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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2023 12 11)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023
SOUS LA PRÉSIDENCE DE M® MICHEL BISSON, MAIRE,
Procès-verbal de séance (RESTES tTaU
PRÉSENTS : Monsieur BISSON, Mesdames THOBOR, LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame
LITWINSKI Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Madame KOMBO-TSIMBA, Monsieur
CAMPEIS, Madame HABERT (absente jusqu'à la délibération n° 2023-80), Monsieur AGARD, Madame SOUFTI, Monsieur ABDELLAOUT,
Madame AUDET absente jusqu'à la délibération n° 2023-71), Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, Monsieur
NDOYE, Madame ARPACI.
PROCURATIONS : Monsieur FLAHAUT pour Monsieur BISSON, Madame RHOUN pour Madame LENGARD, Madame VESSAH pour
Madame DUCLAU, Monsieur VEY pour Madame THOBOR, Monsieur EDOM pour Monsieur JLASST, Madame BETHUNE pour Madame ARPACI.
ABSENTS : Mesdames AUDET {présente à partir de la délibération n° 2023-72), HABERT {présente à partir de la délibération n° 2023-81), BITTY
KOUAKOU, Monsieur AMIENS, Madame POCHOT, Monsieur CARRARA.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame HULIN.
QUORUM : 23 présents, 6 représentés et 4 absents.
Michel BLSSON annonce le départ à la retraite de Sylvie FOUCQUIER, Directrice générale du Cadre de vie depuis 2013,
qui quitte ses fonctions le 1° janvier prochain. Il salue son sens du service public et son engagement auprès des élus, de ses agents et des habitants pendant toutes ces années. Elle a porté et mené à bien des projets structurants pour la ville : la réhabilitation de nombreuses voies et particulièrement de la rue de Paris et de l’Eglise, La Maison de la Petite Enfance, le
Campus culturel, les voies vertes…
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE :
Adoption le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2023,
Rapporteur : M. Bisson
Décisions prises en vertu de la délégation permanente,
Rapporteur : M. Bisson
1 - RESSOURCES
a Décision modificative n°3,
Rapporteur : M. Bisson
b. Admission de titres de recettes en non valeurs,
Rapporteur : M. Bisson
©. Ouverture anticipée de crédits d'investissement au budget 2024,
Rapporteur : M. Bisson
d. Adoption du référentiel budgétaire et comptable MS57,
Rapporteur : M. Bisson
€, Détermination des durées d’amortissement à compter du 1° janvier 2024,
Rapporteur : M. Bisson
f. Modification du Règlement du télétravail,
Rapporteur : M. Bisson
g. Recrutement d’un Coordonnateur du Contrat Local de Santé sur un contrat de projet,
Rapporteur : M. Bisson
h. Avantages en nature accordés au personnel par la collectivité pour l’année 2024,
Rapporteur : M. Bisson
II —- VILLE APPRENANTE ET BIENVEILLANTE
il Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Lanthaie » pour l’année 2023,
Rapporteur : À. Litwinski
Mairie de Lieusaint
50 rue de Paris
CS 50333
77567 Lieusaint Cedex
Téléphone : O1 64 13 55 55
Télécopie : O1 64 13 55 70 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Danse de vivre » pour l’année 2023, Rapporteur : À. Litwinski
Convention avec le Conseil départemental de Seine-et-Marne pour l’attribution d’une subvention relative aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés dans le cadre de l’EPS aux collèges, Rapporteur : A. Litwinski
Structure Information Jeunesse (SIJ) —- Modification du règlement intérieur de la structure, Rapporteur : M. Bisson
IT - AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE
m. Fonds d’ Aménagement Communal — Approbation du projet de contrat, Rapporteur : S. Bianchi
Convention d’occupation privative du domaine public avec la société Cellnex France pour l'installation et l’exploitation d’infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie mobile, Rapporteur : S. Bianchi
IV - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
0. Approbation de la convention de coordination de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat —- Commune
de Lieusaint.
