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Déliberation - deliberation n2024 02 05 convention dadhesion au service commun de prevention des risques professionnels
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2024 02 05 convention dadhesion au service commun de prevention des risques professionnels)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RUMILLY. |
Centre Communal
d’Action Sociale
Hôtel de ville
BP 100
74152 Rumilly cedex
Tél. 04 50 64 69 02
Ÿ Extrait du registre des
délibérations du Conseil
d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale de la
Ville de Rumilly
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 février à neuf heures,
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Rumilly, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de M. Christian DULAC, Maire, Président du CCAS.
Date de la convocation du Conseil d'Administration : 12° février 2024
Nombre de membres afférents au Conseil d'Administration : 17
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres qui ont pris part à la délibération : 12 présents et 3 pouvoirs soit 15 votants.
PRÉSENTS : Mmes Astrid CROENNE, Christine BOICHET-PASSICOS, Béatrice CHAUVETET, Liliane DEBERNARDI, Fabienne JACCOUD, Cécile VUILLARD
MM. Christian DULAC, Jean-Noël CASSÉ, Daniel GIRODIN, Pierre JAY, Jean-François MORIN, Claude PERRUISSET.
PROCURATIONS : Mme Jocelyne BIJASSON a donné pouvoir à M. Jean-François MORIN Mme Julie DESBIOLLES a donné pouvoir à Mme Christine BOICHET-PASSICOS et Mme Marie STABLEAUX a donné pouvoir à Mme Astrid CROENNE.
EXCUSÉES : Mmes Edwige LABORIER et Monique BONANSEA.
Mme Christine BOICHET-PASSICOS a été désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 2024-02-05
Nature de l’acte : 4. Fonction publique
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la Fonction Publique Territoriale
Objet : CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ENTRE LA VILLE DE RUMILLY, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE, LES COMMUNES DE MARCELLAZ-ALBANAIS, MASSINGY, SAINT-EUSEBE, SALES, BOUSSY, VERSONNEX, MOYE, MARIGNY-SAINT-MARCEL, L'OFFICE DU TOURISME RUMILLY-ALBANAIS ET LE CCAS DE RUMILLY
Rapporteur : Mme Astrid CROENNE, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales, du logement, de la petite enfance et des relations avec les aînés, Vice-présidente du CCAS Il est rappelé que, dans le cadre des obligations de prévention des risques professionnels et de sécurité au travail, l'autorité territoriale prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent des actions de prévention avec mise à disposition de locaux et de matériels adaptés, des actions d'information et de formation relatives à la signalisation, l’utilisation des produits, l'habilitation électrique, etc. et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, comme la nomination d'un assistant de prévention, la réalisation du document unique d'évaluation des risques, d'un registre santé et sécurité, de contrôle et de vérifications périodiques.
Dans un souci de mutualisation des moyens, il a été proposé de créer un service commun de prévention des risques et son portage par la Ville de Rumilly.
La mise en commun et l'optimisation des moyens humains et techniques favorisera la réalisation d'économies.
La création de ce service intercommunal encouragera l'émergence d'une culture commune de prévention des risques et permettra d'améliorer les conditions de travail et la santé des agents
territoriaux.
Le Comité Social Territorial de la Ville et du CCAS de Rumilly a donné un avis favorable en date du 15 juin 2023 et du 6 novembre 2023.
Ce service commun interviendra dans les domaines suivants : la prévention des risques professionnels, la santé et la sécurité, et la sécurité civile.
Les services de la Ville et de la Communauté de communes ont travaillé à l'élaboration d'un projet de convention relative à la création de ce service commun de prévention.
La convention, ci-jointe, (annexe n°4) a pour objet de préciser et d'organiser les modalités de fonctionnement du service commun d'assistance et de conseil en prévention des risques.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, à l'unanimité, par 15 voix POUR (12 membres présents et 3
par pouvoir),
AUTORISE le Président à conclure la convention correspondante d’adhésion au service commun de prévention selon le projet annexé à la présente délibération.
