Compte-Rendu - Comptes rendus du conseil Municipal Reunion du 5 avril 2019 – Commune de Barisis aux Bois

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Compte-Rendu - Comptes rendus du conseil Municipal Reunion du 5 avril 2019 – Commune de Barisis aux Bois Document publié le Vendredi 5 avril 2019 par la commune de Barisis-aux-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - Comptes rendus du conseil Municipal Reunion du 5 avril 2019 – Commune de Barisis aux Bois)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit, PROCES-VERBAL de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

du Vendredi 05 Avril 2019 à 19 heures

Date de Convocation : 30 mars 2019 Nombre de Membres en exercice : 15 Date d’Affichage : 30 mars 2019 Nombre de présents : 11 Nombre de votants : 15

L’an deux mil dix-neuf, le vendredi cinq avril à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, en Mairie de BARISIS AUX BOIS, sous la présidence de Monsieur Guy PERNAUT, Maire.

Etaient présents : M. Guy PERNAUT, M. Emmanuel FONTAINE, M. Claude HENTZÉ, M. Wilfrid PERDU, M. Arnaud MUSIAL, M. Christophe GOSSEAU, Mme Valérie BRAILLON, M. Jean-Michel MYSKO, Mme Françoise BRUNI, M. Cédric BÉNARD, Mme Stéphanie LUC.

Absent(s) excusé(s) et représenté(s) :

Mme Isabelle HOUSSET Représentée par M. Emmanuel FONTAINE M. Avelino GOMES Représenté par M. Wilfrid PERDU M. Michel CARRARA Représenté par M. Claude HENTZÉ M. Florian COUCHET Représenté par M. Cédric BÉNARD

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 15 mars 2019. 2. Présentation du Compte de Gestion de l’exercice 2018.

3. Approbation du Compte Administratif de l’exercice 2018.

4. Affectation du Résultat.

5. Vote des Taux des Taxes Locales Directes.

6. Travaux d’Investissement.

7. Vote des Subventions.

8. Vote du Budget Primitif de l’exercice 2019.

9. Fibre Optique - Amortissements

10. SIDEN-SIAN – Consultation sur les Modifications Statutaires.

11. Informations.

12. Questions Diverses.

Il est procédé à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. Monsieur Christophe GOSSEAU, à l’unanimité, a été désigné pour remplir ces fonctions, qu’il a acceptées.

1) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

15 MARS 2019.

Monsieur le Maire sollicite les remarques éventuelles sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 15 mars 2019.

APPROUVÉ à L’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS

2) PRÉSENTATION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2018. Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le compte de gestion du trésorier municipal, Mme Philippe, pour l’exercice 2018, visé et certifié conforme à l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve sur la tenue des comptes.

3) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2018. Monsieur le Maire sort de la salle de réunion.Monsieur Claude HENTZÉ, doyen d’âge de l’assemblée, prend la parole et présente le compte administratif 2018 de la Commune, qui s’établit de la manière suivante :

Fonctionnement

Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 277 696.92

Part affectée à l’investissement

Opérations de l’exercice 380 225.72 498 760.79

Totaux 380 225.72 776 457.71

Résultat de clôture 396 231.99

Investissement

Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 103 304.91 Part affectée à l’investissement 82 844.92 Opérations de l’exercice 184 291.25 91042.43 Totaux 184 291.25 277 192.26 Résultat de clôture 92 901.01

Ensemble

Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 381 001.83 Part affectée à

l’investissement

82 844.92

Opérations de l’exercice 564 516.97 589 803.22 Totaux 564 516.97 1 053 649.97 Résultat de clôture 489 133.00

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - VOTE le compte administratif 2018.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

Monsieur le Maire revient dans la salle de réunion du Conseil Municipal.

4) AFFECTATION DU RÉSULTAT.

Après avoir entendu le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2018, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser

- DÉCIDE d’affecter comme suit l’excédent de fonctionnement :

Besoin de Financement /

Excédent de Financement 92 901.01€

Restes à Réaliser DÉPENSES 72 101.40€

Restes à Réaliser RECETTES /

Besoin Total de Financement /

Excédent de Fonctionnement Reporté 396 231.99€

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.5) VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES DIRECTES.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de ne pas changer le taux des taxes et de reconduire ceux de l’année précédente sans augmentation.

- FIXE les taux d’Imposition des Taxes Locales Directes pour 2019, comme suit : (2018) 2019

Taxe d’habitation : (13.70) 13.70

Taxe Foncière (bâti) : (9.24) 9.24

Taxe foncière (non bâti) : (25.75) 25.75

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

6) TRAVAUX D’INVESTISSEMENT.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les travaux d’investissement prévus pour l’année 2019 et retenus lors des Commissions Finances et Travaux.

Après discussion et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les travaux d’investissement prévus pour l’exercice 2019. - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.7) VOTE DES SUBVENTIONS.

Monsieur le Maire détaille les subventions pouvant être allouées aux différentes associations de la commune ou autres associations, retenues par la Commission Finances, et qui se résument comme suit :

Article Comptable CCAS/Associations Propositions 2019

657362 CCAS 4 000,00 €

TOTAL 4 000,00 €

6574 Coopérative Scolaire Barisis 1 650,00 €

OCCE Collège Saint-Gobain 150,00 €

UNSS Collège Saint-Gobain 200,00 €

UNC Anciens Combattants 150,00 €

Equitation pour Tous 100,00 €

Pétanque de Barisis 350,00 €

Sports et Loisirs 700,00 €

Voyage Scolaire 0,00 €

TOTAL 3 300,00 €

Monsieur Wilfrid PERDU donne ses arguments quant à son vote contre l’augmentation de la subvention de la Pétanque de Barisis aux Bois, lors de la commission communale des finances du 27 mars 2019. Il faut être prudent avec la distribution de l’argent public.

Pour exemple, le Conseil Départemental de l’Aisne exige que chaque demande de subvention soit accompagnée d’un budget prévisionnel.

Ce n’est pas le cas à Barisis aux Bois, chaque subvention fait l’objet d’une tacite reconduction sans justificatif. Monsieur Wilfrid PERDU rappelle que les associations communales sont régies par la loi de 1901 à but non lucratif. Il donne alors lecture des soldes des associations Sports et Loisirs, Equitation pour Tous et La Pétanque de Barisis aux Bois.

Il poursuit en indiquant qu’il est d’accord pour aider, mais sans budget prévisionnel, sans document justifiant le besoin de subvention, il ne faut pas accorder de subvention à ces associations. Il rappelle que La Pétanque de Barisis aux Bois a la gratuité de la location des locaux ainsi que l’eau et l’électricité. Le contribuable est en droit d’avoir un compte-rendu de situation de chaque association communale d’où la nécessité d’un budget prévisionnel.

Monsieur Jean-Michel MYSKO informe l’assemblée que les membres de l’association de Pétanque de Barisis aux Bois effectuent l’entretien ainsi que des travaux dans les locaux situés Place de la Gare. Ils ont aussi des frais tel que les déplacements lors des championnats de France de Pétanque.

Monsieur le Maire poursuit en indiquant que les membres de l’association Sports et Loisirs ont effectué des travaux de peinture et de lasure à l’école maternelle.

Monsieur Wilfrid PERDU répond que pour récompenser les associations de ces travaux, il faut mieux payer les factures d’achat.

Pour Monsieur Christophe GOSSEAU, il suffit de faire un copier-coller, le budget étant identique d’une année à l’autre. Il poursuit en indiquant qu’il est préférable d’avoir un exercice de trésorerie d’avance afin d’anticiper les dépenses.

Il regrette que Monsieur Wilfrid PERDU ne soutienne pas plus les associations de Barisis aux Bois et qu’il devrait plutôt les féliciter de la bonne gestion de leur trésorerie.

Monsieur Claude HENTZÉ intervient citant les activités du comité des fêtes pour lequel il a œuvré dans les années 80. Il précise la gratuité des activités de l’époque et la faible subvention communale. Monsieur Claude HENTZÉ interpelle Monsieur Wilfrid PERDU en évoquant l’activité du comité des fêtes dont il était le trésorier.

Monsieur Wilfrid PERDU précise que bon nombre d’activités étaient gratuites et que les comptes étaient contrôlés par Mme Marie-Jeanne BAILLEUX.Monsieur Wilfrid PERDU répond que, en l’état actuel des comptes, ces associations n’ont pas de besoin de subvention.

Monsieur le Maire dit que, pour les années futures, un budget prévisionnel pourra être demandé aux associations.

Monsieur Arnaud MUSIAL, rejoint par Madame Valérie BRAILLON, poursuivent insistant sur le fait que les membres des associations communales se démènent pour animer le village et qu’il vaut mieux les encourager plutôt que de les embêter.

Monsieur Wilfrid PERDU ne remet pas en cause le bien des associations. Cependant, le budget communal est serré, des comptes sont à rendre aux concitoyens. Il existe un processus de demande, comme au Conseil Départemental ; demander un budget prévisionnel permet de connaître les besoins des associations. Si pas de besoins, l’argent peut alors être utilisé dans autre chose.

Monsieur Emmanuel FONTAINE indique que les sommes attribuées aux associations représentent individuellement une centaine d’euros.

Il poursuit en indiquant que l’assemblée vient d’assister à un gros débat alors que, pris dans son ensemble, cela représente certes, quelques milliers d’euros mais sans les subventions de la Coopérative Scolaire de Barisis aux Bois, du Collège de Saint-Gobain et de l’UNSS du Collège de Saint-Gobain, le total des subventions accordées à Sports et Loisirs, La Pétanque de Barisis aux Bois et Equitation pour tous est de l’ordre de 1150 à 1200€.

Monsieur Wilfrid PERDU dit que l’argent public n’appartient au Conseil Municipal.

Monsieur Emmanuel FONTAINE répond que chaque association fournit ces comptes de l’année précédente et qu’un contrôle à postériori, permet de constater la justesse de ces derniers.

Par ailleurs, Monsieur Wilfrid PERDU demande réponse quant à son questionnement, au sujet de la situation administrative des bungalows utilisés par l’association Pétanque de Barisis aux Bois, situés Place de la Gare. Les administrés devant se mettre aux normes, la commune n’est pas exempt de déclaration de travaux.

Monsieur le Maire répond que des demandes de renseignements ont été effectuées auprès de services compétents pour, s’il est nécessaire, une mise en conformité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

- ALLOUE les subventions tel que présentées ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à la MAJORITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

1 CONTRE : M. Wilfrid PERDU.

8) VOTE DU BUDET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2019.

Monsieur le Maire procède à la présentation du Budget Primitif de l’exercice 2019, tel que retenu par la Commission Finances :

Dépenses Fonctionnement Dépenses Investissement Chapitre 011 270 957.07 Chapitre 16 44 000.00 Chapitre 012 252 600.00 Chapitre 20 70 320.00 0.00 Chapitre 65 145 803.53 Chapitre 21 1 781.40 32 200.00 Chapitre 66 16 000.00 Chapitre 23 95 000.00 Chapitre 67 11 700.00 Chapitre 040 70520.00 Chapitre 023 89 040.39 Chapitre 001 0.00 Chapitre 042 5 360.00

Total Dépenses Fonctionnement 791 460.99 Total Dépenses Investissement 313 821.40Recettes Fonctionnement Recettes Investissement Chapitre 013 6000.00 Chapitre 10 20 000.00 Chapitre 70 37 525.00 Chapitre 13 41 000.00 Chapitre 73 220 000.00 Chapitre 16 0.00 Chapitre 74 115 699.00 Chapitre 024 0.00 Chapitre 75 11 005.00 Chapitre 021 89 040.39 Chapitre 76 0.00 Chapitre 040 70 880.00 Chapitre 042 5 000.00 Chapitre 001 92 901.01 Chapitre 002 396 231.99

Total Recettes Fonctionnement 791 460.99 Total Recettes Investissement 313 821.40

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VOTE le Budget Primitif 2019 de la Commune par chapitre tel que présenté ci-dessus. - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

9) FIBRE OPTIQUE : AMORTISSEMENTS.

Monsieur Emmanuel FONTAINE prend la parole.

