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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA NORMAL AVRIL 2016 cle6dcd2
Arrêté - Préfecture - Aude - raa normal decembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA NORMAL AOUT 2016 cle71d99d
Arrêté - Préfecture - Aude - raa normal avril 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa normal avril 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NORMAL - AVRIL 2017 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE – CONSEIL DEPARTEMENTAL
Arrêté conjoint fixant la programmation prévisionnelle pour la période de
2017 à 2021 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens tripartites
des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes de l’Aude…………………………….1
ARS OCCITANIE
Arrêté fixant la programmation prévisionnelle pour la période de
2017 à 2021 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens des Services de Soins Infirmiers à Domicile de la Région Occitanie………………………………………………….5 Arrêté ARS LRMP-2016-338 fixant la liste des fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts pris par application des articles L. 1451-1 l, L. 1431-1, R. 1451-1 du code de la santé publique………………………………………………………...……….13 Arrêté ARS OCCITANIE 2017-662 modifiant l’arrêté ARS LRMP-2016-338 fixant les fonctions concernées par l’obligation de déclaration publique d'intérêts pris en application des articles L 1451-1, L 1431-1, R1451-1 du Code de la Santé Publique…………………………...….16
DDTM
DDTM-ONF
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2017-004 modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant la forêt communale de MONTIRAT………………………………...18 DDTM-SATEM
Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2017-049 autorisant le remplacement de deux ensembles de dispositifs d'enseigne pour la S.A.R.L. CHEZ NOUS représentée par Madame Josiane AMIEL sur un immeuble sis 26, route départementale 6009 à FITOU………………21 Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2017-050 autorisant le remplacement de dispositifs d’enseigne pour la SA. AMPLIFON GROUPE FRANCE représentée par Monsieur Richard DARMON sur un immeuble sis 45, avenue du Maréchal Foch à LEZIGNAN CORBIERES…………………………………………………………………...…………23 Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2017-051 autorisant l'installation d’une enseigne pour la S.A.R.L. COCHI représentée par Monsieur Vincent CHICO sur un immeuble sis chemin des Romains à LEZIGNAN CORBIERES………………………………………….………….25 Arrêté préfectoral n ° DDTM-SATEM-2017-052 autorisant l'installation d’un dispositif publicitaire numérique scellé au sol pour la S.A.R.L. PIXELS MEDIA représentée par Monsieur Bruno CHASSAGNE sur un immeuble sis 20, rue Jacques Kable à LEZIGNAN CORBIERES……………………………………………………………………………...27
DDTM-SATO
Arrêté portant permission de voirie N° DDTM-SATO-2017-089……………………………………...29
DDTM-SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0125 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatives au plan d'épandage des eaux usées de l'aire de lavage des machines à vendanger de la commune d'Aigues-vives………………………………………………………………………….…….33 Arrêté préfectoral n° DDDTM-SEMA-2017-0130 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement relatives au système d'assainissement de la station d'épuration sur la commune de Talairan………………..………38 Arrêté n°DDTM-SEMA-2017-0144 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1992 portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau dans le département de l'Aude en application de l'article R436-43 du code de l'environnement……………………………………..…….43 Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA 2017-0156 portant prescriptions complémentaires pour les travaux de déconstruction du barrage de Lachaux sur le Fresquel…………………………….45
DDTM-SPRISR
Arrêté préfectoral DDTM-SPRISR-2017-015 portant abrogation de l'arrêté n° 99-3888 prescrivant un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les communes de COUSTAUSSA et CASSAIGNES…………………………………………………………….……..49 Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2017-005 portant attribution d'une subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière pour l'année 2017 à l'association PRÉVENTION ROUTIÈRE……………………………………….……...51 Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2017 -006 portant attribution d'une subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière pour l'année 2017 à l'association ANPAA 11……………………………………………………….……...…53 Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2017-008 portant attribution d'une subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
pour l'année 2017 à l'association Prévention MAIF………………………………………….……...….55 Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2017-009 portant attribution d'une subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
pour l'année 2017 au Groupement de gendarmerie de l'Aude…………………………………………..57 Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2017-011 portant attribution d'une subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
pour l'année 2017 à la mairie de Limoux………………………………………...…………………… ..59 Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2017-012 portant attribution d'une subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
pour l'année 2017 à la mairie de Castelnaudary……………………………………………………… ...61 Arrêté préfectoral n°DDTM/SPRISR/USR/2017-013 portant attribution d'une subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
pour l'année 2017 à la FFMC 11………………………………………………………………………...63 Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2017-014 portant attribution d'une subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
pour l'année 2017 au collège de Varsovie……………………………………………………………….65 Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2017-015 portant attribution d'une subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
pour l'année 2017 à l'ITEP St Pierre…………………………………………………………………….67 Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USRJ2017-016 portant attribution d'une subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
pour l'année 2017 à l'association ACE Au volant……………………………………………………….69 Arrêté préfectoral n° DDTM/SPRISR/USR/2017-017 portant attribution d'une subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
pour l'année 2017 à l'association La Rivière…………………………………………………………….71 Arrêté temporaire n° DDTM/SPRISR/USR/2017-018 portant réglementation de la circulation sur l'A9………………………………………………………………………………………73
DDTM-SUEDT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-2017-036 é tablissant la liste et la nature des travaux de compensation que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de
défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux en application de l'article R 341-4 du code forestier……………………………………………………………………77 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-032 mettant en demeure
Monsieur CONSTANS David de se conformer à l'arrêté de fermeture
DDTM-SUEDT-UFB-2016-013 du 11/02/2016………………………………………………………...85 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-033 mettant en demeure Monsieur CALVET Thierry de se conformer aux dispositions applicables aux établissements, se livrant à l'élevage, la vente ou le transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée…………………………………...87 Arrêté Préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-037 portant autorisation exceptionnelle de transport et d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces animales non domestiques sur la commune de Sallèles d'Aude…………………………………………………………….……….90 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-042 portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour des comptages nocturnes à des fins de suivi de l'espèce et repeuplement…….………92 Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2017-0S0 modifiant l'arrêté préfectoral
n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-010 du 13 février 2017 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Aude…………….………………96 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-051 modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de MAS-CABARDES…………………………………………...…………………..100 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-052 modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de ROQUEFERE……………………………………………………….……...…….105
DIRECCTE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 511474918 N° SIREN 511474918 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail…………………………………………….…………..………109 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 509893558 N° SIREN 509893558 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail………………………………………………….……………..111
DRAAF
Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'ANTUGNAC pour la période 2013-2032……………………………….………...113 Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de BELCAIRE pour la période 2014-2033 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier…………………………………………………….………….115 Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CASSAIGNES pour la période 2013-2032 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier………………………………………………………….……..118 Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale d’ESPEZEL pour la période 2013-2031 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier……………………………………………………….………..120 Arrêté d'aménagement ?portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de FONTCOUVERTE pour la période 2014-2033 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier…………………………………………………………….122 Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de LAGRASSE pour la période 2015-2034 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier………………………………………………………………...124 Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de LAROQUE DE FA pour la période 2010-2024 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier……………………………………………………………..126 Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de MONTFORT S/BOULZANE pour la période 2011-2025 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier………………………………………………...128 Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de ROUBIA pour la période 2014-2033…………………………………………….131 Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de TOUROUZELLE pour la période 2015-2034…………………………………...133 Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt départementale des PLOS pour la période 2013-2032…………………………………………...135 Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de TERMES pour la période 2015-2034 avec application du 2° de l'article L 122-7 du code forestier………………………………………………………………..137 DREAL OCCITANIE
ARRETE PREFECTORAL du 7 avril 2017 portant approbation du projet d'ouvrage assimilable au réseau public de distribution d'électricité de la société Véraza Energies pour le raccordement du parc éolien de Véraza : liaisons inter éoliennes………………………...…….……..139 ARRETE PREFECTORAL du 7 avril 2017 portant approbation du projet d'ouvrage assimilable au-réseau public de distribution d'électricité de la société Saint-Salvayre Energies pour le raccordement du parc éolien de Saint-Salvayre : liaisons inter-éoliennes………………….….142 ARRETE PREFECTORAL du 7 avril 2017 portant approbation du projet d'ouvrage assimilable au réseau public de distribution d'électricité de la société Saint-Polycarpe Energies pour le raccordement du parc éolien de Saint-Polycarpe : liaisons inter-éoliennes……………….…...145
UID DREAL
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2017-15 mettant en demeure l'Union GRAP'SUD sise 37 avenue Georges Clémenceau à Rieux-Minervois de respecter les termes de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à Autorisation………………………………………………………………………….148
PREFECTURE
CABINET
Arrêté préfectoral n° BC-2017-022 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement………………………………………………………………………………………150 Arrêté préfectoral n° BC-2017-032 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement……………………………………………………………………………………....151 Arrêté préfectoral n° CAB-BC-2017-069 accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-pompiers - Promotion du 1er mai 2017………………………………………………………152
SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2017-04-10-01 portant renouvellement de l'homologation de la piste de moto-cross d'Alairac et de la piste de course sur prairie sur le circuit d'Alairac………..154
SECRETARIAT GENERAL
DLP-BELPAG
Arrêté préfectoral DLP/BELPAG n° 11-2017-047 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire……………………………………………………………………………...164
DLP-BUR
Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur de recettes de la préfecture de l'Aude…………...166 ~r • J Agence IIdgicnale Ocelle,le
ARRE:TECONJOINTn"
AllDe - -:...,ij;~~~ ;-;jJ'J!'F '
fixant la programmation previsionnelle pour 1" période de201Tà 2021 des Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens tripartites
deséta.blissementsaccueillant des personrie!jâgéèl; dépendantes de "Aude
La Directrice gén e raie de l'Agence Régionale de .Santé Occi1al1Îe
Lê Président du Conseil Départemental de "Aude
Vu le code de l'i'lètionsaciale et des famlliese! ho!amment sesarlicles L313-11 et L313~12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales el notamment son artièle L 3221-9:
Vu la loi n*2009-§79du 21 juillet200Q portantréformOlde l'hôpltaJétrelativeaLix patiênts, à la santé et 13W.x territoires; . .
VU I.a loi n02Q15-1776 du28 déceinbre2015 relative à l'adaptation de la Société au yieiliissemerll,el notamment l'article 58;
Vl.lle décret 2010-336 du 31 mars 201 Oportantgéation des Agêh(;8s RégibhalesçleSallté :
Vu le déêretdu1Tdècempre2015pbriant nomination de. Mad~rne Mohique CAVALIER en qualité dEl. Directrice générale de l'Agence Règlon"le. de.SantéOccitanie ;
Vu ledécret du COnseil d'Etat n"2016-,1264 du2aseptembre 20113 portantfixallondunpm .et du chef-lieu de laRégion Occifanit;l, .
COhsldèrantl'arlicle 58dèJa loi du 28 décembre .2015 •. prècitèqi.ll indique; dans son V al. 1": «le. Wectèur général de l'agence régionale .desanfé et les pré$idenlsdecOn;3Elîldépartemental programment sur cinq anf>, par arrèté conjoint, lasignàluretle.s cont(;:.tspl\1rianllllels d'obillctifsèt moyens prevlIsau IV ter de j'article L,313,12 du çode de "ac;tian sàci<)leet des farrülles» :
SUR PRQPOSITlONdU. Délégué Départemental .de l'Aude poUr l'Agence Regionale de Sanlé Ocèitanl8 eLdu Directeur (3snèraldes Services du Département de l'Aude;
Agen',!! Région.d~"de SanÙi Oqltafllil
2B.2&ParC~C!\! b'dl,.:· M1U6Ùélirt!
lü251,l\J~ H~nri BgCçl.
34C-SÎ Mr)rfr~ELL!s.R CEDEX Z - Tél ~ C4 ôl OTto 07
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Con~I;!U l:lép1rrteI'riQI1\aJ
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111135 cA~CA.sSONNE.CEO'EX, 9
HLQMBlt 6a 11
<1'1\"",1j ."JI nf,",.fr 1 ARRETENT
Article 1 : Les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendanies (EHpAD) elles Petiles Unités de Vie (PUV), feront . l'objet d'un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (GPOM)tripiilrlite conc.lueillre .l'ARS, .Ie Conseil Départemental ell'organi~me gestionhaire, sur la période ;!017-2021, dans les conditions prévues au IV terde l'artideL313~12 duGASF.
Article 2: La liste annexéeauprésenlarrêté fixe les établissements concernés par un CPOM tripartite,.ainsÎ que l'année prévisionnelle de signalure de ce dernier. . .
Articlé.3 : Cetlè programmaÏÎol1pourra faire annuellement l'objEltd'lme révision.
Article. 4.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxauprés du. tribunal admilÎistralîf territorialement compétent dans Lin délai de deux mois à compter de sa publlcatlqn.
Article 5 : Le Délégué Départemental de ['Aude pour l'Agence Régionale de Santé Ocoitanie et le DirecteurGénéral.desS~rvjGes du Départementde l'Aude; sont chargés, chacun en Ge qlli le concerne, del'exéculionçlu pr$~ent arrêté qui sera publié ·au recUeil des aètes administratifs de l'Etat eldu départèment de l'Aude.
Fait, le
20 MAR~ 2017
,
~La Dire.ctrice. 'ériérale
1 dE? l'Agenèe ~gionalepe Santé Occitanie,
(~J
<'<",-"-.f.-- 1
MqniqueCA . A .IER
P.0i!f !;J Tli,t:lfi(:e (3'~f';lrI1h~ d,!
l'A~ç!'(;,:;- r;,0i.vr k c!,:' San!} {)(C:1_~l'.if:
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A1ùim:e R~gtQ-nat~- de:SMt~-Oçdtàrtiè
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Je']STMOt-'!rPEtL:E8 "tEDt:.X 2 c r-;11 ;J.l4 ti;t
Le Président du Conseil Départemenlal
de l'Aude
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2 PROGRAMME 2017: 6 CPOM
N"flNESS
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110002805
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PROGRAMME 2018 11 CPOM
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1.10005378 SASlE5 JARDINS DE L'ORCHIDEE
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110780772 CH LEZIGNAN
690795331 ASSOCIATION SANTÉ EnlfN·~TRE
110000353 SA5I'HILOGERIS SUD OUE51
110000395 SAS RESIDENCE L'OU51AL
110787934 CIASSIVU DU SUD MINERVOIS
Ag~ni[e .RégIonale ëe:5,:jnti! OccÎtanf-e
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110780756
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110781226
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Nom de !'it'bh.."m.nt ,Comm,,-uut
LES flGUERES WENDU
LA TOUR MONTREPON·PES· CORBIERES
VilLA POMmA NARBONNE
FONDATION GAUPIS5ARD ESPERAZA
MONTREAL D'AUDE MONTREAL
MADELEINE DES GARITS TREBES
IEN.A CHCARC~50NNE CARCASSONNE
U'S RlllrS.O'OOES CARCASSONNE
6ITHANIf ACdJEll CARCASSONNE
LESOlflll(vANT LIMoUX
CHATEAU LA BOURGADE CUXAt-D'AUDE
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No.md. 1',*_I>.f.iiIi'mertl :Ctunmo~~
l'OUSTAl DflALAIRAN TALAIRAN
LACoosrW: QUILlAN
LES ROMARINS PENNAUTIER
VfAMINERVA VillAlIER
lE ClOS DE L'ORCHIDEE NARBONNE
LA MAlWNDfS J\RB9USIERS 61ZANIT
CH LEZIGNAN CORaifRES LEZIGNAN·CORBIERES
SAI/jTVlNW>lr MONTOLIEU
lE MARRONNIER CARCASSONNE
l'OUSTAl NARBONNE
LAROQUE SALlElE$.D'AUDE
4 .,) Ag,,,,,, MW"":' Ocdlî:ùiie
ARRETE
fixant la programmation prévisionnelle pour la periode de 2017 à 2021
des ContraIs PI uriannuellid'Objectifset de Moyens
des Services de Soins Infirmiers à Domicile de la Région Occitanie
La Dlrectrh;egénéralede l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de Taelion sodale et des ramill<;l$ et notamment sesartièles L313-11et L313.12-2 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant téfornieçle l'hôpitale.l relative aux patients, à la
sante etaux territoires;
Vu la loi n'2015-1702 du 21décembre·2015detinaneemerit de la sécurité sociale pour 2016.,et
riotanimehll'artielé 75 ;
Vu la loi n"2016-1827 du 23 décembre :2016 de financement de la sécurité sOciale pour2017êt
hotamrnentsonaliicle;39 i
Vu le décret 2010~336 du 31 mais 2010 porlantcr(iatlon d.es Agences Régionales dé Santé:
Vu ledécreldu 17 décenlbre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice générale tlél'Agence Régionale de Santé OccitanÎe ;
Vu ledétref du Cbn~eild'r;;tat n"2016"1264 dq28 sèptembrt.i 2016 pqrtantfixation du ntlm et dU
chef"lieu dela Région Occitanie;
SUR. PROPOSITION des Délégués Départêmeritaux pour l'AgéhbeRégionalede Santé Occllanie,
Age.i,,;:e I\è~ionall'! tir:, ·5i1nté-' Occltilj'\lè
~2b' 28 P;;m>Clllb C!U Mîllêi1ain~
102S~ rUR I-\j:mrï .B~~tt]l~fêl _(s ':W,OOl
]49,~1- MO~FPËLUEH"CWe_X'2, - Tel-': 04'-67"1)] 20' 01
',v,ww. :lé'1- _ Q."dt,mh,,< ~i1tE: ,Tf 5 ARRETE
Article 1 : Les Services de Soins Infirmiers à Domldle(SStAQ),doiV
Article 2 :La liste annexée au présent
Article 3 : Celte programmation pourra faire annuellement l'objet d'une revision,
Article 4: le présent. arrêté PeutfaÎr$ l'objet d'un recourscontentièux auprès du tribUnal admlnlstratifcompétentdans Un délai de deux mols à compter de sa publication,
ArtiCle 5: La Directrice GénéraIe de l'Agence .Régiprialed$SanléOccitanie est chargée de l'exécution du présehtarrêtêq\li seta publié au reouell des actes adininis.\ratifs de la Préfeolws dé la régIon Occi1anie.
Fait !e z 0 M~Rï ,017
t! La Direc1ric "Générale
, (je l'Ageno R$gionaledèSan.tê Occitat1ie,
Monlqu;tC VALIER
1 !
Ç\YUfJu.rfl '
\'AgÜ;-5,::t' v,f.., ,.
et F'/' L)I~·I-~~
Agence Mglonille 4~ Santé Oe:c.ltanfe
2~2,P, Parc~Club du M!IIi:-n~irE'
1ù25, ttji:! I-l:erlif BQ~que(~1 ~'6~y ':300D1
34Q87 MONTPflJ.lERCEDEX l-l';! l 0467012001
'lPHW, An. ;:yr:cltun le, 'l.crnb cfT
6 Programme 2017 24 CPOM
A,gr2.I'l(.c! 1Ui~lon'a le- De 52lnte Ottlt
26,2'3 P3rr:.~CJub du l'Jldle.IiUl!e
fo~s.- nl~ H:9m! f>,eç'ql)~rE'I.,CS.30ÔDl
34QiIl MONTPËlÙER CEDEK·2 . T~I i-t4 fiJ O?-2f)"-07
'1;\',P!f_'0i"L iJ c<"il,,!th:. ).Z1H\.' (,
ANNEXE
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7 Programme 2018
Ag~n~~ Réglôfi'ale -d~ &aritê Ocdtà~ie
26·:2& PJrt:dub du i\>!UI~n!lif-c:
37CPOM
loi5;, rlJ~,He'j1r( lief;:Q~~re:I-,c;.~ 3COl1i
340Bl.MONT?ElLiER cÉDËX2 - T
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9 Programme 2020
AlÏf,in~e- MB~~le_-d~ S.1ntê: Occltahle
26-'28 P-prt:-Ch.Jb'd1.l Mîll~n~Îf$
46 CPOM
iO~1, n,tQ:He-OI'f OC:C<.l1,leref - CS 3000:1
,will MONTPElllf' çËD~xi· Tel ,OH7 0, lé Q7
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Agenc;e Régi~J)ah:!,tI'ê$ù)'1tê 6cdtl~l,iE.!
16' 18 P,;JH"OUb:thl MH1êti n rre
ttilS;'ru:F'tÙ:;iîrÙI~cql:éJ'!;_I.: CS ~b{lot
38CPOM
340&1 MONfPélUEH CEDEX 2 rel: 04 6'{}? 10 D7
7
1
11 PROGRAMME 2021 7 CPOM
N':âNW -'j-,.'----' '-."
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110002680
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110780137
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EHPAD AUTONOME SAINT VINWH
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CH NARBONNE
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CCAS CAUNES MINERVOIS
CH CASTElNAUDARY
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SAINT VINCENT DE PAUl
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NARBONNE
PORHA.NOUVELlE
FANJEAUX
CAUNES-MINERVOIS
CASTELNAUDARY
12 Arrêté ARS LRMPI 2016-338
fixant la liste des fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts pris par application des articles L. 1451-1 l, L. 1431-1, R. 1451-1 du code de la santé publique
abrogeant l'arrêté pris par la directrice générale de l'ARS Languedoc- Roussillon du 3 octobre 2012 relatif à la liste des fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts et l'arrêté pris par la directrice générale de PARS Midi-Pyrénées du 3 juin 2013 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du Code de la santé publique sont abrogés.
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Mldl-Pyrénées
Vu la loi n02015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des réglons
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1451-1, L.1454-2, L.1454-4, L. 1454-5, R. 1451-1-IV, R.1451-1-1-3° et R.1451-1-1I1-1 er et 2
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu le décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
Vu le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de ,'Etat et de commissions administratives
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER (Monique)
Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L1451-1 du code de la Santé Publique
Vu l'arrêté pris par la directrice générale de l'ARS Midi-Pyrénées du 3 juin 2013 relatif à la liste des fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article R. 1451-1 IV du code de la santé publique
1/3
13 Vu l'arrêté pris par la directrice générale de l'ARS Languedoc-Roussillon du 3 octobre 2012 relatif à la liste des fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Vu la décision n02016-AA 1 portant organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 4 janvier 2016
Article 1 :
Article 2 :
ARRÊTE
L'arrêté pris par la directrice générale de l'ARS Languedoc-Roussillon du 3 octobre 2012 relatif à la liste des fonctions concernées par l'obligation de déclaration publique d'intérêts et l'arrêté pris par la directrice générale de l'ARS Midi-Pyrénées du 3 juin 2013 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du Code de la santé publique sont abrogés.
Au sein de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, sont tenus à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application des articles susvisés du Code de la Santé Publique:
Les personnels exerçant des fonctions de direction et d'encadrement (article R 1451-1, l, 3° du code de la santé publique)
o La directrice générale,
o Le directeur général adjoint,
o Les directeurs et leurs adjoints,
o Les délégués départementaux et leurs adjoints,
o Les personnels d'encadrement en responsabilité sur les pôles prévus par
décision n02016-AA 1 en date du 4 janvier 2016 portant organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
Les agents exerçant des fonctions d'inspection, d'évaluation, de surveillance et de contrôle (article R. 1451-1, Ile 2° du code de la santé publique)
o Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale;
o Les médecins inspecteurs de santé publique;
o Les pharmaciens inspecteurs de santé publique;
o Les ingénieurs du génie sanitaire;
o Les ingénieurs d'études sanitaires;
o Les techniciens sanitaires;
o Les personnes ayant satisfait aux conditÎons d'examen relatif à la formation
des inspecteurs et contrôleurs des ARS prévue par le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 et désignées par la directrice générale de IJARS Midi-
Pyrénées au titre de l'article L1435-7 du Code de la santé publique;
o Les experts désignés par la directrice générale de l'ARS Midi-Pyrénées au
titre de l'article L.1435-7 du Code de la santé publique;
o Les agents désignés pour effectuer les visites de conformité.
Les agents participant à la préparation des décisions, recommandations, références et avis relatifs à des questions de santé publique ou de sécurité sanitaire des instances dont les membres sont assujettis à DPI (article R 1451-1, III, 10 du code de la santé publique). Il convient de préciser que seules seront concernées les personnes dont la nature et le nÎveau de fonctions comportent des responsabilités, à savoir des agents positionnés sur des emplois de cadre ou de catégorie A.
2/3
14 Article 2 :
Article 3 :
La direction des finances et des moyens, les délégués départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées et de chacune des préfectures de département de la région.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un de recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Montpellier, 1ef2 r 9 MARS ,~~~
La directrice générale
, c::==g -- - Monique Cavalier
3/3
15 .• ):AgOl]t~, R~gjo~slé
(kr;lt~fll~
Arretê:ARS o.ccltanie 12011' 6,b,~i'. .. , ,
Modifiant IJarrêté_ ARS LRMPl2016-338--fixant lèS fonctions-concernées par jtobllg.Ç)t·Îon de déclaration publlque'd'Intérêts pris an application des art,des-L 1461-1 Il L1431..;1) R1451·1 du Code de la Santè Publique'
la Directrice Générale -de I~ Agence Régî,ooale de Santé- Occitanie
Vu Ir-ordonnance n;2Ù1'5-1620 du 10 -dècembre20'1-5 ad~1Ptant les -agencés régiona!es-de,santé et les unions réQio(1~les deprofessionne!s d~ saotè-à la I1QU'lelfe'qélirnit61tlon -deS-fegidns ;
Vu la loi n':'-201.5~29 du 16 jê1nvier-'20t6 t'eJative à Îa dellmltatiofJ réglons a.~x êlectlons régionales-et départementales 'et ,modifiant le calel1d~'ièr, électora_1 -;'
Vu la loi n° 2016~41 du 26 janvier 2016·de modernisatfon'de notre sY$teme cle'sàntè ~
VIJ le Code 'de la Santé publique et notarnmel1t ses: articl$s L 1451,.1 , L'l454-2 1 L 1454.. 4. L 1'454.:.5, 'R:l451-1 ~IViR1451-~1' ~f-3'" -et R 145"1"1-fi l1'Ej'r -et 2 . "
Vu le décret f1~201b<336-du 31 mars 2010 portant création de~:ra,geRces réglpnales dessnté;
Vu le'décret rr{'201'2.,745 du 9 m~i 2012relatîfà la çléclaratlon publique drlntér~ts e.tà la transparence en matîère de santé p.tJblique,et de sécurité sànitake ;- -
Vll le décret n';20 e1S~'1689,du 17 decembre 2015 portant diverses mesuras -d~6rga!1i~atiQfl -et de- fonctionnement dans les régîons de·-l l administratioI1 territoriale de n~tat et de cOOlmlssions administratives i - '
VU le décret n~_-i016-1939 dU-28 décembre 201·6 relatif- à-la
Vu le,décrèt du 17 déoambre-2015 pot-tant nominatipn del~'directtlce générale de ,1iaganoe té,Qionale de sante de Languedoc""RoussÎllon ... MldÎ-Pyrénées~Mme ,Mo-nique CAVALIER ~
Vu le décret n12016~1264 dll 28'septembra 2016 portant-flxation du'nom et tlLrchèf-lleude la r.égion Occltanle ;
VU l~arrêlé20t6"338du 29 mars 2016';fixsntla liste-des fonctions êÇlt1Céniées parl~oblifJatloli de déclaration pubtrqu-e d'1ntérêts prIs en application des articles L1.451-'1 1 i L1431-,1 1 R1451-:..1 dU Code de la Sante Publ1que
ARRETE
Article 1 : les sous alinéa, 7 -et 8 de Particle-2 deTarrêté du 29 mars -2016 ,sont modifiés .comme sun: , .
'Il tes personnes ayant satisfait aux cDndlti{)ns dfexam~n rela-tif à la .formata,on des 'nspè-cteurs
contrôleurs des ARS prBVUj3 pat lé décret nI)2011~70:d\J 19 Janvier 201 1 et destgl1ees p'ar 1er directrice générale de l'ARS Occitanie au 'titre de I~arti_cla L1-435~1 du Code de la-Santé' Publique
Age,rite Régiona!e dé·Santé o.ccit~n)~ -
l6~2~ Parc,Club·du l'I1illênalrè
102!);tu~Hemn~Q-cqUt~r~l- CS 30001
3;~{)67 r...'lONiPELIJEA Cf:DEX2 - Tél ~ 0-\ 6'1 07 -2007
16 "Ie$ .-'sXpëfts désignés par le directrice gènerale dé j'ARS Occitanie au titre de l'artlclè L 14'35-7 du Code de la Santé PubHque.-
Àrtic\e 2: La direction ,dës finances et des rnoyenS. la direction_ des ressources-humain~~ sont chargées chàcune en ce qui la conce(n~, de I!exécutlon duprésenl srrêtè qùi'sera publié,au reoueH des- actes administratifs de,la p(éfecture Occitanie et dans chacune des préfectures de département de la région.