Rapporteur : M. Bisson
LA SÉANCE EST OUVERTE À 20 H
LE CONSEIL MUNICIPAL :
+ ADOPTE à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2023.
ation n° 202 — Décision ive n°3
VU le code général de collectivités territoriales, et notamment ses articles L2311-1 et L.1612-11 autorisant les communes, à modifier le budget primitif en cours d’exercice, afin d’ajuster celui-ci en fonction de nouveaux évènements ou de nouvelles informations,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14,
VU le vote du budget primitif en date du 20 mars 2023,
VU le vote de la décision modificative n° 1 en date du 22 mai 2023,
VU le vote de la décision modificative n° 2 en date du 16 octobre 2023, CONSIDÉRANT la nécessité d’établir une décision modificative pour prendre en compte les évolutions de recettes et de dépenses tant en fonctionnement qu’en investissement,
Après l’avis de la commission générale en date du 27 novembre 2023, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1% : D’adopter la décision modificative n° 3 en intégrant les besoins nouveaux, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Fonction | Nature [Chapitre |Libeilé Montant
029 64111 [012 Personnel titulaire : rémunération principale _{ 200 090,00!
Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés | 200 000,00
loi [o23 (FE Virement à la section d'investissement 1 182 567,00
Chapitre 023 - Virement à la section de fonctionnement 1 182 567,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT | 1382 567,00
Recettes
Fonction | Nature | Chapitre |Libellé Montant
01 [rai (73 limpôts directs locaux 1 382 567,00 | Chapitre 73 — Impôts et taxes 1382 567,00
[TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT | 1382 567,00
Page 2 sur 11 SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Fonction [Nature Chapitre |Libellé Montant
20 bu 13 Ru ne d'investissement rattachés aux actifs Etat et 962 500,00
Etablissements nationaux
Chapitre 13 — Subventions d'investissement 962 590,00
01 Mea li6 Emprunts auprès des établissements financiers BE 30 000,00
Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées 30 000,00
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 992 500,00
Recettes
Fonction | Nature [Chapitre Libellé Montant
O1 1641 716 Emprunts auprès des établissements financiers -190 067,00
| Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées -190 067,00
1 l021 o21 Virement de la section de fonctionnement 1 182 567,00
| 2 Chapitre 021- Virement de la section de fonctionnement 1182 567,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 592 500,00
Article 2 : La décision modificative n° 3 s’équilibre en section de fonctionnement à 1 382 567,00 € et en section d'investissement à 992 500.00 €,
Article 3 : Le nouveau montant cumulé du budget est de :
Ÿ 29 063 109,49 € en section de fonctionnement et
Ÿ 11 902 187,44 € en section d'investissement,
Article 4 : Dit que le budget de la commune est voté au niveau du chapitre en fonctionnement et en investissement.
Délibération n° 2022-69 — Admission de titres de recettes en non valeurs
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article D.1617-9, VU le décret n° 2003-301 du 02 avril 2003 précisant la nécessité d’un état des titres irrécouvrables émis par le trésorier municipal, pour la constatation de la charge qui en découle,
VU l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, VU la demande d’admission en non-valeur de titres de recettes pour les années 2017 à 2018 transmise par Monsieur le Comptable du Service de Gestion Comptable de Melun, correspondant à la liste n° 6000800511 transmise en date du 10 octobre 2023,
CONSIDÉRANT que les actions entreprises par le comptable public, dans les délais réglementaires, pour le recouvrement de ces sommes se sont avérées inopérantes pour la plupart,
Après l’avis de la commission générale en date du 27 novembre 2023, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1° : D’admettre en non valeurs pour un montant de 6 548,16 € la liste n° 6000800511, conformément à l’état transmis par Monsieur le Comptable,
Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Délibération n° 2022-70 — Ouverture anticipée de crédits d'investissement au budget 2024
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-1, VU les crédits budgétaires ouverts lors de l’exercice 2023 sur le budget principal de la Ville,
CONSIDÉRANT le vote du budget primitif 2024 prévu pour la fin du premier trimestre 2024 et le besoin de réaliser des investissements indispensables aux opérations à financer en début d’année, CONSIDERANT que l’ouverture de crédits en investissement, peut être autorisée avant le vote du budget primitif 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
Après l’avis de la commission générale en date du 27 novembre 2023, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article 1% : D’autoriser l’ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2024 selon la ventilation présentée ci-dessous :
