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Procès Verbal - PV Reunion conseil municipal du 28 03 2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Villers-Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Reunion conseil municipal du 28 03 2024)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Consommateurs,
[ PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2024
Nbre de conseillers a Réunion du 28 mars 2024
Nbre de présents :16 Convocation du 21 mars 2024
Nbre de votants :17 Affichage du 21 mars 2024
Pouvoirs # À
Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET
Le jeudi vingt-huit mars deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, À. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, L. FLAMBARD Absents non représentés D.POTEL, S. BRASIL, A. MARY, M. GUYOT
Absents représentés : F. GUILLOCHIN
Formant la majorité des membres en exercice.
Objet : ADMINISTRATION :
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 26 février 2024
Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal le compte rendu de la réunion du 26 février 2024
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> approuve le compte rendu du conseil municipal du 26 février 2024
Objet: FINANCES
Comptes de gestion du Trésorier de l’exercice 2023
e Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et
L.2343-1 et 2 et les articles R 2342-1 et 4, D 2342-2 et 3, 5 à 11, D 2343-1 à 10.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et recettes
relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par le Trésorier en poste à Vire et que les comptes de gestion
établis par ce dernier sont conformes aux comptes administratifs de la Commune.
Madame le Maire précise que le Trésorier a transmis à la Commune ses comptes de gestion
avant le 1° juin comme la loi lui en fait l’obligation.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures des comptes administratifs du Maire et
des comptes de gestion du Trésorier,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
> Adopte les comptes de gestion du Trésorier pour l'exercice 2023 dont les écritures sont
conformes à celles des comptes administratifs pour le même exercice.
Objet : FINANCES Adoption des comptes administratifs : Exercice 2023
“ Vule Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-31, L.2122-
21etL.2343-1et2;
“ Vu le Code des Communes et notamment les articles R.241-1 à 4, R.241-6 à 15, R.241-16 à
33,
"Vu le vote du Conseil Municipal concernant le budget primitif de l'exercice 2023 en date du
27 mars 2023.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal les conditions d'exécution du budget de
l'exercice 2023.
Page 1 Sous la présidence de Madame Juliette HOUIVET, doyen(ne) d'âge, le Maire n'ayant pas pris
part au vote,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 16 voix POUR
* Adopte les comptes administratifs de l’exercice 2023 arrêtés comme suit :
Commune
Investissement Fonctionnement
Dépenses 1 709 913.24 € 3 342 215.79 €
Recettes 1139 186.33 € 3 950 736.60 €
Excédent 608 520.81 €
Déficit 570 726.91 €
Atelier municipal revente électricité
Dépenses 8 583.96 € 8 583.96 €
Recettes 8 583.96 € 8 583.96 €
Excédent
Déficit
Lotissement RICHARD-LENOIR
Dépenses 215 795.67 € 319 115.13 €
Recettes 221 590.03 € 319 906.44 €
Excédent 5 794.36 € 791.31 €
Déficit
Eaux
Dépenses 25 523.24€ 306 005.17 €
Recettes 67 310.32 € 361 350.08 €
Excédent 41 787.08 € 55 344.91 €
Déficit
Assainissement
Dépenses 73 677.36 € 325 717.47 €
Recettes 225 069.55 € 331 484.52 €
Excédent 151 392.19 € 5767.05 €
Objet: FINANCES
Affectation du résultat 2023 :
Commune — Atelier municipal revente électricité — Lotissement RICHARD-LENOIR
- Vu les comptes administratifs 2023 de la Commune, des budgets annexes (Atelier
municipal revente électricité et Lotissement RICHARD-LENOIR) ;
- Vu les restes à réaliser/dépenses concernant le budget communal s’élevant à
499 161.00 € ;
- Vu les restes à
854 179.00 €;
- Vu le déficit d'investissement fin 2023 concernant le budget communal s’élevant à
79811256 € ;
réaliser/recettes concernant le budget communal s'élevant à - Vu le résultat d'investissement fin 2023 concernant le budget annexe Lotissement
RICHARD-LENOIR à 5 794.36 € ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte des excédents et des
déficits de fonctionnement afférents à l'exercice de l’année 2023 :
en Euros Excédent 2023 Déficit 2023 Excédent cumulé
Commune 608 520.81 € £ 2769 264.15 €
