Procès Verbal - PV reunion du conseil municipal du 30 mai 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV reunion du conseil du 2 mai 2023

Procès Verbal - PV REUNION CONSEIL DU 31 01 2023

Procès Verbal - PV Reunion conseil municipal du 28 03 2024

Procès Verbal - PV reunion conseil municipal du 9 avril 2026

Procès Verbal - PV reunion du conseil municipal du 27 mars 2023

Procès Verbal - PV reunion du conseil municipal du 27 janvier 2025

Procès Verbal - PV du 27 mai 2024

Déliberation - Registre des deliberations du 30 05 2023

Procès Verbal - PV reunion du 2 mars 2026

Procès Verbal - PV reunion du conseil municipal du 22 septembre 20

Procès Verbal - PV reunion du conseil municipal du 30 mai 2023 Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Villers-Bocage. Lien du pdf (Procès Verbal - PV reunion du conseil municipal du 30 mai 2023)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2023

Nbre de conseillers ; 22

N bre de présents :15

Nbre de votants :15

Pouvoirs : 0

Secrétaire de séance : Madame Juliette HOUIVET

Réunion du 30 mai 2023

Convocation du 24 mai 2023

Affichage du 24 mai 2023

Le mardi trente mai deux mil vingt trois à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est

réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame LEBERRURIER Stéphanie, Maire

Etaient présents : M. LE MAZIER, A. PREVEL, B. DELAMARRE adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME,

S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVIN, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, L. FLAMBARD

Absents non représentés E. HAMON, D. POTEL, S. BRASIL, L. YVRAY, F. GUILLOCHIN, A. MARY, M. GUYOT

Absents représentés :

Formant la majorité des membres en exercice.

Objet : ADMINISTRATION :

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 2 mai 2023

Madame le Maire ayant communiqué au conseil municipal le compte rendu de la réunion du 2 mai 2023

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> approuve le compte rendu du conseil municipal du 2 mai 2023.

Objet : Travaux de réhabilitation thermique de l'école maternelle : participation au Programme de Rénovation

des Etablissements Scolaires (PROGRES) du SDEC

- Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite ELAN et notamment son article 157 sur la création des Opérations de Revitalisation du Territoire ;

- Vu la délibération du 28 février 2022, approuvant l'accompagnement du SDEC en Conseil en Energie Partagé de niveau 2 pour l'audit énergétique de l'école maternelle ;

- Vu la délibération du 11 juillet 2022, autorisant Mme le Maire à signer la convention d'Opérations de Revitalisation du Territoire, et la signature de ladite convention le 19 octobre 2022 ;

Vu la délibération n° 2023-018 du 27 février 2023 portant que les travaux d’amélioration énergétique de l’école maternelle ;

- Vu la délibération n°2023 -038 du 27 mars 2023 portant sur les aménagements de la cour d’école maternelle ;

Madame le Maire rappelle le programme de travaux prévu dans le cadre de la rénovation thermique et des aménagements de la cour d’école maternelle :

isolation des murs par l'extérieur,

isolation du plancher haut (toiture bac acier),

Isolation de la toiture terrasse,

remplacement des menuiseries,

- mise en place d'éclairage LED,

- mise en place d'une VMC double-flux,

installation d’un préau et de folios.

Il sera prévu dans un second temps de raccorder l’école à un réseau de chaleur sur chaufferie bois.

Madame le Maire précise que le montant hors taxes d’investissement est évalué à 700 045 € dont 620 867 € pour les travaux de rénovation thermique et 79 178 € pour la cour.

Page 1Elle fait savoir que la commune a déposé deux demandes de subventions détaillées comme suit :

- rénovation thermique de l’école : 80 % de fonds vert soit 454 933 €,

- cour d’école : 40% de DETR soit 31 671 €.

A ce jour, aucune notification des subventions demandées n’a été adressée à la commune.

Pour le volet rénovation thermique, le SDEC relance pour l’année 2023, l’appel à projet :

=> Programme de Rénovation des Etablissements Scolaires (PROGRES).

Ceci permet aux lauréats :

Une aide financière aux travaux de rénovation énergétique de 30% du montant HT des dépenses éligibles plafonné à 75 000 €.

- Un accompagnement en faveur de comportements économes en énergie de la part des utilisateurs du bâtiment.

Après analyse du règlement de cet appel à projet, la commune de Villers-Bocage est éligible à ce dispositif, aussi Madame le Maire propose de candidater.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire à déposer une candidature auprès du SDEC pour bénéficier du Programme de Rénovation des Etablissements Scolaires (PROGRES).

