Procès Verbal - PV reunion du conseil municipal du 27 janvier 2025

Documents similaires

Déliberation - Liste des deliberations du 27 janvier 2025

Procès Verbal - PV reunion conseil municipal du 9 avril 2026

Procès Verbal - PV reunion du conseil municipal du 27 mars 2023

Procès Verbal - PV reunion du conseil municipal du 22 septembre 20

Procès Verbal - PV du conseil municipal du 27 11 2023

Procès Verbal - PV reunion du 26 janvir 2026

Procès Verbal - PV reunion du 22 janvier 2024

Procès Verbal - PV reunion du conseil municipal du 30 mai 2023

Procès Verbal - PV conseil municipal du 27 juin 2024

Procès Verbal - PV Reunion conseil municipal du 28 03 2024

Procès Verbal - PV reunion du conseil municipal du 27 janvier 2025 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Villers-Bocage. Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion du conseil municipal du 27 janvier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Jeunesse, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JANVIER 2025

Nbre de conseillers : 20

Nbre de présents : 13

Nbre de votants : 15

Pouvoirs : 2

Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET

Réunion du 27 janvier2025

Convocation du 22 janvier 2025

Affichage du 23 janvier 2025

Le lundi vingt-sept janvier deux mil vingt-cinq à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s ’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire

Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, J. HOUIVET, S. JOVIEN SEVESTRE,

A. SIMON, R, SEVIN, L. YVRAY, M, LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN

Absents non représentés M. GUILLAUME, D. POTEL, S. BRASIL, A. MARY, L. FLAMBARD

Absents représentés C. MARIE, M. GUYOT

Formant la majorité des membres en exercice.

Objet : ADMINISTRATION :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2024

Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal le compte rendu de la réunion du 12 décembre 2024

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> approuve le compte rendu du conseil municipal du 12 décembre 2024

Objet : Validation du programme de travaux de rénovation de l’église Saint-Martin

- Considérant la délibération du conseil municipal n° 2022-057 du 18 juillet 2022 portant sur la réalisation d ’un diagnostic technique de l’église ;

- Considérant la délibération du eonseil municipal n° 2024-004 du 22 janvier 2024 portant sur la validation du programme de travaux prévisiormel et le recrutement de la maîtrise d ’œuvre.

Madame le Maire explique que la maîtrise d ’œuvre Edouard Grisel, en charge de la conception du projet de rénovation de l’église Saint Martin, a réalisé un diagnostic plus précis permettant de définir un programme de travaux adapté.

Compte-tenu des éléments indiqués dans le rapport (annexé à la présente délibération), la commission travaux du 24 octobre 2024 a approuvé le programme de travaux dits prioritaires pour un montant de 292 750,00 € H.T.

Cela étant exposé Madame le Maire présente le financement prévisionnel de la phase avant-projet définitif :

RENOVATION EGLISE SAINT-MARTIN

DEPENSES PREVISIONNELLES H. T

Actions Montant HT

Maîtrise d’œuvre 34 500,00 €

Contrôleur technique/coordonnateur

sécurité et de protection de la santé

de 7 870,00 €

SOUS-TOTAL ETUDE 42 370,00 €

Lot 1 : Installation de chantier 72 000,00 €

Lot 2 : Maçonnerie 95 350,00 €

Lot 3 ; Couverture 117 400,00 €

Lot 4 : Menuiserie-Semirerie 8 000,00 €

SOUS-TOTAL TRAVAUX 292 750,00 €

TOTAL GENERAL 335 120,00 €

Page IRENOVATION EGLISE SAINT-MARTIN

RECETTES PREVISIONNELLES

FONDATION DU PATRIMOINE 35 020,00 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL 50 000,00 €

DETR 98 992,00 €

AUTOFINANCEMENT 151 108,00 €

TOTAL 335 120,00 €

Par anticipation, la commune a fait une demande de subvention auprès de la Fondation du

Patrimoine et a obtenu une aide financière de 35 020 € pour les travaux de rénovation du clocher,

beffroi et électricité.

