PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NORMAL - AVRIL 2016 SOMMAIRE
ARS LR-MP
ARRETE ARS LRMP / 2016-313 Relatif à la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Carcassonne………………………………………………….1 ARRETE ARS LRMP / 2016-341 Relatif à la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Narbonne………………………………………………….….3
DDTM
CNAC
AVIS de la Commission nationale d'aménagement commercial - création d'un ensemble commercial de 2 294 m2 de surface de vente à Peyriac-Minervois (Aude) composé d'un supermarché à l'enseigne « MARKET» de 1 800 m2 et de 4 boutiques de moins de 300 m2 chacune, sur une surface de vente totale de 494 m²………………………………….……..5
DDTM-MAJSP
Arrêté préfectoral n° 2016-07 relatif à la mise en conformité des statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal d'Homps et d'Azille avec l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires…………………………………...7 Arrêté préfectoral n° 2016-09 relatif à la modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Carcassonne Ouest et à la mise à jour de son périmètre…………………...…18 Arrêté préfectoral n° 2016-10 relatif à la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée pour l'aménagement et la gestion de la zone conchylicole de Gruissan…………………….19 Arrêté préfectoral n° 2016-11 relatif à la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée du village de « Périmont » à Fleury d'Aude………………………………………………..21 Arrêté préfectoral n° 2016-12 relatif à la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée pour l'aménagement et la gestion des cultures marines de Fleury d'Aude et Vendres……………………………………………………………………………………………...23
DDTM-SATEM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM-SATEM-2016-004 autorisant le remplacement d'enseigne pour Monsieur Cyril CARBONNEL à Roquefort des Corbières…………….……………25 ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SATEM-2015-007 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime Naturel sur la commune de Leucate (Aude) au profit d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) représenté par son directeur régional en exercice……………………………………………………………………………………………..27
DDTM-SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0021 constituant la commission technique départementale de la pêche dans le département de l'Aude……………………………………………31
DDTM-SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-013 portant attribution d'une subvention de l'Etat à la société coopérative de production d'HLM Marcou Habitat (25 résidence La Noria - 16 rue des Glycines) pour les mesures de réduction de la vulnérabilité sur plan de prévention du risque inondation……………………………………………………………………….34
DREAL LR-MP
ARRETE INTER-PREFECTORAL n° DREAL-DRN-2016-008 approuvant les consignes écrites du barrage de la Galaube (Exploitant: Institut des Eaux de la Montagne Noire), situé sur l'Alzeau, sur les communes de Lacombe (Aude) et d'Arfons (Tarn)……………………….……...38 PREFECTURE
CABINET
SIDPC
Arrêté n° SIDPC-2016-04-26-02 portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Port-la-Nouvelle………………………..40
SECRETARIAT GENERAL
DCT
DCT-BAT
Arrêté préfectoral relatif à la suppression du passage à niveau privé n° 237 de la ligne SNCF de Bordeaux à Sète implanté sur le territoire de la commune de Bram………………………...42 Arrêté préfectoral na DCT-BAT/CL-2016-004 portant transfert du siège social du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l'Orbieu………………………….44 Arrêté préfectoral relatif à la prolongation du délai de remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique nécessitée par la demande d'autorisation présentée par SAS SAINT FERRIOL ENERGIES pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Ferriol……………………………………………………………...46
DCT-BFL
Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2016-044 nommant M. Philippe GALANO, régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations - Commune de LÉZIGNAN CORBIÈRES………………………………………...48 Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2016-045 nommant M. Franck REGNIER, régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations - Commune de FLEURY d’AUDE………………………………………………...50
DLP
DLP-BUR
Arrêté préfectoral DLP/BUR n° 2016-001 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2015 portant renouvellement de l'agrément délivré à l'organisme Audit des Aptitudes et du Comportement (AAC) pour l'exploitation, dans le cadre de l'aptitude à la conduite automobile, de centres de tests psychotechniques à Carcassonne, Narbonne, Limoux et Castelnaudary………………………...52 Arrêté préfectoral DLP/BUR n° 2016-003 portant agrément de M. Nicolas GRANIER, gérant de la Société d'Exploitation de la Carrosserie Granier, en qualité de gardien de fourrière automobile à LABASTIDE D'ANJOU, Le Segala………………………………………….54 Arrêté préfectoral DLP/BUR n° 2016-004 portant agrément de M. Gérard BONNEFON, gérant de la SARL SEE BONNEFON, en qualité de gardien de fourrière automobile à CASTELNAUDARY, Z.I. d'En Tourre III……………………………………………………………64
SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE
ARRETE N° MCDT-BP-2016-001 portant fixation de la contribution financière de la commune de Fraïsse des Corbières, aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières…………………………………………………………………….….74 ARRETE N° MCDT-BP-2016-002 portant fixation de la contribution financière de la commune de Cascastel des Corbières aux dépenses de fonctionnement des écoles de la Commune de Durban-Corbières…………………………………………………………………….…76 ARRETE N° MCDT-BP-2016-003 portant fixation de la contribution financière de la commune Villeneuve des Corbières aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières…………………………………………………………………….….78 Arrêté préfectoral n° MCDT-INTERCO-2016-091 relatif à la dissolution et aux opérations de liquidation du Syndicat Mixte du Pays Corbières et Minervois……………………………………80 Arrêté préfectoral n° MCDT-ENV-2016-099 portant renouvellement des représentants à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la basse vallée de l'Aude……………………………82 Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N° 2013098-0005 du 8 avril 2013 autorisant le stationnement d'un taxi à l'aéroport de CARCASSONNE EN PAYS CATHARE…………………89 Arrêté préfectoral autorisant le stationnement d'un taxi à l’aéroport de
CARCASSONNE EN PAYS CATHARE……………………………………………………………..91
PREFECTURE MARITIME DE MEDITERRANEE
Arrêté préfectoral N° 047/2016 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer «M/Y ONA»…………………………………………………………………………………...93 Arrêté préfectoral n° 056/2016 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Gruissan (Aude)……………………………………………..99 Arrêté préfectoral N° 062/2016 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer «M/Y LE GRAND BLEU»……………………………………………………………...…....111 êtrS d Sanlé la n guedoc-Roussill on M i di -Pyrénées
ARRETE ARS lRMP / 2016-313
Relatif à la composi ti on nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Carcassonne
Montpellier le
lE DIRECTEUR DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU lANGUEDOC-ROUSSlllON- MIDI-PYRENEES
,0 7 A VI( 2a l~
VU le code de la santé publique, notamment ses articles l. 5143-5, l. 5143-5, R. 5143-1 à R. 5143-4 et R.
5143-12 ;
VU la loi n· 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
au x territoires;
VU le décret n· 2010-335 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret n· 2010-351 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Monique CAVALIER en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
VU l'arrêté ARS LR /2010-012 en date du 20 avril 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon fixant à quinze le nombre des membres du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Carcassonne;
VU l'arrêté ARS LR / 2010-245 en date du 3 ju in 2010 modifié du directeur général de l'agence régionale de
santé du Languedoc Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Carcassonne;
VU la décision ARS LR-MP/2015-AA2 du 4 janvier 2015 portant nomination des directeurs dans le cadre de
la nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées;
VU la décision ARS lR-MP/2015-AA3 du 4 janvier 2015 désignant Monsieur Xavier CRINAIRE en qualité de
délégué départemental de l'Aude à l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées;
VU le courrier de démission de Monsieur le Docteur Jacques PUYEO du 11 décembre 2015;
VU le courrier de Monsieur le Préfet de l'Aude du 15 février 2015 désignant Monsieur le Docteur Michel
GRAND en qualité de représentant des usagers pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de Carcassonne;
SUR proposition du directeur de l 'o ffre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé du
Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées;
Agence Régionale de Santé
la nguedac- Re u ss iIIon-M id Î- Pyrê nées
Dé légation département ale l' AUDE
14 , ru e du 4 se pte mbre - BP 48
11021 CAR CASSO NNE CEDEX - Tél : 04 68 11 55 11
W~· • Ir. 11n>:\ '.1.:: l dll1.) Jo (1
1 ARRÊTE:
N" FINESS : 110780061
ARTI CLE 1" :
L'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010-245 du 3 juin 2010 modifié susvisé fi xant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Carcassonne est modifié comme suit:
1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative:
3" en qualité de personnalité qualifiée:
Monsieur le Docteur Michel GRAND, Ligu e contre le cancer, représentant des usagers désigné par
Monsieur le Préfet de l'Aude .
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-245 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent inchangées
ARTICLE 3:
En application des dispositions de l'article R. 6143-13 - 3'm' alinéa du code de la Santé Publique, le mandat
du membre visé au 1- 3" de l'article 1er du présent arrêté, prend fin à la date où aurait cessé celui du
membre qu'il a remplacé.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie et le délégué départemental de l'Aude de l'agence
régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
2 ~r s • ) A gence R égKJflaie de Santé la nguedoc · Rausslllon Midi-Pyrénées
ARRETE ARS LRMP / 2016-341
Relatif à la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hosp italier de Narbonne
Montpellier le 0 8 Mfl 2016
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRENEES
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R.
6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de san t é;
VU le décret n° 2010-361 du 8 av ril 2010 relatif aux conseils de su r ve illan ce des établissements publics de
santé;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Monique CAVALIER en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussi llon-Midi-Pyrén ées
VU l'a rrêt é ARS LR / 2010-012 en date du 20 avril 2010 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc Roussillon fixant à quinze le nombre des membres du conseil de surve illan ce du centre
hospitalier de Narbonne;
VU l'arrêté ARS LR / 2010-246 en date du 3 juin 2010 modifié du directeur général de l'agence régionale de
santé du Languedoc Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Narbonne;
VU la décision ARS LR-MP/2016-AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre de
la nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées;
VU la décision ARS LR -MP/2016-AA3 du 4 janvier 2016 désignant Monsieur Xav ier CRINAIRE en qualité de
délégué départemental de l'Aude à l'Agence Régionale de Santé de Languedo c-Rouss illon Midi-Pyrénées;
VU le courrier faisant état de la démission de Madame Lucette CAUMEIL en date du 18 décembre 2015;
VU le courrier de Monsieur le Préfet de l'Aude du 30 mars 2016 désignant Madame Alice AUVRAY en
qualité de représentant des usagers pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Narbonne;
SUR proposition du directeur de l'offre de so ins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé du
Languedo c-Roussi llon Midi-Pyrénées;
Agen ce Régiona le de Sant é
la ngu ed oc - Rou 55 1 110 n· M id j- Pyrénées
Dé lég ation départementale l' AUD E
14, rue du 4 sep tembre · BP 48
11021 CARCASSO NNE CEDEX · Té l : 04 68 11 S5 II
3 ARRÊTE:
N" FINESS : 110780137
ARTICLE 1" :
L'article 1er de l'arrêté ARS LR/201O -246 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Narbonne est modifié comme suit :
1Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative:
3° en qualité de personnalité qualifiée:
Madame Alice AUVRAY, Ligue contre le cancer, représentant des usagers désignée par Monsieur le
Préfet de l'Aude.
ARTICLE 2:
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-246 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent inchangées
ARTICLE 3:
En application des dispositions de l'article R. 6143-13 - 3' m e alinéa du code de la Santé Publique, le mandat
du membre visé au 1- 3° de l'article 1er du présent arrêté, prend fin à la date où aurait cessé celui du
membre qu' il a remplacé.
