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unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Famille, Liste des délibérations

du conseil communautaire du 19 décembre 2024

AFFAIRES GÉNÉRALES

Délibération n° C19_12_2024_01 : 73

Conseil communautaire du 14 novembre 2024 - Approbation du procès-verbal (annexes)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER le procès-verbal du conseil communautaire du 14 novembre 2024.

Délibération n° C19_12_2024_02 : 0

Installation des conseillers communautaires de la commune de Périgné

Le Conseil communautaire, décide de :

- PRENDRE ACTE de l’installation de nouveaux conseillers communautaires représentant la commune de Périgné, Monsieur Etienne CHESNEAU en qualité de titulaire et Madame Corinne LAMBIN en qualité de suppléante.

Délibération n° C19_12_2024_03 : 0

Information : Création de la commune nouvelle de Sauzé-entre-Bois

Le Conseil communautaire, décide de :

- PRENDRE ACTE de la création de la commune nouvelle de Sauzé-entre-Bois à compter du 1er janvier 2025. La commune nouvelle bénéficie au sein du conseil communautaire d'un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes fusionnées.

CLIMAT - AIR - ENERGIE

Délibération n° C19_12_2024_04 : 73

Arrêt du plan climat air énergie territorial (PCAET) (annexes)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- ARRÊTER le projet de PCAET contenant le diagnostic, la stratégie, le programme d'actions, le dispositif d'évaluation et de suivi et l'évaluation environnementale stratégique, tel qu'il a été exposé et tel qu'il figure dans les documents annexés ;

- AUTORISER le président à solliciter l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, du préfet de Région et du président du Conseil Régional conformément à l'article R.229-54 du Code de l'environnement ;

- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

EDUCATION - ENFANCE JEUNESSE

Délibération n° C19_12_2024_05 : 65

Avenant n° 2 à la convention triennale d'objectifs relative aux actions Petite- enfance, enfance, jeunesse avec l'association "Belle et Lambon", le "Centre Socio-Culturel" (CSC) du Mellois et "Les Enfants d'Abord" (annexes)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la prolongation de la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association « Belle et Lambon », « le CSC du Mellois » et « Les Enfants d’Abord » pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025 ;

Conseil communautaire du 19 déc. 2024 – Liste des délibérations Page 1 sur 6- APPROUVER la subvention auxdites associations, conformément à l’avenant n°2, comme suit :

• Pour « Belle et Lambon » d’un montant de 165 000 € pour l’année 2025,

• Pour « le CSC du Mellois » d’un montant de 291 000 € pour l’année 2025,

• Pour « Les Enfants d’Abord » d’un montant de 23 000 € pour l’année 2025 ;

- AUTORISER la président à signer l’avenant n°2 à la convention pluriannuelle d’objectifs 2022-2024 avec l’association « Belle et Lambon », « le CSC du Mellois » et « Les Enfants d’Abord », tel qu’annexé, ainsi que tous les documents afférents.

Délibération n° C19_12_2024_06 : 66

Association Petite Enfance Enfance Jeunesse – Subvention exceptionnelle à l'association "Belle et Lambon" (annexes)

Pour : 65 Abstention : 1 Contre : 0 Sans Participation : 7

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :

- APPROUVER et AUTORISER le versement de la subvention exceptionnelle à l’association « Belle et Lambon » à hauteur de 5 000 € pour l’année 2024, les crédits nécessaires étant inscrits au budget.

Délibération n° C19_12_2024_07 : 70

Association Petite Enfance Enfance Jeunesse - Subvention exceptionnelle au Centre Socio-Culturel du Mellois (CSC) (annexes)

Pour : 67 Abstention : 3 Contre : 0 Sans Participation : 3

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :

- APPROUVER et AUTORISER le versement de la subvention exceptionnelle au CSC du Mellois à hauteur de 15 000 € pour l’année 2024, les crédits nécessaires étant inscrits au budget.

Délibération n° C19_12_2024_08 : 73

Passage de Haltes garderies en Multi-accueils collectifs (petites crèches)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER le projet de transformation des haltes de garderies en multi-accueils collectifs (petites crèches) ainsi que l’offre proposée pour l’accueil du jeune enfant à compter d’avril 2025 ;

- AUTORISER la demande de transformation des haltes garderies en multi-accueils collectifs auprès des autorités compétentes et de solliciter les partenaires le cas échéant pour le développement de ces structures d’accueils.

RESSOURCES HUMAINES ET COMMUNICATION INTERNE

Délibération n° C19_12_2024_09 : 73

Modification du tableau des emplois permanents

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

APPROUVER la modification de l’effectif des emplois permanents à temps complet, conformément au présent tableau.