Ainsi délibéré,
Pour extrait conforme,
Pour le Président du CCAS empêché et par
délégation,
La Vice-présidente du CCAS
Astrid CROENNE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-267410140-20240212-2024 02_SS_DOS-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2024
Publication : 14/02/2024
Pour le Président du CCAS empêché et par déjé ANNEXE DELIBERATION N°2024-02-05
CONVENTION RELATIVE A LA GESTION D'UN SERVICE COMMUN DE PREVENTION
ENTRE LA COMMUNE DE RUMILLY, LA COMMUNAUTE DE COMMUNE RUMILLY TERRE DE SAVOIE,
LA COMMUNE DE MARCELLAZ-ALBANAIS, LA COMMUNE DE MASSINGY, LA COMMUNE DE SAINT-
EUSEBE, LA COMMUNE DE SÂLES, LA COMMUNE DE BOUSSY, LA COMMUNE DE VERSONNEX, LA
COMMUNE DE MOYE, LA COMMUNE DE MARIGNY-SAINT-MARCEL, LE CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE, ET L'OFFICE DU TOURISME.
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, représentée par Monsieur François
RAVOIRE, agissant es-qualité de Président, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil
Communautaire n°2023 _DEL_214. en date du 18 décembre 2023 ;
Ci-après désignée « la Communauté de Communes »
ET
La Commune de RUMILLY, représentée par Monsieur Christian DULAC, agissant es-qualité de Maire,
dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre 2023 ;
Ci-après désignée « la Commune de RUMILLY »
ET
La Commune de MARCELLAZ-ALBANAIS représentée par Monsieur Jean-Pierre LACOMBE , agissant
es-qualité de Maire, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 14
décembre 2023 ;
Ci-après désignée « la Commune de MARCELLAZ-ALBANAIS »
ET
La Commune de MASSINGY représentée par Monsieur Jean-Michel BLOCMAN , agissant es-qualité
de Maire, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 14 décembre
2023 ;
Ci-après désignée « la Commune de MASSINGY »
ET
La Commune de SAINT-EUSEBE représentée par Jean-François PERISSOUD, agissant es-qualité de
Maire, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 20 décembre
2023;
Ci-après désignée « la Commune de SAINT-EUSEBE »
ET
La Commune de SÂLES représentée par Yohann TRANCHANT, agissant es-qualité de Maire, dûment
autorisé à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 29 novembre 2023 ;
Ci-après désignée « la Commune de SÂLES »
ET La Communes de BOUSSY représentée par Sylvia ROUPIOZ, agissant es-qualité de Maire, dûment
autorisée à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 07 décembre 2023 ;
Ci-après désignée « la Commune de BOUSSY »
ET
La Commune de VERSONNEX représentée par Marie GIVEL, agissant es-qualité de Maire, dûment
autorisée à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 16 novembre 2023 ;
Ci-après désignée « la Commune de VERSONNEX »
ET
La Commune de MOYE représentée par Martine VIBERT, agissant es-qualité de Maire, dûment
autorisée à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 01 février 2024;
Ci-après désignée « la Commune de MOYE »
ET
La Commune de MARIGNY SAINT-MARCEL représentée par Jean-Pierre FAVRE, agissant es-qualité de
Maire, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 25 janvier 2024;
Ci-après désignée « la Commune de MARIGNY SAINT-MARCEL»
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale représenté par Monsieur Christian DULAC, agissant es-qualité
de président, dûment autorisé à cet effet par délibération du Conseil d'Administration en date du 12
février 2024;
Ci-après désigné « le CCAS »
ET
L'Office de Tourisme Rumilly-Albanaïis représenté par Madame Marlène Jacquet, agissant es-qualité
de Directrice, dûment autorisée à cet effet par
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 permettant à un
établissement public de coopération intercommunal (EPCI) et une ou plusieurs communes membres
de se doter de services communs pour l'exercice de fonctions supports, en dehors des compétences
transférées, |
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.731-3 à L.731-5 et R.731-1 à D.731-14
Vu le Code du travail et notamment l’article L. 4121-1 relatif à l'obligation pour l'employeur d'assurer
la santé physique et mentale et la sécurité des travailleurs ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine préventive dans la fonction publique territoriale et notamment son article 4,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023 DEL 214. en date du 18 décembre 2023
décidant de confier la gestion du service commun de prévention à la Commune de RUMILLY,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
Vu les avis du Comité Social Territorial de la commune de Rumilly en date du 5 juin et du 06 novembre
2023, Vu l'avis du Comité Social Territorial de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en date
du 26 octobre 2023
Vu l'avis du Comité Social Territorial auprès du Centre de Gestion de la Haute-Savoie en date du 23
novembre 2023,
Vu la fiche d'impact annexée à la présente convention,
’PREAMBULE
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale charge les autorités
territoriales de « veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité
».
Plus généralement, les textes en vigueur font obligation aux autorités territoriales et aux services de
définir, planifier et mettre en œuvre une politique de prévention des risques professionnels.
Parallèlement, le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) a été introduit par la loi n°2021-1520 du
25 novembre 2021, dite loi MATRAS, et précisé par le décret n°2022-907 du 20 juin 2022. L'article L.
731-4 du Code de la sécurité intérieure rend son élaboration obligatoire dans un délai de 5 ans à
compter de la promulgation de la loi « dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise
à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde » (cf. article L. 731-3 du même code). La
quasi-totalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est donc
concernée et doit se conformer à cette obligation au plus tard le 26 novembre 2026. Les communes
disposent, quant à elles, d’un délai de 2 ans après la date de notification par le préfet de l'obligation
de faire un PCS pour l’approuver.
Dans un souci de mutualisation des moyens de prévention des risques, il est proposé de créer un
service commun de prévention des risques au sein de la Direction Prévention-Sécurité de la commune
de Rumilly.
Le service commun géré par la commune de Rumilly intervient dans les domaines suivants : La
prévention des risques professionnels, la santé et la sécurité au travail et la sécurité civile.
Il est précisé qu’un service commun de prévention a d’ores et déjà été mis en place en 2016 entre la
Communauté de Communes et les communes de RUMILLY, SAINT-EUSEBE, SÂLES, MARCELLAZ-
ALBANAIS et MASSINGY. Les parties à la convention correspondante ont convenu d’un commun
accord, par délibérations concordantes, de mettre fin à ladite convention compte tenu de l’évolution
substantielle des communes adhérentes ainsi que du périmètre des missions et des modalités de
fonctionnement du service commun.
Les structures adhérentes ont exprimé la volonté politique de créer un nouveau service commun de
prévention.
Plusieurs objectifs sont poursuivis dans cette démarche :
e Favoriser l'émergence d’une culture commune de prévention des risques professionnels,
e Améliorer les conditions de travail et la santé au travail des agents territoriaux,
e Permettre un appui technique aux assistants de prévention, aux Ressources Humaines des
collectivités membres et aux secrétaires de Mairie,
e Apporter une réponse réglementaire aux obligations en matière de santé et sécurité au travail
ainsi qu’en matière de Sécurité-Civile e Réaliser des économies par la mise en commun et l'optimisation des moyens humains et
techniques nécessaires au service
La présente convention a pour objet de préciser et d'organiser les modalités de fonctionnement du
service commun de prévention des risques, ci-après dénommé « service commun ».
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention, prise en application de l’article L.5211-4-2du CGCT, a pour objet de définir et
de préciser les modalités de mise en place d’un service commun ainsi que les modalités de travail entre
ses structures adhérentes dans le respect :
e Des responsabilités de chaque partie,
e De la protection des intérêts communaux et communautaire,
La mission des agents du service commun consiste à assister et conseiller l'autorité territoriale auprès
de laquelle ils sont placés dans :
La mise en place, d'une politique de prévention des risques professionnels et
l'accompagnement à la mise en œuvre des actions de prévention visant à :
ÿ Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents ;
> Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les conditions de travail en
fonction de l'aptitude physique des agents ;
> Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à
les résoudre ;
ÿ Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces
matières.
e La mise en place des actions de sécurité civile obligatoires visant à :
> Prévenir les risques majeurs susceptibles de compromettre la sécurité publique
> Informer la population de manière préventive et curative
> Recenser et coordonner les moyens d’actions communaux visant à apporter une aide
intercommunale lors de situation de crise.
Au titre de cette mission, les agents :
e Proposent des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques ;
e Participent, en collaboration avec les autres acteurs, à la sensibilisation, l'information et la
formation des personnels.
Les missions assurées par le service commun de prévention pourront être (liste non exhaustive) :
e Élaboration et suivi du Document Unique d'évaluation des risques professionnels, propositions
de mesures de prévention et validation d’un plan d'actions e Mise en place des documents réglementaires (registres de santé et de sécurité au travail,
dangers graves et imminents, etc.) et réalisation de documents (procédures d'intervention,
notes d’information, ..)
+ Réalisation d’études ergonomiques pour les agents nécessitant un aménagement de poste
+ Réalisation de visites des locaux (audits sécurité, analyse des postes, etc.)
° Consultation sur les projets d'aménagement, de construction de locaux, d'achat de matériel et
d'équipement (ex : préconisations sur les équipements de protection individuelle)
° Participation à la réalisation et au suivi du Plan de Formation en matière de santé et de sécurité
au travail
+ Actions de communication et de sensibilisation en matière de santé et sécurité auprès des agents
et des élus
+ Analyse des accidents de service et de travail
+ Coordination du réseau des référents santé sécurité des structures adhérentes (ou des assistants
de prévention désignés par la structure)
e Pilotage de projets thématiques (sécurité incendie : réalisation exercice évacuation, troubles
musculo-squelettiques (TMS), risques psycho-sociaux (RPS), addictions, etc...)
e Pilotage d'actions mutualisées en matière de prévention des risques professionnels, de santé et
sécurité
e Veille réglementaire
° Conseils en santé sécurité : utilisation de produits chimiques (ex : mise en place des notices de
sécurité), sur les méthodes de travail et l’organisation des services, …
+ Appui à la mise en place, à l'élaboration et au suivi du plan intercommunal de sauvegarde
e Conseil en matière de Sécurité-Civile.
Le service commun permet également aux structures adhérentes de bénéficier d’une assistance
téléphonique et d'obtenir des réponses par courrier électronique aux questions qu’ils se posent dans
le domaine de la prévention des risques.
L'adhésion au service commun permet également aux structures adhérentes de pouvoir accéder à la
plateforme Nectar ou tout autre plateforme collaborative avec un profil collaborateur donnant accès
à l’espace Prévention.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue sans limitation de durée.
Elle prendra effet à compter de la date de sa transmission au contrôle de légalité.
La convention pourra être résiliée à l'initiative de l’une des parties dans les conditions fixées ci-après
à l’article 9.
Article 3 : Modalités d'exécution de la convention
3.1 - Gestion du service commun
A titre dérogatoire, en application de l’article L.5211-4-2 al. 3 du Code général des collectivités
territoriales et de la délibération du Conseil communautaire n°2023 DEL 214. en date du 18 décembre
2023. susvisée, la gestion du service commun est confiée à la Commune de RUMILLY. 3.2 - Lieu d'exécution de la mission
La résidence administrative du service commun est fixée à la Mairie de RUMILLY située Place de
l'Hôtel de Ville — BP 100 — 74152 RUMILLY Cedex
La mission est effectuée à distance, au siège de la Commune de Rumilly et au siège de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, et peut trouver à s'effectuer sur tout point du territoire
communautaire, ainsi que dans les mairies des communes adhérentes, au siège du CCAS et au siège
de l’Office de Tourisme Rumilly Albanais.
