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Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Famille, Budget, Justice et droit,
5EVRE5
DEUX
DIRECTION DE ljENFANCE ET DE LA FAMILLE
Service Protection Maternelle et Infantile
Affaire suivie par: Sabine DECOTTIGNIES
Poste:05-49-06-63-20
REÇu -É I
l o tut. mz: I
r%""ilu' u.irilr:,ï::l
Monsieur Fabrice MICHELET
Président
Communauté de communes mellois en poitou
5 place de Strasbourg
79 5OO MELLE
^o L
Niort, le 6 juillet 2023
OBJET : Convention de partenariat entre le Département et la Communauté de communes mellois en poitou pour le label pa rentalité
Monsieur le Président,
le vous prie de bien vouloir trouver ci-joint trois exemplaires de notre convention
de partenariat.
Je vous remercie de bien vouloir signer chaque convention sans les dater, et de me les retourner dans les meilleurs délais. Je ne manquerai pas de vous transmettre un exemplaire de cette convention une fois signée par les deux parties.
Vous en souhaitant bonne réception,
le vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération
d isting uée.
Pour La Présidente et par délégation
La chargée de mission PMI
Sabine DECOTIGNIES
D
D 74, ruê Alsace Lorraine - CS 58880 - 79024 NIORT CEDEX Té1. : OS 49 06 79 79 - contact@deux-sevrès.fr - www.dêux-5evres.f r ET
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DÉPARTET.IENT
ET LA COMMUNAUTÉ DE COMTIIUNES MELLOIS EN POITOU
POUR LE TABEL PARENTAUTÉ
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par Madame Coralie DENOUES, Presidente du Conseil départemental, dûment habilitee par déliberation de la Commission permanente du 26 juin 2023, ayant élu domicile à la Maison du Département - Mail Lucie Aubrac - CS 58880 - 79028 NIORT Cedex ;
Ci-apres designé « le Département >>
d'une part,
La Communauté de communes Mellois en Poitou, représentée par M, Fabrice MICHELET ayant élu domicile 5 place de Strasbourg 79500 MELLE,
Ci-après désignée << la communauté de communes »
d'autre part,
vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délitÉration no 53 A du 29 novembre 2027 par laquelle la Commission permanente a approuvé l?xÉrimentation du label parentalité entre le Département et la communauté de communes Mellois en Poitou ;
vu la demande de subvention de la communauté de communes au titre de l'année 2023 ;
Considérant l'accompagnement parental comme une des actions majeures de la prévention auprès des parents des jeunes enfants ;
Considérant que cette offre d'accompagnement doit être plus visible et lisible pour les familles en général et pour les familles vulnérables en particulier ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUTT
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre le Département des Deux-Sèvres et la communauté de communes Mellois en Poitou dans le cadre du label pa renta lité. Les structures labellisées Parentalité 79 sont des lieux ressources de proximité et constituent une porte d'entrée de 1e intention æur les parents dès le plus jeune âge de leur enfant.
Les parents ayant une problématique parentale ou en recherche d'informations ont la possibilité de se rendre dans ces structures labellisées. Au sein de chaque structure, des personnes dédiées peuvent répondre à leurs questions et/ou les orienter vers les partenaires et des actions adaptés de leur territoire. Ces partenaires peuvent leur proposer un accompagnement si besoin.
Artide 2 : Engagement du DépaÊement
Le lÉpartement attribue une subvention de 12768 € à la communauté de communes afin de financer
une partie des actions menées et du temps dédié à l'accueil des usagers pour poursuivre l'experimentation du label parentalité au titre de l'annee 2023.
Article 3 : Engagement de la collectivité
Article 3-1 : Affectation de la subvention
La communauté de communes s'engage à affecter la subvention conformément à lbbjet décrit à l'article 2 de la prêente convention.
Les objectifs principaux des structures labellisées sont les suivantes :
- simplifier le parcours des parents,
- rendre plus lisibles et visibles les ressources mobilisables sur son territoire, - faciliter et améliorer l'accà à une réponse.