Page 3 sur I] Ehapltre Crédits inscrits en 2023 | Ouverture paë anticipation
D {BP + BS + DM) |____ proposée sur 2024 |
20 - Immobilisations incorporelles ( 72 380,00 18 095,00
2033 : frais d'insertion | 6 480,00 __1620,00
2051 : Concessions, licences 65 900,00 | 16475,00 2
24 - Ati de comparsouon d'ivestsement | 1243200 Eee |
21- immobilisations corporelles ____!1 2830 730,68 EL 707 681,00
2128 : agencements de terrains ] 50 000,00 12 500,00
2135 : installations, aménagement des constructions 2 261 500,00 565 375,00
2152 : Installations de voiries | 108 000,00 | 27 000,00 |
2158 : autres installations, matériel, outillage technique | 45 700,00 __11425,00
2182 : matériel de transport 56 000,00 14 000,00
_ 2183 : matériel de bureau et informatique | 35 800,00 8 950 ,00
| 2184 : mobilier | 100 263,68 25 065,00
| 2188 : autres immobilisations corporelles 173 467,00 27 956 ,00
| 23 - Immobilisations en cours | 3 338 495,00 834 623,00 =
2313: constructions | 1 332 696,00 333 174,00
2315: installations, matériel et outillage techniques | 2 005 799,00 501 449,00
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de l’exercice précédent,
Article 3 : Précise que les dépenses exécutées seront prévues au budget primitif 2024.
Délibération n° 2022-71 — Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 106 II modifié par l’article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application de l’alinéa III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, VU l’avis conforme du Comptable public en date du 2 juin 2023 annexé à la présente délibération, CONSIDÉRANT que le référentiel budgétaire et comptable M57 doit être généralisé au 1° janvier 2024 à l’ensemble des collectivités locales et à leurs établissements publics gérés en M14, CONSIDÉRANT qu’en l’absence de disposition législative portant obligation de mettre en œuvre ce référentiel budgétaire et comptable M57 pour l’ensemble des collectivités locales et leurs établissements publics, il est toujours nécessaire pour la commune qui bénéficie d’un droit d’option, de défibérer pour l’adopter à compter du 1% janvier 2024,
Après l’avis de la commission générale en date du 27 novembre 2023, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article 1° : D’adopter par droit d’option le référentiel budgétaire et comptable MS7 (norme développée) à compter du 1% janvier 2024,
Article 2 : De préciser que la norme comptable M57 Développée s’appliquera au budget principal de la commune géré actuellement en MId4,
Article 3 : De préciser que les documents budgétaires feront l’objet d’un vote par nature (avec présentation par
fonction) et par chapitre globalisé à compter du 1° janvier 2024,
Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1% janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chacune des sections,
Article 5 : D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Délibération n° 2022-72 — Durées d’amortissement des immobilisations
VU le code général des collectivités territoriales,
Page 4 sur il VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 106 alinéa IT, modifié par l’article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, VU le décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application de l'alinéa III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris,
VU l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, VU la délibération du conseil municipal n° 2011-54 du 3 octobre 2011 fixant les durées d’amortissement des immobilisations,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020-36 du 29 juin 2020 relative à la durée d'amortissement des subventions d'équipements versées,
VU la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2023 relative à l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57,
CONSIDÉRANT que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1® janvier 2024 implique de fixer par délibération le nouveau mode de gestion des amortissements des immobilisations, CONSIDÉRANT que l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus,
CONSIDÉRANT que l'amortissement est une technique comptable, non suivi de décaissement de trésorerie, qui permet chaque année de constater la dépréciation des biens et de constituer une ressource destinée à les renouveler, CONSIDÉRANT que les communes de 3 500 habitants et plus procèdent obligatoirement à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf exceptions ou option (les réseaux et installations de voirie, œuvre d’art, terrains, frais d’étude et d’insertion suivis de réalisation, agencements et agencements de terrains, immeubles non productifs de revenus, ...),
CONSIDÉRANT que l'instruction comptable et budgétaire M57 pose le principe d’une gestion des amortissements au « prorata temporis », c’est-à-dire à compter de la date de mise en service de l’immobilisation et qui ne s’appliquera uniquement que sur les acquisitions réalisées à partir du 1% janvier 2024,