Délibération n° C19_12_2024_10 : 73

Modification du tableau des emplois non permanents du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 (annexe)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

Conseil communautaire du 19 déc. 2024 – Liste des délibérations Page 2 sur 6- APPROUVER les contrats conclus sur des emplois non permanents, mis en place sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour faire temporairement face à des besoins d’une durée déterminée et renouvelés par décision expresse suite :

• À un accroissement temporaire d’activité, selon les conditions fixées à l’article

L.332-23 1° du code général de la fonction publique ;

• À un accroissement temporaire saisonnier, selon les conditions fixées à l’article

L.332-23 2° du code général de la fonction publique ;

• À un contrat d’engagement éducatif, selon les conditions fixées à l’article L.432-1

à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9 du code de l'action sociale et des familles.

CYCLE DE L'EAU

Délibération n° C19_12_2024_11 : 73

Assainissement collectif (AC) - Prestations de service - Tarifs applicables au 1ᵉʳ janvier 2025 (annexe)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER les tarifs des prestations de service de l’assainissement collectif tels qu’annexés sur tout le territoire pour l’usager, à compter du 1er janvier 2025.

Délibération n° C19_12_2024_12 : 73

Assainissement collectif (AC) - Redevance - Tarifs applicables au 1ᵉʳ janvier 2025

Pour : 64 Abstention : 2 Contre : 7 Sans Participation : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :

- APPROUVER les tarifs de l’abonnement, de la redevance de l’assainissement collectif tels que présentés sur tout le territoire pour l’usager, à compter du 1er janvier 2025.

Délibération n° C19_12_2024_13 : 73

Assainissement non collectif (ANC) - Tarifs applicables au 1ᵉʳ janvier 2025 (annexes)

Pour : 68 Abstention : 3 Contre : 2 Sans Participation : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :

- APPROUVER les tarifs de l’assainissement non collectif applicables au 1er janvier 2025.

Délibération n° C19_12_2024_14 : 73

Taux de la Redevance Performance systèmes d'assainissement collectif applicable au 1ᵉʳ janvier 2025 sur le territoire de Mellois en Poitou dépendant de l'agence de l'eau Adour Garonne (annexe)

Pour : 72 Abstention : 1 Contre : 0 Sans Participation : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :

- APPROUVER l’application du taux de 0,105 €/m³ d’eau consommée à compter du 1er janvier 2025.

Délibération n° C19_12_2024_15 : 73

Taux de la Redevance Performance systèmes d'assainissement collectif applicable au 1ᵉʳ janvier 2025 sur le territoire de Mellois en Poitou dépendant de l'agence de l'eau Loire Bretagne (annexe)

Pour : 72 Abstention : 1 Contre : 0 Sans Participation : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :

Conseil communautaire du 19 déc. 2024 – Liste des délibérations Page 3 sur 6- APPROUVER l’application du taux de 0,084 €/m³ d’eau consommée à compter du 1er janvier 2025.

Délibération n° C19_12_2024_16 : 73

Étude du schéma directeur en assainissement collectif de Brioux-sur-Boutonne - Inscription en section d'investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le lancement de l’étude du schéma directeur et le plan prévisionnel de travaux afférent,

- VALIDER la nature de l’étude en 2031 en section d’investissement.

FINANCES

Délibération n° C19_12_2024_17 : 73

Modification des autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP) - Budget annexe assainissement collectif

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- MODIFIER le phasage des crédits de paiement en dépenses et recettes des

autorisations de programme tels que présentés.

Délibération n° C19_12_2024_18 : 73

Budgets primitifs 2025 – Budget annexe assainissement collectif (annexe)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- ADOPTER le budget annexe assainissement collectif 2025 de la communauté de communes Mellois en Poitou.

Délibération n° C19_12_2024_19 : 73

Fiabilisation de la comptabilité d'inventaire sur le budget annexe assainissement collectif

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la régularisation des amortissements, à compter de 2025, sur la fiche inventaire.

Délibération n° C19_12_2024_20 : 73

Budgets primitifs 2025 – Budget annexe assainissement non collectif (annexe)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- ADOPTER le budget annexe assainissement non collectif 2025 de la communauté de communes Mellois en Poitou.

Délibération n° C19_12_2024_21 : 73

Budgets primitifs 2025 – Budget annexe photovoltaïque (annexe)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- ADOPTER le budget annexe photovoltaïque 2025 de la communauté de communes Mellois en Poitou.

Délibération n° C19_12_2024_22 : 73

Budget annexe réseau de chaleur - Décision modificative n°3

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la décision modificative n°3 du budget annexe RÉSEAU DE CHALEUR.

Conseil communautaire du 19 déc. 2024 – Liste des délibérations Page 4 sur 6Délibération n° C19_12_2024_23 : 73

Ouverture des crédits 2025 en investissement

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- AUTORISER le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent.