Article 3 : Le prés,ent arrêté peut faire r'objet d~un recours contentîeu~ devant le Tribunal :administratif territorialement compétent dans' un dèlai de deux mols â ,cam ptar de :sa date, de publication.
-Agence Régionale de Sa-nt~, Occitanie
2ih28 Parc-tlub du ~Wlé(J;ljre
l0251. fU i:! I\crvi Becquerel ~ (5-30001
:J46~}'l ~/t6~nflEu..JEB(EDËX-2" T.él ~ Da si 0720 Q)'
Fait'à Monlpéllisr le 0 B AVR/ :ZO r1
.~- La Dkectrice ,Générale
17 •
PREFECTURE de l'AUDE
Arrêté préfectoral nO DDTM-ONF-2017-004
modifiant la liste des parceUes relevant du régime forestier
et constituant la forêt communale de MONTIRAT
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
vu Les articles L 211.1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
VU La circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU L'arrêté préfectoral nO DCT-BCI-201 7-064 du 20 mars 2017 do
signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur
Territoires et de la Mer,
nnant délégatio
Départemental
n de
des
vu La Décision nO 2017-019 du 20 mars 2017, donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU L'arrêté préfectoral du 28 avril 1977 relatif à l'application du régime forestier en forêt communale de Montirat pour une surface de 13 ha 51 a 70 ca,
vu L'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Montirat du 9 novembre 2015,
vu Le relevé de la matrice cadastrale du 15 février 2017,
vu Le rapport de l'Office National des Forêts du 15 février 2017,
VU Le plan de situation et le plan cadastral,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées Orientales, de l'Office National des Forêts à Carcassonne.
1
18 ARRETE
ARTICLE 1
Le régime forestier s'applique à l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles figurant dans le tableau ci-dessous pour une surface de 45 ha 52 a 49 ca
Personne morale propriétaire MONTIRAT (11)
Parcelles cadastrales
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface totale (ha)
Montirat
AL 4 Castillou 0.6790
AL 6 Castillou 0.3870
AL 7 Castillou 1.2740
AL 12 Castillou 0.3900
AL 13 Castillou 0.1780
AL 14 Castillou 1.8050
AL 18 Castillou 7.4950
AL 20 Castillou 0.2880
AL 22 Castillou 0.6900
AL 23 Castillou 0.0900
AL 26 Castillou 0.4190
AL 29 Castillou 0.3710
AL 30 Castillou 0.0830
AL 32 Saint Julien 0.1470
AL 65 Busquières 0.4340
AL 106 Castillou 0.5760
AL 107 Castillou 12.2154
AM 29 Aux Caunes 1.9820
AM 34 Aux caunes 3.2220
AM 52 Chemin de Carcassonne 0.2660
AM 54 Chemin de Carcassonne 0.1770
AM 82 Les Pins 2.8537
AM 84 Aux Caunes 9.5028
Contenance totale (ha) 45.5249
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral sans référence du 28 avril 1977 relatif à l'application du régime forestier en forêt communale de Montirat pour une contenance de 13 ha 51 a 70 ca, est abrogé.
ARTICLE 3
Monsieur le Maire de Montirat fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral, et transmettra ensuite à l'Office National des Forêts, agence interdépartementale Aude / Pyrénées Orientales à Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
2
19 ARTICLE 4
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
ARTICLES
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude chargé de l'administration de l'Etat dans le département, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, Monsieur le Maire de Montirat et Monsieur le Directeur de l'Agence
Interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts de 1'Aude, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 1 4 AVR. 2017
Pour le préfet et par délégation,
L'Adjoint aIÙ "~ Urbanisme 1 . ,
et développe 1 _ 'e -
Malik ATT-ATss - '
3
20 Li bmr • É aUtJ • Frn/ u ni lli
RÉPUBUQUE FRANÇAJS(;
PR ÉrET DE L'AUDE
Direction
départementale des
ferri t oires el de la Mer
Service Aménagemen t Terri toria l Est et Maritime
A RRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° DDTM-SATEM-2017-049
alltorisant te relllptacemeilt de de ux en~'eltlbtes de
dispositifs d'en se igne pour la S.A.R.L. C HEZ NOUS
représentée par Madame Jos;{(lIe AM/EL sU, l{f'
immeuble .vis 26, route départemelltale 6009 à FITOU.
LE PREf ET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Enviro nn ement. notamment ses articles L.58l - 18 et L. 581-21, R.58 1- 9 à R.581-13. R.581 -1 6 et R. S8 1- 58 à R.581-65,
VU la demande d'autorisation préal ab le enregistrée sous le na AP-Oll- 144- 17-000 1, concema nt le re mpl acement de deux ensembles de di spos itifs d 'e nseigne s ur un imm euble sis 26, route départementale 6009 à Fitou, dé po sée le 15 mars 20 17 par Madame Josiane AMlEL représentant la S.A.R .t. CHEZ N OUS à Fitou.
VU l'arrêté préfectoral na D CT-B C l- 2017- 064 donnant déléga ti on de signatme à Jea n- Fran ço is DESBOUIS,
CONSIDÉRANT qu e le projet de remplacement de deux ensembles de disposi ti fs d'ense igne tel que défini dans la demande d 'a utorisa ti on préalable est confo rm e aux dispositions du code de l'E nviro nn ement en ce qui concerne les enseignes (art icl e R 58 1- 58 il R 58 1- 65),
ARRÊTE
ARTICLE l : L' a ut orisation de remp la ceme nt de deux di s po s iti fs d'enseigne sur un immeuble sis 26, route départementale 6009 à Fitou, obj et de la dema nd e susv isée est acco rd ée et asso rti e de la prescription s ui va nte:
Ces deux ensembles de dispositifs d' enseigne doi vent respecter le s prescriptions du code de l'En vi ro nn em ent. et notamment l'article R.S8 I- 58 relatif à la co nstirution, le maintien en bon état de pro preté et à la suppression des enseignes dans l'hypothèse de cessation d 'activit é.
21 L'e nse mbl e constitué des enseignes lumineuses n O], n02 el n03 do it respecter les prescriptions du code de l'Environnement, et notamment l'article R .5 81-59 rela tif aux o bli gations d'extinction des enseignes lu mineuses.
ART I CLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chaewl en ce qui le concerne, de I\:xéc uti on du prése nt alTêlé.
Fait à CARCASSONNE, le 24 AV?. . l017
Le Directeur Départemental
des Terri tQj/S8 et bél a Mar
....
Jea ~I S DESBOUIS
Copie du présent alTê té sera adressée à Monsieur le Maire de Fitou.
Vo ies et d é hl.i .~ de re co urs : Dans un délili de dt.:u).. moi s à compler de lil date de la notili ca ti ol1 ou tic la pllblication du pres ent arrêté all recueil des actes ad Jl1jnislrali f~ de la pré fèc lllf C. les recou rs su iv anb peuve nL être inlrod ui( :- confonmbm:n l au x dispos irions des artid es R. ..J.2 1-1 et s ui vants du code de Ju s ti ce admiuÎ s tr al(\'e : - un recours gracie u x_ ad ressé à M. Je Pl' éte t. de l 'A ude
r'rdec lul'c dl! J' Au de
52. rue J ca, n Bringer CS 1000 1
11 836 CARC,\SSONNE Cooex 9 :
• un reco urs hiérarchique , adressé à la ministrt de l'Éçologit:. dll Dévdoppeme nL DUrJ. blc CI dt! 1ï~, l1 e rgic: Dans ces dt'lI" cas. le silence de l ' Adm ini stration vaut rejet implicite au terme I ru n d ~ l aj de deu). mois. Après un re co urs g racieux ou hj~mr c hiq ue. II! dél ai du recours contentieux nc roUIt qU'à compu:r du rejet explie i l~ ou impli citl! d~ ('un de ces r c~our s . . un reco ur s co nt entieux. en sa islssmlllc Tri bu nal Adminiswlli fd c M on tpell ier: 6. r u ~ Pitot CS 99002
3~06J MONTPFI. J,JER Cedex 2
Sous peine d ~ i r rt'cevabi l ité. sH uf dans les cas de déro ga ti ons ou d' exceptions prévus à l'a rticle '635 bis Q d n code géné ral des hn[lôts. IIn e contriuu tîon pour raide juridiqu e de 35 euros, en llpplication du décret 0° 2011. 1202 du 28 s~p t c l11bre 20 11 , doit êt re Hcquitt éc en cns de recours conte ntie u x.
22 [ibm l • É~o..'~ '!_ :! ~
REP UB LIQU E FRANÇAISE
PR ÉFET DE L' AUDE
Direction
département ale des
terriLoires eL de fa Mer
Service Amenageme nt TelTltori aJ Est et Maritime
ARRÊTÉ PRÉFE CTORAL N° DDTM-SA TEM-20I 7-050
oUlOrL'mnt le re mplacem ent rte d;sp(} s it~/~' d ten~'(!ig ll e
pour la SA. AMPLIFON GROUPE FRANCE
repr ése ntée par M Ollsie ur Richard DARMON s ur Ull
imm eub le Si.f 45, m'enlie du Maréchal Foc" à.
LEZIGNAN C ORBIERES.
LI!: PRE:FET DE L'AUD E
Chevalier de la L égion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du MéJ'Ïte
VU le code de l'Environnement, nolalluncnt ses ar ti cles L.58 1-1 8 et L.58 1-21, R .5 8J -9 à R.581-13 , R.SSI- 16et R.581- 58 à R.5S 1-65,
vu la demande d ' autori sation préalable enn' ~b.jstréc sous le nOAP-O l 1-203-17-0003, concemant le remplacement de dispositifs d ' enseigne sur un immeuble sis 45, avenue du Maréchal Foch à
Lézignan Corbières, déposée le 27 mars 2017 par Monsieur Richard DARMON représe nt ant la S.A. AMPLlFON GROUPE FRANCE à Lézignan Corbières,
VU l' alTêté préfectoral nO DCTBCI-2017-064 donnant délégation de signature à Jean-Ffilnçois DE SBOŒS ,
CONSIDÉRANT que le projet de remplacement de dispositifs d'enseigne tel que défini dans la demande d ' autori sation préula bJe est co nro nn e aux di spositions du code de I" Environnement en cc qui concerne le s enseignes (article R 581-58 à R 581-65),
ARRÊTE
ARTI C LE 1 : L'autori sation de remplacement de dispos itif s d'en seigne su r un immeuble sis 45, avenue du Maréchal Foch à lé zign an Corbiè re s, objet de la demande susvisée est accordée et assortie de la prescription suivante :
Ces disposi ti fs d 'e nseigne doivent respecter le s prescriptio ns du code de l' Enviro nn ement, et notamm e nt!' article R.58 l-5 8 relati f à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à la suppression des enseignes dans J'hypotbèse de cessation d 'activité.
23 L'ensemble n 02 doit respecter l es prescripti ons du co de de l' Environnement, et notamme nt l' article R.SSI-59 relatif aux o bli ga ti ons d' extinc ti on de s en se ignes lumineuses.
ARTIC LE 2 : Le Secréta ir e Génér al de la Préfect l1rè et le Directeur Dépa l1 emenla l des Te nit oires c t de la Mer sont dJargés, chac un en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté.
Fait à CARCASSONNE, le 2 ~ AVR. Z017
1 A "Irecteur .o.~al le m8n fa l
~ ~. r .rrllolres et
J • • n.F ~ESBOUIS
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsie ur le Maire de Lézignan Cor bi ères.
Vo ies ei déla is de recour s: Dans un dé lai de deu \. mois ~ compter de la date de ln notifica ti on üu d ~ la pub li cll lion du J1 r és~m a rr eré au rcc ut: il d es actes admini slral if:. de la rr élèc lure. k: s rec( )urs ~ lI j\';:lJl L S peu ve nt êt re introdu it!' co n form~ m ~n l au ..... di s ros iti oll s d e, Pl rtieh;:, R. 421-1 d sui vant s du code de lu st Îe .; ad mi n i st rative:
- un reco urs graci eux. ad ressé à M. le Préfel de l' Aude
f'rétix l urc de l' Audt:
52 , ru t: Je(ln 13ringer CS 2000 1
11836 CARCASSO'INECedcx 9:
- un r ec ours hié rar chiqu e, Il drcssé à la minisli'~ de I·Ù cologk. du Devdo pp ement Dumble et de l' Énergie : Dans ce ~ d t: ux cas. le silence dt: r /\ d lllinÎ slr.lttOI1 vaut rejcl illl J1 lic li C au I\:rm t: d ' un dé l ai de dcux mo i:). !\ pr ts un rc co ur !t gracieux ou h iêr rtn:hique. le délai du recours co nt c nri e u ~ ne CtHIl1 qu ' à co mp ter du reje t ex pli cite ou implicite de 1'1111 de ce s recuur s. - un reco ur s co nten tie ux. , e l) saisissant k: rribu nn l AdminÎ:,u1H ifde Montpe ll ier: 6. rue Pi lot CS 1.)9002 3 406.1 MONT P ELLl!OR Cede, 2
So us p ei ne d ï r recc vHbi lité, s Au f da ns les CDS de d é r og~ tion s ou d' ex cep tions pr hus à l' nrt iclc 16 35 b is Q du co de gé néra l des Imp ôts. un e co ntribution po ur l'aide j uridiq ue de 3 ~ euros. cn appli cilliun du d écr et 11 °2011-1 202 du 28 se ptemb re 20 11 . doi l ê tre tH'q uitt ée en CttS d e l' CC OUrs con ten tieux.
24 LIIJ..rri • Êg uliri • Frutt,rri ri
RÉPUBLIQ UE FRANÇAlSE
PpJ : FET DE L'AU DE
Dire Clion
déparfemenlole des
territoires el de la A1er
Service Aménagement Te rritorial ESl e t Marit im e
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DD TM-SA TEM-20J7-051
autorisant l 'installation {r'une e fl seigne pour la S.A.R.L.
COCHI représe ntée par Monsiellr Vin ce nt CH/ CO slIr
1111 immeuble sis chemin des Romaills li LEZ/GNAN
CO RB/ERES.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordr e National du Mérite
VU le code de l'Envi ro nn eme nt , notamme nt ses articles L.58 J- J8 et L.58l-21 , R.58 1- 9 à R.581-J3, R.58l -l6 ct R .5 81-58 à R.58l- 65,
VU la demande d' a ut orisation préalable enregis tr ée so us le nO AP-01l-203-J7-0004, concernant l' insta ll ation d'une enseigne s ur un immeuble sis chemin des Romains à Lézignan Corbières, déposée le 30 mars 20 17 par Monsie ur Vincent CHJCO représentant la S.A. R. L. COC HI à Lézignan Co rbières,
VU l 'a rrê té préfectoral n° DCT-BCl-20 17-064 donnant délégation de signature à Jean-François DESBO UIS ,
CONSIDÉRANT qu e le proj et d' installation d\me enseig ne tel que défin i dans la deman de d'autorisa ti on préalable est conforme aux dispositio ns du code de l' Environnement en ce qui concerne les enseignes (articl e R 581-58 à R 58 1- 65),
ARRÊTE
ART ICL E 1 : L'autorisation d'installa ti on d'une enseigl le sur un immeuble sis chem in des Roma in s à Lézignan Corbières, objet de la demande susv isée est accordée et assortie de la prescription suiv ante:
Ce ll e ense igne do it respecter les prescriptio ns du co de de l 'E nvironnement, ct notarrune nl l 'a l1icJe R.58 1-58 relati f à la CO ll StllulÎon, le maintien en bon état de propreté el à la suppression des en seignes dans l' hypothèse de cessation d·activit é.
25 L' enseigne doit respecter les prescriptions du co de de l'Enviro nn ement, et nota mm ent
l'anicle R .S8 1-59 rela tif aux obl igations d'extinction de s ense ignes lumineuses.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et k Directeur Départementa l des Te nil oires el de la Mer sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté .
Fait à CARCASSO NNE, le 2 4 AVR . 2011
Le Dlrecte ~ ental
des Territoires 9t de la Mer
~ Jean-François DESBOUIS
Copie du présent arrèté sera adressée à Monsieur le Maire de Lézignan Corbières.
Voi es et dé lais de r ecours: Dans un d61 ai de !le m. Illo is ù co mpt er de lu date de la not ilicalÎon ou de la puh li cation du pr ése nt nrrêL é au rec ueil de s acLes iJdmi ni stratih de la préfecture, k: s rccour :':l suivant s pClIv t! l1t êl re imroduiLs conto rm éme nt aux dispo sili om; des :utick s R. 421-1 el. S UI'v ants du cC'ldc di;; JU :\ l ic c u dl11in i ~ tra tj\,c :
· un reco urs gr~cieux . a dressé li. M. Je P rtfet de ]'Aude
Pr éfect u re de l 'A ude
52, rue Jea n Bringer CS 2000 1
1183 6 CA RCASSONNE Cc
· un recours hié,-a,-chiquc, a dr~ ssé alti mini s H~ de Jï~ co l ogic . du O c\" elopp ~ ll1 t: nt Durah le el de n -: nergie : Dan s ccs deu;... cas. le s il cnc~ de l' Ad mi ni s.lr:-t lioll \ "lH rejet im plic it e au (~nnc d" un dé lai de deux moi s. Apre:) UTI reCO urS gracieu ,< ou hi ';rarc hiq uc. le délai du rc(;.ûurs co ntentieux ne l:o u /1 qu 'ft co mpter du r~jet c\p li ci lC O u implicite de J' LU I de CI!S recours. · un recours co nten ti eu x, en saisissa ntlc Tribuna l Administ rilli rd e Mo nlpeUicr: 6, rue Pitt)( CS 99002 3406 .1 MONTPI:LLllR Cede, 2
Sous peine d ' irrecevabi lit é, sau f dans les cas de dé ,- ogations ou d 'n ccpt ions pré.v us à l 'a rt icl e 1635 bi s Q d n code génënll d cs Imp ôts, LlllC co n trib utio n po ur l'ai de jurid ique de 3S euro s, e n applicati on du décr et n0201l-1202 du 28 se pt e Tllbl -C 20 11 , doit êlre iH :: quittec en CilS de reco urs contentieux. ------______ ____ __ ___________________________ J
26 RÉP UB LIQUE FRAN ÇAISE
PRÉFET DE L'AU DE
DireClion
déparfementale des
terriroÎres el de III Mer
ARRÊTÉ PR.ÉFECTORAL N ° DDTM-SATEM-20/7-052
autorisant l'installation dJIUJ tlispo sit((publicitaire ServÎce Amenage ment Territorial Est et Maritime num ériqu e scellé au so l pour la S.A.R.L. PIXELS
MEDIA repr éSe l/lée pllr Monsie/lf Brun o CHASSA GNE
Sllr lin immeubl e sis 20, rue Jac qu es Kahle li
LEZIGNAN CORBIERES.
LE PREFET DE L'AUDE
Cllevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mé rite
VU le code de l'Environnement, notamment ses ar ti cles L.581-18 et L.581-2 1, R.581-9 à R.581-13, R.581- 16 et R. 58 1- 58 à R.58 1-65,
VU la demande d ' autorisation préa la bl e enregistrée sous le nO AP-01l- 203-17-0005, concernant l' insta ll a ti on d'un dis po s iti f publicitai re numéri que sce ll é au so l sur un irrune ubl e sis 20. me Jacques Kab le à Léz ign an Corbières, dépnsée le 03 avril 20 17 par Monsieur Bruno CHASSAGNE représentalll la S.A.R.L. PIXELS MEDIA à Bagnols sur Cèze,
vu l 'arrêté préfectoral n° DCT-B Cl -20 17-064 do nn ant délégation de signature à Jea n- François
DESBOUI S,
CONSIDÉRANT qu e le proj et d'i nsta ll ation d'un disposi tif publicitaire numérique sce ll é aL1 so l tel que défini dans la dema nd e d'autori sa ti on préalable est conforme aux di s po sitions du code de l'Environnement en ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 58 1-65),
ARRÊTE
ARTJCLE 1 : L'autorisation d ' installation d' un dis po sitif publ.ic itaire numérique sce ll é au sol sis avenue du Général de Gaulle à Lézignan Corbières, objet de la demande susvisée est acco rdée et asso rti e de la prescription suivante:
Ce di sposi ti f publicitaire numérique scellé au sol doit respecter les prescriptions du code de l 'E nv iro nn ement, et notamment l' article R.58 1-24 relatif au mainti en en bon éT at d' entretien et de fonction nement des publicités ainsi que des matériels qui les supporte nt.
27 Ce dispos itif do it respecter les prescriptions du code de l'En vi ronnement. et notamment l'article R.581-35 relatif aux obligations d 'e xtinction des publicités l um ineuses.
Ce di s po sitif doit respecte r les prescriptions du code de l'Environnement, et notamment l'article R .581 -4 1 relatif à l' ob li gation d'équiper les dispositifs publicita i re s numériques d' un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante.
A RTI CLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoire s et de la Mer so nt chargés, chacun en ce q ui le concerne. de l'exécution du présent arrêt é.
Fait à CARCASSONNE. le 2 4 AVR. 2017
Le Directeur DépnFtemental
des Terrltt!fr es,al de ta Mer
J e ~ 8 DESBOUIS
Copie du prése nt arrêté sera ad ressée à Monsieur le Maire de Léz ignan Co rbi ères.
Voi es et délais de reco urs : Dans lin d~l
Pr cfeclUr~ de l' A ude
52. rue kan I :king~ " CS 20001
11 ~36 C"RCASSONNE Ce d ex 9;
- un reCOurs h ié rarchique,
340<>3 MONTPELLIER Cè d
So us pe in e d ' irr cft'va bi lilé. s nuf da ns les e:ls de dérogMio ns ou d' e xc ept ions Il révus à l'a,.ticle 1635 bis Q d u l'O dé géllér ll l d ('~ Impô ts, une co ntri b ut ion pou '° l' a id ej uri d iqu c dc 3~ eu ros, en ;\pp lic:u-ion du décret q02 0 11 -12 02 du 28 sep lem bre 2 01 J. d ()i t êtr e acq uiu ée en ... ~ s de reco ur s conte m ieu x.
28 FRANÇAISI!
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
N° DDTM-SATO-2017-089
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n02010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n02004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets et à l' organisation et à l' action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de monsieur Alain THIRION en qualité de Préfet de l'Aude,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUIS,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l' Aude,
VU l'arrêté Préfectoral nO DCT-BCI-2017-023 du 7 mars 2017 donnant délégation de
signature a M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-8- 1 et R. 4 J J -9 ,
VU la circulaire nO 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1,8' partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU la demande en date du 13 avril 2017 par laquelle
ENEDIS - Direction Languedoc Roussillon
1, rue Joseph Anglade - lA Prat Mary - 11877 Carcassonne Cedex 09
demande
L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
SUR LE DOMAINE PUBLIC:
Renouvellement câble c.p.! HTA
RN 1 13 , Bd Omer Sarraut (de la rue A. Tomey à carrefour RD 118 / rue A. Marty) commune de CARCASSONNE 11000
VU l'avis favorab le délivré par le maire de Carcassonne en date du 13 avril 2017,
VU l'état des lieux,
29 ARRETE
ARTICLE l - Autorisation.
Le bénéüciaire est autorisé à exécuter les travaux confom1ément il sa demande Déclaration Préalable Article R323-25, Projet nO D825/0 17413 ci-jointe, à charge pour lui de se confor mer aux dispositions des articles suivants:
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est infonné qu'il doit se renseigner en mairie pour cOlillaÎtre l'existence d'ou vrages à proximité de son projet. Il devra également demander alLX administrations et établis sements possesseurs de câbles ou de canalisations souterraines, susceptibles d'exister aux lieux des travaux, toutes informations sur la présence, l'emplacement, la profondeur de ces installations, ainsi que les prescriptions â observer.
Pour cela, il adressera à chaque propriétaire de réseaux une déclaration d'intention de com mencer les travaux DICT. Les opérations de piquetage des travaux avec l'enlTeprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du service gestionnaire de la voie. Lorsque la circulation est maintenue à proximité de laquelle la tranchée est ouverte, la longueur maximale à ouvrir
sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la même journée. Dans le cas d'emploi de matériaux auto-compactants sous voie circulée nécessitant un temps de séchage, un alternat par feux sera maintenu de jour comme de nuit par le pétitionnaire et à ses frais. Il sera conforme au schéma correspondant du manuel du Chef de chantier Signalisation Tempo raire d'Avril 1994. S'il Y a emploi d'engins à chenilles, ils seront spécialement équipés afin de ne pas marquer les chaussées. Les tranchées seront exécutées au maximum par y, chaussée. Le PREDECOUPAGE est OBLIGATOIRE; Les travaux doivent être exécutés de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas défonner le protll normal de la voie. Aucun dé pôt de matériaux ou de matériel nécessaire à J'exécution des travaux n'empiétera sur la chaus sée. Les matériaux d'extraction seront évacués et mis en dépôt.
Les matériaux d'apport (GNT 0/20, Graves ciment ou remblai auto compactant) seront com pactés en fonction du guide technique de remblayage des tranchées et réfection des chaussées de mai 1994 de la Norme NFP 98-331 de septembre 1994 et du dossier CERTU N - 78 sur l'utilisation des matériaux auto compactant d'avril 1998 ; le compactage minimum demandé est de type ill.
Lorsque le bord de la fouille se trouve à moins de O,SOm du bord du caniveau ou trottoir, la couche de roulement comprise entre le bord de la fouille et le trottoir sera enlevée et rempla cée par les matériaux utilisés pour la couche de roulement définitive.
• Chaussées: les matériaux utilisés seront des enrobés il chaud dont la mise en œuvre répondra au guide commun et à la partie II du guide d'application des normes pour le Réseau Routier National. Les matériaux calcaires ne son! pas admis; qualité des matériaux: B III a.
• Trottoirs: ils sont soumis aux mêmes règles de réalisation des chaussées, à l'exception de la couche de roulement qui sera refaite à l'identique.
Période de garantie: la durée de la garantie est de UN AN. L'intervenant est responsable de l'évolution des tranchées remblayées jusqu'à la fin de la garantie. Si un défaut est constaté, l'lntervenant devra réparer sous CINQ jours, sauf en cas d'urgence, et remédier au défaut. En
30 cas d'urgence ou d'inexécution des travaux, le gestionnaire de la route pourra faire exécuter les travaux aux frais de l'intervenant. Toutes les réparations pendant la période de garantie sont à la charge de l'intervenant.
Tous les ouvrages réalisés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. Tout aménagement devra se conformer à la réglementation relative aux personnes à mobilité réduite.
Les travaux de réfection seront obligatoirement réalisés définitivement.
AUTORISATION D'ENTREPRENDRE- OUVERTURE DE CHANTIER ET DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux se situent en agglomération. Un arrêté de circulation devra être sollicité auprès de la mairie de Carcassonne. Si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire de la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une période d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire. Ils peuvent en outre, fixer dans cette autorisation, une fin d'exécution du chantier. En aucun cas, il ne devra pas y avoir de fouilles ouvertes pendant le week-end.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
L'intervenant doit prendre ,de jour comme de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais , toutes les mesures relatives à l'exploitation du domaine public et à la sécurité de la circulation. Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation temporaire réglementaire, dans le strict respect des règles énoncées: travaux en demi chaussée, prévoir une circulation alternée.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder la durée de 6 semaines. Les travaux seront réalisés entre le 17 avril et le 26 mai 2017. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions tech niques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfa çons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui dc solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Conditions financières.
Sans objet.
31 -----
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Pour le Préfet et par délégation, le 17 AYR. 2017
Le Direett! U r Dj.P art~ental
des TerntoJr e~ t de la Mer
Jean-Fraoçois DESBOUIS
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de CARCASSONNE
La présente décision pourra faire l'objet d' un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectifi cation qu'il peut exercer, pour les inforn1ations le concernant, auprès des services de la D.D.T.M. ci-dessus désignée.
32 PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM SEMA 20170125
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L. 214 3 du code de l’environnement relatives au plan d'épandage des eaux usées de l'aire de lavage des machines à vendanger de la commune d'Aigues vives
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le décret n° 2010 365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212 10, R. 212 11 et R. 212 18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212 22 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT BCI 2017 064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU le dossier de déclaration déposé par la commune d'Aigues Vives relatif au plan d'épandage des eaux usées de l'aire de lavage des machines à vendanger ;
VU l’avis de l'Agence Régionale de Santé du 4 avril 2017 ;
VU le récépissé de déclaration n°11 2017 00015 en date du 3 février 2017 ;
VU l’avis tacite du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions particulières à déclaration qui lui a été soumis par un courrier du 8 mars 2017, conformément à l’article R.214 35 du code de l’environnement, en application de l’article L.214 3 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le projet proposé permet de traiter par épandage les effluents de lavage des machines à vendanger dans le respect des principes proposés à l'article L.211 1 du code de l'environnement;
33 CONSIDERANT que des prescriptions particulières doivent être prises pour encadrer les modalités de mise en œuvre et de surveillance de ce plan d'épandage ;
SUR proposition de la secrétaire générale de l'Aude ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté fixe les prescriptions à appliquer par la commune d'Aigues vives identifiée ci après comme, le maître d'ouvrage, concernant les modalités de mise en œuvre et de surveillance du plan d'épandage des eaux usées de l'aire communale de lavage de machines à vendanger, conformément à son dossier de déclaration n°11 2017 0015.
ARTICLE 2 : NATURE DE L'ACTIVITE
L'activité relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement :
RUBRIQUE NATURE RÉGIME VOLUME DES
ACTIVITÉS
2.1.4.0 Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception
de celles visées à la rubrique 2.1.3.0., la
quantité d'effluents ou de boues épandues
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Azote total supérieur à 10 T/an ou volume
annuel supérieur à 500 000 m3 /an ou DBO5
supérieure à 5T/an
2° Azote total compris entre à 1 T/an et 10
T/an ou volume annuel compris entre 50 000
à 500 000 m 3 /an ou DBO5 comprise entre 500
kg et 5T/an
Déclaration 765 m 3 /an
ARTICLE 3 : CARACTERISATION DES EFFLUENTS A EPANDRE
Les effluents à épandre doivent avoir un intérêt pour la nutrition des cultures sans porter atteinte à la santé, ni à la qualité des productions végétales, des sols et des milieux aquatiques. La caractérisation des effluents à épandre, fournie dans l'étude préalable, est vérifiée annuellement par la réalisation d'une analyse portant sur les valeurs de DCO, DBO5, matière sèche (%), matière organique (%), pH, azote global, azote ammoniacal, rapport C/N, phospore total (en P2O5), potassium total (K2O), calcium total (CaO), magnésium total (MgO), des oligo éléments (bore, cobalt, fer, manganèse, molybdène) des éléments traces métalliques (cadmium, chrome cuivre, mercure, nickel, plomb, zinc sélénium) et les teneurs en composé traces organiques. La mesure du sélénium est à réaliser pour le premier épandage et à renouveler les années suivantes uniquement si la valeur obtenue la première année dépasse 25mg/kg.
Les effluents ne peuvent être épandus dès lors que l'une des teneurs en éléments contenus dans l'effluent excède les valeurs limites figurant aux tableaux E1, E2 et E3 ou dès lors que le flux cumulé sur une durée de 10 ans apporté par les effluents sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites indiquées sur ces tableaux.
34 Tableau E1 Teneurs limites en éléments traces métalliques dans les effluents
Eléments traces métalliques Valeur limite dans les effluents (mg/kg MS)
Flux cumulé maximum apporté
par les effluents en 10 ans
(g/m 2 )
Cadmium 10 0,015
Chrome 1000 1,5
Cuivre 1000 1,5
Mercure 10 0,015
Nickel 200 0,3
Plomb 800 1,5
Zinc 3000 4,5
Chrome+cuivre+nickel+zinc 4000 6
Tableau E2 Teneurs limites en composés traces organiques dans les effluents
Composés traces
organiques
Valeur limite dans les effluents
(mg/kg MS)
Flux cumulé maximum apporté par les
effluents en 10 ans
(mg/m 2 )
Cas général Epandage sur pâturages Cas général Epandage sur pâturages
Total des 7 principaux
PCB (*)
0,8 0,8 1,2 1,2
Fluoranthène 5 4 7,5 6
Benzo(b)fluoranthène 2,5 2,5 4 4
Benzo(a)pyrène 2 1,5 3 2
(*)PCB 28,52,101,118,138,153,180
Tableau E3 Flux cumulé maximum en éléments traces apporté par les effluents pour les pâturages (ou prairies) ou les sols de pH inférieurs à 6
Eléments traces métalliques
Flux cumulé maximum apporté par les effluents
en 10 ans
(g/m 2 )
Cadmium 0,015
Chrome 1,2
Cuivre 1,2
Mercure 0,012
Nickel 0,3
Plomb 0,9
Zinc 3
Sélénium (pour le pâturage uniquement) 0,12
Chrome+cuivre+nickel+zinc 4
35 ARTICLE 4 : ANALYSES DE SOLS
Les sols sont analysés :
au minimum tous les 10 ans,
après l'ultime épandage sur une parcelle de référence en cas d'exclusion de celle ci du périmètre d'épandage.
Ces analyses portent sur la granulométrie, le PH, la matière organique (%), l'azote, le rapport C/N, phospore échangeable (en P2O5), potassium échangeable (K2O), calcium échangeable (CaO), magnésium échangeable (MgO) et sur les éléments traces figurant au tableau S1.
Les effluents ne peuvent être épandus si les teneurs en éléments traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau S1.
Tableau S1 Valeurs limites de concentration dans les sols
Eléments traces dans les sols Valeur limite (mg/kg MS)
Cadmium 2
Chrome 150
Cuivre 100
Mercure 1
Nickel 50
Plomb 100
Zinc 300
ARTICLE 5 : METHODE D'ECHANTILLONNAGE, DE PRELEVEMENT ET D'ANALYSE
Les méthodes d'échantillonnage, de prélèvement et d'analyse des effluents et des sols doivent être conformes aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 relatif aux épandages de boues sur les sols agricoles.
ARTICLE 6 : ENREGISTREMENT
Un registre d'épandage doit être tenu à jour par le maître d'ouvrage et comporter pour chacune des parcelles réceptrices :
les dates d'épandage,
les références parcellaires,
les volumes et la qualité des effluents épandus,
les surfaces effectivement épandues,
les apports en éléments fertilisants
les cultures pratiquées,
Le maitre d'ouvrage communique régulièrement ce registre aux exploitants et transmet ces informations annuellement au service de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la DDTM de l'Aude.
ARTICLE 7 : SYNTHESE DES SURFACES
Ilot Surface épandable (ha) Commune Exploitant
1 2,95 AIGUES VIVES S.FABRE
2 0,87 AIGUES VIVES S.FABRE
3 2,13 AIGUES VIVES EARL VFB
4 1,49 AIGUES VIVES C.BIBET
5 0,47 AIGUES VIVES AM.CASSIGNOL
6 0,46 AIGUES VIVES AM.CASSIGNOL
Total 8,37
36 ARTICLE 8 : VOLUMES D'EFFLUENTS ET PERIMETRE D'EPANDAGE
Lors de chaque campagne de vendange un suivi des volumes d'eau consommés devra être effectué. Les volumes annuels d'effluents épandus ne pourront dépasser les 765 m3.
ARTICLE 9 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10: SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12, L.172-I et L.2I6-4 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 11 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée au maire d'Aigues-vives et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de la commune pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au préfet de l'Aude.
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que l'activité présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.21l-1 dans un délai de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Montpellier par la commune d'Aigues-vives dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 12 : EXECUTION
La secrétaire générale de la prefecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, la directrice de l'agence régionale de santé, le maire d'Aigues-vives, sont chargés, chacun en ce Qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ainsi que sur le site internet des services de l'Etat.
A Carcassonne, le
ofi AVR. 2017
Pour le Préfet,
et par délégation,
37 Li b.rli • Égal/ JI • Frnter niJ ~
RÉPUBLI QUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n D DDTM-$EMA-2017-0130
portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement relatives au système d'assainissement de la station d'épuration sur la commune de Talairan
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment:
VU le code de la santé publique;
VU le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangp.relJsp.s ;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifiant le code de la santé publique;
VU le décret n"2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de 0805 ;
vu rarrêlé ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R,212-10. R.212-11 et R.212-18 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 du code de l'environnement ;
vu l'arrêté préfectoral n~DCT -BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-françois OESBOUIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le dossier de déclaration n° 11-2016-00192 déposé par la mairie de Talairan relatif à la construction, sur son territoire, de la nouvelle station de traitement des eaux usées produites par cette commune;
VU le récépissé de déclaration n° 11-2016-00192 en date du 25 janvier 2017 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 30 mars 2017 sur le projet d'arrêté de prescriptions particulières à déclaration qui lui a été soumis conformément à l'article R.214-35 du Code de l'Environnement en application de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement;
CONSIDERANT l'étude technico-économique justifiant le choix de la solution retenue ;
CONSIDERANT que le projet proposé permettra d'améliorer la qualité du rejet de la station, dans le respect des principes proposés par l'article L.21l-1 du Code de J'Environnement, notamment en
38 à l'atteinte du Bon Etal de la Masse d'eau ré,.'''' .... !"'',..·''' FROR1l645 :
CONSIDERANT la mise en place d'un de l'état du milieu récepteur;
CONSIDERANT que des 1''Ir;:,,::t',rtf,t,f'l être prises en compte dans le cas de cette installation;
de Madame la secrétaire 1"I.::"n<:>r:::llo de la ('\,,::.r""'11 de l'Aude'
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrêté fixe les prescriptîons particulières à la commune de Talairan, identifiée CÎ- après comme le maître d'ouvrage pour le d'assainissement de son territoire.
En tout ce qui n'est pas contraire aux présentes dispositions, le système d'assainissement est soumis aux dispositions l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015.
Les dispositions du dossier de déclaration nQ 11-2016-00192 au guichet palice de l'eau de la OOTM de l'Aude la commune de Talairan, à la mise en place de la station d'épuration de la commune de Talairan sont toujours applicables pour ce qui n"est pas contraire au présent et à (ill 21 2015"
La station d'épuration. de
1089 - 1093 section A du
filtres de roseaux, est implantée sur les
sur la commune de Talairan.
ARTICLE 2: RUBRIQUES CONCERNEES
n"1088 -
Les travaux relèvent des rubriques suivantes la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation en application des articles L.214-1 à l.214-6 du code de l'environnement:
2.1.2.0.
VOLUME
d'épuration des
d'assainissement ou dispositif
<:<:~~,nl<:o<:,"rn",nl non collectif
traiter une charge de pOllution
organique supérieur à 12 kg mais
inférieure ou égale à de OB05
(0)
Déversoir sur un
de collecte des eaux usées destiné à
collecter un flux polluant
à 12 mais inférieur ou égal
de
Déclaration
Déclaration
ARTICLE 3 : SUIVI DU MILIEU PRESCRIPTIONS
Les travaux de réhabilitation des réseaux seront cal""''''''' conformément au
L'exploitant mettra en œuvre un suivi de la qualité du dans le but de
NATURE
VOLUME
en
de
l'impact des du d'assainissement de la commune de Talairan sur la masse d'eau r"'I""'''''''''/''1:> : ruisseau de
39 Ce dispositif portera sur 4 points représentatifs :
- un point 50 m en amont du rejet dans le ruisseau de la Justice :
- un point en aval du rejet dans le ruisseau de la Justice juste en amont de sa confluence avec le ruisseau de Rémouly ;
- lin point à l'aval du rejet dans le ruisseau de Rémouly 50 m en amont de sa contluence avec
le ruisseau de la justice ;
- un point dans le ruisseau de Rémouly à environ 100 mètres de sa contluence avec le ruisseau de la justice .
Ce sui vi de l'impact sur le milieu est prévu aux périodes les plus représentatives de l'état du milieu (une campagne hivernale et une campagne en étiage), si possible aux mêmes dates que des prélèvements d'auto-suNeillance et portera sur les paramètres 0805, DCO, MES, N02-, NH4+,N03-, NGL et Pt.
Ces points seront géoréférencés (Lambert 93 et GPS) et l'ensemble des mesures seront transmises au service de l"eau et des milieux aquatiques de la OOTM de l'Aude .
Le suivi est prévu sur 2 années consécutives et pourra être prolongé en fonction des résultats obtenus.
Il donnera lieu à une interprétation annuelle des résultats sur l'impact des rejets sur le ruisseau de Rémouly, qui sera transmise au service police de l'eau de la DDTM de l'Aude avant le 1er mars de l'année suivante, en même temps que le bilan annuel des mesures.
En cas de fone intrusion d'eaux claires parasites, les rendements précisés ci-dessus (2) seront également examinés pour déterminer la conformité du rejet.
Sauf en conditions de fonctionnement dégradées précisées au présent article , le rejet de la station doit respecter toutes les concentrations maximales indiquées ci-dessous (1) .
Les concentrations sont mesurées sur des échantillons moyens journaliers prélevés proportionnellement au débit, homogénéisés. non filtrés ni décantés et analysés selon des méthodes normalisées.
Concentrations maximales du rejet
Conee ntration
MESURES maximale du rejet
PARAMÈTRES (1)
Demande biochimique en oxygène (0805) : 25 mg/l
Demande chimique en oxygène (DCO) : 125 mg/l
Matières en suspension (MES) : 35 mgil
1
90 mgil
NTK
1
17 mg/l
PT
Les prescriptions relatives aux travaux
Coordonnées Lambert 93 du PR (DTS)
x = 672 833 Y ~ 6 217 595
Rendement minimum
de la station
(2)
70%
7S %
90%
10 %
1
10 %
40 X:: 672 801
Le débit de référence est. 165 m3/j
La pluie de référence mensuelle est de 12,6 mm~ avec un maximum de 7,1 mm/ho
la filière de la nouvelle station d'épuration est la suivante:
01: de relèvement (en place de l'ancienne station d'épuration) télé-surveillé avec by-pass
• vertical automatîque ·compactage -
.. chasse hydraulique
• à macrophytes (840 m2 sur 3 casiers de 280 m2 chacun)
• chasse hydraulique
.. deuxième à macrophytes (560 m2 sur 2 casiers de 280 m Z chacun)
•
• Canal de comptage,
il et clapet retour
Le des travaux est prévu au second semestre 2017,
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du dossier des dates de et de fin des travaux et. le cas échéant, de la de mise en servÎce de l'installation et le procès-verbal de de travaux ainsi que les de recollement.
La zone inondable
L'emprise du projet la nouvelle d'épuration est située majoritairement hors zone inondable connue ou recensée à ce jour.
Le poste de relevage, le dégrilleur, une partie du conduit de refoulement, une du conduit de rejets des caux usées sont situés dans la zone Ri3 du PPRi du bassin "Orbieu, Aussi, dans cette zone ces installations sont autorisées sous réserve de la mise hors d'eau ou de la protection des parties de l'équipement.
cette zone sont interdits.
pn!rrlOI'1r1<:P prendra toutes les dispositions pour face à la rapide du niveau du cours
d'eau, notamment en informant la mairie de la situation des travaux" leur localisation, les d'intervention, les coordonnées du responsable du site des travaux, qu'il puisse averti en cas d'alerte"
En cas de montée des eaux, le chantier sera immédiatement stoppé, le évacués hors zone inondable ou mis hors
et matériaux seront
Toutes mesures destinées à éviter la création d'embàcles à d'éléments du chantier, en cas de crue, seront par le maître d'œuvre.
Les travaux en cours d'eau
Les travaux seront en période d'assec. S'ils sont mis en œuvre en dehors de cette période seront soumis aux 3.1.1.0, 3.1.2.0 et un dossier de sera à ce
titre.
La canalisation sera enfoui! à une profondeur suffisante pour éviter l'érosion et sera "" ...r.t6,..", par une béton préfabriquée.
La traversée du cours d'eau se fera perpendiculairement
Aucun enrochement ou béton sous forme liquide se sera mis en dans lit Après comblement de la saignée, le fond du IiI sera reconstitué à l'identique.
41 Après travaux, les berges seront reconstituées dans leurs formes e1 natures . Toutes les précautions seront prises pour éviter la pollution des eaux du fait des engins mécaniques .
ARTICLE 4: DUREE DE L'AUTORISATION
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux , et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration , doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque .
ARTICLE 5: MODIFICATION DE L'INSTALLATION
En vertu de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation , à la connaissance du préfet. qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 6: DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés .
ARTICLE 7 : AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Cet arrêté de prescription sera joint au dépôt de la demande de permis de construire.
ARTICLE a : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 216 -4 à L.216-7, L.216-13 et R . 216-12 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée au ma i re de la commune de Talairan et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de la commune de Talairan pendant une durée d' un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au préfet de j'Aude.
En ver1U de l'article R .514 -3-1 du Code de l'Environnement :
pour les demandeurs ou exploitants , la présente décision peut être déférée dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, la présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative dans le délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.Sll-l
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés.
ARTICLE 10 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, la directrice de l'Agence Régionale de Santé, le maire de Talairan , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des acles administratifs de la préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur DéPa ~ rt'Oint
des Territoires 1 Mer
.,/
Man VE'n'E1l
1 2 AVR. 2011
42 Liberté· Égali té · FratenlÎté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE nODDTM-SEMA-2017-0144
modifiant l'arrêté du 18 novembre 1992 portant classement des cours d'eau. canaux et plans d'eau dans le département de l'Aude en application de l'article R436-43 du code de l'environnement
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement;
VU les articles L.436-5 et R.436-43 du code de l'environnement concernant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés à l'article L.431-3 en première et seconde catégorie piscicole;
VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 1992, portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories;
VU la demande présentée par la mairie de Chalabre le 27 janvier 2016, de déclasser le plan d'eau de Chalabre en seconde catégorie piscicole;
VU l'arrêté préfectoral nODCT-BCI-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-français DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU l'avis de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de l'Aude en date du 4 octobre 2016 ;
VU l'avis du Comité National de la Pêche Professionnelle en date du 13 octobre 2016 ;
VU l'avis du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité (AFB) de l'Aude en date du 24 février 2017 ;
CONSIDERANT que la demande a été déposée en accord avec la Fédération Départementale de pêche et de Protection du Milieu Aquatique et l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) du Quercob ;
CONSIDERANT qu'une expertise de l'Agence Française de la Biodiversité de l'Aude a été menée et a conclu favorablement sous réserve de prescriptions intégrées au présent arrêté préfectoral.
CONSIDERANT que la demande de la mairie de Chalabre est recevable et justifiée;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de "opération
L'arrêté ministériel du 18 novembre 1992 portant classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est modifié comme suit:
9° : L'Hers, sauf la section située sur le territoire des communes de Belpech et de Molandier et sauf «le plan d'eau de Chalabre et le Chalabreil à l'aval de ce plan d'eau » .
43 ARTICLE 2 : Prescriptions
Cette autorisation sera assortie de prescriptions complémentaires:
- limitation de l'introduction des carnassiers uniquement dans le plan d'eau de Chalabre, - surveillance des populations piscicoles,
ARTICLE 3 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
. Il est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Aude pendant une durée de trois mois et transmis pour information aux mairies des communes, où sont localisés le plan d'eau et le cours d'eau, pour affichage pendant un mois minimum .
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
La présente décision sera notifiée aux maires des communes de Chalabre, Montjardin et Villefort et un extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux des communes visées, ci-dessus, pendant une durée d'un mois . Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au préfet de l'Aude.
Pour les demandeurs ou exploitants, la présente décision peut être déférée dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, la présente décision peut être déférée devant la juridiction administrative dans le délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés.
ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le chef du service départemental de l'AFB de l'Aude, le maire de Chalabre , le maire de Montjardin, le maire de Villefort, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 1 2 AVR. 2017
Pour le Préfet,
~\ Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Directeur Qé artemental Adjoint
des Territ i es et de la Mer
44 Liber" • ÉsalitJ • Frate r";"
RÉ.PUBLIQ..lffi FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA 2017-0156
portant prescriptions complémentaires pour les travaux de déconstruction du barrage de Lachaux sur le Fresquel
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L.214-17 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions techniques générales fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature ;
VU l'arrêté modifié du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant la liste des cours d'eau en liste 2 du L.214-17 du code de l'environnement;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures;
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI 2017-044 en date du 20 mars 2017, donnant délégation de signature à M. Jean-François DESBOUIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude;
VU le récépissé de déclaration d'antériorité n° 11-2016-00225 concernant l'existence du barrage de Lachaux sur le Fresquel, communes de Carcassonne et de Villemoustaussou;
VU la déclaration complète et régulière , déposée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçue le 22 décembre 2016, présentée par le Syndicat du Bassin Versant du Fresquel, relative aux travaux de déconstruction du barrage de Lachaux sur le Fresquel au titre de la continuité écologique;
VU les différents avis techniques recueillis sur le projet;
VU l'avis du pétitionnaire du 5 avril 2017 sur le projet d'arrêté de prescriptions particulières à déclaration qui lui a été soumis conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement;
45 CONSIDÉRANT que le barrage de Lachaux fait obstacle à la continuité écologique du Fresquel, du point de vue de la circulation piscicole;
CONSIDERANT que l'anguille est une espèce en voie d'extinction et que le Fresquel est une zone d'action prioritaire du Plan National Anguille;
CONSIDERANT que l'usage des clapets a disparu et que l'alimentation du canal du Midi n'est plus réalisé par cette prise d'eau depuis de nombreuses années;
CONSIDERANT la concertation amont menée par le syndicat du Fresquel avec l'ensemble des acteurs, sous la forme de comités de pilotage rég uliers ;
CONSIDERANT les demandes de permis d'aménager déposés auprès des mairies de Carcassonne et de Villemoustaussou;
CONSIDERANT les demandes faites à la Direction Territoriale sud-ouest de Voies Navigables de France pour intervenir sur le domaine public fluvial;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Le barrage de Lachaux est modifié comme suit:
- les éléments métalliques sont découpés, déposés et évacués,
- les voiles en béton armés sont sciés, démolis et évacués,
- le radier est conservé puisque ayant un impact faible sur la continuité écologique des espèces présentes,
- un point bas est conservé dans le radier lors du réagréage au droit de l'ancienne passe à poissons, pour favoriser le franchissement à "étiage.
ARTICLE 2 : BERGES
Le confortement du talus et de la berge rive droite est réalisée sur 55 ml.
Les modalités opératoires sont les suivantes:
- suppression de la végétation de l'atterrissement amont,
- tri des matériaux pouvant être réutilisés et apport de matériaux exogènes, - terrassement de la bêche d'ancrage et pose du géotextile et des enrochements en pied de digue,
- remblaiement et réglage du talus avec réalisation de l'accès piéton en redans, - recouvrement de la bêche en alluvions et du pied de talus en terre végétales, - pose d'une géogrille tridimensionnelle ensemencée,
- réalisation d'un cheminement en crête de berge,
- engazonnement des autres emprises de la berge et de la descente piétonne.
La berge rive gauche est modifiée selon les modalités définies dans le permis d'aménager à délivrer par les mairies de Carcassonne et Villemoustaussou.
ARTICLE 3 : RUBRIQUES
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernées par les travaux sont les suivantes:
46 Numéro de Intitulé de la rubrique Régime
la rubrique applicable
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, cours d'eau, constituant: dans le lit mineur d'un Déclaration
2° Un obstacle à la continuité écologique:
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (0).
3.1.2.0 Travaux conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau Déclaration
20 sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux Déclaration
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes: 10 Sur
une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur
supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (0)
ARTICLE 4 : MODALITES DE TRAVAUX
Les travaux nécessitent la réalisation de batardeaux en rÎve droite et en rive gauche. Le batardeau rive droite est non cîrculable et sa crête est fixée au minimum à la cote 92,50 m IGN69.
Le batardeau est rive gauche est circulable pour permettre ['accès à la zone de travaux rive gauche, depuis la rive droite. Sa côte est fixée au minimum à la cote 92,50 m IGN69.
Les travaux s'effectueront en période de basses eaux, les mois les plus favorables étant août et septembre. Pendant toute la durée des travaux, l'écoulement du Fresquel devra être maintenu. Lors des travaux en rive gauche, des buses seront installées pour permettre cet écoulement (minimum 4 buses de diamètre 800 mm).
Des pêches de sauvegarde seront à faire réaliser par un organisme agréé, lors de la pose des batardeaux.
Le syndicat communiquera au service départemental de l'AFB et à la DDTM les dates définitives de chantier au moins une semaine avant le démarrage des travaux. Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : TRAVAUX EN ZONE INONDABLE
Les travaux sont situés en zone inondable Ri3 du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant du Fresque!.
L'entreprise retenue pour les travaux communiquera aux mairies concernées, les périodes d'intervention et fournira les coordonnées du responsable du site des travaux pour qu'il puisse être averti en cas d'alerte inondation.
En cas de montée des eaux, le chantier sera immédiatement stoppé, le matériel et matériaux seront évacués hors zone inondable ou mis hors d'eau. Toutes mesures destinées à éviter la création d'embâcles à partir d'éléments du chantier, en cas de crue, seront prises par le maître d'œuvre.
ARTICLE 6 : DECHETS
À l'achèvement des travaux, le pétitionnaire procède à l'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
47 ARTICLE 7 : SUIVI
Le pétitionnaire met en place un suivi de l'évolution de la chute induite à l'étiage, réalisé sur 5 ans. A ce titre, un modèle de fiche de suivi est proposée au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois suivant la notification de l'arrêté. Les résultats sont transmis annuellement au service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : ACCES ET CONTROLE
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Une copie de cet arrêté est adressée aux mairies de Carcassonne et de Villemoustaussou, pour attribution et affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce document est mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Aude durant une période d'au moins six mois.
La présente décisÎon peut être déférée à la juridiction administrative: - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie de ces décisions; - par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date. à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 12 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des Territoires et de la Mer et le chef du service départemental de l' Agence Française de la Biodiversité, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 1 2 AVR. 2017
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Directeur Dép ~ Adjoint
des Territ? ~ 1U~er
MarcVETTEIl 48 FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral DDTM-SPRISR-2017-015 portant abrogation de l'arrêté n° 99-3888 prescrivant un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les communes de COUSTAUSSA et CASSAIGNES
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour l'environnement;
VU le code de l'environnement dont notamment ses articles L. 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels;
VU l'arrêté préfectoral n° 99-3888 en date du 26 novembre 1999 prescrivant un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les communes de Coustaussa et Cassaignes;
VU le porter à connaissance adressé à la commune de Cassaignes le 14 mars 2011 ;
VU le porter à connaissance adressé à la commune de Coustaussa le 12 avril 2017 ;
Considérant la faible densité des enjeux actuels et futurs dans les zones d'aléas connus à ce jour;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral N° 99-3888 en date du 26 novembre 1999 prescrivant un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur les communes de Coustaussa et Cassaignes est abrogé.
ARTICLE 2:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa signature.
49 ARTICLE 3:
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Maire de la commune de Coustaussa
Monsieur le Maire de la commune de Cassaignes
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté sera affichée et tenue à la disposition du public, pendant un mois à la mairie de Coutaussa et de Cassaignes, ainsi qu'à la Préfecture de l'Aude et à la direction départementale des territoires et de la mer - 105 Boulevard Barbès à Carcassonne.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6:
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, Monsieur le Maire de Coustaussa, Monsieur le Maire de Cassaignes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, 1, 2 AVR. 2017
50 Liberté· Égalité' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nODDTM/SPRISRIUSR/2017 -005
portant attribution d'une subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière pour l'année 2017 à l'association PRÉVENTION ROUTIÈRE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi de finance pour 2017;
Vu le décret nO 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret nO 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au coutrôle fiuancier déconcentré;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle
financier déconcentré;
Vu l'arrêté préfectoral DCT-BCI-2017-033 du 13 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Aude;
Vu la lettre du Directeur de Cabinet de l'Aude en date du 10 mars 2017 attribuant une subvention de 5600€ à
l'association PRÉVENTION ROUTIÈRE au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE:
ARTICLE 1
Il est attribué à l'association PRÉVENTION ROUTIÈRE sise 56, avenue Blmau Varilla - 11 000 CARCASSONNE la somme de 5600€ pour les opérations suivantes:
«Mobilipass dans les écoles primaires et finale départementale» (subvention de 1600 €) ~~ Circuler en sécurité - Sème et Risque alcool- 3ème» (subvention de 1500 €) « Route et prévention, voiture-tonneau» (subvention de 2500 €)
51 ARTICLE 2
Le paiement sera versé sur le compte ouvert au nom de l'association PRÉVENTION ROUTIÈRE: Domiciliation: Carcassonne
FR 7630004010750002006535435 - Code BIC BNPAFRPPAC
SIRET: 77571979201579
Il sera procédé au versement de la subvention dès signature du présent arrêté.
ARTICLE 3
La subvention est imputée sur le centre financier 0207-DLRM-DPll du ministère de l'Intérieur, budget 207, domaine fonctionnel 0207 02 02 01 02.
ARTICLE 4
Le bénéficiaire adressera à la DDTM, unité sécurité routière, un bilan d'action partiel ou total avant le 31 août 2017.
ARTICLE 5
S'il apparaît que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues, l'État exigera le reversement des sommes perçues indûment par le bénéficiaire.
Le reversement total ou partiel de l'aide attribuée par l'État peut être également être décidée par l'État à la demande du bénéficiaire si celui-ci ne souhaite pas poursuivre son action.
