Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 reduction eclairage public nuit
Arrêté - 2022 72 extinction éclairage public nuit
Arrêté - 2023 05 Extinction éclairage public de nuit
Déliberation - 2022 037 Extinction Eclairage Public la nuit
Convocation - DE 2023 30 Extinction eclairage public la nuit
Déliberation - 13 Extinction eclairage public en coeur de nuit
Déliberation - DB2024 19 extinction eclairage public la nuit
Arrêté - 2025.003 EXTINCTION ECLAIRAGE PUBLIC LA NUIT EST B
Arrêté - Extinction Eclairage public
Compte-Rendu - D2022.029 Extinction éclairage public
Arrêté - 45 reglement extinction eclairage public nuit
Document publié le Mardi 12 juillet 2011 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Arrêté - 45 reglement extinction eclairage public nuit)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de Seine et Marne COMMUNE d’OCQUERRE Arrondissement de Meaux PAYS DE Canton de La Ferté-sous-Jouarre De EE L'OURCQ
Arrêté du Maire N°2022-45
Objet : Règlementation des modalités de mise en œuvre de l’extinction nocturne sur le territoire de la commune
Le Maire de la commune d’Ocquerre,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles 2212-1 et L 2212-2 relatif à la police municipale dont l’objet est d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5,
VU le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière,
VU la loi n°2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41,
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1 Décembre 2022 relative à la politique en matière de réduction et de suppression d'éclairage public,
CONSIDÉRANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à de serre, d'engager des actions volontaires en faveur des économies d'énergies et de la maîtrise de la demande d'électricité.
CONSIDÉRANT qu'à certaines heures ou certains endroits l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
ARRETE
Article 14 : Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune d'Ocquerre sont modifiées à compter du 16 décembre 2022, dans les conditions définies ci-après :
- l'éclairage public sera totalement interrompu de 23 heures à 5 heures du matin sur l'ensemble de la commune,
- Ces modifications sont permanentes.
Article 2: Monsieur le Maire d'Ocquerre prendra toutes mesures d'affichage et de signalisation des zones d'éclairement modifiées sur le territoire de la commune. Des panneaux d’information seront installés aux entrées de la commune.
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 07/12/2022
077-217703438-20221207-AR_2022_45-AR Article 3 : Le Maire d'Ocquerre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Article 4 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 5 : Le présent arrêté sera adressé pour information et suite à donner à :
- Monsieur le Préfet de Seine et Marne
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Seine - Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne, - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Lizy sur Ourcq, - Monsieur le Président du SDIS,
- Monsieur le Président du SDESM de Seine et Marne.
Ocquerre, le 6 Décembre 2022
NP … Le Maire,
7 3) Bruno GAUTIER
PREFECTURE DE MEAUX
Date de réception de l'AR: 07/12/2022
077-217703438-20221207-AR_2022_45-AR