Déliberation - Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne dans le cadre d’un accord local

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Déliberation - Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne dans le cadre d’un accord local Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Mas-Grenier. Lien du pdf (Déliberation - Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne dans le cadre d’un accord local)Thèmes du document : Outre-mer, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DÉPARTEMENT

82 - TARN-ET-GARONNE

ARRONDISSEMENT

MONTAUBAN

CANTON

VERUN SUR GARONNE

Nombre de conseillers

• en exercice 14

• présents 11

• votants 11

• absents 3

• exclus 0

Objet

Fixation du nombre et

de la répartition des

sièges du conseil

communautaire de la

Communauté de

communes Grand Sud

Tarn et Garonne dans

le cadre d’un accord

local

De la commune à MAS-GRENIER

Séance du 01 juillet 2025

Mme PROUET BERNADETTE

Étaient présents :

à 21 heures 00

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :

PROUET Bernadette, DESCAZEAUX Thierry, THOMAS Frank, ROUS Gilles, ZUCCONI Virginie, VAN RELL Laurence, LE NAY MOUTON Géraldine, GULINO Sandra, ESTANOVE Philippe, BAUDEN Marie- Christine, LANTOURNE Jean-Jacques

Étaient excusés :

CLAMENS Lydie, VIEILLEVIGNE Philippe, TASTAVIN Corinne

Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.

Étaient absents non excusés : MM.

Un scrutin a eu lieu,

Mme BAUDEN Marie-Christine

a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.

Délibérations :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son

article L. 5211-6-1 ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les

chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-10-14-003 en date du 14/10/2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la

Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne ;

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la

Communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article

L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne

basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque

commune,

- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population

globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la

Communauté doivent approuver une composition du conseil

communautaire de la Communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être

adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la Communauté,

représentant la moitié de la population totale de la Communauté ou

l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,

lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la Communauté.

• à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale [droit commun] à 46 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de Communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la Communauté,

conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut,

conformément à la procédure légale [droit commun].

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la Communauté un accord local, fixant à 56 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

membres Populations municipales

(*ordre décroissant de population) Nombre de conseillers

communautaires titulaires

AUCAMVILLE 1552 2

BEAUPUY 274 1

BESSENS 1470 2

BOUILLAC 577 1

BOURRET 974 2

CAMPSAS 1472 2

CANALS 807 1

COMBEROUGER 268 1

DIEUPENTALE 1644 2

FABAS 695 2

FINHAN 1475 2

GRISOLLES 4206 5

LABASTIDE ST PIERRE 3763 4MAS GRENIER 1303 2

MONBEQUI 656 1

MONTBARTIER 1727 2

MONTECH 6657 7

NOHIC 1384 2

ORGUEIL 1721 2

POMPIGNAN 1810 2

ST SARDOS 1135 2

SAVENES 828 1

VARENNES 640 1

VERDUN SUR GARONNE 4914 6

VILLEBRUMIER 1349 2

Total des sièges répartis : 56

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Par 11 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstentions

Décide de fixer, à 56 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne réparti

comme suit :

Nom des communes

membres Populations municipales

(*ordre décroissant de population) Nombre de conseillers

communautaires titulaires

AUCAMVILLE 1552 2

BEAUPUY 274 1

BESSENS 1470 2

BOUILLAC 577 1

BOURRET 974 2

CAMPSAS 1472 2

CANALS 807 1

COMBEROUGER 268 1

DIEUPENTALE 1644 2

FABAS 695 1

FINHAN 1475 2

GRISOLLES 4206 5

LABASTIDE ST PIERRE 3763 4

MAS GRENIER 1303 2

MONBEQUI 656 1

MONTBARTIER 1727 2

MONTECH 6657 7

NOHIC 1384 2

ORGUEIL 1721 2

POMPIGNAN 1810 2

ST SARDOS 1135 2

SAVENES 828 1

VARENNES 640 1

VERDUN SUR GARONNE 4914 6

VILLEBRUMIER 1349 2

Autorise Madame/Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire àl’exécution de la présente délibération.

la porte de la mairie le 03 juillet 2025 et que la convocation du Conseil

avait été faite le 19 juin 2025.

Le Maire

Fait à MAS-GRENIER, le 04 juillet 2025

Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à