ARTICLE 6
Mme le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Aude et le bénéficiaire sont chargés, chaClm en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 10 AVR. 2017
et par délégation,
Directeur de Cabinet,
52 Liberté· Égalité' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nODDTM/SPRISRlUSRl2017 -006
portant attribution d'tme subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière pour l'année 2017 à l'association ANPAA II
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi de finance pour 2017;
Vu le décret nO 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret nO 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret nO 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré;
Vu l'arrêté préfectoral DCT-BCI-2017-033 du 13 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Aude;
Vu la lettre du Directeur de Cabinet de l'Aude en date du 10 mars 2017 attribuant une subvention de 5000€ à l'associationANPAAll au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE:
ARTICLE 1
Il est attribué la somme de 5000 € à l'association ANPAAll - 15-17 bld du Dr FelToul- 11100 NARBONNE pour les opérations suivantes:
« Prévention et réduction des risques liés à l'usage nocif d'alcool et autres substances psycho actives auprès des apprentis audois» (subvention de 1500€)
«Prévenir la récidive avec le TG! de Narbonne» (subvention de 2500€)
«Prévention des risques alcool et autres substances en milieu festif» (subvention de 1000€).
53 ARTICLE 2
Le pai=ent sera versé sur le compte ouvert au nom de l'association ANPAAll : domiciliation: Carcassonne
références: FR76 4255 9000 354102000518261- Code BIC: CCOPFRPP SIRET: 77566008703710
Il sera procédé au versement de la subvention dès signature du présent arrêté.
ARTICLE 3
La subvention est imputée sur le centre financier 0207-DLRM-DPll du ministère de l'Intérieur, budget 207, domaine fonctionnel 0207 02 02 01 02.
ARTICLE 4
Le bénéficiaire adressera à la DDTM, unité sécurité routière, un bilan d'action partiel ou total avant le 2 octobre 2017.
ARTICLE 5
S'il apparaît que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des [ms autres que celles prévues, l'État exigera le revers=ent des sommes perçues indùment par le bénéficiaire.
Le revers=ent total ou partiel de l'aide attribuée par l'État peut être également décidée par l'État à la d=ande du bénéficiaire si celui-ci ne souhaite pas poursuivre son action.
ARTICLE 6
Mme le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Aude et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 10 AVR. 2017
54 Liberté. Égalité' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nODDTM/SPRISRlUSRl2017-008
portant attribution d'une subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière pour l'année 2017 à l'association Prévention MAIF
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi de finance pour 2017;
Vu le décret nO 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqtle;
Vu le décret nO 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret nO 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret nO 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré;
Vu l'arrêté préfectoral DCT-BCI-2017-033 du 13 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Aude;
Vu la lettre du Directeur de Cabinet de l'Aude en date du 10 mars 2017 attribuant une subvention de 1000€ à l'association Prévention MAIF au titre du PD ASR 2017 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE:
ARTICLE 1
Il est attribué la somme de 1000 € à l'association Prévention MAIF - 56 me de Verdun - Il 000 CARCASSONNE pour les opérations suivantes:
- « Permis cycliste» : une subvention financière de 300 €,
- « Permis piéton» : tille subvention financière de 300 €,
- « Sécurité routière en collèges et lycées » : une subvention financière de 400 €
55 ARTICLE 2
Le paiement sera versé sur le compte ouvert au nom de l'association Prévention MAIF - Le Pavois - 50, avenue Allende - 79000 NIORT:
références: FR 7610907005010011978725656 Code BIC: CCBPFRPPBDX - SIRET: 39351250400019
Il sera procédé au versement de la subvention dès signature du présent arrêté.
ARTICLE 3
La subvention est imputée sur le centre [mancier 0207-DLRM-DPll du ministère de l'Intérieur, budget 207, domaine fonctionnel 0207 02 02 01 02.
ARTICLE 4
Le bénéficiaire adressera à la DDTM, unité sécurité routière, un bilan d'action partiel ou total avant le 2 octobre 2017.
ARTICLE 5
S'il apparaît que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues, l'État exigera le reversement des sommes perçues indûment par le bénéficiaire.
Le reversement total ou partiel de l'aide attribuée par l'État peut être également décidée par l'État à la demande du bénéficiaire si celui -ci ne souhaite pas poursuivre son action.
ARTICLE 6
Mme le Secrétaîre Général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Aude et le bénéficiaire sont chargés, chaclm en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le tO AYR. 2017
56 Liberté· Égalité' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nODDTM/SPRISR/USR/2017-009
portant attribution d'une subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière pour l'année 2017 au Groupement de gendarmerie de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi de finance pour 2017;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré;
Vu le décret nO 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré;
Vu l'arrêté préfectoral DCT-BCI-2017-033 du 13 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Aude;
Vu la lettre du Directeur de Cabinet de l'Aude en date du 10 mars 2017 attribuant une subvention de 1500 € au Groupement de gendarmerie de l'Aude au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE:
ARTICLE 1
Il est attribué au Groupement de gendarmerie de l'Aude sis 81 avenue Henri Goût - 11 000
CARCASSONNE la somme de 1500 € pour l'opération «Action de prévention des deux roues
motorisés ».
57 ARTICLE 2
Le paiement sera versé sur le compte ouvert au nom la Gendarmerie nationale: Domiciliation: Limoux
FR 76 3000 3004 9400 0372 6402 157 - Code BIC SOGEFRPP
SIRET: 79207745500014
Il sera procédé au versement de la subvention dès signature du présent arrêté.
ARTICLE 3
La subvention est imputée sur le centre financier 0207-DLRM-DPll du ministère de l'Intérieur, budget 207, domaine fonctionnel 0207 02 02 01 02.
ARTICLE 4
Le bénéficiaire adressera à la DDTM, unité sécurité routière, ,m bilan d'action partiel ou total avant le 30 juin 2017.
ARTICLE 5
S'il apparaît que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues, l'État exigera le reversement des sommes perçues indüment par le bénéficiaire.
Le reversement total ou partiel de l'aide attribuée par l'État peut être également être décidée par l'État à la demande du bénéficiaire si celui-ci ne souhaite pas poursuivre son action.
ARTICLE 6
Mme le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Aude et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 1 0 AVR. 2017
par délégation,
irecteur de Cabinet,
58 Liberté· É81llîttf • Frater1'litt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AlIDE
Arrêté préfectoral n O DDTM/SPRISRIUSR/2017-011
portant attribution d'tille subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière pour l'année 2017 à la mairie de Limoux
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi de finance pour 2017;
Vu le décret nO 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 rdatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret nO 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré;
Vu l'arrêté préfectoral DCT-BCI-2017-033 du 13 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Aude;
Vu la lettre du Directeur de Cabinet de l'Aude en date du 10 mars 2017 attribuant une subvention de 2500€ à la mairie de Limoux au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE:
ARTICLE 1
li est attribué la somme de 2500 € à Mairie - BP88 - 11304 LIMOUX pour son opération« Code de bonne conduite ».
59 ARTICLE 2
Le paiement sera versé sur le compte ouvert au nom de Mairie de Limoux - Références: FR63 3000 1002 5700 OOGO 5004 979
Il sera procédé au versement de la subvention dès signature du présent arrêté.
ARTICLE 3
La subvention est imputée sur le centre financier 0207-DLRM-DPII du ministère de l'Intérieur, budget 207, domaine fonctionnel 0207 02 02 01 02.
ARTICLE 4
Le bénéficiaire adressera à la DDTM, unité sécurité routière, un bilan d'action partiel ou total avant le 31 octobre 2017.
ARTICLE 5
S'il apparaît que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues, l'État exigera le reversement des sommes perçues indûment par le bénéficiaire.
Le reversement total ou partiel de l'aide attribuée par l'État peut être également décidée par l'État à la demande du bénéficiaire si celui-ci ne souhaite pas poursuivre son action.
ARTICLE 6
Mme le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Aude et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le
e far délégation,
irecteur de Cabinet,
60 Liberté· Égalité • Frat~rniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nODDTM/SPRISRIUSR/2017-012
portant attribution d'une subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière pour l'année 2017 à la mairie de Castelnaudary
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi de finance pour 2017;
Vu le décret nO 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret nO 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret na 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret nO 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré;
Vu l'arrêté préfectoral DCT-BCI-2017-033 du 13 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Aude;
Vu la lettre du Directeur de Cabinet de l'Aude en date du 10 mars 2017 attribuant une subvention de 1500€ à la mairie de Castelnaudary au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE:
ARTICLE 1
Il est attribué la somme de 1500 € à la mairie de Castelnaudary - Cours de la République - BPI 100 -11491 CASTELNAUDARY pour son opération« Je circule, je sors de ma bulle ».
ARTICLE 2
Le paiement sera versé à la trésorerie de Castelnaudary pour la mairie de Castelnaudary. Il sera procédé au versement de la subvention dès signature du présent arrêté.
61 ARTICLE 3
La subvention est imputée sur le centre financier 0207-DLRM-DPll du ministère de l'Intérieur, budget 207, domaine fonctionnel 0207 02 02 01 02.
ARTICLE 4
Le bénéficiaire adressera à la DDTM, unité sécurité routière, un bilan d'action partiel ou total avant le 15 novembre 2017.
ARTICLE 5
S'il apparaît que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues, l'État exigera le reversement des sommes perçues indûment par le bénéficiaire.
Le reversement total ou partiel de l'aide attribuée par l'État peut être également décidée par l'État à la demande du bénéficiaire si celui-ci ne souhaite pas poursuivre son action.
ARTICLE 6
Mme le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Aude et le bénéficiaire sont chargés, chacuu en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le
62 Libertl • Égalité· Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nODDTMlSPRISR/USR/2017-013
portant attribution d'une subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière pour l'année 2017 à la FFMC 11
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'HoIllleur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi de finance pour 2017;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiou des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré;
Vu le décret nO 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret nO 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au coutrôle financier déconcentré;
Vu l'arrêté préfectoral DCT-BCI-2017-033 du 13 mars 2017 dOIlllant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Aude;
Vu la lettre du Directeur de Cabinet de l'Aude en date du 10 mars 2017 attribuant lille subvention de 3 404 € à la FFMC Il au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE:
ARTICLE 1
Il est attribué la somme de 3 404 € à la FFMC11 - 18, Grand rue - 11170 VILLESPY pour les opérations suivantes :
- «Éducation routière pour lajelilleSSe»: une subvention financière de 1904 €, - «Journée trajectoire» : lille subvention financière de 1500 €.
63 ARTICLE 2
Le paiement sera versé sur le compte ouvert au nom de Association FFMC Il références: FR76 13506100006796843000073 BIC: AGRIFRPP835
SIRET: 821 96983900017
Il sera procédé au versement de la subvention dès constatation du service fait.
ARTICLE 3
La subvention est imputée sur le centre financier 0207-DLRM-DPll du ministère de l'Intérieur, budget 207, domaine fonctionnel 0207 02 02 01 02.
ARTICLE 4
Le bénéficiaire adressera à la DDTM, lmité sécurité routière, un bilan d'action partiel ou total avant le 2 octobre 2017.
ARTICLE 5
S'il apparaît que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues, l'État exigera le reversement des sommes perçues indlunent par le bénéficiaire.
Le reversement total ou partiel de l'aide attribuée par l'État peut être également décidée par l'État à la demande du bénéficiaire si celui-ci ne souhaite pas poursuivre son action.
ARTICLE 6
Mme le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Aude et le bénéficiaire sont chargés, chaclm en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 1 0 AVI~. 2017
e par délégation,
de Cabinet,
64 Liberté· Égalité' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nODDTM/SPRISR/USR/2017-0l4
portant attribution d'une subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière pour l'année 2017 au collège de Varsovie
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi de finance pour 2017;
Vu le décret nO 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré;
Vu le décret nO 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret nO 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré;
Vu l'arrêté préfectoral DCT-BCI-20l7-033 du 13 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Aude;
Vu la lettre du Directeur de Cabinet de l'Aude en date du 10 mars 2017 attribuant une subvention de 250€ au collège de Varsovie au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE:
ARTICLE 1
Il est attribué la somme de 250 € au collège de Varsovie 16, bd de Varsovie ~ 11000 CARCASSONNE pour son opération « Regroupement des personnels de direction ».
ARTICLE 2
Le paiement sera versé sur le compte ouvert au nom de Collège de Varsovie domiciliation: Carcassonne
65 références: FR 7610071110000000100214150 BIC: TRPUFRPI
Il sera procédé au versement de la subvention dès signature du présent arrêté.
ARTICLE 3
La subvention est imputée sur le centre financier 0207-DLRM-DPII du ministère de l'Intérieur, budget 207, domaine fonctionnel 0207 02 02 01 02.
ARTICLE 4
Le bénéficiaire adressera à la DDTM, unité sécurité routière, un bilan d'action partiel ou total avant le 30 octobre 2017.
ARTICLES
S'il apparaît que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des [ms autres que celles prévues, l'État exigera le reversement des sommes perçues indûment par le bénéficiaire.
Le revers=ent total ou partiel de l'aide attribuée par l'État peut être également décidée par l'État à la demande du bénéficiaire si celui-ci ne souhaite pas poursuivre son action.
ARTICLE 6
Mme le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Aude et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le
et par délégation,
de Cabinet,
66 Liberté· Égfllllé • Frfllel'tJité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nODDTMlSPRISR/USR/2017-015
portant attribution d'une subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière pour l'année 2017 à l'ITEP St Pierre
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi de finance pour 2017;
Vu le décret nO 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret nO 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré;
Vu l'arrété préfectoral DCT-BCI-2017-033 du 13 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Aude;
Vu la lettre du Directeur de Cabinet de l'Aude en date du 10 mars 2017 attribuant une subvention de 2000€ à l'ITEP St Pierre au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE:
ARTICLE 1
11 est attribué la somme de 2000 € à l'ITEP St Pierre - Millegrand - 11800 TREBES - pour son opération « Millegrand fait son permis AM ».
67 ARTICLE 2
Le paiement sera versé sur le compte ouvert au nom de St Pierre Millegrand domiciliation: Carcassonne
références: 76425590003521 0288 895D 4'69 - BIC CCOPFRPPXXX
SIRET: 811 68609600025
Il sera procédé au versement de la subvention dès constatation du service fait.
ARTICLE 3
La subvention est imputée sur le centre financier 0207-DLRM-DPll du ministère de l'Intérieur, budget 207, domaine fonctionnel 0207 02 02 01 02.
ARTICLE 4
Le bénéficiaire adressera à la DDTM, unité sécurité routière, un bilan d'action partiel ou total avant le 30 juin 2017.
ARTICLE 5
S'il apparaît que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues, l'État exigera le reversement des sommes perçues indûment par le bénéficiaire.
Le reversernent total ou partiel de l'aide attribuée par l'État peut être également décidée par l'État à la demande du bénéficiaire si celui-ci ne souhaite pas poursuivre son action.
ARTICLE 6
Mme le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Aude et le bénéficiaire sont chargés, chaclID en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le
:0;rI') Préfe ~- et,
/ .
1 0 AVR 2C17
t par délégation,
de Cabinet,
68 Libertd • Égalité. Fratel'nilfi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nODDTM/SPRISRJUSRJ20 17 -016
portant attribution d'une subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière pour l'année 2017 à l'association ACE Au volant
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi de finance pour 2017;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré;
Vu le décret n° 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré;
Vu l'arrêté préfectoral DCT-BCI-2017-033 du 13 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Aude;
Vu la lettre du Directeur de Cabinet de l'Aude en date du 10 mars 2017 attribuant une subvention de 500€ à l'association ACE Au volant au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE:
ARTICLE 1
Il est attribué la somme de 500 € à l'association ACE Au volant - 17 rue des Lauriers - 11000 CARCASSONNE pour son opération «Mobi-Branl ».
ARTICLE 2
Le paiement sera versé sur le compte ouvert au nom de l'association ACE Au volant
références: FR76 10278089910002034210116 BIC CMCIFR2A
SIRET: 50488249900032
69 Il sera procédé au versement de la subvention dès constatation du service fait.
ARTICLE 3
La subvention est imputée sur le centre financier 0207-DLRM-DPll du ministère de l'Intérieur, budget 207, domaine fonctionnel 0207 02 02 01 02.
ARTICLE 4
Le bénéficiaire adressera à la DDTM, unité sécurité routière, un bilan d'action partiel ou total avant le 31 juillet 2017.
ARTICLE 5
S'i! apparaît que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues, l'État exigera le reversement des sommes perçues indûment par le bénéficiaire.
Le reversement total ou partiel de l'aide attribuée par l'État peut être également décidée par l'État à la demande du bénéficiaire si celui-ci ne souhaite pas poursuivre son action.
ARTICLE 6
Mme le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Aude et le bénéficiaire sont chargés, chaClID en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 10 AV~. 2017
et par délégation,
leur de Cabinet,
70 LiberU • ÉgalitA • Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nODDTM/SPRISR/USR/2017-017
portant attribution d'une subvention au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière pour l'année 2017 à l'association La Rivière
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi de [mance pour 2017;
Vu le décret nO 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret nO 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret nO 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré;
Vu le décret nO 2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret nO 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré;
Vu l'arrêté préfectoral DCT-BCI-2017-033 du 13 mars 2017 donnant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Aude;
Vu la lettre du Directeur de Cabinet de l'Aude en date du 10 mars 2017 attribuant tme subvention de 1500€ à l'association La Rivière au titre du PDASR 2017 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE:
ARTICLE 1
Il est attribué la somme de 1500 € à l'association La Rivière -1 bis rue du Moulin du Gua - 11100 NARBONNE pour son opération «Prévention en milieu festif ».
ARTICLE 2
Le paiement sera versé sur le compte ouvert au nom de l'association La Rivière références: FR76 13485008000800252131910
- NarbOime
71 - SIRET: 479 530024000 13
Il sera procédé au versement de la subvention dès signature du présent arrêté.
ARTICLE 3
La subvention est imputée sur le centre financier 0207-DLRM-DPll du ministère de l'Intérieur, budget 207, domaine fonctionnel 0207 02 02 01 02.
ARTICLE 4
Le bénéficiaire adressera à la DDTM, tmité sécurité routière, un bilan d'action partiel ou total avant le 2 octobre 2017.
ARTICLE 5
S'il apparait que les sommes versées n'ont pas été utilisées ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues, l'État exigera le reversement des sommes perçues indûment par le bénéficiaire.
Le reversement total ou partiel de l'aide attribuée par l'État peut être également décidée par l'État à la demande du bénéficiaire si celui-ci ne souhaite pas poursuivre son action.
ARTICLE 6
Mme le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur départemental des finances publiques de l'Aude et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le '0 AVR. 20f7
ar délégation,
de Cabinet,
72 PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté temporaire nODDTM/SPRISRjUSR/2017-018 portant réglementation de la circulation sur l'A9.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Décret nO 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de Y état dans les régions et départements,
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007 et 22 marS 2010 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé
vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre l, 8' partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 1998 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral W DDTMjSPRISRjUSRj2019-029 en date du 10 Mai 2016 portant réglementation provisoire de police sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de YAude,
VU l'avis de GCA en date du : 10 avril 2017
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du: 11 avril 2017
VU l'avis du Président du Conseil Départemental de l'Aude en date du : 10 avril 2017
VU l'arrêté préfectoral N° DCT-BCI-2017-064 en date du 20 mars 2017 du Préfet de l'Aude donnant délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2017-019 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de l'Aude en date du 20 mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
73 CONSIDERANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre la réalisation de travaux de réparation de chaussée sur l'autoroute A9 au pk 207+230 dans le sens Narbonne/Perpignan, la société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer, les restrictions de circulation décrites dans l'article 3.
ARTICLE 2
Les travaux se situent sur la commune de Portel des Corbières.
lis sont réalisés de 21h à 7h la nuit du 19 au 20 avril 2017.
Ils concernent la chaussée en section courante de l'autoroute A9 au pk 207+230 dans le sens Narbonne / Perpignan.
ARTICLE 3
Le mode d'exploitation retenu sur ce chantier consiste à faire des basculements de circulation.
• Dans la nuit du 19 au 20 avril 2017, la circulation dans le sens Narbonne / Perpignan sera basculée sur le sens opposé
Dans cette configuration de travaux, les bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur de Sigean seront fermées de 21h à 7h dans le sens Narbonne / Perpignan.
Les usagers souhaitant emprunter l'A9 en direction de Perpignan seront orientés vers l'échangeur de Leucate.
Les usagers circulant sur l'A9 ou sur l'A61 dans le sens Narbonne / Perpignan ou dans le sens Toulouse / Perpignan désirant quitter l'autoroute à l'échangeur de Sigean peuvent le faire à l'échangeur de Narbonne Sud. Ils suivront l'itinéraire Sl pour se rendre à Sigean par le réseau secondaire.
Ces basculements sont réalisés de nuit entre 21h et 7h.
74 Sur toute la zone de chantier la vitesse est limitée à 90 km/h, excepté sur les zones de basculement, sur lesquelles la limitation est à 50 km/ho
Les usagers seront informés de ces travaux par des messages affichés sur les panneaux à messages variables en section courante.
L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.
ARTICLE 4
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser les travaux durant la nuit du 19 au 20 avril 2017, les dispositions prévues et indiquées à l'article 3 peuvent être reportées à la première date permettant leur réalisation dans les mêmes conditions.
ARTICLES
Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 19 mars 1998, L'échangeur de Sigean est partiellement fermé la nuit du 19 au 20 avril 2017, de 21h à 7h.
La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des travaux d'exploitation peut être ramenée à 2 km et à 0 Km en cas de chantier d'urgence. La longueur de chantier pourra atteindre 7 km.
ARTICLES
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de signalisation de type K5a, ... ) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la Société Autoroutes du Sud de la France.
75 ARTICLE 6
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la France, M. le Directeur de l'entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Service du Contrôle des Sociétés Concessionnaires d'Autoroutes et au Centre Régional d'Information et Coordination Routière.
Carcassonne, le 18 avril 2017
Pour le préfet et par délégation
Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude,
~l~ cJJ. ~\~...h "-
Le Responsable de l'Unité
~
76 Liberté' Égalité' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL nO DDTM-SUEDT-2017-036
Établissant la liste et la nature des travaux de compensation
que tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement devra exécuter, ainsi que la base de calcul et le montant de l'indemnité équivalente
qu'il devra acquitter à défaut de réaliser ces travaux
en application de l'article R 341-4 du code forestier
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, et notamment ses articles L341-6, L 341-9, R 341-4 et D341-7-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-077 du 21 décembre 2015 p011ant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissement forestiers de production ;
Vu le montant moyen du coût des reboisements financés dans le cadre de la mesure 122B du programme de développement rural Languedoc - Roussillon au cours de la période 2007 - 2013 ;
Vu la valeur minimale de la valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 2014 pour les terres agricoles d'au moins 70 ares, libres à la vente en Languedoc - Roussillon figurant dans l'arrêté du 13 juillet 2015 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014 ;
Vu les modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du 1 de l'article L211-1 du Code Forestier figurant dans les instructions techniques DGPE/SDFCB/20 15-656 du 29/07/2015 et DGPE/SDFCB/2015-813 du 24/09/2015 ;
Vu l'avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers consultée par écrit en date du 23 décembre 2015 ;
Considérant qu'il convient de préciser la nature des travaux de boisement ou reboisement susceptibles de remplir les conditions de validité en termes de compensation forestière;
Considérant qulil convient de fixer de manière limitative la liste et le descriptif des travaux sylvicoles pouvant servir de compensation au défrichement en application du 1er de rarticle L 341- 6 du code forestier et le barème à prendre en compte pour le calcul de leurs montants;
113
77 Arrête
Article 1
Le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, en application de l'alinéa 1 de l'article R 341-4 du code forestier devra exécuter, sur d'autres terrains que les terrains défrichés) des travaux de reboisement pour une surface correspondant à la surface autorisée en défrichement ou d'autres travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent.
Les caractéristiques techniques que devront respecter ces travaux de reboisement ou amélioration sylvicole figurent à l'annexe 1 au présent arrêté.
Article 2
Si le bénéficiaire souhaite s'acquitter de l'obligation mentionnée à l'article 1 du présent alTêté en versant une indemnité équivalente au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois) le montant de cette indemnité est fixé à 4 000 € par hectare autorisé en défrichement.
Ce montant résulte de la somme arrondie du montant de la valeur minimale vénale des terres labourables et des prairies naturelles en 2014, et du coût moyen des reboisements financés dans le cadre des mesures 122B du programme de développement rural Languedoc - Roussillon au cours de la période 2007 - 2013.
Le montant minimum de l'indemnité versée ne peut être inférieur à 1000 €.
Article 3
En cas de compensation par des travaux d'amélioration sylvicole, l'équivalence avec les travaux de reboisement - prévus à l'article 1 du présent arrêté - est donnée par les barèmes financiers figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
Article 4
Les reboisements et travaux sylvicoles proposés comme compensation à l'obtention d'ul1.e autorisation de défrichement doivent respecter les exigences suivantes: Ne pas concerner des surfaces sur lesquelles une aide publique a été obtenue pour le même objet au cours des 5 dernières années,
Ne pas concerner des surfaces visées par une obligation de même nature que la compensation prévue par un autre texte législatif ou réglementaire.
Être confOmles pour tous types de forêt aux Orientations Régionales Forestières et selon le cas au Schéma Régional d'aménagement ou au Schéma Régional de Gestion Sylvicole de localisation des terrains concernés.
Les travaux correspondant à ces opérations doivent respecter les eXlgences de mise en œuvre figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
Article 5
Le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement, dispose d'un délai maximal de un an, à compter de la date de notification de l'accusé de réception du dossier complet de la demande de défrichement, pour transmettre au service forestier de la DDTM de l' Aude un acte d'engagement des travaux compensatoires à réaliser en application de l'article 1 du présent arrêté ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité équivalente définie à l'article 2 du présent arrêté.
2/3
78 A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de l'autorisation tacite renonce au défrichement projeté.
L'acte d'engagement sera accompagné du plan de situation des travaux, de leur localisation sur le parcellaire cadastral, de la preuve de la maîtrise foncière des terrains supportant les travaux compensatoires, du descriptif et de la date prévisionnelle de début des travaux compensatoires devant être réalisés (cf modèle en annexe 2).
Article 6 :
La non-exécution dans W1 délai maximum de 5 ans, à compter de la date de notification de l'accusé de réception du dossier complet de la demande de défrichement, des travaux imposés à l'article 1 alinéa 1 du présent arrêté donne lieu aux sanctions prévues par l'article L341-9 du Code forestier.
Le taux de survie des plants mentionnés à l'annexe 1 en cas de compensation par reboisement devra être effectif à l'échéance de ce délai de 5 ans.
Article 7
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l'article R 421-1 du Code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et mis sur le site internet des services de l'État de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le ' A\lR "017 ~ 1 v . {.. Marie- ~
3/3
79 ANNEXE 1 à l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-036 ~ 1 f AYR. Z017
Liste et descriptif des travaux de reboisement, d'amélioration sylvicoles pouvant servir de compensation au défrichement application du 1er de l'article L 341-6 du code forestier et barème à prendre en compte pour le calcul de leur montant
1) Opérations de reboisement:
Définition :
On entend par « reboisement» éligible à la compensation au défrichement, le renouvellement par plantation, pour améliorer la production de bois d' œuvre de qualité, de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissants ou accidentés après catastrophe naturelle, sur des terrains présentant de bonnes potentialités forestières.
Ce renouvellement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du peuplement en place de faible valeur. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté à la station forestière ou dont la valeur sur pied (hors frais d'exploitation) excède deux fois le barème d'équivalence, est inéligible.
Descriptif:
Travaux préparatoires à la plantation,
Achat et mise en place des plants d'essences "objectif' et de diversification,
Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives al1X terrains concernés par l'opération .-
Existence d'une desserte permettant ultérieurement une exploitation des bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées:
Les essences "objectif' à utiliser sont celles des listes figurant dans les annexes let 2 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat pour les projets d'investissements forestiers de production,
Le nombre d'essences "objectif' par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux CJualités extérieures et génétiques des plants utilisés: Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes 3, 4 et 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat pour les projets d'investissements forestiers de production.
Conditions relatives au.x techniques de plantations employées :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être confonnes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements" , édition septembre 2014, La densité minimale de plantation sera de 1.100 plants par hectare pour les résineux et feuillus, sauf pour les noyers à bois et les peupliers pour lesquels la densité minimale sera de 156 plants à l'hectare (soit un espacement moyen de 8 m X 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans:
80% des plants des essences "objectif' mis en place doivent être vivants et avoir été correctement dégagés et entretenus,
1/3 80 ces plants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares dans la surface plantée), en bon état sanitaire et être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux domestiques, au gibier ou aux entretiens (dégagements, tailles de formation),
pour les feuillus, la réalisation des tailles de formation, visant à éliminer en particulier les grosses branches remontant vers la cime et susceptibles de la concurrencer et conduisant à ltobtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra avoir été effec:tllée.
