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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 78 du 31 aout 2015
Document publié le Lundi 31 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 78 du 31 aout 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
ss”
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 78
Du 31 AOUT 2015 DDPP des Yvelines
DDPP des Yvelines
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines Arrêté
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines Arrêté
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Abdel Kader GUERZA, sous-préfet de Rambouillet Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric VISEUR, sous-préfet de Mantes-la-Jolie Arrêté
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye Arrêté
Sommaire RAA n°78 x = TT $
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015238-0001
signé par
Gilles RUAUD, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le 26 août 2015
DDPP des Yvelines
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines Le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET des YVELINES
ARRETE n°
Signé par Gilles RUAUD directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines
le 26 août 2015
Direction départementale interministérielle de là protection des populations des Yvelines
Arrêté relatif à la subdélégation de signature
de Monsieur Gilles RUAUD), directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines 7)
EE É
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET des YVELINES
Direction départementale de la protection des populations
ARRETE
Relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2055-779 du 12 juillet 2005,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 20, 21, 23 & 44; modifiés par l’article 3 du décret n° 2008-58 du 22 février 2008 et les articles 11, 12, 13, 26 & 27 du décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN en qualité de Préfet des Yvelines,
VU larrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2005 modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008, relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche, VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l’actions de services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,
VU larrêté préfectoral D3MI-2010-063 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 28 octobre 2013 portant nomination de Monsieur Gilles RUAUD dans l'emploi de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 décembre 2013, portant nomination de Monsieur Pierre LECOULS dans l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0029 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
VU la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
ARRETE
ARTICLE 1°. :
L'arrêté préfectoral n° 2015091-0001 en date du 1° avril 2015, est abrogé.
ARTICLE 2. :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et de l’article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire est donnée à l'effet de signer sur l'ensemble des domaines financiers dans le champs de l'arrêté préfectoral n° 2015237-0029 du 25 août 2015 à :
Monsieur Pierre LECOULS, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines,
Monsieur Jean-Pierre BARBOTIN, adjoint au directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
Madame Stéphanie FLORENTIN, secrétaire générale de la direction départementale de la protection des populations,
Madame Agnès GIRAUD, chef du service de l’environnement, de la santé et de la protection des animaux et des végétaux,
Madame Nicole HALLE, chef du service des produits alimentaires,
Monsieur Joël AYACHE, chef du service des pratiques commerciales et de l'action économique locale.
Madame Sophie LENOBLE chef du service des produits industriels et des prestations de service
Monsieur Etienne ZUBER, adjoint à la secrétaire générale. ARTICLE 3. :
Cette subdélégation porte, d'une part, sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances qu'il a pour mission de constater et de liquider.
ARTICLE 4. :
La subdélégation donnée à Madame Sophie LENOBLE prend effet à compter du 31 août 2015.
ARTICLE 5. :
Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 26 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines x = TT $
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015238-0002
signé par
Gilles RUAUD, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le 26 août 2015
DDPP des Yvelines
Arrêté relatif à la subdélégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines Liberté » “égalité » * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET des YVELINES
ARRETE n°
Signé par Gilles RUAUD directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines
le 26 août 2015
Direction départementale interministérielle de la protection des populations des Yvelines
Arrêté relatif à la subdélégation de signature
de Monsieur Gilles RUAUD), directeur départemental de la
protection des populations des Yvelines Liberté « berté « Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET des YVELINES
Direction départementale de la protection des populations
ARRETE
Relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 205-10 et R205-3;
le code de la consommation
le code de la santé publique ;
le code de l’environnement ;
le code du tourisme ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du 1°” juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
te décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 10 ;
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France ;
le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN en qualité de Préfet des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-063 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines ; VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 octobre 2013 portant nomination de Monsieur Gilles RUAUD dans l'emploi de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 décembre 2013, portant nomination de Monsieur Pierre LECOULS, dans l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines.
VU l'arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la charte de gestion des directions départementales et interministérielles du 05 janvier 2010 ;
ARRETE
ARTICLE 1°”. :
L'arrêté préfectoral n° 2015091-0002 en date du 1” avril 2015 est abrogé.
ARTICLE 2. :
Subdélégation de signature est donnée, pour les actes relatifs à l’ensemble des compétences faisant l'objet de l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015, aux collaborateurs suivants :
Monsieur Pierre LECOULS, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines,
Monsieur Jean-Pierre BARBOTIN, adjoint au directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
Madame Stéphanie FLORENTIN, secrétaire générale de la direction départementale de la protection des populations,
Monsieur Joël AYACHE, chef du service des pratiques commerciales et de l’action économique locale.
Madame Nicole HALLE, chef du service des produits alimentaires.
Madame Agnès GIRAUD, chef du service de l’environnement, de la santé et de la protection des animaux et des végétaux.
Madame Sophie LENOBLE chef du service des produits industriels et des prestations de service
Madame Evelyne MICHEL, adjointe au chef du service des pratiques commerciales et de l’action économique locale.
Monsieur Jean-Marie BRUNEL, adjoint au chef du service des produits alimentaires :
Madame Mylène POUIT, adjoint au chef de service des produits industriels et de la sécurité des prestations de services.
Madame Florence COLLEMARE, adjointe au chef de service de l'environnement, de la santé et de la protection des animaux et des végétaux.
Monsieur Etienne ZUBER, adjoint à la secrétaire générale.
Madame Siham SALAH adjointe au chef de service des produits alimentaires ARTICLE. 3 :
Subdélégation de signature est donnée, pour les actes faisant l'objet des articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 aux collaborateurs suivants :
Monsieur Pierre LECOULS, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Yvelines, pour l'ensemble des compétences faisant l'objet des articles 2 et 3 ;
Monsieur. Jean-Pierre. BARBOTIN, adjoint au directeur. départemental de la. protection des populations des Yvelines, pour l'ensemble des compétences faisant l'objet des articles 2 et 3 ;
Madame Stéphanie FLORENTIN, secrétaire générale de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines, pour l'ensemble des compétences faisant l'objet des
articles 2 et 3 ;
Monsieur Joël AYACHE, chef du service des pratiques commerciales et de l'action économique locale, pour l'octroi des congés annuels aux agents de son service ;
Madame Nicole HALLE, chef du service des produits alimentaires, pour l'octroi des congés annuels aux agents de son service ;
Madame Agnès GIRAUD, chef du service de l’environnement, de la santé et de la protection des animaux et des végétaux, pour l'octroi des congés annuels aux agents de son service ;
Madame Sophie LENOBLE chef du service des produits industriels et des prestations de service pour l'octroi des congés annuels aux agents de son service.
ARTICLE 4. :
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yannis YAFIL à l’effet de signer les réponses aux demandes d’information reçues des consommateurs.
ARTICLE 5, :
La subdélégation de signature accordée en vertu des articles précédents à Madame Sophie LENOBLE prend effet le 31 août 2015.
La subdélégation de signature accordée en vertu des articles précédents à Madame Siham SALAH prend effet le 7 septembre 2015,
ARTICLE 6. :
Le directeur départemental de la protection des populations, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles le 26 août 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la protection des populati des Yvelines,
ill x = TT $
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015243-0001
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 31 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Abdel Kader GUERZA, sous-préfet de Rambouillet 7
F2
LL
Liberté
+ Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Abdel
Kader
GUERZA,
sous-préfet
de
Rambouillet
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements ; le
décret
du
3
septembre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Abdel-Kader
GUERZA,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Rambouillet
;
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines
;
le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines
;
117
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.qouv.fr Arrête
Article
1°’
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Abdel
Kader
GUERZA,
sous-préfet
de
Rambouillet
pour
assurer
dans
la
limite
de
son
arrondissement
l'administration
des
affaires
ci-après
:
1 —
BUREAU
DES
SERVICES
A
LA
POPULATION
Signature
des
conventions
avec
les
professionnels
de
l'automobile
ou
leurs
mandataires
dans
le
cadre
du
service
téléc@rtegrise;
Délivrance
des
cartes
grises
et
des
permis
de
conduire,
y
compris
pour
les
usagers
domiciliés
dans
les
autres
arrondissements
du
département
;
Procédure
en
matière
de
suspension,
d'annulation
et
de
validation
de
permis
de
conduire
;
Procédure
en
matière
d'échanges
de
permis
;
Signature
des
mémoires
pour
le contentieux
des
permis
de
conduire ;
Signature
des
arrêtés
d'agrément
des
médecins
des
commissions
médicales
des
permis
de
conduire
;
Délivrance
des
récépissés
de
cartes
de
séjour
;
Délivrance
des
cartes
de
séjour
temporaires
;
Délivrance
des
cartes
de
résidents,
des
certificats
de
résidence
algériens,
des
cartes
de
séjour
des
ressortissants
de
l'UE
(à
l'exception
des
étudiants)
;
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains
:
Délivrance
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
:
Arrêtés
de
refus
de
séjour
et d'obligation
de
quitter
le territoire
français
:
Traitement
des
recours
gracieux
en
matière
de
droit
au
séjour
;
Décisions
relatives
aux
demandes
d'opposition
de
sortie
du
territoire
d'un
mineur.
Il —
BUREAU
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DE
LA
COMPETITIVITE
DU
TERRITOIRE
Co-présidence
de
la
commission
de
prévention
des
expulsions
locatives
de
l'arrondissement
;
Contentieux
des
expulsions
locatives
et
signature
des
mémoires
en
défense
présentés
devant
la
juridiction
administrative
en
matière
d'expulsion
locative
;
Règlement
à
l'amiable
des
recours
gracieux
en
ce
qui
concerne
la
réparation
des
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
d'une
décision
judiciaire
d'expulsion
;
Signature
de
tout
acte
déposé
par
les
huissiers
relatif
à
la
procédure
d'expulsion
;
Proposition
de
nomination
des
commissaires-enquêteurs
pour
les
enquêtes
publiques
de
droit
commun.
217 Il —
BUREAU
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION Acceptation
des
démissions
des
adjoints
aux
maires
;
Signature
des
cartes
d'identité
des
maires
;
Désignation
des
délégués
de
l'administration
appelés
à
siéger
au
sein
des
commissions
de
révision
des
listes
électorales
pour
l'ensemble
des
communes
de
l'arrondissement
;
Pour
les
élections
municipales
générales,
partielles
et complémentaires
:
-
Réception
des
déclarations
de
candidature
et
enregistrement
;
-
Délivrance
ou
refus
des
récépissés
de
dépôt ;
Enregistrement
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande
;
Rattachement
à
une
commune
de
personnes
sans
domicile
fixe
et
délivrance
des
livrets
de
circulation ;
Organisation
et
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
ainsi
que
toutes
mesures
relatives
à
la
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public,
notamment
celles
mentionnées
à
l’article
R.123-28
du
code
le
la
construction
et
de
l'habitation
;
Organisation
et
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite
;
Délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la voie
publique,
des
établissements
soumis
au
code
de
la
santé
publique,
des
établissements
interdits
aux
mineurs,
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales ;
Arrêtés
autorisant
sur
la voie
publique
les
quêtes
;
Autorisation
de
mise
en
circulation
des
petits
trains
routiers
;
Dérogations
à
l'heure
réglementaire
de
fermeture
des
cafés,
bars
et
restaurants,
discothèques,
débits
de
boissons
des
hôtels
classés
touristiques,
des
cabarets
artistiques,
des
billards
;
Fermeture
pour
une
durée
de
un
jour
à
six
mois
de
l'établissement
ou
tout
autre
lieu
quelconque
ouvert
au
public
ou
utilisé
par
le
public,
ayant
commis
une
infraction
aux
dispositions
concernant
la
réglementation
des
débits
de
boissons
ou
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l’ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique ;
Fermeture
pour
une
durée
de
un
jour
à
trois
mois
de
l'établissement
ou
tout
autre
lieu
quelconque
ouvert
au
public
ou
utilisé
par
le
public,
y
compris
les
établissements
soumis
au
code
de
la
santé
publique
et
au
code
de
la
sécurité
intérieure,
dans
lesquels
ont
été
commis
des
délits
d'usage
ou
de
trafic
de
stupéfiants
ou
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l’ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique
ou
en
cas
de
travail
dissimulé
;
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'associations
françaises
;
Autorisation
des
loteries
dans
les
limites
de
la
compétence
accordée
au
Préfet;
3/7 Autorisation
de
prises
de
vues
cinématographiques
et
photographiques
sur
la
voie
publique,
gérée
par
l'Etat
;
Agrément
et
retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers
;
Délivrance
de
la
reconnaissance
d'aptitude
technique
pour
les
renouvellements
de
gardes-particuliers
:
Réglementation
de
la
police
générale
en
forêt
domaniale
(circulation,
stationnement,
manifestations
publiques)
;
Police
de
l'air,
demandes
de
survol
à
basse
altitude,
manifestations
d'aéromodélisme,
homologation
des
hélisurfaces
et
création
des
plates-
formes
ULM
temporaires,
envol
des
aérostats,
lâchers
de
parachutistes,
baptêmes
de
l'air,
lâchers
de
ballons,
lanternes
Thaï,
manifestation
de
cerfs
volants
et
utilisation
des
faisceaux
laser
;
Police
des
voies
navigables :
Inhumations
en
propriété
privée
;
Transport
de
corps
ou
d'urne
en
dehors
du
territoire
métropolitain
;
Dérogation
au
délai
légal
d'inhumation
ou
d’incinération
;
Ouvertures
temporaires
de
ball-trap
;
Réception
des
déclarations
de
tir de
feux
d'artifices
:
Substitution
au
maire
et
aux
autorités
municipales
dans
les
cas
prévus
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Création
et agrandissement
de
cimetières :
Création
et
suppression
des
chambres
funéraires
;
Création
de
crématoriums :
Désignation
du
représentant
du
Préfet
au
sein
des
comités
des
caisses
des
écoles
;
Nomination
des
régisseurs
titulaires
et
suppléants
des
régies
d'État
de
police
municipale
des
communes
de
l'arrondissement.