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents permettant l’application de la présente délibération.

Objet : Tarifs des services périscolaires

Vu la délibération du 30 mai 2012 fixant les tarifs des services périscolaires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> DECIDE de maintenir les tarifs des services périscolaires comme suit à compter du

septembre 2023 :

Tarifs applicables au

01/09/2023

Tarif garderie maternelle matin 2,00 €

Tarif garderie maternelle soir 3,00 € de 16hl5 à 17h30

3,00€del7h30à 18h30

Tarif garderie élémentaire matin 2,00 €

Tarif étude surveillée élémentaire

soir 3,00 €

> PRECISE qu'au-delà de 18 h 30 tout dépassement sera facturé 3 € pour la garderie maternelle

du soir et pour l'étude surveillée élémentaire du soir.

Page 2Objet : Conditions d'inscription à l’école communale des enfants provenant de communes extérieures

Madame le Maire rappelle que lorsqu’une famille souhaite scolariser son enfant dans une école située hors

de sa commune de résidence, elle doit déposer une demande de dérogation. Ainsi, l’avis du maire de la commune de

résidence et l’avis du maire de la commune d’accueil sont demandés. Un avis favorable des deux parties engage la

commune de résidence à participer financièrement aux charges de fonctionnement de l’école de la commune

d’accueil.

Trois cas dérogatoires entraînent obligatoirement la participation financière de la commune de résidence,

même si cette dernière dispose d’une capacité d’accueil suffisante ;

- Père et mère ou tuteurs légaux de l’enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu’ils résident

dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des

enfants, ou l’une seulement de ces deux prestations ;

- Etat de santé de l’enfant nécessitant, d’après une attestation établie par un médecin de santé

scolaire ou par un médecin assermenté, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et

prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence ;

- Frère ou sœur inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou

dans une école élémentaire publique de la commune d’accueil.

Par ailleurs, la scolarisation d’un enfant dans une commune autre que celle de résidence ne peut être

remise en cause par les collectivités avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire

commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente.

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 3 septembre 2013 le conseil municipal a

considéré comme ouvrant droit à inscription à notre école communale le fait d’être redevable d’une taxe d’habitation

sur le territoire de la commune de Villers-Bocage.

Considérant que la taxe d’habitation est vouée à complètement disparaître, Madame le Maire propose aux

membres du conseil municipal d’appliquer désormais la règle suivante :

ouvre droit à inscription, outre le fait d’être résident à Villers-Bocage, le fait d’être propriétaire

occupant d’un bien bâti sur la commune de Villers-Bocage payant de la taxe foncière.

D’autre part Madame le Maire propose que, hormis les dispositions règlementaires obligatoirement

applicables, nous acceptions de scolariser dans notre école communale même en cas de refus par le Maire de la

commune de résidence de s’acquitter des frais de fonctionnement correspondants :

les enfants de nos agents communaux inscrits sur la liste de nos effectifs

les enfants des professeurs des écoles enseignant dans notre école communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

> DECIDE d'accepter de scolariser les enfants dont les parents ou l'un des parents sont propriétaires

occupants d’un bien bâti sur la commune de Villers-Bocage et paient de la taxe foncière.

> DECIDE d’accepter de scolariser, sous réserve de place disponible, les enfants dont les familles ne

résident pas à Villers-Bocage et pour lesquels le maire de la commune de résidence a accepté

d’acquitter les frais de fonctionnement de notre école communale.

> DECIDE d’accepter de scolariser, sous réserve de place disponible, les enfants des agents communaux

figurant sur la liste des effectifs. L’acceptation de la dérogation sera sollicitée auprès du maire de la

commune de résidence mais la contribution financière ne sera pas obligatoire.

> DECIDE d’accepter en surnombre les enfants des professeurs des écoles enseignant à notre école

communale. L’acceptation de la dérogation sera sollicitée auprès du maire de la commune de résidence

mais la contribution financière ne sera pas obligatoire. Cette disposition devient caduque dès que

l’enseignant n’exerce plus ses fonctions dans notre école communale.

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.

Page 3Objet : Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin

lié à un accroissement temporaire d'activité

Madame le Maire informe l'assemblée délibérante qu'aux termes de la loi n°84-53 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et

97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.

Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et à

temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

- Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment son article 3-1°,

- Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

titulaires de la fonction publique territoriale,

- Vu le tableau des emplois,

- Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité au sein du service Environnement,

Madame le Maire propose le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint technique

relevant de la catégorie hiérarchique C, pour une période de cinq mois (12 mois maximum pendant une même

période de 18 mois) à compter de mai 2023 jusqu'en octobre 2023.

