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Document publié le Mardi 11 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0293)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(92728) / mardi 11 octobre 2022 à 13:53 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
22-C-0293
Séance du vendredi 7 octobre 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
ÉCONOMIE DU NUMERIQUE - SEM EURATECHNOLOGIES - APPROBATION DE L'ENTREE D'UN NOUVEL ACTIONNAIRE PRIVE AU CAPITAL DE LA SOCIETE ET SIGNATURE D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES.
I. Rappel du contexte
Pour pouvoir assurer la mise en œuvre rapide de sa nouvelle stratégie de développement, la SEM EuraTechnologies a procédé à une augmentation de son capital pour un montant de 24 millions d'Euros par émissions d'actions nouvelles.
Par délibération n° 22 C 0234 du 24 juin 2022, le Conseil métropolitain a approuvé la souscription de la MEL à l'augmentation de capital de la SEM EuraTechnologies, pour un montant de 7 187 068 €, la MEL restant actionnaire de référence.
Une augmentation de capital complémentaire d’un montant de 999.992 € est destinée à permettre l’entrée d’un nouvel actionnaire au capital d’EuraTechnologies.
II. Objet de la délibération
À l'issue de l'augmentation de capital, la part MEL dans le capital social de la SEM sera de 34,4%, la MEL restant actionnaire de référence.
Actionnaires
Structure
capitalistique
actuelle
Structure
capitalistique
envisagée
MEL 35,6% 34,4%
Région Hauts de France 21,3% 20,6%
Ville de Lille 5,1% 4,9%
Total actionnaires publics 62% 59,9%
Caisse d'Épargne Nord France
Europe 1,4% 1,3%
Crédit Agricole Nord de France 1,3% 1,3%
Crédit Mutuel Nord Europe 5,4% 5,2%
SAS Nikita 17,6% 17,0%
SAS EC-TECH 7% 6,8%
Caisse des Dépôts et des
Consignations 5,3% 5,1%
Nouvel actionnaire privé 3,4% (92728) / mardi 11 octobre 2022 à 13:53 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
Cette augmentation de capital entraînera une modification statutaire, portant notamment sur la composition du capital au sens de l’article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il convient d’approuver au préalable cette modification dans la perspective de la tenue de l’assemblée générale de la SEM EuraTechnologies.
L’article 6 des statuts de la SEM, intitulé "Capital social" est modifié pour refléter le passage du capital social de 10 171 550 à 10 528 690 euros.
L'article 7 intitulé "formation du capital" est modifié pour constater l'augmentation du capital social de 357 140 € par l'émission de 35 714 actions nouvelles au nominal de 10 €.
Le nombre désormais plus important d'actionnaires amène à adapter la gouvernance, ce qui se traduit par la conclusion d'un pacte d'actionnaires.
Ce pacte a deux objectifs principaux :
- les conditions de vote au Conseil de Surveillance de la SEM ;
- les clauses de transfert préférentiel des actions entre les actionnaires.
Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'approuver l'entrée d'un nouvel actionnaire au capital de la SEM EuraTechnologies ;
2) D'approuver le pacte d'actionnaires joint en annexe ;
3) D'approuver le projet de nouveaux statuts de la SEM annexé à la présente délibération et d'autoriser les représentants de la MEL à l'assemblée générale extraordinaire de la SEM EuraTechnologies à voter en faveur de la ou les résolutions concrétisant ces modifications statutaires ;
4) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le pacte d'actionnaires et ensuite sa mise à jour lorsque le nouvel actionnaire aura intégré le capital de la SEM.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Martine AUBRY, Anissa BADERI et Audrey LINKENHELD ainsi que MM. Michel COLIN, Frédéric LEFEBVRE et Eric SKYRONKA n'ayant pas pris part au débat ni au vote. Le groupe Métropole écologiste citoyenne et solidaire s'étant abstenu.
Total actionnaires privés 38% 40,1%
Total 100% 100%