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Déliberation - 10 vente des parcelles AB 228 et AB 233 pour programme MENTA tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 10 vente des parcelles AB 228 et AB 233 pour programme MENTA tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2023
=)Bassussarry
fx
Ongi
Etorri
ANNEE
2023
SEANCE
PUBLIQUE
DU
26
JUIN
2023
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2023
S
L
Publié
|
G
DELIBERATION
DU
CON!
“°° ID : 064-216401000-20230626-2023059-DE
COMMUNE
DE
BASSUSSARRY
Délibération
n°
2023059
Date
de
convocation
: 20/06/2023
Date
d'affichage :
28/06/2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
23
Nombre
de
présents
: 18
Pouvoirs
:3
Nombre
de
votants
:21
Vote
: 21
Pour
: 21
Abstention
: O
Contre
: O
Adopté
à
l’'Unanimité
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
26
juin
à
19h30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSUSSARRY,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire
dans
la du
conseil
municipal,
à
Bassussarry
(64200),
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Maire
le
20
juin
2023,
conformément
à
l’article
L2121.11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales. Présents
: M.
Michel
LAHORGUE,
Maire
&
Ms
Yannick
BASSIER,
Frédéric
ETCHEGARAY,
Cédric
BRESAC,
Jean-Baptiste
HALTY,
M.
Bernard
COMBES,
Philippe
ENSALES,
Marc
PERRIER,
M.
Mikel
AMILIBIA.
Mmes
Valérie
RECART,
Emmanuelle
DALLET,
Guénaël
LE
CAM,
Valérie
ETCHART,
Marie
ROSPIDE,
Sylvie
ITHOURRIA,
Fleur
BEYRIS,
Nathalie
HARAN,
Bénédicte
LARCEBEAU.
Absents
excusés
:
Laure
TREMOUILLE
;
Céline
FAYS
(pouvoir
à
Cédric
BRESAC),
Christian
GARRIGUES,
Arnaud
PAVLOVSKY
(pouvoir
à
Frédéric
ETCHEGARAY),
Maud
BARRAL
(pouvoir
à Fleur
BEYRIS).
Secrétaire
de
séance
: Marie
ROSPIDE
OJ
n°
10
: vente
des
parcelles
cadastrées
AB
228
et
AB
233
au
prix
de
149
000
€
auprès
de
l’Organisme
Foncier
Solidaire
Habitat
Sud
Atlantic
et
signature
d’un
bail
à
réhabilitation
concernant
la
parcelle
AB
226
dans
le
cadre
du
programme
Menta
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Par
la
signature
d’un
acte
authentique
en
date
du
26
avril
2022,
la
Commune
de
Bassussarry
a
acquis
auprès
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
(E.P.F.L)
Pays
Basque,
les
parcelles
cadastrées
initialement
AB
0006
(1097m?)
où
est
située
la
maison
Menta
et
AB
0005
(648m!).
Après
avoir
lancé
un
appel
à
candidatures,
Habitat
Sud
Atlantic
a été
retenu
comme
opérateur
pour
conduire
le
projet
de
valorisation
de
ce
potentiel
foncier
et
immobilier.
A cet
effet,
le
programme
proposé
par
Habitat
Sud
Atlantic
se
décline
comme
il suit
:
e
Dans
le
cadre
de
la
rénovation
de
la
maison
Menta,
6
logements
locatifs
sociaux
répartis
en
1 T1
et 5 T2,
en
maîtrise
d'ouvrage
directe
à travers
un
bail
à
réhabilitation
signé
avec
la
Commune.
Ces
logements
seront
à
destination
de
seniors
autonomes
désireux
de
préserver
leur
indépendance.
Les
logements
locatifs
sociaux
sont
fléchés
à
destination
de
publics
aux
ressources
variables,
avec
1 T1
et
1
T2
en
PLAI
et
4
T2
en
PLUS.
Chaque
logement
bénéficie
d’une
place
de
stationnement
sur
la
parcelle. Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2023
Publié
le
ID
: 064-216401000-20230626-2023059-DE
VIT
La
construction
de
4
logements
T3
en
accession
sociale
(BRS)
à
l'arrière
de
la
parcelle,
avec
1
place
privative
de
stationnement
par
logement
ainsi
que
4
places
visiteurs
dédiés
à
ce
programme.
La
construction
d’un
bâtiment
à
aménager
en
limite
mitoyenne
Est
d’une
surface
de
165
m?,
ainsi
qu’une
terrasse
sur
la
rue
en
fonction
de
l’activité
exploitée.
La
commune
de
Bassussarry,
par
une
convention
de
maitrise
d'ouvrage
unique,
a
confié
à
HSA
la
construction
de
ce
bâtiment
qui
reste
financé
par
la Commune.