Article
2
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Abdel
Kader
GUERZA,
sous-préfet
de
Rambouillet
pour
assurer
dans
la
limite
de
son
arrondissement
l'administration
des
affaires
préparées
et
instruites
par
les
services
préfectoraux
et
déconcentrés
ci-après
:
Contrôle
de
la
légalité
en
lien
avec
la
DRCL
(à
l'exception
des
recours
et
Sursis
à
exécution
devant
le
juge
administratif)
s'agissant
de
tous
arrêtés,
décisions,
délibérations,
conventions,
contrats,
marchés
et
documents
divers
:
Contrôle
budgétaire,
à
l'exception
des
saisines
de
la
chambre
régionale
des
comptes
et
des
recours
devant
le
juge
administratif
de
tous
actes
budgétaires,
en
lien
avec
la
DRCL:
budgets
primitifs,
budgets
supplémentaires,
décisions
modificatives,
comptes
administratifs,
bilans
et
comptes
de
résultats
émanant
:
a)
des
assemblées
et autorités
communales
:;
b)
des
assemblées
et
autorités
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
(E.P.C.I.)
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement
;
AI7 c)
des
commissions
administratives,
conseils
d'administration,
organes
administratifs
de
divers
établissements
publics,
communaux
ou
intercommunaux
en
régie
ou
concédés,
dont
tout
le
périmètre
ou
le
siège
social
est
situé
dans
l'arrondissement,
à
l'exclusion
des
syndicats
mixtes
;
d)
des
offices
publics
communaux
ou
intercommunaux
d'HLM
dont
le
siège
est
situé
dans
l'arrondissement.
Création,
modification,
dissolution,
constatation
du
retrait
ou
de
l'adhésion
de
communes
où
d’'E.P.C.I.
à
des
E.P.C.I.
sans
fiscalité
propre
dans
les
limites
de
l'arrondissement
;
Instruction
des
projets
de
création,
dissolution
et
modification
de
périmètre
des
E.P.C.I.
à
fiscalité
propre ;
Création,
modification
statutaire
et
de
périmètre
ou
dissolution
des
syndicats
mixtes
dits
« fermés
»
et
transformation
des
syndicats
en
syndicats
mixtes
fermés,
dans
les
limites
de
l'arrondissement
;
Toute
correspondance
(y
compris
les
accusés
de
réception)
et
décisions
relatives
à
une
demande
de
crédits
d'intervention
de
l'Etat ;
Délivrance
des
récépissés
et
réception
des
plaintes
pour
les
installations
classées
soumises
à déclaration,
Autorisations
d'utilisation
des
locaux
scolaires ;
Fonctionnement
des
caisses
des
écoles,
élaboration
et
modification
des
statuts
;
Les
états
de
recouvrement
d'astreinte
ainsi
que
les
titres
de
perception
correspondants
dans
le
cadre
des
infractions
à
la
législation
sur
l'urbanisme.
Article
3
:
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Abdel
Kader
GUERZA,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Rambouillet,
à
l'effet
de
signer
dans
son
arrondissement
toutes
décisions
relevant
des
matières
suivantes :
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
judiciaires
d’expulsions
;
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
et
d'évacuation
de
gens
du
voyage
en
application
des
articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du 5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage ;
Tout
arrêté
nécessaire
à
l’organisation
des
élections
municipales
partielles,
à
l'occasion
du
renouvellement
complet
ou
non
du
conseil
municipal,
démission
;
décisions
de
suspension
du
permis
de
conduire.
Article
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
Rambouillet,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
Madame
Marie-Hélène
BERCELLI,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
en
ce
qui
concerne
les
décisions
relevant
de :
Particle
1°;
des
suspensions
du
permis
de
conduire
;
5/7 -
ainsi
que
les
correspondances
et
ampliations
relatives
aux
articles
2
et
3.
Article
5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Marie-Hélène
BERCELLI,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
Monsieur
Alain
ADAM,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
Chef
du
bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
et de
la
Réglementation.
Article
6
: Délégation
de
signature
est
également
donnée,
pour
signer
et
viser
tous
documents,
pièces
ou
correspondances
administratives,
à
l'exception
des
arrêtés
et
des
actes
portés
aux
articles
2 et 3,
à :
-
Madame
Sabrina
PERSONNAZ,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
Chef
du
bureau
des
Politiques
Publiques
et
de
la
Sécurité
et,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
à
Mme
Françoise
GUYOT,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l’intérieur
et de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
du
bureau :
-
Monsieur
Alain
ADAM,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
Chef
du
Bureau
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
et
de
la
Réglementation
et,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
à
Mme
Sunda
KUMANAN,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau
;
-
Monsieur
Dominique
RIQUART,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
Chef
du
Bureau
des
Service
à
la
Population
et,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
à
Mme
Eugénie
CUSTOT,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau ;
Article
7
:
Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Abdel
Kader
GUERZA,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Rambouillet,
à
l'effet
de
signer
dans
son
arrondissement
et
dans
tout
autre
arrondissement,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Préfet,
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
du
secrétaire
général
adjoint,
du
directeur
de
cabinet
et
du
sous-préfet
territorialement
compétent
et
pendant
les
périodes
de
permanences
toutes
décisions
relevant
des
matières
suivantes :
décisions
de
suspension
du
permis
de
conduire
;
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
judiciaires
d’expulsions
;
-
décisions
relatives
aux
demandes
d'opposition
de
sortie
du
territoire
d'un
mineur;
-
arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire
d’un
véhicule
;
-__
tous
actes
relatifs
aux
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat;
-
arrêtés
de
réquisition
en
matière
d'ordre
public
et de
santé
publique
;
-
décisions
de
fermeture
des
établissements
scolaires
pour
des
nécessités
de
l'ordre
public
et
de
santé
publique
;
-
arrêtés,
décisions
ou
toutes
mesures
concernant
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
sur
le territoire
national
;
6/7 -
tous
mémoires
ou
correspondances
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
être
amené
à
présenter
dans
le
cadre
des
référés
administratifs,
et
ce,
en
toute
matière.
