Déliberation - 25 06 02 Fixation du nombre et de la repartition des sieges du conseil communautaire de Valenciennes Metropole dans le cadre d un accord local

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Déliberation - 25 06 02 Fixation du nombre et de la repartition des sieges du conseil communautaire de Valenciennes Metropole dans le cadre d un accord local Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Petite-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - 25 06 02 Fixation du nombre et de la repartition des sieges du conseil communautaire de Valenciennes Metropole dans le cadre d un accord local)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Démocratie, COMMUNE DE PETITE-FORÊT

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Conseil municipal du 24 juin 2025

Délibération n° : 25-06-02

5.6 Exercices des mandats locaux

Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de Valenciennes Métropole dans le cadre d’un accord local

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du dix-huit juin dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 27

Nombre de membres présents : 16

Rachid LAMRI - Christine LEONET - Arlette VANDEPOEL – Jean-Pierre POMMEROLE - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - François STASINSKI Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED – Grégory SPYCHALA - Tiphanie OTLET - Christine HUET - Marie-Christine PICOT

Étaient excusés

Pascal CROMBE a donné pouvoir à Christine LEONET

Véronique JOLY a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT

Christian DURIEUX a donné pouvoir à Elisabeth SEREUSE

Claudine GENARD a donné pouvoir à Rachid LAMRI

Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Jean-Pierre POMMEROLE

Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Gérard GAILLARD

Dominique CORREA a donné pouvoir à Didier DEMAREST

Brigitte ZIELINSKI a donné pouvoir à Marie-Christine PICOT

Étaient absentes

Sylvia PISANO

Dorothée MARTIN

Dominique DAUCHY

Nombre de suffrages exprimés : 24

Abstention : 0

Votes Pour : 24

Vote contre : 0

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-1 ;

VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

VU l’arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de Valenciennes Métropole,CONSIDÉRANT que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT,

CONSIDÉRANT que la composition du conseil communautaire de Valenciennes Métropole pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• Selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

o Être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

o Chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

o Aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

o La part de sièges attribués à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

CONSIDÉRANT qu’afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes.

CONSIDÉRANT que de telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle- ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• À défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale de droit commun à 81 (+ 22 suppléants) le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

CONSIDÉRANT qu’au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de Valenciennes Métropole, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale de droit commun.

CONSIDÉRANT qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de Valenciennes Métropole, un accord local, fixant à 91 (+ 18 suppléants), le nombre de sièges du conseil communautaire de Valenciennes Métropole, répartis, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211- 6-1 du CGCT, de la manière suivante :Délibération n° : 25-06-02

Total des sièges répartis :

- 91 sièges titulaires

- 18 sièges suppléants (cf. article L5211-6 du CGCT)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire deValenciennes Métropole, à savoir 91 titulaires et 18 suppléants, tels que répartis dans le tableau ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré en séance,

Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Sandrine GOMBERT

Acte mis en ligne le : 01/07/2025

Acte transmis au contrôle de légalité le : 01/07/2025

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le Maire

Sandrine GOMBERT