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

> APPROUVE le programme de travaux de rénovation de l ’église Saint-Martin ;

> AUTORISE l’inscription budgétaire au titre de l’année 2025 au programme 90 ;

> AUTORISE Madame le Maire à rechercher le maximum de financements pour ce

projet, au taux le plus élevé possible, et à déposer les dossiers de demandes

correspondants auprès de l’Etat et du Département du Calvados (Restauration du

patrimoine historique pour les édifices non protégés) ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents permettant l ’application de la

présente délibération.

Objet : Validation de l’étude de programmation de la Place de Gaulle

- Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l’ aménagement et du numérique dite loi ELAN et, notamment, son article 157 sur la création

des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ;

- Vu la délibération n° 2022-053 du 18 juillet 2022 validant les grandes orientations du plan-

guide et le démarrage des travaux de réhabilitation et d'aménagement de la place de Gaulle ;

- Considérant la délibération n° 2024-014 du 26 février 2024 actant le recrutement du cabinet

Préau pour la réalisation d’une étude de programmation dans le cadre du projet

d’aménagement de la place de Gaulle ;

- Considérant la délibération n° 2024-064 du 22 juillet 2024 validant les premières orientations

d’aménagement de la place de Gaulle.

Madame le Maire explique que l’ étude de programmation a été réalisée par le cabinet Atelier

Préau. Cette étude consistait à donner les grandes orientations d’aménagement de la place pour

définir un programme d’intervention et recruter une maîtrise d’œuvre en conséquent.

Madame le Maire rappelle que cette étude a été faite en concertation avec les élus, les

acteurs locaux, les partenaires institutionnels et les habitants.

Le rapport annexé à la présente délibération a été validé en Comité de pilotage le 4 novembre

2024. Il reprend l’ensemble de l’étude ainsi que les grands principes d’aménagement qui sont :

Désimperméabilisation et végétalisation de la place.

Démolition de l’actuel local accueillant l’Cffice du Tourisme.

Délocalisation de l’Cffice du Tourisme dans le local jouxtant la médiathèque.

Démolition du local associatif et de la salle polyvalente sans reconstruction sur la place.

Implantation d’assises et d’une aire de jeux.

Construction d’une halle couverte en tranche optionnelle.

- Aménagements pour accueillir le marché hebdomadaire (la temporalité reste à définir).

- Aménagement de la place pour accueillir des manifestions.

Réaménagement de 72 places de parking.

Maintien du transformateur à son emplacement actuel.

Page 2Madame le Maire indique que le cabinet Préau et la SHEMA (mandataire de ce projet) ont

réalisé une estimation financière (études, frais divers et travaux) à 2 691 360 € HT soit

3 229 632 € TTC.

En contrepartie, il est attendu des subventions de la part :

- de l’Etat à hauteur de 585 141.90€ pour la DETR/DSIL,

- de l’Etat dans le cadre du Fonds Vert à hauteur de 155 045.00€,

- de l’Etat dans le cadre du FNADT à hauteur de 24 200.006,

- du Département du Calvados à hauteur de 451 248.006 dans le cadre du contrat territorial,

- 307 825.006 de la part de la Région dans le cadre du contrat de territoire,

=> soit au total une estimation de 1 523 459.906 de subventions.

Madame le Maire informe qu’une procédure de recrutement en procédure adaptée est en

cours afin de recruter une maîtrise d’œuvre en charge de définir un programme de travaux définitif et

suivre l’élaboration du projet.

Cela étant exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> APPROUVE l’étude de programmation susdite ;

> AUTORISE la poursuite du projet via le recrutement de la maîtrise d’œuvre ;

> RAPPELLE que cet investissement figure au programme 96 du budget communal ;

> AUTORISE Madame le maire à signer tous documents permettant l’application de la

présente délibération.

Objet : Validation du programme de travaux de rénovation du local des permanences Place de

Gaulle

- Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique dite loi ELAN et, notamment, son article 157 sur la création

des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ;

- Vu la délibération n° 2022-053 du 18 juillet 2022 validant les grandes orientations du plan-

guide et le démarrage des travaux de réhabilitation et d'aménagement de la place de Gaulle ;

- Considérant la délibération n° 2024-014 du 26 février 2024 actant le recrutement du cabinet

Préau pour la réalisation d’une étude de programmation dans le cadre du projet

d’aménagement de la place de Gaulle.

