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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - decision sauchay l dp00119225h0047 aff 04 09 04 11 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
COMMUNE D'
IZERNORE
PRESCRIPTIONS RELATIVES A UIiE
DECLARATION PREALABLE
I)T-I-IYRI] P\R I,T- }I-\IRI] ,\L' \O}I I)I- I,,\ CO}I\IT \T-
DESCRIPTION DE LA DECLAR{TIO)i Référence dossier : Déposée le : 04/08/2025
Affichée le :04/082025 N'DP00l19225H00,17
SAUCHAY Laura
,14 rue de Thoiriat 01580 IZERNORE
Réfection de lâ toitùre-
tl,l rue DE THOIRIAT 01580 IZER\ORE
0D-1074, 0D-05r3, 0D-1072
Surface de plancher creee : 0m'
Stationnement extérieur :0
Piscinc:0
Nb bâtiment : I
Logement créé : 0
Le Maire,
Vu la déclaration prealable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le l9ll2/2019 et modifié le 1711212020, le 2410212022, le 1610612022, le 19/0712022, le 08/06/2023 et le 221Ozt2024,
Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH.
ARRE'tE
ÀRTICLE UN: [,à déclâration préalâble sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Les travaux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être entrepris.
N.B. : Implântation en limite de propriété : L'implantation de Ia construction en limite de propriété exclut tout débordement de toiture et écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin (article 640 et 641 du code civil). Le nu extérieur du mur de la construction devra faire limite et les eaux pluviales seront récupérées au niveau de ce mur.
N.B : Zone de sismicité 3 : Le projet auto sé par Ia présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n' 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construction doivent respectsr les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par I'arrêté ministériel du 22 octobre 20[0.
Fait à IZERNORE, le )v
Le Maire.
Srlvie COI!UZZI
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rNl
La prése tedécisionesttransntiseatreprésenturtîleIEkttlût$lesconlitionsprétuesàIarticleL1l-ll)dxCodeGénér des
Collectitités Territoriales. Elle est e:cécutoire à contpter de sa transnission.
Pagc I sur 2
Par :
Demeurant à :
Pour :
Sur un terrain sis :
Réjlrences cadastrales : INFORMATION IMPORTANTE : TAXE D'AIIIENACEMENT
La gcstion dc Ia laxc d'aménagement et de la taxe d Archéologie Pré!cntilc est réaliséc par la Dirccti()n généralc dcs financcs publiques (DCFIP). Le pétitionrairc dcvra réaliscr unc déclaretion en lignc auprès dcs services fiscâux, dans les 90 jours
suivant l'tchèvement de la construction (au sens de l'articlc 1406 du Codc Cénéral dcs Impôts), sur I'cspacc sécurisé du site g$!:!E-p9§.499!!t ÿia l'onglct (( Bicns immobiliers »,
INFOR]!IATIONS A LIRE ATTENTI\/EMENT
- DROIT DES TIERS: la presente decision est nolitiée §lns préjudice dù drolt dcs tlcrs (notammeût obligations cotttractielles: sen'iudes de droit priÉ telles Ee les se^,itudes de nrc. l ensoleillement, de mitoÿeinelé ot de pa:'suge ; règles .ligüront ou cahier des charges du lotisrenerr... ) qu'il apparticnt au dcstinatairc dc l'autorisation dc rcspccter. - DUREE DE VALIDITE : Conformément su décrer 2016.6 du 5 j.nvier 2016 portant dérogation à I'srticle R 424-17 et R 42+18 du code de I'urbanismq le permis est perimé si les constructions ne sont pas entrcpriscs dans lc délai dc trois ans à compter de sa délivrancc ou si les travaux sont intcnompus pendant un délai supéricur à unc année. Sa prorogation pour unc anncre peut être demandée deux mois au moins avant l'cxpirarion du délai de validité.
- AFFICHAGE: mention du perrnis doù être aflichec sur le tcrrain par le bénéficiaire des sa notification el pendant toutc la duree du chantier. ll cst également afliché en mairie pendant dcux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : le bénéficiaire d'unc dccision qui désirc la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contcntieux dans les DEUX MOIS à panir de la notification dc la dé'cision considcrê. Il pcut également saisir d'un recours gracieux l'autcur de la decision. Cette démarche prokrngc le délai dc rc{ours contcntieux qui doit alors être introduit dans lqi deux mois suivant la réponsc (l'abscnce de réponse au tcrmc de dcux mois vaur rejer implictc). Lc tribunal administratifpeut être saisi d'une requêtc par l'application télérecours citoyens sur le sitc w$ w.telerecours.lr » - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : clle doit êtrc souscritc par le maitre d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouvenure du chantier. dans lcs conditions prévuei par les articlcs L.242-l ct suivants du code dcs assuranccs.
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