Article
8
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Abdel
Kader
GUERZA,
sous-préfet
de
Rambouillet,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
M.
Julien
CHARLES,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines :
Article
9
: Les
fonctionnaires
désignés
ci-dessus
reçoivent,
par
ailleurs,
délégation
pour
procéder
aux
engagements
juridiques
et
à
la
liquidation
des
dépenses
dans
le
cadre
de
leurs
domaines
de
compétence
respectifs.
Article
10
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
11
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
du
31
août
2015
Article
12
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
Rambouillet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Fait
à Versailles,
le
B
Ÿ AOÛT
2015
Le
Préfet,
Se Serge
MORVAN
717 x = TT $
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015243-0002
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 31 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric VISEUR, sous-préfet de Mantes-la-Jolie 7
BX
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et Territoriale
Vu Vu Vu Vu Vu vu Vu Vu
ARRETE
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
VISEUR,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
la
loi
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République ;
le
décret
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles :
le
décret
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines ; le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration :
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines ;
le
décret
du
13
août
2015
portant
nomination
du
sous-préfet
de
Mantes-la-
Jolie
(classe
fonctionnelle
111) -
M.
VISEUR
(Frédéric)
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
1/8
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr Arrête
Article
1°
:Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Frédéric
VISEUR,
sous-
préfet
de
Mantes-la-Jolie
pour
assurer
dans
la
limite
de
son
arrondissement
l'administration
des
affaires
ci-après
:
| —
BUREAU
DU
CABINET
Acceptation
des
démissions
des
adjoints
aux
maires
;
Signature
des
cartes
d'identité
des
maires
;
Désignation
des
délégués
de
l'administration
appelés
à
siéger
au
sein
des
commissions
de
révision
des
listes
électorales
pour
l'ensemble
des
communes
de
l'arrondissement
;
Pour
les
élections
municipales
générales :
-_
Réception
des
déclarations
de
candidature
et enregistrement :
-_
Délivrance
ou
refus
des
récépissés
de
dépôt.
Enregistrement
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande.
I —
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
ET
DE
LA
NATIONALITE
Rattachement
à
une
commune
de
personnes
sans
domicile
fixe
et
délivrance
des
livrets
et
carnets
de
circulation
;
Signature
des
conventions
avec
les
professionnels
de
l'automobile
ou
leurs
mandataires
dans
le
cadre
du
service
téléc@rtegrise
;
Délivrance
des
cartes
grises
et
des
permis
de
conduire,
y
compris
pour
les
usagers
domiciliés
dans
les
autres
arrondissements
du
département
;
Procédure
en
matière
de
suspension
de
permis
de
conduire
:
Procédure
en
matière
d'échanges
de
permis
;
Signature
des
mémoires
pour
le
contentieux
des
permis
de
conduire
;
Signature
des
arrêtés
d'agrément
des
médecins
des
commissions
médicales
des
permis
de
conduire
;
Délivrance
des
récépissés
de
cartes
de
séjour
;
Délivrance
des
cartes
de
séjour
temporaires :
Délivrance
des
cartes
de
résidents,
des
certificats
de
résidence
algériens,
des
cartes
de
séjour
des
ressortissants
de
l'UE
(à
l'exception
des
étudiants)
:
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains
;
Délivrance
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
:
Arrêtés
de
refus
de
séjour
et d'obligation
de
quitter
le territoire
français
:
Traitement
des
recours
gracieux
en
matière
de
droit
du
séjour
;
Décisions
relatives
aux
demandes
d'opposition
de
sortie
du
territoire
d'un
mineur.
2/8 Il —
BUREAU
DES
AFFAIRES
SOCIALES
ET
LOCATIVES
Co-présidence
de
la
commission
de
prévention
des
expulsions
locatives
de
l'arrondissement
;
Contentieux
des
expulsions
locatives
et
signature
des
mémoires
en
défense
présentés
devant
la juridiction
administrative
en
matière
d'expulsion
locative
:
Règlement
à
l'amiable
des
recours
gracieux
en
ce
qui
concerne
la
réparation
des
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours
de
la force
publique
pour
l'exécution
d’une
décision
judiciaire
d'expulsion
;
Signature
de
tout
acte
déposé
par
les
huissiers
relatif
à
la
procédure
d'expulsion.
IV —
BUREAU
DE
LA
POLICE
GENERALE
ET
DU
CADRE
DE
VIE
Désignation
des
membres
de
la
commission
consultative
de
l’environnement
des
MUREAUX,
et
présidence
de
ladite
commission
;
Proposition
de
nomination
des
commissaires-enquêteurs
pour
les
enquêtes
publiques
de
droit
commun ;
Organisation
et
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
ainsi
que
toutes
mesures
relatives
à
la
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public,
notamment
celles
mentionnées
à
l’article
R.123-28
du
code
le
la construction
et de
l'habitation
;
Organisation
et
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite
:
Délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
des
établissements
soumis
au
code
de
la
santé
publique,
des
établissements
interdits
aux
mineurs,
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales
:
Dérogations
à
l'heure
réglementaire
de
fermeture
des
cafés,
bars
et
restaurants,
discothèques,
débits
de
boissons
des
hôtels
classés
touristiques,
des
cabarets
artistiques,
des
billards
;
Fermeture
pour
une
durée
de
un
jour
à
six
mois
de
l'établissement
ou
tout
autre
lieu
quelconque
ouvert
au
public
ou
utilisé
par
le
public,
ayant
commis
une
infraction
aux
dispositions
concernant
la
réglementation
des
débits
de
boissons
ou
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique ;
Fermeture
pour
une
durée
de
un
jour
à
trois
mois
de
l'établissement
ou
tout
autre
lieu
quelconque
ouvert
au
public
ou
utilisé
par
le
public,
y
compris
les
établissements
soumis
au
code
de
la
santé
publique
et
au
code
de
la sécurité
intérieure,
dans
lesquels
ont
été
commis
des
délits
d'usage
ou
de
trafic
de
stupéfiants
ou
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique
ou
en
cas
de
travail
dissimulé
;
Autorisations
sur
la voie
publique
des
quêtes
;
Autorisation
de
mise
en
circulation
des
petits
trains
routiers
;
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'associations
françaises
;
3/8 Autorisation
des
loteries
dans
les
limites
de
la
compétence
accordée
au
Préfet
;
Autorisation
de
prises
de
vues
cinématographiques
et
photographiques
sur
la
voie
publique,
gérée
par
l'Etat ;
Agrément
et retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers
;
Délivrance
de
la
reconnaissance
d'aptitude
technique
pour
les
renouvellements
de
gardes-particuliers
;
Réglementation
de
la
police
générale
en
forêt
domaniale
(circulation,
stationnement,
manifestations
publiques)
;
Police
de
l'air,
demandes
de
survol
à
basse
altitude,
manifestations
d'aéromodélisme,
homologation
des
hélisurfaces
et
création
des
plates-
formes
ULM
temporaires,
envol
des
aérostats,
lâchers
de
parachutistes,
baptêmes
de
l'air,
lâchers
de
ballons,
lanternes
Thaï,
manifestation
de
cerfs
volants
et
utilisation
des
faisceaux
laser
;
Police
des
voies
navigables
;
Inhumations
en
propriété
privée
;
Transport
de
corps
ou
d’urne
en
dehors
du
territoire
métropolitain ;
Dérogation
au
délai
légal
d'inhumation
ou
d’incinération
;
Ouvertures
temporaires
de
ball
trap
;
Réception
des
déclarations
de
tir de
feux
d'artifices
;
Substitution
au
maire
et
aux
autorités
municipales
dans
les
cas
prévus
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Création
et
agrandissement
de
cimetières ;
Création
et
suppression
des
chambres
funéraires
;
Création
de
crématoriums
;
Désignation
du
représentant
du
Préfet
au
sein
des
comités
des
caisses
des
écoles
;
Nomination
des
régisseurs
titulaires
et
suppléants
des
régies
d'Etat
de
police
municipale
des
communes
de
l'arrondissement.
