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Conseil Municipal - note de presentation CA 2023
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Ferrière-la-Petite.
Lien du pdf (Conseil Municipal - note de presentation CA 2023)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Banque,
Note de présentation du compte administratif 2023
Le compte administratif a été voté le 11 avril 2024 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture des bureaux.
Le compte administratif 2023 retrace l’ensemble des dépenses et recettes réalisées par la commune entre le 01 janvier et le 31 décembre 2023.
1. La section de fonctionnement
a) Généralités
La section de fonctionnement permet à la commune d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrents des services communaux.
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (vente de bois, concessions cimetières, contributions pour l’agence postale, restaurations scolaire, locations...) aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses participations.
Les recettes de fonctionnement pour l’année 2023 s’élèvent à 698 816,92€
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires des agents municipaux, l'entretien, la maintenance et la consommation énergétique des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, prestations de services, indemnités de fonction, subventions versées aux associations, intérêts des emprunts, l’attribution de compensation pour les charges transférées.
Les dépenses de personnel (chapitre 012) représentent 53% des dépenses de fonctionnement de la commune. La commune emploie :
Postes permanents : 6 agents titulaires temps complets 3 agents titulaires temps non complet 2 agent non titulaire temps non complet
Les dépenses de fonctionnement pour l’année 2023 s’élèvent à 651 764,70 €
Le résultat courant fait apparaître un excédent de 47 052,22 €
L’épargne de gestion (recettes de la gestion des services — dépenses de gestion des services) laisse apparaitre un excédent de 48 666,25 €.
Malgré la hausse de l’énergie, des fournitures et les revalorisations salariales, la commune a maintenu un taux d’épargne de gestion par rapport à l’exercice 2022
En 2023, les recettes réelles de fonctionnement sont en hausse (+40 856,80 €) ; les produits des services ont augmenté de 13 528,76 € et les recettes fiscales de 19 887,49 € par rapport à 2022.
Les charges à caractère général qui s’élèvent à 163 331,44 € sont.en augmentation ( +25 782,03 €) les charges de personnel (+19 579,53 €). Grâce à une gestion rigoureuses et l'augmentation de ses recettes, la commune maintient sa capacité de d’autofinancement Les principales dépenses et recettes de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
011 | Charges à 163 331,44 | 013 | Atténuation de 21 474,58
caractère général charges
012 | Charges de 367 562,52 | 70 | Produits des 46 097,76
personnel services
014 | Attribution 51 607,37 | 73 | Impôts et taxes 120 534,64
compensation 731 | Fiscalité locale 333 773,49
65 Autres charges de 62 883,08 | 74 | Dotations et 162 516,77 la gestion participations
courante
66 Charges 1 614,03 | 75 | Autres produits de 9 653,42 financières la gestion courante
67 Charges 77 | Produits
exceptionnelles exceptionnels
OPERATIONS OPERATIONS
D'ORDRE D'ORDRE
042 | Amortissements 4 766,26 | 042 | Amortissements 4 766,26
cessions cessions
651 764,70 698 816,92
002 | Excédent de 172 595,76
fonctionnement
reporté
Le résultat de clôture 2023 fait apparaître un excédent de 219 647,98 €
La fiscalité
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
- Le taux communal sur le foncier bâti est de 40,46 % (Taux communal TFPB 2020 - 21,17 % + Taux départemental TFPB 2020 - 19,29 %)
- Foncier non bâti : 64,66 %
- Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 19,20 %
Depuis 2021, la commune ne perçoit plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties avec la mise en œuvre d’un coefficient correcteur d’équilibrage.
La perte de TH sur les Résidences principales est calculée en faisant le produit des bases 2020 par le taux de 2017.
La commune sous-compensée s’est vu appliquer un coefficient correcteur de 44 614 € Pour 2023, la revalorisation nationale des bases a été fixée à 7,1%
Les subventions
Le conseil municipal a versé une somme de 13 611,90 € au titre des subventions de
fonctionnement aux associations (article 65748) et une somme de 1500 € au CCAS 2 -La section d’investissement
La section d’investissement retrace les opérations patrimoniales de la commune. Y sont regroupées :
En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité ( acquisitions, études, travaux de constructions, équipement) le remboursement en capital de la dette
En recettes : les dotations d'investissement (taxe d’aménagement, Fonds de compensation de la TVA), l'emprunt, les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets retenus, les dotations aux amortissements
Vue d'ensemble
DEPENSES RECETTES
204 Subventions 10 dotations, fonds 11 968,00 d’équipement divers et réserves
versées
16 Empruntis 4 470,49 | 13 Subventions 19 572,67
d'investissement
20/21/23 | Opérations 63 316,62 | 1068 | Excédent de 30 553,00 d’équipement fonctionnement
capitalisés
OPERATIONS OPERATIONS
D'ORDRE D'ORDRE
040 Neutralisation 4 766,26 | 040 | Amortissements 4766,26
amortissement cessions
041 | Opérations
patrimoniales
72 553,37 66 875,97
001 Solde d'exécution 26 171,40 | 001 | Excédent
négatif reporté d’investissement
reporté
Le résultat de clôture 2023 fait apparaître un déficit de 31 848,80 €
Les principales opérations sont :
- _ Poubelles et matériel de propreté 7 801,98
- _ Panneau affichage/chalet ...2 193,60
- Sécurisation de l’école... 15 130,80
- _ Etude salle polyvalente... 10 813,80
- Parc fitness ….18 840,00
- Agrandissement du colombarium.............…. 4 076,40
La dette
Le remboursement en capital des emprunts représente 4 470,49 €
Le capital restant dû au 31/12/2023 est de 77 498,87
Les principales recettes sont outre l’autofinancement communal :
-__ subventions d'investissement
- dotations, fonds divers
19 572,67€
11 968,00 € Les restes à réaliser
En dépenses
Frais d’études esse 5 760,00 €
Isolation de l’école 3 099,00 €
Sécurisation informatique …. 5 150,00 €
Rénovation électrique du Musée... 18 900,00 €
Aménagement de fossés et réseau téléphonique 5 250,00 €
En recette
Subventions... 28 575 €