CONSIDÉRANT que les durées d'amortissement restent fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions prévues par l’article R.2321-1 du CGCT, CONSIDÉRANT que l‘adoption du référentiel M57 n’a pas de conséquence sur le périmètre des durées appliquées en M14 mais qu’il convient d’en fixer pour les nouveaux comptes et les exercices à venir, CONSIDÉRANT qu’il convient de confirmer le choix d’opter pour la neutralisation des amortissements des subventions d’équipements en M57,
Après l’avis de la commission générale en date du 27 novembre 2023, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à lPunanimité,
DECIDE,
Article 1° : De fixer, à compter du 1% janvier 2024, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :
Page 5 sur 11 Article / Immobilisation | Biens ou Catégories de biens Î Durée d'amortissement Immobilisations incorporelles _— | 202 | Documents d’urbanisme — 10 ans | 2031 | Frais d'études non suivis de travaux | 5 ans 2032 | Frais d'étude de recherche et de développement 5 ans 2033 | Frais d'insertion non suivis de travaux 5 ans 204XXXI | Subventions d'équipement versées - des biens mobiliers et sie | du matériel || | 204XXX2 | Subventions d’équipement versées - des bâtiments (biens 30 ans | | immobiliers ou installations) in Co Subventions d’équipement versées - des projets
| HAS | d'infrastructures d'intérêt national = Su 2046 | Attributions de compensation d'investissement Lan 2051 | Logiciels 3 ans 2088 | Autres immobilisations incorporelles 5 ans | Immobilisations corporelles
2121 | Plantations d'arbres et d'arbustes I 10 ans _ 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans 21321 Immeubles de rapport 20 ans Matériel et outillage d’incendie et de défense civile - 21561 ë 5 ans Matériel roulant | 21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile Sans __{ 215731 Matériel et outillage de voirie - Matériel roulant Te po : (balayeuses, tracteurs, tondeuses) _—— _ 215738 Autre matériel et outillage de voirie (aspirateurs, ide souffleurs,.…) à ‘
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 ans
2158 Grosses installations et appareils de chauffage Ï 10 ans __
[es 2158 Appareils de levage - ascenseurs 20 ans
21828 Autres matériels de transports 8 ans
21831 Matériel informatique scolaire Co 5 ans 21838 Autre matériel informatique 5 ans 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaires E _10ans 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers {© 10 ans 2185 Matériel de téléphonie 5 ans 2188 Matériels classiques 6 ans L 2188 Coffre-fort —_ — _—_—_—— 20 ans 2188 Equipements de garage — atelier 10 ans 2188 Equipements de cuisine [ 10 ans 2188 Petits équipements de cuisine (micro-ondes, petits | S ans électroménager, petits fours) | Es | 2188 Equipements sportifs do U | _ 10 ans | 2188 | Equipements de cuisine 12 ans 2188 | Autres installations, matériel et outillages techniques | 10 ans |
Article 2 : Que la méthode d'amortissement appliquée à compter du 1% janvier 2024 est la méthode linéaire au prorata temporis, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien,
Article 3 : Que la règle du prorata temporis est aménagée pour l’amortissement des subventions d'équipement versées et des biens de faible valeur dont le seuil est fixé à 300 € TTC, ces biens étant amortis sur un an au cours de l’exercice suivant leur versement ou leur acquisition
Article 4 : D’opter pour la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées du compte 2046 par inscription de la dépense de l’année N-1 sur les comptes suivants : Section de fonctionnement :
Dépense au compte 6811
Section d’investissement :
Dépense au compte 198
Recette au compte 77681
Recette au compte 28046
Délibération n° 2022-73 - Modification du Règlement du télétravail
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 198$ relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Page 6 sur 1 [ VU le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, VU Ie décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
VU l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
VU la délibération n° 2021-47 du Conseil Municipal en date du 28 juin 2021 relative à la mise en place du télétravail sur la collectivité,
VU Pavis du Comité Social Territorial du 08 décembre 2023,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser le règlement du télétravail afin d’y apporter les évolutions suivantes : - Condition d'ancienneté: la condition des 6 mois d’ancienneté est supprimée. Elle est dorénavant laissée à l'appréciation du responsable hiérarchique,
Temporalité : la demi-journée est possible,
Elargissement des critères d’éligibilité : dispositif ouvert aux titulaires et stagiaires de la fonction publique, aux agents contractuels et aux apprentis (sous réserve de l’accord de la hiérarchie), Revalorisation du forfait : attribution d’une allocation de 2,88 € par jour de télétravail effectué dans la limite de 129,60€ par an (soit 45 jours).
