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Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune d'Avesnes-le-Sec.
Lien du pdf (unknown - Note de presentation CA 2023 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le S L Gr
DÉPARTEMENT DU NORD ID : 059-215900382-20240409-240423 B1641NL-BF
Arrondissement de Valenciennes
Canton de Denain
®
COMMUNE
D’AVESNES-LE-SEC 59296
Note de présentation brève et
synthétique
Compte administratif 2023 Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
, 2 7 en Z . . £ ., | Publié le
L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit JL ID : 059-215900382-20240409-240423 B1641NL-BF
TT
et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jomre-acouagerpommenertra
compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune. Elle est disponible sur le site internet
de la commune.
Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées au cours d’une
année. Il fait ressortir la situation des crédits à la clôture de l'exercice ainsi que les restes à réaliser
en investissement. Son approbation constitue l'arrêté des comptes du budget général de la
commune et du budget annexe (budget des commerces). Il est en concordance avec le compte de
gestion établi par le Trésorier.
Le compte administratif a été voté le 09 avril 2024 par le Conseil Municipal.
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.
Schématiquement, la section de fonctionnement retrace, par conséquent, toutes les opérations
de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante et régulière de la commune, celles qui
reviennent chaque année :
- Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des
prestations fournies à la population (cantine, garderie, locations de salles, ….), aux impôts
locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
La loi de finances 2020 acte la suppression de la taxe d’habitation. En conséquence, en
2021, suite à cette réforme, le législateur a décidé de transférer la part départementale de
la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes. Le taux départemental de
TFPB 2020, à savoir 19,29% est additionner au taux communal.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation, l’article 16 de la loi n°2019-
1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020 supprime la taxe d’habitation pour les résidences
principales pour les 20% des contribuables qui continuent à l’acquitter progressivement entre 2021
et 2023. Cet article prévoit la suppression de la TH sur les locaux meublés affectés à l'habitation
principale (appelée taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et institue un nouveau
schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette refonte est
progressivement entrée en vigueur depuis 2020, et est complétement effective à compter du 1*'
janvier 2023, puisque plus aucun foyer fiscal ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence
principale en 2023. Les communes et les EPCI à fiscalité propre conservent le produit de la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires, renommée «taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) ».
Ce même article a prévu un gel des taux de TH et THRS entre 2020 et 2022. À compter de 2023, il
rétablit le pouvoir de vote du taux de TH et de THRS pour les communes et les EPCI à fiscalité propre.
A noter que la commune ne peut agir que sur le taux de l'imposition et non sur les bases
qui lui sont notifiées par l'Etat, les taux votés s'élèvent donc :
e Taxe sur foncier bâti : 40,45%
e Taxe sur le foncier non bâti : 88,58%
- Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires des agents communaux,
l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières
premières et de fournitures, les prestations de service et les intérêts des emprunts, les
subventions versées aux associations, les participations aux organismes de regroupement auxquels la commune adhère.
Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le SLG
ID : 059-215900382-20240409-240423 B1641NL-BF
Dépenses de fonctionnement
Chapitres Désignation Réalisé
011 Charges à caractère général 388 317,85 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 596 755,36 €
014 Atténuations de produits 5 074,00 €
65 Autres charges de gestion courante 104 760,72 €
66 Charges financières 20 037,04 €
Total dépenses 1 114 944,97 €
Recettes de fonctionnement
Chapitres Désignation Réalisé
013 Atténuations de charges 11 598,48 €
70 Produits des services, domaine et ventes diverses 61 828,49 €
73 Impôts et taxes 948 057,78 €
74 Dotations, subventions et participations 194 991,78 €
75 Autres produits de gestion courante 48 869,15 €
Total recettes 1 265 345,68 €
Résultat net 150 400,71 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 452 079,51 €
Résultat de clôture 602 480,22 €
Analyse :
Recettes de fonctionnement en hausse de 39 000 euros par rapport à 2022
Ecart 2023 -
Chapitre Libellé 2022 Observation
13 | Atténuations de charges 4 873,83 € | Remboursement Handicap et apprenti
Produits des services, 12 198,20 € | Cantine et périscolaire ASLH hausse tarif et fréquentation vente
70 | domaine et ventes diverses CAVURNES et COLOMBARIUM
73 et 400,00 €
731 Impôts et taxes
Dotations, subventions et 12 465,30 €
74 | participations FCTVA + CAF
Autres produits de gestion 14 091,76 € ASSURANCE ACCIDENT MAIRIE et location hausse tarif et
75 | courante fréquentation salle
77 | Produits exceptionnels -4 738,58 €
Dépenses de fonctionnement en hausse de 80 000 euros soit 7,81% par rapport à 2022.
