Compte-Rendu - Comptes rendus du conseil Municipal Reunion du 7 juin 2019 – Commune de Barisis aux Bois

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Compte-Rendu - Comptes rendus du conseil Municipal Reunion du 7 juin 2019 – Commune de Barisis aux Bois Document publié le Vendredi 7 juin 2019 par la commune de Barisis-aux-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - Comptes rendus du conseil Municipal Reunion du 7 juin 2019 – Commune de Barisis aux Bois)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Collectivités territoriales, PROCES-VERBAL de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

du Vendredi 07 juin 2019 à 19 heures

Date de Convocation : 31 mai 2019 Nombre de Membres en exercice : 15 Date d’Affichage : 31 mai 2019 Nombre de présents : 14 Nombre de votants : 15

L’an deux mil dix-neuf, le vendredi sept juin à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, en Mairie de BARISIS AUX BOIS, sous la présidence de Monsieur Guy PERNAUT, Maire.

Etaient présents : M. Guy PERNAUT, M. Emmanuel FONTAINE, M. Claude HENTZÉ, M. Wilfrid PERDU, M. Arnaud MUSIAL, M. Christophe GOSSEAU (à partir de 19h45), M. Avelino GOMES, M. Michel CARRARA, Mme Valérie BRAILLON, M. Florian COUCHET, M. Jean-Michel MYSKO, Mme Françoise BRUNI, M. Cédric BÉNARD, Mme Stéphanie LUC.

Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

Mme Isabelle HOUSSET Représentée par M. Florian COUCHET M. Christophe GOSSEAU Représenté par M. Guy PERNAUT (jusqu’à 19h45)

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 05 avril 2019. 2. Budget primitif : Subventions communales.

3. Affaires scolaires :

- Convention concernant les charges de fonctionnement des écoles du regroupement de Coucy. - Convention concernant les charges de fonctionnement de l’école de Barisis aux Bois. 4. Parcelle de bois : Achat.

5. Plantation : Devis.

6. Nettoyage du bois sous la ligne moyenne tension : Tarifs.

7. Cimetière : Aménagement pour caves urnes.

8. Salle de la Mairie : Règlement et tarifs.

9. Matériel : Mise à disposition.

10. Festivités 2019 : Tarifs des repas.

11. Communauté de Communes Picardie des Châteaux :

- Accord local sur la répartition des sièges

- Modification des statuts.

12. Syndicat mixte SAGE de l’Oise Moyenne : Principes et statuts.

13. SIDEN-SIAN :

- Adhésions

- Retrait

14. Fonds de solidarité pour le logement : Participation volontaire.

15. Informations

16. Questions Diverses.

Il est procédé à l’élection d’une secrétaire de séance pris au sein du Conseil. Madame Valérie BRAILLON, à l’unanimité, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

05 AVRIL 2019.

Monsieur le Maire sollicite les remarques éventuelles sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 05 avril 2019.

APPROUVÉ à L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS2) BUDGET PRIMITIF : SUBVENTIONS COMMUNALES. Messieurs Christophe GOSSEAU et Arnaud MUSIAL sont parties prenantes dans le Conseil Municipal et dans une

association de Barisis aux Bois.

Lors du conseil municipal du 05 avril 2019, ils avaient pris part au débat et au vote de l’attribution des subventions communales aux associations.

Conformément à l’article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales : « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »

Il convient donc d’annuler la délibération 07.05.04.19 et de procéder à un nouveau vote, ligne par ligne, selon le tableau ci-dessous.

Monsieur Wilfrid PERDU demande si, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, les budgets prévisionnels ont été réclamés aux associations concernées. Il poursuit en précisant qu’il n’est pas contre le versement de subventions aux associations, néanmoins les budgets prévisionnels permettraient de connaître leurs besoins en fonction de leurs activités et de ne pas distribuer l’agent public dans n’importe quoi.

Il lui est répondu que les budgets prévisionnels seront demandés aux associations pour le prochain budget.