ARTICLE 4:
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5:
Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie et le délégué départemental de l'Aude de l'agence
régionale de santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
tf La Direc ce Générale Moniqu AVALIER
4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
la Commission nationale d'aménagement commercial, ,
VU le code de commerce;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;
VU le retrait, par arrêté municipal du 25 février 2016, du permis de construire accordé le 16 décembre 2015 par la mairie de Peyriac-Minervois sous le numéro PC 0112861500010 ;
VU le recours présenté par la société « SAS PRIMA}) enregistré le 26 décembre 2015 sous le n° 2892T, et dirigé contre l'avis favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aude en date du 21 octobre 2015
au projet présenté par la société « K PEYRIAC INVEST)} concernant la création d'un ensemble commercial de 2 294 m2 de surface de vente, à Peyriac-Minervois, composé d'un supermarché à l'enseigne<< MARKET» de 1 800 ml! et de 4 boutiques, de moins de 300 m2 chacune, sur une surface de vente totale de 494 m2 ;
VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 avril 2016 ;
VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 31 mars 2016 ;
Après avoir entendu:
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;
Mme Denise GllS, maire de Peyriac-Minervois;
M. Damien FOREl, président de la « SAS PRIMA» accompagné de Me Emeric VIGO, avocat;
M. Xavier PINASSEAU, président de la société «K PEYRIAC INVEST»; M. Benoit MORIN, responsable expansion « CARREFOUR» et Me Jean COURRECH, avocat;
M. Guillaume lACROIX, commissaire du gouvernement;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT que la création d'un ensemble commercial de 2294 m2 à Peyriac-Minervois consiste au déplacement d'un supermarché « CARREFOUR CONTACT}) de 925 m2 , situé à 400 m du site du projet sur le même axe routier, sur la commune de Rieux-Minervois, à son extension ainsi qu'à la création de 4 boutiques; que l'enseigne «MARCHE AUX AFFAIRES» a fait part de ses intentions de reprendre le bâtiment exploité actuellement;
T
5 1"
/
2892T
CONSIDÉRANT que l'ensemble commercial s'implantera dans la ZAC du Haut-Minervois à vocation principalement d'activités commerciales, de services et d'équipements structurants; que sont déjà implantés dans cette zone la gendarmerie et le centre aquatique intercommunal;
CONSIDÉRANT que l'accès au site du projet est prévu dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du Haut-Minervois; que la maîtrise d'ouvrage sera réalisée par l'aménageur de la zone, la Société d'Equipement du Biterrois et de son Littoral qui assurera 100 % de son financement; que cet accès a été validé le 7 mai 2015 par la commission du conseil départemental de l'Aude; que la desserte routière par la RD 11 est satisfaisante; que les flux générés sont évalués à 88 véhicules par jour;
CONSIDÉRANT que des mesures seront prises en matière de développement durable et de limitation de la consommation énergétique; que des panneaux solaires seront installés en toiture pour la production d'eau chaude sanitaire des boutiques;
CONSIDÉRANT que les espaces verts représenteront 12,20 % de la parcelle d'implantation et que 42 arbres à haute tige d'essences locales seront plantés;
CONSIDÉRANT qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce;
EN CONSEQUENCE:
Votes favorables: 5
Vote défavorable: 1
Abstention: 1
• rejette le recours de la « SAS PRIMA» ;
• émet un avis favorable au projet présenté par la société « K PEYRIAC INVEST » concernant la création d'un ensemble commercial de 2 294 m2 de surface de vente à Peyriac-Minervois (Aude) composé d'un supermarché à l'enseigne « MARKET» de 1 800 m2 et de 4 boutiques, de moins de 300 m2 chacune, sur une surface de vente totale de 494 m2 •
Le président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Michel VALDIGUIÉ
6 Liberté, Égalité' Fratemilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nO 2016-07
relatif à la mise en conformité des statuts de l'Associatiou Syudicale Autorisée du Canal d'Homps et d'Azille avec l'ordonnance nO 2004-632 du 1'" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'ordonnance nO 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret nO 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 1886, publié au numéro 53 du Recueil des Actes Administratifs de l'année 1886, autorisant l'association syndicale de propriétaires.
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Homps et d'Azille du 15 février 2016,
Vu l'arrêté préfectoral nO DCT-BCI-20 15-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à monsieur Jean-François DESBOUIS directeur départemental des territoires et de la mer,
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée du Canal de Homps et d'Azille sont mis en conformité conformément aux prescriptions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
MM. le Directeur départemental des territoires et de la mer et monsieur le président de l'association syndicale autorisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent anêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 13 AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
.",.-
Le Directeur Départemental
des Territoires 81-613 la Mer
6c
Jean-François DESBOUIS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Adm;nistratV compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
52 rue Jean Bringer ~ CS 20001 ~ 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture: du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 81130/12h -13h30/15h Téléphone: 04.68.10.27.00 ~ Télécopie: 04,68,72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude: hJJP)Lw_W~,il-1LCk,gQl!_yJi! - Facebook: ht1LJ_:ib,y:w:w,.f<:tç,ç;1:l.Qpl-,--ç,QII)l.pr~f~_çtttre_&Lld~
7 ASA DU CANAL DE HOMPS - 'AZ
STATUTS
Validés à l'assemblée générale extraordinaire - 15/02/2016
Table des matières
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'ASA ....................................................................... 2
1. Constitution de l'association syndicale ................................................................................ 2
2. Principes fondamentaux concernant le périmètre syndicaL ............................................. 2
3. Siège et nom ............................................................................................................................ 2
4. Objet/Missions de l'association ............................................................................................ 3
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'ASA. ........................................................ 3
5. Organes administratifs .......................................................................................................... 3
6. Modalités de représentation à l'Assemblée des Propriétaires ........................................... 3
7. Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et délibérations ............................................... 4
8. Attributions de l'Assemblée des Propriétaires .................................................................... 4
9. Composition du Syndicat ....................................................................................................... 5
10. Election du Président et Vice-Président ............................................................................... 5
11. Attributions du Syndicat ........................................................................................................ 5
12. Délibérations du Syndicat...................................................................................................... 6
13. Commissions d'appel d'offres marchés publics ................................................................... 6
14. Attributions du Président ...................................................................................................... 7
Chapitre 3 : Les dispositions financières ................................................................................ 7
15. Comptable de l'association .................................................................................................... 7
16. Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense .................................................. 8
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'ASA ........................................... 8
17. Règlement de service ............................................................................................................. 8
18. Charges et contraintes supportées par les membres .......................................................... 8
19. Servitude de passage de l'eau ................................................................................................ 9
20. Propriété et entretien des ouvrages ..................................................................................... 9
21. Modification statutaire de l'association ............................................................................... 9
22. Agrégation volontaire ............................................................................................................ 9
23. Dissolution de l'association ................................................................................................. 10
8 ASA DU CANAL DE HOMPS AZILLE
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'ASA
1. Constitution de l'association syndicale
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans son périmètre. La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment:
• Les références cadastrales des parcelles syndiquées;
• Leur surface cadastrale.
Uassociation est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsque celui existe.
Les présents statuts correspondent à la mise en conformité (imposée par l'article 60 de l'ordonuance du 2004-632 du 1er juillet 2004) des statuts précédents approuvés en date du 20octobre 1886.
Uassociation est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
2. Principes fondamentaux concernant le périmètre
syndical
Conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 1er juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer:
• les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droits attachés à ces parcelles,
• les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n065-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au Président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Toute mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l'année en cours et n'ayant pas été notifiée à l'ASA dans les formes susvisées avant la date à laquelle le rôle de la même année est rendu exécutoire ne lui est pas opposable, le propriétaire connu restant à ce titre débiteur des redevances syndicales appelées au titre du dit rôle
3. Siège et nom
Le siège de l'association est fixé à la Mairie de Homps.
Elle prend le nom de «Asa du canal de Homps/Azille ».
Statuts validés lors de l'assemblée générale du 15/02/2016 - page 2/10 9 ASA DU CANAL DE HOMPS AZILLE
4. Objet/Missions de l'association
Uassociation a pour objet d'assurer le fonctionnement, l'entretien et l'amélioration future s'il y a lieu, des canaux et rigoles destinés à la submersion des vignes ou à l'irrigation des terres comprises dans le périmètre ainsi que l'exploitation en commun de toutes propriété utiles au but de l'association, qu'il serait nécessaire d'acquérir ou de prendre en ferme.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 Les modalités de fonctionnement de li\SA
5. Organes administratifs
Uassociation a pour organes administratifs l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat,le Président et le vice-président.
6. Modalités de représentation à l'Assemblée des
Propriétaires
L'assemblée des propriétaires est composée de tous les propriétaires possédant une ou plu- sieurs parcelles incluses dans le périmètre de l'association.
Les parcelles sont ventilées en deux « collèges » correspondant à deux types d'usage:
• le collège 1 relatif aux usages agricoles,
• le collège 2 relatif aux usages de jardins.
Un adhérent peut être concerné par plusieurs collèges; il est alors inscrit sur les différentes listes avec pour chacune le nombre de voix correspondant au type de parcelles concernées.
Pour le collège agricole et le collège jardins, les droits de vote attachés à chaque adhérent sont définis comme suit:
• Pour une surface cumulée inférieure à 0.50 hectare
• Pour une surface cumulée supérieure à 0.50 et inférieure à 2 ha
• Pour une surface cumulée égale à 2 ha
1 voix
5 voix
10 voix
• Au-delà de 2 hectares, chaque hectare supplémentaire rajoute 1 voix, sans que le nombre total de voix ne puisse dépasser 30 voix.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le pouvoir est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personne est de 5, sans qu'il ne puisse disposer d'un nombre de voix supérieur à 30 au total (y compris les siennes).
Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec indication des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'ASA.
Statuts validés lors de l'assemblée générale du 15/02/2016 - page 3/10 10 ASA DU CANAL DE HOMPS AZILLE
Le préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, sont avisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'Assemblée des Propriétaires avec voix consultative.
7. Réunion de l'Assemblée des Propriétaires et
délibérations
L'Assemblée des Propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans.
Les convocations à J'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre; à chaque membre de l'Assemblée des propriétaires, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
L'assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans un délai de quinze jours. L'assemblée -délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
L'assemblée des Propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants:
• pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 .
• à la demande du Syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences (voir ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire,
• à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du Syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès- verbal est conservé dans le registre des délibérations .. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du Président ou d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
8. Attributions de l'Assemblée des Propriétaires
L'Assemblée des Propriétaires élit les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés de l'administration de l'association. Elle délibère sur:
• le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004,
• Le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le Syndicat, et les emprunts d'un montant supérieur.
• Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004.
• L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ou constituée d'office,
• toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
• Lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice-Président.
Statuts validés lors de l'assemblée générale du 15/02/2016 - page 4/10 11 ASA DU CANAL DE HOMPS AZILLE
9. Composition du Syndicat
Le nombre de membres du Syndicat élus par l'Assemblée des Propriétaires est de 8 titulaires et 2 suppléants répartis comme suit:
• Pour le collège agricole: 7 titulaires + 1 suppléant
• Pour le collège jardin: 1 titulaire + 1 suppléant
Les fonctions des membres titulaires du Syndicat durent 6 ans et sont renouvelables par moitié tous les trois ans. Les membres suppléants sont renouvelables tous les trois ans. A la fin de la deuxième et de la quatrième année, les syndics sortant sont désignés par le sort; à partir de la sixième année et de deux ans en deux ans, les membres sortant sont désignés par l'ancienneté.
Le membre suppléant est renouvelable tous les deux ans.
Les syndics sont indéfiniment rééligibles. Les modalités d'élection des membres du Syndicat par l'Assemblée des Propriétaires sont les suivantes:
Les membres du syndicat sont élus au cours d'un scrutin à un tour à la majorité relative des voix des membres présents et représentés. En cas d'égalité pour le dernier poste à pourvoir, le choix entre les ex aequo se fera par tirage au sort.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par le suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu. Sauf délibération du Syndicat provoquant une Assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
10. Election du Président et Vice-Président
Lors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres ceux-ci élisent l'un d'eux pour remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice- Président selon les conditions de délibération prévues à l' ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Si l'Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 9 ci-dessus, le Président et le Vice- Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur mandat.