Atelier municipal revente - - -
électricité
Lotissement RICHARD-LENOIR 791.31 € = 791.31 €
Décide d’affecter les résultats :
Financement de la section Excédent reporté
en Euros Section fonctionnement
d'investissement c/002
C/1068
Commune 443 094.56 € 2 326 169.59 €
Atelier municipal revente - -
électricité
Lotissement RICHARD-LENOIR 791.31 € Objet: FINANCES Affectation du résultat 2023 : Service des eaux — Service de l'assainissement “Vu les comptes administratifs 2023 du service des eaux et du service de l'assainissement ; "Vu les restes à réaliser/dépenses concernant le budget du service des eaux s’élevant à 4 679.00 €;
"Vu les restes à réaliser/recettes concernant le budget du service des eaux s’élevant à 2 579.00 €;
“Vu l'excédent cumulé d'investissement fin 2023 concernant le budget du service des eaux
s’élevant à 101 802,14 € ;
» Vu les restes à réaliser/dépenses concernant le budget de l’assainissement s’élevant à 23 275.00
€;
“Vu les restes à réaliser/recettes concernant le budget de l'assainissement s’élevant à 0.00 € ;
“Vu l'excédent cumulé d'investissement fin 2023 concernant le budget de l'assainissement s'élevant à 785 558.77 €;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de l'excédent d'exploitation du service des eaux et de l'excédent du service de l'assainissement afférents à l'exercice de l’année 2023 soit :
en Euros Excédent exercice 2023 Déficit exercice Excédent cumulé
2023
Service des Eaux 55 344.91 € - 682 074.37 €
Service de l’Assainissement 5767.05 € - 956 379.74 €
Page 3 Décide d’affecter les résultats :
Financement de la section Excédent reporté
en Euros d'investissement Section fonctionnement
C/1068 C/002
Service des Eaux - 682 074.37 €
Service de l’Assainissement = 956 379.74 €
Objet : FINANCES
Budgets primitifs de l’année 2024
" Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et
L.2311-1 à L.2343-2;
"Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;
"Considérant l'obligation de voter le budget primitif avant le début de l'exercice auquel il se rapporte {art.7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982);
Madame le Maire expose au Conseil Municipal les conditions de préparation des budgets primitifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,
> Adopte les budgets primitifs de l'exercice 2024 arrêtés comme suit :
Commune
Investissement
Fonctionnement
TOTAL
Atelier municipal revente électricité
Investissement
Fonctionnement
TOTAL
Lotissement RICHARD-LENOIR
Investissement
Fonctionnement
TOTAL
Investissement
Fonctionnement
TOTAL
Assainissement
Investissement
Fonctionnement
TOTAL
Dépenses
4589 870 €
6117 906€
10 707 776€
8584€
8584€
17168€
217 720.03 €
213 716.98 €
431 437.01 €
300 499 €
1056 310 €
1356 809 €
1217473€
1285 105 €
2502578€
Recettes
4589 870 €
6 117 906€
10 707 776€
8 584€
8584€
17 168 €
217 720.03 €
213 716.98 €
431 437.01 €
300 499 €
1 056 310 €
1356 809 €
1217 473€
1285 105 €
2502578€
Page 4 > Précise que les budgets de l'exercice 2024 ont été établis en conformité avec la nomenclature M57, M4 et M49.
Objet : FINANCES
Budget primitif 2024 : contributions directes
Après examen du Budget Primitif 2024,
Sur proposition de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, du taux d'imposition applicable en 2024 à chacune des taxes directes locales,
> Décide de fixer les taux suivants aux contributions directes pour l'exercice 2024 :
Foncier bâti :47.05 %
Foncier non bâti : 33.59%
Taxe d'habitation : 11.21 %
Objet :
Budget communal : amortissement du compte 204182 — subvention d'équipement
Madame le Maire expose que le compte 204182 enregistre les dépenses liées aux subventions
d'équipement versées aux organismes publics, afin de constater la part de financement apportée par la
commune dans le cadre d’une opération pour compte de tiers. Or, conformément à l’article R.2321-1 du
CGCT, ces dépenses doivent être amorties dans un délai qui ne peut dépasser quinze ans. Ces
amortissements se comptabilisent par l'émission d’un titre au 2804182 et par l'émission d’un mandat au
compte 681.
Madame le Maire indique qu'un montant total de 87 150.73 € a été mandaté en 2023 et,
propose d’amortir cette somme sur cinq ans à compter du 1°" janvier 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Décide d'amortir la somme de 87 150.73 € sur une durée de cinq ans à compter du
1°" janvier 2024,
> Indique que ce montant est inscrit au budget primitif 2024.
