

Yves LAFAYOLLE

Communication Valérie PICQ

Jennifer DAUPHY-SABY

Clémence SABAUT

Sophie GOUDIN

Finances Philippe BONNEFOND

Annabel TAILLANDIER

Amaury GARDE

Richard GRIFFON

L'article L. 2122-18 du CGCT permet au maire de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,

une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal.

Madame MEYNAND, déléguée à la culture et Monsieur Montmartin, délégué à l’agriculture et à

l’environnement, ont informé Monsieur le Maire qu’ils souhaitaient que leur délégation leur soit retirée, par

manque de temps.

Monsieur le Maire souhaite confier la délégation culture à Madame TAILLANDIER et la délégation agriculture

et environnement à Madame ZANDER.

Madame MEYNAND restera dans la commission « sports et culture ». Il est proposé de modifier le nombre

de membres de cette commission et de le fixer à 5 au lieu de 4. Monsieur le Maire propose que

Madame TAILLANDIER, en sa qualité de déléguée à la culture, rejoigne la commission.

La composition des autres commissions reste inchangée.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’ APPROUVER la modification du nombre de membres de la commission « sports et culture » et de le fixer

à 5 au lieu de 4,

D’APPROUVER la composition des commissions comme suit :

Commission Composition

Sports et Culture Maryline MARESCAL

Annabel TAILLANDIER

Jérôme DROUET

Fabienne MEYNAND

Céline CHAMPAGNON

Cadre de vie Caroline ZANDER

Laurence BUSSIERE

Didier RACLE

Jean-François MONTMARTIN

Yves LAFAYOLLE4 Conseil Municipal du 19 septembre 2022

04. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « MISSION D’ARCHIVAGE » A CONCLURE AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE (CDG 42)

Depuis le 1er janvier 2021, la Commune adhère au service de gestion des archives, proposé par le Centre De

Gestion de la Loire (CDG 42).

L’intervention de l’archiviste du CDG 42 permet de gérer de façon optimale les archives communales.

La convention en cours arrivant à échéance le 31 décembre 2022, il est proposé au Conseil Municipal de

renouveler l’adhésion au service de gestion des archives, pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31

décembre 2025.

Les caractéristiques de la mission proposée sont :

- Intervention de l’archiviste sur site, 18 journées sur 3 ans, pour l’élimination des documents

règlementairement éliminables, l’identification par grands thèmes des documents à conserver, le tri, le

classement, la rédaction de l’inventaire, la formation à l’archivage pour les services.

- Coût : 280 € / jour soit une dépense totale de 5 040 € pour 3 ans.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’ APPROUVER le renouvellement de la convention « mission d’archivage » à conclure avec le CDG 42 pour

une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023,

D’ AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

05. MISE A DISPOSITION DU TELESERVICE « DECLALOC CERFA », TELESERVICE DE DECLARATION DE MEUBLES DE TOURISME ET CHAMBRES D’HOTES

Saint-Etienne Métropole a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1er janvier 2009 conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 décembre 2008.

Saint-Etienne Métropole a souhaité confier à la société Nouveaux Territoires l’exploitation et la maintenance de sa solution de gestion et de base de données de la taxe de séjour.

La location de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes pour de courtes durées, à une clientèle de passage, a connu un essor notable et constitue une partie de plus en plus importante de l’offre d’hébergement touristique, notamment par la multiplication des plateformes numériques.

Toute personne qui offre à la location une chambre d’hôtes ou un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé l’hébergement.

Le service Déclaloc CERFA, proposé par Nouveaux Territoire, permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et chambres d’hôtes, auprès des communes.

Saint-Etienne Métropole propose aux communes la mise à disposition gratuite du service Déclaloc CERFA.

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’ APPROUVER l’activation du téléservice « DECLALOC CERFA » ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention afférente.5 Conseil Municipal du 19 septembre 2022

06. FIXATION DU COUT D’UN ELEVE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

La répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques organisée par

l’article L212-8 du Code de l’éducation précise que cette dernière doit s’effectuer par un accord

entre les communes d’accueil et de résidence.

Le calcul de la contribution doit tenir compte de trois éléments : les ressources de la commune, le

nombre d’élèves de la commune de résidence scolarisé dans la commune d’accueil, et le coût moyen

par élève sur la base de dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil.

Par principe, seules les dépenses de fonctionnement sont à prendre en compte, toutefois par un

accord avec la commune de résidence, il est possible de convenir de la prise en compte des dépenses

d’investissement par accord amiable.

Pour l’année 2021/2022, ont été prises en compte les dépenses suivantes :

Entretien bâtiment 10 060,05 €

Personnel 186 917,18 €

Fonctionnement 50 368,70 €

Frais de gestion 7 616,30 €

Utilisation des salles de sport 19 000 €

Total fonctionnement 273 962,23 €

Avec 355 élèves scolarisés à l’école publique de La Fouillouse, le coût d’un élève est de 771,72 €.