Lors du vote de la subvention attribuée à l’association Sports et Loisirs, M. Arnaud MUSIAL sort de la salle du Conseil Municipal, M. Christophe GOSSEAU n’étant pas encore arrivé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

- ANNULE la délibération 07.05.04.19 : Vote des subventions

- ALLOUE les subventions telles que présentées ci-dessous.

Article Comptable CCAS/Associations Propositions 2019 Votes

657362 CCAS 4 000,00 € Unanimité

TOTAL 4 000,00 €

6574 Coopérative Scolaire Barisis 1 650,00 € Unanimité

OCCE Collège Saint-

Gobain 150,00 € Unanimité

UNSS Collège Saint-

Gobain 200,00 € Unanimité

UNC Anciens

Combattants 150,00 € Unanimité

Equitation pour Tous 100,00 €

Majorité

2 contre :

MM. Wilfrid PERDU et Avelino GOMES

Pétanque de Barisis 350,00 €

Majorité

1 contre :

M. Wilfrid PERDU

Sports et Loisirs 700,00 €

Majorité

1 contre :

M. Wilfrid PERDU

TOTAL 3 300,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à la MAJORITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.3) AFFAIRES SCOLAIRES

Les dispositions de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 définissent les conditions de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques.

 Convention concernant les charges de fonctionnement des écoles du regroupement de Coucy. Le syndicat de regroupement scolaire de Coucy, par délibération en date du 31 mai 2018, a acté le principe suivant : - Application d’un abattement de 50% sur la contribution due par les communes de résidence pour les enfants fréquentant les écoles du Regroupement Scolaire de Coucy sur la base du coût moyen d’un élève pour les écoles maternelle et élémentaire.

- Principe de participation du syndicat scolaire aux dépenses exposées par d’autres communes pour l’accueil d’enfants domiciliés sur le territoire du regroupement scolaire de Coucy étant entendu que des accords de réciprocité seraient recherchés avec les communes limitrophes.

A ce titre, le regroupement scolaire de Coucy nous transmet une convention (annexe 1) fixant la prise en charge financière des frais de fonctionnement pour les élèves fréquentant les écoles du RSC dont les parents sont domiciliés à Barisis aux Bois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention concernant les charges de fonctionnement des écoles publiques du regroupement scolaire de Coucy.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

 Convention concernant les charges de fonctionnement de l’école de Barisis aux Bois. De même, l’école de Barisis aux Bois est amenée à recevoir des enfants dont la résidence est autre que Barisis aux Bois.

La commission communale en charge des Affaires Scolaires et Jeunesse a établi une convention (annexe 2) concernant les charges de fonctionnement des écoles publiques de Barisis aux Bois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention concernant les charges de fonctionnement des écoles publiques de Barisis aux Bois.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

4) PARCELLE DE BOIS : ACHAT.

Suite au courrier de M. et Mme Lescarmontier, informant le Conseil Municipal de leur volonté de vendre la parcelle AE 261 « Le Sabart » (Voir CR du conseil municipal du 5 avril 2019 – Informations), la commission communale des biens communaux, environnement et coupes de bois s’est réunie le 03 mai dernier, afin d’étudier cette proposition.

- Parcelle cadastrée : AE 261 – Contenance : 3310 m² - attenante aux bois communaux. - Attestation de Maître Létocart (Coucy-le Château) : prix net vendeur : 2 700.00€ + provision sur frais d’acte notarié : 390.00€.

- Offre valable jusqu’au 30 septembre 2019.

- Essence des arbres : hêtres, merisiers, acacias, charmes, noisetiers.

- Entretien à prévoir sur le bord pour ne pas abîmer la clôture de M. Lescarmontier.

Monsieur Florian COUCHET s’interroge sur l’utilité d’acheter cette parcelle.

Monsieur Emmanuel FONTAINE répond que cette dernière est la continuité du domaine communal. Elle jouxte les bois communaux et que par conséquent, la commune est sollicitée prioritairement sur l’achat.