Vu la délibération d’autorisation de signature d’une convention relative au déploiement de la fibre optique sur le territoire de Barisis aux Bois,

Vu l’Instruction Budgétaire et comptable M14 et notamment le compte 2041 portant sur les subventions d’équipement versées aux organismes publics,

Considérant que les subventions d’équipement versées doivent être obligatoirement amorties, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2321-2 énumérant les dépenses obligatoires, le point 28 dudit article portant sur les dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées par les communes de moins de 3500 habitants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- FIXE la durée d’amortissement des travaux, réalisés par l’USEDA, de déploiement de la fibre optique à 15 ans.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

10) SIDEN-SIAN – CONSULTATION SUR LES MODIFICATIONS STATUTAIRES. Monsieur Emmanuel FONTAINE prend la parole.

Le comité syndical du SIDEN-SIAN, en date du 07 février 2019, a délibéré en faveur de modifications statutaires ayant pour objet le regroupement des compétences « production d’eau potable » et « distribution d’eau potable » dont est doté le syndicat en une seule compétence « eau potable ».

En effet, à l’issue des investissements qu’il avait menés depuis plusieurs décennies sur son réseau, le SIDEN-SIAN avait, en 2013, souhaité pouvoir répondre aux sollicitations de partenaires institutionnels soucieux de renforcer, diversifier et sécuriser leur propre service de production et de transport d’eau potable. Il avait donc modifié ses statuts en scindant la compétence « eau potable » en deux compétences pour la production d’eau potable d’un côté et sa distribution de l’autre, afin de permettre l’adhésion pour une seule production de ces diverses collectivités si elles souhaitaient conserver la maîtrise des modalités de distribution de l’eau potable. Or, il s’avère que depuis cette modification, aucune collectivité n’a adhéré au SIDEN-SIAN en ne lui transférant que l’une de ces deux sous-compétences, ce qui a amené le comité syndical à regrouper celles-ci en une seule. Cette évolution des statuts n’entraînera pour la commune de Barisis aux Bois, aucun changement, tant dans les conditions d’intervention de la régie Noréade qu’en ce qui concerne sa représentation dans les instances du SIDEN- SIAN.

Cependant, conformément aux dispositions des articles L5211-17 et L5211-20 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des collectivités et établissements membres du syndicat doivent être consultées sur ces décisions.Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles des articles L5211-20, L5211-61, L5212-16, L5711-1 à L5711-5 de ce code,

Vu le code de l’environnement notamment les articles L211-7, L211-7-2 5(différé), L211-12, L213-12 et L566.12-2, Vu la loi d’orientation n°88.13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation, Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république, Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité,

Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat »,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) (articles 56 à 59),

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, Vu les décrets n°2014-846 : mission d’appui, n°2015-1038 : EPTB-EPAGE (codifiées), n°2015-526 : digues et ouvrages (codifiées),

Vu l’arrêté du 20 janvier 2016 définissant la « stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau » (SOCLE), Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 portant modifications statutaires du syndicat intercommunal d’assainissement du Nord (SIAN) et création du syndicat mixte d’assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN-SIAN),

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 portant transfert, par le syndicat interdépartemental des eaux du Nord de la France (SIDENFrance), de sa compétence eau potable et industrielle au SIDEN-SIAN et portant dissolution du SIDEN France,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN, Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN SIAN et notamment ceux en date des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Considérant que, compte tenu qu’aucun membre du Syndicat ne lui a transféré qu’une seule des deux sous- compétences C1.1 et C1.2 visées sous les sous-articles IV 1.1 et IV 1.2 de ses statuts, il est judicieux de procéder à une modification de ses statuts en regroupant les deux sous-compétences en une seule, à savoir : la compétence Eau Potable C1,

Considérant qu’il est souhaitable que la date de prise d’effet des modifications statutaires faisant l’objet de la présente délibération soit fixée à la date du premier tour de scrutin des prochaines élections municipales, Considérant que par délibération en date du 7 février 2019, le Comité Syndical a adopté les modifications statutaires précitées,

Considérant qu’il appartient aux membres du Syndicat de se prononcer sur ces modifications statutaires,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les modifications statutaires décidées par le comité syndical lors de sa réunion du 07 février 2019 avec date de prise d’effet correspondant à celle du premier tour de scrutin des prochaines élections municipales.

- APPROUVE « in extensio » les statuts modifiés du syndicat tels qu’annexés. - AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités subséquentes.

APPROUVÉ à l’UNANIMITÉ des MEMBRES PRÉSENTS.