Pour l’année scolaire 2020/2021, le coût était de 805,04 €, soit une diminution de 4,14 %.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré,

DÉCIDE à l’unanimité,

DE FIXER à 771,72 € le coût de la scolarisation d’un élève dans les établissements scolaires feuillantins.

07. SIEL-TE - FONDS DE CONCOURS – TRAVAUX DE DEPLACEMENT D’UN MAT D’ECLAIRAGE ROUTE DE SAINT- HEAND « LES BERGES ENSOLEILLEES »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de déplacement d’un

mât d’éclairage route de Saint-Héand « les berges ensoleillées ».

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le

SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la Commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux. Il perçoit, en lieu

et place de la Commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil

Régional Auvergne Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.

Coût du projet :

Détail Montant HT travaux % PU

Participation

de la

Commune

Participation

de SEM

Déplacement éclairage les

berges ensoleillées 2 424,45 € 92 % 2 230,49 € 0 €

Total 2 424,45 € 2 230,49 € 0 €

Ces contributions sont toutes indexées sur l'indice TP 12.6 Conseil Municipal du 19 septembre 2022

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, par 22 voix pour, 4 abstentions (groupe Demain La Fouillouse pour tous), M Jean Nicolas Jouve ne prenant pas part au vote

DÉCIDE :

DE PRENDRE ACTE que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la

maîtrise d’ouvrage des travaux de « déplacement du mât d’éclairage les berges ensoleillées » dans les

conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude de travaux, le dossier sera soumis à Monsieur

le Maire pour information avant exécution,

DE PRENDRE ACTE que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en

coordination avec la Métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint-Etienne

Métropole,

D’APPROUVER le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que

le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,

DE PRENDRE ACTE que le versement du fonds de concours au SIEL-TE sera effectué en une seule fois,

DE DECIDER d’amortir ce fonds de concours en 15 années,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

08. SIEL-TE - FONDS DE CONCOURS – TRAVAUX DE DEPLACEMENT D’UN MAT D’ECLAIRAGE SUR LE PARKING

DU JARDIN D’HIVER

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de déplacement d’un

mât d’éclairage sur le parking du jardin d’hiver.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le

SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la Commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux. Il perçoit, en lieu

et place de la Commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil

Régional Auvergne Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.

Coût du projet :

Détail Montant HT travaux % PU

Participation

de la

Commune

Participation

de SEM

Déplacement éclairage

parking jardin d’hiver 1 387 € 92 % 1 276 € 0 €

Total 1 387 € 1 276 € 0 €

Ces contributions sont toutes indexées sur l'indice TP 12.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, par 22 voix pour, 4 abstentions (groupe Demain La Fouillouse pour tous), M Jean Nicolas Jouve ne prenant pas part au vote

DÉCIDE :

PRENDRE ACTE que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de « déplacement du mât d’éclairage du parking du jardin d’hiver » dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude de travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution,

PRENDRE ACTE que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la Métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint-Etienne Métropole,7 Conseil Municipal du 19 septembre 2022

APPROUVER le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,

PRENDRE ACTE que le versement du fonds de concours au SIEL-TE sera effectué en une seule fois,

DECIDER d’amortir ce fonds de concours en 15 années,

AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

09. AVENANT « OPERAT » ADHESION AU SERVICE D’ASSISTANCE A LA GESTION ENERGETIQUE DU SIEL – TERRITOIRE D’ENERGIE (SAGE)

La loi ELAN qui porte sur l'évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a créé une obligation de réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Elle est précisée par le décret du 23 juillet 2019 et l'arrêté du 10 avril 2020. Elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire stipule notamment que tout ou partie des bâtiments (publics ou privés) qui hébergent des activités tertiaires, et dont la surface cumulée de plancher de ces dernières est égale ou supérieure à 1 000 m² doit :

• Atteindre par décennie une consommation d'énergie seuil, définie en fonction de la catégorie de bâtiment

(Valeur absolue)

Ou par défaut,

• Réduire progressivement sa consommation d’énergie de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050.

La commune est adhérente à la compétence optionnelle « SAGE » pour tous les bâtiments.

L’adhésion à ce service est prise pour une période de 6 ans minimum, et à l'issue de cette période, adhésion pour une durée annuelle par tacite reconduction.

Le montant de la contribution que la collectivité s’engage à verser au SIEL-TE est conforme au tableau des contributions du SIEL-TE pour l’année 2022 et s’élève à 513,00 euros* par bâtiment, valeur 2022. *(contribution révisable selon le tableau annuel des contributions du SIEL-TE) Ce montant est versé au SIEL-TE au cours du premier semestre de l’année considérée.

Le détail des prestations, les conditions d’intervention du SIEL-TE et la répartition des rôles entre le SIEL-TE et la collectivité sont explicitées dans l’avenant à la convention SAGE.