11. Attributions du Syndicat
Sous réserve des attributions de l'Assemblée des Propriétaires, le Syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment:
• D'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au Président;
• De voter le budget annuel;
• D'arrêter le rôle des redevances syndicales;
• De délibérer sur les emprunts inférieurs à 50 000 euros;
Statuts validés lors de l'assemblée générale du 15/02/2016 - page 5/10 12 ASA DU CANAL DE HOMPS AZILLE
• De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement;
• De créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R,1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales;
• éventuellement ge délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et détaillées à l'article 21 des présents statuts;
• d'autoriser le Président à agir en justice ;
• de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA;
• de délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et des collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de la compétence de cette dernière;
• d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
12. Délibérations du Syndicat
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présents ou représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint,Je Syndicat est de nouveau convoqué dans un délai de 2 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombre de présents.
Un membre du Syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par l'une des personnes suivantes:
• Un autre membre du Syndicat;
• Son locataire ou son régisseur ;
• En cas d'indivision, un autre co-indivisaire;
• En cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le mandat de représentation est écrit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribués à une même personne en réunion du Syndicat est de un. Sauf précision plus restrictive sur le mandat, la durée de validité d'un mandat est de un an. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
13. Commissions d'appel d'offres marchés publics
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres: des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la
Statuts validés lors de l'assemblée générale du 15/02/2016 - page 6/10 13 ASA DU CANAL DE HOMPS AZILLE
matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
14. Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment:
• Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du Syndicat.
• Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale.
• Il en convoque et préside les réunions.
• Il est son représentant légal.
• Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le Syndicat. Il est la personne responsable des marchés.
• Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le' plan parcellaire.
• Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social.
• Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.
• Il est l'ordonnateur de l'ASA.
• Il prépare et rend exécutoires les rôles.
• Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
• Il est le chef des services de l'association
• Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération.
• Le Président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.
• Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif.
• Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires.
• Le Vice- Président supplée le Président absent ou empêché.
Chapitre 3 : Les dispositions financières
15. Comptable de l'association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du Trésor désigné par le préfet sur proposition du Syndicat, après avis du trésorier-payeur général. Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Statuts validés lors de l'assemblée générale du 15/02/2016 - page 7/10 14 ASA DU CANAL DE HOMPS AZILLE
16. Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la
dépense
Les recettes de l'ASA comprennent:
• Les redevances dues par ses membres;
• Le produit des emprunts;
• Les subventions de diverses origines;
• Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association ,
• Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques
• Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face:
• Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus;
• Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association;
• Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association; • Au déficit éventuel des exercices antérieurs;
• A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au 1er janvier de l'année de leur liquidation. Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées par le Syndicat.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de
l'ASA
17. Règlement de service
Un règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
18. Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'art. 3 de l'Ordonnance du premier juillet 2004. Il s'agira notamment:
• Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien
• les constructions devront être établies à une distance minimum de 3 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation;
• les clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d'une largeur de 6 mètres au droit de la canalisation
Statuts validés lors de l'assemblée générale du 15/02/2016 - page 8/10 15 ASA DU CANAL DE HOMPS AZILLE
• Les clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 3 mètres de part et d'autre de l'axe de la canalisation
• De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA.
Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.
19. Servitude de passage de l'eau
Les adhérents devront aussi, sans aucune indemnité, se donner réciproquement la servitude d'occupation ou de passage pour la prise ou la conduite des eaux dans l'étendue du périmètre, à plus d'avantages et à moins de préjudices qu'il sera possible.
20. Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
21. Modification statutaire de l'association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'Assemblée des Propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les articles 37et 38 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux ne siégeant pas à "l'Assemblée des Propriétaires" organe de l'association au sens de l'article 18 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004.
22. Agrégation volontaire
La décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à l'autorisation du préfet lorsque:
• l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemment incluse dans le périmètre de l'association,
• qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre
• et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
Statuts validés lors de /'assembléegénérale du 15/02/2016 - page 9/10 16 ASA DU CANAL DE HOMPS AZILLE
23. Dissolution de l'association
L'assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association. L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution. Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale. Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Annexe 1 : Liste des terrains inclus dans le périmètre
Annexe 2 : Plan figuratif du périmètre de l'Asa
Statuts validés lors de l'assemblée générale du 15/02/2016 - page 10;10 17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral na 2016-09
relatif à la modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Carcassonne Ouest et à la mise à jour de son périmètre
Le préfet de l' Aude,
Chevalier de la Légion d' Honneur,
Vu l'ordonnance na 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret na 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 1988 approuvant la transformation de l'ASL de Carcassonne Ouest en ASA,
Vu la délibération de l' assemblée générale de l' association syndicale autorisée de Carcassonne Ouest du Il septembre 20 15,
Vu l'arrêté préfectoral na DCT-BCI-20 15-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à monsieur Jean-François DESBOUIS directeur départemental des territoires et de la mer,
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les statuts de l'Association Syndicale Autorisée de Carcassonne Ouest sont modifiés conformément au document annexé.
ARTICLE 2 :
Le périmètre de l'Association Syndicale Autorisée de Carcassonne Ouest est modifié conformément au document annexé.
ARTICLE 3 :
MM. le Directeur départemental des temtOlres et de la mer et monsieur le président de l' association syndicale autorisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le DlreeleUf oep&;'tementBl
des Territo1'fes et de la Mer
Jean-Fran~ols DESBOlJlS
To ut recours à l'encontre du pr ése nt arrêté pourra e lf e p o rl é devant le Tri b un al Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracie ux pe ut être pr ésenté à ,'auteur de la décisio n. Dans ce ca s, le rec ours contentie ux po urra alors être introduit da ns les deux mo is suivant la répon se (le sil ence gardé pendant les deux mois suivant le reco urs gracie ux emporte rejet de cette demande).
52 ru e Jea n Brin ge r - CS 200 01 - 11 836 CA RCASSO NNE CE DE X 9
HoraÎres d'o uve rtur e: du lundi au je udi : 8h30/ 12h - l 3h30/ 16h et le vendredi de 8h30/ l2h - l 3h 30/ 15h Télép hone: 04.6 8.10.27. 00 - Téléco pi e ; 04.68.72.32 .98
Sit e Int ern et des se rvi ces de l'E tat dan s l'A ud e: hll p : II W\~w.êll!d çgQu v.fr/ - Fa ce book: h n D : ll ww~ . facebQ9 k ....&omlp r efec l ule . a u dc
18 Lib f! rl i • Éga lil ' • Fr Ql u nil i
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nO 2016-10
relatif à la dissolntion d'office de l'Association Syndicale Autorisée pour l'aménagement et la gestion de la zone conchylicole de Gruissan
Le Préfet de l' Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l' ordonnance nO 2004-632 du 1cr juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment les articles 40, 41 , 42,
Vu le décret nO2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l' ordonnance susvisée,
Vu l' avis de constitution de l'Association Syndicale Libre pour l'aménagement et la gestion de la base conchylicole de Gruissan en date du 25 avril 1989,
Vu l' arrêté préfectoral du 19 mai 1989 autorisant la transformation de l' Association Syndicale Libre pour l' aménagement et la gestion de la base conchylicole de Gruissan en Association Syndicale Autorisée,
Vu l' arrêté préfectoral nO DCT-BCI-20 15 -053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
Vu l' avi s favorable à la dissolution de la Direction départementale des finances publiques de l' Aude en date du 19 avril 2016 précisant qu'il n'existe aucun actif et qu ' il subsiste un montant de trésorerie de 4820 ,27 €,
Considérant que l' association n' a plus d' activité depuis plusieurs exercices,
Considérant qu ' en application de l'article 40 B de l'ordonnance précitée, l' autorité administrative peut dissoudre d' office une association syndicale autorisée sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans,
SU R proposition de Madame le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L' Association Syndicale Autorisée pour l' aménagement et la gestion de la base conchylicole de Gruissan, est dissoute.
ARTICLE 2 :
Le solde du compte au Trésor d' un montant de 4820 ,27 € sera transféré à la commune de Gruissan ainsi que les acti fs et les passifs.
52 ru e Jean Br in gcr - CS 2000 1 . 11 836 CA RCASSONNE CEDEX 9
Horaires d 'ouverture: du lundi au j eudi : 8h30/ 12h - 13h30/ 16h et le vendredi de 8h30/ 12h - 13h30/ 15h Télé ph one : 04.68. 10.27 .00 - Télécop ;e: 04.68. 72 .3 2.98
S it e Inte rn et des services de l 'E tat dans l'A ud e : hup ://www.aud c.J?.o uv.fr/ - Faccbook : http ://w.w w.fa cebook.com( prefecturc. uud e
19 2
ARTICLE 3 :
Conformément à l 'a rticle 15 de l'o rdonnance nO2004-632 du 1" juillet 2004, le présent arrêté se ra publié et affiché dans la commune de Gruissan. En l' absence d' information sur le s propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l' association, la notification du présent arrêté se ra déposée en mairie de Gruissan.
ARTICLE 4 :
Madame le Secrétaire général de la Préfecture et Messieurs le Directeur départemental des finances publiques, le Président de l' association syndicale autorisée et le Maire de Gruissan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e xécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
CA RCASSONNE, le
Pour le Préfet et par délégati.o~,
Le Directeur Départemental AdJotnt
des Terri m7~(~~ Mer
Ml .V VETTER
2B AVR. 2016
Tout recours à ['encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de celle demande).
20 Liberlé • Égalilé • Fralerni,é
RÉPUBLIQUE FRANÇAI SE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nO 2016-11
relatif à la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée du village de « Périmont )} à Fleury d'Aude
Le Préfet de l 'A ude,
Chevalier de la Légion d' Honneur,
Vu l' ordonnance nO 2004-632 du 1~ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment les articles 40, 41 , 42,
Vu le décret nO2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l' ordonnance susvisée,
Vu l' arrêté préfectoral du 28 juillet 1980 autorisant la transformation de l' Association Syndicale Libre du village de « Péri mont » en Association Syndicale Autorisée,
Vu l'arrêté préfectoral nO DCT-BCI-20 15-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur départemental des territoires et de la mer de l' Aude,
Vu l' avis favorable à la dissolution de la Direction départementale des finances publiques de l'Aude en date du 19 avril 2016 précisant qu ' il subsiste un montant de trésorerie de 198,54 €,
Considérant que l 'assoc iation n' a plus d 'act ivité depui s plusieurs exercices,
Considérant qu 'e n application de l'article 40 B de l'ordonnance précitée, l'autorité administrative peut dissoudre d 'o ffice une association syndicale autorisée sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans,
SUR proposition de Madame le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'Association Syndicale Autorisée du Village de« Périmont », est dissoute.
ARTICLE 2 :
Le solde du compte au Trésor d'un montant de 198,54 € sera transféré à la commune de Fleury d' Aude ainsi que les actifs et le s passifs.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CE DE X 9
Horaires d'o uverture: du lundi au jeudi: 8h301l2h - 13h30/l6h et le ve ndredi de 8h301l2h - l3h30/ l5h Téléph one: 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
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21 2
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article 15 de l' ordonnance nO2004-632 du 1cr juillet 2004, le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Fleury d' Aude. En l'absence d ' information s ur le s propriétaires actuel s des parcelles incluses dans le périmètre de l'a ssociation, la notification du présent arrêté sera déposée en mairie de Fleury d' Aude.
ARTICLE 4 :
Madame le Secrétaire général de la Préfecture et Messieurs le Directeur départemental des finances publiques, le Président de l' association syndicale autorisée et le Maire de Fleury d' Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la Préfecture.
