Déliberation - decision moura d aff 04 09 04 11 25

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Déliberation - decision moura d aff 04 09 04 11 25 Document publié le Vendredi 3 janvier 2003 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - decision moura d aff 04 09 04 11 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE D'

IZERNORE

PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE ÀU NOM DE LÀ COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DECL-{R,q,TION Référence dossier : Déposée le . 04/08/2025

Alfichée le : 01/08,2025 N. DP00119225H0048

Par :

Demeurant à :

Pour -

Sur un terroin sis

Réfcadastrales :

MOUR{ DANIEL

356 rue DES FRENES 01580 IZERNORE

Construction d'une piscine 6mx3.l6m : 18.96 m'

356 rue DES FRENES 01580 IZERNORE

AI-000,1

Surface dc planchcr crééc : 0 m'z

Stationnement extéaieur :0

Piscine:lti.96m':

Nb bâtirnent : I

Logcmcnt créé : 0

Le Maire,

Vu la déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de I'Urtranisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) approuvé le 1911212019 et modifié le 17/1212020, le 24102/2022, le 16/06/2022, le 19107/2022, le 08/06/2023 et le 22/0212024,

Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH.

ÂRTICLE UN: La déclaration préalable sollicitée EST ACCORDEE pour le projet décrit dans la demânde susvisée. Les trâyâux décrits dâns lâ déclârâtion susyisée peuvenl être entrepris et sont soumis aux prescriptions suiYântes :

Piscine familiale :

Le pétitionnaire deyra, avant remplissage, contacter le seryice gestionnaire du réseau d'âdduction d'eàu publique.

Un disconnecteur sera installé pour éviter les phénomènes de retour dreâu.

L'évacuation des eaux de vidange des bassins devra se fâire si possible dâns le milieu naturel. Dans le cas contrâire, elle deyra se faire dans le réseau de collecte des eaux pluviales lorsqu'il existe.

Dans tous les cas, la vidânge du bâssin ne pourra débuter qu'après neutralisation des produits de traitement ou arrêt de 1â désinfection ,l8h avant la vidange.

L'évacuation des eaux de lavage des liltres et des pédiluves se fera dans le réseau de collecte des eaux usées.

Dans Ie cas d'un assainissement d€ t)pe individuel, la piscine devra être implàntée à au moins 3 mètres de cet àssâinissement.

Il est rappelé âu mâître d'ouvrage que la piscine deyra se conformer aux prescriptions du code dc lâ construction et de I'habitation notamment les mesures de sécurité définies par la loi n 2003-9 du 3 janvier 2003, le décret n 2003-1389 du 31 décembre 2003 et les normes techniques AFNOR.

Page I stll 2

ARRETE\.8 : Zone de sismicité 3 : Le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n' 2010- 1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdi(s décrets et par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010.

Fâit à IZERNORE, le

Le Maire,

Sylvie COItUZZI

/, À.{,"S. :§'ts

at

Lo présente décision est tansmise at représentant de I Etat dons les conditions préwes à l'aaicle L 2l 3 l-2 du Code Génénl des

Collectivités Territoriales. Elle est exéatoire à compter de sa transmission.

INFORMATION IMP'ORTANTE : TAXE D'AMENACEIlIENT

Le Droiet est soumis âu iers€ment de la târc d'âm ascmcnt cl à la rcdc\ûnce d'archéolosie Dré\entirc

La gcstion de la tare d'aménagerncnt et dc la taxc d Archôlogic Pré\'cntir'e cst réaliséc par la Dircction générale des tinances publiqucs (DCFIP). Le pétitionnaire devr. réâliser une décltrttion en ligne .uprès des seniccs fiscaur, dans les 90 jours suivant l'achèvement de lÀ construction (au sens d. l'.rticle l{06 du Codc Cénéral des lmpôt§), sur l'espace sécurisé dù §ite !!l!!:!!!-p.g§:g9g.yû via l'onglet « Biens immobiliers ».

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVENIENT

- DROIT DES TIERS: la presente decision est notifiée sans prejudice du droit des tieîs (noto meùt obligatioùs contractuelles: senitudes de droit pri\'é telles que les senindcs dc we. d ensoleillenent. de nilo.\.e etë ou de passage ; règles figrrant au cahier des chatges dt lotisJerr€ l... ) qu il appanient au destinataire dc l'aurcrisation de respccter. - DUR"EE DE VALIDITE : Conforméircnt ru dêcret 201ffi du 5 jsnvier 2016 portant dérogâtion À l'rrticle R 424-17 et R {24-18 du code de I'urbÀnisme, le permis est perimi si lcs constructions nc sont pas cntrcprises dans le délai de trors ans à comptcr dc sa délivrance ou si leri traÿaux sont interompus pcndant un dôlai supéricua à une annéc. Sa prorogation pour une année peut être demandéc deux mois au moins avant l'expiration du délai dc validité.

- AFFICHÂGE: mention du pc.mis doit être affichee sur le teîain par lc bénéticiairc dès sa notitication et pendant toule la duree du chantier. Il est égalernent affiché en mairie pendanr dcux mois.

- DELATS ET VOIES DE RECOURS: le bénéficiaire d'unc dctision qui désire la contestcr peut saisir lc tribunal administ atif comÉtent d'un recours conlentieux dans les DEUX MOIS à panir de la notification dc la dc,cision considéree. ll peut egalement saisir d'un recours gracicux l'auteur de la décision. Cette démarchc prolonge lc délâi dc recours contcntieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absencc de relx)nse au lcrmc dc deux mois vaut rejct implicite). Le tribunal administratif pcul ôtrc saisi d une requête par l'application télérecours citoycns sur lc sitc w$ w.tclerccours.lr » - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : ellc doit être souscritc par lc maitrc d'ouvrage de travaux dc bâtiment avant l'ouvenure du chantiçr. dans les conditions prévues par lcs aniclcs L.242 - | et su ivants du code dcs assuran ccs.

l'jilgc 2 \Lr 2