Les agents en charge du service commun seront identifiés afin que les structures adhérentes puissent
bénéficier d’un référent sur leurs dossiers. Toutefois et malgré l'existence d’un agent référent, les
agents du service commun peuvent intervenir dans toutes les structures adhérentes et les dossiers
sont partagés afin de pouvoir assurer une continuité de service en cas d'absence pour quelques
raisons.
3.3 - Instructions et recommandations
Les structures adhérentes au service commun disposent au fil de l'exécution de cette convention d’un
droit de formuler des instructions et des recommandations aux agents du service commun sous
réserve de ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée (sauf signature d'un avenant aux
présentes qui serait accepté par l’ensemble des parties). Lesdits agents sont placés sous l'autorité
fonctionnelle de l’autorité territoriale pour le compte de laquelle ils interviennent.
Aucune partie à la présente convention ne peut se prévaloir d'une quelconque ignorance de tout texte
législatif, administratif, communautaire, national ou local et, d'une manière générale, de tout texte et
de toute la réglementation intéressant son activité pour l'exécution de la présente convention.
Article 4 : Situation des agents du service
4.1- Composition du service commun
Lors de sa création, le service commun est composé de trois (3) postes soit trois (3) équivalent temps
plein créés au tableau des emplois de la commune de Rumilly mais seuls deux sont pourvus
actuellement :
e Un poste de Responsable du service intercommunal de Prévention.
Ouvert au tableau des emplois en Filière Technique ou administrative pour un grade
de Technicien à Ingénieur Principal et de Rédacteur à Attaché Principal
+ Un poste de Conseiller de Prévention
Ouvert au tableau des emplois en Filière Technique pour un grade de Technicien à
Technicien Principal 1° classe
e Un poste de Conseiller de Prévention vacant
Ouvert au tableau des emplois en Filière Technique pour un grade de Technicien à
Technicien Principal 1ère classe
Ces postes sont intégrés au sein de la Direction Prévention Sécurité de la Commune de Rumilly.
Tout recrutement sur le 3°" poste vacant de Conseiller de Prévention entraînera un recalcul du coût
de fonctionnement du service et des modalités de facturation, objet d'un avenant. Toute décision de
recrutement sur poste vacant relève de la seule commune de Rumilly. La création de postes supplémentaires ou la suppression de postes au sein du service commun est décidée également par la
commune de Rumilly après consultation et accord de principe des communes membres du service
commun.
La composition du service commun pourra être modifiée dans les conditions prévues à l’article 10 de
la présente convention en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
4.2 - Conditions d’emploi des agents du service commun
L'autorité gestionnaire de la situation administrative des fonctionnaires et agents non titulaires est le
Maire de la commune de RUMILLY.
Les mesures disciplinaires à l'encontre des agents du service commun sont engagées par la commune
de RUMILLY. Elle peut être saisie le cas échéant par une structure adhérente au service commun.
Le Maire de la commune de RUMILLY dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité
investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'entretien professionnel annuel des agents exerçant leurs missions dans le service
commun relève de la compétence du Maire de la commune de RUMILLY.
Les agents sont rémunérés par la commune de RUMILLY.
Le Maire de la commune de RUMILLY conserve l'autorité hiérarchique sur les agents de la commune
de RUMILLY intervenant dans le cadre du service commun.
En fonction de la mission réalisée, les agents affectés au service commun sont placés sous l'autorité
fonctionnelle de l'Exécutif de la structure concernée.