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Frédéric
VISEUR,
sous-
préfet
de
Mantes-la-Jolie
pour
assurer
dans
la
limite
de
son
arrondissement
l'administration
des
affaires
préparées
et
instruites
par
les
services
préfectoraux
et
déconcentrés
ci-après :
Contrôle
de
la
légalité
(à
l'exception
des
recours
et
sursis
à
exécution
devant
le
juge
administratif)
en
lien
avec
la
DRCL
s'agissant
de
tous
arrêtés,
décisions,
délibérations,
conventions,
contrats,
marchés
et
documents
divers
;
Contrôle
budgétaire,
à
l'exception
des
saisines
de
la
chambre
régionale
des
comptes
et des
recours
devant
le juge
administratif
de
tous
actes
budgétaires,
en
lien
avec
la
DRCL:
budgets
primitifs,
budgets
supplémentaires,
décisions
modificatives,
comptes
administratifs,
bilans
et
comptes
de
résultats
émanant:
4/8 a)
des
assemblées
et
autorités
communales
;
b)
des
assemblées
et
autorités
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunales
(E.P.C.I.)
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement
:
c)
des
commissions
administratives,
conseils
d'administration,
organes
administratifs
de
divers
établissements
publics,
communaux
ou
intercommunaux
en
régie
ou
concédés,
dont
tout
le
périmètre
ou
le
siège
social
est
situé
dans
l'arrondissement,
à
l'exclusion
des
syndicats
mixtes
;
d)
des
offices
publics
communaux
ou
intercommunaux
d'HLM
dont
le
siège
est
situé
dans
l'arrondissement.
Création,
modification,
dissolution,
constatation
du
retrait
ou
de
l'adhésion
de
communes
ou
d'E.P.C.I.
à
des
E.P.C.I.
sans
fiscalité
propre
dans
les
limites
de
l'arrondissement
;
Instruction
des
projets
de
création,
dissolution
et
modification
de
périmètre
des
E.P.C.I.
à
fiscalité
propre
;
Création,
modification
statutaire
et
de
périmètre
ou
dissolution
des
syndicats
mixtes
dits
« fermés
»
et
transformation
des
syndicats
en
syndicats
mixtes
fermés,
dans
les
limites
de
l'arrondissement
:
Toute
correspondance
(y
compris
les
accusés
de
réception)
et
décisions
relatives
à
une
demande
de
crédits
d'intervention
de
l'État
;
Délivrance
des
récépissés
et
réception
des
plaintes
pour
les
installations
classées
soumises
à
déclaration
;
Autorisations
d'utilisation
des
locaux
scolaires ;
Fonctionnement
des
caisses
des
écoles,
élaboration
et
modification
des
statuts
;
Signature
de
la
convention
pour
la
délégation
de
gestion
au
syndicat
mixte
du
Mantois
du
contingent
préfectoral
des
logements
sociaux
et
de
tout
autre
document
y afférent
;
Les
états
de
recouvrement
d'astreinte
ainsi
que
les
titres
de
perception
correspondants
dans
le
cadre
des
infractions
à
la
législation
sur
l'urbanisme.
Article
3
:Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Frédéric
VISEUR,
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Mantes-la-Jolie,
à
l'effet
de
signer
dans
son
arrondissement
toutes
décisions
relevant
des
matières
suivantes
:
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
judiciaires
d'expulsions
;
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
et
d'évacuation
de
gens
du
voyage
en
application
des
articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Tout
arrêté
nécessaire
à
l’organisation
des
élections
municipales
partielles,
à
l'occasion
du
renouvellement
complet
où
non
du
conseil
municipal,
démission
;
Décisions
de
suspension
du
permis
de
conduire.
5/8 Article
4:
Délégation
est
donnée
à
M.
Frédéric
VISEUR,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Mantes-la-Jolie,
à
l'effet
de
signer
pour
le
département
toutes
décisions
relevant
de
la
compétence
de
la
Plateforme
Départementale
des
Manifestations
Sportives
:
-
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
et
autorisation
des
épreuves
et
compétitions
sportives
de
toute
nature
se
déroulant
sur
la
voie
publique
et
relevant
du
Code
du
Sport,
ainsi
que
les
manifestations
d'engins
à
moteur
organisés
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la
circulation
-
autorisation
des
manifestations
de
boxe
-
organisation
et
présidence
de
la
sous-commission
spécialisée
pour
les
épreuves
sportives
de
la Commission
Départementale
de
la
Sécurité
Routière
Article
5
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
Madame
Françoise
TOLLIER,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
(à
compter
du
1°
septembre
2015)
en
ce
qui
concerne
les
décisions
relevant
de :
-
l'article
1*:
-
des
suspensions
du
permis
de
conduire
;
-
ainsi
que
les
correspondances
et
ampliations
relatives
aux
articles
2
et
3.
Article
6
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Françoise
TOLLIER,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
Madame
Chrystèle
TERSIER,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
de
la police
générale
et du
cadre
de
vie.
