Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 6 FIXATION NOMBRE ET REPARTITION SIEGES CONSEIL CO
Déliberation - DELIB n°2025.44 Fixation nombre et repartitions si
Déliberation - 8.0625 fixation et repartition des sieges du conse
Déliberation - fixation du nombre et de la repartition des sieges
Déliberation - 25 06 02 Fixation du nombre et de la repartition d
Déliberation - 25 06 02 Fixation du nombre et de la repartition d
Déliberation - 2025 59 Fixation nombre et repartition sieges cons
Déliberation - 03 Fixation nombre et repartition sieges Conseil C
Déliberation - D 2025 08 27 35 FIXATION NOMBRE ET REPARTITION SIE
Compte-Rendu - FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES
Déliberation - DEL 2025 042 Fixation du Nombre et de la Repartition DES Sieges du Conseil Communautaire de la Ccpn Dans le Cadre D un Accord Local tampon
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 042 Fixation du Nombre et de la Repartition DES Sieges du Conseil Communautaire de la Ccpn Dans le Cadre D un Accord Local tampon)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq juin, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme DURAND Pascale, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, M. MIMIN Matthieu, Mme MULLER Véronique, Mme PAYOT Marie, M. PEDROSA Raphaël, M. SANCHEZ Laurent, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam
Procuration(s) :
Mme HONTAA Corinne donne pouvoir à M. SANCHEZ Laurent, M. JUNQUET Fabien donne pouvoir à Mme DURAND Pascale, Mme MOUSSU-RIZAN Renée donne pouvoir à M. DE VICARI Olivier
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
Mme HONTAA Corinne, M. JUNQUET Fabien, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DURAND Pascale
Numéro interne de l'acte : DEL_2025_042
Objet : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NAY DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral en date du 31 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN).
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la composition du Conseil communautaire sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du Conseil communautaire de la CCPN pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des Conseils municipaux selon un accord local permettant de
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25/06/2025
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 19
Nombre de suffrages : 22
Date de convocation
20/06/2025
Date d'affichage
20/06/2025
../../....
../../.... répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du Conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
A défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale (droit commun) à 46 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, la composition du Conseil communautaire de la CCPN sera fixée par arrêté inter-préfectoral, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale (droit commun).
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que, lors d’un Bureau communautaire spécial réuni le 6 juin 2025, ce cadre réglementaire a été présenté, ainsi que plusieurs simulations de répartition.
Suite à cette réunion, il est envisagé de conclure, entre les communes membres de la CCPN, un accord local fixant à 52 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la communauté, répartis, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom des communes membres
Populations municipales
(*ordre décroissant de
population)
Nombre de conseillers
communautaires titulaires
NAY 3203 4
BORDES 2878 4
COARRAZE 2170 3
ASSAT 2055 3
ASSON 1997 3
BENEJACQ 1987 2
BOEIL-BEZING 1330 2
MIREPEIX 1254 2 MONTAUT 1121 2
IGON 1008 2
ANGAIS 895 2
BRUGES-CAPBIS-MIFAGET 850 2
ARROS DE NAY 816 2
LESTELLE-BETHARRAM 795 2
NARCASTET 756 2
BORDERES 676 2
BEUSTE 675 1
BAUDREIX 585 1
BOURDETTES 506 1
BALIROS 504 1
LAGOS 468 1
ARTHEZ D'ASSON 458 1
PARDIES-PIETAT 447 1
SAINT-VINCENT 395 1
HAUT DE BOSDARROS 325 1
SAINT-ABIT 300 1
LABATMALE 258 1
FERRIERES 87 1
ARBEOST 78 1
Total des sièges répartis : 52
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le Conseil municipal est invité à délibérer et fixer le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire de la CCPN.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de fixer à 52 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nay, répartis comme suit : Nom des communes membres
Populations municipales
(*ordre décroissant de
population)
Nombre de conseillers
communautaires
titulaires
NAY 3203 4
BORDES 2878 4
COARRAZE 2170 3
ASSAT 2055 3
ASSON 1997 3
BENEJACQ 1987 2
BOEIL-BEZING 1330 2
MIREPEIX 1254 2
MONTAUT 1121 2
IGON 1008 2
ANGAIS 895 2
BRUGES-CAPBIS-MIFAGET 850 2
ARROS DE NAY 816 2
LESTELLE-BETHARRAM 795 2
NARCASTET 756 2
BORDERES 676 2
BEUSTE 675 1
BAUDREIX 585 1
BOURDETTES 506 1
BALIROS 504 1
LAGOS 468 1
ARTHEZ D'ASSON 458 1
PARDIES-PIETAT 447 1
SAINT-VINCENT 395 1
HAUT DE BOSDARROS 325 1
SAINT-ABIT 300 1
LABATMALE 258 1 FERRIERES 87 1
ARBEOST 78 1
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Le Secrétaire de séance,
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA