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Déliberation - 2023 07 04 projet mutualisation service commun prevention risques professionnels 1
Document publié le Vendredi 25 août 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 04 projet mutualisation service commun prevention risques professionnels 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
S Extrait du registre des
de la Haute-savor délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-trois, le 31 août à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 août 2023
Présents : Mrs HEISON — DÉPLANTE — Mme CINTAS — M. MONTEIRO-BRAZ - Mme BONANSEA — M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. Jean-Marc TRUFFET — Mme DUMAINE -— M. TAIX — Mmes STABLEAUX -COGNARD -— Mrs DEMEZ - ABRY — Mme CHAL — Mrs ZANATTA — GARIN — Mmes GRANGER — CROS — AVON — Mrs GOURBIERE -— DULAC - Mme LABORIER — Mr CLEVY — Mme BOICHET-PASSICOS — Mr BERNARD-GRANGER - Mme CROENNE -— Mr Nicolas TRUFFET — Mme CHAUVETET.
Absents excusés : Mme SANCHEZ qui a donné son pouvoir à M. HEISON -— M. LOPES qui a donné pouvoir à M. Jean-Marc TRUFFET — M. GOUTELLE qui a donné pouvoir à M. CLEVY — M. HECTOR qui a donné son pouvoir à M. BERNARD-GRANGER.
Mme Monique BONANSEA a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-07-04
. Nature : 4. Fonction publique — 4.1. Personnels titulaires et stagiaires de la FPT Objet : Projet de mutualisation de service
Portage par la Ville de l'élargissement du service commun de prévention des risques professionnels
Modification du tableau des emplois
Rapporteur : Mme Delphine CINTAS, Adjointe au Maire
Un service prévention des risques professionnels a été créé en 2016 par la Communauté de Communes. Depuis sa création, il propose ses compétences sous forme de convention d'adhésion à 5 communes du territoire. A ce jour, le remboursement des frais s'opère au travers des attributions de compensation. La Ville de Rumilly a bénéficié de cette prestation jusqu'en 2020 où elle a lancé le recrutement d’un préventeur à temps complet.
En 2020, un poste supplémentaire a été créé au tableau des emplois de la Communauté de Communes en vue d'élargir les prestations à d’autres communes du territoire. Le poste n’a pas été pourvu mais la Communauté de Communes et les communes du territoire sont engagées depuis plusieurs mois dans une réflexion commune d’'élargissement du service commun sur la prévention des risques professionnels. L'élargissement du service commun est un des projets de mandat identifié par la Communauté de Communes, dans le cadre du projet de mutualisations de services.
Plusieurs facteurs encouragent à développer une vision commune du service avec la création d'un réel service commun tel que prévu par le cadre juridique en vigueur :
Une ambition politique justifiée de mutualisation des services,
- Une cohérence d'ensemble sur des thématiques convergentes,
- La sécurisation de la gestion de crise sur le territoire de Rumilly (PCS, PCA, risque incendie, risque professionnel),
- Une volonté de travailler avec plus de transversalité,
- Une gestion prévisionnelle des emplois permettant une continuité de service sur le territoire et un partage de connaissances,
- _ L'opportunité de bénéficier sur tout le territoire d'agents avec un fort potentiel de compétences et d'évolution professionnelles.
Deux préventeurs sont présents sur le territoire : un temps complet à la Communauté de Communes qui intervient sur d'autres communes du territoire et un temps complet sur la Ville qui intervient pour la prévention des risques et la protection civile (PCS et risque incendie).
Depuis le 17 mars 2023, le départ du préventeur de la Communauté de Communes a précipité la mise en œuvre de l'élargissement du service commun et la réflexion sur son organisation.
En effet, depuis de cette date, la Communauté de Communes et les communes adhérentes ne disposent plus de préventeur.
Il a été décidé que le service commun serait porté par la Ville, ce qui implique une modification de l'organigramme et la création de deux postes au tableau des emplois.
Les recrutements se feront de façon échelonnée sur l’année. Le second poste pourrait être modifié en fonction de l'organisation interne du service qui viendrait à se dessiner dans le cadre de la conduite du projet en collaboration avec la Communauté de Communes.
au 30 juin 2023 Au 1er juillet 2023
N° de poste DPS020
Direction DPS
Libellé du poste Conseiller de prévention
Cotation du poste B2
Temps de travail 35/35
Grades mini-maxi liés au Technicien — Technicien poste principal de 1ère classe
Grades ouverts au Équivalent tableau budgétaire des
emplois
Impact budgétaire 45 000 € annuel au 30 juin 2023 Au er octobre 2023
N° de poste
Direction
Libellé du poste
Cotation du poste
Temps de travail
Grades mini-maxi liés au
poste
Grades ouverts au
tableau budgétaire des
emplois
Impact budgétaire
DPS021
DPS
Conseiller de prévention
B2
35/35
Technicien — Technicien
principal de 1ère classe
Équivalent
45 000 € annuel
Le coût correspondant à ces deux postes sera compensé pour la Ville par une refacturation aux structures adhérentes au service commun (Communauté de Communes, CCAS, communes du territoires adhérentes).
Il est proposé, dans un premier temps et dans l'attente de dimensionner précisément le besoin du service pour les structures adhérentes, de se laisser la possibilité de surseoir au recrutement du 2ème
poste en vue de faire appel à un apprenti BUT hygiène, sécurité et environnement. Le poste serait alors créé mais non pourvu.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 20 juin 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
APPROUVE la modification du tableau des emplois tel que décrite ci-dessus.
La Secrétaire de séance,
Monique BONANSEA
Le Maire,
Christian HEISON