CARCASSONNE, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur
des Terr l t .L~.-etôël
--M arc VETTER
Toul recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à ,'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant/es deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
22 Lib f! rl ~ • É8alil ~ • Fral.rnit i
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉF ET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nO 2016-12
relatif à la dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée pour l'aménagement et la gestion des cultures marines de Fleury d'Aude et Vendres
Le Préfet de l 'A ude,
C hevalier de la Légion d' Honneur,
Vu l 'o rd onnance nO 2004-632 du 1~ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment les articles 40, 41 , 42,
Vu le d éc ret nO2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susv isée,
Vu l'av is de constitution de l' Association Syndicale Libre pour l'aménagement et la gestion des cultures marine s, en date du 22 septembre 1989,
Vu l'a rrêté préfectoral du 2 mars 1990 autorisant la transformation de l'Association Syndicale Libre pour l 'a ménagement et la gestion des cultures marines en Association Syndicale Autori sée,
Vu l 'a rrêté préfectoral nO DCT-BCI-20 15-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur départemental des territoires et de la mer de l'A ude,
Vu l'avis favorable à la dissolution de la Direction départementale des finances publiques de l'Aude en date du 19 avril 2016 préci sant qu'il subsiste un montant de trésorerie de 12 099,80 €,
Cons id érant que l' association n 'a plus d'activité depuis plusieurs exercices,
Considérant qu 'e n application de l 'a rticl e 40 B de l'o rdonnance précitée, l'autorité administrative peut di ssoudre d 'o ffice une association syndicale autorisée sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de troi s ans,
SUR proposition de Madame le Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L' Association Syndicale Autorisée pour l 'amé nagement et la gestion des cultures marines est dissoute.
ARTICLE 2 :
Le so lde du compte au Trésor d' un montant de 12099 ,80 € sera transféré à la commune de Fleury d' Aude ainsi que les actifs et les passifs .
52 rue Jean Bringer· CS 2000 1 • 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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23 2
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article 15 de l' ordonnance nO2004-632 du 1~ juillet 2004, le présent arrêté sera publ ié et affiché dans la commune de Fleury d' Aude. En l'absence d ' information sur les propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l' association , la notification du présent arrêté sera déposée en mairie de Fleury d ' Aude.
ARTICLE 4 :
Madame le Secrétaire général de la Préfecture et Messieurs le Directeur départementa l des finances publique s, le Prés id ent de l' association syndica le autori sée et le Maire de Fleury d ' Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la Préfecture.
CARCASSONNE, le 2BAYR. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
"..... Ma cVETTEIl
To ul recours à , 'e ncontre du prés e nt arrêté po urra être porté devant le Tribunal Administrat if compéte nt da ns un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours g racieux pe ul être pr ése nt é à l'auteur de la décisio n. Dans ce ca s, le r ecours contentieux pourra alors être introduit dans le s deux mois s uivant la réponse (le silence gardé pe nda nt les de ux mois suiva nt le recours gracieux empo rte rejet de cette dema nde).
24 DÎrection départementale
des terrÎt oÎres el de la
Mer de l 'A ude
FRA NÇA ISE
PRÉFET DE L'A UDE
Service Aménagement Territorial Est et Maritime
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° DDTM-SATEM-Z016-004 autorisal1t le
remplacement d'enseigl1e
pour MOl1sieur Cyril CARBONNEL
à Roquefort des Corbières.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L.581-18 et L.581-21 , R.581-9 à R.581-l3 , R.581-16 et R.581-58 à R.581-65 ,
VU la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-322-16-0001 , concernant le remplacement d 'e nseigne sur un immeuble sis route départementale n06009 à Roquefort des Corbières, déposée le 29 mars 2016 par Monsieur CARBONNEL Cyril à Roquefort des Corbières,
vu l 'ar rêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS,
CONSIDÉRANT que le projet de remplacement d'enseigne tel que défini dans la demande d ' autorisation préalable est conforme aux dispositions du Code de l 'E nvironnement en ce qui concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-65),
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de remplacement d' enseigne sur l'immeuble sis route départementale n06009 à Roquefort des Corbières, objet de la demande susvisée est accordée et assortie des prescriptions suivantes:
Cette enseigne doit respecter les prescriptions du Code de l 'E nvironnement, et notamment l'article R.581-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à la suppression de l' enseigne dans l' hypothèse de cessation d' activité.
Cette enseigne doit respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
25 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté.
Fait à CARCASSONNE, le 22 AVR. 2016
Le Directeur Dé~a entaI Adjoint
de~ TernhHres lqv!'5..... Mer
1\ok1'f\' TTEll
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de Roquefort des Corbières.
Voies et délais de recours: Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent a rr êté au recuei l des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits confonnément aux disposi ti ons des articles R. 421-1 et suivants du code de just ice adm ini strative: - un recours gracieux, ad ressé à M. le Préfet de l'Aude
Pr éfecture de l 'A ud e
52, rue Jean Bringer CS 20001
11836 CA RCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique , adressé à la mini stre de l'Éco logie, du Développement Durable et de l 'É nergie; Dans ces deux cas, le s il ence de J'Admini stration vaut rejet implicite au terme d' un dé lai de deux moi s. Après un recours grac ieux ou hiérarchique, le délai du recours con tentieux ne court qu 'à compter du rejet explicite ou implic it e de l' un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Admin istra tifde Montpellier: 6, rue Pitot CS 99002 34063 MONTPEL LI ER Cedex 2
Sous peine d'irrecevabilité , sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en 31)1)lication du décret n020 11-1202 du 28 septembre 20 Il, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
26 PREFET DE L'AUDE
Direction
Départementale des
Territoires et de la
Mer
Aude
Service
Aménagement
Territorial
Est et
Maritime
ARRÊTE PREFECTORAL n° DDTM-SATEM-2015-007
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
sur la commune de Leucate (Aude)
au profit d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) représenté par son directeur régional en exercice
LE PREFET DE L'AUDE
(Chevalier de la Légion d'Honneur)
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de l' urbanisme;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu l'arrêté préfectoral n° 4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée, Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-SCI-2015-053 du 29 juin 2015, donnant délégation de signature à M. Jean- François DESSOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 11 février 2015, Vu l'avis favorable de la Délégation à la Mer et au Littoral (11-66) du 31 mars 2015, Vu l'avis réputé favorable de la commune de Leucate,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 25 mars 2015, Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
27 ARRÊTE:
Article 1 - AUTORISATION
Electricité Réseau Distribution France (ERDF) représenté par son directeur régional en exercice demeurant à : 382 Rue Raimon Trencavel - 34 926 MONTPELLIER Cedex 9 est autorisé à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa demande, la commune de Leucate (Aude), selon le plan joint en annexe, aux fins de maintenir sur le DPMN deux lignes HTA souterraines existantes à Leucate, ainsi que deux postes de répartition (occupations précédemment autorisées).
La superficie totale de DPM objet de la présente autorisation est d'environ 671 m2, décomposée de la façon suivante:
ligne HTA: 621 m2
postes de répartition (2) : 35+15 = 50 m2.
Cette superficie ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui indiqué ci- dessus. Cet usage reste par ailleurs soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter de la date de signature du présent arrêté pour une durée de dix ans.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moins avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans les conditions précisées aux articles 11 et 12 ci-après.
Article 3 - TRAVAUX
Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation actuelle.
Article 4 - CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
Article 5 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation:
28 de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,
de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 6 - CONDITIONS D'OCCUPATION
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait état de propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation dans les conditions fixées à l'article 12.
Article 7 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soit la cause, des installations autorisées.
Article 8 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 9 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 -IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la propriété des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, et à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire.
29 L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et installations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 12 - FIN DE L'AUTORISATION
A l'échéance de l'autorisation, le service de l'Etat chargé de la gestion du DPM pourra demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif et naturel tels qu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition des ouvrages et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date de la première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura été personnellement autorisé à édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à son encontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans le cas prévu à l'article 11.
Article 13 - PIECES ANNEXES
plan de l'occupation.
Article 14 - LITIGES
Les litiges relatifs à la présente autorisation domaniale seront portés devant le juge administratif territorialement compétent.
Article 15 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution:
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Carcassonne, le ..
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de Mer
Je~Jl:f.!}oçois DESBOUIS
30 Le Préfet de l'Aude,
~~~~_~_~~"C:~!.~_.:."~.~~!..:~~.~.~~
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral n'DDTM-SEMA-2016-0021
constituant la commission technique départementale
de la pêche dans le département de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code du domaine de l'État et notamment l'article A12 ;
VU le code civil, notamment l'article 2298 ;
VU le code des transports, notamment les articles L4311 à L4316 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.435-1, L-436-10 et R.435-2 à à R.435- 32 et D.435-33 fixant les conditions du droit de pêche de l'Etat;
VU le décret n02010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant diverses dispositions relative à la pêche en eau douce;
VU l'arrêté du 28 août 1987 fixant la composition de la commission technique départementale de la pêche consolidé au 1er septembre 1993 ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude en date du 6 avril 2016 ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1er:
Il est constitué, dans le département de l'Aude, une commission technique départementale de la pêche chargée de préparer le renouvellement des baux de pêche sur le domaine public fluvial et de donner son avis sur le lotissement et les clauses particulières de chaque lot.
31 ARTICLE 2:
La commission technique départementale de la pêche est composée comme suit: -le préfet ou son représentant, président;
-le chef du service départemental chargé de la police de la pêche en eaux douces dans le département ou son représentant (direction départementale des territoires et de la mer) ; -le directeur départemental des finances publiques ou son représentant; -l'administrateur des affaires maritimes, délégué à la mer et au littoral, ou son représentant; -le délégué interrégional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant;
quatre membres du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude dont le président et trois autres membres désignés pas le préfet sur proposition du président de la fédération départementale dont les noms figurent en annexe du présent arrêté;
ARTICLE 3
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté n'20110088 013 du 4 avril 2011.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le directeur départemental des services fiscaux, l'administrateur des affaires maritimes, délégué à la mer et au littoral, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécUtion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la pré'fecture de l'Aude.
~ carcass/onne le 1 fi AVR. 2016 Pour le éfet et par délégation La Sec . . énéra.le de la Prélootlll'e Marie-Blanche BERNARD
32 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-021
constituant la commission technique départementale de la pêche dans le département de l'Aude
Les membres désignés par le préfet sur proposition du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude sont:
- Monsieur Michel Bousquet
- Monsieur Guy Masson
- Monsieur Thibaut Izard
33 ~~~~'!!!!L.'._~ralernit~
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-013 portant attribution d'une subvention de l'Etat à la société coopérative de production d'HLM Marcou Habitat (25 résidence La Noria - 16 rue des Glycines) pour les mesures de réduction de la vulnérabilité sur plan de prévention du risque inondation
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur la comptabilité publique,
VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et les textes qui l'ont modifié,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
VU le décret n° 99-1060 du t6 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour l'application du décret n° 99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
VU l'arrêté interministériel du 20 juin 2014 du budget du Ministére de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie relatif au financement des études et travaux de prévention définis et rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé.
VU la demande d'aide déposée le 14 mars 2016 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer par la société coopérative de production d'HLM Marcou Habitat, le dossier ayant été déclaré complet par accusé de réception du 25 mars 2016,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
34 ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 4 483,97 euros est attribuée à la société coopérative de production d'HLM Marcou Habitat domiciliée au 4 boulevard Marcou - 11890 CARCASSONNE CEDEX 9, pour l'opération suivante:
« Mise en place de batardeaux dans le cadre du PPRi de Carcassonne sur la résidence La Noria (n° 25) située au 16 rue des Glycines»
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ... ) jointes au présent arrêté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputations budgétaire: l'aide de l'Etat est imputée sur le fonds Bamier (Budget 2TG, chapitre 04 61 article 74)
2.2 Coût de l'opération: Le montant de la dépense subventionnable est de 11 209,93 euros HT.
2.3 Montant et taux de l'aide: le montant maximal de la subvention est de 4 483,97 euros cQrrespondant à un taux de 40 % appliqué au ,montant subventionnable.