Barème d'équivalence: 4 000 Euros par hectare.
NB : Le "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements" , édition septembre 2014 est accessible sur le site internet:
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd= 1&ved=OCCIOFjAA&url=http%3A%2F %2Fagriculture.gouv.fr%2FIMG%2Fpdf
%2FGuide reussir la plantation forestiere 201501 A4 cle8a81fl.pdf&ei=A4WCVb-MBlbnUqjpg- gK&usg=AFOjCNFHXtrfVBCb5700jYBh87-rzPwsbg&bvm=bv.96041959,d.d24&cad=rja
2) Opération de dépressa2e de ré2énération naturelle:
ge~criRti(: . "d . d -c " d' r -c d' . d . peratlon consIstant a re utre, souvent e .Laçon systematIque, une enslte trop .Lorte e Jeunes semIS, e Jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif», pour accroître leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif» concernées .'
• Résineux: cèdres, douglas, mélèzes, pin à crochets, pin Laricio de Calabre et de Corse, pin maritime, pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin pignon, sapins et épicéa commun,
• Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux, hêtre, frêne commun, châtaignier, merisier, noyers, chêne sessile, chêne pédonculé, chêne rouge,
• Hauteur dominante maximale du peuplement inférieure à 8m.
Modalités de réalisation :
• La densité minimale .initiale du peuplement doit être de 4 000 tiges par hectare pour les résineux et feuillus, • Le dépressage doit enlever 30% des tiges par hectare au minimum pour les résineux et feuillus dans le peuplement (hors cloisonnements),
• La réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée (technique par point d'appui),
• La matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements sont : largeur minimum 3,Sm - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
Barème d'équivalence :
1 500 euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés.
2 000 euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés.
3) Opération de dési2nation de ti2es d'avenir et détouraee :
Descriptif:
Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous futaie: • à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectif» présentant des caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois d'œuvre de qualité, • et à pratiquer une éclaircie 10calisée autour de ces plus beaux sujets afin de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
2/3 81 Essences ( objectif» concernées:
Essences principales: Châtaignier, hêtre, chêne pédonculé , chêne sessile, robinier faux accacia. Essences secondaires: érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier.
Modalités de réalisation .-
• Désignation des tiges d'avenir:
o 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le C&S général,
o 150 tiges d'avenir par hectare pour le châtaignier.
• Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit avec enlèvement de tous les arbres dont le houppier est à moins de 1 m du houppier des tiges désignées.
• Matérialisation de cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 300/0 ou si présences d'obstacles naturels difficilement franchissables). Ces cloisonnements auront pour caractéristiques: Largeur minimum 3,5m - Espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
Barème d'équivalence: 350 euros par hectare.
4) Opération d'élaeal:e à 2rande hauteur de ti2es d'avenir désÎ2nées, dans des peuplements ayant un objectif de production de bois d'œuvre de qualité:
Descriptif:
Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites « objectif» afin d'éviter la fonnation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences « objectif» concernées:
Conifères: cèdre de l'Atlas, douglas, épicéa commun, mélèze dtEurope, pin d'Alep, pin laricio de Corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin de Bommuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver.
Feuillus: peupliers, aulnes à feuille en cœur, aulnes glutineux, chêne pédonculé, chêne rouge, chêne sessile, érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*), noyer royal(*).
(*) Seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation:
• Désignation des arbres d'avenir (bonne conformation et bon état sanitaire) à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 300/0 ou si présences d'obstacles naturels difficilement franchissables) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris entre 15 et 30 m d'axes en axes :
o Minima de 100 tiges / ha pour les feuillus,
o Minima de 150 tiges / ha pour le châtaignier et résineux.
• Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés.
o Diamètre maximum des tiges à élaguer :
• 30 cm à 1,30 m pour les feuillus,
• 25 cm à l,30 m pour les résineux.
o Hauteur minimale d'élagage :
• 4,00 m (3 m pour les noyers) représentant au maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre o Hauteur maximale d' élaga~e :
• 5,50 fi pour les feUIllus et représentant au maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre, • 6,00 m pour les résineux et représentant au maximum 1/3 de la hauteur totale de l'arbre.
Barème d'équivalence: 1 000 euros par hectare.
3/3 82 ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-036 ~ 1 AVR. 2017
Modèle d'acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement dans le cadre d'une autorisation tacite (article L.341-9 du code forestier)
N° SYLVA:
Acte d'engagement présenté par:
Nom, prénom
adresse
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement nO
autorisant le défrichement d'une surface de :
situés sur le territoire de la commune de :
département de :
en date du
Je soussigné m'engage à respecter les points ci -dessous:
Article 1 er : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de quatre ans à compter de la date de notification de l'accusé de réception du dossier complet de la demande de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés à l' article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d' amélioration sylvicoles figure ci -dessous :
al Travaux de reboisement:
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des
plants
Je m'engage pour ces travaux de reboisement:
• à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier • à veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés
• à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des p]ants dans la
forme prévue par la réglementation en vigueur
• à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations ... ).
Calendrier de réalisation:
83 bl Travaux d'amélioration sylvicole (voir le calcul des équivalences de montant avec la DDTM) :
Travaux sylvicoles Commtme Surface parcelles Date d'exécution
dépressage
élagage
détourage
Calendrier de réalisation:
Les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole seront confonnes aux documents régionaux. (Orientations Régionales Forestières, Schéma Régional d'aménagement, Schéma Régional de Gestion Sylvicole, arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction) Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux recommandations du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements" , édition septembre 2014.
o Mon acte d'engagement comporte un devis d' entreprise d'un montant de ou
o Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à :
- respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés
€
- conserver l' affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération
- en cas de modification de quelque nature que ce soit du projet de compensation décrit ci-dessus, je m'engage à en infonner aussitôt la D DTM.
Article 4 : Contrôle du respect des engagements
La DDTM de l'Aude vérifiera l'état des reboisements sur la durée des engagements ou la réalisation effective des travaux d'amélioration sylvicole.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 5 : Maîtrise foncière des terrains
Je déclare disposer de la maîtrise foncière des terrains mentionnés à l'article 2 du présent engagement et je joins au présent acte les documents attestant de cette maîtrise foncière (relevé de propriété, extrait de matrice cadastrale, acte notarié, convention si le bénéficiaire n'est pas le propriétaire des terrains ... ).
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Montpellier.
Nom, prénom
Date
Signature
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
105 Boulevard Barbès. CS 40001 11838 CARCASSONNE cedex
84 Préfecture de l'Aude
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-032
mettant en demeure Monsieur CONSTANS David de se conformer à l'arrêté de fermeture DDTM-SUEDT-UFB-2016-013 du 11/02/2016
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le livre IV, Titre 1er, chapitre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.413-45 à R.413-51 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 1982 fixant les règles de production et d'élevages des sangliers;
VU l'arrêté du 10 août 2004 modifié, fixant les conditions d'autorisation de détention de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevages de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l'arrêté ministériel en date du 20 août 2009 modifié, fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié, relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B' ,
Vu l'arrêté préfectoral du 27/07/2009 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de sanglier de catégorie A;
Vu l'arrêté préfectoral du 29/01/2013 portant renouvellement de l'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de sanglier de catégorie A ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11/02/2016 portant fermeture de l'élevage de sanglier de catégorie A;
Vu le Rapport de Manquement Administratif 00122017SD11 du 09/03/17, notifié à M CONSTANS David le 17/03/2017 et l'absence d'observation formulée à l'encontre de ce rapport.
Vu l'arrêté DCT-BCI-2017-064 du 20/03/17 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
85 Considérant qu'il ressort du contrôle administratif du 22 février 2017 réalisé par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) que Mons'Ieur CONSTANS David détient au moins trois sangliers non bouclés à l'intérieur de l'enceinte de l'élevage fermé par arrêté préfectoral du 11/02/2016 ;
Considérant que dans le cadre de sa demande de suspension d'activité Monsieur CONSTANS David a déclaré avoir procédé à l'abatage des animaux présent dans l'élevage au plus tard le 31/12/2013 ;
Considérant que l'élevage est fermé par arrêté préfectoral du 11/02/2016 ;
Considérant qu'il ressort du contrôle administratif du 22 février 2017 réalisé par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) que Monsieur CONSTANS David n'a pas démantelé la clôture de l'enceinte de l'élevage comme demandé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11/02/2016 portant fermeture de l'élevage;
Sur proposition du Chef du Service Urbanisme Environnement et Développement des Territoires de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En application de l'article R.413-48 du code de l'environnement, Monsieur CONSTANS David, responsable de l'établissement d'élevage de sangliers situé Domaine de Font Rosière à Saint Martin Le Vieil 11170, est mis en demeure conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 11/02/2016 portant fermeture de l'élevage, de démanteler la clôture en retirant le grillage en continuité sur la moitié du linéaire au moins et d'abattre la totalité des animaux détenus sur le site.
ARTICLE 2:
L'abatage des animaux se fera en présence des agents du service départemental de l'ONCFS. Le service départemental sera informé à minima 24 heures à l'avance afin que les agents puissent constater sur place l'abatage des animaux.
ARTICLE 3:
Les prescriptions de l'article 1ec présent arrêté doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce dernier.
ARTICLE 4:
La présente décision sera notifiée à Monsieur CONSTANS David, responsable de l'établissement d'élevage de sangliers situé Domaine de Font Rosière à Saint Martin Le Vieil 11170, par lettre recommandée avec avis de réception, Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle lui a été notifiée.
ARTICLE 5:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Maire de Saint Martin Le Vieil, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 1 4 AVR. 2017
Le DirAr.tellr Départemental
des T:,!rilülres 8: N U:i Mer
-:::
J~çois DESSOUIS
86 Liberté' Ésafilé • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aude
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-033
mettant en demeure Monsieur CALVET Thierry de se conformer aux dispositions applicables aux établissements, se livrant à l'élevage, la vente ou le transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le livre IV, Titre 1er, chapitre III ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.413-48 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.413-28 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;
VU l'arrêté du 10 août 2004 modifié, fixant les conditions d'autorisation de détention de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevages de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques;
VU l'arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B
Vu l'arrêté préfectoral du 17/04/1998 délivré à Monsieur CALVET Thierry portant autorisation d'ouverture d'un établissement de vente ou de transit d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de La Pomarede;
Vu l'arrêté préfectoral du 25/11/2004 portant autorisation d'extension de l'établissement de l'établissement de catégorie B d'élevage de cerfs au lieu dit Bajofre sur la commune de La Pomarede;
Vu le Rapport de Manquement Administratif 00112017SD11 du 02/03/2017, notifié à Monsieur CALVET Thierry le 10/03/2017 ;
Vu les observations reçues le 23/03/2017 formulées par la société d'avocats « la clé des champs» pour le compte de son client Monsieur CALVET Thierry à l'encontre du rapport de manquement administratif du 02/03/2017.
Vu l'arrêté DCT-BCI-2017 -064 du 20/03/17 donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
87 Considérant qu'il ressort du contrôle administratif de l'établissement d'élevage du 22 février 2017 réalisé par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) qu'un animal n'est pas muni de la marque inamovible;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ; dispose que tous les cervidés détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie B sont identifiés par une marque inamovible
Considérant qu'il ressort du contrôle administratif de l'établissement d'élevage du 22 février 2017 réalisé par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) que le registre d'élevage ne contient pas le plan de l'établissement et le nom de l'espéce concernée comme prévu à l'article 4 de 'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;
Considérant qu'il ressort du contrôle administratif de l'établissement d'élevage du 22 février 2017 réalisé par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) que plusieurs animaux (un mâle, deux biches et cinq faons) sont croisés avec l'espèce Wapiti;
Considérant que l'espèce Wapiti n'est pas une espèce de gibier dont la chasse est autorisée;
Considérant que l'article R.413-28 du code de l'environnement dispose que ne peuvent être autorisés au titre de la catégorie B les établissements, se livrant à l'élevage, la vente ou le transit d'espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces interfécondes ou issus de tels reproducteurs;
Sur proposition du Chef du Service Urbanisme Environnement et Développement des Territoires de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En application de l'article R.413-48 du code de l'environnement, Monsieur CALVET Thierry, responsable de l'établissement d'élevage de Cerfs situé au lieu dit « Le Bourdic» commune de La Pomarede 11400, est mis en demeure d'identifier tous les animaux détenus dans l'établissement conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B,
ARTICLE 2:
En application de l'article R,413-48 du code de l'environnement, Monsieur CALVET Thierry, responsable de l'établissement d'élevage de Cerfs situé au lieu dit « Le Bourdic » commune de La Pomarede 11400, est mis en demeure de disposer d'un registre d'élevage conforme aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
88 ARTICLE 3:
En application de l'article R.413-48 du code de l'environnement, Monsieur CALVET Thierry, responsable de l'établissement d'élevage de Cerfs situé au lieu dit « Le Bourdic» commune de La Pomarede 11400, est mis en demeure d'abattre tous les animaux hybridés avec l'espèce Wapiti soit un mâle, deux biches et cinq faons.
ARTICLE 4:
L'abattage des animaux cité à l'article 3 du présent arrêté sera effectué par un abattoir et sera constaté par des agents du service départemental de l'ONCFS. Le service départemental de l'ONCFS sera informé (numéro de téléphone du service: 04-68-24-60-49) à minima 6 jours à l'avance de la date d'abattage retenue.
ARTICLE 5:
Les prescriptions des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté doivent être réalisées dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce dernier.
ARTICLE 6:
La présente décision sera notifiée à Monsieur CALVET Thierry, responsable de l'établissement d'élevage de Cerfs situé au lieu dit « Le Bourdic» commune de La Pomarede 11400, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle lui a été notifiée.
ARTICLE 5:
La Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Maire de La Pomarede, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le 2 8 AVR. 2017
". VETl'ER
89 L ib.rtl • É&tlliti • FrDt.mitl
RÉPUBLlQJJE FRANÇAISE
Préfet de l'Aude
Arrêté Préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017 -037
portant autorisation exceptionnelle de transport et d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces animales non domestiques sur la commune de Sallèle d'Aude
La Secrétaire Générale chargée de la Préfecture de l'Aude.
Chargée de l'Administration de l'Etat dans le département
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2, VU l'arrêté ministériel du 19 fevrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4) de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2017 -064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude; VU la décision n° 2017-019 du 20 mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
VU la demande en date du 30/03/2017 présentée par Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude.
VU l'instruction de la demande par la D.D.T.M. de l'Aude,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE:
ARTICLE 1
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, représenté par Monsieur Antony JEGOU est autorisé à transporter et à exposer les spécimens naturalisés d'espèces animales non domestiques citées ci-après, dans le cadre de la journée "Foulées du printemps", 22, avenue René Iché, 11590 Sallèle d'Aude.
Chouette effraie (Tyto alba grettata) 82.82
Buse variable (Buteo buteo) V3 .7
Faucons crécerelles (Falco tinnunculus) male/feme/le V3 .20
Chouette hulotte (Strix aluco) 182. 74
Hibou moyen duc (Asio otus) 82.4
Ces spécimens sont conservés au siège social de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude lieu dit "Les Evangiles" route de Rustiques 11800 Badens. La présente autorisation vaut autorisation de transport des spécimens du lieu de conservation au lieu d'exposition 22, avenue René Iché, 11590 Sallèle d'Aude.
ARTICLE 2
Cette autorisation est valable le 9 avril 2017 (aller. retour).
ARTICLE 3
La présentation des espèces dans leur milieu devra intégrer les informations minimales suivantes : -le nom de l'espèce de chaque spécimen exposé;
-son statut juridique;
-sa place et son rôle dans l'écosystème;
-une information sur la répartition et les caractéristiques biologiques des espèces
ARTICLE 4
La présente autorisation est incessible. Elle est délivrée à titre exceptionnel.
90 ARTICLE 5
En cas de non respect des dispositions susvisées, la présente autorisation peut être retirée à tout moment.
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision . Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 7
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 3 avril 2017
91 Liber/é • Égalilé • Pra/unité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-042
portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses
pour des comptages nocturnes à des fins de suivi de l'espèce et repeuplement
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article R 428-9;
VU l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement; ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude; VU la décision n° 2017-019 du 20 mars 2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude
VU le dossier de demande transmise par Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude en date du 5 avril 2017 ;
CONSIDERANT que cette demande vise à améliorer la connaissance de la faune sauvage; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude;
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à utiliser des sources lumineuses dans le but de réaliser des comptages nocturnes de lièvres sur le territoire de la commune de MARSEILLETTE conformément aux circuits définis en annexes ci-jointes, du 17 au 23 avril 2017 et sur la plage horaire allant de 19h30 à 1 heure du matin. Personnes autorisées à participer au comptage:
- Mr HERETY André
- Mr HERETY Arnaud
- Mr TREIL Francis
- Mr FONT André
ARTICLE 2:
Ces opérations seront réalisées à l'aide de véhicules identifiés ci-dessous, qui seront équipés d'un phare au maximum. Ils devront être clairement identifiables par un panneau « recensement de la faune» : - Véhicules: C15 - CITROEN, 523 PB 11
PARTNER - PEUGEOT 3098 au 11
ARTICLE 3:
Ces opérations se dérouleront sous la responsabilité technique de Monsieur FONT André, Président de l'ACCA de Marseillette, conformément au dossier de demande sus mentionné.
92 ARTICLE 4 :
les maires des communes ,..."'~... ,....o.rnL~OC"
5:
des un des à la
et de la mer de l'Aude,
6:
personnes ne respe4:talnt
II"'ITr'':I1'''1rlf"lr,c- relevées aux lois et rOl"'.lol"Y'lOI"'\t
7:
Tout recours à l'encontre
un délai de
l'auteur la aec:lslcm
la ronnnc'o
le 6 2017
93 94 95 Liberti • É&lllili • Fra',rni, i
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-2017-0S0
modifiant l'arrêté préfectoral nO DDTM-SUEDT-UFB-2017-010 du 13 février 2017 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Aude
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32;
VU le décret n02006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives;
VU le décret n02006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté préfectoral nO DDTM-SUEDT -UFB-2017-010 du 13 février 2017 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Aude;
VU les propositions des établissements, organismes, associations et syndicats consultés pour désigner les membres chargés de les représenter;
Considérant le besoin de désigner un nouveau membre parmi les suppléants représentant les différents modes de chasse et un membre parmi les suppléants représentant les intérêts agricoles au titre de la Confédération Paysanne;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l' Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 13 février 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2: L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes:
La formation plénière de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, présidée par le Préfet ou son représentant, est constituée des membres suivants:
96 1- Représentants de l'État et de ses établissements publics (4 membres)
Le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant; Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant; Le délégué inter-régional de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant; Un représentant des lieutenants de louveterie du département.
2- Représentants des cbasseurs (10 membres)
Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs ou son suppléant;
Titulaires représentant les différents modes de chasse:
Monsieur Jacques GAL Y ; Monsieur Jacky CA THALA ; Monsieur Gérard ORMIERES ; Monsieur Serge GAUBERT; Monsieur René LE COZ; Monsieur Michel GALINIER; Monsieur Eric ANDRES; Monsieur Pierre NIDIAU ; Monsieur Christian FAURE
Suppléants représentant les différents modes de chas se:
Monsieur Patrick TARRUIS ; Monsieur Henri FAURE ; Monsieur Jean-Pierre ALBERO; Monsieur Raymond LANDES; Monsieur Yves FROMILHAGUE; Monsieur Henri GALINIER; Monsieur Christophe MESTRE; Monsieur Jean-Pierre CANZIAN ; Monsieur Luc CAREL
3- Représentants des piégeurs agréés (2 membres)
Monsieur Christian BIARD ou son suppléant Monsieur René SIGNOL ES Monsieur Jean-Marie MAUREL ou son suppléant Monsieur Aubert BIASUTTI
4- Représentants des propriétaires forestiers (3 membres)
Représentant de la propriété forestière privée :
Titulaire: Monsieur Michel CROS - Syndicat des forestiers privés de l'Aude Suppléant: Monsieur Daniel DAURES - Délégation régionale du centre national de la propriété forestière
Représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier: Titulaire: Monsieur Gérard JAUBERT - Communes forestières de l'Aude Suppléant: Monsieur Jean-Pierre BOUISSET - Communes forestières de l'Aude
Office National des Forêts:
Monsieur le directeur de l'Agence interdépartementale de 1'ONF ou son représentant
5- Représentants des intérêts agricoles (5 membres)
Monsieur le président de la Chambre d'agriculture de l'Aude ou son suppléant;
Représentants au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles: Titulaire s: Monsieur Michel LARREGOLA ; Monsieur Jacques SCABORO Suppléants: Monsieur Armand PRADAUER ; Monsieur Xavier PICOT
Représentants au titre des Jeunes Agriculteurs:
Titulaire : Monsieur Florent VIALETTE
Suppléant: Monsieur Arnaud ARIBAUD
Représentants au titre de la Confédération Paysanne :
Titulaire: Monsieur Philippe QUINTILLA
Suppléant : Monsieur Mathieu VASLlN
2
97 6- Représentants d'associations agréées ail titre de l'article L.141-1 du code de l'ellvirollnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature (2 membres)
Comité de l'Aude de la Société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon Titulaire: Monsieur Alain DESTAINVILLE
Suppléant: Monsieur Jean-Pierre MARTINEl
Ligue pour la protection des oiseaux de l'Aude
Titulaire: Jean-Pierre LEROY
Suppléant: Thierry RUTKOWSKI
7- Personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la cbasse ou dc la faune sauvage (2 membres)
Madame Sylvie COUSSE, docteur en écologie du bureau d'études Écotone Monsieur Jean-Claude RICCI, directeur scientifique de l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique
ARTICLE 3 : L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
Une formation spécialisée est créée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier. Efle est présidée par le Préfet ou son représentant et constituée des membres suivants:
• INDEMNISATION DES DÉGÂTS AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES AGRICOLES
1- Représentants des chasseurs (4 membres)
Titulaires: Monsieur Yves BASTIE; Monsieur Jacques GALY ; Monsieur Henri FAURE; Monsieur Gérard ORMIERES
Suppléants: Monsieur Michel GALINIER; Monsieur Jacky CATHALA; Monsieur Jean-Pierre ALBERO ; Monsieur René LE COZ
2- Représentants des intérêts agricoles (4 membres)
Représentants au titre de la Fédération Départementale des Syndicats d'ExplQi!flIlt~Agricoles: Titulaires: Monsieur Michel LARREGOLA ; Monsieur Jacques SCABORO Suppléants: Monsieur Jacques SERRE; Monsieur Xavier PICOT
Titulaire: Monsieur Florent VIALETTE
Suppléant: Monsieur Arnaud ARIBAUD
Titulaire: Monsieur Philippe QUINTILLA
Suppléant: Monsieur Mathieu VASLlN
3
98 • INDEMNISATION DES DÉGÂTS AUX FORÊTS
1- Représentants des chasseurs (3 membres)
Titulaires: Monsieur Yves BASTIE; Monsieur Jacques GAL Y ; Monsieur Michel GALINIER Suppléants: Monsieur Jacky CA THALA ; Monsieur Gérard ORMIERES ; Monsieur René LE COZ.
2- Représentants des propriétaires forestiers (3 membres)
Représentant de la propriété forestière privée:
Titulaire: Monsieur Michel CROS - Syndicat des forestiers privés de l'Aude Suppléant: Monsieur Daniel DAURES - Délégation régionale du centre national de la propriété forestière
Représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier: Titulaire: Monsieur Gérard JAUBERT - Communes forestières de l'Aude Suppléant: Monsieur Jean-Pierre BOUISSET - Communes forestières de l'Aude
Office National des Forêts:
Monsieur le directeur de l'Agence interdépartementale de l'ONF ou son représentant
ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
ARTICLES:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 7 AVR. ZB17
pouf~et par délégation La sec'ro Générale è ·~ J. ' èfeclure
Marie-Bla!lche BERNARD
4
99 KEP'UELI.QUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-051
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
de MAS-CABARDES
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-064 du 20103/2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU la décision n° 2017-023 du 18/04/2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de MAS-CABARDES;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de MAS-CABARDES du 24 novembre 1989 ;
VU l'arrêté du 26/07/2001 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de MAS-CABARDES;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE 1
Il est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de MAS-CABARDES deux articles et deux annexes:
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe l, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 métres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de MAS- CABARDES. Ils sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de MAS-CABARDES pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette derniére en fait la demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de MAS-CABARDES est chargé de l'exécution du présent arrêté.
100 ARTICLE 3:
L'arrêté du 26 juillet 2001 est annulé.
ARTICLE 4:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 26 avril 2017
Pour le Préfet, et par délégation
L'Adjoint au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et éveloppement du Territoire
M,l\ IK AIT-AISSA
101 Llb(!rM • ~gl1lité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 1A L'ARRETE PREFECTORAL DU 26/04/2017
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 acOI 1967
Modèle 11 bis
CHASSE AGREEE DE: MAS-CABARDES
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande (Voir observations au verso)
COMMUNE
1
MAS-
CABARDES
DESIGNATION DES TERRAINS
3
Tout le territoire de la commune de MAS-CABARDES est soumis à l'action de l'A.C.CA:
soit : ... 910 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 70 ha
- Zone d'habitation: 15 ha
Liste des oppositions et des apports:
Propriétaire: Section:
Oppositions:
G.F. de TERRE
de DIEU
FAVART Guy
PUECH Roger
G.F. du
SAMBRES
G.F. de FAU
B
B
B
B
A
Parcelles: Superficie (ha) :
1 - 2 - 92 - 97 - 99 à 102 - 106 à 107.0931
108 - 111 à 118 - 120 à 122 - 124-
126 - 128 - 134 à 143 - 164 - 166-
229 - 251 - 252 - 254 - 256 - 257 -
260 - 261 - 270 - 277 - 287 - 315
- 317 - 327 - 339 à 342 - 406 à 409
11 à 16 - 18 à 24 - 26 à 42 - 54 à 57 69.6282
- 234 - 236 - 237 - 241 - 412-
415
4 - 84 à 91 - 93 à 96 - 98 21.9289
3 - 5 à 7 - 17 - 44 à 48 - 50 à 53 - 258.1689
59 à 66 - 68 à 71 - 74 à 76 - 78-
80 - 82 - 146 à 153 - 155 - 156 -
160 à 162 - 176 - 178 - 181 - 183 -
184 - 196 - 198 à 205 - 207 à 214 -
218 - 222 - 223 - 231 - 233 - 235-
238 - 242 - 286 - 289 - 291 - 293
- 299 - 301 - 303 - 305 - 308-
312 - 319 - 322 - 323 - 325 - 326-
328 - 337 - 347 à 349 - 357 - 358 -
361 à 363 - 367 à 373 - 377 à 385 -
388 - 390 - 393 - 397 - 399 - 400 -
402 - 404 - 405
1 à 4 - 22 - 23 - 98 à 100 102 GRAND
G.F. LA
PERRIERE
Pas d'apports
B 191 à 195 - 274 - 343 - 344 - 350 - 19.7990
351
A 11 à 21 - 24 à 26
B 187 à 190 - 374 à 376 51.7095
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de l'A.C.CA de MAS-CABARDES est approximativement de :
296ha 67a 24ca
103 Liberté, Égalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 26/04/2017
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS
A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE MAS-CABARDES
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS OBSERVATIONS 1 2 3 4
A 9, 10. Entre GF La Perrière et GF du Fau
MAS- Grand.
CABARDES
B 67, 72, 73, 206, 215 à 217, 227, Dans l'opposition du GF du Sambrès.
353,354,360,366,387,389,391,
392,394,396,398,401,403.
B 119. Dans l'opposition du GF Terre de Dieu.
B 103 à 105, 109, 110, 133,268, Entre le GF du Sambrès et le GF Terre
314,316,318,345,352. de Dieu.
B 237,410,411,413,414. Dans l'opposition FAVART.
104 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-052
modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
de ROQUEFERE
VU les articies L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-064 du 20/03/2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU la décision n° 2017-023 du 18/04/2017 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une association communale de chasse
agréée dans la commune de ROQUEFEljŒ;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de ROQUEFERE du 24 novembre 1989 ;
VU l'arrêté du 05/08/1988 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de ROQUEFERE;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE 1
Il est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de ROQUEFERE deux articles et deux annexes:
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe l, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de ROQUEFERE. Ils sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe" sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de ROQUEFERE pour être obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande. »
ARTICLE 2
Monsieur le maire de la commune de ROQUEFERE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
105 ARTICLE 3:
L'arrêté du 5 août 1988 est annulé.