Sur les conseils du SIEL, la commune choisirait le type d’intervention suivant :

o Adhésion dite classique

La commune ne recevra pas de rapport de suivi énergétique pour l’année 2022. Nombre de bâtiment concerné : 4 (pôle enfance, école des Cèdres, salle socio sportive, salle polyvalente).

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, par 22 voix pour, 4 abstentions (groupe Demain La Fouillouse pour tous), M Jean Nicolas Jouve ne prenant pas part au vote

DÉCIDE :

D’APPROUVER l’avenant « OPERAT » complément au service d’assistance à la gestion énergétique mis en place par le SIEL-TE et décrit ci-dessus (adhésion dite classique), et s'engage à verser les contributions annuelles correspondantes.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir.8 Conseil Municipal du 19 septembre 2022

10. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU BENEFICE DU COMITE DES FETES

Le comité des fêtes, a sollicité une subvention exceptionnelle pour les aider à financer les animations telles

que la fête de la musique, la soirée Halloween… La commission vie associative avait décidé de verser une

subvention initiale plus faible qu’en 2021, en attendant la proposition d’animations concrètes pour 2022.

Monsieur le Maire propose d’aider le comité des fêtes par l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 500 €.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré, par 23 voix pour, 4 abstentions (groupe Demain La Fouillouse pour tous), DÉCIDE :

DE DECIDER de verser une subvention exceptionnelle au comité des fêtes d’un montant de 1 500 €, pour l’aider à financer ses manifestations,

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce administrative se rapportant à ce dossier.

11. MODIFICATION ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

À la suite du recrutement d’une directrice des services techniques avec le grade d’ingénieur territorial, il est proposé à l’Assemblée d’accepter :

La création et suppression des postes suivants :

Suppression Création Date d’effet

d’un poste de technicien principal

1ère classe à 100%

d’un poste d’ingénieur à 100% 01/10/2022

Le Comité technique Intercommunal qui se réunit le 15 septembre 2022 a été saisi pour émettre un avis sur ces modifications.

TABLEAU DES EFFECTIFS

I.FILIERE ADMINISTRATIVE

. Emploi fonctionnel de directrice générale des services temps complet 1

- Cadre d’emplois des attachés territoriaux

. Grade d’attaché 1

- Cadre d’emplois des rédacteurs

. Grade de rédacteur Principal de 1ère classe temps complet 1

. Grade de rédacteur 1

- Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux9 Conseil Municipal du 19 septembre 2022

. Grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe temps complet 6

. Grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe temps complet 1

. Grade d’adjoint administratif à temps non complet 24h30/35ème 1

. Grade d’adjoint administratif à temps non complet 31h30/35ème 1

II. FILIERE TECHNIQUE

- Cadre d’emplois des ingénieurs

. Ingénieur temps complet 1

- Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

. Grade de technicien temps complet 1

- Cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux

. Grade d’agent de maîtrise principal temps complet 1

- Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

. Grade d’adjoint technique principal de 1ère classe temps complet 10

. Grade d’adjoint technique principal de 2ème classe temps complet 5

(dont 1 non pourvu)

. Grade d’adjoint technique temps complet 7

. Grade d’adjoint technique à temps non complet 90% 3

. Grade d’adjoint technique à temps non complet 50% 1

. Grade d’adjoint technique à temps non complet 60% 1

III. FILIERE POLICE MUNICIPALE

- Cadre d’emplois des agents de police municipale

. Grade de brigadier-chef principal temps complet 1

IV. FILIERE MEDICO-SOCIALE

- Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

. Grade d’infirmier diplômé d’état 1er grade à temps non complet 14/35ème 1 (dont 1 non pourvu)

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER la création et la suppression de postes proposés ci-dessus,

D’APPROUVER la mise à jour du tableau des effectifs, tel qu’il est présenté ci-dessus,

DE DIRE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs sont abrogées à compter de la transmission au représentant de l’Etat de la présente.10 Conseil Municipal du 19 septembre

2022

12. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE POLICE MUNICIPALE AU PROFIT DE LA COMMUNE

DE SAINT-GENEST-LERPT – MANIFESTATION CULTURELLE DU 13 JUILLET 2022

Il a été sollicité par la commune de Saint-Genest-pour une mise à disposition d’un policier municipal pour sa

manifestation culturelle du 13 juillet 2022.

Monsieur le Maire propose de mettre à disposition le policier municipal de La Fouillouse le 13 juillet 2022 de

18H00 à 23H00. Il sera chargé sous la responsabilité du Maire de la commune de Saint-Genest Lerpt :

- D’appliquer les arrêtés en vigueur,

- De gérer la circulation routière,

- De surveiller le domaine public,

- De verbaliser les infractions au code de la route,

- De participer aux opérations mises en place conjointement avec la Police Nationale.

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de conclure une convention pour cette mise à disposition.

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER la convention de mise à disposition du policier municipal au profit de la commune de Saint- Genest Lerpt, le 13 juillet 2022,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que toutes les pièces à intervenir.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Bouchet clôt la séance à 21h02.

Affiché le 23 septembre 2022