- Considérant la délibération n° 2024-64 du 22 juillet 2024 validant les premières orientations

d’aménagement de la place de Gaulle.

Madame le Maire explique que dans le cadre des travaux d’aménagement de la place de

Gaulle, le local accueillant actuellement les bureaux de l’Office du Tourisme du Pays de Vire

Normandie va faire l’objet d’une démolition.

Lors du comité de pilotage de l’étude de programmation de l’aménagement de la place du 4

novembre 2024, il a été acté la délocalisation des bureaux de l’Office du Tourisme dans le local

jouxtant la médiathèque (accueillant anciennement les bureaux de la Protection Maternelle et

Infantile).

Ce local n’ a pas fait l’objet de rénovation depuis de nombreuses années, aussi pour garantir

un accueil optimal des équipes de l’Office du Tourisme et garantir l’attractivité de ce service, la

commission travaux du 16 décembre 2024 a validé le programme de travaux suivant :

Ravalement ou nettoyage de la façade.

Remplacement des menuiseries.

Mise en conformité de la sécurité incendie.

Délocalisation du panneau d’information numérique.

Page 3Mise en place d’une VMC simple.

APPROUVE le programme de travaux susdit ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

AUTORISE l’inscription budgétaire de cette dépense au budget primitif 2025 au programme

96;

AUTORISE Madame le Maire à rechercher le maximum de financements pour ce projet

auprès de l'Etat, et tous financeurs potentiels, au taux le plus élevé possible, et à déposer

les dossiers de demandes correspondants ;

AUTORISE Madame le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de Pré-Bocage

Intercom et l’Office du Tourisme de Vire Normandie ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents permettant l’application de la

présente délibération.

Madame le Maire présente le plan de financement prévisionnel :

AMENAGEMENT LOCAL DES PERMANENCES

DEPENSES PREVISIONNELLES

ACTIONS MONTANT HT MONTANT TTC

Sécurité incendie 2 000,00 € 2 400,00 €

Remplacement menuiseries 27 000,00 € 32 400,00 €

Panneau numérique 6 000,00 € 7 200,00 €

VMC simple 1 000,00 € 1 200,00 €

Nettoyage/Ravalement

façade 5 000,00 € 6 000,00 €

TOTAL 41 000,00 € 49 200,00 €

Madame le Maire précise que la commune sollicitera un fonds de concours auprès de

l’intercommunalité et/ou TEPIC de l’Office du Tourisme de Vire pour le déplacement du panneau

d’informations.

Cela étant exposé, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité.

AMENAGEMENT LOCAL DES PERMANENCES

RECETTES PREVISIONNELLES

DETR/DSIL 16 400,00 €

FCTVA (taux supposé de 14,85 %) 7 306,20 €

COUT REEL SUPPORTE 25 493,80 6

49 200,00 6

Objet : Délégation accordée au Maire d’ester en justice devant le Tribunal Administratif suite

aux désordres affectant le terrain d’honneur de football

Madame le Maire rappelle que de 2019 à 2023 d’importants travaux de réhabilitation du

complexe sportif ont été menés, avec notamment la création d’un nouveau terrain d’honneur de

football.

Elle informe qu’un premier constat d’huissier a été réalisé le 28 septembre 2021 car un

problème a été relevé au niveau du drainage dudit terrain. Après analyses du sol, préconisations

réalisées par un cabinet spécialisé et accord entre les parties, il a été convenu que le terrain

d’honneur serait repris par la société SPARFEL. Suite à ces travaux, un procès verbal de réception

de chantier a été signé le 13 avril 2023.

Madame le Maire indique qu’elle a malheureusement été contrainte de faire effectuer un

second constat d’huissier le 2 décembre 2024, car il est constaté que le système de drainage

A

A A

A

A

A

Page 4installé ne remplit pas l’effet escompté puisque la pelouse est constamment gorgée d’eau et ne

s ’évacue pas. Madame le Maire ajoute que ces désordres affectent le terrain ainsi que le jeu.