Chaque structure labellisée constitue donc une porte d'entrée de première intention pour les parenLs, et a pour missions :
- d'accueillir tout parent ayant une problématique parentale
- de répondre aux questions des parents, et / ou de les orienter vers les partenaires et actions adaptés de leur terntoire de vie.
la communauté de communes s'engage à :
- avoir une connaissance des partenaires intervenant dans le domaine de la parentalité sur leur territoire,
- assurer une veille des actions de soutien à la parentalité menées sur leur territoire, - assurer un suivi des indicateurs :
r nombre de familles adressées par les services sociaux et mâJico-sociaux du
c|épartement
. nombre d'usagers ayant utilisé ce service, .
motifs d'utilisaüon de ce service,
. recensement des orientations données et des partenaires mobilises
- respecter les principes et modalités de fonctionnement énoncés dans la charte, - ne pas quitter le réseau des structures labellisées Parentalité 79 une fols la subvention annuelle versée. Article 3-2 : Communication
La communauté de communes s'engage à :
- faire apparaftre le logo du Département sur tous les documents de communication, de promotion et
de présentation relatifs aux activités en lien avec I'aide attribuée (affiches, flyers, invitations, site web...) et à transmettre ces éléments justificatifs au Département.
Si d'autres logos sont affichés en plus de celui du Département, celuÈci a au moans la même taille, en hauteur ou en largeur, que le plus grand des autres logos.
Le logo du Département et sa charte d'utilisation sont télechargeables sur le site deux-sevres.fr
- informer le Département de tous les événements (vasite, inauguration, programmation...) ayant un lien avec l'aide attribuée, en adressant une invitation au moins 21 jours avant à : presidence@deux- sevres.fr
- informer du soutien du Département lors de toutes actions de communication ayant un lien avec l'aide attribuée (conférence de presse, présentations du projet...).
- faire apparaftre le logo « Espace Parents » dans les documents de communication, de promotion et de presentation relatifs aux activités entrant dans le champ de la présente convention.
- apposer des éléments de signalétique s6Écifiques (banderoles, panneaux...) qui seront fournis par le æpartement.
- envoyer une photo de la signalétique installee au Département.
Article 3-3 : Comptabilité et bilan
l-â communauté de communes s'engage à tenir sa comptabilité conformément aux regles comptables qui lui sont applicables.
La communauté de communes s'engage à adresser au DÉpartement deux exemplaires du rapport relatif aux indicateurs concernant le label parentalité et un compte rendu financier, signé par la personne habilitée à représenter la communauté de communes, attestant de la conformité des
dépenses effectuées à lbbjet de la subvention, dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuee.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention du Département est versée en totalité à la signature de la convention.
Il est precisé que la subvention est attribuée en pourcentage du budget annuel du lieu labelli# et qu'elle est plafonnée. S'il apparaît que le montant de lbperation est inférieur au budget prévisionnel, le montant de la subvention sera révisé à la baisse dans les mêmes proportions.
En cas de non respect des obligations en matière de communication, l'association sera tenue de reverser 20 o/o du montant de la subvention. Article 5 : Reversement de la subvention
Le non-respect d'une des clauses de la convention entraînera lbbligation de reverser tout ou partie de
la subvention,
Article 6 : Durée
La présente convention entre en vigueur dès sa signature et prend fin le 30 juin 2024,
Artide 7 : Résiliation
En cas de non-respect çnr l'une ou l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
l?nvoi d'une lettre recommandée avec accusé de reception valant mise en demeure.
Article 8 : Accord amiable - litige
En cas de difficulté d'application de la présente convention, la recherche d'une résolution amiable sera privilégiée.
À défaut dhccord entre les parties. tout litige à apparaftre dans l'exécution de la présente convention sera soumis au tribunal territorialement comÉtent.
Fait à Niort, le
La Presidente du Conseil départemental, Le Prêident de la Communauté de
communes Mellois en Poitou
Coralie DENOUES Fabrice MICHELET