ARTICLE 3 :SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 boulevard Barbès - 11838 Carcassonne Cédex 9) est désignée comme responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la déclaration de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité, justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du
35 délai initial, lié à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.
5.3 Le comptable payeur est le Directeur Départemental des finances publiques de l'Aude.
5.4 Calendrier des paiements :
Versement:
d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80 % du montant maximum prévisionnel de l'aide, sur justificatif des dépenses.
du solde de 20 % minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de l'opération.
5.5 Compte' à créditer: Les paiements seront versés au compte ouvert au no'm de :
~ Titulaire: Société Coopérative de production d'HLM Marcou Habitat
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et financiéres jointes au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièren;Jent le service responsable de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, avec en corollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour permettre la clôture de l'opération.
36 ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de refus d bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non respect des clauses du présent arrêté, en particulier:
- de non exécution partielle ou totale de l'opération;
- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes; - de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive; - de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4.
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 9:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le directeur départemental des finances publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. . . . .
CARCASSONNE, le
Pour te préfet ft : ~r deleg~tlOM
Pour le~e~éf~, .':né!'al absent
Le sous"piéfet d ' rfi'onna
Béatrice OBARA
37 ~~ ~ ~~.~ ~ _tli, : /~!~ _ :.!.~'.!~~,!
RÉI'UULlQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
PREFET DU TAR N
nin'clion n~glonnlc de l'ElI\'il'Onncmcnl, de l'AIII~nagflllent
rI du Logement I.angucdoc-Roussillon I\lidi-Pyr~n~es
Dircclion des Risques Nnlurels
Division ('onlrô!c d.: ln Sécurité de s Ouvrages j Iydrnuiiques
ARRETE INTER-PREFECTORAL n° DREAL-DRN-2016-008
approuvant les consignes écrites du barrage de la Galaube
( Exploitant: Institut des Eaux de la Montagne Noire), situé sur l'Alzeau, su r les communes de Lacombe (Aude) et d'Arfons (Tarn)
le préfet de l'Aude, Le préfet du Tarn,
Chevalier de la légion d'Honneur Chevalier de la légion d'Honneur
vu le code de l'environnement et en particulier son article R214-122;
VU .I~ décret n02007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement;
VU le décret n02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sOreté des ouvrages hydrauliques;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques et en particulier son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant délégation de signature à M. laurent GANDRA-MORENO, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
VU le décret du 24 juin 1998 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique un barrage sur ,'Alzeau ;
VU l'arrêté préfectoral n'" 98-2321 du 26 août 1998 relatif au règlement d'eau du barrage de la Galaube ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n" 2009-11-0152 du 6 mai 2009 portant complément à l'autorisation au titre du code de l'environnement concemantle barrage de la Galaube ;
VU le courrier du 21 mars 2015 de l'Institut des Eaux de la Montagne Noire (lE MN). gestionnaire de "ouvrage, transmettant à la OREAl languedoc-Roussillon Midi-Py,énées la mise à jour des consignes écrites du barrage de la Galaube dans IesqueDes sont fixées les conditions de surveiDance de J'ouvrage en toutes circonstances ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue {Version C du 21 février 20I5} ;
VU les avis émis par les services consulfés sur le contenu des consignes écrites du barrage de la Galaube;
38 2/2
VU les demandes de compléments du service de contrôle formulées par courriers des 25 août 2015 et 4 février 2016 ;
VU le courrier électronique du 16 mars 2016 de l'IEMN transmettant à la DREAL Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées la révision des consignes écrites du barrage de fa Galaube (Version E du 11 mars 2016) ;
VU le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées en date du 30 mars 2016 ;
Considérant que les consignes écrites du barrage de la Galaube doivent faire l'objet d'une approbation préfectorale,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et du Tarn ;
ARRETENT
Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral n° 2009-11-0152 du 6 mai 2009, les consignes écrites du barrage de la Galaube référencées « Barrage de la Galaube - Consignes écrites, Version E du 11 mars 2016 », sont approuvées.
ARTICLE 2 :
la secrétaire générale de la préfecture de "Aude, le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des act. es administratifs des préfectures de l'Aude el du Tarn et sera notifié au gestionnaire de l'ouvrage. Copie du présent arrêté sera adressée aux services énumérés au présent article ainsi qu'aux maires de lacombe et d'Arfons,
crucassollrte,Ie \\ 5 A'VU , Z016
L ;O~ . li( . '.. . d ...e. La Secre fV\:lJ .... . .. , 'mtlod . ,. ;,: Préfecture
Marie-Blanche BERNARD
le Préfet du Tarn
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
a· laurent GANIDRA-MORENO
39 Llber/é • Égali/é • Fra/emité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté nO SIDPC-2016-04-26-02 portant règlement local
pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses
dans le port de Port-la-Nouvelle
LE PREFET DE L' AUDE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code des transpOlis dans ses dispositions législatives notannnent la première partie livre VI, et la cinquième pmiie livTe III relatives aux ports maritimes ainsi que la cinquième partie livre III de ses dispositions réglementaires relative à la police des pOlis maritimes;
VU l' anêté du 18 juillet 2000 modifié par l'arrêté du 09 décembre 2010, réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans l es pOlis maritimes;
VU l 'a rrêté préfectoral nO 2013023-0004 du 23 janvier 2013 pmiant approbation du règlement local pour le transpOli et la manutention des matières dangereuses dans les limites du port de Port-la- Nouvelle;
VU l'arrêté préfectoral nO DREAL-SR-2015-013 du 11 septembre 2015 autorisant l'arrêt définitif d'exploitation de la canalisation 8" de transport de GPL d'Antargaz et son démantèlement sur une longueur de 697m reliant l'appontement D2 du port de Port-la-Nouvelle au dépôt de stockage de GPL Antm'gaz sur la commune de Port-la-Nouvelle;
VU l'arrêté préfectoral n020l2-3l9-0003 du 13 novembre 2012 portant règlement paliiculier de police du pmi de Pmi-la-Nouvelle;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-SATEM-20l5-004 du 12 août 2015 portant décision d'extension du port de Port-La-Nouvelle;
VU le règlement d'exploitation du terminal pétrolier de déchargement en mer de produits raffinés esealine) d'octobre 2013 du port de Pmi-la-Nouvelle;
VU l'étude de danger concernant la classe 5.1 élaborée par la Société Technip du 05 mai 2009 ;
VU l'avis de la Direction Régionale de l 'E nvironnement, de l'Aménagement et du Logement du 22 mars 2016 concernant la révision du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le pmi de Port-la-Nouvelle;
VU l 'av is du service départemental des services de secours et d'incendie en réponse au courrier de la préfecture de l 'Au de du 14 mars 2016 concernant la révision du règlement local pour le transpOli et la manutention des mal'Chandises dangereuses dans le port de Pmi-la-Nouvelle;
VU l'avis de la Région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées en réponse au courrier de la préfecture de l 'A ude du 14 mars 2016 concernant la révision du règlement local pour le transpOli et la manutention des marchandises dangereuses dans le pmi de Pmi-la-Nouvelle;
112
40 VU l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne en réponse au coulTier de la préfecture de l' Aude du 14 mars 20 16 concernant la révision du règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le pOlt de Port-la-Nouve ll e;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aud e,
ARRETE
Article 1'"
Le règlement local pour le transpOlt et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de POlt- Ia-Nouve ll e, tel qu'amlexé au présent arrêté est approuvé.
Ar ticle 2
Les dispos iti ons du présent arrêté entreront en vigueur 15 jours après sa date de publication.
Al'ticle 3
L'alTêté préfectoral 2013023-0004 du 23 janvier 2013 portant règlement local pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le pOlt de Port-la-Nouvelle est abrogé.
Article 4
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Madame le sous-préfet de Narbonne, Madame la présidente de la région Languedoc-Roussi ll on/Midi-Pyrénées, Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de Narbollile, Monsieur le commandant du port de Port-Ia- Nouve ll e, Monsieur le directeur régional de l'écologie, de l'aménagement et du logement, Monsieur le d ir ecteur dépmtemental des services d'incendie et de secours de l'Aude, Monsieur le délégné à la mer et au littoral, Monsieur le colonel commandant du gronpement de gendmmerie de l'Aude, sont chargés chacun en ce qui les conceme de l'application du présent arrêté qui sera pub li é au recueil des actes administrat if s de la préfecture de l' Aude.
Fait à Carcassonne, le 26 avr il 2016
Jean-Ma c SABATHÉ
2/ 2
41 PRÉFET DE L'AUDE
Direction des collectivités et du territoire
Bureau de l'administration territoriale
Arrêté préfectoral relatif à la suppression du passage à niveau privé n° 237 de la ligne SNCF de Bordeaux à Sète implanté sur le territoire de la commune de Bram
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau;
vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1996 relatif au classement du passage à niveau privé nO 237 ;
vu la correspondance du 18 mars 2016 par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer
Français (SNCF RESEAU Infrapôle Midi Pyrénées) demande qu'il soit procédé à la suppression du passage à niveau privé n° 237 de la ligne SNCF de Bordeaux à Sète implanté sur le territoire de la commune de Bram;
vu le courrier du 12 février 2016 par lequel, le propriétaire de la parcelle sur laquelle le passage à
niveau privé nO 237 est installé informe la SNCF de l'inutilité du passage à niveau;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
ARRETE:
ARTICLE 1:
Le passage à niveau (PN) privé nO 237, situé sur la ligne SNCF de Bordeaux à Sète, sur le territoire de la commune de Bram, est supprimé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté abrogera celui en date du 29 novembre 1996 en ce qui conceme le passage à niveau nO 237, et n'entrera en application qu'à la date effective de la suppression du passage à niveau.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude ou
contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063
MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de a publication.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Bram et inséré au recueil administratif de la préfecture de l'Aude . Il fera également l'objet d'une publication sur le site intemet des services de l'État dans l'Aude www.aude.gouv.fr (rubrique publications)
42 ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur de l'Infrapôle Midi Pyrénées SNCF RESEAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le
43 Secré tari at géné ra l
Di r ec ti on des collec tivit és el du ter ritoire
Dureau de l'adm in istratio n territ ori ale
FRANÇAISE
PR ÉFET DE L ' AUDE
Arrêté préfectoral na DCT-BAT/CL-2016-004 portant transfeli du siège socia l du synd ic at interconununal d'aménagement hydraulique du bassin de l'Orbieu
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d' Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 52 11 -5- 1 et L.52 11-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1964 portant création du syndicat interconununal pour l'aménagement hydraulique du bassin de l' Orbieu (syndicat du bassin de l'Orbieu) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 27 novembre 1965, 4 juin 1966, 18 juin et 14 octobre 1976, 14 décembre 1988, 29 janvier 1996 et 27 mai 2003 relatifs à l'extension du périmètre syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Orbieu ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 19 mai 2003 , 1 er juin 2004 et 25 juin 2010 portant modification des statuts du syndicat interconununal pour l' aménagement hydraulique du bassin de l 'O rbieu;
Vu la délibération du 21 septembre 2015 du conseil syndical du syndicat intercommunal pour l 'aménagement hydraulique du bassin de l' Orbieu, relative au transfeli du siège social dudit syndicat à Thézan-des-Corbières ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des conununes d'Albas (22 octobre 2015), Albières (15 octobre 2015), Arquettes-en-Val (21 octobre 2015), Auriac (27 octobre 2015), Bizanet (6 novembre 2015), Bouïsse (16 novembre 2015), Boutenac (6 octobre 2015), Coustouge (14 octobre 2015), Cruscades (20 octobre 2015), Davejean (5 novembre 2015), Fabrezan (14 octobre 2015), Félines-Telménès (12 octobre 2015), Ferrals-les-Corbières (28 septembre 2015), Fourtou (14 octobre 2015) Labastide-en-Val (23 octobre 2015), Lanet (16 octobre 2015), Laroque- de-Fa (5 octobre 2015), Lézignan-Corbières (7 octobre 2015), Luc-sur-Orbieu (6 octobre 2015), Mayronnes (11 octobre 20 15 ), Montjoi (22 octobre 2015), Montseret (13 novembre 2015), Névian (27 octobre 2015), Palairac (14 octobre 20 15), Pradelles-en-Val (12 octobre 2015), Rai ssac-d 'A ude (5 octobre 20 15), Ribaute (21 octobre 2015), Rieux-en-Val (22 octobre 2015), Saint-Laurent-de-Ia- Cabrerisse (19 octobre 2015), Salza (16 octobre 20 15), Serviès-en-Val (15 octobre 2015), Talairan (29 septembre 2015), Taurize (7 octobre 2015), Termes (7 novembre 2015), Thézan-des-Corbières (22 octobre 2015), TomllÎssan (8 octobre 2015), Villar-en-Val (26 novembre 2015) et de Villetritouls (3 novembre 2015), qui se sont prononcés favorablement sur le tran sfeli du siège social du syndicat interconununal pour l 'a ménagement hydraulique du bassin de l'Orbieu ;
Vu l'avis du directeur départemental des finance s publiques de j'Aude du 18 avril 2016 ;
. ../. ..