Après discussion et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’achat de la parcelle de M. et Mme Lescarmontier David, cadastrée AE261 pour 33a 10ca. - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.5) PLANTATION : DEVIS.

Monsieur Arnaud MUSIAL, étant directement concerné par ce point, sort de la salle du Conseil Municipal et ne prend part ni au débat, ni au vote.

Monsieur Emmanuel FONTAINE présente à l’assemblée les devis reçus, qui peuvent se résumer comme suit : HT TTC

ONF 9 262.87€ 10 189.15€ MUSIAL 9 608.00€ 11 529.60€

Il indique que les devis sont similaires ; ils présentent les mêmes modalités.

A la question de Monsieur Wilfrid PERDU, sur une replantation si les arbres ne reprennent pas, il lui est répondu que cette possibilité est prévue dans les devis.

Monsieur Emmanuel FONTAINE répond à la question de Monsieur Florian COUCHET, en précisant que la différence du coût (environ 1 000€) est due au tarif des arbres.

Pour Monsieur Florian COUCHET, cette différence est conséquente et qu’il est peut-être souhaitable de demander des devis à d’autres entreprises.

Monsieur Wilfrid PERDU partage l’opinion de Monsieur Florian COUCHET et estime que l’ONF et l’entreprise MUSIAL sont parties prenantes dans cette affaire. En effet, un avis d’une entreprise extérieure au village et autre que l’ONF, qui gère la forêt, serait souhaitable.

Monsieur le Maire précise qu’un troisième devis avait été demandé à une entreprise extérieure, sans réponse malgré les diverses relances.

Il précise également que si la décision du Conseil Municipal est reportée, la plantation n’aura pas lieu cette année. Par conséquent, la forêt va se « salir ».

Madame Valérie BRAILLON dit que le coût du nettoyage serait peut-être égal voir supérieur à la différence de coût constatée.

Après discussion et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

- CONFIE la plantation des parcelles situées aux Lentillières à l’Office National des Forêts, suivant le devis présenté (n°03603), étant le moins disant.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à la MAJORITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

 ONF – 8 POUR : MM. Guy PERNAUT + pouvoir Christophe GOSSEAU, Emmanuel FONTAINE, Claude HENTZÉ, Michel CARRARA, Jean-Michel MYSKO, Mmes Valérie BRAILLON et Stéphanie LUC. 3 ABSTENTIONS : MM. Wilfrid PERDU, Avelino GOMES et Mme Françoise BRUNI. 3 CONTRE : M. Florian COUCHET + pouvoir Mme Isabelle HOUSSET et M. Cédric BÉNARD.  MUSIAL – 3 POUR : MM. Florian COUCHET + pouvoir Mme Isabelle HOUSSET et M. Cédric BÉNARD. 2 ABSTENTIONS : M. Avelino GOMES et Mme Françoise BRUNI

9 CONTRE : MM. GUY PERNAUT + pouvoir Christophe GOSSEAU, Emmanuel FONTAINE, Claude HENTZÉ, Wilfrid PERDU, Michel CARRARA, Mme Valérie BRAILLON, M. Jean-Michel MYSKO, Mme Stéphanie LUC.

19H45 Arrivée de M. Christophe GOSSEAU.

6) NETTOYAGE DU BOIS SOUS LA LIGNE MOYENNE TENSION : TARIFS. Les parcelles de bois situées sous la ligne à moyenne tension (Bernagousse) sont à nettoyer, suite à l’élagage opéré par ERDF.

Cela représente environ 100 mètres de bois (bouleau et tilleul) qui ont été proposés aux affouagistes lors du règlement des coupes de bois 2019.

3 d’entre eux ont répondu favorablement.