Objet : FINANCES
Service des Eaux : Tarif Année 2024
Vu la délibération du 27 mars 2023 fixant les tarifs du service des Eaux,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> Décide de fixer les tarifs du service des eaux pour l’année 2024 comme suit :
Page 5
Pour mémoire Année 2024
Année 2023
Prix du m? 1.7974 € ht/m° 1.7974 € ht/m3
Contre valeur Agence de l'Eau 0.3800 € ht/m° 0.3800 € ht/m°
Contribution syndicat de production 0.1200 € ht/m° 0.1600 € ht/m°
Soit, prix total du m° : 2.2974 € ht/m° 2.3374 € ht/m°
Valeur TTC à titre indicatif (2.4659 €/mÿ)
Cette tarification sera applicable au 1° avril 2024. Objet : Installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques
“ Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article
L. 2224-37,
“Vu les statuts du SDEC ENERGIE, notamment son article 3.6 relatif à la compétence « IRVE » -
infrastructures de recharge pour véhicules électriques,
“ Vu les conditions techniques, administratives et financières de l'exercice de la compétence
« Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » validées par
délibération du Comité Syndical en date du 30 mars 2023,
“Considérant que L'État a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité
importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre,
" Considérant que le SDEC ENERGIE a précédemment déployé un réseau d'infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE), et ce à travers un maillage
cohérent du territoire,
" Considérant que le SDEC ENERGIE, a défini, conformément au décret n° 2021-565 du 10 mai
2021, un Schéma directeur de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules
électriques sur le territoire du Calvados pour la période 2023-2027,
"Considérant que ce schéma directeur, validé par délibération du comité syndical du SDEC Energie
en date 30 mars 2023 et par la préfecture par avis favorable notifié au syndicat le 12 juin dernier ;
propose d'installer une borne de recharge sur le territoire de la commune de VILLERS-BOCAGE en
2024,
“Considérant que la commune de VILLERS-BOCAGE, souhaite voir implanter une borne de recharge
normale pour véhicules électriques sur son territoire, sur le site suivant :
— VILLERS-BOCAGE Rue Saint-Martin (voirie communale derrière l’école) ;
"Considérant que l'installation de la borne par le SDEC ENERGIE ne requiert pas de participation
financière à l'investissement de la commune (en application des conditions techniques,
administratives et financières d'exercice de la compétence IRVE).
“Considérant que les frais de fonctionnement de la borne sont pris en charge par le SDEC Energie,
qui perçoit également les recettes associées
"Considérant que la borne est installée sur le domaine public, la commune s'engage à mettre à
disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public d'environ 40 m2.
Madame le Maire demande, au vu des éléments précédents, aux membres du conseil Municipal : De mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, Une surface du domaine public
d’environ 40 m2.
D'approuver le projet et les conditions d'implantation de la borne située sur VILLERS-BOCAGE Rue
Saint-Martin, voirie communale située derrière l’école.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de mettre à disposition du SDEC ENERGIE, à titre gratuit, une surface du domaine public
d'environ 40 m° ;
APPROUVE le projet et les conditions d'implantation de la borne située sur VILLERS-BOCAGE, Rue
Saint-Martin, Voirie communale située derrière l’école.
Objet : Pré-Bocage Intercom : prise acte du Rapport d'Orientation Budgétaire 2024
Par mail envoyé à l’ensemble des communes du territoire le 22 février 2024, Pré-Bocage Intercom
a transmis son Rapport d'Orientation Budgétaire pour l’année 2024.
Il appartient aux conseils municipaux de prendre acte de la tenue d’un débat portant sur le
rapport d'orientation budgétaire de Pré-Bocage Intercom.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- PRENDRE ACTE du Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 de Pré-Bocage Intercom
transmis et voté au conseil communautaire du 13 février 2024 ;
-_ NOTIFIER à Pré-Bocage Intercom la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> PRENDRE ACTE du Rapport d'Orientation budgétaire 2024 de Pré-Bocage Intercom
transmis et voté au conseil communautaire du 13 février 2024 ;
> DECIDE de notifier à Pré-Bocage Intercom la présente délibération.
Objet : Pré-Bocage Intercom: approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées (CLECT)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu la délibération n° 20200716-13 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pré Bocage Intercom approuvant la création de la CLECT ; Vu les services communs mis en place pour répondre à la demande des communes adhérentes en matière d'Application du Droit des Sols et d'urbanisme ; Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom issue de la fusion de la communauté de communes Aunay-Caumont Intercom et de la communauté de communes Villers-Bocage Intercom et de l'extension à la commune du Plessis-Grimoult ;
Vu le rapport de la CLECT, réunie en séance du 13 mars 2024 ;
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la CLECT, dans sa séance du 13 mars 2024 a établi un rapport concernant les transferts de charges liés aux nouvelles voies à intégrer à la voirie intercommunale, aux sentiers de randonnées non répertoriés, au coût du service commune de l'ADS et au transfert de la piscine. Le rapport est annexé à la présente délibération.
Il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur ce rapport établi par la CLECT. Le rapport sera définitivement adopté s’il est validé par les conseils municipaux à la majorité qualifiée.
Page 7 Pour rappel, la majorité qualifiée peut être obtenue de deux manière :
- approbation par la moitié des conseils municipaux représentant les deux-tiers de la population,
- approbation par les deux-tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.
Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver le rapport de la CLECT en date du 13 mars 2024 tel que présenté en annexe ;
- L'autoriser à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de
la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
> APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 13 mars 2024 tel que présenté en annexe ;
> AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Objet : Pré-Bocage Intercom : prise de compétence « Piscine Intercantonale de Villers-Bocage »
CONTEXTE :
Madame le Maire rappelle que, dans le cadre de débats communautaires, les communes de
Caumont-sur-Aure, Les Monts d’Aunay et Villers-Bocage ont sollicité Pré-Bocage Intercom afin que la
communauté de communes étudie la possibilité de prendre la compétence piscine en lieu et place de
leurs communes.