52 ru e Jea n Br ingcr ~ CS 2000 1 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horai r es d 'o uve rt ure: du lundi au j eudi : 8h3 0/12h - 13h30/16h et le ve nd redi de 8h30/ 12h - 13h30/15 h Téléph one: 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
S il e Inte rn et des se rvi ces de l'Eta l dans J'Aude: hup ://www .aude .go uv . fr/ - Fa ceboo k : http :// www . fa ceboo k.co m/prefcclureallde
44 Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes, conformément aux di spositions de l'article L.521l- 18 du code général des co ll ectivités territoriales;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l 'A ude,
ARRETE:
ARTICLE 1:
L'a rrêté préfectoral du 23 novembre 1964 port an t création du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Orbieu, mod ifi é par les arrêtés préfectoraux visés ci- dessus, est rédigé ai nsi qu' il suit, notamment en ce qui conce me le siège social dudit syn di cat et de la trésorerie:
Article 5 :
Le siège du syndic at intercommunal pour l' aménagement hydraulique du bassin de l'Orbieu est fixé à l'adresse suivante: 13, rue du Mou lin à vent-11200 THEZAN-des-CORBIERES,
Le trésorier de Durban-Corbières exercera les fonctions de comptable dudit syndicat.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 23 novembre 19 64 modifié susvisé demeurent inchangées,
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le h'ibunal admini stratif de Montpellier (6 ru e Pitot - CS 99002 - 34063 MO NTPELLIER CEDEX 02), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfechn'e de l'Au de,
ARTICLE 4:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Au de, le sous-préfet de Narbonne, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat intercommunal pour l'am énageme nt hydraulique du bassin de l'Orbieu, les ma ires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminish'atifs de la préfecture de l 'A ude,
Carcassonne, le 2 1 AVR . 2016
Pour le préfet et pal' détégation,
'" ~' (il ( "'" Ma ri e-B lanche BERNARD
45 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Arrêté préfectoral relatif à la prolongation du délai de remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique
nécessitée par la demande d'autorisation présentée par SAS SAINT
FERRIOL ENERGIES pour l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Saint-Ferriol.
VU le code de l'environnement, et notamment son article L123-15 ;
VU le tableau annexé à l'aJ1icle R511-9 du Code de l'environnement, constituant la nomenclature des installations classées rubrique 2980-1 (activité soumise à autorisation) ;
VU la demande déposée le 20 mms 20 14 et complétée le 27 juillet 2015 puis le 17 novembre 2015 par la SAS SAINT FERRIOL ENERGIE, siège social 50 ter rue de Malte - 75011 PARIS, représentée par son président, Monsieur Can NALBANTOGLU, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un parc éolien sur la commune de Saint-Ferriol, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
VU l'arrêté du 03 février 2016 du préfet de l'Aude organisant l'enquête publique nécessitée par la demande susvisée;
VU la demande motivée, en date du 04 avril 2016 de Monsieur Jean-Claude FILANDRE, commissaire enquêteur par laquelle il so llicite un délai supplémentaire pour la remise de son rappOlt et de ses conclusions;
VU l'avis du président et du responsable développement des projets de la Société SAS SAINT FERRIOL ENERGIE du 12 avril 2016, par lequel il indique accepter que la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur soit repoussée;
CONSIDERANT que conformément à l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 03 février 2016, organisant l' enquête publique, le commissaire enquêteur est tenu de présenter son rapport et ses conclusions dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l' enquête, soit avant le 28 avril 2016 ;
52 rue Jean Bringer - CS 20 001 - Il 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture: dlllllndi au jeudi : 8h30/12h-13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h-13h30/ 15h Téléphone: 04.68.10.27.00 - Téléeopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude: http :// www.aude.go uv. fr / - faecbook : htto: // www.facebook.com/ pre fecturc.aude
46 CONSIDERANT la possibilité octroyée au commissaire enquêteur par l'article Ll23-15 du code de l'environnement, de solliciter un délai supplémentair e;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l' Aude;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le délai de remise du rappOl-t et des conclusions de M. Jean-Claude FILANDRE, commissaire enquêteur désigné pour conduire l'enquête publique nécessitée par la demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien sur le telTitoire de la commune de Saint-FelTiol, présentée par la SAS Saint Ferriol Energies est repoussé au 17 mai 2016.
ARTICLE 2:
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, Mesdames et Messieurs les maires des communes de: Saint-Feniol, La Serpent, Antugnac, Montazels, Luc sur Aude, Coustaussa, Couiza, Relmes le Château, Campagne sur Aude, Rouvenac, FA, Quillan, Esperaza, Granes, Saint-Just et le Bezu, Saint-Julia de Bec, Ginoles ainsi que Belvianes-et- Cavirac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent anêté dont lme copie sera adressée au pétitionnaire et à M. Jean-Claude FILANDRE, commissaire enquêteur.
CARCASSONNE, le ~ '~ A ~lt l i {b
Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
La secrétaire générale,
~ .
Marie-Bla ~ le BERNARD
47 Préfecture
Secrétariat gé néral
Direction des Collectivités et du Territoire
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par: Nicole RlCARD
Tél.: 04.68. 10 .29.45
Fax: 04.68. 10.27 .3 0
Coul'I'iel : nicole.l'icard lal aude.gouv.fr
Liberté· Égalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L' AUDE
Arrêté préfectoral nO DCT-BFL-2016-044 nommant M. Philippe GALANO, régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations
Commune de LÉZIGNAN CORBIÈRES
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 pOltant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son mticle 18,
vu le décret n° 92-981 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le code de la route, notamment son mticle R 130-2,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d 'ê tre allouée aux régisseurs d 'av ances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre 2001 ,
vu l' alTêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou dépmtementaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l' alTêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
.. ./ ...
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouv erture : du lundi au jeudi : 8h30112h - 13h30116h et le vendredi de 8h30112h - 13h30115h Téléphone: 04.68. 10. 27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l' État dans J'A ude: http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http ://www.facebook .com/prefecture.aude 48 VU l'arrêté préfectoral n° 2002-4475 du 17 octobre 2002 pOliant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de LÉZIGNAN CORBIÈRES,
VU le courrier en date du 15 février 2016 par lequel M. le Maire de LÉZIGNAN CORBIÈRES désigne M. Philippe GALANO, régisseur titulaire,
VU l'avis du directeur dépmiemental des finances publiques en date du 14 avril 2016,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE:
ARTICLE 1
M. Philippe GALANO est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'miicle L 2212-5 du code général des collectivités telTitoriales et le produit des consignations prévues par l'miicle L 121-4 du code de la route en lieu et place de M. Didier ANGLEZI radié de cette fonction.
ARTICLE 2
M . Elian RIQUELME est nommé régisseur suppléant en lieu et place de M. Yves SEMAT radié de cette fonction.
ARTICLE 3
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur dépmiemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au rec~eil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 1 Vl~ . 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale d la Préfecture
Mm'ie-Blanche BERNARD
49 Préfecture
Secrétariat général
Direction des Collectivités et du Territoire
Bureau des Financ es Lo cales
Affaire s ui vie par: Nicole RI CARD
Tél.: 04.68.10.29 .45
Fax: 04.68. 10.27.30
CoulTie! : nicole.ricard lal aude.gouv.fr
Liberté· Égalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral nO DCT-BFL-2016-045 nommant M. Frand: REGNIER, régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations
Commune de FLEURY d'AUDE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités telTitoriales, notamment son article L 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 pOliant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son miicle 18,
VU le décret n° 92-981 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
VU le décret nO 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU le code de la route, notamment son mticle R 130-2,
VU l'alTêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'alTêté du 03 septembre 2001,
vu l' alTêté intelministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou dépmtementaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l' aménagement du telTitoire,
VU l'alTêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
.. ./...
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouvelture : du lundi au jeudi : 8b30112b - 13h30/ 16h et le vendredi de 8h30/12h -13h30/15h Téléphone: 04.68 . 10 .2 7.00 - Télécopie : 04.68 .72 .32. 98
Site Internet des services de l' État dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude 50 VU l'arrêté préfectoral n° 2002-4201 du 17 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de FLEURY d' AUDE,
vu les courriers en date des 04 & 25 mars 2016 par lesquels M. le Maire de FLEURY d'AUDE désigne M.Franck REGNIER, régisseur titulaire et M . Joël LABOUCARlE, régisseur
suppléant,
vu l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 14 avril 2016,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE:
ARTICLE 1
M. Franck REGNIER est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'miicle L 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l' miicle L 121-4 du code de la route en lieu et place de M. Michel LA PAGLIA qui a fait valoir ses droits à la retraite.
