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Déliberation - 2022 037 Extinction Eclairage Public la nuit
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 037 Extinction Eclairage Public la nuit)
Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le
ID : 040-214000945-20220914-CM14092022037-DE
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de Haute Lande Armagnac
MAIRIE D'ESCOURCE
3 place de la Mairie
40210 Escource
& 05 58 04 20 06
5 05 58 04 21 19
2 mairie@escource.fr
Séance du 14 septembre 2022
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 14 Date de Convocation : 9 septembre 2022
En exercice : 14
Ont pris part à la délibération : 14 (dont 3 procurations)
L'an deux mil vingt-deux le quatorze du mois de septembre à 17 heures 30 minutes, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc
Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la Présidence de Patrick SABIN, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs SABIN Patrick, Maire, LASTERRA Pierre, RABY André,
DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, DEGOS Patrice, EDALITI Nathalie, JULIEN
Geneviève, KNITTEL Paulette, MARTI Valérie, ROMAO Manuel.
Absents et excusés :
Emmanuelle DEDIEU, Jean-Claude DIEDA, Pierre LEPAN
Procurations :
Emmanuelle DEDIEU, procuration à Pierre LASTERRA
Jean-Claude DIEDA, procuration à André RABY
Pierre LEPAN, procuration à Valérie MARTI
Monsieur André RABY a été élu secrétaire de séance.
| Délibération 2022 — 037 |
Objet : Extinction de l'éclairage public une partie de la nuit
Monsieur le Maire présente à l'assemblée toutes les raisons qui nous amènent à réduire l'éclairage public raccordé aux réseaux dans certains lieux une partie de la nuit et à réduire la luminosité de 50 %, des nouveaux éclairages publics non raccordés aux réseaux ;
Cette décision se prend par Arrêté du Municipal qui sera joint à la présente délibération.
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le
ID : 040-214000945-20220914-CM14092022037-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide à l'unanimité la proposition de Monsieur le Maire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents. Préfecture le 19 / 09 / 2022 Pour extrait certifié conforme.
et affichage le 19 / 09 / 2022 Le Maire, Patrick SABIN
Le Maire,
P SABIN Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le
ID : 040-214000945-20220914-CM14092022037-DE
AM 2022-08-14-09
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
Canton de la Haute Lande Armagnac
Mainie D'ESCOURCE
3, Place de la Mairie
40210 ESCOURCE
# 0558 04 20 06
05 58 04 21 19
D mairie@escource.fr
ARRÊTÉ 2022-07
Portant réglementation des heures de mise en service - coupure de l’éclairage public sur le territoire de La Commune
Le Maire de La commune d’ESCOURCE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles
L2212-1 et L2212-2,
Vu Le Code civil,
Vu Le Code de La route,
Vu Le Code rural,
Vu Le Code de La voirie routière,
Vu Le Code de l’environnement, notamment ses articles L583-1 à L583-5,
Vu La norme NFC 17200 relative aux installations d'éclairage extérieur,
Vu La norme EN 13201 relative à La sélection des classes de chaussées, aux
exigences de performances, au calcul de performances et aux méthodes de mesures de performances photométriques,
Considérant que Monsieur Le Maire est chargé de La Police Municipale dans sa
Commune, qui a pour objet d’assurer Le bon ordre, La sureté, la sécurité et
la salubrité publique,
Considérant que L’éclairage public contribue à assurer la sécurité des biens
et des personnes,
Considérant néanmoins qu’il est nécessaire de lutter contre Les nuisances
lumineuses, Les émissions de gaz à effet de serre et d’engager des actions
en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de La demande en énergie
Considérant qu’à certaines heures et dans certains lieux, La sécurité des
biens et des personnes ne justifie pas que l’éclairage public fonctionne en
permanence, Envoyé en préfecture le 06/10/2022
Reçu en préfecture le 06/10/2022
Affiché le
ID : 040-214000945-20220914-CM14092022037-DE
ARRETE
Article 1 : L’éclairage public raccordé aux réseaux sera interrompu de 23
heures à 6 heures sur l’ensemble de La Commune non pourvu de candélabres
autonomes ;
À aujourd’hui : Route de Cap de Pin, lotissements Bruyère et Champagne, route
de Labouheyre, place de La Mairie, route de Pontenx, route du château d’eau,
route de la gare et Les deux zones d’activités « Moulin de Haut » et « Cap
de Pin ».
Article 2 : L’éclairage public autonome sera, dans La mesure des technologies
en place, diminué de 50 % de La luminosité ;
Avant La fin de l’année : Sur le futur éclairage non raccordé aux réseaux,
de La route de Cap de Pin, des lotissements Bruyère et Champagne et de la
route de Labouheyre, La luminosité sera diminuée de 50 % dès que La
technologie de stockage sera opérationnelle.
Article 3 : L’adjoint aux travaux est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera affiché et adressé à Madame la Préfète des Landes ;
IL est également chargé d’en adresser copie pour information et suite à donner
à
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de La Mer
— Monsieur le Président du Conseil Départemental, Direction des routes
et infrastructures (si RD concernées)
- Monsieur Le Commandant de Gendarmerie
— Monsieur le Président du SYDEC
Article 4 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant Le Tribunal
Administratif de Pau qui peut être saisi par Ll’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible via Le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Escource Le 14 septembre 2022.
Le Maire,
Patrick SABIN