De ce fait, une étude prospective a été conduite et les informations suivantes en ressortent.
Pour mémoire, par arrêté préfectoral du 20 avril 1972, les communes d’Aunay-sur-Odon,
Caumont l’Eventé, Evrecy, Tilly-sur-Seulles et Villers-Bocage ont été autorisées à créer un syndicat ayant
pour objet la construction et la gestion d’une piscine intercantonale à Villers-Bocage. Ainsi, ce Syndicat a
construit l'équipement et le gère depuis 1972.
Une clé de répartition des participations communales à l'équipement a été définie de la manière
suivante :
— Caumont-sur-Aure, Les Monts d'Aunay et Villers-Bocage participent à hauteur de
77,8 %, Villers-Bocage à hauteur de 45 %.
Depuis 2017, les participations communales ont augmenté de manière significative passant de
290 000 € à 380 000 €, soit une augmentation de 90 000 €. Les années 2020/2021 ont été des années
exceptionnelles en matière de participations communales dans la mesure où le Syndicat a appelé plus de
414 400 € en 2021, dont 171 000 € pour Villers-Bocage.
L'étude conduite préconise des réinvestissements pour les années à venir visant à répondre à :
des besoins de rénovation,
des besoins de modernisation des équipements,
des besoins de réaménagement des espaces pour un accueil optimisé des publics,
des besoins limités de compléments d'équipements ludiques extérieurs. yuvt
L'ensemble des réinvestissements nécessaires conduit à une enveloppe financière estimée à près
de 1 935 000 HT avec des subventions attendues à hauteur de 40 % soit 773 000 € environ.
Page 8 Par ailleurs, considérant les derniers investissements datant de plus de 20 ans, la fin des annuités
d'emprunt, la renégociation du contrat de maintenance, et le retour à une fréquentation historique de
l'équipement ; il est considéré que les années à venir sont propices à entrevoir un réinvestissement sur
l'équipement.
ELEMENTS FINANCIERS :
L'analyse financière prospective entrevoit des appels prévisionnels à participation des communes
du Syndicat avoisinant les 420 000 € pour les années à venir après travaux, soit pour les 3 communes de
Pré-Bocage Intercom un montant estimé à 326 800 €.
— Considérant la moyenne des contributions communales versées sur les 7 dernières années par les
communes membres du Syndicat,
— Considérant la décision de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées consistant
à faire porter directement par PBI un reste à charge équivalant à 3.01 €/habitant,
— Il ressort que les participations des 3 communes membres du syndicat s’élèveraient à :
Aurseulles
Les Monts d'
Malherbe-sur. €
Bonnemalson
Br €
Caumont-sur-Aure 31553,17€
Courvaudon €
-Odon €
Dialan-sur-Chaïîne
Landes-sur-Ajon
Les
Maisoncelles-sur
Le Mesnitau-Grain
Monts-en-Bessin
Val d'
Parfouru-sur-Odon
Seulline
Saint-Louet-sur-Seulles
Saint-Pierre-du-Fresne
Val de Drôme
Page 9 Au lieu de :
-Seulles
Aurseulles
Les Monts d'/
Malherbe-sur-
Bonnemaison
Caumont-sur-Aure
Courvaudon
-Odon
Dialan-sur-Chaîne
Landes-sur:
Les
Le Mesnil-au-Grain
Monts-en-Bessin
Val
Parfouru-sur-Odon
Seulline
Saint-Louet-sur-Seulles
Saint-Plerre-du-Fresne
Val de Drôme
"
Ville
REPRESENTATION :
Madame le Maire précise qu’il est attribué à la communauté de Communes le même nombre de
sièges que celui détenu par les communes membres et une nouvelle désignation de délégués a eu lieu
par délibération du conseil communautaire en date du 13 février 2024 :
— Mme le Maire et Cédric MARIE ont été désignés comme représentants de Villers-Bocage.