La commission communale des biens communaux, environnement et coupes de bois a opté pour un tarif de 5€ le stère et pour un débardage réalisé pour fin août 2019.Après discussion et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le tarif de 5€ le stère, applicable au nettoyage du bois sous la ligne moyenne tension. - DIT que le débardage sera à réaliser pour la fin août 2019.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

7) CIMETIÈRE : AMÉNAGEMENT POUR CAVES URNES. Monsieur Arnaud MUSIAL, étant directement concerné par ce point, sort de la salle du Conseil Municipal et ne prend part ni au débat, ni au vote.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les devis reçus, qui peuvent se résumer comme suit : HT TTC

GODEFROY 2 488.04€ 2 985.65€ MUSIAL 3 032.50€ 3 639.00€

Après étude des devis, Monsieur le Maire propose de reporter le choix de l’entreprise. En effet, les devis ne sont pas comparables : la récupération des ossements non figurant pas sur le devis de l’entreprise MUSIAL et les bordures ne figurant pas sur le devis de l’entreprise GODEFROY.

A la vue des devis, après discussion et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - OPTE pour le report de ce point.

- DEMANDE que les devis soient plus détaillés.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

8) SALLE DE LA MAIRIE : RÈGLEMENT ET TARIFS.

Monsieur Claude HENTZÉ rappelle que problème avait été soulevé lors de la réunion du conseil municipal en date du 05 avril dernier. Un ajustement du règlement et des tarifs de location de la salle de la Mairie était nécessaire.

La commission communale des biens communaux, environnement et coupes de bois a élaboré un projet de règlement.

Cependant, l’Académie Nationale ayant donné son accord définitif sur l’installation de la 4ième classe dans la salle jouxtant celle servant aux cérémonies de mariage et aux réunions du Conseil Municipal, il n’est donc plus envisageable de louer cette dernière.

En effet, la porte, se trouvant entre les deux salles, servira d’issue de secours. De plus, les sanitaires, installés dans la 4ième classe ne seront plus accessibles aux personnes louant la salle du Conseil Municipal.

Monsieur Emmanuel FONTAINE précise que la salle du Conseil Municipal reste disponible, sur demande, aux associations de Barisis aux Bois, pour entreposer du matériel lors de leurs manifestations (épreuves sportives, brocante,…). Bien entendu, elles n’auront pas accès à la 4ième classe.

Le règlement et les tarifs de la salle de la Mairie seront remis à l’ordre du jour si fermeture de classe il y a.

BONNE NOTE EST PRISE.

9) MATÉRIEL : MISE À DISPOSITION.

S’agissant des barnums de la Commune, Monsieur le Maire interroge le Conseil Municipal sur la possibilité de les louer à des particuliers.

Monsieur Wilfrid PERDU précise que ce matériel est fragile et que cela nécessite des contrôles au montage et au démontage. Il n’est donc pas favorable à la location des barnums.

Après discussion et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉSAPPROUVE la location des barnums communaux aux particuliers. - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.DÉSAPPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

10) FESTIVITÉ 2019 : TARIFS DES REPAS.

La commission communale des fêtes et cérémonies s’est réunie le 03 mai dernier afin de préparer les festivités 2019.

Lors de cette réunion, il a été convenu les tarifs suivant :

- Fête communale : repas du lundi 08 juillet 2019

Tarifs : gratuit pour les Barisiennes et Barisiens / 10.00€ pour les extérieurs – gratuit pour les enfants de moins de 12 ans.

- Samedi 13 juillet 2019 : banquet républicain

Tarifs : gratuit pour les Barisiennes et Barisiens / 5.00€ pour les extérieurs – gratuit pour les enfants de moins de 12 ans.

Après discussion et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE, pour le repas de la fête communal du lundi 8 juillet 2019, les modalités suivantes : Tarifs : gratuit pour les Barisiennes et Barisiens / 10.00€ pour les extérieurs – gratuit pour les enfants de moins de 12 ans.

- APPROUVE, pour le repas du banquet républicain du samedi 13 juillet 2019, les modalités suivantes : Tarifs : gratuit pour les Barisiennes et Barisiens / 5.00€ pour les extérieurs – gratuit pour les enfants de moins de 12 ans.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

11) COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PICARDIE DES CHÂTEAUX : ACCORD LOCAL SUR

LA RÉPARTITION DES SIÈGES ET MODIFICATIONS DES STATUTS.  Accord local sur la répartition des sièges.