Chapitre Libellé
Ecart 2023 -
2022 Observation Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le S LGr
12 000 euros hausse EDF+CA| 15 059 215900382-20240409-240423 B1641NL-BF
3 014,35 €| transports + 640 sorties centre aéré. Baisse CONSOMMATION GE 847 : *
k \ Le 7 -5000 de trav réseau. 011 Charges à caractère général 200 euros -5000 de travaux sur - |
Hausse fréquentation périscolaire et cantine + hausse point indice +
Charges de personnel et frais 39 659,56 € apprenti
012 assimilés
, . . 1 032,00 €| FPIC
014 Atténuations de produits
i 40 000 euros transfert budget annexe commerces + hausse cout de Autres charges de gestion | 41723,65€ 0 t £
65 courante | la vie
66429 € Baisse montant des intérêts -2695 euros Mandataire liquidation
" É 3360 euros société étude toiture salle 66 Charges financières
67 | Charges exceptionnelles -5 000,00 € | Titres annulés sur exercices antérieurs EDF pilonnes
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de
fonctionnement constitue l’autofinancement, c’est-à-dire la capacité de la Commune à financer
elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau :
Fin 2023, la capacité d’autofinancement brute de la commune est de : 150 400,71€ et la capacité
d’autofinancement nette est de : 64 499,67 €.
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT ANNUELLE
2020 2021 2022 2023
Capacité autofinancement brute 51472,08€| 303741,85€| 191903,25€| 150 400,71 €
| Capacité autofinancement nette | -29715,29€| 221430,50€| 107 838,60 € 64 499,67 €
Résultat annuel 2023
RESULTAT 2023 BUDGET COMMUNE
SECTION TOTAL
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT SECTIONS
RECETTES 534 232,55 1 265 345,68 1 799 578,23
DEPENSES 306 288,63 1114 944,97 1 421 233,60
RESULTAT EXERCICE 227 943,92 150 400,71 378344,63 |
La section d'investissement regroupe les programmes d’investissements.
Elle retrace les dépenses et les recettes ponctuelles qui modifient de façon durable la valeur du
patrimoine comme les dépenses concernant le remboursement des capitaux empruntés, les
acquisitions immobilières ou les travaux nouveaux. Parmi les recettes d'investissement, on trouve
généralement les subventions d'investissement, le FCTVA (Fond de Compensation de la TVA), les
emprunts, le produit de la vente du patrimoine, …
La section d'investissement est par nature celle qui a vocation à enrichir le patrimoine de la
collectivité. Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le TT Dépenses d'investissement
Chap. { Désignation Réalisé
ID: 068-21500086220220409-240428 1 G41NL-BF
opérations
16 Emprunts et dettes assimilés 85 901,04 € - €
21 Immobilisations Corporelles 186 687,89 € 857 000,00 €
23 Immobilisations en cours 33 399,70 € 10 300,00 €
Totaux 306 288,63 € 867 300,00 €
Recettes d'investissement
Chap. / Désignation Réalisé Reste à réaliser
opérations
10 Dotations, fonds divers et réserves 65 628,15 € - €
13 Subventions d'investissement reçues 468 604,40 € 70 535,00 €
Totaux 534 232,55 € 70 535,00 €
Résultat net 227 943,92 €
001 Excédent d'investissement reporté 592 406,90 €
Résultat de clôture 820 350,82 €
Total des restes à réaliser Dépenses 867 300,00 €
Total des restes à réaliser Recettes 70 535,00 €
Résultat cumulé 23 585,82 €
L'affectation du résultat 2023 sur le budget primitif 2024 :
Le résultat comptable de l’exercice 2023
s’établit comme suit :
Budget principal
Résultat de clôture - fonctionnement 602 480.22 €
Résultat de clôture - investissement 820 350,82 €
Reste à Réaliser — investissement Dépenses -867 300,00 €
Reste à Réaliser — investissement Recettes 70 535,00 €
Résultat cumulé d'investissement 23 585,82 €
L’affectation des résultats se décompose comme suit :
e Affectation en réserve (Art. 1068) : 400 000,00 €
° _R002 Excédent de fonctionnement reporté : 202 480,00 €
e _R001 Excédent d’investissement reporté : 820 350,22 €
Le budget annexe « commerces »
Les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, mais votés par
l'assemblée délibérante, doivent être établis pour certains services locaux spécialisés.