DELIBERATION :
— Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes Pré-Bocage Intercom par arrêté
préfectoral en date du 19 juin 2020 ;
— Vu la délibération de la Communauté de Communes Pré-Bocage Intercom en date du 1° février
2017 par laquelle le Conseil décide de se doter de la compétence optionnelle « construction,
aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire » ;
Considérant que les statuts actuels de la Communauté de Communes Pré-Bocage Intercom
nécessitent une prise de compétence afin de lui permettre d'intervenir sur ce nouveau champ de
compétence ;
— Considérant que cette prise de compétence intégrera le mécanisme de la représentation
substitution permettant à des communes de transférer à des EPCI à fiscalité propre des
compétences dont elles s'étaient déjà dessaisies au profit de syndicats de communes ou de
syndicats mixtes, et ce, sans avoir au préalable à retirer ces compétences aux syndicats
concernés ;
Considérant que cette extension de compétence suppose, conformément aux dispositions de
l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, une délibération du conseil
communautaire (copie jointe) ainsi qu'une délibération concordante des conseils municipaux des
communes membres (et d'un arrêté préfectoral constatant l’extensions de ses compétences) ;
Page 10 Considérant qu'il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur cette extension de
compétences. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, où par
la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population. Cette majorité doit nécessairement comprendre «le conseil municipal de la
commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population totale concernée » ;
Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver cette prise de
compétence
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, avec 4 voix POUR, 1 voix CONTRE et 12
ABSTENTIONS,
>
VV
Objet
APPROUVE la prise de compétence « Piscine Intercantonale de Villers-Bocage » par Pré-Bocage
Intercom dans le cadre du mécanisme de la représentation de substitution des communes de
Caumont-sur-Aure, Les Monts d'Aunay et Villers-Bocage au sein de l'instance syndicale Piscine
intercantonale de Villers-Bocage,
ACTE cette prise de compétence au 1° juillet 2024 ;
PREND ACTE que cette compétence sera intégrée au sein de la compétence optionnelle
« construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire » ;
PREND ACTE que le Syndicat de piscine appellera auprès de Pré-Bocage Intercom 77,80 % des
participations communales escomptées ;
PREND ACTE de la nouvelle représentation au sein du Syndicat de piscine décidée par délibération
du Conseil communautaire en date du 13 février 2024 ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document lié à la mise en œuvre de cette délibération :
DECIDE de notifier à Pré-Bocage Intercom la présente délibération.
: Pré-Bocage Intercom : révision libre de l'attribution de compensation de la commune en 2024
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
et notamment son article 35 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu les statuts de la Communauté de communes de Pré-Bocage Intercom ;
Vu la délibération 20200716-16 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 portant création de la
Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) et la délibération 20201216-4 du
Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 actant sa composition ;
Vu la délibération 20230329-15 du Conseil Communautaire du 29 mars 2023 ;
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées 2024 ;
L'attribution de compensation (AC) est le principal flux financier entre les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU).
Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les charges
transférées par les communes à cette catégorie d’intercommunalité.
Le montant de l’Attribution de Compensation (AC) fixé initialement entre un EPCI et ses
communes membres peut à tout moment faire l’objet d’une révision. Le V de l’article 1609 nonies C
du CG | prévoit les modalités d’une révision libre des Attributions de Compensation. Pour pouvoir être
mise en œuvre, la procédure dite de révision libre nécessite la réunion de trois conditions :
e Une délibération à la majorité des deux-tiers du conseil communautaire,
Page 11 e Que chaque commune délibère à la majorité simple sur ce montant d'AC révisé,
e Et que la délibération tienne compte du dernier rapport élaboré par la CLECT.
Madame le Maire rappelle qu’une réflexion concertée entre l’intercommunalité et les
communes du territoire sur les mesures financières et fiscales à prendre s’est tenue lors de la
conférence des maires du 15 février 2023. || est ressorti des débats qu'il était nécessaire d'améliorer
les marges de manœuvre de l'intercommunalité. Deux solutions avaient alors émergé: une
augmentation de la fiscalité perçue par l’intercommunalité ou une révision des attributions de
compensation des communes.
Les membres du conseil communautaire avaient validé, par délibération 20230329-15 du
Conseil Communautaire du 29 mars 2023, le principe d’une révision libre des attributions de
compensation selon les modalités suivantes :
+ Baisser de 6% par rapport au montant 2022 les AC des 6 communes percevant une AC
de la part de PBI.
+ Augmenter de 5% par rapport au montant 2022 les AC versées à PBI par les 21 autres.
Ainsi, en 2023, l'impact de cette révision des AC pour chacune des communes du territoire
était le suivant :
Amayé-sur-Seulles 499,14
Aurseulles 2 399,35
Les Monts d'Aunay 12 383,19
Malherbe-sur-Ajon 1173,28
Bonnemaison 766,52
Brém 721,54
Cahagnes 114,35
Caumont-sur-Aure 3 408,77
Courvaudon 527,10
Epinay-sur-Odon 1126,48
Dialan-sur-Chaîne 545,02
Landes-sur-Ajon 423,27
Les Loges 64
Longvillers 61,69
Maisoncelles-Pelvey 182,97
Maisoncelles-sur-Ajon 409,31
Le Mesnil-au-Grain 179,95
Monts-en-Bessin 573,44
Val d'Arry 2135,40
Parfouru-sur-Odon 615,88
Seulline L 99
Saint-Louet-sur-Seulles 228,47
Saint-Pierre-du-Fresne 227,68
Val de Drôme 1572,38
Tracy-Bocage 101,31
Villers-Bocage 60 100,86
Villy-Bocage 1 274,15 et les attributions de compensation définitives 2023 avaient été fixées de la manière
suivante :
-Seulles = = 0 212,90
Aurseulles 5 - 53 62
Les Monts d'Au 3 28
Malherbe-sur-Ajon È 306, - 24 946,01
Bonnemalson 1 7.968,69
304, - 15457,27
d
Caumont-sur-Aure 8039,42 45 77
Courvaudon 1007,63 = 12 076,75
= A7 = 24 619,58
Dialan-sur-Chaîne 4; £ 11883,95
Landes-sur- - - 10 742,86
Les s = 5 70
25
Maisonce - 02
Maisoncelles-sur
Le Mesnil-au-Graln
Monts-en-Bessin = ii 75
Val d' 42
Parfouru-sur-Odon 10 264,61
Seulline 20 779,70
Saint-Louet-sur-Seulles - 4 569,45
Saint-Pierre-du-Fresne É 4
Val de Drôme - 31447
Li = 2
Villers-Bocage 1001
25
Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal a approuvé la révision libre de l'attribution
de compensation de la commune, uniquement pour 2023, par délibération n° 2023-044 du 2 mai
2023.