Cette délibération intervient en prévision des élections municipales et communautaires de 2020.

L’article L5211-6-1 VII du code général des collectivités territoriales prévoit que le nombre de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre, à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux, soit constaté par arrêté du représentant de l’Etat dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle de ce scrutin.

La composition du conseil communautaire peut être établie soit selon le droit commun, soit selon un accord local. Lors du conseil communautaire du 25 avril dernier, les délégués communautaires ont opté pour un accord local avec une répartition de 54 sièges. La répartition des sièges par communes sera la suivante :

Monsieur Wilfrid PERDU demande des précisions quant à l’attribution des sièges.

Monsieur le Maire répond que l’attribution des sièges dépend de la tranche correspondant aux nombres d’habitants de la commune.

Monsieur Emmanuel FONTAINE précise que la nouvelle commune Anizy-le-Grand, issue de la fusion entre Anizy- le-Château, Faucoucourt et Lizy, perd 1 délégué. Lizy était dans la tranche ayant 1 délégué d’office. Le calcul après fusion, n’intègre pas ce délégué d’office.

Les conseils municipaux doivent se prononcer sur cet accord local.Cet accord devra recevoir l’approbation de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres, représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.

Après discussion et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

- APPROUVE la composition du Conseil Communautaire, pour les élections 2020, sur la base d’un accord local distribuant 54 sièges telle que présentée ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à la MAJORITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

2 ABSTENTIONS : MM. Michel CARRARA et Jean-Michel MYSKO.

 Modifications des statuts.

A compter du 1er janvier 2019, la Communauté de Communes Picardie des Châteaux est composée de 36 communes suite à la fusion d’Anizy-le-Château, Faucoucourt et Lizy (Anizy-le-Grand) et le retrait de Suzy. Ce changement de composition engendre des modifications dans les statuts de la Communauté de Communes (annexe 3).

Conformément à la procédure, la commune dispose de trois mois à compter de la date de réception du courrier électronique (30 avril 2019) pour prendre une délibération concernant la modification des statuts de la Communauté de Communes Picardie des Châteaux.

Après discussion et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Picardie des Châteaux, telle que présentée en annexe 3.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à la MAJORITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

2 ABSTENTIONS : MM. Michel CARRARA et Jean-Michel MYSKO.

12) SYNDICAT MIXTE SAGE DE L’OISE MOYENNE : PRINCIPES ET STATUTS. Le périmètre du projet de création du syndicat mixte porteur du SAGE Oise Moyenne comprend les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le territoire des communes suivantes :Le périmètre du projet de création du syndicat mixte porteur du SAGE Oise Moyenne comprend également, les communes suivantes : REMIGNY, BARISIS AUX BOIS, CAMELIN, FRESNE, PRÉMONTRÉ, SEPTVAUX, MOULIN-SOUS-TOUVENT, NAMPCEL, RETHONDES, SAINT-CRÉPIN-AUX-BOIS, TRACY-LE-MONT.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211.5 du code général des collectivités territoriales, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont invités à délibérer en vue de la création du syndicat mixte dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté (courrier électronique en date du 15 mai 2019) et du projet de statuts annexé à ce dernier (annexe 4).

Monsieur Emmanuel FONTAINE rappelle que la GEMAPI est la gestion des milieux aquatiques. La commune de Barisis aux Bois faisait partie du bassin versant de Oise Aval qui après fusion, est devenu Oise Moyenne. L’intégration de la commune a été de fait.

Après discussion et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

- APPROUVE le principe ainsi que les statuts du syndicat mixte SAGE de l’Oise Moyenne tels que présentés en annexe 4.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à la MAJORITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

PRINCIPES – 4 ABSTENTIONS : MM. Wilfrid PERDU, Arnaud MUSIAL, Michel CARRARA et Jean-Michel MYSKO.

STATUTS – 3 ABSTENTIONS : MM. Wilfrid PERDU, Michel CARRARA et Jean-Michel MYSKO.

13) SIDEN-SIAN : ADHÉSIONS ET RETRAIT.