C ’est pourquoi, elle propose en dernier recours d’engager une procédure judiciaire en vue

de résoudre ces désordres. Elle propose alors aux membres du conseil municipal de lui consentir

une délégation en ce sens.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> CONSENT une délégation à Madame le Maire afin qu’elle puisse ester en justice pour le

compte de la commune, devant le Tribunal Administratif de Caen, en vue de solutionner

les désordres affectant le terrain d’honneur de football ;

> AUTORISE Madame le Maire à choisir le cabinet d’avocats qui défendra les intérêts de la

commune ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile à la bonne mise en oeuvre

opérationnelle de cette décision ;

> INDIQUE que les frais de procédure engagés seront inscrits au budget primitif 2025.

Objet : Convention avec le SDEC ENERGIE pour le financement d ’une étude de

faisabilité d’un réseau de chaleur sur la commune

Madame le Maire rappelle que la commune a sollicité le SDEC ENERGIE pour étudier

l’opportunité d’un réseau de chaleur urbain, approvisionné en bois énergie, sur le territoire

communal. Le SDEC ENERGIE s ’est appuyé sur Biomasse Normandie avec lequel il est partenaire

dans le cadre du Plan Bois Régional. Biomasse Normandie a réalisé une note de préfaisabilité qui a

été restituée le 5 décembre 2023.

Les résultats de cette note montrent en première approche que le réseau de chaleur

permettrait d’alimenter en énergie renouvelable des bâtiments publis actuellement alimentés en

gaz fossile, tout en maîtrisant les dépenses d’énergie. Ce réseau de chaleur alimenterait plusieurs

bâtiments de la commune ainsi que l’EHPAD la Maison de Jeanne, le collège, la piscine et quelques

bâtiments de la communauté de communes

Madame le Maire indique qu’une convention doit être signée entre le SDEC ENERGIE et la

commune, visant notamment à fixer les conditions de financement d’une étude de faisabilité

technique, économique et juridique pour la création d’un réseau de chaleur couplé à une chaufferie

bois -ou autre(s) énergie(s) renouvelable(s)-.

Le coût de cette étude est estimé à 35 000,00 € HT. Déduction faite des potentielles aides de

la Région et du Département, le reste à charge pour le SDEC ENERGIE et la commune est évalué à

11 900,00 € HT. Ces montants restent indicatifs et la signature de la convention ne préjuge en rien

du coût de l’étude, de l’obtention de subventions et du niveau d’aide accordé.

Dans le cas où les conclusions de l’étude sont favorables et le réseau de chaleur mis en

œuvre, le coût de l’étude sera amorti via la redevance dudit réseau.

=> Si les conclusions de l’étude ne sont pas favorables et qu’aucune suite n’est donnée au

projet, l’étude est financée à parts égales entre la commune et le SDEC ENERGIE. Le coût

est estimé à environ 6 000,00 € HT par entité.

Page 5Enfin, la convention précise que la commune doit :

■ fournir toutes les données nécessaires à l’étude,

■ désigner une personne référante et interlocuteur privilégié pour les questions

d’ordres administratifs ou techniques,

■ désigner une personne qui représentera la commune aux comités de pilotage,

■ participer aux différentes réunions d’échanges.

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de l’autoriser à signer

la convention en question.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> CONFIRME sa décision d’étudier l’opportunité d’un réseau de chaleur urbain

approvisionné en bois énergie sur le territoire communal ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat et de

financement avec le SDEC ENERGIE ;

> INDIQUE que le coût prévisionnel de participation aux frais d’étude sera inscrit au

budget primitif 2025 ;

> PREND acte que les résultats de cette étude sont attendus à l’automne 2025 ;

> DESIGNE la directrice des services comme personne référente et interlocuteur

privilégié pour les questions d’ordres administratifs ou techniques ;

> DESIGNE Monsieur Michel LE MAZIER pour représenter la commune aux comités

de pilotage et participer aux réunions d’échanges ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.

Objet : Cimetière : reprise de concessions en état d'abandon

Madame le Maire expose :

La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état

d’abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L.

2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.

En effet, si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de

sa famille, il arrive que le terrain concédé revête cet aspect lamentable et indécent qui donne au

cimetière un aspect de ruine outrageant pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon

droit, reprendre le terrain.

La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile.

Une telle procédure a été engagée dans le cimetière communal, le 1®' juin 2023 (date du

premier constat d’abandon) et visait 27 concessions.