Elle ajoute que, lors de la présentation du rapport d'orientation budgétaire 2024 faite en
conseil communautaire le 13 février 2024, il a été constaté que l'équilibre financier à long terme de la
communauté de communes pouvait être assuré en maintenant la révision libre des attributions de
compensation décidée en 2023.
Elle demande alors aux membres du Conseil municipal de se positionner sur le maintien de la
révision libre de l'attribution de compensation de la commune pour 2024, sachant que si cette
révision est maintenue et que la compétence « piscine » est transférée à Pré-Bocage Intercom, le
montant de l'attribution de compensation 2024 s’élèverait à :
Page 13 Aurseulles É
Les Monts d' 190
Malherbe -sur-
Bonnemaison B 17
15 457,27
Caumont-sur-Aure 45 364,77
Courvaudon
-Odon
Dialan-sur-Chaïne
Landes-sur.
Les
Maisoncelles-sur.
Le Mesnitau-Grain
Monts-en-Bessin
Val
Parfouru-sur-Odon
Seulline
Saint-Louet-sur-Seulles
Saint
Val de Drôme
9 604,73
4 117,19
32 486,71
2
7
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, } DECIDE de maintenir, uniquement pour l’année 2024, la révision libre de l'attribution de compensation décidée en 2023 selon les modalités prévues dans le corps de la délibération ; Ÿ PREND ACTE du montant de l'attribution de compensation 2024 présenté dans le tableau susmentionné ; } AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Objet : Projet NEFLE : convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique. Madame le Maire informe que, dans le cadre de la démarche « notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil national de la refondation, une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges, lycées, familles, élèves, élus, représentants d'associations. avec pour perspective la liberté d'innovation des équipes portée par une dynamique collective. C'est dans ce contexte que la directrice et deux enseignantes de l’école ont pour projet de créer un laboratoire de langage oral commun aux cinq classes de l’école maternelle.
Il s'agit, par la mise en place commune d'outils numériques, d'impulser une dynamique
d'enseignement plus ambitieuse sur le langage oral et de mettre le langage oral au cœur du parcours
d'apprentissage en maternelle pour les élèves, les parents et les enseignantes.
Les objectifs de ce projet sont les suivants :
"Améliorer l'entrée en communication des élèves.
“Permettre aux élèves d'acquérir de nouvelles compétences pédagogiques.
“Permettre aux élèves de pratiquer divers usages du langage.
"_ Enrichir le vocabulaire en réception et en production orales.
Page 14 “Développer l’autonomie et la confiance en soi.
"Développer l'intérêt pour les activités proposées en langage oral.
“Prendre du recul sur le langage produit en favorisant la métacognition.
"Utiliser des outils permettant un enseignement inclusif pour mieux accompagner ceux qui en
ont le plus besoin.
"_ Découvrir de nouvelles pratiques d'outils numériques au service du langage.
"Développer au sein de l’équipe pédagogique des temps de partage et de mutualisation de
pratiques dans le laboratoire de langage oral.
" Enrichir des modalités pédagogiques et faciliter la mise en œuvre d’une pédagogie
différenciée.
" _ Tisser des liens avec la langue orale, les supports pédagogiques innovants et les différents
domaines d'enseignement.
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une convention de financement
doit être signée avec l’Académie de Normandie afin d'organiser les modalités du soutien financier prévu
dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique entre l'Etat et la commune en charge des dépenses
afférentes à ce projet pédagogique.