> Section de fonctionnement : Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
& = Publié le edf Dépenses de fonctionnement
Chapitres Désignation 1D.:059-215900382-20240409-240423_B1641NL-BF
011 Charges à caractère général 10 908,50 €
66 Charges financières 19 937,93 €
Total dépenses 30 846,43 €
Recettes de fonctionnement
Chapitres Désignation Réalisé
75 Autres produits de gestion courante 99 823,63 €
Total recettes 99 823,63 €
Résultat net 68 977,20 €
002 Excédent de fonctionnement reporté 43 120,33 €
Résultat de clôture 112 097,53 €
> Section d’investissement :
Dépenses d'investissement
Chap./Articles Désignation Réalisé Reste à réaliser
16 Emprunts et dettes assimilés 67 071,68 € - €
21 Immobilisations corporelles 13 073,79 € - €
Total dépenses 80 145.47 € - €
Recettes d'investissement
Chap./Articles Désignation Réalisé | Reste à réaliser
10 Dotations, fonds divers et réserves 69 640,00 € - €
16 Emprunts et dettes assimilés 2 288,34 € - €
021 Virement de la section de fonctionnement - € - €
Total recettes 71 928,34 € - €
Résultat net - _8217,13€
001 Déficit d'investissement reporté - 66 095,00 €
Résultat de clôture et cumulé - 74 312,13 €
Le résultat comptable de l’exercice 2023 s’établit comme suit :
Budget annexe
Commerces
Résultat de clôture - fonctionnement 112 097,53 €
Résultat de clôture — investissement -74 312,13 €
Reste à Réaliser - investissement 0,00€
Résultat cumulé d'investissement -74 312,13 €
Monsieur le Maire propose donc au Conseil l’affectation des résultats suivante :
74 312,13 €
37 785,40 €
e Art. 1068 - Affectation en réserve :
e _R002 - Excédent de fonctionnement reporté : Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le
ID : 059-215900382-20240409-240423 B1641NL-BF
e
IT
Conclusion :
La commission des finances se félicite du résultat en fonctionnement malgré la hausse des coûts
de l'énergie et de l’alimentation. Eu égard àla situation du budget annexe « commerces » et aux
travaux prévus, il est décidé le transfert de 60 000 euros du budget de fonctionnement de la
commune vers le budget annexe en 2024.
Le résultat en investissement est à souligner également puisqu'il reste positif après les travaux
réalisés à la Morquenne, la mise en sécurité du passage piétons rue Paul Vaillant couturier, ce
résultat est à relativiser puisqu'il prend en compte une partie des subventions reçues pour ja
rénovation du patrimoine dont les travaux ont commencé fin 2023 et seront imputés en 2024.
Dans le cadre de la rénovation des rues Carpeaux et Moulin Martin, il apparait nécessaire de
transférer 400 000 euros du reliquat de fonctionnement vers le budget d'investissement.
Fait à Avesnes Le Sec, le 09 avril 2024
Le Maire,
Claude REGNIEZ