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Arrêté - 202127 arrêté non opposition DP 04
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Arrêté - 202127 arrêté non opposition DP 04)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
BARBAZAN
ARRÊTÉ
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DECLARATION
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée
le
23/03/2021
Affichage
date
de
récépissé
: 23/03/2021
DP
031
045
21
P0004
Par
:
Madame
Sophie
LEVASSEUR
Demeurant
à:
14
ROUTE
DE
LUSCAN
31510
BARBAZAN
Pour
:
Construction
d'une
piscine
enterrée
Sur
un
terrain
sis
:
14
ROUTE
DE
LUSCAN
Surface
du
Bassin
:
31510
BARBAZAN
32
m°
Cadastré(s)
: B
985
—
B
730
Le
Maire
de
Villeneuve-de-Rivière,
Vu
la
déclaration
Préalable
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
le
Code
de
l'Environnement ;
Vu
le décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la commune
en
zone
de
sismicité
modérée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13/11/2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
de
mouvement
différentiels
de
terrains
consécutifs
au
phénomène
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux ; Vu
la carte
communale
approuvée
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le 23
Octobre
2010 ;
ARRÊTE Article
1
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
‘Article
2
PRESCRIPTIONS
SANITAIRE
:
En
cas
de
vidange
du
bassin,
l’eau
de
la
piscine
sera
neutralisée
puis
rejetée
dans
le
réseau
PLUVIAL.
PRESCRIPTIONS
PPRN :
Le
terrain
étant
classé
en
zone
moyennement
exposée
(B2)
aux
mouvements
différentiels
de
terrain
liés
au
phénomène
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux
dans
le
PPRN
approuvé
le
13/11/2018,
les
recommandations
et
prescriptions
mentionnées
dans
le
règlement
de
ce
PPRN
seront
prises
en
compte. Fait à Barbazan,
le
3Ü
mans
2012/
Le
Maire
(Nom
- prénom)
INFORMATION
RELATIVE
A
LA
FISCALITE
LIEE
A
LA
REALISATION
DE
L'OPERATION
:
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de :
- la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement ;
- la
part
départementale
de
la taxe
d'aménagement
;
- la
redevance
archéologique
préventive
La
fiche
de
liquidation
vous
sera
transmise
par
le
Comptable
du
Trésor
chargé
d'en
assurer
le
recouvrement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Pour
information
:
Article
L
128.1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
: Depuis
le
1°" janvier
2004,
les
piscines
enterrées
non.
closes
privatives
à
usage
individuel
ou
collectif
doivent
être
pourvues
d’un
dispositif
de
sécurité
normalisé
visant
à
prévenir
le
risque
de
noyade.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
.
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'’irrecevabilité
à
l’autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n’ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- Soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- Soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-
dessus. DOSSIER
N°
DP
031
045
21
P0004
PAGE
2/2