Après l’avis de la commission générale en date du 27 novembre 2023, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1% : D’approuver le règlement du télétravail à Lieusaint annexé à la présente délibération, Article 2 : D’approuver l’attribution d’une allocation de 2,88 € par jour de télétravail effectué dans la limite de 129,60 € par an (soit 45 jours),
Article 3 : D’autoriser, le versement de cette allocation au mois de janvier de l’année N+1, Article 4: D’autoriser Monsieur le Maïre à signer les documents nécessaires à la mise en place du télétravail conformément au règlement ci annexé,
Article 5 : Précise que les crédits sont inscrits au budget.
Délibération n° 2022-74 — Recrutement d’un Coordonnateur du Contrat Local de Santé sur un contrat de
projet
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1 et L.332-24, VU la loi n° 2019-828 du 06 aout 2019 de transformation de la fonction publique, VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux contractuels,
VU le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet, VU l’avis du Comité Social Territorial du 20 octobre 2023,
CONSIDÉRANT le souhait de la collectivité de s’engager dans la création d’un Conseil Local de Santé afin de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé et développer une offre pertinente au regard des enjeux locaux, CONSIDÉRANT qu’il convient de recruter un agent contractuel pour une durée déterminée pour mener à bien ce projet dans les conditions prévues à l’article L.332-24 précité,
Après l’avis de la commission générale en date du 27 novembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à Punanimité,
DECIDE,
Article 1° : De créer un emploi non-permanent à temps complet de coordinateur de contrat Local de Santé sur un grade relevant d’un cadre d'emploi de catégorie A, via un contrat de projet à durée déterminée pour 3 ans à compter du 1% janvier 2024,
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce recrutement, notamment le contrat de projet.
Article 3 : Dit que les crédits sont disponibles au budget primitif.
Délibération n° 2022-75 — Avantages en nature accordés au personnel par la collectivité pour l'année
2024
VU le code général des collectivités territoriales,
Page 7 sur 11 VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des impôts,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2013-0907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, VU la délibération n° 2013-44 du Conseil Municipal en date du 17 juin 2013 relative à la liste des emplois pour lesquels une concession de logement par nécessité absolue de service peut être attribuée, CONSIDERANT l'obligation de fixer chaque année les modalités d’attribution et d’usage des avantages en nature dont bénéficie le personnel,
Après l’avis de la commission générale en date du 27 novembre 2023, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article 1: D'’autoriser l’attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de services et les contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail,
de valoriser sur les salaires les repas servis selon les modalités réglementaires pour l’ensemble du personnel susceptible de bénéficier de ce dispositif, à l’exception, compte tenu de leur rôle pédagogique : * Des animateurs encadrant les enfants lors du déjeuner,
* Des ATSEM encadrant les enfants lors du déjeuner,
De fixer le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformément au montant annuel défini par PURSSAF,
De définir cette autorisation pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2024, Article 2 : De confirmer l'attribution de logements pour nécessité absolue de service telle que définie dans la délibération du 17 juin 2013, de valoriser cet avantage sur les salaires selon les modalités réglementaires, de définir cette autorisation pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024, sauf mise en œuvre de dispositions particulières stipulées dans les arrêtés de concession de logement,
Article 3 : De confirmer l’autorisation donnée au Directeur général des services d'utiliser un véhicule de fonction mis à sa disposition de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel et ses déplacements privés. De prendre en charge par la collectivité les frais liés aux dépenses de carburant et à l’utilisation du véhicule (entretien, carburant, réparations, assurance,..…….),
De définir cette autorisation pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2024, D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’affectation nominative,
Article 4: De confirmer l'autorisation donnée aux agents de la collectivité à utiliser les véhicules de service avec remisage à domicile ainsi que les véhicules utilisés dans le cadre des astreintes, De définir cette autorisation pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2024, D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux affectations nominatives, Article 5 : Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2024.
