Déliberation - jueewy6myzcpax

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PLU - Règlements - Règlement écrit

Déliberation - jueewy6myzcpax Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Garnache. Lien du pdf (Déliberation - jueewy6myzcpax)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, | Envoyé en préfecture le 28/07/2023

DCM 2023-061 Reçu en préfecture le 28/07/2023

rem) Publié le 28/07/2023 NT

ID : 085-218500965-20230710-DCM2023061-DE

Lo Garnache

| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |

Convocation 4 juillet 2023 Nombre de Conseillers

Affichage 4 juillet 2023 En exercice Présents Votants

Réunion 10 juillet 2023 26 23 26

L'an deux mille vingt-troïs, le lundi dix juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette

Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la

présidence de François PETIT, Maire.

Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes: CHEVRIER Stéphanie, COUILLON Patricia, DUBOIS-

CHARRIER Margaux, GRIVEAU Marie, ODEON Sylvie, PAJOT Anna, POICHOTTE Anne, SAUZEAU Peggy,

VRIGNAUD Claudine, VRIGNAUD Corine - MM. BRIAND Jonathan, BRISSON Michaël, CARTRON

Antoine, CHIFFOLEAU Stéphane, DRAUNET Guy, FLEURET Ernest, GOURMAUD David, MENETTRIER

Sébastien, MINGUET Olivier, MORISSET Cédric, POCHON Denis, RENAUDIN Pascal

Pouvoirs: GAUTIER Catherine à CHIFFOLEAU Stéphane - DUFFAU Caroline à CHEVRIER Stéphanie — BEAUJOUAN Christophe à VRIGNAUD Claudine

A été nommée secrétaire : Sylvie ODEON

REGLEMENTATION DE L'AIRE D'ACCUEIL DES AUTOCARAVANES OU CAMPING-CARS SUR LA COMMUNE DE LA GARNACHE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2211-1, L2212-2, L2212-5, L2213-2 et

L2213-4,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles L325.1 à L325.3, R417-1 et suivant et notamment

R417-13,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses article R443-3 et suivants,

Vu le code pénal et notamment son article R610-5,

Considérant qu'il convient de réglementer le stationnement des caravanes et des autocaravanes

camping-cars, des véhicules aménagés en tant que mode d'hébergement et le camping sauvage

sur le territoire de la commune afin d'éviter les bruits nocturnes, l'écoulement des eaux usées, le

dépôt d’ordures sauvages, l'étalement d'objets sur les places publiques et certaines voiries,

Considérant que la commune dispose d'une aire d'accueil pouvant recevoir les camping-cars et véhicules du même gabarit ou supérieur,

Considérant qu'il appartient au maire de prendre toutes mesures en vue de prévenir les accidents

et de sauvegarder le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1°: Le stationnement des autocaravanes ou camping-cars est obligatoire sur l'aire

d'accueil aménagé à cet effet, rue du hameau des remparts et uniquement à cet endroit dès lors qu'il s’agit d'un stationnement pour un séjour.

L'accès à cette aire d'accueil est autorisé toute l'année et limité par le nombre de places offertes. Il

n'est pas autorisé le stationnement sur les espaces verts, le parking de la rue ou sur la pelouse.

Article 2 : Les usagers de l’aire d'accueil doivent respecter les installations et l'espace prévu à cet

effet et se conformer aux dispositions de la présente règlementation à compter de son affichage

sur le site.

Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHEEnvoyé en préfecture le 28/07/2023

Reçu en préfecture le 28/07/2023

… TT Publié le 28/07/2023

ID : 085-218500965-20230710-DCM2023061-DE

La commune conserve la possibilité de refuser l'admission aux équipements en cas de travaux

sur ceux-ci ou à tout usager ne respectant pas le présent règlement ou ayant occasionné des

troubles ou encore s’il est tenu pour responsable de manquements graves aux règles d'hygiène ou de troubles à l’ordre public constatés par l'autorité publique ou par ses représentants.

Article 3 : Le stationnement sur les aires prévues est réservé uniquement aux autocaravanes ou

camping-cars et interdit à tout autre type de véhicule. La mise en stationnement d'un véhicule doit être effectuée obligatoirement sur les emplacements spécialement délimités à cet effet et uniquement.

Article 4 : Le stationnement de séjour est limité à 72 heures maximum. Toute autocaravane ou

camping-car en stationnement au-delà de cette durée sera considérée comme étant en stationnement abusif.

Article 5: Les usagers sont tenus, pour des raisons d'hygiène, de veiller au maintien de la

propreté des lieux. Chaque usager est responsable de l'état de propreté de l'emplacement où il

stationne ainsi que de ses abords. Il est interdit de laisser des papiers, des bouteilles (verre ou

plastique), des emballages en tout genre sur le terrain. L'évacuation des eaux usées ne peut être effectuée que dans les emplacements prévus à cet effet.

Le remplissage en eau potable n'est autorisé et possible que pour alimenter en eau potable la

capacité maximale du véhicule qui stationne sur l'aire de camping-car.

Article 6 : Les feux ouverts de bois où de charbon ou autres barbecues ou assimilés ne sont

autorisés que dans les récipients prévus à cet effet. Ils sont rigoureusement interdits à même le sol.

Article 7: Tous les animaux domestiques doivent être attachés et restés directement autour de

leur propriétaire. Leurs rejets sont ramassés par leurs propriétaires et restent sous leur

responsabilité. Ceux-ci doivent veiller à ce qu'ils respectent la tranquillité et la sécurité de chacun. Chaque animal doit être détenu par son propriétaire, conformément à la règlementation en vigueur (vaccination, identification).

Article 8 : Toute personne admise sur l'aire de stationnement est responsable des dégradations

qu'elle cause ou qui sont causées par des personnes dont elle doit répondre, ainsi que par les

animaux ou les choses qu'elle a sous sa garde. Elle sera en conséquence tenue à la réparation

intégrale des préjudices correspondants. Ainsi, chaque usager doit veiller individuellement au

respect des installations et rester civilement responsable des dommages qu'il provoque.

Article 9: Les usagers sont tenus de se respecter mutuellement et d'observer une parfaite

correction à l'égard du voisinage et du personnel communal amené à intervenir sur l'aire d'accueil. Ils ne devront, en aucun cas troubler l’ordre public.

Il est ainsi demandé aux usagers de cette aire d'accueil de limiter les phénomènes de nuisances

sonores ou visuels et notamment de cesser toute diffusion musicale où sonore après 22 heures.

Article 10 : Tout stationnement en dehors des espaces prévus à cet effet est interdit.

Article 11 : Toute contravention à la présente délibération sera constatée et poursuivie selon les lois et règlements en vigueur.

A l'unanimité (26 POUR)

Extrait certifié conforme aux registres

Le Maire,

Me ,

François PETIT N 1

Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE