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Document publié le Jeudi 23 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Famille,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 23 FÉVRIER 2023
N° B23_02_2023_09 - Association Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF 79) - Convention triennale 2023-2025 (annexes) Annexe(s) :
- Convention triennale
- Contrat d'Engagement Républicain
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
30 23 3 26 4
Pour : 26 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 17 février 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt trois février, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 00, La Béronne (Les Arcades) à Melle, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
BARILLOT Dorick, BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, BRILLAUD Chantal, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, GAYET Olivier, GRIFFAULT Sylvain, HAYE Jean-Marie, HEURTEBISE-DANIAUD Murielle, MICHELET Fabrice, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, PICHON Gilles, POUVREAU Lise, RAGOT Nicolas, SAINTIER Marie-Emmanuelle, THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne
Etaient représentés :
FOUCHE Patrice (pouvoir donné à BRILLAUD Chantal), GUERY Patrice (pouvoir donné à PICHON Gilles), KLINGLER Sarah (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
CHARPENTIER Patrick, MERCIER Sébastien, NIVELLE Jean-Pierre, ROUXEL Patricia
Le quorum étant atteint, le bureau communautaire peut délibérer.
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles PICHON
***********************
Association Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF 79) - Convention triennale 2023-2025 (annexes) Annexe(s) :
- Convention triennale
- Contrat d'Engagement Républicain
Le dynamisme de la vie associative est une des richesses qui contribue au développement de la vie locale dans les domaines culturel, éducatif, environnemental, social et sportif. La communauté de communes Mellois en Poitou soutient les initiatives
Bureau communautaire du 23/02/2023 - Délibération n° B23_02_2023_09 Page 1 sur 3 menées par des associations, dans le cadre des compétences dont elle s’est dotée. Elle peut donc, à ce titre, accorder des subventions à des associations dont les objectifs sont reconnus d’intérêt communautaire et en cohérence avec les orientations du projet communautaire.
A ce titre, l’association Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF 79) a sollicité la communauté de communes afin de conclure une convention triennale pour la période 2023-2025.
Le CIDFF 79 est rattaché à la fédération Nouvelle Aquitaine, il s’agit du premier réseau d’accès des droits des femmes en France. Il s’agit d’une association qui a une mission de service public déléguée pour l’État. Les mission de l’association sont également en relation avec le contrat local de santé, notamment en lien avec l’augmentation des violences intra-familiales ciblées par l’ARS dans ce cadre.
L’association a pour mission de :
• Accompagnement à l’insertion et à l’emploi,
• Volet juridique :
• Principalement de l’information individuelle souvent par le biais d’assistante sociale ;
• Apport d’une aide pour les relations entre la justice pénale et civile qui n’est pas en corrélation sur certaines situations ;
• Intervention collective : développement des ateliers « violences agir pour s’en sortir » sur plusieurs thèmes autour des violences pour tout public, il s’agit d’un groupe d’expression pour des particuliers.
• Point d’écoute psychologique, réparti sur le territoire,
• Des activités annexes autour de la sensibilisation et information en direction de tous publics, en lien avec le réseau STOP Violence, avec des formations (ex : cycle de formation avec le commissariat de Niort sur l’accueil des victimes de violences).
L’association intervient sur le territoire de Mellois en Poitou.
La convention porte sur quatre objectifs :
• Développement d’un partenariat sur la sensibilisation sur les violences pour tout public, et les publics scolaires ;
• Sensibilisation auprès des personnes âgées, avec une participation aux comités de prévention ;
• Travailler en lien avec la difficulté des hébergements d’urgence ;
• Continuité des interventions collectives développement des ateliers « violences agir pour s’en sortir » sur plusieurs thèmes autour des violences pour tout public.
Le montant de la subvention annuelle demandée est de 600 €.
Un bilan d'activité (actions, financement consacré aux associations, nombre de bénéficiaires, ressort territorial des bénéficiaires) sera réalisé afin de déterminer si les objectifs ont été atteints.
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au bureau communautaire ;
Vu la délibération n° C30-07-2020-1B du conseil communautaire du 30 juillet 2020 relative aux délégations de compétences du conseil communautaire au bureau
Bureau communautaire du 23/02/2023 - Délibération n° B23_02_2023_09 Page 2 sur 3 communautaire, et plus particulièrement l’alinéa N° 9 : "La décision sur l’attribution de subventions aux associations dans la limite de 23 000 € par association et par an en application du règlement cadre approuvé par délibération du conseil de communauté sous réserve que les crédits soient inscrits au budget";
Vu l’avis favorable du COPIL Solidarités qui s’est réuni en date du 09 novembre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la réunion des vice-présidents en date du 09/02/2023 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République ;
Vu le décret du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ;
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire, à l'unanimité, décide de :
- APPROUVER la conclusion d’une convention triennale 2023–2025 avec l’association Centre d’Information sur les Droit des Femmes et des Familles (CIDFF 79) dans les conditions présentées ;
- AUTORISER le président ou le vice-président délégué à signer la convention et l’ensemble des documents afférents à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le secrétaire de séance
#signature2#
Gilles PICHON
Le président
#signature1#
Fabrice MICHELET
Bureau communautaire du 23/02/2023 - Délibération n° B23_02_2023_09 Page 3 sur 3