ARTICLE 2
M. Joël LABOUCARlE est nommé régisseur suppléant en lieu et place de M. Jean-Christophe RAYMOND radié de cette fonction.
ARTICLE 3
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur dépmiemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 2 1 AVR. 2 016
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
Marie-Bl~NARD
51 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral DLPIBUR nO 2016-001 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2015 portant renouvellement de l'agrément délivré à l'organisme Audit des Aptitudes et du Comportement (AAC) pour l'exploitation, dans le cadre de l'aptitude à la conduite automobile, de centres de tests psychotechniques à Carcassonne, Narbonne, Limoux et Castelnaudary
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d' honneur
vu le code de la route et notamment ses articles L 224-14 et R 224-21 et suivants ;
vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l ' aptitude à la
conduite ;
VU l'alTêté ministériel du 08 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du pelmis de conduire;
VU l'alTêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée;
vu l 'alT êté ministériel du 20 avril 2012 modifié fi xant, à cO,mpter du 19 janvier 2013 , les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire;
VU l' arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l' organisation du contrôle médical de l' aptitude à la conduite;
VU la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2015 portant renouvellement de l'agrément délivré à l'organisme Audit des Aptitudes et du CompOliement (AAC) pour l' exploitation, dans le cadre de l' aptitude à la conduite automobile, de centres de tests psychotechniques à Carcassonne, Narbonne, Limoux et Castelnaudary ;
VU la lettre reçue le 04 avril 2016 par laquelle Mme Elise CAILLAUD-PERRIER, présidente de l'organisme Audit des Aptitudes et du Comportement (AAC), signale au préfet son souhait d'exercer également son activité à Carcassonne, 4 rue de la République, Cabinet médical de Mme Penine SAUMITOU ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
52 rue Jean Brin ger - 11 836 CARCASSONNE - Té l. s ta nd ard: 046 8 10 27 00 - Télécop ie: 04 68 72 32 98
52 ARTI CLE 1cr :
L'arrêté préfectoral de 13 janvier 2015 portant renouvellement de l'agrément délivré à l'organisme Audit des Aptitudes et du Comportement (AAC) pour l'exploitation, dans le cadre de l'aptitude à la conduite automobile, de centres de tests psychotechniques à Carcassonne, Narbonne, Limoux et Castelnaudary, est modifié comme suit en son article 2 :
Les tests prescrits par les médecins agréés et par les commissions médicales primaires chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au pelmis de conduire et des conducteurs pourront se dérouler dans les locaux situés à Carcassonne, 4 rue de la République, Cabinet médical de Mme Perrine SAUMITOU.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 1 A R. lO'
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des libeliés publiques
Claude HENNINGER
53 FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral DLP/BUR nO2016-003 portant agrément de M. Nicolas GRANIER, gérant de la Société d'Exploitation de la Carrosserie Granier, en qualité de gardien de fourrière automobile à LABASTIDE D'ANJOU, Le Segala
Le préfet de l'Aud e,
Chevalier de la Légion d'Honneur
vu la loi n070-130 1 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la
destruction des véhicules terrestres;
VU le décret nO 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à
l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres;
vu la circulaire ministérielle n° 12-030400-D du 26 novembre 2012 relative aux modalités
de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières ;
VU la demande présentée le 07 avril 2016 par M. Nicolas GRANIER, gérant de la Société d' Exploitation de la Carrosserie Granier dont le siège social est à LABASTIDE D'ANJOU (11320), Le Ségala, en vue en vue d'être agréé en tant que gardien pour une fourrière automobile située à cette adresse;
VU les avis rendus par les membres de la commission départementale de la sécurité routière (formation spécialisée n02) consultés le 11 avril 2016 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1:
M. Nicolas GRANIER, gérant de la Société d'Exploitation de la Carrosserie Granier, est agréé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en qualité de gardien pour une fourrière automobile située à LABASTIDE D'ANJOU (11320), Le Ségala.
.. ./ ...
54 ARTICLE 2:
A ce titre, le gardien de fourrière est tenu de. respecter scrupuleusement les engagements qu'il a pris pour garantir le fonctionnement normal de l'établissement. Il devra se conforn1er rigoureusement aux prescriptions annexées au présent arrêté.
Tout manquement constaté pourra donner lieu à une suspension ou à un retrait de l 'a grément.
ARTICLE 3 :
Le bénéficiaire de l'agrément devra solliciter son renouvellement au moins deux mois avant son expiration.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2 2 AVR. 2 016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des libertés publiques
55 Secrétariat général
Direction des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
Liberté, Égalité' Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA CARROSSERIE GRANIER au titre de l'agrément de gardien de fourrière délivré ce jour à M. Nicolas GRANIER
Les présentes prescriptions sont annexées à l'arrêté préfectoral DLPIBUR n° 2016-003 du 22 avril 2016 délivrant un agrément à M. Nicolas GRANIER pour l'exploitation d'une fourrière automobile à LABASTIDE D 'ANJOU, Le Ségala. Elles sont édictées dans le cadre des dispositions prévues par le code de la route (partie législative, chapitre 5, articles L 325 -1 à L 325-13, et partie réglementaire, articles R 325 -1 à R 325 -5 2J.
Elles s'appliquent aux activités de mise en fourrières de véhicules et plus particulièrement aux services d'enlèvement, de garde et de restitution à leur propriétaire, de remise pour aliénation au service des domaines et de remise, pour destruction, à une entreprise de démolition de véhicules agréée par l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatifs aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.
Titre 1 - Agrément du gardien et de l'installation de fourrière
Article 1 : Nature et durée de l'agrément
Le préfet du département agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci après avis de la commission départementale de sécurité routière. Cet agrément est personnel et incessible.
L'agrément des gardiens de fourrière est accordé pour une durée de cinq ans. Celui-ci peut être abrogé à l'expiration de chaque période annuelle à la demande de son titulaire et après accord express du préfet, après préavis de trois mois adressé à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception.
En pareil cas, le gardien de fourrière agréé est tenu de mener jusqu'à son terme l'exercice de sa mission, pour tout véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite avant la date à laquelle il a été mis fin à son agrément.
Le titulaire de l'agrément doit informer le préfet de toute modification éventuelle de sa situation juridique. En cas de décès d'un gardien de fourrière, de modification éventuelle de la situation juridique de l'entreprise (vente, mise en gérance, changement de dirigeant, redressement judiciaire ... ), l'agrément cesse de plein droit.
Article 2 : Conditions générales de l'agrément
Les activités de stockage de véhicules hors d'usage ou de destruction sont incompatibles avec l'activité de gardien de fourrière.
56 Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement des véhicules usagés (article R 325-24 du code de la route). Le retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Les véhicules sont remis à la destruction dans le même état qu'ils se trouvaient lors de leur enlèvement. En conséquence, la revente de pièces d'occasion et le don de pièces sont strictement interdits.
Les activités de réparation ne sont pas considérées comme des activités de retraitement. Le gardien de fourrière s'engage à respecter le cahier des charges départemental.
Article 3 : conditions administratives
Le gardien de fourrière doit remplir l'ensemble des conditions concernant:
Le chef d'entreprise:
- Être àjour des obligations fiscales et sociales
- Info=er l'administration de toute modification dans le mode d'exploitation de l'entreprise - Ne pas être condamné pénalement en matière de droit du travail.
V éhicules et matériels:
- Présenter et tenir à disposition de l'administration les certificats de mise en circulation (certificats d'immatriculation et cartes blanches) délivrés par le préfet, de tous les véhicules dont ils disposent au moment de l'agrément et au fur à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu'ils pourraient y ajouter.
- Accepter de soumettre son matériel aux contrôles qui sont prescrits par les forces de police.
Personnels:
- Justifier de la possession des pe=is de conduire adaptés par le personnel effectuant les interventions.
- S'engager à info=er l'administration de tout retrait de pe=is de conduire qui affecterait le chef d'entreprise ou, s'il en a été informé, un de ses employés.
- Présenter et tenir à jour la liste du personnel, sa qualification ainsi qu'une photocopie des permis de conduire et des titres de séjour (pour les ressortissants hors union européenne) sont remis lors du dépôt de candidature et après chaque embauche ou départ pendant la durée de l'agrément au préfet et aux forces de sécurité concernées.
Assurance:
- Justifier d'une garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils pourraient encourir en raison de leur activité professionnelle.
Article 4 : Conditions techniques relatives aux installations
Les installations doivent répondre aux critères d'aménagement suivants:
57 - Généralités:
Les locaux doivent comporter au minimum, un bureau équipé de liaison téléphonique et d'un télécopieur, un local d'accueil pour les usagers avec liaison téléphonique et sanitaires accessibles aux usagers. Ils doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le local et le terrain utilisés comme installations de fourrières doivent être en conformité avec la législation applicable à la protection de l'environnement. Notamment, les eaux pluviales ruisselant sur ces aires spéciales seront collectées et épurées dans un séparateur d'hydrocarbures avant rejet.
- Clôture:
La fourrière doit être clôturée (article R 325-24 du Code de la route).
- Accès:
Des voies de circulation devront permettre, à l'intérieur de la fourrière, l'accès des véhicules de service de protection incendie ainsi qu'un accès à tout véhicule mis en fourrière.
- Stockage:
Une ou plusieurs aires spéciales délimitées seront réservées au stationnement des véhicules accidentés présentant des risques d'écoulement des fluides ou dont les parties souillées par les hydrocarbures sont soumises aux intempéries. Le sol de ces emplacements sera imperméable et en forme de rétention.
La superficie minimale de la zone exclusivement consacrée à entreposer les véhicules placés en fourrière est de 100 mètres carrés pour les véhicules légers, et 200 mètres carrés pour les véhicules poids lourds.
- Sécurité:
Les véhicules mis en fourrière sont entreposés sous la responsabilité du gardien de fourrière dans un local ou un terrain clos gardé jour et nuit. Le gardien de fourrière fournit un descriptif du système de garde mis en place. Si le professionnel du dépannage fait appel à une entreprise de surveillance et de gardiennage, cette entreprise doit être agréée.
La fourrière doit bénéficier d'un contrôle d'accès.
La fourrière est réservée, en dehors de son personnel, aux propriétaires des véhicules mis en fourrière, aux autorités dont relève la fourrière, au préfet ainsi qu'aux agents de ses services délégués (services de police et de gendarmerie notamment), aux autorités judiciaires aux experts, aux agents du service des domaines ainsi qu'aux acquéreurs des véhicules mis en fourrière remis au service précité pour aliénation.
Article 5 : Relations avec le public
L'ouverture au public est définie par la convention liant l'autorité publique et le gardien. L'accueil du public aura lieu au moins du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, le samedi de 9 heures à 12 heures.
Les différends entre les gardiens de fourrière et leurs clients, s'ils ne peuvent être réglés à l'amiable, sont du ressort des tribunaux compétents.
58 Les gardiens de fourrière doivent informer le préfet, de toutes réclamations ou félicitations relatives aux interventions survenues dans le cadre de leur agrément. Ils doivent également répondre par écrit dans un délai de deux semàines à toute réclamation écrite d'un usager dont le véhicule a été mis en fourrière dans le cadre de l'agrément et de transmettre une copie au préfet.
Titre 2 - Procédure applicable aux véhicules mis en fourrière
Article 6 : Conditions d'enlèvement des véhicules mis en fourrière
L'officier de police judiciaire qui prescrit la mise en fourrière d'un véhicule fixe le délai de son enlèvement auprès du gardien de fourrière.
Le gardien de fourrière s'engage à ne pas enlever un véhicule dont le conducteur est revenu sur les lieux avant le commencement d'exécution de mise en fourrière.
Pendant son transfert en fourrière, le véhicule pris en remorque ou transporté, doit être inoccupé. Dans le cas d'un transport d'animaux, ceux-ci seront préalablement évacués par le service local spécialisé.
Les opérations de transfert de véhicule sont effectuées, sous la responsabilité du gardien de fourrière, sans danger pour les autres usagers de la route ni dommages pour le véhicule transporté. Le gardien de fourrière informe de l'exécution de la mise en fourrière l'autorité qui l'a prescrite.
Article 7 : Garde des véhicules mis en fourrière
Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la main levée. Sous la responsabilité du gardien de fourrière, le véhicule mis en fourrière y est conservé en l'état, de son enlèvement jusqu'à sa restitution à son propriétaire ou à son conducteur, jusqu'à sa remise pour aliénation au service des domaines ou jusqu'à sa remise pour destruction à une entreprise de démolition.
Article 8 : Rétention du certificat d'immatriculation
Si le gardien de fourrière ou ses préposés se trouvent en possession du certificat
d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière, ils doivent sans délai transmettre ce document à l'autorité ayant compétence pour prononcer la main levée (police nationale, gendarmerie, police municipale).