 Adhésions

Le comité syndical du SIDEN-SIAN, en date du 12 novembre 2018 et du 14 décembre 2018, a délibéré en faveur de : - l’adhésion au SIDEN-SIAN du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la région de Coucy-les-Eppes (Aisne) regroupant les communes de Coucy-les Eppes, Courtrizy et Fussigny, Eppes Marchais, Mauregny en Haye, Montaigu et Samoussy avec transfert de la compétence « eau potable » (production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stokage d’eau destinée à la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine). - L’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’Inchy en Artois (Pas de Calais) avec transfert de la compétence « eau potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

Conformément aux dispositions des articles L5211-18 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités membres du SIDEN-SIAN doivent être consultées sur ces décisions. Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 avril 1971 portant création du syndicat intercommunal d’assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des st atuts du SIAN et notamment celui du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « eau potable et industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN, Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence eau potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en date des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 27 mars 2018 du comité syndical du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la région de Coucy-les Eppes regroupant les communes de Coucy-les Eppes, Courtrizy et Fussigny,Eppes, Marchais, Mauregny en Haye et Samoussy sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences ‘eau potable » (production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine), Vu la délibération n°39/3 adoptée par le comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2018 par laquelle le syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la région de Coucy- les Eppes avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « eau potable » (production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n°54/4 adoptée par la comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14 décembre 2018 par laquelle le syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’Inchy en Artois avec transfert des compétences « eau potable » (production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Après discussion et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

- ACCEPTE l’adhésion au SIDEN-SIAN du syndicat intercommunal d’adduction d’eau de la région de Coucy- les Eppes avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « eau potable » (production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine). - ACCEPTE l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’Inchy en Artois avec transfert des compétences « eau potable » (production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et distribution d’eau destinée à la consommation humaine).

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à la MAJORITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

2 ABSTENTIONS : M. Michel CARRARA et Mme Stéphanie LUC.

 Retrait.

En 2016, la commune d’Auxi-le-Château a adhéré au SIDEN-SIAN pour les compétences eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif et gestion des eaux pluviales urbaines. Par délibération en date du 15 février 2018, la communauté de communes ternois com, créée le 1er janvier 2017, regroupant 104 communes dont Auxi-le-Château, a décidé, par souci d’homogénéité du service d’ANC qu’elle mettait en place, de solliciter le retrait de cette commune du SIDEN-SIAN pour l’ANC, Auxi-le-Château demeurant membre du SIDEN-SIAN pour les trois autres compétences.

Cependant, l’article 4 de la loi n°2018-72 du 03 août 2018, dite « loi Ferrand », a supprimé cette faculté de retrait avant que la commission départementale de coopération intercommunale du Pas de Calais se soit prononcée à ce sujet. Aussi Ternois Com a adressé au SIDEN-SIAN une nouvelle demande de retrait. En prenant en considération l’absence d’investissements effectués depuis 2016 par le SIDEN-SIANet sa régie Noréade, qui n’y a opéré que des missions de contrôles réglementaires et le très faible nombre d’installations concernées dans cette commune (une centaine), le comité syndical réuni le 22 mars 2019, a bien voulu accepter cette demande par une délibération prise à l’unanimité.

Conformément aux dispositions des articles L5211-19 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités membres du SIDEN-SIAN doivent être consultées sur cette décision.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN,Vu les dispositions de l’article V.2.3 des statuts du SIDEN-SIAN,

Vu la loi 2018-702 du 3 août 2018 dite « loi Ferrand » relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et communautés d’agglomération, Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2015 portant adhésion de la commune d’Auxi le Château au SIDEN-SIAN pour les compétences « eau potable », « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « gestion des eaux pluviales urbaines »,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 29 décembre 2017 portant adhésion de la commune d’Auxi le Château au SIDEN-SIAN par l’intermédiaire de la communauté de communes du Ternois en représentation-substitution pour les compétences « assainissement collectif », « assainissement non collectif » et « gestion des eaux pluviales urbaines », Vu la délibération en date du 15 février 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Ternois en entériné la décision de solliciter le retrait de la commune d’Auxi le Château du SIDEN-SIAN pour la compétence « assainissement non collectif » au 1er janvier 2019,