Cet agent assurera des fonctions d'agent d'entretien polyvalent à temps complet et sa rémunération

sera calculée par référence au 1®' échelon du grade d'adjoint technique (IB 367/ IM 361 au 01.05.2023).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- APPROUVE le recrutement d'un agent contractuel pendant cinq mois à compter de mai 2023 dans le

grade d'adjoint technique, à temps complet, rémunéré sur le échelon du grade, ceci afin de faire

face à un accroissement temporaire d'activité ;

- PRECISE que les crédits nécessaires figurent au budget primitif.

Objet : Convention avec GRDF pour l'installation d'un équipement de télérelève

Madame le Maire informe l'assemblée délibérante qu'en 2019 GRDF a procédé à l'installation d'un

équipement de télérelève des compteurs gaz sur l'église place Maréchal Leclerc.

Avec le déploiement des nouveaux compteurs gaz communicants, GRDF a constaté une faiblesse de

couverture des compteurs de la commune. De ce fait, une partie des Villersois ne peut accéder au service

gratuit de télérelève et se retrouve donc privée d'un outil lui permettant de maîtriser ses dépenses

énergétiques. Afin de résoudre cette problématique, GRDF propose d'installer un second équipement sur le

toit de l'atelier municipal situé chemin de Cheux.

Madame le Maire informe qu'après une visite technique au sein de l'atelier municipal, cette

installation s'avère faisable et elle propose de répondre favorablement à la demande de GRDF.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- AUTORISE l'installation d'un équipement de télérelève de compteurs gaz sur le toit de l'atelier

municipal situé chemin de Cheux ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la Convention Particulière correspondante, laquelle prévoit un

début du bail au 1®'juin 2023 (date d'effet du paiement de la redevance annuelle).

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout autre document permettant l'application de la

présente délibération.

Page 4Objet : Convention avec la Communauté urbaine Caen la mer visant à bénéficier de la fourrière pour

animaux de Verson

Madame le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L2212-2.7 du code général des collectivités

territoriales, le maire doit remédier aux évènements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation

des animaux malfaisants ou féroces.

S'agissant plus particulièrement des chiens et des chats errants, leur divagation est interdite. L'article

L211-22 du code rural précise que le maire a obligation de prendre toutes dispositions pour empêcher leur

divagation. Il peut ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Il prévoit

également que les chiens et chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune soient

conduits dans une fourrière où ils seront gardés.

L'article L211-24 du code rural prévoit que chaque commune doit disposer soit d'une fourrière

communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du

service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune avec l'accord de cette dernière.

Madame le Maire informe que depuis le 1®'^ janvier 2004 la Communauté urbaine Caen la mer assure

l'exploitation de la fourrière située route de Saint-Manvieu-Norrey à Verson. Elle ajoute que la Communauté

urbaine Caen la mer accepte de souscrire une convention avec les communes ou structures intercommunales

situées dans le périmètre de l'aire urbaine pour accueillir et héberger uniquement les animaux trouvés errants

sur le territoire de la commune, ainsi que les chiens et chats dits dangereux.

Les missions assurées par le service de la fourrière de la Communauté urbaine Caen la mer se détaillent de

la manière suivante :

• La capture des animaux errants sur le territoire communal.

• Le transport des animaux vers la fourrière de Verson.

• La prise en charge des chiens et chats dangereux.

• L'accueil et l'hébergement des animaux en fourrière.

Le service de la fourrière peut être sollicité à tout moment sur appel de la commune, des services de

police, de gendarmerie ou des pompiers de 8 h à 12h et de 13h à 17h du lundi au samedi. A partir de 17h un

numéro d'astreinte est joignable.

Madame le Maire conclut en indiquant qu'en contrepartie des prestations proposées par la Communauté

urbaine Caen la mer, la commune s'engage à verser une contribution financière annuelle calculée

proportionnellement au nombre d'habitants de la commune. Ce tarif, actualisé chaque année, s'élevait à 0.84

€/habitant en 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

^ AUTORISE Madame le Maire à signer, avec la Communauté urbaine Caen la mer, la convention

permettant de bénéficier de la fourrière pour animaux de Verson ;

> PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout autre document permettant l’application de la présente délibération.

Objet : Adressage : dénomination du chemin rural n° 4 (La Vierge Noire)

Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire indique que la voie (chemin rural n° 4) desservant des habitations au niveau

de la Vierge Noire n'a pas été clairement identifiée. Il convient de la nommer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.