Délibération n° 2022-7.
l’année 2023
— Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association « Lanthaie » pour
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2311-7,
VU la délibération n° 2023-12 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2023 relative au Budget Primitif 2023, CONSIDERANT la demande de subvention reçue en date du 6 novembre 2023 effectuée par lassociation &« LANTHAIE » pour l’organisation d’un projet international entre 14 jeunes français et l’université de Richmond, aux Etats-Unis.
Après l'avis de la commission générale en date du 27 novembre 2023, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité de 27 voix pour et une abstention (Monsieur EDOM), DECIDE,
Article 1% : D’accorder une subvention exceptionnelle à l’association « LANTHAIE » pour un montant de 2 000 € (deux mille euros) au titre du projet international « Le voyage de mon père, on the way to Richmond University », Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent, Article 3 : De dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2023.
Délibération n° 2022-77 — Attribution d’une subvention exceptionnelle àl'association « Danse de vivre »
pour l'année 2023
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2311-7, VU la délibération n° 2023-12 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2023 relative au Budget Primitif 2023, CONSIDERANT la demande de subvention reçue en date du 14 novembre 2023 effectuée par l’association « Danse de
Vivre » pour l’organisation de l’événement « Roller Dance Contest Blow Your Style »,
Après l'avis de la commission générale en date du 27 novembre 2023,
Page 8 sur 11 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
ticle 1° : D’accorder une subvention exceptionnelle à l’association « Danse de Vivre » pour un montant de 1 000 € (mille euros) au titre du projet « Roller Dance Contest Blow Your Style », Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent,
Délibération n° 2022-78 — Convention avec le Conseil départemental de Seine-et-Marne pour l'attribution
d'une subvention co ionnement rtifs utilisés dans le cadre de
l'EPS aux collèges
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.100-2 du Code du Sport,
VU la décision de la commission permanente du Conseil Départemental de Seine-et-Marne relative à l'attribution, pour l’année 2022/2023 d’une subvention d’un montant de 26 301 €, en faveur de la commune de Lieusaint, pour la participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés dans le cadre de l’EPS aux collèges, CONSIDERANT que cette aide est conditionnée par la signature d’une convention entre les parties,
Après l’avis de la commission générale en date du 27 novembre 2023, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE
Article unique : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention proposée par le Conseil Départemental pour l'attribution d’une subvention d’un montant de 26 301 € relative à la participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés dans le cadre de l’EPS aux collèges, soit pour chaque collège :
+ La Pyramide : 12 738€,
+ Saint-Louis : 13 563€.
Délibération n° 2022-79 — Structure Information Jeunesse (SIJ) - Modification du règlement intérieur de
la structure
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses missions, la Structure Information Jeunesse accueille des jeunes âgés entre 15 et 25 ans, dans une structure ouverte afin de les accompagner vers l'autonomie, CONSIDÉRANT qu'elle permettra à son public d'obtenir des éléments de réponses adaptés et personnalisés autour de leur quotidien, de leur orientation professionnelle et scolaire,
CONSIDÉRANT que pour garantir la qualité du service, il est nécessaire de disposer d’un règlement intérieur en adéquation avec les services proposés,
Après l’avis de la commission générale en date du 27 novembre 2023, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article 1° : D’adopter le règlement intérieur de la Structure Information Jeunesse annexé à la présente délibération, Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur et à prendre toutes les mesures de gestion nécessaires à son application et à signer tout document dans ce cadre.
