Arrêté - 202336 Arrêté non opposition DP

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Arrêté - 202336 Arrêté non opposition DP Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Barbazan. Lien du pdf (Arrêté - 202336 Arrêté non opposition DP)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EF Ei

COMMUNE DE BARBAZAN

Es ARRÊTÉ

SD TS no 64 LAN a

« de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Bee

Déposée.le 25/05/2023 Affichage date de récépissé : 25/05/2023 DP 031 045 23 P0006

Par:

Fi

Pour : F3

Et

fa

El

1

Demeurant à :

Et

El

Sur un terrain sis : Fi

Ë

E

Monsieur Michel DELAUX

8, Chemin de Lapale - 31510 BARBAZAN

Réfection/remaniement de la couverture

d'une annexe à une habitation

8 CHEMIN DE LAPALE - 31510 BARBAZAN

Cadastré(s) : B 1191

4

Le Maire de Barbazan,

F5

Vu la Déclaration Préalabie susvisée, a

Vu le code de l'urbanisme, le code de l’environnement et le code du patrimoine : Et 3

Vu les dispositions des articles R 563-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs à la prévention du

risque sismique, qui classe la commune en zone de sismicité modérée ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13/11/2018 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels

Prélisibles de mouvement différentiels de terrains consécutifs au phénomène de retrait-gonflement des sols

Érgilèux ;

Vu la carte communale approuvée par Délibération du Conseil Municipal le 23 octobre 2010 ;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE en date du

06/96/2023 (ci-joint) ;

EH f

L'Arghitecte des Bâtiments de Françe (MH) Considérant:

Le projet étant situé dans le champ de visibilité de l'édifice ci-dessous nommé : Château : portes à blasons et porte XVIe

Eesfarticles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont donc applicables.

4

L'Architecte des Bêtiments de France (MH) Considérant:

Le Projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à ce ou ces monuments historiques. Il peut cependant y être femédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions.

5

#3

Ei

#1

F3

4

F4

Lè

n'est pas fait_opposition

ARRÊTE

Article 1

à la déclaration préalable sous réserve du

ftionnées à l'article 2.

5

FA

Aos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent (API VERT

respect des prescriptions

Mod. 540330 - 09/10 Eéabrègue dunArticle 2

6

- PRESCRIPTIONS DE L’'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE (MH) :

«La:couverture sera réalisée à l'identique de celle de la maison d'habitation. -Les gouttières et descentes d'eau pluviale seront en zinc.

os Fait à Barbazan, le 29 Juin. 2028 ‘ Le Maire

(Nom - prénom) Le Maire,

8 4

1 &

HE

1

CR TT

5 # ichèle STRADERE

5

# 6

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales. EH

El

Es INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

GOMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à étre visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, {a date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la häutBlr de la construction par rapport au sol naturel. I{ doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Liaffighage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. E

PURÉE DE VALIDITÉ

L'autôrisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. kfautorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le Bfojétin'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.

Vous,devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

E # -soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, x soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que I6s sérvitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement #) quil appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le féndément de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civi, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et gyivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les ÉEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux Moisfaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-

dessus.

E 5

BOSSIER N° DP 031 045 23 P0006 _

Nos imprimés sont produits par Fabrègie imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Moë 540320 -09/10 Hlabragueauo