11) INFORMATIONS.

 Parcelle de bois

Monsieur le Maire donne lecture d’une correspondance, adressée le 1er avril aux Conseillers Municipaux, par M. et Mme LESCARMONTIER David.

Comme évoqué lors du précédent Conseil Municipal, ces derniers sont vendeurs de la parcelle cadastrée AE 261 « Le Sabart », d’une surface de 33 ares.

La Commission Communale des Biens Communaux se réunira prochainement afin d’étudier cette proposition.

 Les Ecuries de Barisis aux Bois

Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 28 mars dernier et provenant de Mme Julie BARBET, représentant les Ecuries de Barisis aux Bois. Cette dernière signale son mécontentement quant à l’entretien du chemin permettant d’accéder à la pâture qu’elle loue à la Commune.Monsieur Emmanuel FONTAINE rappelle les faits. La parcelle que loue Madame Julie BARBET, est issue de l’exploitation de Monsieur Jacques BAILLET. Cette parcelle étant enclavée, ce chemin d’exploitation avait été réalisé sur les parties communales louées à deux agriculteurs de Barisis aux Bois : Monsieur Eric DANDOY et lui-même. La commune doit donner accès à la parcelle.

Il poursuit en indiquant que beaucoup de véhicules circulent sur ce chemin. Il est donc nécessaire de réunir la Commission Communale des Biens Communaux pour définir si l’entretien incombe à la Commune ou aux locataires.

Monsieur Wilfrid PERDU indique que ce chemin a été créé mais n’est pas indiqué sur le cadastre. Ce chemin d’exploitation serait à déduire des deux parcelles louées aux agriculteurs.

Monsieur le Maire dit que ce sujet sera abordé lors de la prochaine réunion de la Commission Communale des Biens Communaux.

 Fibre Optique

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une réunion publique aura lieu le 12 juin prochain, à 18h30 Salle du Foyer Rural, en présence de l’USEDA, d’opérateurs et de la Communauté de Communes Picardie des Châteaux. Une information sera distribuée dans les boîtes aux lettres.

La fibre optique devrait être opérationnelle le 28 juin 2019.

BONNE NOTE EST PRISE.

12) QUESTIONS DIVERSES.

Monsieur Wilfrid PERDU questionne le Conseil Municipal quant aux conditions de location de la salle de la Mairie.

Monsieur Emmanuel FONTAINE répond qu’il existe un règlement restrictif, la salle étant réservée qu’aux vins d’honneur. De plus, il y a une incohérence entre les tarifs et le règlement. Ce sujet est à étudier en Commission Communale.

Monsieur Wilfrid PERDU précise que l’entreprise Musial a utilisé cette salle en janvier dernier. La Commune demande les comptes aux associations qui utilisent les salles communales. L’entreprise Musial bénéficie alors d’avantages en nature. Les Conseillers Municipaux devraient être informés de cette utilisation.

Monsieur Christophe GOSSEAU constate qu’il y a peu d’entreprises à Barisis aux Bois et qu’il est important de les aider. Il souligne également que l’entreprise Musial a rendu bien des services à la Commune sans rien demander en retour.

Monsieur Arnaud MUSIAL ajoute que les services rendus à la commune ont été faits de bon cœur et qu’il est prêt à effectuer tous règlements.

Monsieur Wilfrid PERDU dit que c’est par souci de transparence que les Conseillers Municipaux doivent être informés.

Monsieur le Maire remercie l’entreprise Musial pour les travaux effectués et le chêne donné gracieusement à l’occasion de la cérémonie de la plantation de l’arbre du centenaire de la libération de Barisis aux Bois de cet après- midi.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

Ont signé les membres présents,

Guy PERNAUT, Emmanuel FONTAINE Claude HENTZÉ,

Wilfrid PERDU, Isabelle HOUSSET, Arnaud MUSIAL, Pouvoir à E. FONTAINE.Christophe GOSSEAU, Avelino GOMES, Michel CARRARA, Pouvoir à W. PERDU. Pouvoir à C. HENTZÉ.

Valérie BRAILLON, Florian COUCHET, Jean-Michel MYSKO, Pouvoir à Cédric BÉNARD.

Françoise BRUNI, Cédric BENARD, Stéphanie LUC,