Délibération n° 2022-80 - Fonds d'Aménagement Communal — Approbation du projet de contrat
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement du Fonds d'aménagement communal (FAC) adopté par le Conseil départemental de Seine-et-Marne le 14 juin 2019, modifié le 24 septembre 2020,
VU la délibération n°2021-69 du Conseil Municipal en date du 11 octobre 2021 faisant acte de candidature à un FAC, auprès du conseil départemental de Seine-et-Marne,
VU la lettre du président du conseil départemental de Seine-et-Marne, du 10 janvier 2022, de prise en considération de la candidature de la commune à un FAC,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du FAC, le Département soutient financièrement les actions découlant du projet communal,
CONSIDERANT que le FAC est composé d’un contrat cadre, auquel est annexé un programme d’actions prévisionnel, avec un échéancier de réalisation à 3 ans et les conventions de réalisation propres à chaque action,
CONSIDERANT que le projet de contrat FAC qui comprend le projet de développement communal et le programme d’actions prévisionnel pour les trois ans du contrat avec un échéancier prévisionnel indicatif, doit être approuvé par le Conseil Municipal,
Page 9 sur 11 Après l’avis de la commission générale en date du 27 novembre 2023, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à lunanimité,
DECIDE,
Article 1% : D’approuver le projet de contrat pour le Fonds d’aménagement communal (FAC) comprenant le projet de développement communal et le programme d’actions prévisionnel pour les 3 ans du contrat, ainsi que l’échéancier prévisionnel indicatif.
Article 2 : D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document afférent au Fonds d’ Aménagement Communal.
Délibération n° 2022-81 — Convention d'occupation privative du domaine public avec la société Cellnex
France pour l'installation et l'exploitation d'i d'équipements de radiotéléphon bile
VU la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1° mars 2005 relative à la Charte de l’environnement,
VU ke code général des collectivités territoriales,
VU Ie code des postes et des communications électroniques,
VU le code de l’urbanisme,
CONSIDÉRANT la demande présentée par la société Bouygues Télécom, opérateur de téléphonie, pour installer une antenne relais de téléphonie mobile afin d'améliorer la qualité et la capacité de son réseau mobile sur le territoire de la commune, | CONSIDÉRANT le projet d'implantation et d’exploitation d’infrastructures et d’équipements de radiotéléphonie mobile sur des emplacements dépendant des parcelles communales cadastrée ZL 0001 et 465, sis Gymnase Richard Dacoury, boulevard Victor Schælcher, permettant de couvrir le centre-ville et les zones d’habitation du nord de Lieusaint,
CONSIDERANT le partenariat signé entre Bouygues Télécom et la société Cellnex France, société ayant pour objet social la gestion et l’exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques ou/et audiovisuels avec lesquels elle est liée par des contrats de services, CONSIDERANT qu’à ce titre, la société Cellnex France souhaite disposer d’un droit d’occupation sur l’emplacement défini pour l’exploitation des équipements techniques dédiés aux services des communications, CONSIDÉRANT le projet de convention d’occupation privative du domaine public entre la ville et la société Cellnex France,
CONSIDERANT l'intérêt pour les opérateurs, les habitants et Le public, du développement des réseaux de téléphonie mobile sur le territoire de la commune,
Après l’avis de la commission générale en date du 27 novembre 2023, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1° : D’approuver les termes de la convention d’occupation du domaine public, relative à l’installation et l'exploitation d’infrastructures et d'équipements de radiotéléphonie mobile sur les parcelles cadastrées ZL 0001 et 465, sises Gymnase Richard Dacoury, boulevard Victor Schœlcher à Lieusaint, à intervenir entre la commune et la société Cellnex France,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire.
