Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision sauchay l dp00119225h0047 aff 04 09 04
Déliberation - decision moura d aff 04 09 04 11 25
Déliberation - decision aff 01 04 01 06 25 garbe h
Déliberation - decision aff 09 01 09 03 2025
Déliberation - decision leduc al aff 04 09 04 11 25
Acte - décision aff 09 04 09 06 25
Déliberation - decision gh immobilier izernzore aff 04 09 04 11
Déliberation - decision aff 01 04 01 06 25
Acte - décision aubert c aff 04 07 04 09 25
Déliberation - decision refus aff 11 12 24 11 02 25
Déliberation - decision sauchay l dp00119225h0049 aff 04 09 04 11 25
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - decision sauchay l dp00119225h0049 aff 04 09 04 11 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE D'
IZERNORE
PRESCRIPTIONS RELATIVES A UNE
DECLARATION PREALABLE
DEl.lvRu P,\R l.u lt,\tRu,\t'\oll Du l.,\ coltltt \E
DESCRIP.TIO.\- DE I,T DECI,,\R,\TIO\ Référence dossier: Déposée le : 05/08/2025
Allichée le : 05/0E2025 \o I)P00r ts22slt00.l9
Sr\LCIIAY Laura
,l,l rue de Thoiriat 015E0 IZER-\ORE
Clôtures
{J rue de Thoiriat 015E0 IZERfORE
0D-0513. 0D-1072. 0D-1074
Surtàce de plancher créée : 0 m:
Stationnement extérieur :0
Piscine : 0
Nb bâtiment : I
Logcmcntcrét:0
Le IIâire.
Vu la déclaration pÉalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le l9ll2l20l9 et modifié le l7tl2/202o, le 24/02/2022, le 16106/2022, le 19107/2022, le 08/06/2023 et le 22tO2/2024.
Vu le règlement de la zone U4 du PLUiH.
,\RRt:t't-
ARTICLE fN : La déclaration préalable sollicitée EST ,\CCORDEE pour le projet décrit dans la demande susvisée. Les tra\aux décrits dans la déclaration susvisée peuvent être eotrepris,
\.8 : Zone de sismicité 3 : [.e projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n' 2010-1254 el 1255 du 22.10.10. En conséquence, les regles de construction doivent respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets el par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010.
2O'Lÿ /e. Fait à IZERI{ORE. le
Le Maire,
Sylvie COMUZZI
La présente dicision cst trd sntisc t reprësenkùt de l Ektt.l.t s les
l'ng. I rur:
Eç{"J'\,
Par :
Demeurqnt à :
Pour :
Sur un terrain sis :
Réfcadastrales: INrORIIATION IMPORTANTE : TAXE D'Â IENAGEIlIENT
La gcstion de Ia taxe d aménagemenl et de la taxe d'Arch!$logjc Prévcntivc cst réaliséc par la Dirccrion générale des llnances publiques (DCFIP). Lc pétitionnâire devrâ réaliser une déclaration cn ligne àuprès dcs scrviccs fiscaux, dans lcs g0 jours
suivant l'âchèvement d€ la constru€tion (au scns dc I'articlc 1,106 du Code Général des lmpôts), sur l'espace sécurisé du site !]y!!i4pg§.gggy.A via I'onglet « Bicns immobiliers »,
INFORMATIONS A LIRE ÀTTENTIVENIENT
- DROIT DES TIIRS: la préscntc décision cst notitiée sans préjudice du droit des aiers ( otanment obligations rcntrachrclles; sen'itudes de droi! priÿé telles qlp les senitüdes de we, d ensoleillenrent, le nibÿe ùelë ou tle passage : rè gles fi guran t au cahi er cles charges du lotis.rerre l . . . ) qu il apparticn t au dcstin atajrc dc l 'autorisation de respecter. - DUREE DE VALIDITE : Conformément au décret 2016-6 du 5 jânvier 2016 portart dérogation à I'article R 424-17 et R 424-lE du codc de I'urbânisme, le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans Ie délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont intcrrompus pendant un délai supérieur à une année- Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l expirâtion du délai de validité.
- AFFICHAGE: mention du pcrmis doit ôtre alïlchée sur Ie teûain par le bénéficiaire dès sa notification ct pcndant toute la durée du chantier. Il est égalcmcnt atliché en mairie pendant deux mois-
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : lc bénéficiaire d une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d un recours gûcieux l'auteur de la décision- Ccttc démarche prolonge le délai de recours contertieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant Ia réponse (l'absence de réponsc au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut êtrc saisi d une requête par l application télérecours citoycns sur lc sitc \rww.telerecours.ft » - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : elle doit être souscrite par le maîûe d'ouvragc de travaux de bâtiment avant l ouvenure du chantier. dans les conditions pré!ucs par Ies articles L.242-l et suivânts du code des assurances.
Page 2 §ur 2