Considérant que la commission départementale de coopération intercommunale a été saisie par la communauté de communes du Ternois en mai 2018 afin qu’elle se prononce sur ce retrait,

Considérant que la Préfecture, en date du 6 novembre 2018, a informé la communauté de communes que cette faculté de retrait lui a été supprimée, faisant référence à l’article 4 de la loi 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Considérant que, du fait de cette évolution réglementaire, la communauté de communes du Ternois sollicite le SIDEN-SIAN pour autoriser le retrait de la commune d’Auxi le Château pour la compétence « assainissement non collectif ».

Vu la délibération 23/16 du comité du SIDEN-SIAN en date du 22 mars 2019 acceptant la demande de retrait du syndicat de la communauté de communes du Ternois pour la compétence « assainissement non collectif » sur le territoire de la commune d’Auxi le Château,

Après discussion et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

- ACCEPTE la demande de retrait du SIDEN-SIAN de la communauté de communes du Ternois pour la compétence « assainissement non collectif » sur le territoire de la commune d’Auxi le Château. - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à la MAJORITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

2 ABSTENTIONS : M. Michel CARRARA et Mme Stéphanie LUC.

14) FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT : PARTICIPATION VOLONTAIRE. Monsieur Emmanuel FONTAINE prend la parole pour exposer le fonds de solidarité pour le logement.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), institué par la loi du 31 mai 1990 modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004, permet aux personnes ayant des difficultés particulières en raison, soit de l’inadaptation de leurs ressources, soit de leurs conditions d’existence, d’accéder à un logement décent, de s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de service téléphonique.

L’attribution des aides financières est soumise au respect de conditions de ressources et d’éligibilité des dettes. Le FSL s’adresse à l’ensemble des personnes ayant leur domicile principal ou s’installant dans le département de l’Aisne, occupants du secteur locatif social ou privé.

Il s’adresse également à des accédants à la propriété éprouvant des difficultés particulières et occupant à titre de résidence principale des copropriétés ou des groupes d’immeubles bâtis en société d’attribution ou en société coopérative de construction, situés dans les zones urbaines sensibles ou dans certaines opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH).

Des mesures d’accompagnement social lié au logement peuvent être mises en place auprès des familles qui éprouvent des difficultés de gestion budgétaire et d’intégration dans un logement.

Le financement du FSL est assuré par le Département avec l’aide de chaque distributeur d’énergie, d’eau et de téléphone.

Les autres collectivités territoriales et toutes les personnes morales, associées au plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, peuvent également contribuer au financement du FSL. A cet effet, la CCPC a informé le Conseil Départemental de l’Aisne qu’elle ne souhaitait pas participer au financement du FSL.

De ce fait, le Conseil Départemental de l’Aisne invite le Conseil Municipal à délibérer, pour l’exercice 2019, sur une participation volontaire de 0.45€ par habitant.

Monsieur Wilfrid PERDU s’étonne que, vu la misère dans laquelle certaines personnes vivent, la Communauté de Communes Picardie des Châteaux ait refusé de participer au FSL, désire connaître les motivations de cette dernière etdemande s’il est possible de connaître le vote de MM. Guy PERNAUT et Emmanuel FONTAINE, délégués communautaires.

Monsieur le Maire explique que cela représente un budget supplémentaire.

Monsieur Wilfrid PERDU répond que ce n’est pas un budget énorme et qu’il n’y aurait pas eu grande différence dans un budget tel que celui de la CCPC, contrairement aux derniers achats importants effectués.

Après discussion et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

- APPROUVE la participation volontaire de la commune de Barisis aux Bois au fonds de solidarité pour le logement, à hauteur de 0.45€/habitant, pour l’exercice 2019.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à la MAJORITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

3 ABSTENTIONS : MM. Emmanuel FONTAINE, Claude HENTZÉ et Michel CARRARA.

15) INFORMATIONS.

 Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ce règlement permet :

- D’uniformiser la réglementation sur la protection des données au niveau européen, - De responsabiliser tous les opérateurs sur la valeur et l’importance des données qu’ils collectent, - De renforcer les droits des individus, en garantissant notamment le droit d’accès à leurs données, le droit d’oubli, de portabilité,…

Le RGPD s’applique à tous les organismes, privés comme publics, qui traitent des données personnelles, que ce soit informatiquement ou sur papier.

Les communes, pour réaliser leurs missions, collectent et enregistrent sous diverses formes, des informations permettant d’identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, photographie,…).

La tenue d’un registre interne pour documenter le traitement des données et la désignation obligatoire auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), d’un délégué à la protection des données « DPO » (Data Protection Officier) doivent être mis en place.

Afin d’accompagner au mieux la commune dans les démarches qui s’imposent, l’ADICA (Agence Départementale d’Ingénierie pour les Collectivités de l’Aisne) a noué un partenariat avec l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des COllectivités (ADICO) qui disposent de personnels qualifiés pour répondre aux enjeux précités en matière de protection des données et être déclarés DPO.

La commune est adhérente à l’ADICA. Cependant, le coût de la prestation de l’ADICO s’élève à : Tranche de 500 à 749 habitants - phase initiale : 340€ + phase d’accompagnement (abonnement annuel) : 460€.

Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’après renseignements pris auprès de la Communauté de Communes Picardie des Châteaux, cette dernière serait susceptible de mutualiser cette démarche. Il est en attente de réponse.

 Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Monsieur Emmanuel FONTAINE donne lecture de la correspondance de Madame Christine BONDON née DÉCHAMPS, concernant l’impossibilité de vendre la maison située 1, rue d’Amigny-Rouy, qui relève du règlement de la zone N (Naturelle) du PLU.

Il précise qu’il est en effet impossible d’effectuer des travaux, d’agrandir, de réaliser l’assainissement ou de reconstruire après incendie.

Monsieur Wilfrid PERDU dit que c’est une erreur de l’administration au moment de l’élaboration du PLU car les constructions étaient déjà habitées.

Monsieur Emmanuel FONTAINE indique que c’est une erreur du bureau d’études. Les habitations de la rue d’Amigny-Rouy ont eu un traitement défavorable. D’autres anomalies sur le territoire de la commune sont également recensées.

Monsieur le Maire propose de se renseigner sur une possible révision (simplifiée ou non, études, enquête publique,…) du PLU. Implantation de bungalows.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, sur les conseils du CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement), il est nécessaire de régulariser la situation des bungalows situés sur le terrain de pétanque et de prendre contact avec un architecte (imposé car collectivité). Monsieur le Maire indique qu’un rendez-vous a été demandé auprès d’un architecte et qu’il est en attente de date.

 Affouage 2019.

920.50 stères ont été réalisés. Les lots non faits, seront remis à l’affouage l’année prochaine.

 Remerciements.

- Mme Jacqueline BOULLEAU remercie les membres du Conseil Municipal pour les condoléances et les fleurs à l’occasion du décès de son époux M. Patrice BOULLEAU.

- M. Pierre KOCELNIAK remercie les membres du Conseil Municipal pour les condoléances et les fleurs à l’occasion du décès de sa sœur Mme Jeanine KOCELNIAK.

BONNE NOTE EST PRISE.

12) QUESTIONS DIVERSES.

NÉANT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Ont signé les membres présents,

Guy PERNAUT, Emmanuel FONTAINE Claude HENTZÉ,

Wilfrid PERDU, Isabelle HOUSSET, Arnaud MUSIAL, Pouvoir à F. COUCHET.

Christophe GOSSEAU, Avelino GOMES, Michel CARRARA,

Valérie BRAILLON, Florian COUCHET, Jean-Michel MYSKO,

Françoise BRUNI, Cédric BENARD, Stéphanie LUC,