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Déliberation - 27+09+2019 ODJ61
Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 27+09+2019 ODJ61)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
VILLE DE
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2019 — Feuillet n°2019
CLERMONT
FERRAND
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 septembre 2019 à 18 h 00
AUJOURD'HUI vingt sept septembre deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 20 septembre 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean- Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean- Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTES, Sandrine DUBOC- GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Claude LEROUX, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Jean- Pierre LAVIGNE à Jean-Pierre BRENAS
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Après Fappel, une minute de silence est observée en mémoire de Monsieur Jacques CHIRAC, ancien Président de la République.
Madame Géraldine BASTIEN arrive au cours de l'hommage de Monsieur le Maire à MonsieurJacques CHIRAC.
MonsieurJérôme AUSLENDER arrive pendant la présentation de la question n°1. Monsieur Christian PORTEFAIX quitte la séance avant le vote du la question n°5 et donne pouvoir à Monsieur Didier MULLER.
Madame Marion CANALES quitte la séance avant le vote de la question n°9 et donne pouvoir à Madame NicaiseJOSEPH.
Madame Valérie BERNARD quitte la séance avant le vote du vœu et donne pouvoir à Monsieur Gérard BOHNER. Rapport N° 61
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES ACTES ACCOMPLIS EN
EXECUTION DU MANDAT DONNE A MONSIEUR LE MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE
Urbanisme :
1°) Par un jugement du 10 octobre 2018, le Tribunal Administratif a annulé, sur requête de
Madame K. et Monsieur G le permis de construire délivré à la société SB en accordant à cette
dernière la possibilité de le régulariser au regard du plan de prévention des risques naturels
prévisibles de l’agglomération clermontoise. Ce jugement est devenu définitif suite au désistement
en appel de Madame K. et Monsieur G.
2°) Par un arrêt du 7 février 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement du
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 27 mars 2018 qui avait annulé partiellement, sur
requête de la société M. la délibération du 4 novembre 2016 d’approbation du PLU. Saisie par la
Ville, la Cour a considéré que ce jugement est intervenu suivant une procédure irrégulière au visa
de l’article R. 611-1 du Code de justice administrative.
3°) Par une requête en date du 19 février 2019, Messieurs B., J. et V. ont demandé au Tribunal
Administratif l'annulation du permis de construire délivré pour la construction d’un ensemble
immobilier.
49) Par une requête notifiée le 20 février 2019, Monsieur et Madame G. ont demandé au Tribunal
Administratif d’annuler le permis de construire délivré à la société B pour la construction d’un
bien immobilier.
Ressources Humaines :
1°) Par un jugement du 22 novembre 2018, le Tribunal Administratif a rejeté la requête de
Madame Z. qui sollicitait l'annulation de la décision municipale par laquelle sa demande de
révision d’un entretien professionnel avait été rejetée. Par une ordonnance du 18 mars 2019, Le
Président de la Cour Administrative d’Appel de Lyon a rejeté la requête en appel de Madame Z.
2°) Par un jugement du 22 novembre 2018, le Tribunal Administratif a rejeté la requête de
Madame ]J. qui sollicitait l'annulation de la décision lui refusant la prise en charge des frais de
psychologue exposés dans le cadre de son accident du travail. Par une requête enregistrée le 24
décembre 2018 au Tribunal Administratif, Madame J. sollicite une indemnisation de la Ville pour
un montant total de 50 000 € au titre de préjudices liés aux faits à l’origine de son accident du
travail.
3°) Par une requête en date du 26 novembre 2018, Monsieur M. a fait appel d’un jugement du
Tribunal Administratif du 3 octobre 2018 par lequel a été rejeté d'une part, sa demande tendant à
l'annulation de la décision implicite de rejet de la Ville de son recours préalable indemnitaire et Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2019 — Feuillet n°2019/
d'autre part, sa demande d'indemnisation en réparation des préjudices liés à une mesure de
suspension de fonctions.
4°) Par un jugement du 8 février 2019, le Tribunal Administratif a rejeté la requête de Madame J.
qui lui demandait l’annulation de la décision de refus de reconnaissance d’imputabilité de sa
maladie au service. Madame J. à fait appel de ce jugement, sollicitant la désignation avant-dire
droit d’un expert médical et l'annulation de ce jugement.
5°) Par un arrêt rendu le 12 février 2019, La Cour Administrative d’Appel de Lyon a rejeté la
requête de Monsieur B. qui demandait l’annulation du jugement du 2 février 2017 par lequel le
Tribunal Administratif avait rejeté sa demande d’annulation d’une décision lui refusant
limputabilité au service de plusieurs pathologies.
6°) Par requête du 26 février 2019, Madame H. a demandé au Tribunal Administratif de constater
une faute de la Commune en ce qu’elle ne lui 2 plus confié d’enfants depuis plusieurs mois, de
condamner la Ville à lui verser 5 000 euros en réparation du préjudice financier estimé.
Divers :
1°) Par une requête enregistrée le 22 mai 2018 au Tribunal Administratif contre la Ville et
Clermont Auvergne Métropole, Madame M. sollicite l’annulation d’une décision implicite de rejet
de sa demande indemnitaire visant à réparer les préjudices subis du fait de la mise en fourrière de
son véhicule.
2°) Par une requête enregistrée au Tribunal Administratif le 29 octobre 2018 contre la Trésorerie
Municipale et la Ville, Monsieur M. conteste le bien-fondé d’une créance de la Ville et la légalité
d’une notification d'opposition à tiers détenteur qui lui a été adressée.
3°) Par une requête du 10 octobre 2018, la Ville a demandé au Tribunal Administratif d'annuler
l'arrêté interministériel du 24 juillet 2018 refusant de reconnaître l’état de catastrophe naturelle au
titre des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse du 1” janvier au 30 septembre 2017.
4°) Par une requête du 29 novembre 2018, Monsieur T. et Madame B. ont demandé au Tribunal
Administratif d’annuler la décision de refus d'inscription au Conservatoire à rayonnement
régional.
5°) Par un jugement du 9 avril 2019, le Tribunal Administratif a rejeté la requête de la Ville qui
demandait lannulation de l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 refusant la
reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à raison des mouvements de terrains consécutifs
à la sécheresse et la réhydratation des sols au titre de l’année 2015 sur son territoire. Par requête
du 8 juin 2019, la Ville a fait appel de ce jugement.
6°) Par une requête du 29 janvier 2019, Monsieur et Madame L. ont demandé au Tribunal
Administratif d’annuler un titre de recette mettant à leur charge la somme de 60 441,08 euros
correspondant à des travaux d'office exécutés par la Ville dans le cadre d’une procédure de péril. Il vous est proposé, en accord avec votre commission, de prendre acte de ces informations conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 OCT. 2018