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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 075 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 075 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2020-075
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2020 w2
Sommaire
Préfecture du Gard
30-2020-04-30-008 - Arrêté n° 30-2020-04-30-01 portant autorisation d’ouverture des
marchés alimentaires répondant à un besoin d’approvisionnement de la population et
garantissant le respect des mesures générales permettant de faire face à l’épidémie de
Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (5 pages) Page 3
2 Préfecture du Gard
30-2020-04-30-008
Arrêté n° 30-2020-04-30-01
portant autorisation d’ouverture des marchés alimentaires
répondant à un besoin d’approvisionnement de la
population et garantissant le respect des mesures générales
permettant de faire face à l’épidémie de Covid-19
dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Arrêté n° 30-2020-04-30-01
portant autorisation d’ouverture des marchés alimentaires
répondant à un besoin d’approvisionnement de la population et garantissant le respect des
mesures générales permettant de faire face à l’épidémie de Covid-19
dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Préfecture du Gard - 30-2020-04-30-008 - Arrêté n° 30-2020-04-30-01
portant autorisation d’ouverture des marchés alimentaires 3 EEft Liberté » Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
Service d'animation des politiques
de sécurité intérieure
Nîmes, le 30 avril 2020
Arrêté n° 30-2020-04-30-01
portant autorisation d’ouverture des marchés alimentaires
répondant à un besoin d’approvisionnement de la population et garantissant le respect des mesures
générales permettant de faire face à l’épidémie de Covid-19
dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU Ie code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
VU le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA préfet
du Gard ;
VU le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des
mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la
population ;
VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la Sème classe
réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état
d'urgence sanitaire ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-04-30-008 - Arrêté n° 30-2020-04-30-01
portant autorisation d’ouverture des marchés alimentaires 4 VU le décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2020-04-28-01 du 28 avril 2020 du préfet du Gard portant autorisation
d’ouverture des marchés alimentaires répondant à un besoin d’approvisionnement de la population et
garantissant le respect des mesures générales permettant de faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le
cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de covid-19 ;
VU l’urgence ;
CONSIDÉRANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
CONSIDÉRANT que l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a déclaré l’état d’urgence pour une durée de deux mois ;
CONSIDÉRANT que l’article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié interdit jusqu’au 11 mai 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes ;
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements
professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des
achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8
du présent décret ;
3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à
distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être
différés ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la
garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre
autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique
sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules
personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie
nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou
l'autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité
judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité
administrative et dans les conditions qu'elle précise.
CONSIDÉRANT que toute personne circulant, sans motif légitime, s’expose à une sanction telle que prévue par le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 :
Préfecture du Gard - 30-2020-04-30-008 - Arrêté n° 30-2020-04-30-01
portant autorisation d’ouverture des marchés alimentaires 5 CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDERANT que les rassemblements de personnes, en milieu ouvert comme dans des lieux de
promiscuité, participent de la propagation rapide du virus ;
CONSIDERANT que tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière
simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République
jusqu’au 11 mai 2020 :
CONSIDERANT que les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie
de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l’Etat dans le département,
par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s’y opposent :
CONSIDERANT que le représentant de l’Etat dans le département est habilité aux mêmes fins à
interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements,
réunions ou activités lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDERANT que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite ;
CONSIDERANT, toutefois, que le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis du
maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin
d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis
en place sont propres à garantir le respect des dispositions générales permettant de faire face à
l’épidémie de Covid-19 ;
CONSIDERANT, en outre, les spécificités territoriales des bassins maraîchers et bassins d’élevage
caprin, identifiées par la Chambre de l’Agriculture du Gard ;
CONSIDERANT les éléments d’appréciation étudiés au cas par cas pour les différentes communes du
département du Gard et les avis des maires des communes concernées ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1 du présent arrêté, les communes suivantes dont les marchés sont
autorisés à ouvrir sous réserve du strict respect des règles précisées à l’article 3 du présent arrêté.
Arrondissement d’Alès :
Barjac
Brignon
Brouzet-lès-Alès
Chamborigaud
Gagnières
Générargues
Rochegude
Saint-Hippolyte-de-Caton
Saint-Hilaire de Brethmas (bassin maraîcher)
Saint-Maurice-de-Cazevieille
Préfecture du Gard - 30-2020-04-30-008 - Arrêté n° 30-2020-04-30-01
portant autorisation d’ouverture des marchés alimentaires 6 Arrondissement de Nîmes :
Bourdic
Chusclan
Codolet
Domazan
Estézargues
Garrigues-Sainte-Eulalie
Gaujac
La-Roque-sur-Cèze
Le Pin
Lirac
Montfaucon
Nages et Solorgues
Nîmes (emplacement Goethe et emplacement Jaurès)
Saint-Bonnet-du-Gard
Saint-Étienne-des-Sorts
Saint-Geniès-de-Comolas
Saint-Gervais
Saint-Hilaire-d'Ozilhan
Saint-Laurent-d’Aigouze (bassin maraîcher)
Saint-Laurent-la-Vernède
Saint-Nazaire
Sainte-Anastasie
Théziers
Vénéjan
Verfeuil
Arrondissement de Le Vigan :
Bez-et-Esparon
Canaules-et-Argentières
Colognac
Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac
Le Vigan (bassin maraîcher et bassin d’élevage caprin)
Monoblet
Saumane
Saint Roman de Codières
Val-d’Aigoual
Article 3 : Les marchés alimentaires autorisés devront respecter les règles suivantes :
Le nombre d’étals doit être inférieur ou égal à 10 et ils doivent être espacés d'au moins 2 mètres ;
Le nombre de personnes présentes à un instant T, y compris les commerçants eux-mêmes, doit
être inférieur ou égal à 100 ;
La présence sur le marché doit être compatible avec la configuration des lieux pour éviter la
concentration de personnes ;
Les mesures de distanciation entre les personnes doivent être respectées, une matérialisation au sol
pour les files d'attente est recommandée ;
Les mesures de vigilance devront être affichées aux abords des marchés, comme c'est le cas pour
les autres lieux pouvant accueillir du public ;
La mise à disposition de gel hydro-alcoolique doit être envisagée.
Préfecture du Gard - 30-2020-04-30-008 - Arrêté n° 30-2020-04-30-01
portant autorisation d’ouverture des marchés alimentaires 7 Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard. Il sera consultable sur le site internet de la préfecture du Gard
(www.gard.gouv.fr ).
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées et affiché dans les
mairies précitées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet du Gard
(préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre
de l’intérieur -place Beauvau 75 800 Paris) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de
cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens"
accessible par Le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : L’arrêté n°30-2020-04-28-01 du 28 avril 2020 portant autorisation d'ouverture des marchés
alimentaires répondant à un besoin d’approvisionnement de la population et garantissant le respect des
mesures générales permettant de faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire est abrogé.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Gard, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets
d’arrondissement de Nîmes, Alès et Le Vigan, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le
directeur départemental de la sécurité publique du Gard, les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Préfecture du Gard - 30-2020-04-30-008 - Arrêté n° 30-2020-04-30-01
portant autorisation d’ouverture des marchés alimentaires 8