ARTICLE 4:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 27 avril 2017
Pour le Préfet, et par délégation
L'Adjoint au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et • 1 pement du Territoire
106 FRANÇAISE
ANNEXE 1A L'ARRETE PREFECTORAL DU 27/04/2017
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
Circulaire F/31C 4 560
du a août 1967
Modèle 11 bis
CHASSE AGREEE DE: ROQUEFERE
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande (Voir observations au verso)
COMMUNE
1
ROQUEFERE
DESIGNATION DES TERRAINS
3
Tout le territoire de la commune de ROQUEFERE est soumis à l'action de l'A.C.CA:
soit : ... 804 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 60 ha
- Zone d'habitation: 12 ha
Liste des oppositions et des apports:
Propriétaire: Section:
Oppositions:
G.F. du
SAMBRES
Pas d'apports
A
B
Parcelles:
397 - 398 - 404 à 409 - 415 - 701 à
718 - 720 - 723 à 730 - 735 à 746-
767 - 780 - 786 - 790 à 792 - 796
- 814 - 815 - 867 - 868 - 912 - 927
à 930 - 943 - 947 à 954 - 956-
958 à 960 - 1004 - 1009 - 1011 -
1012 - 1015 - 1017 - 1019 - 1020
-1040 à 1048 -1055 à 1058 -1061
à 1063 - 1065 à 1067 - 1072 à
1079 -1081 à 1087 -1089 à 1091 -
1122-1132-1133- 1146- 1148
Superficie
(ha) :
3 - 5 à 13 - 23 - 31 - 34 - 38 - 370.5522
41 - 43 - 46 - 48 à 50 - 62 - 68-
70 - 72 - 79 - 80
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action de l'A.C.CA de ROQUEFERE est approximativement de :
361 ha 44a 78ca
107 Liberté· Égalité· Fratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 27/04/2017
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE
AGREEE DE ROQUEFERE
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS OBSERVATIONS 1 2 3 4
A 719,1121.
ROQUEFERE B 60,61,63 à 65, 71, 73 à 78. Dans l'opposition du GF du Sambrès.
108 IJIR ECC TE Oc dt an ie
U nit é Dépa r tc llI cn hllc d e l 'A ud e
Réccpisse de déchlnltion
d 'un organisme de services il I;l per so nn e
enre g is tr é so us le N° SA P 5 11-1 7 -1 9 18
N° SIR EN 5 1 1 ~ 7 ~ 9 1 8
CI for mul ée co n fo rm ém en t li l' articl e L. 7232- 1-1 du
code du trava il
Le Préfet de l'Aude,
Cheva li er dc la Légion d ' Honneur
Cheva lier de l'Or dre National du Mérite
Vu les articles L. 723 1-1 à L. 7234- 1 du code du travail et les dêcrets pris pou r leu r
app l ication:
Vu l'a rrêté préJect ol1l l d u 20 mars 20 17 portant dê légation dt: signature à M.
Christophe LEROUGE. Directeur régiona l des entreprises, de la concurrence et de la co nsomma ti on. du trava il el de l'emplù i de la régio n Occi t anie;
Vu [' arrèté du 20 m urs 20 17. portant subdélégation de signature de Monsi eur Ch ri stophe LEROUGE. Directeur régiona l des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du trnvail et de l'emp loi de la région Occitanie ft Madame Isabel DE MOURA , D irtX:lr ice regionale adjointe. Responsab le de l'Un ité Départementale de ]' Aude de la DIR ECCTE Occitan ie:
C onst at e
Qu'une déclaration d'act ivités de services il la personne a été déposée auprés de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aude le 08/09/2014 par Monsieur François C HATELLA RD en quali té de responsable, pour l'organ isme CHAT ELLARD F ra nçois dont l'étab li ssement pri ncipa l est situé 425 chemi n de Trapcl 11620 V IL LEMOUSTAUSSOU et enregistré sous le NQ SAP 51 14749 18 pour l' acti vité suivante;
• Soutien sco lD i n: ct/ou COu rs il do mi ci le (Mode prestataire uniquement).
Toute modification cûncemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifi cative préalab le.
SOUS réserve d'être exercées à L itre excl us if (ou SOliS réserve d'une comptab ili té
séparée pour les personnes mora les di spensées de cette condition). ces act ivités ouvrent droit au bénéfice des d ispos itions ùes articles L. 7133-2 du code du travail el L. 24t·10 du code de la sécurité sociale dan s les conditions prévues par ces art icles.
011\,\:11(>11 R.'glonalc d..:s Emr''PM s.:s. d" la CUIlCUm.' lCC. d,- I•• ('('1 t1."(-, ln Ill Jliuli. du Tr J V"JII <"1 d .·I" ElII lllf> l ( OIR ECC T[ 1 Ck..:I1:,,"c
Uni,.: , k1l; . n,·m~ n lak 31 U. ch,· "",, de , \b qu" o$' CS 7U06'1 . Ilij9l/ Car~aj.\O n o .. ..:<-de~ 9· I" "kphollo: ~ 68 77 2S 77 - Fh lI·1 6" 77 N 50
"ww ncCl la n lc lh l'c CC lC.~QUV fr 109 Les elr ets d~ ln déclaration courent à compter du jour dc la demande de declaration , eo nfonnc lll cnt li 1'art id c R.7232-20 ùu code du travail.
Le présent recépi sse n'est pas limité dans le temps.
L'enregi strem e nt de la déclaration pellt ëtre retiré dan s les co nditions fixées aux articles R.7132-22 il R.7232-24 du code du t ra vail.
Le présent reecpissc sera publie au recueil de s actes adlllini strati fs de la prérecture.
Fait 11 Carcassonne, le 4 avri12017
Pour le préfet et par délégation du Directeur régional.
des en treprises, de la concurrence, de ln consommation,
du travail et de l'emp loi de la région Occitanie,
La Responsable de l' unit e dépal1ementale de l'Aude,
Isabel Dc Moura
1)11 1.'\: 1 1"" R. 1:Io'nal... dt" EnLl"I.jln ;,es. d~ la C"'lC un 'C m·... . de' la C OIl "" 'lIl1li.lh'fI. JL' Tr J' a ll "" J,' l' Empl ol ( DtK !Ô(CTE f Oo.:c ltumc
UlUl é dl'punt11 ...'UJk 310. <: "~1\l1ll ,Jo;, ''' ' ''4u~n> - CS 71 1Oto<). 118C)( 1Ü II ' !l ~-o nnt'-- .: ."'k\ '1 - To' tL1'hMl(' lM b ~ 77 25 71 - F a~ 0-1 bR 77 7'1 ~ L I
\\ \\ \\ .OC dL ~ IlI ~ dl r~.:\' h·.j.(\' U ' f. 110 Lib,,/I • ég~IJ ,1 • Fra/".i!1
RÉPU8L1QUE FRANCAIse
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Aude
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 509893558
N° SIREN 509893558
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Chevali er de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à M.
Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie;
Vu l'arrêté du 20 mars 2017, portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de ('emploi de la région Occitanie à Madame [sabel DE MOURA, Directrice régionale adjointe, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aude de la DIRECCTE Occitanie;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité dépaltementale de l'Aude le 29/01/2014 par Monsieur Alain WILLEMART en qualité de responsable, pOlir l'organisme SAINTE V ALlERE POL YSERVrCES dont l'établissement plincipal est situé 12 impasse des jardins 1 J 120 STE VALlERE et enregistré sous le N° SAP 509893558 pour les activités sui vantes:
• Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
• Travaux de petit bricolage (Mode prestataÎre uniquement)
• Assistance infonnatique il domicile (Mode prestataire uniquement)
• Soin et promenade d 'anÎmaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vététinaires et toilettage) (Mode prestataire uniquement)
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire (Mode prestataire uniquement).
DirL't"!,on Regionillr des Enlrt'pllSl's. de b ConCl1l1'Cncc, dé la Con~nmm,).ljon. du Travail CI de l'Emploi (DIRECelF.)
Occitan;(
Uml~ cJèpaltclllèOlall! 320. chèl\lin de MaqLl~ns· es 70069 . Il K
c.:dcx 9 -
T élépho1lc : 04 68 77 25 77· Fax. 04 6S 77 7Q 50
www occiwn,c,lIiret;c(c,gOllv.!"r
111 Toute modi fication concernant les acti vîtés exercées devra faire l'objet d'une
declaratioll modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
separée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
confonnement à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture.
F ai t à Carcassonne, Je 4 avril 2017
Pour le préfet et par délégation du Directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
La Responsable de l'unité départementale de l'Aude,
Isabel De Moura
Dil'LX:tioll R~g.ion~k d,'S Entrcp,isc"S. cie la CŒnCltm:ncè. de la Consollltmiion. du Trav~tl ~t d~ l'EmplOI (DI RECCTE) O,cil.tllIe
Untt~ J~p,trIO:I1l~\1la'" .120. L"h~ITlin d" Mnqllell' - CS 7()()69 - 11 X9Q Catx:a~,()nnc-ddc,~ <) •
Téléphol\l' : 04 68 77 25 77· FJx: 0<\ 63 77 70 50
\\1 WW, OLT il" 11 i é. d i 'é~ C lé gou v f,
112 PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'AUMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forét et du Bois
Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
d'ANTUGNAC
N" Interne: AGRI·2016·134
Département: AUDE
Forét communale d'ANTUGNAC
Contenance cadastrale :42,2125 ha
Surface de gestion: 42,21 ha
Révision d'aménagement forestier
pour la période 2013-2032
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
U les articles L124-1 ,1", L212-1, L212-2, , 0212-1, 0212-2, R212-3, 0212-5,2", 0214-15, et 0214-16 du Code Forestier;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranéenne bordure du massif central en région Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 18 juillet 2006 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 29 juin 1998 réglant l'aménagement de la forêt communale d'ANTUGNAC pour la période 1997-2011 ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'ANTUGNAC en date du 14 décembre 2012 donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région n"2016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
VU l'arrêté R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 portant subdélégation de signature à certains agents de la ~irection Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt;
SUR proposition du Délégué Territorial de l'Office National des Forêts;
ARR~TE
Article 11!:
La forêt communale d'ANTUGNAC (Aude), d'une contenance de 42,21 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 42,21 ha, actuellement composée de pin noir d'Autriche (75 %), pin laricio de Corse (25 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 42,21 ha.
L'essence principale «objectif" qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le pin d'Alep. Les autres essences seront maintenues comme essences d'accompa· gnement.
1/2 113 Article 3:
Pendant une durée de 20 ans (2013-2032) :
La forêt composée d'un seul groupe d'amélioration, d'une contenance de 42,21 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 12 ans.
L'Office National des Forêts informera régulièrement la commune d'ANTUGNAC de l'équilibre sylvo- cynégétique de la forét. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4:
L'arrêté préfectoral en date du 29 juin 1998, réglant l'aménagement de la forêt communale d'ANTUGNAC pour la période 1997-2011, est abrogé.
Article 5:
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Délégué Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 1 6 DEC, 2016
Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de Forêt
Le Directeur Ré · 1Adjoint,
2/2 114 F ...NÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
N'interne : AGRI-2016-135
Département: AUDE
Forêt communale de BELCAIRE
Contenance cadastrale: 933,6725 ha
Surface de gestion: 944,88 ha
Révision d'aménagement
Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
BELCAIRE
pour la période 2014-2033
avec application du 2' de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre nalional du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, , D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, 0214-15, et 0214-16 du Code Forestier;
VU les articles L122-7, L122-8, R 122-23 et 122-24 du Code Forestier;
VU l'article R212-4 du Code Forestier;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement;
VU le schéma régional d'aménagement Montagnes pyrénéennes de la région Languedoc- Roussillon, arrêté en date du 12 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 1997, réglant l'aménagement de la forêt communale de BELCAIRE pour la période 1996·2010 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de BELCAIRE en date du 29 avril 2011 , donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU la lettre de Monsieur le responsable du service forêt de l'Agence Territoriale de l'Aude et desPyrénées Orientales de l'ONF en date du 9 juin2016 demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région n 0 2016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
VU l'arrêté R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRËTE
Article 1ft :
La forêt communale de BELCAIRE (AUDE), d'une contenance de 944,88 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Elle est incluse dans le site au titre de Natura 2000: ZPS FR9112009 .. Pays de Sault.. , instaurée au titre de la Directive Européenne .. Oiseaux .. .
1/3 115 Article 2:
Cette forêt comprend une partie boisée de 779,88 ha, actuellement composée de sapin pectiné (46 %), hêtre (22 %), pin sylvestre (13 %), chêne pubescent (10 %), épicéa commun (5 %J, autre feuillu (3 %) et autre résineux (1 %). Le reste, soit 155 ha, est constitué de zones rocheuses (139,58 ha) et zones ouvertes (25,09 ha de pelouses et landes) ainsi que d'un vide boisable (0,33 ha).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 566,28 ha.
Les essences principales "objectif" qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (65,74 ha), le pin sylvestre (52,80 ha), l'épicéa commun (35,90 ha), le sapin pectiné (400,70 ha) et le mélèze d'Europe (11,14 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3:
Pendant une durée de 20 ans (2014-2033) :
La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion:
• un groupe de régénération, d'une contenance de 142,55 ha, au sein duquel 43,11 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 105,56 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période;
•
•
•
•
un groupe d'amélioration, d'une contenance de 423,73 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans;
un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 14,90 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
un groupe constitué de zones ouvertes, rocheuses et peuplements inaccessibles ou sans valeur d'une contenance de 249,25 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle;
un groupe constitué de pelouses pâturées et peuplements inaccessibles ou sans valeur, d'une contenance de 114,45 ha, qui sera laissé en l'état avec interventions possibles (pâturage, coupes d'opportunité) ;
4,48 km de route forestière et 8,73 km de pistes de débardage seront créées afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office National des Forêts informera régulièrement le Maire de la commune de BELCAIRE de l'équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures néces- saires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre. Il appartiendra au propriétaire et à son gestionnaire, de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des association naturalistes pour localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 4:
Le document d'aménagement de la forêt communale de BELCAIRE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2" de l'article L122-7 du Code Forestier, au titre de la réglementation sur les sites Natura 2000 relative à la ZPS FR9112009 .. Pays de Sault", instaurée au titre de la Directive Européenne .. Oiseaux", régie par le code de l'environnement en vigueur, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles. Les autres natures de travaux devront faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de l'article L414-4 du code de l'environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur. Il appartiendra au propriétaire et au gestionnaire de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des associations naturalistes afin de localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
2/3
116 Article 5:
L'arrêté préfectoral en date du 24 octobre 1997 réglant l'aménagement de la forêt communale de BELCAIRE pour la période 1996-2010 est abrogé.
Article 6:
Le Directeur Régional Adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Délégué territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 1 6 DE~, 2016
Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de 1 orêt
Le Dire 1Adjoint,
313 117 PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'AUMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SelVice Régional de la Forêt et du Bois
N'interne: AGRI-2016-137
Département: AUDE
Forêt communale de CASSAIGNES
Contenance cadastrale: 101,4319 ha
Surface de gestion: 101,43 ha
Révision d'aménagement
Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
CASSAIGNES
pour la période 2013-2032
avec application du 2· de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1·, l212-1, l212-2, , 0212-1, 0212-2, R212-3, 0212-5,2·, 0214-15, et 0214-16 du Code Forestier;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et 122-24 du Code Forestier;
VU l'article R212-4 du Code Forestier;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement;
VU l'article L642-6 du Code du Patrimoine;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 1996, réglant l'aménagement de la forêt communale de CASSAIGNES pour la période 1996-2010 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de CASSAIGNES en date du 24 septembre 2013, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU la lettre de Monsieur le responsable du service forêt, agence territoriale de l'Aude et des Pyrénées Orientales en date du 20 septembre 2016 demandant le bénéfice des articles L122- 7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région n·2016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
VU l'arrêté R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office National des Forêts;
ARRÊTE
Article 101 :
La forêt communale de CASSAIGNES (AUDE), d'une contenance de 101,43 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Elle est incluse dans le site Natura 2000 ZPS FR9112028 "Hautes Corbières .. , Instaurée au titre de la Directive Européenne "Oiseaux ...
Article 2:
Cette forêt comprend une partie boisée de 72,41 ha, actuellement composée de pin noir d'Autriche (49 %), chêne pubescent (23 %), chêne vert (16 %), hêtre (7 %) et sapin pectiné (5%). Le reste, soit 29,02 ha, est constitué de vides non boisables.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 39,16 ha, taillis sur 4,83 ha.
1/2
118 Les essences principales "objectif" qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (4,83 ha), le pin noir d'Autriche (35,39 ha), le sapin pectiné (3,77 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3:
Pendant une durée de 20 ans (2013-2032) :
La forêt sera divisée en trois groupes de gestion:
• un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 39,16 ha, au sein duquel 3 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 3 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période et qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 15 à 20 ans, en fonction de la croissances des peuplements ;
• un groupe de taillis simple, d'une contenance de 4,83 ha, qui pourra faire l'objet de coupes de renouvellement à révolution de 50 ans;
• un groupe d'une contenance de 57,44 ha, qui sera laissé en l'état;
L'Office National des Forêts informera régulièrement le Maire de la commune de CASSAIGNES de l'équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuple- ments.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre. Il appartiendra au propriétaire et à son gestionnaire, de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des association naturalistes pour localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 4:
Le document d'aménagement de la forêt communale de CASSAIGNES, présentement arrêté, est approuvé par application du 2" de l'article L122-7 du Code Forestier, au titre de la réglementation sur les sites Natura 2000 relative à la ZPS FR9112028 «Hautes Corbières» , instaurée au titre de la Directive Européenne «Oiseaux», régie par le code de l'environnement en vigueur, pour le programme de coupes et de travaux. Les autres natures de travaux devront faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de l'article L414-4 du code de l'environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur.
Il appartiendra au propriétaire et au gestionnaire de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des associations naturalistes afin de localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 5:
L'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 1996 réglant l'aménagement de la forêt communale de CASSAIGNES pour la période 1996-2010 est abrogé.
Article 6 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Délégué territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 1 6 DEC. 2016
Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la F rêt
Le Directeur Ré' 1 ajoint,
2J2 119 FIAllÇAlSE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, Arrêté d'aménagement
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET portant approbation du document
Service Régional de la Forêt et du Bois
N°inteme: AGRI·2016·133
Département: AUDE
Forêt communale d'ESPEZEL
Contenance cadastrale: 136,7871 ha
Surface de gestion: 136,79 ha
Révision d'aménagement
d'aménagement de la forêt communale
d'ESPEZEL
pour la période 2012-2031
avec application du 2° de l'article L122·7 du
code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles LI24-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et 0214- 16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier;
VU l'article R212-4 du Code Forestier;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'environnement;
VU le schéma régional d'aménagement montagnes pyrénéennes de la région Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 12 juin 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 07 juillet 1999 réglant l'aménagement de la forêt communale d'ESPEZEL pour la période 1998-2012 ;
VU la délibération du conseil municipal d'ESPEZEL en date du 09 février 2012, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté
VU la lettre de Monsieur le responsable du service forêt de l'Agence Territorial de l'Aude et des Pyrénées Orientales en date du 18 mai 2016 demandant le bénéfice de l'article L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région n02016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
VU l'arrêté R76-2016-27/DRMF en date du 22 août 2016 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office National des Forêts;
ARRÉTE
Article 1Jl :
La forêt communale d'ESPEZEL (Aude), d'une contenance de 136,79 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Elle est incluse dans les zones Natura 2000 relative à la ZSC FR91 01468 "Bassin du Rebenty' et à la ZPS FR9112009 "Bassin du Rebenty" instaurée au titre des Directives Européennes" Habitats naturels" et " Oiseaux".
Article 2:
Cette forêt comprend une partie boisée de 117,91 ha, actuellement composée de sapin pectiné (55 %), hêtre (17 %), autre feuillu (13 %), épicéa commun (9 %) et pin sylvestre (6 %). Le reste, soit 18,88 ha est constitué de vides non boisables.
1/2
120 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 101,27 ha.
Les essences principales" objectif .. qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (64,06 ha), l'épicéa commun (6,73 ha), le pin sylvestre (4,88 ha), le hêtre (24,42 ha) et le chêne pubescent (1,18 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3:
Pendant une durée de 20 ans (2012-2031) :
La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion:
• Un groupe de futaie par parquets d'une contenance de 101,27 ha, au sein duquel 27,44 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 25,04 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période;
• Un groupe d'îlots de senescence, d'une contenance de 7,14 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle au profit de la biodiversité ;
• Un groupe d'attente de 6,12 ha ;
• Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 27,08 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle;
• Un groupe constitué d'autres terrains, d'une contenance de 1,30 ha, qui sera laissé en l'état;
3,57 km de pistes forestières seront créés ou remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif;
L'Office National des Forêts informera régulièrement le Maire de la commune d'ESPEZEL de l'équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en oeuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en par- ticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en oeuvre. Il appartiendra au propriétaire et à son gestionnaire, de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des association naturalistes pour localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions. Il appartiendra au propriétaire et au gestionnaire de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des associations naturalistes afin de localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 4:
Le document d'aménagement de la forêt communale d'ESPEZEL, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative aux ZSC FR9101468 'Bassin du Rebenty" et à la ZPS FR9112009 "Bassin du Rebenty .. instaurées au titre des Directives Européennes "Habitats naturels .. et "Oiseaux», régie par le code de l'environnement en vigueur, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles. Les autres natures de travaux devront faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de l'article L 414-4 du code de l'environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 5:
L'arrêté préfectoral en date du 7 juillet 1999, réglant l'aménagement de la forêt communale d'ESPEZEL pour la période 1998-2012 est abrogé.
Article 6:
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Délégué territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 1 6 DEC, 2016
Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et d la Forêt
Le Dir • 1 Adjoint,
2/2 121 FIlANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
N'interne: AGRI-2016-139
Département: AUDE
Forêt communale de FONTCOUVERTE
Contenance cadastrale: 136,4028 ha
Surface de gestion: 137,81 ha
Révision d'aménagement
Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de
FONTCOUVERTE
pour la période 2014-2033
avec application du 2' de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1', L212-1, L212-2, , 0212-1, 0212-2, R212-3, 0212-5,2', 0214-15, et 0214-16 du Code Forestier;
VU les articles L122-7, L122-8, R 122-23 et 122-24 du Code Forestier;
VU l'article R212-4 du Code Forestier;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée de basse altitude Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 1998, réglant l'aménagement de la forêt communale de FONTCOUVERTE pour la période 1998-2012 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de FONTCOUVERTE en date du 21 octobre 2013, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU le courrier de Monsieur le Responsable du service forêt, agence territoriale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales en date du 20 septembre 2016, demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation sur Natura 2000 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région n'2016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
VU l'arrêté R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 11! :
La forêt communale de FONTCOUVERTE (AUDE), d'une contenance de 227,38 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2:
Cette forêt comprend une partie boisée de 66,85 ha, actuellement composée de pin d'Alep (100 %). Le reste, soit 160,53 ha, est constitué de garrigues et pelouses.
1/2 122 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 73,79 ha.
L'essence principale "objectif" qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le pin d'Alep (73,79 ha). Les autres seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3:
Pendant une durée de 20 ans (2014-2033) :
La forêt sera divisée en trois groupes de gestion:
• un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 73,79 ha, au sein duquel la régénération sur 7,44 ha devra être déterminée;
• un groupe consituté de garrigues et de pelouses, d'une contenance de 68,57 ha, qui pourra faire l'objet d'actions au titre de la DFCI ;
• un groupe d'intérêt écologique général, d'une contenance de 85,02 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle.
L'Office National des Forêts informera régulièrement le Maire de la commune de FONTCOUVERTE de l'équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures né- cessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre. Il appartiendra au propriétaire et à son gestionnaire, de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des association naturalistes pour localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 4:
Le document d'aménagement de la forêt communale de FONTCOUVERTE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier, au titre de la réglementation sur les sites Natura 2000 relative à la ZPS FR9112027 .. Corbières occidentales .. , instaurée au titre de la Directive Européenne .. Oiseaux .. , régie par le code de l'environnement en vigueur, pour le programme de coupes et de travaux. Les autres natures de travaux devront faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de l'article L414-4 du code de l'environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur. Il appartiendra au propriétaire et au gestionnaire de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des associations naturalistes afin de localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 5:
L'arrêté préfectoral en date du 29 juin 1998 réglant l'aménagement de la forêt communale de FONTCOUVERTE pour la période 1998-2012 est abrogé.
Article 5:
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Délégué territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 1 6 DEC, 2016
Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Fo êt
Le Directeur R . 1 Joint,
212 123 U It ",,1 • ~" d',1 . F""n'fI,,1
Rtl'U"UQllE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALlMEI'ITATlON,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : AUDE
Forêt communale de LAGRASSE
Conlenance cadastrale: 381,2536 ha
Surface de gestion: 389,54 ha
Révision d'aménagement: 2015-2034
Arrêté d'aménagement
portant approbation
du document d'Aménagement
de la forêt communale de LAGRASSE
pour la période 2015-2034
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu les articles L124-1,lo, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, R212-4, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier;
VU les articles Ll22-7, LI 22-8 , R122-23 et R122-24 du Code Forestier;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la Région Languedoc- Roussillon arrêté en date du Il juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1994 réglant l'aménagement de la forêt communale de LAGRASSE pour la période 1993-2012;
VU le document d'aménagement établi par l'Office national des Forêts;
VU la délibération du conseil municipal de LAGRASSE en date du 12 janvier 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU la lettre de Monsieur le responsable du service forêt, agence territoriale de l'Aude et des Pyrénées Orientales en date du 25 avril 2016 demandant le bénéfice des articles Ll22-7 et Ll22-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à NalUra 2000 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région n02016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Occitanie;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1t! : La forêt communale de LAGRASSE (Aude), d'une contenance de 389,54 ha est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Elle est incluse dans les sites Natura 2000 ZPS FR912027 "Corbiéres occidentales" instaurée au titre de la Direclive Européenne "Oiseaux" et ZSC FR2101489 "vallée de l'Orbieu", instaurée au titre de la Directive Européenne "Habitais".
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 224,55 ha, actuellement composée de pin d'Alep (53 %) , chêne vert (28 %), cèdre de l'Atlas (7 %), pin parasol (pin pignon) (7 %), pin Laricio (3 %) et pin noir divers (2 %). Le reste, soit 164,99 ha est constitué de garrigues et landes.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 121,21 ha, taillis sur 42,08 ha.
Les essences principales « objectif» qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le pin d'Alep (91,98 ha), le chêne vert (42,08 ha), le pin parasol (pin pi- 9non) (17,08 ha) et le pin Laricio (12,15 ha). Les autres essences seront maintenues comme es- sences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
124 Article 3: Pendant une durée de 20 ans (2015-2034):
La forêt sera divisée en 4 groupes de gestion:
• Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 121,21 ha, au sein duquel 6 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 41,08 ha seront parcourus par une coupe d'amélioration au cours de la période;
• Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 42,08 ha, qui fera l'objet d'une coupe de taillis sur 2 ha, le reste soit 40,08 ha étant laissé au repos;
• Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 1,80 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
• Un groupe d'intérêt écologique général, d'une contenance de 224,45 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle;
8,3 km de piste seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif;
L'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de LAGRASSE de l'équilibre syl- vo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concemant la forêt est adapté à l'évolu- tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiver- sité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.1I appar- tiendra au propriétaire et à son gestionnaire, de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des association naturalistes pour localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt domaniale de LAGRASSE présentement arrêté, est approuvé par application du 2" de l'article L122-7 du Code Forestier, au titre de la réglementation sur les sites Natura 2000 relative aux ZPS FR912027 "Corbières occidentales" instaurée au titre de la Directive Européenne "Oiseaux" et ZSC FR2101489 "vallée de l'Orbieu", instaurée au titre de la Directive Européenne "Habitats", régie par le code de l'environnement, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles. Les autres natures de travaux devront faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de l'article L414-4 du code de l'environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur. Il appartiendra au propriétaire et au gestionnaire de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des associations naturalistes afin de localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 5 :L'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1994 réglant l'aménagement de la forêt communale de LAGRASSE pour la période 1999-2012 est abrogé.
Article 6 :Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Délégué territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Toulouse, le 1 4 FEV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l' c lture et de la Forêt,
ar délégatlO ijcteur Régional Adjoint
Bruno LION
125 PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
N°interne : AGRI-2016-141
Département: AUDE
Forêt communale de LAROQUE DE FA
Contenance cadastrale: 513,7338 ha
Surface de gestion: 513,73 ha
Révision d'aménagement
Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
LAROQUE DE FA
pour la période 2010-2024
avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles LI24-1,1°, L212-1, L212-2, , D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et 122-24 du Code Forestier;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement;
VU le schéma régional d'aménagement zone d'influence atlantique Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 18 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 1992, réglant l'aménagement de la forêt communale de LAROQUE DE FA pour la période 1992-2011 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de LAROQUE DE FA en date du 21 décembre 2010, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région n02016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
VU l'arrêté R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1t! :
La forêt communale de LAROQUE DE FA (Aude), d'une contenance de 513,73 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Elle est incluse dans les zones Natura 2000 relative à la ZSC FR 9101489 "Vallée de l'Orbieu' et à la ZPS FR 9112028 .. Hautes Corbières .. instaurée au titre des Directives Européennes .. Habitats naturels .. et .. Oiseaux ...
