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Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0293)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
19 C 0293
Séance du vendredi 28 juin 2019
Délibération DU CONSEIL
(69931) / jeudi 4 juillet 2019 à 10:41 1 / 1
PLANIFICATION STRATEGIQUE ET GOUVERNANCE - GOUVERNANCES ET DIALOGUE TERRITORIAUX -
COMMUNICATION AU CONSEIL - RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2018 DU
CONSEIL DE DEVELOPPEMENT
I. Rappel du contexte
La loi pour l'aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT) n° 99-533 du 25 juin 1999, dite loi « Voynet », prévoit la mise en place de conseils de développement dans toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants (article 26). La Métropole Européenne de Lille a créé son Conseil de développement par la délibération n° 01 C 257 du Conseil de Communauté du 16 novembre 2001. Il a été installé en mars 2002.
La loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles n°2014- 58 du 27 janvier 2014 (loi MAPAM) indique, que chacune des nouvelles métropoles est dotée d'un Conseil de développement et conforte, le rôle et les missions de ce dernier.
II. Objet de la délibération
Conformément à cette loi, le Conseil de développement de Lille Métropole est devenu au 1er janvier 2015 le Conseil de développement de la Métropole Européenne de Lille.
L'article 43, section 5 de la loi MAPAM indique qu'un rapport annuel d'activité est établi par le Conseil de développement puis examiné et débattu par le conseil de la métropole.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le Conseil de la Métropole a examiné sans débat le rapport annuel d'activité 2018 du Conseil de développement publié sur le site de Consultation des délibérations et en annexe de la présente.
Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT
Acte certifié exécutoire au 05/07/2019
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