Le plan de financement de ce projet prévu dans cette convention se présente de la manière
suivante :
DEPENSES RECETTES
Matériel pédagogique 5 185.90 € | Subvention Académie 13 868.90 €
Mobilier espace langage 8 683.00 € | Autofinancement 0.00 €
TOTAL 13 868.90 € 13 868.90 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 16 vois POUR et 1 ABSTENTION,
> AUTORISE Madame le Maire à signer, avec l'Académie de Normandie, la convention de
financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique ;
> AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue
de l'application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Objet : Contrat d'Assurance des Risques Statutaires 2025 - 2028
— Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l'alinéa 5 de l’article 26,
— Vule code général de la fonction publique,
— Vule décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres
de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant que la collectivité compte 31 agents affiliés au régime de la CNRACL,
Madame le Maire expose :
- lopportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance
statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes
régissant le statut de ses agents,
-_ l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Calvados le soin d'organiser une procédure de
mise en concurrence,
- que le Centre de gestion du Calvados peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les
conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Page 15 > DECIDE de charger le Centre de Gestion du Calvados à lancer une procédure de marché public,
en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une
entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités
locales intéressées.
PRÉCISE que ces contrats devront couvrir tout où partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service,
maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt
préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de
l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en
disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire,
- Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire,
grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant.
> PREND ACTE que ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1° janvier 2025.
- Régime du contrat : capitalisation.
> PRECISE que la décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une
délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados
Objet : Personnel communal : création d’un poste dans le cadre d’un avancement de grade
Madame le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade.
Madame le Maire propose à l'assemblée la création des emplois suivants :
DATE CADRE TEMPS DE
FILIERE D'EMPLOI GRADE NOMBRE TRAVAIL DE NOMINATION
ADJOINTS ADJOINT TECHNIQUE
TECHNIQUE TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL 1 27H28 01/03/2024
TERRITORIAUX DE 2EME CLASSE
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la création des emplois ci-dessus,
> PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
dans ces emplois seront inscrits au budget,
> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.
Objet : Personnel communal : création d’un emploi de rédacteur à temps non complet
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier
1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Page 16 Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des
emplois pour permettre des avancements de grade.
Madame le Maire informe par ailleurs qu’un agent, nommé sur un poste d’adjoint administratif
territorial, a réussi le concours de rédacteur et qu'il est inscrit sur liste d'aptitude en attendant sa
nomination.
Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur à temps non complet de 15/35ème,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> décide de créer un emploi de rédacteur à hauteur de 15h00/35h00 à compter du 1° avril
2024 — cadre d'emplois des rédacteurs- filière administrative - catégorie B.
> charge Madame le Maire d'effectuer toutes les démarches y afférent.
Objet : Organisation du temps scolaire : préparation de la rentrée 2024-2025
Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 18 décembre 2017, le conseil municipal a décidé de retenir l'organisation du temps scolaire suivante, laquelle est applicable depuis la rentrée scolaire 2017/2018 :
LES HORAIRES SCOLAIRES :
ECOLE PRIMAIRE
Horaires Horaires
matin après-midi
Début Fin des Début Fin des
des cours cours des cours Cours
LUNDI 8h30 11h30 13h15 16h15
MARDI 8h30 11h30 13h15 16h15
MERCREDI æ = = =
JEUDI 8h30 11h30 13h15 16h15
VENDREDI 8h30 11h30 13h15 16h15
L'accueil et la prise en charge des élèves par l'Education Nationale se déroulent 10 minutes avant le début des cours, soit à 8h20 et à 13h05.
L'ORGANISATION PERISCOLAIRE/EXTRASCOLAIRE :
Accueil pré Pause Accueil post
scolaire méridienne scolaire
11h30 16h15 LUNDI 7h30 8h30 13h15 18h30
11h30 16h15 MARDI 7h30 8h30 13h15 18h30
Accueil Collectif de Mineurs organisé par
MERCREDI Pré-Bocage Intercom
de 7h30 à 18h30
11h30 16h15 JEUDI 7h30 8h30 13h15 18h30
11h30 16h15 VENDREDI 7h30 8h30 13h15 18h30
Page 17 Madame le Maire informe que le décret BLANQUER du 27 juin 2017 autorise de déroger au principe de la semaine de 4.5 jours dans les écoles primaires. Ce cadre du régime des dérogations nécessite une proposition conjointe de la commune et du conseil d'école.
Un bilan a donc été présenté lors du conseil d'école du 19 mars 2024, à savoir :
— Respect de la semaine de 24h maximum d'enseignement, de la journée de 6h maximum, de la demi-journée de 3h30 maximum et d'une pause méridienne de 1h30 minimum,
— Pause méridienne de 1h45 afin de réaliser deux services pour les élèves d'élémentaire,
— Uniformisation de la semaine à 4 jours sur le territoire intercommunal afin d'harmoniser les conditions d'accueil le mercredi permettant de recruter plus facilement des animateurs ; La plupart des ACM ayant lieu au sein des écoles du territoire.
Horaires adaptés à ceux du collège pour faciliter l'organisation du transport scolaire, Concertation des différents acteurs et volonté des parties de conserver la même organisation.