Article 2:
Cette forêt comprend une partie boisée de 503,82 ha, actuellement composée de Chêne vert (79%), Chêne pubescent (10 %), Cèdre de l'atlas (5 %), Pin Laricio (4 %) et Hêtre (2 %). Le reste, soit 9,91 ha est constitué de landes et zones rocheuses.
1/2 126 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 353,92 ha et en futaie régulière sur 48,17 ha.
Les essences principales" objectif" qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Hêtre (7,39 ha), le Pin Laricio (7,30 ha), le Chêne pubescent (54,20 ha), le Chêne vert (318,28 ha) et le Cèdre de l'Atlas (15,10 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3:
Pendant une durée de 15 ans (2010-2024) :
La forêt sera divisée en quatre groupes de gestion:
• Un groupe de jeunesse d'une contenance de 193,27 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui ne sera parcouru par aucune coupe en cours de période;
• Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 208,82 ha, qui fera l'objet de coupes de renouvellement à révolution de 45 ans;
• Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 109,11 ha, qui sera laissé à son évolution naturel;
• Un groupe constitué de zones rocheuses, d'une contenance de 2,53 ha, qui sera laissé en l'état;
6,3 km de pistes forestières seront créés afin d'améliorer la desserte du massif;
L'Office National des Forêts informera régulièrement le Maire de la commune de LAROQUE DE FA de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre toutes les me- sures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'ac- cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peu- plements;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre. Il appartiendra au propriétaire et à son gestionnaire, de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des association naturalistes pour localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 4:
Le document d'aménagement de la forêt communale de LAROQUE DE FA, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative aux ZSC FR 9101489 "Haute vallée de l'Orbieu" et ZPS FR 9112028 "Hautes Corbières" instaurée au titre des Directives Européennes "Habitats naturels" et "Oiseaux ", régie par le code de l'environnement en vigueur, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles. Les autres natures de travaux devront faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de l'article L 414-4 du code de l'environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur.
Article 5:
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Délégué territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 16 DEC, 2016
Pour Le Directeur Régional de l'A· entation,
de l'Agriculture et de 1 orêt
Le Directeur Régio Adjoint,
127 l'KANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
SeNiee Régional de la Forêt et du Bois
N"interne : AGRI-2016-136
Département: AUDE
Forêt communale de MONTFORT S/BOULZANE
Contenance cadastrale: 1452,1453 ha
Surface de gestion: 1452,15 ha
Révision d'aménagement
Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'Aménagement de la forêt communale de
MONTFORT S/BOUl2ANE
pour la période 2011-2025
avec application du 2· de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,l·, L212-1, L212-2, , 0212-1, 0212-2, R212-3, 0212-5,2·, 0214-15, et 0214-16 du Code Forestier;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et 122-24 du Code Forestier;
VU l'article R212-4 du Code Forestier;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement;
VU le schéma régional d'aménagement Montagnes pyrénéennes de la région Languedoc- Roussillon, arrêté en date du 12 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02 janvier 1997, réglant l'aménagement de la forêt communale de MONTFORT S/BOUl2ANE pour la période 1996-2010;
VU la délibération du Conseil Municipal de MONTFORT S/BOUl2ANE en date du 28 octobre 2010, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU la lettre de Monsieur le responsable du service forêt de l'agence interdépartementale de l'Aude et des Pyrénées Orientales en date du 9 juin 2016 demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région n·2016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
VU l'arrêté R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office National des Forêts ;
ARR~TE
Article 1ft :
La forêt communale de MONTFORT S/BOUl2ANE (AUDE), d'une contenance de 1452,15 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Elle est incluse dans le site au titre de Natura 2000: ZPS FR9112009 .. Pays de Sault.. , instaurée au titre de la Directive Européenne .. Oiseaux ...
1/3 128 Article 2:
Cette forêt comprend une partie boisée de 1329,48 ha, actuellement composée de hêtre (53 %), sapin (16 %), pin sylvestre (13 %), pin Laricio (8 %), résineux divers (5 %), et châtaignier (5 %).
Le reste, soit 122,70 ha est constitué de vides non boisables et de landes hors sylvicultures.
Les essences principales 'objectif' qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le hêtre (53 %), sapin (16 %), pin sylvestre (13 %), pin Laricio (8 %), rési- neux divers (5 %), et châtaignier (5 %).
Les 1 329,45 ha de peuplements seront traités en futaie régulière.
Article 3:
Pendant une durée de 15 ans (2011-2025) :
La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion:
• un groupe de régénération, d'une contenance de 132 ha, au sein duquel 82,90 ha seront nouvellement ouverts en régénération .
• un groupe d'amélioration, d'une contenance de 1104,50 ha, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 à 12 ans;
• un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 92,95 ha, qui fera l'objet d'une gestion spécifique au profit de la biodiversité ;
• un groupe de vides non boisables (rochers), d'une contenance de 15,70 ha ;
• un groupe constitué des autres terrains non boisés (landes), d'une contenance de 107 ha, qui sera laissé en l'état pour le pastoralisme ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement le Maire de la commune de MONTFORT S/BOULZANE de l'équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concer- nant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre. " appartiendra au propriétaire et à son gestionnaire, de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des association naturalistes pour localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 4 :
Le document d'aménagement de la forêt communale de MONTFORT SIBOULZANE, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier, au titre de la réglementation sur les sites Natura 2000 relative à la ZPS FR9112009 .. Pays de Sault .. , instaurée au titre de la Directive Européenne .. Oiseaux .. , régie par le code de l'environnement en vigueur, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles. Les autres natures de travaux devront faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de l'article L414-4 du code de l'environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur. " appartiendra au propriétaire et au gestionnaire de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des associations naturalistes afin de localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
2/3
129 Article 5 :
L'arrêté préfectoral en date du 02 janvier 1997 réglant l'aménagement de la forêt communale de MONTFORT S/BOULZANE pour la période 1996-2010 est abrogé.
Article 6 :
Le Directeur Régional Adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Délégué territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 1 6 DEC, 2016
Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Le Directeur Ré ional Adjoint,
3/3 130 FV.NÇAlSE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE
L' AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
de ROUBIA
N" interne: AGRI-2016-130
Département: AUDE
Forêt communale de ROUBIA
Contenance cadastrale :51,7540 ha
Surface de gestion: 53,47 ha
Révision d'aménagement forestier
pour la période 2014-2033
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, , 0212-1, 0212-2, R212-3, 0212-5,2", 0214-15, et 0214-16 du Code Forestier;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée Basse Altitude de la région Languedoc- Roussillon, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2000 réglant l'aménagement de la forêt communale de ROUBIA pour la période 1999-2013 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de ROUBIA en date du 27 juillet 2016 donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région n02016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
VU l'arrêté R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt;
SUR proposition du Oélégué Territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 1f!. :
La forêt communale de ROUBIA (Aude), d'une contenance de 53,47 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonclionnelle.
Article 2:
Cette forêt comprend une partie boisée de 52,79 ha, actuellement composée de Pin d'Alep (100 %). Le reste, soit 0,68 ha est constitué d'un espace non boisé en nature de zone humide sans vocation sylvicole.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 25,86 ha.
L'essence principale «objectif.. qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le pin d'Alep (25,86 ha). Les autres essences seront maintenues; voire favorisées comme essences d'accompagnement.
1/2 131 Article 3:
Pendant une durée de 20 ans (2014-2033) :
La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
• Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 25,86 ha, au sein duquel 1,20 ha seront nouvellement ouverts en régénération, le reste étant parcouru par des coupes d'amélioration et d'éclaircie. Vu les faibles volumes récoltables, ces coupes ne seront pas programmées, mais relèveront des opérations dites d'opportunité;
• Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 27,61 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle avec interventions si nécessaire, en particulier au titre de la DFCI, de la santé des forêts ou de l'accueil ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de ROUBIA de l'équilibre sylvo- cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégflts constatés sur les peuplements;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4:
L'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2000, réglant l'aménagement de la forêt communale de ROUBIA pour la période 1999-2013 est abrogé.
Article 5 :
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Délégué Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 1 6 DEC. 2016
Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation.
de l'Agriculture et de orêt
Le Directeur Régi 1Adjoint.
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PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Arrêté d'aménagement
portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
de TOUROUZELLE
N" interne : AGRI-2016- 131
Département : AUDE
Forêt communale de TOUROUZELLE
Contenance cadastrale :123,6183 ha
Surface de gestion : 125,09 ha
Révision d'aménagement forestier
pour la période 2015·2034
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124·1,1°, L212-1, L212-2" 0212-1, 0212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée Basse Altitude Languedoc-Roussillon, arrêté en date du 11 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2000 réglant l'aménagement de la forêt communale de TOUROUZELLE pour la période 1999-2013 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de TOUROUZELLE en date du 05 septembre 2014 donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU l'arrêtê de Monsieur le Préfet de Région n02016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER , Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
VU l'arrêté R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt;
SUR proposition du Délégué Territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 11! :
La forêt communale de TOUROUZELLE (Aude), d'une contenance de 125,09 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2:
Cette forêt comprend une partie boisée de 120,31 ha, actuellement composée de Pin d'Alep (100 %). Le reste, soit 4,78 ha est constitué d'espaces non boisés en nature de lande et garrigue.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets dont conversion en futaie par parquets sur 74,43 ha.
L'essence principale «objectif.. qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements sera le pin d'Alep (74,43 ha) . Les autres essences seront maintenues ou favorisées comme essences d'accompagnement.
1/2 133 Article 3:
Pendant une durée de 20 ans (2015-2034) :
La forêt sera divisée en deux groupes de gestion:
• Un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 74,43 ha, sans objectif de régénération, pouvant être parcouru par des coupes d'opportunité mobilisant de faibles volumes et non programmables;
• Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 50 ,66 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle avec interventions si nécessaire, en particulier au titre de la DFCI, de la santé des forêts, de la protection physique ou de l'accueil ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de TOUROUZELLE de l'équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. La commune mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concemant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 :
Le Directeur Rég ional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét et le Délégué Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 1 6 DEC. 2016
Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la F êt
Le Directeur Région ëjoint,
2/2 134 UN"' • t •. dll' • F, . u n tJ,1
Rtru8UQIlE Fv.NÇAI5E
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté d'aménagement
Service Régional de la Forêt et du Bois
portant approbation du document
d'aménagement de la forét départementale
des PLOS
N· interne : AGRI-2016-132
Département : AUDE
Forêt départementale des PLOS
Contenance cadastrale :37,8951 ha
Surface de gestion : 37 ,90 ha
Premier aménagement
pour la période 2013-2032
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1 ,1 · , L212-1, L212-2, , 0212-1,0212-2, R212-3, 0212-5,2·, 0214-15, et 0214-16 du Code Forestier;
VU le schéma régional d'aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du Massif Central, arrété en date du 18 juillet 2006 ;
VU la délibération du Conseil Général de l'AUDE en date du 29 avril 2013, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région n·2016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER , Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
VU l'arrété R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 portant subdélégation de signature à certains agents de la ~irection Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt;
SUR proposition du Délégué Territorial de l'Office National des Forêts;
ARRÊTE
Article 1 ft :
La forêt départementale des PLOS (Aude), d'une contenance de 37,90 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 36,94 ha, actuellement composée de pin Laricio (63 %) , sapin de Nordmann (17 %), chéne vert (13 %) et autres feuillus (7 %). Le reste, soit 0,96 ha est constitué de milieux ouverts non boisés.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 29,57 ha, taillis sur 4,96 ha.
Les essences principales «objectif.. qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne vert (34,52 ha). Le pin Laricio (24,04 ha) et le sapin de Nordmann (5,53 ha) seront maintenus jusqu'à leur diamètre d'exploitabilité. Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement. 1/2 135 Article 3:
Pendant une durée de 20 ans (2013-2032) :
La forêt sera divisée en deux groupes de gestion:
• Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 35,70 ha ;
• Un groupe d'une contenance de 2,70 ha, qui sera laissé en l'état ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'AUDE de l'équilibre sylvo-cynégétique de la forêt. Le Conseil Départemental mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4:
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Délégué Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 1 6 DEC, 2016
Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la orêt
Le Directeur Régio Adjoint,
2/2 136 U""" • t,.'J" • Fr.,.".J,'
RtrlJaUQ.UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
N'interne: AGRI-2016-13B
Département: AUDE
Forét communale de TERMES
Contenance cadastrale: 563,5390 ha
Surface de gestion: 56B,14 ha
Révision d'aménagement
Arrëté d'aménagement
portant approbation du document
d'aménagement de la forét communale de
TERMES
pour la période 2015·2034
avec application du 2' de l'article L122-7 du
code forestier
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,I', L212-1, L212-2" D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2', D214-15, et 0214- 16 du Code Forestier;
VU les articles L122-7, L122-B, R 122-23 et R 122-24 du Code Forestier;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement;
VU l'article R212-4 du Code Forestier;
VU les articles L414-4 et 414-12 du Code Forestier;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la Région Languedoc- Roussillon arrété en date du Il juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 08 mars 2002 réglant l'aménagement de la forêt communale de TERMES pour la période 1999-2013 ;
VU la délibération du conseil municipal de TERMES en date du 18 décembre 2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
VU l'arrété de Monsieur le Préfet de Région n'2016/SGAR en date du 22 aout 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
VU l'arrêté R76-2016-27/DRAAF en date du 22 août 2016 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Régionale de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office National des Forêts ;
ARRÊTE
Article 11{:
La forêt communale de TERMES (Aude), d'une contenance de 568,14 ha est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Elle est incluse dans les sites Natura 2000 ZPS FR9112027 "Corbières occidentales", ZPS FR9112028 "Hautes Corbières" instaurées au titre de la Directive Européenne "Oiseaux" et ZSC FR9101489 "Haute vallée de l'Orbieu", instaurée au titre de la Directive Européenne "Habitats".
1/2 137 Article 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 506,28 ha, actuellement composée de taillis de chêne vert (89 %) et de futaie de chêne pubescent (11 %). Le reste, soit 61,86 ha est constitué de vides rocheux non boisés. de
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis sur 452,15 ha et en futaie sur 54,13 ha.
Les essences principales .. objectif .. qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne vert et le chêne pubescent. Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3:
Pendant une durée de 20 ans (2015-2034) :
La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion:
• Un groupe d'amélioration, d'une contenance de 54,13 ha, sans coupe prévisible;
• Un groupe de taillis simple, d'une contenance de 452,15 ha, qui fera l'objet de coupes de renouvellement à révolution de 50 ans;
• Un groupe constitué de vides non boisables, d'une contenance de 61,86 ha, qui sera laissé en l'état ;
L'Office National des Forêts informera régulièrement la commune de TERMES de l'équilibre sylvo-cyné- gétique de la forêt. La commune mettra en oeuvre toutes les mesures nècessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concemant la forét est adapté à l'èvolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu'à la pré- servation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en oeuvre. Il appartiendra au propriétaire et à son gestionnaire, de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des association naturalistes pour localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 4:
Le document d'aménagement de la forêt domaniale de TERMES présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier, au titre de la réglementation sur les sites Natura 2000 relative aux ZPS FR9112027 ' Corbières occidentales' et ZPS FR9112028 ' Hautes Corbières" instaurées au titre de la Directive Européenne 'Oiseaux" et ZSC FR9101489 "Haute vallée de l'Orbieu", instaurée au titre de la Directive Européenne 'Habitats', régie par le code de l'environnement en vigueur, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles. Les autres natures de travaux devront faire l'objet d'une évaluation d'incidences au titre de l'article L414-4 du code de l'environnement conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur. Il appartiendra au propriétaire et au gestionnaire de prendre l'attache des partenaires institutionnels et des associations naturalistes afin de localiser les zones vis à vis desquelles des mesures de protection devront être mises en place préalablement aux interventions.
Article 5:
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Délégué territorial de l'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AUDE.
Montpellier, le 1 6 DEC, 2016
Pour Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la rêt
Le Directeur R' ion djoint,
212 138 Direction Régionale ete l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Occitanie
Département Énergie Développement Durable
Division Énergie Air l\-lontpellier
DE,\!;\ TCVŒt\1/20 17.1 OS
Liberté' Égalité' Fratemité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL du 7 avril 2017
Portant approbation du projet d'ouvrage assimilable au réseau public de distribution d'électricité de la société Véraza Energies pour le raccordement du parc éolien de Véraza : liaisons inter-éoliennes
Le Préfet de l'Aude,
Vu le Code de l'Énergie et notamment l'article R 323-40 ;
Vu l'arrêté intelministéliel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article R.323-30 du Code de l'Énergie;
Vu le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage adressé par la société Véraza Energies le 16 novembre 2016, relatif à la création d'un réseau électrique souterrain 20 kV privé inter-éoliennes, en vue du raccordement du parc éolien de V éraza au réseau public de distribution d'électricité;
Vu la consultation des maires et des services concernés ouverte le 28 novembre 2016;
Vu les avis formulés et les accords tacites;
Vu la prorogation du délai d'approbation du projet d'ouvrage délivrée le 22 février 2017 motivée par l'examen de l'impact des travaux du projet sur l'avifaune nicheuse;
Vu les engagements pris par le pétitionnaire notamment en ce qui concerne la réalisation des travaux lourds en dehors de la période de nidification qui va de mars à juillet;
Considérant qu'aucune opposition n'a été émise par les maires et les services consultés;
139 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le projet d'ouvrage relatif à la création, en amont du point d'injection, du réseau électrique souterrain 20 kV privé inter-éoliennes, nécessaire au raccordement du parc éolien de Véraza au réseau public de distribution d'électricité, est approuvé tel que proposé dans le dossier adressé par la société Véraza Energies le 16 novembre 2016.
ARTICLE 2 :
L'ouvrage est exécuté sous la responsabilité de la société Véraza Energies, conformément au projet déposé et aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Les travaux font l'objet d'une attestation de confonnité aux prescriptions fixées par l'arrêté intenninistéliel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'œuvre.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Les modalités de cé contrôle sont fixées par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé. Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués est transmis au Préfet (DREAL Occitanie), à sa demande.
ARTICLE 3 :
Dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage, le titulaire de la présente décision transmet à ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de la zone de desserte, les plans détaillés de l'ouvrage conformes à son exécution afin que celui-ci procède à l'opération d'emegistrement de l'ouvrage dans le système d'information géographique, aux frais du responsable de l'ouvrage ..
ARTICLE 4 :
L'ouvrage ainsi que toutes les installations qui en dépendent sont exploités dans des conditions garantissant leur fonctionnement, leurs performances et leur sécurité. Le responsable de l'ouvrage dispose des systèmes de télécommunications indispensables au bon fonctionnement de son ouvrage.
ARTICLES:
Les ouvrages de branchement et de raccordement laissés en déshérence sont mis hors tension. Le responsable de l'ouvrage met hors tension, de sa propre initiative ou, en situation d'urgence, sur injonction du préfet (DREAL Occitanie), tout ouvrage dont le fonctionnement compromet la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 6 :
Le responsable de l'ouvrage informe sans délai le Préfet (DREAL Occitanie) de tout accident survenu sur l'ouvrage dont il en assure l'exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Cette information porte sur les circonstances de l'événement. Cette information est complétée sous deux mois, par un compte rendu qui précise les causes et les conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctriCes qui ont été conduites.
ARTICLE 7 :
Cette approbation est délivrée à la société Véraza Energies, sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code forestier, du code de la voirie ou du code du travail.
140 ARTICLES:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et affichée pendant une durée minimale de deux mois dans chacune des communes concemées par les travaux.
ARTICLE 9 :
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier, juridiction territorialement compétente, dans le délai de deux mois à compter de la notification, de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude de la présente décision.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le maire de Limoux, le maire de Véraza, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La Chef de la DiVi7gie-Air,
.. ~
c ~__ ~ .. ~~7
141 Direction Régionale de l'Environnement,
dl' l'Aménagement et du Logement
Occitanie
Département Énergie Développement Durable
Division Énergie Ail' Montpellier
OEA/i'lICV/Ei\l/20 17.107
Liberté' Égalité' FratemÎté
RÉPUBLIQUE FRA.NÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL du 7 avril 2017
Portant approbation du projet d'ouvrage assimilable au-réseau public de distribution d'électricité de la société Saint-Salvayre Energies pour le raccordement du parc éolien de Saint-Salvayre : liaisons inter-éoliennes
Le Préfet de l'Aude,
Vu le Code de l'Énergie et notamment l'article R 323-40 ;
Vu l'arrêté intenninistériel du 17 mai 2001 modifié, détenninant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article R.323-30 du Code de l'Énergie;
Vu le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage adressé par la société Saint Salvayre Energies le 16 novembre 2016, relatif à la création d'un réseau électrique souterrain 20 kV privé inter-éoliennes, en vue du raccordement du parc éolien de Saint- Salvayre au réseau public de distribution d'électricité;
Vu la consultation des maires et des services concernés ouverte le 28 novembre 2016 ;
Vu les avis fonnulés et les accords tacites;
Vu la prorogation du délai d'approbation du projet d'ouvrage délivrée le 22 février 2017 motivée par l'examen de l'impact des travaux du projet sur l'avifaune nicheuse;
Vu les engagements pris par le pétitionnaire notamment en ce qui concerne la réalisation des travaux lourds en dehors de la période de nidification qui va de mars à juillet;
Considérant qu'aucune opposition n'a été émise par les maires et les services consultés;
142 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le projet d'ouvrage relatif à la création, en amont du point d'injection, du réseau électrique soutelTain 20 kV privé inter-éoliennes, nécessaire au raccordement du parc éolien de Saint- Salvayre au réseau public de distribution d'électricité, est approuvé tel que proposé dans le dossier adressé par la société Saint-Salvayre Energies le 16 novembre 2016.
ARTICLE 2 :
L'ouvrage est exécuté sous la responsabilité de la société Saint-Salvayre Energies, confolT1lément au projet déposé et aux prescriptions de l'alTêté intelT1linistériei du 17 mai 2001 modifié, détenninant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Les travaux font l'objet d'une attestation de confolT1lité aux prescriptions fixées par l'arrêté intenninistériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'œuvre.
Un contrôle est effectué lors de la 'mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Les modalités de ce contrôle sont fixées par l'alTêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé. Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués est transmis au Préfet (DREAL Occitanie), à sa demande.
ARTICLE 3 :
Dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage, le titulaire de la présente décision transmet à ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de la zone de desserte, les plans détaillés de l'ouvrage confolT1les à son exécution afin que celui-ci procède à l'opération d'enregistrement de l'ouvrage dans le système d'infolT1lation géographique, aux frais du responsable de l'ouvrage.
ARTICLE 4 :
L'ouvrage ainsi que toutes les installations qui en dépendent sont exploités dans des conditions garantissant leur fonctionnement, leurs perfolT1lances et leur sécurité. Le responsable de l'ouvrage dispose des systèmes de télécommunications indispensables au bon fonctionnement de son ouvrage.
ARTICLES:
Les ouvrages de branchement et de raccordement laissés en déshérence sont mis hors tension. Le responsable de l'ouvrage met hors tension, de sa propre initiative ou, en situation d'urgence, sur injonction du préfet (DREAL Occitanie), tout ouvrage dont le fonctionnement compromet la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 6 :
Le responsable de l'ouvrage infolT1le sans délai le Préfet (DREAL Occitanie) de tout accident survenu sur l'ouvrage dont il en assure l'exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Cette infolT1lation porte sur les circonstances de l'événement. Cette infolT1lation est complétée sous deux mois, par un compte rendu qui précise les causes et les conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites.
143 ARTICLE 7 :
Cette approbation est délivrée à la société Saint-Salvayre Energies, sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code forestier, du code de la voirie ou du code du travail.
ARTICLES:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et affichée pendant une durée minimale de deux mois dans chacune des communes concernées par les travaux.
ARTICLE 9:
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier, juridiction territorialement compétente, dans le délai de deux mois à compter de la notification, de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude de la présente décision.
ARTICLE 10:
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le maire de Saint-Polycarpe, le maire de Limoux, le maire de Véraza, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ,arrêté dont une copie leur est adressée.
Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La Chef de la Division Éner Ir,
144 Direction Régionale de l'EnyironJlel1leut,
de l'Aménagement et du Logement
Occitanie
Département Énergie Développement Durnble
Division Énergie Air Montpellier
DEA!;\'TCVfHJI20 t 7.1Il3
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL du 7 avril 2017
Portant approbation du projet d'ouvrage assimilable au réseau public de distribution d'électricité de la société Saint-Polycarpe Energies pour le raccordement du parc éolien de Saint-Polycarpe: liaisons inter-éoliennes
Le Préfet de l'Aude,
Vu le Code de l'Énergie et notamment l'article R 323-40 ;
Vu l'arrêté intenninistériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article R.323-30 du Code de l'Énergie;
Vu le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage adressé par la société Saint Polycarpe Energies le 16 novembre 2016, relatif à la création d'un réseau électrique souterrain 20 kV privé inter-éoliennes, en vue du raccordement du parc éolien de Saint-Polycarpe au réseau public de distribution d'électricité;
Vu la consultation des maires et des services concernés ouverte le 28 novembre 2016;
Vu les avis formulés et les accords tacites;
Vu la prorogation du délai d'approbation du projet d'ouvrage délivrée le 22 février 2017 motivée par l'examen de l'impact des travaux du projet sur l'avifaune nicheuse;
Vu les engagements pris par le pétitionnaire notamment en ce qui concerne la réalisation des travaux lourds en dehors de la période de nidification qui va de mars à juillet;
Considérant qu'aucune opposition n'a été émise par les maires et les services consultés;
145 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le projet d'ouvrage relatif à la création, en amont du point d'injection, du réseau électrique souterrain 20 kV privé inter-éoliennes, nécessaire au raccordement du parc éolien de Saint- Polycatpe au réseau public de distribution d'électricité, est approuvé tel que proposé dans le dossier adressé par lasociété Saint-Polycarpe Energies le 16 novembre 2016.
ARTICLE 2 :
L'ouvrage est exécuté sous la responsabilité de la société Saint-Polycarpe Energies, conformément au projet déposé et aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électlique.
Les travaux font l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'œuvre.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois tous les vingt ans, aux frais du resp'onsable de l'ouvrage. Les modalités de ce contrôle sont fixées par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé. Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués est transmis au Préfet (DREAL Occitanie), à sa demande.
ARTICLE 3:
Dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage, le titulaire de la présente décision transmet à ENEDIS, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité de la zone de desserte, les plans détaillés de l'ouvrage conformes à son exécution afin que celui-ci procède à l'opération d'emegistrement de l'ouvrage dans le système d'information géographique, aux frais du responsable de l'ouvrage.
ARTICLE 4 :
L'ouvrage ainsi que toutes les installations qui en dépendent sont exploités dans des conditions garantissant leur fonctionnement, leurs performances et leur sécurité. Le responsable de l'ouvrage dispose des systèmes de télécommunications indispensables au bon fonctionnement de son ouvrage.
ARTICLES:
Les ouvrages de branchement et de raccordement laissés en déshérence sont mis hors tension. Le responsable de l'ouvrage met hors tension, de sa propre initiative ou, en situation d'urgence, sur injonction du préfet (DREAL Occitanie), tout ouvrage dont le fonctionnement compromet la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 6:
Le responsable de l'ouvrage informe sans délai le Préfet (DREAL Occitanie) de tout accident survenu sur l'ouvrage dont il en assure l'exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation. Cette information porte sur les circonstances de l'événement. Cette infonnation est complétée sous deux mois, par un compte rendu qui précise les causes et les conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites.
ARTICLE 7 :
Cette approbation est délivrée à la société Saint-Polycarpe Energies, sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code forestier, du code de la voirie ou du code du travail.
146 ARTICLE 8:
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et affichée pendant une durée minimale de deux mois dans chacune des commWles concemées par les travaux.
ARTICLE 9 :
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier, juridiction territorialement compétente, dans le délai de deux mois à compter de la notification, de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude de la présente décision.