L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions

susvisées.

La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et

notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles

faisaient l’objet d’une procédure de reprise.

Une personne justifiant de sa qualité de descendant a demandé l’arrêt de la procédure

(concession C58) en arguant des travaux de restauration qu’elle avait effectués. Un « constat

d’entretien » a été dressé contradictoirement et l’intéressé averti de l’interruption de la procédure.

Page 6Le Conseil municipal, apres en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée à la présente

délibération sont reprises par la commune ;

DIT qu’un arrêté municipal prononcera leur reprise ;

PRECISE que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions ;

INVITE Madame le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise dont elle assurera la

publicité conformément à la réglementation en vigueur.

Une annee après le premier constat, un nouveau procès-verbal a été rédigé le

5 novembre 2024 pour les concessions ayant conservé, ou non, l’aspect d’abandon.

Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été

rigoureusement respectées.

Madame le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la

reprise des concessions en état d’abandon, dont la liste est jointe à la présente délibération.

Objet: FINANCES

Engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025

Vu l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité d'engager, de liquider et mandater les dépenses d'investissement

avant l'adoption du budget 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> DECIDE d'autoriser Madame le Maire à engager, mandater, liquider les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

2024(non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) ;

> DECIDE d'approuver les dépenses suivantes pour l'exercice 2025 :

BUDGET COMMUNA L:

N° opération N° article Fournisseur Montant

104 2135 SIREN TELECOMS 1 202.86 6 TTC

72 212 VIMOND 314.93 6 TTC

72 212 JS FOURNITURES 1 335.94 6 TTC

96 2135 IROISE PROTECTION 755.76 6 TTC

TOTAL 3 609.49 6 TTC

Objet : Solidarité avec la population de Mayotte

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111 -1 du CGCT,

- Vu l’urgence de la situation.

A

A

A

A

Page 7Madame le Maire informe que, face au passage du cyclone CHIDO qui a dévasté l’île de

Mayotte, l’Association des Maires de France (AMF) -en partenariat avec La Protection civile, la

Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS- a appelé les communes et les

intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte,

ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité

civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet

évènement dramatique.

Madame le Maire propose au conseil municipal d’apporter son soutien à la population de

Mayotte, afin de faire face aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe

d’une ampleur exceptionnelle a engendrés.

Aussi, elle propose que la commune contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à

Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

^ don d’un montant de 500 € à la Protection civile dont le siège social est à PANTIN (93).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 11 voix POUR, 1 voix CONTRE (Serge

PIERRE) et 3 ABSTENTIONS (Olivier MALASSIS, Régine SEVIN, Juliette HOUIVET)

APPROUVE de soutenir la population de Mayotte en faisant un don de 500 € auprès de la

Protection Civile ;

INDIQUE que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2025 au compte 65748 ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération.

Objet : Personnel communal : création d'un poste d'agent de maîtrise à temps complet à la

suite d'une promotion interne

Vu la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'agent de maîtrise de 2022 établie par la

Communauté Urbaine de Caen la Mer,

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet

et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le

tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou des promotions internes.

Madame le Maire informe, par ailleurs, de la nécessité de créer un emploi d'agent de

maitrise à 35h00/35h00 au sein du service technique.

Considérant cette nécessité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de créer un emploi d'agent de maitrise à hauteur de 35h00/35h00 à compter de

janvier 2025 ;

CFIARGE Madame le Maire d'effectuer toutes les démarches y afférent.

Page 8Objet : Personnel communal : modification du temps de travail de deux emplois d ’Agent

Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM)

-Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 542-3,

-Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988,

-Vu l’article L. 332-8 2 de la loi du 12 mars 2012,

Madame le Maire indique aux membres du conseil municipal que deux emplois du temps

d’ATSEM doivent être modifiés afin de s’adapter au plus juste aux besoins de la collectivité et de

répondre aux demandes écrites de deux agents.