Vu
— Vu l'avis favorable du Conseil d'école en date du 19 mars 2024
— Considérant les arguments avancés ci-dessus,
— Considérant qu'il convient de permettre aux enfants de continuer à bénéficier du transport scolaire organisé par le Syndicat Intercommunal du CEG,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le maintien à une semaine scolaire de 4 jours ;
> RETIENT la proposition susmentionnée concernant l'organisation du temps
scolaire de l'école
primaire déjà applicable depuis la rentrée scolaire 2018/2019,
> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent et à soumettre cette nouvelle
organisation au DASEN.
Page 18 QUESTIONS ORALES
La journée de la Terre est organisée le samedi 20 avril 2024 au siège de PBI à partir de
14h00. Cela concerne la Terre et la mobilité. La fabrication de nichoirs, la présence de la
BACER, un concert de 18h30 à 19h30, un spectacle payant dans le cadre de la
commission culture, la présence d’un food-truck.. sont prévus.
Des familles de la Maison de Jeanne demandent l'installation d’un miroir en face de la
sortie de l'EHPAD.
Mme le Maire indique qu’il s’agit d’une route départementale et qu’en général le Département refuse une telle installation. Toutefois, ce sujet va être étudié.
La mise en place d’un containers jaunes est souhaitée près de la résidence située place de
l’ancien marché aux bestiaux.
Mme le Maire indique que cette problématique peut être évoquée avec PBI mais elle
conseille de mentionner ce problème au syndic.
Au sujet du Tour de Normandie, les organisateurs étaient très satisfaits de l'installation mise en place par la commune, les élus étaient déçus qu'aucune image de Villers-Bocage
ne passe sur France 3 et un restaurateur était très satisfait d’avoir travaillé ce jour-là.
Le dossier de renouvellement du label Village Etape est accepté. Toutefois, certaines petites remarques seront prochainement connues. Serge Pierre remercie Mme le Maire,
Odile Patry et Sonja Jambin pour leur accompagnement dans l'élaboration de ce dossier
qui a été fait via l’extranet de la Fédération.
Mme le Maire remercie également toutes les personnes ayant contribué à ce
renouvellement.
Une enquête menée par la Fédération Française des Villages Etapes a permis de savoir que
le panier moyen consommé sur Villers-Bocage est de 93 €/camping-car et que la notation
de notre aire camping-car est de 4,3/5.
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2024-022
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_2024-033
2024-034
_2024-035
2024-036
2024-037
2024-038
2024-039
2024-040
2024-041
2024-023 | Comptes de gestion du Trésorier de l'exercice 2023
om nm
"| | Budgets} primitifs de l’année 2024
2024028 |
Registre des délibérations du 28 mars 2024
= N° Délibération | Objet | Vote
| Approbation des délibérations de la séance du conseil | A l'unanimité
municipal du 26 février 2024
Adoption des comptes administratifs : exercice 2023 A l'unanimité
ed
revente électricité- é-Lotissement Richard-Lenoir |
| Affectation d du résultat 2023 service de l’eau et assainissement | A l'unanimité
| A l’unanimité
Page 20
| Budget primitif 2024 : contributions directes | A l'unanimité
| L | Budget
communal : amortissement du compte 204182 — | A l’unanimité
| subvention d’ d'équipement D | A
| Service des eaux : tarif année 2024 | A l’unanimité
| Service
de l’assainissement : tarif année 2024 | A l’unanimité
L _ == = —_— nu LL - RES
ms el 2 En
| Installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules | A l’unanimité
d= : _électriques ———
| Pré- -Bocage | Intercom : prise acte du rapport d'orientation | A l’unanimité
[ __ budgétaire 2024 de
| © Pré- -Bocage Intercom : Approbation du rapport de la | À l’unanimité
| Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
! (CLECT) f | Pré- -Bocage Intercom : prise de compétence
« Piscine | 4 voix POUR
Intercantonale de Villers-Bocage » | 1 voix CONTRE
| 12 ABSTENTIONS Pré-Bocage Intercom : révision libre de l’attribution
de | A l’unanimité
| _compensation de la commune en 2024 on _
| Projet NEFLE : convention de financement dans le cadre du | 16 voix POUR
fonds d’innovation pédagogique ___!__ 1 ABSTENTION
Personnel communal et contrat d’assurance des risques A l’unanimité
L statutaires 2025-2028 |
| Personnel communal : création d’un poste dans le cadre d’un A l’unanimité
avancement de grade /
Personnel communal : création d’un emploi de rédacteur à | A l’unanimité
temps non complet | _ -
Organisation du temps scolaire : préparation de la rentrée A l’unanimité
2024/2025
: Affectation du résultat 202 2023 : Commune-Atelier m municipal A l'unanimité l
|
n Etaient présents :
S. LEBERRURIER, Mme le Maire, M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, L. YVRAY, M. LARDILLIER, ©. MALASSIS, L. FLAMBARD
SIGNATURES :
Madame le Maire la secrétaire de séance
Page 21