Délibération n° C19_12_2024_24 : 73

Attributions de compensation versées par Mellois en Poitou à ses communes membres au titre de l'exercice 2024 – Fixation des montants définitifs

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- ARRÊTER les montants révisés des attributions de compensation définitifs pour les communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou au titre de l’année 2024, ainsi que leurs modalités de reversement aux communes, tels que présentés dans le tableau ;

- AUTORISER le président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

SERVICES TECHNIQUES

Délibération n° C19_12_2024_25 : 73

Redéploiement des services et activités communautaires - Approbation des opérations immobilières (annexes)

Pour : 69 Abstention : 4 Contre : 0 Sans Participation : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité, décide de :

Concernant le bâtiment sis au 4-6 rue Croix Paillère à Melle :

- APPROUVER la cession de ce bâtiment sis au 4-6 rue Croix Paillère 79500 Melle, cadastré AI34 et AI35 à la commune de Melle au prix de 171 500 € net vendeur (cent soixante et onze mille cinq cents euros) ;

- AUTORISER Monsieur le président à signer l’acte de vente à intervenir du bâtiment sis au 4-6 rue Croix Paillère qui sera dressé par le notaire désigné par la transaction ;

- PRÉCISER que les frais de notaire du bâtiment sis au 4-6 rue Croix Paillère seront à la charge de l’acquéreur, la commune.

Concernant le bâtiment sis au 6-8 rue Jules Ferry à Melle :

- APPROUVER la cession du bâtiment logement sis au 6-8 rue Jules Ferry 79500 Melle (selon le schéma de bornage mentionné ci-dessus qui divisera les parcelles cadastrées AN162 et AN 163 pour environ 169 m²) à la commune de Melle au prix de 100 000 € net vendeur (cent mille euros) ;

- AUTORISER Monsieur le président à signer l’acte de vente à intervenir du bâtiment logement sis au 6-8 rue Jules Ferry qui sera dressé par le notaire désigné par la transaction ;

- PRÉCISER que les frais de notaire du bâtiment logement sis au 6-8 rue Jules Ferry seront à la charge de l’acquéreur, la commune.

Concernant l’acquisition du bâtiment des remparts :

- AUTORISER l’acquisition du bâtiment « Les remparts » sis au 4 rue des remparts à Melle sur la parcelle cadastrée AI0789 d’une superficie de 608 m², propriété de la commune de Melle, au prix de 950 000 € net vendeur hors frais de notaire à la charge de l’acquéreur. Le cabinet LMBS de Melle sera le notaire désigné par la transaction.

- AUTORISER le président à signer l’acte de vente à intervenir du bâtiment logement sis au 4 rue des remparts à Melle qui sera dressé par le notaire désigné par la transaction.

Conseil communautaire du 19 déc. 2024 – Liste des délibérations Page 5 sur 6AMÉNAGEMENT

Délibération n° C19_12_2024_26 : 0

Politique locale de l'urbanisme - Débat annuel 2024 (annexe)

Le Conseil communautaire, décide de :

- PRENDRE ACTE de la tenue du débat annuel de la politique locale de l’urbanisme 2024.

HABITAT

Délibération n° C19_12_2024_27 : 72

Intention d'engagement à la signature d'un Pacte territorial France Rénov'

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER l'intention d'engagement à la signature d'un pacte territorial France Rénov’ « Mellois Sèvre Gâtine » et la maîtrise d’ouvrage du PIG Pacte territorial France Rénov’ « Mellois Sèvre Gâtine» par Mellois en Poitou,

- AUTORISER le président à solliciter l’octroi d’une subvention de l’Agence Nationale de l’Habitat et de la Région Nouvelle-Aquitaine,

- AUTORISER le président à poser la candidature de Mellois en Poitou à l’appel à manifestation d’intérêt pour le soutien de la Région au service public de la rénovation de l’habitat et à solliciter à ce titre une aide financière de la Région,

- S’ENGAGER à délibérer au plus tard au 31 mars 2025 sur les modalités de conventionnement avec les différentes parties prenantes,

- AUTORISER le président à signer tout document afférent à cette affaire.

PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS

Délibération n° C19_12_2024_28 : 72

Projet collecte des cartons - Candidature à l’Appel à Projets Citeo « Mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique » - Approbation du plan d'actions (annexe)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la synthèse du plan d’actions ci-annexée pour la mise en place d’une collecte des cartons,

- AUTORISER le président à déposer une candidature pour un dossier d’optimisation de collecte pour le territoire pour l’Appel à Projets « Mesures d’accompagnement pour l’optimisation de la collecte des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphiques » et à signer le contrat afférent avec Citeo.

Délibération n° C19_12_2024_29 : 72

Projet Tri hors foyer - Candidature à l’Appel à Projets Citeo « Collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation hors foyer» - Approbation du plan d'actions (annexe)

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :

- APPROUVER la synthèse du plan d’actions ci-annexée pour la mise en place du tri hors foyer,

- AUTORISER le président à déposer une candidature pour un dossier d’optimisation de collecte pour le territoire pour l’Appel à Projets « Collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer » et à signer le contrat afférent avec Citeo.

Conseil communautaire du 19 déc. 2024 – Liste des délibérations Page 6 sur 6