ARTICLE 10:
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le maire de Saint-Polycarpe, le maire de Limoux, le maire de Veraza, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La Chef de la DivisionJ:g.er-gie Air,
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~CW"BASTY
147 Direction Régionale de r Envlronnemen~
de l' Aménagemenl el du Logemenl
Uni t é Inler-départemenlale AUDE-PO
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REPUBLlQ.UE FRANÇAI SE
PREFET de l'AUDE
ARRETE PREFECTORAL N° DREAL-UID11-2017-15 mettant en demeure l'Union GRAP'SUD sise 37 avenue Georges Clémenceau à Rieux-Minervois de respecter les termes de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
relatif à la prêvention des risques accidentels
au sein des ICPE soumises à Autorisation
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notammenl ses articles L.171-8, L.511-1 et L.512-1 et L.181-12,
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation: section III - Dispositions relatives à la protection contre la foudre s'applique aux établissements relevant du régime de l'autorisation défini par la rubrique de la nomenclature des ICPE,
VU l'arrêté préfectoral n° 40 en date du 20 avril 1988 autorisant la Société Coopérative Agricole de Distillation de RIEUX MINERVOIS à exploiter une distillerie sur le territoire de la commune de RIEUX MINERVOIS,
VU l'inspection conduite le 15 mars 2017 par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 26 avril 2017 relatif à l'inspection du 15 mars 2017,
CONSIDERANT que contrairement aux termes de l'article 20 de la section III de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé imposant la réalisation des dispositifs de protection contre la foudre, la Société UNION GRAP'SUD n'a pas mis en conformité son systéme de protection foudre à l'issue la vérification complète en date du 21 décembre 2016 réalisée sur la base de l'étude technique foudre du 12 septembre 2011,
CONSIDERANT que dans ces conditions, il apparail nécessaire, conformément aux dispositions de l'article L.171-8-1 du code de l'environnement de mettre en demeure la Société UNION GRAP'SUD de respecter les prescriptions applicables à son exploitation de Rieux-Minervois,
L'exploitant entendu,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'AUDE,
295, chemin de Maquens - Zlla Bouriette - Il 000 CARCASSONNE Tél. 04.68.10.23.42
Site internet des services de l'Etat dans l'Aude: http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:lwww.facebook.comlprefecture.aude
148 ARRETE:
ARTICLE 1:
La Société Union GRAP'SUD, dont le siége social est implanté 37 avenue Georges Clémenceau - 11160 RIEUX-MINERVOIS, est mise en demeure, dans les délais ci-aprés et pris à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispositions de la section III relative à la protection contre la foudre de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :
- sous 3 mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, la remise en état du systéme de protection contre la foudre adaptée au site sur la base de l'ARF et de l'ET,
- sous 3 mois, à compter de la date de la remise en état du systéme de protection contre la foudre, la réalisation par un organisme compétent et distinct de l'installateur, de la vérification du systéme de protection contre la foudre.
ARTICLE 2 :
Dans le cas où les prescriptions définies par le présent arrêté ne seraient pas respectées indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application à l'encontre de la société Union GRAP'SUD, des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L.171-8 et L.173-2 du Code de l'Environnement.
ARTICLE3:
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprés du Tribunal Administratif de Montpellier:
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
ARTICLE4:
En vu de l'information des tiers:
1° une copie de l'arrêté de mise en demeure est déposée à la mairie de RIEUX-MINERVOIS et peut y être consultée;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de RIEUX-MINERVOIS pendant une durée minimum d'un mois; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire; 3° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLES:
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, Madame la Sous-préfète de Narbonne, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, le maire de RIEUX MINERVOIS, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et une copie notifiée administrativement à société Union GRAP'SUD dont le siège social est situé au 37 avenue Georges Clémenceau -11160 RIEUX MINERVOIS.
Carcassonne, 27 AVR . 2017
pour le Pré~ et ar délégation
La Secrétair _. raie de la Préfecture
Marie-Blanche BERNARD
149 Ul:vnil .. f t t îlJR! . J.t-G'Yt .... ,,..
Riruilétq\li FR_A~"'I~E"
PRÉFET DE L'AUDE
Cabinel du PrHe f
Affaire suivi e par : Mœ e D. RO UJOU
Têlêpbone: 04 .68 .1 0.27 .16
Télêcopie ; 04.68. 10 .29 . 10
Arrêté préfectoral n° BC-2017-022
accordant une récompense pour acte de courage ct de dévouement
Lc Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le décret du 16 novembre 1901, relatifà l' attribution de récompenses honorifiques pour actes
de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
vu le décret n° 70221 du 17 mars 1970, portant déconcentration de la distinction susvisée;
VU le rapport établi par la Direction Départementale de la Sécurité Publique, circonscription de Narbonne, soulignant l'attitude courageuse et l' action menée par Messieurs PAGES Hervé, DOMENECH Patrick et Madame LORENTE Chloé, Policiers Municipaux de la Mairie de Narbonne.
Considérant que le 22 août 2016, un incendie se déclare dans un appartement au 2ème étage, situé au Centre-ville de Narbonne, au 3, rue Auber. L'alerte est donnée et les trois policiers municipaux, arrivés avant les sapeurs-pompiers, décident d'intervenir à l'intérieur de l'immeuble pour vérifier la présence de locataires. Au 1" étage, ils découvrent dcux personnes et leur portent assistance en les aidant à sortir de leur appartement. La fumée opaque et le manque d'oxygène ne les arrêtent pas et ils poursuivent leur recherche jusqu'au 4ème étage. Vu l'absence d'autres locataires, et la dangerosité de la situation, ils regagnent la sortie. Les pompiers arrivés sur les lieux déploient les moyens nécessaires pour évacuer un locataire juché sur le rebord de sa fenêtre au 2ème étage. Il est l' auteur de l'incendie volontaire et voulait mettre fin à ses jours. L' action des trois policiers a permis l' évacuation et le sauvetage de deux personnes.
Considérant que pour cette intervention à hauts risques, ces policiers municipaux ont fait preuve d'un réel courage en mettant leur vie en danger pour en préserver d'autres. Leur réactivité et leur détermination méritent d'être récompensés au titre des actes de courage et de dévouement;
SUR proposition de Monsieur le Préfet,
ARRETE
Article 1er.- Une Médaille de Bronze pour acte de couragc et de dévouement est décernée à : - M. DOMENECH Patrick
- M. PAGES Hervé,
- et Mme LORENTE Chloé, Policiers Municipaux de la Mairie de Narbonne.
Article 2.- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
carcasson1 ,lc ,, - AVR . 2017
~réfet ,
V...J\ Alain THIRlONl
- S2 rue Jean Bringer - cs 20001 - 11836 CARCASSONN E CEDEX 9 150 PRÉFET DE L'AUDE
Cabinet du Préfet
Affaire suivie par: Mme D. ROUJOU
Télephone: 04.68.10.27.16
Télécopie. 04.68.10.2910
CouTriel: dQwjnigue.royjoll@aude.goyy.fr
Arrêté préfectoral n° BC-2017-032
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le décret du 16 novembre 1901 , relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour actcs
de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
vu le décret n° 70221 du 17 mars 1970, portant déconcentration de la distinction susvisée;
vu le rapport établi par M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie départementale de l'Aude soulignant l'attitude courageuse et l 'action menée le 28 janvier 2017, par l'adjudant
SENARD ChriBtophe et la brigadière- chef M . .lJN Mélissa de la Brigade de Proximité de Ginestas.
Considérant que le 28 janvier 2017, à Canet d'Aude, un épisode météorologique très intense provoque des iuondations sur les axes routiers du secteur ; un automobiliste handicapé et souffrant d'une pathologie cardiaque, n'ayant pas respecté l 'i nterdiction de circuler sur la RD 26, se retrouve bloqué par un courant important. L'adjudant SENARD Christophe et la brigadière-chef MAIN Métissa arrivent les premiers sur les lieux. A pied dans l'eau glaciale et malgré un fort courant, ils parviennent jusqu'au véhicule de la victime et l'extraient de l'habitacle. L'automobiliste est mis en sécurité jusqu'à l'arrivée des secours. L'action rapide des deux gendarmes a été déterminante dans la sauvegarde de la vie de cet homme, évitant ainsi un drame humain.
Considérant que leur courage, leur sens élevé du devoir et du sacrifice a été mis en lumière de telle marrière à cette occasion,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article ler.- Un e Médaille de Bronze pour acte de courage ct de dévouement est décernée à : -l ' adjudant SENARD Christophe
- la brigadière-chef MAIN Mélissa
affectés à la Brigade de Proximité de Ginesta s,
Aliicle 2.- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dcs actes administratifs de la Préfecture.
c t assonne, le '\ ., - AVR. 2011
e P{9'et, Y{ __ \
AlamTHIRlON 1
52 rue Jean B rin ger - CS 20001 - 11 R36 CARCASSONNE CEDEX 9
151 !
Cabinet du Préfet
Affaire suivie par : Mme D ROUJOU
TelêplJone: 04.68.10.27. 16
Télécopie: 04.68.10.29.10
Courrie! domin ig -rmll jQ!l@all tk:.l!t!lt'!' fr
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nOCAB-BC-2017-069
accordant la Médaille d'Honneur des Sapeurs-pompiers
- Promotion du 1er mai 20 17 -
Le Préfet de l 'A ude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le décret nO 62.1073 du Il septembre 196 2, fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
VU le décret n° 68- 1055 du 29 novembre 1968, portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille susvisée,
vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions co=unes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,
vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
Considérant la demande de Monsieur le Président du Conseil d'Administration des services d'Incendie et de Secours de l'Aude en date du 24 mars 2017,
Sur proposition de Monsieur le Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE] :
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée:
Médaille d'Argent avec Rosette:
- M. BOFFELLI Mario, Lieutenant 1ère classe, des sapeurs-pompiers professionnels, au Centre de Secours de Quillan,
- M. DIAS Paul, Sergent-chef des sapeurs-pompiers volontaires, du Centre de Secours de Quillan,
- M. GUITTARD F..drnond, Sergent des sapeurs-pompiers volonta ir es, du Centre de Secours de LAPALME,
Médaille d'Or:
- M. FRANCO Wilfrid, Caporal-chef des sapeurs-pompiers volontaires, du Centre de Secours deLA PALME,
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Médaille de Vermeil:
- M. CONDOURET Daniel, Adjudant des sapeurs-pompiers vo lontaires, du Centre de Secours de Salles sur l'Hers,
- M. DUCHEMIN Franck, Capitaine des sapeurs-pompiers professionnels au Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aude, DirectioniCTA,
- M. FAURE Didier, Sergent des sapeurs-pompiers volontaires, du Centre de Secours de Salles sur l'Hers,
- M. PUJOLLE David, Caporal-chef des sapeurs-pompie rs volontaires, du Centre de Secours de Durban-Corbières,
- M. ROGER Nicolas, Lieutenant des sapeurs-pompiers volontaires, du Centre de Secours de Cuxac-Cabardès,
MédaiHe d'Argent:
- M. CAZABAN Jean-Paul, sapeur-pompier 1ère classe, des sape ur s-pompie rs volontaires, du Centre de Secours de Salles sur l'H ers,
- M. GOS Christian, Caporal des sapeurs-pompiers volontaires, du Centre de Secours de Salles sur l'Hers,
- M. NEXON Johan, Caporal-chef des sapeurs-pompiers volontaires, du Centre de Secours de Salles sur J'Her s,
- M. VILLOT Nicolas, Sergent des sapeurs-pompiers volontaires, du Centre de Secours de LAPALME,
ARTICLE 2 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2 6 AVR. Z811
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Le Itréfet,
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RtpUBlIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L 'AU DE
Arrêté préfectoral nO SIDPC-2017-04-10-01 portant renouvellement de l'homologation de la piste de moto-cross d'Alairac et de la piste de course sur prairie sur le circuit d'Alairac
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d' Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le Code de la Route;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le code de l 'e nvironnement notamment l'article L414-4 modifié par la loi n02010-788 du 12 juillet 2010 ;
VU le Code du Sport et notamment son livre III ;
VU le règlement général de la Fédération française de motocyclisme;
VU les règles techniques et de sécurité discipline Motocross éditées par la fé dération française de motocycli sme;
VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2015 portant modification de l'arrêté portant renouvellement de l'homologation de la piste de Moto-cross d'Alairac et portant homologation d' une piste de course sur prairie sur le circuit d' Alairac;
VU l' arrêté préfectoral n 02 012132-004 du 11 mai 2012 relatif au renouvellement de l' homologation de la piste de moto-cross d' Alairac et portant homologation d' une piste de course sur prairie sur le circuit d'Alairac;
VU l' attestation du 17 janvier 2017 de mise en confonnité de la piste de moto-cross du circuit d'Alair ac;
VU la demande d'homologation du circuit de moto-cross d'Alairac et de la piste de coursc sur prairie du circuit d 'A lairac sis au lieu-dit d'Escandre - chemin du moulin - 11290 Alairac, présentée par Robert PERUZZETTO, président du Moto-club d'Alairac en Malepère, exploitant de ce circuit;
VU j'avis làvorable émis par le maire d'Alairac;
VU la visite effectuée sur place le 28 tevrier 2017 par le s membres de la commlSSlûn départementale de la sécurité routière;
lI8
154 VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière le 21 mars 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral nODCT-BCI-2017-075 donnant délégation de signature à monsieur Grégory LE CRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aud e;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1:
L'homologation de la PISTE DE MOTO-CROSS d'Alairac , au lieu-dit d'Escandre chemin du moulin - 11 290 Alairac (cf plan anncxé au prése nt arrêté), reconnu pour les manifestations de véhicules à moteur ? pour la pratique du moto-cross et du quad, précédemment accordée par arrêté préfectoral nO 2012 132 -0 04 du 11 m ai 2012 et modifié par l' arrêté du 16 septembre 2015 est renouvelé pour une période de quatre ans, aux conditions et obligations prescrites par le présent arrêté.
Circuit d'une longueur de 1900 mètres dans le sens horaire, pour la pratique du moto-cross et quad dans le cadre de manifestations sport iv es et d'c ntraîne me nt s.
L'homologation de la PISTE DE COURSE SUR PRAIRIE du circuit d'Alairac , au lieu-dit d' Escandre - chemin du moulin - 11 290 Alairac pour la pratique du moto-cross et du quad précédemment accordée par arrêté préfectoral nO 2012132-004 du 11 mai 2012 et modifié par l'arrêté du 16 se ptembre 2015 est renouvelé pour une période de quatre ans, aux conditions et obligations prescrites par le présent arrêté.
Pi ste d'une longueur de 1300 mètres dans le sens horair e, pour la participatation du moto-cross et du quad dans le cadre de l'entraînement.
Les deux pistes figurant sur le s plans joints en armexes, seront dénommées: ({ Circuit» dans le présent arrêté.
Durant ce tte péri ode de quatre armées, pourront être organisés sur ledit ({ circuit » et sous réserve du respect des prcscriptions définies dans le présent arrêté:
~ des manifesta ti ons telles que prévues par l 'a rticle R33l-18 du code du sport ;
~ des événeme nt s de moto-cross et quad, qui ne sont pas par nature un e manifestation et donc
non soumis à un régime d'autorisation préalable, dont l'accès est fermé à toutes les personnes qui ont la qualité de spectateurs (sa uf pil otes, mécaniciens, organisateurs) ;
~ des séances de perfectiormement dans le cadre de l'école de pilotage.
2 / 8
155 Les manifestations prévues à ['article R33l-l8 du code du sport sont soumises à autorisation préfectorales après avis de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR).
Les organisateurs devront solliciter l'autotisation préfectorale, dans les délais prévus par le code du Spott.
Les entraînements se dérouleront sous la responsabilité d' un directeur de course agréé, responsable des séances et de la sécurité.
Lors des manifestations importantes impliquant la présence de nombreux spectateurs, l'organisateur devra certifier être en mesure de faire stationner l'ensemble des véhicules sur les parkings du site (équipes techniques ct visiteurs).
En aucun cas, les véhicules du public ne stationneront sur le «chemin du moulin», VOles permettant d 'a ccéder au site ou susceptibles d'être utilisées par les services de secours. Les organisateurs seront chargés de veiller au respect de cette prescription.
ARTICLE 2 :
Les véhicules à moteur autorisés à emprunter les piste du circuit d'Alairac sis au lieu-dit d' Escandre - chemin du moulin - 11290 Alairac sont le s motocyclettes et les quads .
Aucune modification ne peut être apportée au tracé des pistes du circuit qui doivent rester inaccessible au public, en dehors des événements sportifs tels que les manifestations sportives ou les entraînements.
La piste est ouverte aux périodes définies ci-après:
~ chaque l'et 3' dimanche de chaque mois: - de février à juillet de 10h00 à 18h00
- de septembre à fin janvier de 14h00 à 18h00
> chaque 2° mercredi du mois de 14h00 à 18h00 ;
> des ouvertures exceptionnelles peuvent avoir lieu pendant les vacances scolaires (après
accord de la mairie d' Alairac ;
> la piste est totalement fermée chaque année durant le mois d'août ;
~ la piste est totalement fermée un mois avant chaque course;
> la piste n'est pas utilisée en nocturne.
Il appartiendra au gestionnaire du tcrrain de solliciter le renouvellement de l'homologation du « circuit» auprès de la préfecture, au plus tard trois mois avant sa date de péremption. Il devra faire parvenir un dossier complet.
3 / 8
156 ARTICLE 3 :
Les activités d'entraînement éducatif sur la piste de course de prairie du circuit d'Alairac sont ainsi organisées :
La piste de course sur prairie du circuit d'Alairac est ouverte aux périodes définies ci-après:
~ Tous les samedis (hors période vacances scolaires) d' octobre àjuin de 09h00 à 12h30 et de
14h00 à 18h00
~ du lundi au vendredi (séances découverte) pendant les vacances scolaires de 09h00 à 12h00
et de 13h30 à 18h00
~ la piste est totalement fermée chaque année durant le mois d'août;
~ la piste n 'es t pas utiliséc en noctume,
Il est interdit de faire rouler simultanément des véhicules de difl:ërentes catégories sur la piste, Ils doive nt rouler obligatoirement en altemance,
Dans le cadre de l'école de pilotage les séances se feront en présence d' un éducateur titulaire d' une qualification fédérale, Les parents de s pilotes seront obligatoirement présents lors de ces séances,
Chaque pilote devra être en possession d'un e licence F.F.M. en cours de validité.
ARTICLE 4 :
Cylindrées autorisées pour les moto-cross et quads suivant l'âge des pilotes pour la pratique du moto -c ross et du quad dans le cadre de manifestation sportives et des entraînements:
Moto-cross:
~ A partir de 6 ans : 50 cm' maximum uniquement en activités éducatives
~ de 07 ans à 08 ans inclu s: 65 cm' maximum ;
~ de 09 ans à 10 ans inclus: 90 cm' maximum ;
~ de 11 ans à 12 ans inclus: 90 cm' 2T maximum ;
150 cm' 4T maximum
~ de 13 ans à 14 ans inclus: 125 cm' 2T maximum
ISO cm' 4T maximum
~ à partir de 15 ans : cylindrée libre.
4 /8
157 Quad:
y A partir de 6 ans: 50 cm'maximum uniquement en activités éducatives
:» de 07 ans à 08 ans inclus: 65 cm' 2T maximum
90 cm' 4T maximum
y de 09 ans à 10 ans inclus: 90 cm' 2T maximum
150 cm' 4I maximum
);> de II ans à 12 ans inclus: 90 cm' 2T maximum;
150 cm' 4T maximum
);> de 13 ans à 14 ans inclus: 550
);> à partir de 15 ans: cylindrée libre.
ARTICLES:
L 'homologation est soumise aux conditions générales I!xées par les textes susvisés et par le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM), en particulier les règles techniques et de sécurité en discipline moto-cross ct spécialités associées.
L'homologation du circuit de moto-cross d'Alairac et de la piste de course de prairie du circuit d'Alairac est soumise aux conditions fixées par les textes susvisés et par le règlement de la fédération de motocyclisme (FFM), en particulier les Règles Techniques et de Sécurité (RIS) en discipline moto-cross et spécialités associés.
Sécurité
- L'ensemble du site devra être tenu dans un état de propreté constant afin d'éviter tout risque de propagation d'incendie,
- respecter strictement les n0 2013352-0003 du 14 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles « Emploi du Feu» et nC 2014143-0006 du 03 juin 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles « débroussaillement et maintien en état débroussaillé et forestière » ;
- interdiction de lors des ravitaillements en carburant;
- le remplissage mBlchîmls doit être effectué hors présence du public;
- il aura aucun stockage de carburant sur le site;
- installer des extincteurs maintenus à jour et en nombre suffisant dans les stands et sur piste;
- le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) interviendra dans le cadre normal ses missions de secours sur appel du « 18 » et du « 112 » ;
158 - les emplacements réservés au public seront protégés et bien délimités par des clôtures afm d'empêcher le s spectateurs d'accéder à la piste ;
- les motocyclettes et le s quads ne doivent pouvoir, en alJcun cas, percuter le s spectateurs;
-l e gestionnaire du circuit de moto-cross de d'Alairac, au li eu-dit d' Escandre - chemin du moulin- 11290 Alairac veillera à ce que les véhicules des spectateurs stationnent dans les parkings prévus à cet e. ffet et en nombre suffisant, de façon à laisser libre toutes les voies d'accès pOlJf les services de secours extérieurs;
- les véhicules de seCOlJfS devront, à tout moment, avoir libre accès à l'ensemble du sile;
- le responsable du moto-club moto-club d'Alairac en Malepère, gestionnaire du circuit de moto- cross d'aJairac et de la piste de course de prairie du circuit d'Alairac, au lieu-dit d'Escandre - chemin du moulin - 11290 Alairac installera à la vue de toute personne ayant accès au site et de façon permanente, un panneau indiquant très lisiblement les numéros de téléphone à appeler en cas d' urgence et le règlement intérieur du club. Le règl ement intérieur précisera les mesures de sécurité minimum lors de l' utilisation de la pist e, un responsable sera présent en permanence lors des entraînements et des manifestations afin d'en assurer le respect ;
- les clôtures seront vérifiées avant chaque manifestation sportive par le gestionnaire du circuit de moto-cross d'Alairac, au lieu-dit d' Escandre - chemin du moulin -11290 Alairac ;
- les installations liées à la sécurité des pilotes et des spectateurs mises en place et celles prévues ci- dessus devront être maintenues en état pendant toute la durée de l'homologation et être régulièrement vérifiées;
- le gestionnaire du circuit de moto-cross d'Alairac au lieu-dit d'Escandre - chemin du moulin - 11290 Alairac devra fournir au SDIS des plans précis du circuit avec les postes de secour s, les voies d'accès et les emplacements destinés au public;
- lo rs du déroulement des manifestations, le service de sécurité mis en place devra être en conformité avec les dispositions du référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de SecolJfs (DPS) ;
- l'entrée du circuit se fait par un se ul endroit. Le circuit est clôturé et protégé par une barlièrc ;
- en aUCWl cas un pilote ou toute autre personne ne peut avoir accès au circuit sans la présence d' un responsab le du circuit;
- les licenciés n'auront un accès à la pi ste qu'après vérification des licences, de leill' équipement et de lelJr véhicule;
- l'entretien de la piste et des abords doit être effectué régulièrement et être maintenue en partàit état d'accessibilité ct de salubrité afin dc garantir la sécurité des participants et des spectateurs;
- la vitessc des véhicu les ne peut dépasser 200kmJh en un point quelconque du circuit;
6/8
159 - si des tribunes, podiums, gradins sont installés, les faire vérifier après montage par un organisme agréé pour la délivrance du certificat de conformité;
- prévoir en permanence, à proximité, l'installation de moyens d 'a lerte pour le s secours ainsi que les numéros d'urgence;
- il devra être rappelé au public et au personnel par affichage et diffusion de l'information, le respect des règles de tranquillité aux abords du site;
- les entraînements se dérouleront sous la responsabilité d'Ll11 directeur de cours agréé, responsable des séances et de la sécurité;
Tranquillité publique
Le circuit de moto-cross d'Alairac, au lieu-dit d'Escandre - chemin du moulin - 11290 Alairac est situé loin de toute zone habitée, ce qui limite les nuisances sonores.
Les machines autorisées à utiliser le circuit doivent respecter les normes phoniques imposées par les R.T.S. de la F.F.M. En outre, en cas de doute, le gestiorUlaire du circuit de moto-cross d' Alairac, au lieu-dit d'Escanille - chemin du moulin - 11290 Alairac devra procéder à des contrôles de décibels. Lors des compétitions, le niveau sonore des machines doit être contrôlé par les commissaires techniques de la EE M.
Natura 2000
- Les participants aux entraînements ou aux compétitions doivent obligatoirement utiliser un tapi s environnemental pour préserver le sol de tout dépôt polluant;
- lors des manifestations, une dizaine de conteneurs sont mis à la disposition du public et des participants pour récupérer les déch ets;
- le circuit de moto-cross d'Alairac, au lieu-dit d'Escandre - chemin du moulin - 11290 Alairac se situe dans la zone de protection spéciale « Piège et Collines du Lauragais », site Natura 2000 FR 9112010, désigné pour la protection des oiseaux ct de leurs habitats;
- le dossier d'é valuation des incidences Natura 2000, établi par le demandeur, précise que les parkings et la piste de course de prairie du circuit d' Alairac sont situés sur des champs cultivés. M. le directeur départemental des territoires ct de la mer que les atteintes aux habitats sont considérées comme négligeable et pas de nature à compromettre le s objectifs de conservation du site Natura 2000 ;
Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé fait l'objet d'une modification.
7 / B
160 ARTICLE 6 :
Tout recours à l'enconlye du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
ARTICLE7:
Le sous"préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel, commandant le gro up ement de gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la cohésion sociale ct de la protection des populations, le directeur du service départemental incendie et secours de l'Aude, le président du conseil départemental de l'Aude, le maire d'Alairac sont chargés chacun en ce gui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie leur sera notifiée.
Fai t à Carcassonne, le 10 avril 2017
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163 Libertl • Égalité' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL DLP/BELPAG n° 11-2017-047
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire .-
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012339-007 du 5 décembre 2012 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «OFFICE CREMATISTE REGIONAL» sous le numéro 12-11-283 ;
VU la demande de changement de gestionnaire de la SASU «OFFICE CREMATISTE REGIONAL» - rue du commerce - Z.A. de Sautés - 11800 TREBES formulée par Monsieur David PINZI, directeur général délégué de la Sa O.G.F. sise 31, rue de Cambrai à PARIS 75946 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARTICLE 1er.- La SASU «OFFICE CREMATISTE REGIONAL»
Rue du commerce - ZA de Sautès
11800 - TREBES
représentée par Monsieur David PINZI
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
• Organisation des obsèques
• Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
• Gestion et utilisation d'une chambre funéraire: rue du commerce, ZA de Sautès, 11800 TREBES
• Gestion d'un crématorium: rue du commerce, ZA de Sautès, 11800 TREBES
52 ru e Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d 'o uverture: du lundi au j eudi : 8h3011211 - I3h30116h et le vendredi de 8h30/l211 - 13h30/15h Téléphone: 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
Sile Inl eme l des services de l'Elal dans l'Aude: hllp://1I'1I'1I'.aude.goltvjr/- Facebook : hltp://II'II'II'.jac ebook.com/prejeclttre.attde
.. ./..
164 ARTICLE 2.- Le numéro de l'habilitation est: 12-11-283
ARTICLE 3.- La présente habilitation est valable jusqu'au 5 décembre 2018 . Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprés de mes services.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n° 2012339-0007 du 5 décembre 2012 est abrogé.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur David PINZI.
Carcassonne, le 5 avril 2017
Le préfet,
Marc CHAMBAUD
165 Liberté' Égalité' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral portant
nomination du régisseur de recettes de la préfecture de l'Aude
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la légion d 'hormeur,
Chevalier de l' Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment son miicle 18 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié et relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou dépmiementaux relevant du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral nO 2015099-0001 du 09 avril 2015 pOliant nomination du régisseur de recettes de la préfecture de l'Aude;
VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des finances publiques en date du 07 avril 2017 ;
Considérant l' absence prolongée, pour raisons de santé, de Mme Pascale REZER, régisseur titulaire;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Mme Valérie ANDRE ONE est nommée régisseur de recettes de la préfecture de l'Aude par intérim.
166 ARTICLE 2:
Le régisseur de recettes par intérim est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'anêté interministériel du 13 juin 1961.
ARTICLE 3 :
Mme Matiine CHALOU demeure préposée permanente à la régie de recettes.
En cette qualité elle est mise à disposition du régisseur de recettes par intérim dont elle assure le remplacement en cas d'absence ou d'empêchement.
ARTICLE 4:
M. Denis D'HALLUIN et Mme Danièle CONSTANTINESCU sont désignés mandataires pour effectuer, à la demande et en cas d'empêchement du régisseur de recettes par intérim ou de sa suppléante, le transpOlt de fonds vers les services de la direction dépattementale des finances publiques.
ARTICLE 5:
Il est institué un fonds de caisse permanent de 150 euros, après accord du comptable assignataire.
ARTICLE 6:
L'anêté préfectoral n° 2015099-0001 du 09 avril 2015 est abrogé.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :
• M. le ministre de l'intérieur
• M. le directeur dépattemental des finances publiques.
et remise à:
• Mme Valérie ANDREONE
• Mme Matiine CHALOU
Carcassonne, le ~ ~ AVR . 2017
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
Marie-Blanche BERNARD
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