En cas de difficulté dans la réalisation des missions confiées aux agents du service commun, un
arbitrage sera réalisé, suivant la procédure suivante :
e Les directeurs ou secrétaires généraux (ou leurs adjoints où le cas échéant, l'autorité
hiérarchique supérieure des agents) trouvent un compromis entre les besoins de chacune des
collectivités
e À défaut d’accord, les directeurs ou secrétaires généraux des services seront amenés à trouver
une solution, en lien, si nécessaire avec les élus concernés.
Des jours d'intervention programmés pourront être annulés ou reportés pour cause de congés
annuels, de congés pour maladie, accident de service, formation ou départ d’un agent.
En cas d’impossibilité d'exercer la continuité du service pour quelque cause que ce soit, les structures
adhérentes en sont informées.
Article 5 : Modalités d'intervention dans les structures adhérentes
5.1 - Demande d'intervention et gestion du planning d’intervention
Le planning d'intervention est géré par le service commun.
Les structures adhérentes au service commun devront programmer au plus tôt leurs demandes
d'intervention afin que le service commun puisse établir un planning prévisionnel.
Le service commun délivrera un accusé de réception aux structures adhérentes, suite à leurs
demandes. La priorisation des missions sera effectuée selon les critères suivants :
° Situation d'urgence suite à un accident, un danger grave et imminent, un signalement
e Situation de la collectivité vis-à-vis de ses obligations réglementaires (priorité sur les communes
les plus en retard)
e Délais de demande d'intervention
5.2 - Conditions générales d'intervention dans les structures adhérentes.
Afin de faciliter le fonctionnement du service commun et de permettre une bonne communication
entre les interlocuteurs, chaque structure adhérente désignera en son sein un binôme agent/élu
référent sur cette thématique. Ils seront les interlocuteurs privilégiés du service commun et seront
conviés à toutes les actions communes qui seront proposées par le service commun.
Les interlocuteurs privilégiés des agents du service commun dans les structures adhérentes seront
référencés auprès du service commun.
Les agents du service commun les informeront régulièrement du suivi des actions lancées et des
différentes difficultés qui pourraient se présenter lors de la réalisation de la mission.
A contrario, les interlocuteurs informeront le service commun de toutes situations qui pourraient avoir
un impact sur les missions en cours ou à venir.
Ces échanges doivent pouvoir se faire en toute confiance et dans le respect de l'obligation de discrétion
et de secret professionnel qui s'appliquent aux agents du service commun conformément aux articles
L.121-6 et L.121-7 du Code général de la fonction publique.
L'autorité territoriale de la structure d’accueil autorise les agents du service commun, pendant
l'exécution de la mission, à circuler librement dans tous les locaux et services de la structure, ainsi qu’à
intervenir auprès des agents, sans toutefois lui reconnaître un pouvoir hiérarchique.
Les agents du service commun pourront disposer pour l'exercice de leur mission des moyens suivants
(connexion internet, documents jugés nécessaires à l'élaboration de son diagnostic dans le cadre de la
mission d'assistance et de conseil, etc...) mis à disposition par la structure d’accueil.
5.3 - Durée de l'intervention
La durée d'intervention dans une structure adhérente comprend :
+ D'une part le temps de présence au sein de la structure pour laquelle la mission est réalisée ;
° D'autre part le temps administratif en lien avec la mission demandée (organisation de la mission,
rédaction des comptes-rendus / bilans / rapports / notes d’aide à la décision / etc..).
Un suivi de ces différents temps sera réalisé par le service commun et transmis annuellement à chaque
structure adhérente, avant le 31 mars de l’année N+1. Il reprendra l’ensemble des missions réalisées
pour son compte et permettra de définir le montant de la facture qui sera adressée à la structure
adhérente.
5.4 - Confidentialité Les agents du service commun sont soumis à l'obligation de réserve, de discrétion et de secret
professionnel conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code générale de la fonction publique.
Ils exercent leurs missions en toute indépendance technique.
5.5 -Matériels et outils
La commune de RUMILLY fournit les moyens nécessaires à l'exercice de missions des agents du service
commun.
