unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0675

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0675

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0293

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0901

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0125

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0361

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0124

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0941

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0119

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0949

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0662

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0675 Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0675)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie, 19 C 0675

Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72503) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:11 1 / 2

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -

TOURCOING -

40 RUE DU BUS - ANCIEN IMMEUBLE A USAGE INDUSTRIEL - CESSION AU

PROFIT DE LA SEM VILLE RENOUVELEE

Dans le cadre du projet d’aménagement dénommé «Quadrilatère des piscines » à l’initiative de la Ville de TOURCOING et pour lequel la SEM Ville Renouvelée a été désignée aménageur, il convient de céder à cette dernière l’ancien site industriel situé 40 rue du Bus sur la commune de TOURCOING, composé des parcelles cadastrées section ES 65 pour 5194 m², ES 136 pour 432 m², ES 148 pour 69 m² et ES 150 pour 350 m².

I. Rappel du contexte

Suivant arrêté de préemption n° 11 DP 061 en date du 12 avril 2011, notre établissement s’est porté acquéreur de l’ensemble immobilier susvisé, situé 40 rue du Bus sur la commune de TOURCOING, d’une surface totale de 6045 m² au titre de l’aménagement urbain et économique du futur quartier d’affaires « le Labo ».

L’acte notarié a été régularisé le 12 octobre 2011 en l’Etude de Maître Michaël DANJOU, notaire à LILLE ;

Suivant délibération n°19 C 0121 en date du 05 avril 2019, il a été décidé d’entériner le changement d’affectation des parcelles susvisées afin de les intégrer au projet d’aménagement dénommé « Quadrilatère des piscines », à l’initiative de la Ville de TOURCOING, en vue de leur revente à la SEM Ville Renouvelée en sa qualité d’aménageur.

Il convient donc désormais d’envisager cette cession au profit de la SEM Ville Renouvelée.

II. Objet de la délibération

Dans le cadre du projet d’aménagement du « Quadrilatère des piscines », à l’initiative de la Ville de TOURCOING dont la SEM Ville Renouvelée est aménageur, cette dernière a sollicité notre établissement pour la cession à son profit de l’ancien site industriel situé 40 rue du Bus, à TOURCOING, composé des parcelles cadastrées ES 65 pour 5194 m², ES 136 pour 432 m², ES 148 pour 69 m² et ES 150 pour 350 m².19 C 0675

Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72503) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:11 2 / 2

Suivant convention d’occupation précaire notifiée le 08 avril 2019, le site a été mis à disposition de la SEM Ville Renouvelée afin de lui permettre la réalisation des études de sols, des diagnostics amiante avant démolition et des études pollution.

Suivant rapport n° 2019-599V1771 établi par la Direction de l’immobilier de l’Etat en date du 05 juillet 2019, ce site a été évalué à 1 200 000 € H.T.

La SEM Ville Renouvelée a confirmé son accord sur la chose et le prix le 15 juillet 2019.

Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) La cession en l’état au profit de la SEM Ville Renouvelée en sa qualité d’aménageur du projet « Quadrilatère des piscines » initié par la Ville de TOURCOING, de l’ancien site industriel situé 40 rue du Bus sur la commune de TOURCOING, composé des parcelles cadastrées ES 65 pour 5194 m², ES 136 pour 432 m², ES 148 pour 69 m² et ES 150 pour 350 m², moyennant le prix de 1 200 000 euros H.T, conforme à l’estimation de la Direction de l’immobilier de l’Etat ;

2) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession, étant entendu que tous les frais inhérents à la vente demeurent à la charge de l’acquéreur et que la signature de l’acte notarié devra intervenir avant le 31 octobre 2020, à défaut la présente vente sera considérée comme nulle et non avenue ;

3) D’imputer les recettes d’un montant de 1 200 000 € HT aux crédits inscrits au budget général, en section investissement.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

M. Michel-François DELANNOY, Mme Marie-Christine RINGOTTE, M. Guillaume DELBAR, Mme Doriane BECUE, M. Mathieu CORBILLON, M. Gérald DARMANIN, M. Michel COLIN, Mme Marie TONNERRE, Mme Elisabeth MASSE, Mme Caroline SOINNE, M. Bernard HAESEBROECK n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 18/10/2019

#signature#