Considérant que ces modifications sont inférieures (ou égales) à 10% du nombre d’heures

de service afférent aux emplois en question, qu’elles n’entraînent pas la perte du bénéfice de

l’affiliation à la CNRACL, et par conséquent, ne sont pas assimilables à la suppression des emplois

occupés ;

Il est proposé aux membres du conseil municipal de modifier ces deux emplois de la

manière suivante ;

FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADE NOMBRE

TEMPS DE

TRAVAIL

ACTUEL

TEMPS DE

TRAVAIL

AU 01/01/25

MEDICO

SOCIAL ATSEM

ATSEM PRINCIPAL DE 1 ERE

CLASSE

ATSEM PRINCIPAL DE 1 ERE

CLASSE

1

1

30h04

30h04

29h00

29h00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de porter, à compter du 1®’janvier 2025, deux emploi d’ATSEM principal de 1®'® classe

de30h04à29h00;

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.

Page 9QUESTIONS ORALES

• Remplacement des sacs jaunes par des bacs Jaunes individuels :

Le déploiement de bacs jaunes individuels devrait avoir lieu en septembre/octobre 2025

par Pré-Bocage Intercom.

Il reste à définir les solutions mi^es en place pour les logements collectifs du centre-ville.

Il est précisé que tous les déchets seront mis en vrac dans ces containers et qu'une

solution de fermeture de ces bacs sera peut-être envisageable ultérieurement.

• Au sujet de la signalisation horizontale, il est précisé qu'une somme est prévue chaque

année au budget pour faire du marquage en résine. La somme non utilisée en 2024

pourra être reportée en 2025.

=> La réalisation du marquage de la route d'Aunay dépend des services du Département du

Calvados basés à Caen. Ils ont été relancés par l'Agence Routière Départementale de

Maisoncelles-Pelvey et cette intervention ne devrait pas tarder.

=> Il est précisé que les installations de distributeurs sur domaine privé doivent faire l'objet

de déclarations préalables en mairie.

^ Au sujet des marquages réalisés rues Emile Samson/Jean le Baron : il s'agit de

prélèvements effectués dans le cadre des futurs travaux de renouvellement de réseaux

assainissement et/ou eau potable.

=> L'enlèvement des rosiers derrière la maire a été réalisé dans le cadre des travaux de

réhabilitation globale de la Place Maréchal Leclerc. Ces rosiers étaient anciens et ont été

remplacés par des vivaces.

=> Il est rappelé qu'une action de plantations volontaire aura lieu à Seulline (St Georges

d'Aunay) le samedi 01/02 matin.

=> Il est rappelé que les rues longeant le pôle de santé sont limitées à 30 km/h et que des

priorités à droite ont été mises en place volontairement.

Page 10Registre des délibérations du 27 janvier 2025

N° Délibération

2025-001

2025-002

Objet

Approbation des délibérations de la séance

du conseil municipal du 12 décembre 2024

Validation du programme de travaux de rénovation de l ’église

Saint Martin

Vote

A l’unanimité

A l’unanimité

2025-003

2025-004

2025-005

Validation de l ’étude de programmation de la place de Gaulle

Validation du programme de travaux de rénovation du local

des permanences place de Gaulle

Délégation aecordée au Maire d ’ester en justiee devant le

Tribunal Administratif suite aux désordres affeetant

le terrain d ’honneur de football

A l’unanimité

A l’unanimité

A l’unanimité

2025-006 Convention avec le SDEC ENERGIE pour le finaneement d ’une étude de faisabilité d ’un réseau de ehaleur

sur la eommune

A l ’unanimité

2025-007 Cimetière : reprise de concessions en état d ’abandon A l’unanimité

2025-008 Engagement des dépenses d ’investissement avant le vote

du budget primitif 2025

A l’unanimité

2025-009

2025-010

2025-011

Solidarité avec la population de Mayotte

11 voix POUR

1 voix CONTRE

3 ABSTENTIONS

Personnel communal : création d ’un poste d ’agent de maîtrise

_____ à temps complet à la suite d’une promotion interne _____

A l’unanimité

Personnel communal : modification du temps de travail de

deux emplois d ’Agent Territorial Spécialisé des Eeoles

________________ Maternelles (ATSEM) ^ _ _____

A l’unanimité

Etaient présents :

•S. LEBERRURIER, Mme le Maire, M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, J. HOUfVET, S. JOVIEN SEVESTRE, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN

SIGNATURES :

Madame le Maire le secrétaire de séance

Page 11