Un inventaire sera annexé à la présente convention afin de recenser les matériels et outils mis à
disposition du service commun.
Un état de mise à jour de l'inventaire sera établi de façon périodique et ne nécessitera pas la conclusion
d’un avenant approuvé par l’ensemble des structures adhérentes au service commun.
Il tiendra compte, s’il y a lieu :
+ Des nouveaux matériels acquis depuis l'inventaire initial ou la dernière mise à jour,
+ Des évolutions significatives concernant les matériels déjà répertoriés à l'inventaire J
e Des matériels mis hors service, démontés ou abandonnés.
5.6 - Responsabilité
Les agents du service commun exercent leur mission sous la responsabilité fonctionnelle de l’autorité
territoriale auprès de laquelle ils interviennent.
En outre, la présente convention n’a pas pour objet ni pour effet d’exonérer le co-contractant de ses
obligations relatives aux avis des autres acteurs réglementaires de la prévention.
Par ailleurs, conformément à la réglementation en vigueur, la mission d'assistance et de conseil du
service commun ne dispense pas le co-contractant de ses obligations de vérifier la conformité des
bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l'intervention d’un organisme spécialisé et
agréé. L'intervention des agents du service commun ne se substitue pas aux contrôles et vérifications
périodiques rendus obligatoires par la réglementation en vigueur pour les établissements recevant du
public (ERP).
Les missions des agents du service commun sont des missions de conseil exclusivement, l’autorité
territoriale seule a la responsabilité de la mise en œuvre des règles d'hygiène et sécurité dans sa
structure, au regard des préconisations présentées par les agents du service commun.
La responsabilité de la Commune de Rumilly ne saurait être mise en cause en cas d’inobservation par
l’autorité territoriale de la structure d'accueil des propositions et préconisations émises par les agents
du service commun.
Article 6 : Conditions financières
6.1 - Coût global du service
Le coût du service rendu par le service commun Prévention comprend : e les charges de personnel du service : 2 ETP (rémunérations, charges sociales, tickets restaurants,
toutes autres taxes et contributions, cotisations, frais médicaux, de formation et de missions,
équipements de protection individuelle...)
e les charges de personnel d'encadrement du service : 0,08 ETP (rémunérations, charges sociales,
tickets restaurants, toutes autres taxes et contributions, cotisations, frais médicaux, de
formation et de missions, équipements de protection individuelle...),
° les charges des services support (ramené coût par ETP)
e L'ensemble des charges de fonctionnement du bâtiment hôtel de Ville (ramené au coût par
ETP)
e Le coût d'amortissement des équipements de bureau affectés au service (ramené au coût par
ETP)
e Le matériel informatique, logiciels et maintenance informatique (selon coût établi par la
convention "DSI")
e L'utilisation d'un véhicule du pôle communal de Rumilly, pour les déplacements hors Rumilly.
Sur la base de 2 postes de préventeur à temps plein plus encadrement (0,08 ETP), le coût de
fonctionnement prévisionnel annuel du service déduction faites des recettes d'adhésion est estimé à
124 624 € au jour de la signature des présentes, soit 37,28 €/heure.
Ce coût est prévisionnel. II sera réévalué après une année pleine de fonctionnement, sur la base du
Compte Administratif 2024.
6.2- Répartition des coûts
La répartition des coûts du service sera effectuée selon les modalités suivantes :
Le coût du service commun sera refacturé par la Commune de RUMILLY à chaque structure adhérente,
au prorata de l’utilisation du service, selon le suivi annuel tenu par le service commun.
Sont intégrés dans le calcul du coût refacturé aux structures adhérentes :
e Un abonnement forfaitaire annuel de 500 euros pour le 31 mars de l’année au plus tard.
e Un coût horaire de 37,28 €
Ce coût comprend le temps de trajet du siège au lieu de la mission, le temps d'intervention in situ des
préventeurs ainsi que le temps de préparation et de rendu de la mission demandée, sur la base de
l'estimation faite par le service au moment de la demande.