Délibération n° 2022-82 — Approbation de la convention de coordination de la Police Municipale et des
Forces de Sécurité de l'Etat — Commune de Lieusaint
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.512-4,
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 199$ d’orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi du 23 janvier 2006,
VU le Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Sénart 2015-2020, signé le 02 juillet 2015,
VU la convention de partenariat dans le cadre du dispositif de vidéoprotection de Sénart contractée entre la Communauté dispositif de vidéoprotection par le Centre de Supervision Urbaine Intercommunal (CSUT) de Sénart, et en d'Agglomération de Grand Paris Sud et la commune de Cesson relative à l'exploitation du particulier, les modalités de transmission et de mise à disposition des images,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 67 en date du 29 septembre 2003 relative à la création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance intercommunal sur le territoire de Sénart, VU la délibération du Conseil Municipal n° 2011-52 en date du 04 juillet 2011 relative au Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance à Sénart,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2015-31 en date du 15 juin 2015 relative à l’approbation du Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Sénart 2015-2020,
Page 10 sur li VU la délibération du Conseil Municipal n° 2016-45 en date du 20 juin 2016 relative à la charte déontologique pour le partage d’informations nominatives dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de Sénart,
VU la convention de coordination de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l'Etat, Commune de Lieusaint signée le 28 septembre 2020,
CONSIDÉRANT le Contrat Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Sénart 2023-2027, à signer en 2023,
CONSIDÉRANT que la convention de coordination de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l'Etat, Commune de Lieusaint arrive à terme, et qu’il faut la renouveler,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1° : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de coordination de la Police Municipale et des Forces de Sécurité de l’Etat, ainsi tous les documents relatifs à cette affaire,
Article 2: Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu’à Monsieur le Préfet Seine-et-Marne.
Philippe LAUBERTHE, représentant la commune de Lieusaint au sein du conseil d'exploitation de la Régie publique de l'Eau, transmet les informations et éléments suivants :
6 nouvelles communes de l'Essonne vont intégrer le Régie au 1‘ janvier 2024, et les trois dernières communes de l’agglomération vont l’intégrer à la fin de l’année. Au 1“ janvier 2025, l’ensemble des communes auront donc rejoint la Régie de l'Eau, et ainsi marquer la complète réappropriation de ce service public par la collectivité. Le suivi du coût du service est primordial, et le travail de revalorisation du prix se fait de façon tout à fait transparente et collégiale au sein du Conseil d’exploitation. En 2024, le prix de l’eau va augmenter de 6%, alors qu'il a baissé de 10% en 2021 et augmenté de 1% seulement en 2023. À noter, à titre de comparaison, que le prix de l’eau restera 10% moins cher qu’en 2013 lorsque le service public était géré dans le cadre d’un contrat de Délégation de service public.
La tarification n’est pas encore harmonisée sur l’ensemble des communes, et devrait l’être à compter de 2026/2027.
Enfin, un fonds de solidarité est disponible pour les publics les plus fragiles de chacune des communes membres. Pour la commune de Lieusaint, cela représente une somme de 6 000€ Pour encadrer son utilisation, une convention entre le CCAS et la Régie de l’eau doit être adoptée.
Le public présent dans la salle pose une question sur une éventuelle recrudescence des cambriolages sur la commune. Michel BISSON répond que les chiffres de la délinquance, de façon globale, sont inférieurs sur la commune de Lieusaint par rapport à ceux des communes alentours. Comme sur l’ensemble de l'Ile-de-France, une forte progression des vols d’accessoires de voitures a été enregistrée en 2022 et 2023. Le nombre de cambriolages est également assez élevé. À noter, l’interpellation, au début du mois de décembre, d’une douzaine de personnes suspectées d’être les auteurs de nombreux cambriolages sur les communes de Lieusaint, Combs-la-Ville et Moissy-Cramayel.
LA SÉANCE EST LEVÉE A21h 15.
Fait à LIEUSAINT,
le 29 janvier 2024
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