La
parcelle
offre
la
possibilité
de
prévoir
la
réalisation
de
8
stationnements
supplémentaires,
situés
le
long
de
l’accès
(servitude
de
passage
vers
la parcelle
arrière),
aménagés
dans
le cadre
global
de
l’ensemble
de
l’opération.
Dans
ce
cadre,
un
découpage
foncier
a été
réalisé
par
un
géomètre
mandaté
par
l'opérateur
social
et
un
plan
de
division
en
date
du
30
mars
2023
a
été
élaboré,
comme
il suit
:
Les
nouvelles
parcelles
cadastrées
AB
228
et
233
constituent
le
foncier
du
programme
en
BRS
a
vocation
à
devenir
la
propriété
de
l’OFS
HSA
La
parcelle
cadastrée
AB
226
propriété
de
la
commune
est
l'emprise
du
bâtiment
à
réhabiliter
dédié
au
logement
locatif
social. Toute
les
autres
nouvelles
parcelles
constituées
resteront
la
propriété
de
notre
Commune.
Des
servitudes
de
passage
réseaux,
véhicules
et
piétons
seront
créées
sur
certaines
parcelles
appartenant
à
la
Commune.
Pour
la
réalisation
du
programme
de
logements
sociaux
(locatifs
et
accession),
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
valoriser
le foncier
comme
il suit
:
75
000
€
pour
la
partie
LLS
versée
à
travers
une
redevance
dans
le
cadre
de
la
signature
d’un
bail
à
réhabilitation
d’une
durée
de
85
ans,
149
000
€ pour
l'acquisition
du
foncier
associé
au
programme
en
accession
sociale
BRS
par
l'OFS
HSA
il
est
ici
précisé
que
le
bail
à
réhabilitation
est
avec
une
redevance
globale
de
75
000
€ alors
que
l'avis
des
domaines
en
date
du
23
mars
2023
indique
une
redevance
annuelle
de
15000
€,
avec
une
estimation
du
bien
à 463
000
€ et
plus
de
475
000
£HT
de
travaux
de
réhabilitation.
Cependant
cette
réalisation
de
réhabilitation
de
cette
bâtisse
est
l’opportunité
pour
la
commune
d’avoir
des
logements
sociaux
destinés
à
nos
séniors
avec
des
loyers
encadrés
et
qui
nécessite
pour
l’opérateur
social
un
investissement
de
fonds
propres
importants
(+ de
41
000€
par
logement). Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
28/06/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 064-216401000-20230626-2023059-DE
Le
prix
de
cession
des
parcelles
pour
la
réalisation
des
BRS
d’un
montant
de
149
000
€
est
inférieur
à
la
valeur
estimée
par
France
Domaine
qui s'établit
à 190
000€
conformément
à l'avis des
Domaines
en
date
du
20
mars
2023.
Monsieur
le
Maire
déclare
à
cet
égard
que
les
conditions
de
cette
cession
et de
signature
de
ce
bail
se
trouvent
justifiées
par
des
motifs
d'intérêt
général
visant
à
promouvoir
le
logement
social
sur
son
territoire
tant
en
locatif
qu’en
accession
sociale
à
la
propriété
via
le
Bail
Réel
Solidaire
au
sein
de
notre
Commune
située
en
zone
B1.
Les
prix
de
sortie
pour
la vente
des
logements
en
BRS,
proposés
par
l'opérateur
social
de
2
602
€/
m°
de
surface
utile
soit
un
prix
moyen
de
192
000€
TTC
par
T3,
sont
en
effet.moindres
que
les
plafonds
maximaux
autorisés
de
3338
€
m?
/
SU
et
sont
également
moins
élevés
que
d’autres
opérations
en
BRS
réalisées
par
le
même
opérateur
sur
notre
Commune,
comme
par
exemple
le
programme
Belatza
avec
un
prix
de
2962
€/m?
SU.
AUTORISE
la
signature
d’un
bail
à
réhabilitation
concernant
la
parcelle
AB
226
pour
une
valorisation
à
75
000
€
réparti
avec
une
redevance
annuelle
sur
85
ans
AUTORISE
la vente
des
parcelles
cadastrées
AB
228
et AB
233
au
prix
de
149
000
€
auprès
de
l’Organisme
Foncier
Solidaire
Habitat
Sud
Atlantic AUTORISE
la
constitution
de
toutes
les
servitudes
nécessaires
au
développement
du
projet
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
formalités
et
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
afférents
à ce
dossier
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune
Après
avoir
entendu
les explications
données,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
-
Autorise
M.
le
Maire
à
solliciter
le
Département
des
Pyrénées
Atlantiques
pour
l'octroi
de
cette
subvention,
-
Charge
M.
le
Maire
de
procéder
à
toutes
les
démarches
et
formalités
nécessaires
à la mise
en
œuvre
et au
financement
de
cette
opération.
Fait
à
Bassussarry,
le 26
juin
2023.