Article
7
: Délégation
de
signature
est
également
donnée,
pour
signer
et
viser
tous
documents,
pièces
ou
correspondances
administratives,
à
l'exception
des
arrêtés
et
des
actes
portés
aux
articles
2
et
3,
à:
- __
Madame
Anne-Catherine
LEGROUX,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
de
bureau
du
cabinet
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
LEGROUX,
à
Madame
Fabienne
REBUS,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
chargée
de
mission
emploi
et
développement
économique,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
cabinet
(à
compter
du
1° septembre
2015)
;
-
Madame
Brigitte
GUIGNARD,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'interieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
la
circulation
et
de
la
nationalité,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
GUIGNARD,
à
Madame
Patricia
CARCY,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau,
et
à
Madame
Caroline
MAHIEU,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau
;
-
Madame
Brigitte
MORO,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
des
affaires
sociales
et
locatives,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
MORO,
à
Madame
Ghislaine
AFELLOUS,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau
;
618 -
Madame
Nathalie
CORBRION,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
police
générale
et
du
cadre
de
vie
et
Madame
Leïla
NICOISE,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chargée
de
mission
au
bureau
de
la
police
générale
et du
cadre
de
vie
;
Article
8
: Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Frédéric
VISEUR,
sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Mantes-la-Jolie,
à
l'effet
de
signer
dans
son
arrondissement
et
dans
tout
autre
arrondissement,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Préfet,
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
du
secrétaire
général
adjoint,
du
directeur
de
cabinet
et
du
sous-préfet
territorialement
compétent
et
pendant
les
périodes
de
permanences
toutes
décisions
relevant
des
matières
suivantes
:
Décisions
de
suspension
du
permis
de
conduire
;
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
judiciaires
d'expulsions
;
-
Décisions
relatives
aux
demandes
d'opposition
de
sortie
du
territoire
d'un
mineur;
-
Arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire
d’un
véhicule
;
-_
Arrêtés
de
réquisition
en
matière
d'ordre
public
et de
santé
publique :
-
Tous
actes
relatifs
aux
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat
;
-
Décisions
de
fermeture
des
établissements
scolaires
pour
des
nécessités
de
l'ordre
public
et de
santé
publique
;
-
Arrêtés,
décisions
ou
toutes
mesures
concernant
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
sur
le territoire
national ;
-
Tous
mémoires
ou
correspondances
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
être
amené
à
présenter
dans
le
cadre
des
référés
administratifs,
et
ce,
en
toute
matière.
-
Tous
actes
relatifs
à
l'hospitalisation
des
personnes
atteintes
de
troubles
mentaux
pris
en
application
des
dispositions
prévues
aux
chapitres
I,
Il,
III
et
IV
du
titre
1er
du
livre
1l de
la
troisième
partie
de
la
partie
législative
du
code
de
la
santé
publique,
des
chapitres
1,
Il,
II!
et
IV
du
titre
1er
du
livre
Il
de
la
troisième
partie
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
santé
publique
et
de
l'article
706-135
du
code
de
procédure
pénale.
Article
9
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Frédéric
VISEUR,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
M.Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye.
Article
10
: Les
fonctionnaires
désignés
ci-dessus
reçoivent,
par
ailleurs,
délégation
pour
procéder
aux
engagements
juridiques
et
à
la
liquidation
des
dépenses
dans
le
cadre
de
leurs
domaines
de
compétence
respectifs.
718 Article
11
:Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
12
:Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à
compter
du
31
août
2015.
Article
13:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
Mantes-la-
Jolie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Versailles,
le
3
4 AOÛT
2015
Le
Préfet,
_- Serge
MORVAN
8/8 x = TT $
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015243-0003
signé par
Serge Morvan, Préfet des Yvelines
Le 31 août 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye BE
©
—
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Préfecture Mission
de
Coordination
Interministérielle
et
Territoriale
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
la
loi
d'orientation
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
CHARLES,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines ; le
décret
du
27
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
en
qualité
de
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
;
le
décret
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
du
23
juillet
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Serge
MORVAN,
en
qualité
de
préfet
des
Yvelines
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Yvelines,
1/8
Adresse
des
guichets
: 1
avenue
de
l'Europe
- Versailles
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78010
Versailles
Cedex
Tél
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr Arrête
Article
1° : Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
pour
l'instruction
et
toutes
décisions
relatives
aux
demandes
de
naturalisation
pour
les
arrondissements
de
Saint-
Germain-en-Laye,
de
Versailles,
de
Rambouillet
et
de
Mantes-la-Jolie;
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
pour
assurer
dans
la
limite
de
son
arrondissement
l'administration
des
affaires
ci-après
:
| - ADMINISTRATION
GENERALE
Octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
judiciaires
d'expulsions
;
Contentieux
des
expulsions
locatives
et
signature
des
mémoires
en
défense
présentés
devant
la
juridiction
administrative
en
matière
d'expulsion
locative
;
Règlement
à
l'amiable
des
recours
gracieux
en
ce
qui
concerne
la
réparation
des
dommages
causés
par
le
refus
de
prêter
le
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
d’une
décision
judiciaire
d'expulsion
;
Signature
de
tout
acte
déposé
par
les
huissiers
relatif
à
la
procédure
d'expulsion
;
Proposition
de
nomination
des
commissaires-enquêteurs
pour
les
enquêtes
publiques
de
droit
commun
;
Mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
et
d'évacuation
de
gens
du
voyage
en
application
des
articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
;
Tout
arrêté
nécessaire
à
l'organisation
des
élections
municipales
partielles,
à
l'occasion
du
renouvellement
complet
ou
non
du
conseil
municipal,
démission
;
Acceptation
des
démissions
des
adjoints
aux
maires
;
Signature
des
cartes
d'identité
des
maires
;
Toute
correspondance
et
décisions
relatives
à
une
demande
de
crédits
d'intervention
de
l'État
;
Désignation
des
délégués
de
l'administration
appelés
à
siéger
au
sein
des
commissions
de
révision
des
listes
électorales
pour
l'ensemble
des
communes
de
l'arrondissement
;
Pour
les
élections
municipales
générales,
partielles
et
complémentaires:
-
Réception
des
déclarations
de
candidature
et
enregistrement
;
-__
Délivrance
ou
refus
des
récépissés
de
dépôt
;
Enregistrement
des
demandes
de
concours
des
commissions
de
propagande.
218 11
RÈGLEMENTATION
-
Organisation
et
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
ainsi
que
toutes
mesures
relatives
à
la
sécurité
dans
les
établissements
recevant
du
public,
notamment
celles
mentionnées
à
l’article
R.123-28
du
code
le
la
construction
et
de
l'habitation
;
-
Organisation
de
la
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite
:
-_
Délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
des
établissements
soumis
au
code
de
la
santé
publique,
des
établissements
interdits
aux
mineurs,
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales
;
-
Fermeture
pour
une
durée
de
un
jour
à
trois
mois
de
l'établissement
ou
tout
autre
lieu
quelconque
ouvert
au
public
ou
utilisé
par
le
public,
y
compris
les
établissements
soumis
au
code
de
la
santé
publique
et
au
code
de
la
sécurité
intérieure,
dans
lesquels
ont
été
commis
des
délits
d'usage
ou
de
trafic
de
stupéfiants
ou
dont
l’activité
cause
un
trouble
à
l’ordre,
la
sécurité
ou
la
tranquillité
publique
ou
en
cas
de
travail
dissimulé
;
-__
Dérogations
à
l'heure
réglementaire
de
fermeture
des
cafés,
bars,
restaurants,
discothèques,
débits
de
boissons
des
hôtels
classés
touristiques,
des
cabarets
artistiques
;
-
Fermeture
pour
une
durée
de
un
jour
à
six
mois
de
l'établissement
ou
tout
autre
lieu
quelconque
ouvert
au
public
ou
utilisé
par
le
public,
ayant
commis
une
infraction
aux
dispositions
concernant
la
réglementation
des
débits
de
boissons
ou
dont
l'activité
cause
un
trouble
à
l'ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publique
;
-__
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'associations
françaises
;
-
Autorisation
des
loteries
dans
les
limites
de
la
compétence
accordée
au
Préfet
;
-__
Arrêtés
autorisant
sur
la voie
publique
des
quêtes :
-
Autorisation
de
mise
en
circulation
des
petits
trains
routiers
:
-_
Autorisation
de
prises
de
vues
cinématographiques,
photographiques
sur
la
voie
publique,
gérée
par
l'Etat
;
-__
Rattachement
à
une
commune
de
personnes
sans
domicile
fixe
et
délivrance
des
livrets
et
carnets
de
circulation
;
-
Agrément
et
retrait
d'agrément
des
gardes
particuliers
;
-
Délivrance
de
la
reconnaissance
d'aptitude
technique
pour
les
renouvellements
de
gardes-particuliers
;
-
Signature
des
conventions
avec
les
professionnels
de
l'automobile
ou
leurs
mandataires
dans
le
cadre
du
service
téléc@rtegrise
;
-
Délivrance
des
cartes
grises
et
des
permis
de
conduire,
y
compris
pour
les
usagers
domiciliés
dans
les
autres
arrondissements
du
département
;
-__
Procédure
et
décisions
en
matière
de
suspension
de
permis
de
conduire
;
-__
Procédure
en
matière
d'échanges
de
permis
;
-__
Signature
des
mémoires
pour
le
contentieux
des
permis
de
conduire
;
-
Délivrance
des
récépissés
de
cartes
de
séjour ;
318 Délivrance
des
cartes
de
séjour
temporaires
;
Délivrance
des
cartes
de
résidents,
des
certificats
de
résidence
algériens,
des
cartes
de
séjour
des
ressortissants
de
l'UE
(à
l'exception
des
étudiants)
;
Délivrance
des
titres
d'identité
républicains
;
Délivrance
des
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs ;
Arrêtés
de
refus
de
séjour
et
d'obligation
de
quitter
le
territoire
français
;
Traitement
des
recours
gracieux
en
matière
de
droit
du
séjour ;
Décisions
relatives
aux
demandes
d'opposition
de
sortie
du
territoire
d'un
mineur
;
Réglementation
de
la
police
générale
en
forêt
domaniale
(circulation,
stationnement,
manifestations
publiques)
;
Police
de
l'air,
demandes
de
survol
à
basse
altitude,
demandes
de
survol
par
drones,
manifestations
d'aéromodélisme,
homologation
des
hélisurfaces
et
création
des
plates-formes
ULM
temporaires,
envol
des
aérostats,
lâchers
de
parachutistes,
baptêmes
de
l'air,
lâchers
de
ballons,
manifestation
de
cerfs
volants
et
utilisation
des
faisceaux
laser
;
Police
des
voies
navigables
;
Délivrance
des
récépissés
et
réception
des
plaintes
pour
les
installations
classées
soumises
à
déclarations ;
Les
états
de
recouvrement
d'astreinte
ainsi
que
les
titres
de
perception
correspondants
dans
le
cadre
des
infractions
à
la
législation
sur
l'urbanisme
;
Inhumations
en
propriété
privée
;
Transport
de
corps
ou
d'urne
en
dehors
du
territoire
métropolitain
;
Dérogation
au
délai
légal
d'inhumation
ou
d'incinération
;
Ouvertures
temporaires
de
ball
trap
;
Réception
des
déclarations
de
tir de
feux
d'artifices
;
Il
-
ADMINISTRATION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DE
LEURS
ETABLISSEMENTS
Contrôle
de
la
légalité
(à
l'exception
des
recours
et
sursis
à
exécution
devant
le
juge
administratif)
en
lien
avec
la
DRCL
s'agissant
de
tous
arrêtés,
décisions,
délibérations,
conventions,
contrats,
marchés
et
documents
divers
;
Contrôle
budgétaire,
à
l'exception
des
saisines
de
la
chambre
régionale
des
comptes
et
des
recours
devant
le
juge
administratif
de
tous
actes
budgétaires,
en
lien
avec
la
DRCL
:
budgets
primitifs,
budgets
supplémentaires,
décisions
modificatives,
comptes
administratifs,
bilans
et
comptes
de
résultats
émanant
des
:
a)
assemblées
et
autorités
municipales
;
b)
assemblées
et
autorités
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(E.P.C.I.)
ayant
leur
siège
dans
l'arrondissement
;
c)
commissions
administratives,
conseils
d'administration,
organes
administratifs
de
divers
établissements
publics,
communaux
ou
intercommunaux
en
régie
ou
concédés,
dont
tout
le
périmètre
ou
le
siège
social
est
situé
dans
l'arrondissement,
à
l'exclusion
des
syndicats
mixtes
; 4l8 d)
offices
publics
communaux
ou
intercommunaux
d'H.L.M.
dont
le
siège
est
situé
dans
l'arrondissement.
-
Création,
modification,
dissolution,
constatation
du
retrait
ou
de
l’adhésion
de
communes
où
d’'E.P.C.I.
à
des
E.P.C.I.
sans
fiscalité
propre
dans
les
limites
de
l’arrondissement
;
-
Instruction
des
projets
de
création,
dissolution
et
modification
de
périmètre
des
E.P.C.I.