En 2025, après établissement du coût de fonctionnement du service sur la base du Compte
Administratif 2024 de la Ville de Rumilly, un nouveau coût horaire sera établi.
Un tableau récapitulatif indiquant le nombre d'heure passé pour chaque membre
devra impérativement être annexé au titre exécutoire.
Cette somme est Toutes Taxes Comprises.
Aucun frais de séjour ou de déplacement n’est prévu en sus. Aucun autre frais ne sera facturé.
Le recouvrement des frais sera assuré annuellement par la Commune de RUMILLY. 6.3 Évaluation des besoins des structures adhérentes
La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie estime ses besoins à ce jour, à hauteur de 1607
heures annuelles.
Les besoins pour les autres adhérents sont estimés à 325 heures annuelles à ce jour.
Les besoins de la ville de Rumilly sont estimés à 1286 heures annuelles à ce jour.
Article 7 : Modalités de suivi et d'évaluation de l’activité du service commun
Un comité de pilotage pour le suivi (COPIL) de l’activité du service commun sera mis en place. Il se
réunira au minimum une fois par an, et dans tous les cas au plus tard le 30 avril de chaque année. II
sera composé de deux représentants (élus et agents) de la Communauté de Communes et de chacune
des structures adhérentes au service.
Il'aura pour objectifs :
+ De réaliser un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité du service commun et de ses agents
+ De réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est
intégré, ou annexé, au rapport annuel d'activité du Président de la Communauté de
Communes visé par l’article L.5211-39, alinéa 1er, du CGCT.
e D’examiner les conditions financières de ladite convention et s'assurer de l’équilibre financier
pour RUMILLY.
e Le cas échéant, être force de proposition pour toute révision de la convention.
Pärallèlement, un bilan d'activité individualisé sera réalisé annuellement entre la structure adhérente
et le service commun, en plus des différents comptes-rendus qui auront pu être établis au cours de
l'exercice de la mission.
Article 8 - Assurances
La Commune de RUMILLY en charge du service commun s’assurera, auprès de son assureur, de
disposer des assurances nécessaires pour l'exercice des missions confiées au service commun ainsi que
pour les fonctionnaires et agents contractuels pour le temps de travail consacré au service commun.
Article 9 : Résiliation et litiges
9.1 - Résiliation amiable
Les structures adhérentes au service commun peuvent résilier la présente convention par lettre
recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de 6 mois avant le 1er juillet de
chaque année. La résiliation ne sera alors effective qu’au 1er janvier de l’année qui suit.
9.2 - Règlement des litiges - contentieux Les parties s'engagent à rechercher en cas de litiges sur l'interprétation ou sur l'application de la
convention toute voie amiable de règlement avant de saisir le Tribunal administratif.
Article 10 : Avenant
Des modifications sur les modalités ou les tâches confiées au service commun missionné pourront être
apportées sous la forme d’avenant à la présente convention avec l’accord de l’ensemble des structures
adhérentes.
Toute nouvelle demande d'adhésion au service commun fera l’objet d’un avenant avec avis du COPIL.
Fait à Rumilly, en un exemplaire original, le
Pour la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie,
Le Président,
Pour la Commune de Rumilly,
Le Maire,
Pour la Commune de Marcellaz-Albanais,
Le Maire,
Pour la Commune de Massingy,
Le Maire,
Pour la Commune de Saint-Eusèbe,
Le Maire,
Pour la Commune de Sâles,
Le Maire,
Pour la Commune de Boussy,
Le Maire,
Pour la Commune de Versonnex,
Le Maire, Pour la Commune de Moye,
Le Maire,
Pour la Commune de Marigny-Saint- Marcel,
Le Maire,
Pour le Centre Communal d'Action Sociale de Rumilly,
Le Président,
Pour l’Office de Tourisme Rumilly Albanais,
La Directrice,