Page 5> DECIDE de nommer le chemin rural n° 4 (desservant cinq habitations) débutant à la Vierge

Noire

et se terminant à l'intersection avec la route départementale 67 : « Chemin de la Vierge Noire ».

Objet : Désignation de référents déontologues pour les élus

- VU le code général de la fonction publique ;

- VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1111-1-1 ;

- VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, à la décentralisation, à la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

- VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

- VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022

relatif au référent déontologue de l'élu local ;

- Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action

publique locale a complété l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui

consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin

de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter

tout conseil utile au respect » de ces principes.

Considérant que la charte de l'élu local repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est

membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des

actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Considérant les modalités et les critères de désignation des référents déontologues prévus par le

décret n" 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ci-dessous

rappelés :

• Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de

l'établissement.

• Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par

des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

• Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour

tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de ses fonctions.

• La fonction de référent déontologue peut être exercée par :

Page 6- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles

sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans,

n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit

d'intérêts

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un

règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

- Considérant que le centre de gestion, en sa qualité de tiers de confiance, propose aux collectivités

et établissements publics locaux de son ressort de recenser des référents déontologues des élus

et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel,

- Considérant qu'il s'agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le

décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

- Considérant que l'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l'un des

référents déontologues figurant sur la liste établie par le CDG14,

- Considérant qu'en cas de demande complexe, le référent déontologue saisi pourra solliciter

l'avis d'un autre référent déontologue figurant sur cette liste,

- Considérant que les saisines auront lieu uniquement par mail via un formulaire dédié et mis à

disposition des élus sur le site du centre de gestion du Calvados et qu'elles seront suivies, si

nécessaire, d'un échange téléphonique ou d'une Visio avec le référent déontologue qui

apportera un avis simple par mail,

- Considérant que les référents déontologues seront indemnisés directement par la collectivité,

dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520

du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

=> 80€ par dossier sur présentation d'un justificatif mentionnant uniquement le nom de la

collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine, sans

que la collectivité ou l'établissement public ait accès au nom de l'élu et au motif de la

saisine.

^ 160€, soit 80 €/référents, pour une demande complexe, et selon les mêmes modalités.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité.

^ PREND connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la

différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local ;

^ CHOISIT les référents déontologues des élus désignés par délibération du conseil d'administration

duCDG14;

^ PRECISE que les référents déontologues sont désignés jusqu'à délibération modificative de la

collectivité ou jusqu'à cessation de leurs fonctions ;

^ PRECISE que la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le

Centre de Gestion du Calvados ;

^ AUTORISE Madame le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les

élus de la commune de Villers-Bocage, dans le respect d'une stricte confidentialité, selon les

modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec le Centre de Gestion du

Calvados ;

Page 7^ FIXE l'indemnité à 80 €/dossier ;

^ PRECISE qu'en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à

intervenir, ce qui portera la dépense à 160 € ;

^ PRECISE qu'en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et

d'hébergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux

personnels de la fonction publique territoriale ;

^ PRECISE que les crédits seront ainsi ouverts au budget ;

^ PRECISE que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion afin d'établir un suivi

quantitatif au regard du nombre de référents désignés sur la liste du CDG14.

Page 8Registre des délibérations du 30 mai 2023

N° Délibération

2023-053

2023-054

2023-055

2023-056

2023-057

2023-058

Objet

Approbation des délibérations de la séance du conseil

municipal du 02/05/2023

Travaux de réhabilitation thermique de l’école maternelle :

participation au programme de rénovation des établissements

scolaires (PROGRES) du SDEC

Tarifs des services périscolaires

Conditions d’inscription à l’école communale des enfants

provenant des communes extérieures

2023-059

Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non

permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire

Convention avec GRDF pour l’installation d’un équipement de

télérelevé

2023-060

2023-061

Convention avec la communauté urbaine Caen la mer visant à

_ bénéficier de la fourrière pour animaux de Verson

Adressage ; dénomination du chemin rural n°4 (La Vierge

___ Noire)

Désignation des référents déontologues pour les élus

Vote

A l’unanimité

A l’unanimité

A l’unanimité

A l’unanimité

A l’unanimité

A l’unanimité

A l’unanimité

A l’unanimité

A l’unanimité

Etaient présents :

S. LEBERRURIER, Mme le Maire, M. LE MAZIER A. PREVEL, B. DELAMARRE, adjoints, S. PIERRE, C. MARIE, J. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. JOVIEN SEVESTRE, G. LECHASLES, A. SIMON, R. SEVm, M. LARDILLIER, O. MALASSIS, L. FLAMBARD

SIGNATURES :

Madame le Maire la secrétaire de séance

Page 9