à fiscalité
propre ;
-
Création,
modification
statutaire
et
de
périmètre
ou
dissolution
des
syndicats
mixtes
dits
« fermés
»
et
transformation
des
syndicats
en
syndicats
mixtes
fermés,
dans
les
limites
de
l'arrondissement
;
-
_Substitution
au
maire
et
aux
autorités
municipales
dans
les
cas
prévus
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-__
Création
et
agrandissement
de
cimetières
;
-__
Création
et
suppression
des
chambres
funéraires
;
-
Création
de
crématoriums ;
-__
Autorisations
d'utilisation
des
locaux
scolaires
;
-
Désignation
du
représentant
du
Préfet
au
sein
des
comités
des
caisses
des
écoles
;
-
Fonctionnement
des
caisses
des
écoles,
élaboration
et
modification
des
statuts
;
-__
Nomination
des
régisseurs
titulaires
et
suppléants
des
régies
d'Etat
de
police
municipales
des
communes
de
l'arrondissement.
Article
2
: Délégation
est
également
donnée
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Germain-en-Laye,
à
l'effet
de
signer
dans
son
arrondissement,
et
dans
tout
autre
arrondissement
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Préfet,
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
du
secrétaire
général
adjoint,
du
directeur
de
cabinet
et
du
sous-préfet
territorialement
compétent
et
pendant
les
périodes
de
permanences
toutes
décisions
relevant
des
matières
suivantes :
-__
décisions
de
suspension
du
permis
de
conduire
;
-
octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
décisions
judiciaires
d’expulsions
;
-
décisions
relatives
aux
demandes
d'opposition
de
sortie
du
territoire
d'un
mineur
;
-
arrêtés
portant
immobilisation
et
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire
d'un
véhicule
;
-
tous
actes
relatifs
aux
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l'Etat
;
-
arrêtés
de
réquisition
en
matière
d'ordre
public
et de
santé
publique
;
-
décisions
de
fermeture
des
établissements
scolaires
pour
des
nécessités
de
l'ordre
public
et de
santé
publique ;
-
arrêtés,
décisions
ou
toutes
mesures
concernant
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
sur
le territoire
national ;
5/8 -
tous
mémoires
ou
correspondances
que
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
peut
être
amené
à
présenter
dans
le
cadre
des
référés
administratifs,
et
ce,
en
toute
matière.
Article
3
: En
cas
d'absence,
d'empêchement
ou
en
cas
de
vacance
du
poste
et
dans
l'attente
de
l'installation
du
successeur
de
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL.,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
Madame
Nancy
RENAUD,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
sauf
en
ce
qui
concerne
les
décisions
relevant
de
l’article
2,
à
l'exception
des
suspensions
de
permis
de
conduire,
des
décisions
d'octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
de
décisions
judiciaires
d'expulsions
et
des
arrêtés,
décisions
ou
toutes
mesures
concernant
l'éloignement
des
étrangers
en
situation
irrégulière
sur
le
territoire
national.
Article
4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Nancy
RENAUD,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture,
la
délégation
de
signature
sera
assurée,
sauf
en
ce
qui
concerne
toutes
les
décisions
relevant
de
l'article
2,
à
l'exception
des
suspensions
des
permis
de
conduire,
par
Monsieur
Marc
ENJALBERT,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
adjoint
à
la secrétaire
générale.
Article
5
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
et
de
Madame
Nancy
RENAUD,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture,
les
attributions
visées
au
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié,
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité,
sont
confiées
à
Madame
Marie-
Françoise
BOSSENMEYER,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
et
de
la
réglementation,
et
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Madame
BOSSENMEYER,
à
Véronique
DEFIOLLE-DERAY,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
d'administration
de
l'Etat,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Article
6
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
le
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
et
de
Madame
Nancy
RENAUD,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture,
délégation
est
donnée
pour
signer
et
viser
tous
documents,
pièces
ou
correspondances
administratives,
à
l'exception
des
arrêtés,
à
:
Bureau
de
l'aménagement
et
du
développement
durable
:
-
Madame
Françoise
BRIAND,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
de
l'aménagement
et
du
développement
durable,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
BRIAND,
à
madame
Odile
LINDEN
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
de
bureau
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
et
de
la
réglementation :
-
Madame
Marie-Françoise
BOSSENMEYER,
attachée
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
et
de
la
réglementation,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
6/8 BOSSENMEYER,
à
Madame
Véronique
DEFIOLLE-DERAY,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
adjointe
au
chef
de
bureau.
Bureau
du
logement,
de
la
ville
et de
l'emploi :
-
Monsieur
Vincent
BUREAU
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
du
logement,
de
la
ville
et
de
l'emploi,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Vincent
BUREAU,
à
Monsieur
Frédéric
DIARD
attaché
d'administration
de
l'Etat,
adjoint
au
chef
de
bureau
ou
Frédéric
LE
BORGNE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer.
Bureau
de
la
de
la
circulation
et
de
la
citoyenneté
:
-
Monsieur
Marc
ENJALBERT,
attaché
principal
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
la de
la circulation
et de
la citoyenneté
;
-_
Madame
Catherine
FOURNIER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
de
la
section
«
Etrangers
» et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
FOURNIER,
à
Monsieur
Abdheramme
NEGGAZI,
secrétaire
administratif
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjoint
au
chef
de
section
;
-__
Madame
Delphine
ANTCZAK,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chargée
de
la
section
«
permis
de
conduire
et
cartes
grises
»
et
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
Delphine
ANTCZAK
à
madame
Anne-Laure
MERRER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l’intérieur
et de
l’outre-mer,
adjointe
au
chef
de
section
;
-
Madame
Catherine
BOUTET,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer
ou
madame
Evelyne
GRESSUS
ou
monsieur
Victor
PIMENTEL,
secrétaires
administratifs
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
responsables
de
la
section
«
Naturalisation
».
Article
7:
Les
fonctionnaires
désignés
ci-dessus
reçoivent,
par
ailleurs,
délégation
pour
procéder
aux
engagements
juridiques
et
à
la
liquidation
des
dépenses
dans
le
cadre
de
leurs
domaines
de
compétence
respectifs.
Article
8
: En
cas
d'absence,
d'empêchement
ou
en
cas
de
vacance
du
poste
et
dans
l'attente
de
l'installation
du
successeur
de
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
Monsieur
Frédéric
VISEUR,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
ce
dernier,
la
délégation
de
signature
sera
assurée
par
M.
Julien
CHARLES,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines.
Article
9:
La
délégation
de
signature
est
accordée
à
Monsieur
Stéphane
GRAUVOGEL,
sous-préfet
de
Saint-Germain-en-Laye
en
cas
d'absence,
d'empêchement
ou
en
cas
de
vacance
du
poste
et
dans
l'attente
de
l'installation
du
successeur
de
Monsieur
Frédéric
VISEUR,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie.
Article
10
: Les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
11
: Le
présent
arrêté
entrera
en
vigueur
à compter
du
31
août
2015.
718 Article
12:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet
de
Saint-
Germain-en-Laye,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Versailles,
le
3
À AQUT
2015
Le
Préfet
Xe Serge
MORVAN
81/8