Article 9 : Décision de classement, d'expertise ou de contre-expertise
Le gardien de fourrière choisit un expert sur la liste établie annuellement par la commission nationale des experts automobiles du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui classe les véhicules mis en fourrière dans l'une des catégories suivantes:
• Catégorie 1-véhicule à restituer en l'état,
• Catégorie 2-véhicule restitué après réparation
• Catégorie 3-véhicule à détruire
Le gardien de fourrière avise l'officier de police judiciaire territorialement compétent de ce classement. La notification doit être effectuée par l'officier de police judiciaire ou l'autorité dont relève la fourrière, dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière, au propriétaire du véhicule.
Le véhicule peut être restitué sans expertise ni classement dans les trois jours qui suivent sa mise en fourrière.
--------,
59 Le gardien de fourrière ne peut s'opposer au travail de l'expert ni à la demande de contre- expertise présentée par le propriétaire du v~hicule si celui-ci est en désaccord sur l'état du véhicule.
Article 10 : sortie provisoire
L'officier de police judiciaire territorialement compétent ne peut s'opposer à la demande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière demandée par le propriétaire afin de faire procéder à des réparations, à un contrôle technique ou à une contre-expertise. Le gardien de fourrière doit permettre l'exécution de cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, sous réserve du paiement des frais de fourrière par les propriétaires. Dans le cas où la décision de classement après expertise notifie l'enlèvement sur plateau, il convient que celui-ci ne puisse se faire dans d'autres conditions.
Le titre autorisant la sortie provisoire de fourrière tient lieu de pièce de circulation. Il est limité au temps des parcours nécessaires aux opérations précitées ; il peut prescrire un itinéraire, des conditions de sécurité et un transport sur camion plateau.
Si le véhicule ne réintègre pas le parc, le gardien en avise l'ü.P.l. ou l'agent territorialement compétent, qui communique en retour la décision de main levée, si celle-ci a été prise. A défaut, le gardien de fourrière est déchargé de la responsabilité du véhicule, après avoir informé le préfet.
Pour les véhicules volés ou retrouvés en fourrière, l'ü.P.J. accorde une autorisation de sortie de fourrière sous réserve du paiement des frais de fourrière par les propriétaires.
Article 11 : décision de main levée des véhicules
La main levée de mise en fourrière est toujours ordOillléc par l'officier de police judiciaire ou le maire et communiquée sans délai au gardien de fourrière.
Le gardien de fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mis en fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise, dans le cas ou ces derniers sont à la charge du propriétaire.
Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Ni l'autorité dont relève la fourrière, ni le gardien de fourrière ne peuvent empêcher la sortie définitive de fourrière autorisée par l'officier de police judiciaire sous réserve du paiement des frais de fourrière.
Si le procureur de la République ordoill1e la main levée de la décision de mise en fourrière, faute d'infraction justifiant le recours à cette procédure, la restitution du véhicule est immédiate, inconditioill1elle et gratuite pour son propriétaire.
Pour les véhicules volés retrouvés en fourrière et dont le propriétaire et l'assureur demeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, la remise au service des domaines ou l'ordre de destruction est prononcée par l'officier de police judiciaire compétent.
Article l2 : décision de remise du véhicule des domaines ou à une entreprise de destruction
Si dans le délai de 45 jours prévu à l'article R. 325-42 du Code de la route, le propriétaire du véhicule mis en fourrière ne répond d'aucune façon à la mise en demeure qui lui a été notifiée, l'officier de police judiciaire compétent constate au terme de ce délai de 45 jours l'abandon de ce véhicule.
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Si le propriétaire du véhicule ne peut être identifié, le délai de 45 jours court au jour où cette impossibilité d'identification a été constatée ..
Ce délai est de 10 jours pour le cas des véhicules dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel, réputés abandonnée et déclarés par l'expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité qui sont livrés à la destruction. En fonction du résultat des procédures de classement et de contre-expertise éventuelle du véhicule, l'officier de police judiciaire territorialement compétent ordonne la remise de ce véhicule:
- soit au service des Domaines pour aliénation conformément à l'article R. 325-43 du Code de la route,
- soit à une entreprise de démolition agréée, pour destruction.
Le gardien de fourrière informe les services de Police de la date de remise effective du véhicule à l'entreprise de démolition agréée. Le responsable de l'entreprise chargée de la démolition rend compte de la destruction par l'établissement d'un « récépissé de prise en charge pour destruction» qu'il remet au gardien de fourrière, puis un certificat de destruction sera envoyé à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule.
Titre 3 -Conditions financières de l'intervention
Article 13 : Remboursement des frais au gardien de fourrière
L'article L. 325-29 du Code de la route met à la charge du propriétaire tous les frais de fourrière.
Le propriétaire du véhicule mis en fourrière paie les frais d'enlèvement, de garde, d'expertise et de vente ou de destruction au gardien de fourrière, en application de l'article R. 325-29 du Code de la Route.
Lorsque le véhicule mis en fourrière fait l'objet d'une expertise en vue de son classement, le gardien de fourrière se fait rembourser par le propriétaire du véhicule mis en fourrière. Les montants des frais d'immobilisations matérielle du véhicule, d'opérations préalables à sa mise en fourrière, d'enlèvement et de garde en fourrière, et éventuellement les frais de transfert sur plateau ainsi que les frais d'expertise réclamés au propriétaire du véhicule ne peuvent dépasser les taux maxima fixés par les arrêtés interministériels du 19 août 1996 et suivants. Le gardien de fourrière est tenu d'afficher de manière visible et lisible pour les intéressés, le barème de ses prestations, toutes taxes comprises, dans le véhicule d'enlèvement et dans les locaux de la fourrière.
La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables. Les frais de garde en fourrière sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'à la date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière, inclusivement. Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu le commencement d'exécution, le propriétaire ou le conducteur du véhicule rembourse les frais d'opération préalables à la mise en fourrière, si le véhicule d'enlèvement s'est effectivement rendu sur les lieux. La facture délivrée au propriétaire du véhicule est détaillée et comporte les précisions suivantes: - les nom et adresse du gardien de fourrière,
-l'immatriculation, la marque, le type du véhicule et le kilométrage inscrit au compteur, - les nom et adresse du propriétaire
- la durée de mise en fourrière (date, heure et lieu d'enlèvement ... )
- la nature et le coût unitaire des prestations facturées.
Le gardien de fourrière conserve en archives un double de cette facture détaillée pendant dix ans à compter de la clôture de l'exercice.
61 Article 14 : Clause financière
Sauf dispositions législatives ou réglementaires expresses, le gardien de fourrière réalise et finance les investissements, assure l'exploitation du service public de fourrière automobile à ses risques et périls et se rémunère auprès des propriétaires des véhicules. De ce fait, ho=is la rémunération des gardiens de fourrière dans les cas où les propriétaires sont inconnus, introuvables ou insolvables, aucune indemnisation pécuniaire ne sera supportée par l'État.
Article 15 : Véhicules remis aux domaines: rémunérations du gardien de fourrière sur le produit de la vente des véhicules
Le comptable du Trésor prélève le montant des frais de vente et de régie, paie s'il y a lieu au gardien de fourrière les frais de transfert, de garde en fourrière et d'expertise, qui sont à la charge du propriétaire.
Les frais de gardiennage imputables sur le prix de vente sont pris en charge par le service des Domaines:
1°_ lorsque le produit de la vente est supérieur au total des frais énumérés ci-dessus, après prélèvement des frais de vente et de régies, le comptable du Trésor verse le montant des frais de transfert, de garde en fourrière et d'expertise au gardien de fourrière.
Le reliquat du produit de la vente est tenu à disposition du propriétaire, ou le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, le produit est acquis à l'État.
2° - lorsque le propriétaire et ses ayants droits restent débiteurs de la différence, celle-ci peut être recouvrée par le gardien de fourrière par tous moyens de droit.
Titre 4 : Contrôle de l'activité fourrière
Article 16 : Tableau de bord
Le tableau de bord du gardien de fourrière renseigne et enregistre chaque jour le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière. Il offre une description, en un ou plusieurs documents, du fonctionnement de la fourrière.
Il pe=et de suivre toutes les étapes de la procédure de mise en fourrière et de s'assurer que cette procédure est bien menée à son te=e, dans des délais satisfaisants.
À tout moment, les services désignés par le préfet de département peuvent consulter ce tableau de bord, en obtenir la communication et contrôler les info=ations qu'il contient. Le gardien de fourrière doit conserver en archives ce tableau de bord et toutes pièces justificatives afférentes à la gestion de sa fourrière pendant une durée de 10 ans. Pour chaque mouvement de véhicules mis en fourrière, le gardien de fourrière doit enregistrer les renseignements demandés dans la nomenclature contenue dans l'annexe II.
Article 17 : Bilan d'activité et communication d'information
Le gardien de fourrière doit fournir au préfet tous les renseignements statistiques utiles ainsi qu'un bilan annuel d'activité de sa fourrière et toutes info=ations utiles concernant les procédures.
62 Le gardien de fourrière peut avoir à communiquer au préfet toutes les informations utiles concernant la procédure de mise en fourrière des véhicules, notamment le bilan annuel d'activité de sa fourrière.
Ces informations peuvent permettre de veiller à la régularité des procédures de mise en fourrière, à leur déroulement dans des délais raisonnables et d'apprécier la qualité d'exécution de leur mission par les gardiens de fourrière.
Elles doivent permettre de déceler tous dysfonctionnement dans l'exécution du service public de la fourrière automobile.
Article 18 : Sanctions
Les manquements aux prescriptions du présent cahier des charges, tant au niveau administratif que dans l'exécution des prestations ainsi que l'absence de justifications satisfaisantes en réponse aux plaintes des usagers ou aux demandes de l'administration, peuvent donner lieu à des sanctions.
La section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière propose une sanction qui peut aller de l'avertissement à la suspension provisoire ou définitive de l'agrément.
Toute sanction sera prononcée, après que l'intéressé aura été mis en demeure de produire des observations écrites et orales.
La suspension ou le retrait défmitif de l'agrément d'un gardien de fourrière par le préfet ne peut en aucun cas donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit. Le tribunal administratif de Montpellier est compétent pour connaître des litiges résultant de l'application des dispositions de la présente convention.
Titre 5 : Publicité
Article 19 : Mise à disposition de l'arrêté d'agrément
Les présentes prescriptions ainsi que l'arrêté d'agrément auquel elles sont annexées sont tenus à la disposition des usagers dans les locaux de la fourrière et dans ceux de la préfecture de l'Aude.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral DLPIBUR
nO 2016-003 du 22 avril 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des libertés publiques
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral DLPIBUR nO 2016-004 portant agrément de M. Gérard BONNEFON, gérant de la SARL SEE BONNEFON, en qualité de gardien de fonrrière automobile à CASTELNAUDARY, Z.I. d'En Tourre III
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
vu la loi n 070 -1301 du 3 1 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la
destruction des véhicules terr estres;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à l'immobilisati on , à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres;
VU la circulaire ministérielle nO 12 -030400-D du 26 novembre 20 12 relative aux modalités de mise en œuvre et de gestion du service public des fourrières;
VU la demande présentée le 12 avril 2016 par M. Gérard BO NNEFON, gérant de la SARL SEE BONNEFON dont le siège social est à CASTELNAUDARY ( 11400), Z. I. d;En Tourre III, en vue en vue d'être agréé en tant que gardien pour une fourrière automobile située à cette adr esse;
vu les avis rendus par les membres de la comm ission départementale de la sécurité routière
(formation spécialisée n 02) consultés le 20 avril 2016 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1:
M. Gérard BONNEFON, gérant de la SARL SEE BONNEFON , est agréé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, en qualité de gardien pour une fourrière automobile située à CASTELNAUDARY (11400), Z.I. d'En To urre III.
·../ ...
64 ARTICLE 2 :
A ce titre, le gardien de fo urrière est tenu de respecter scrupuleusement les engagements qu' il a pris pour garantir le fonctionnement normal de l'établissement. Il devra se conformer rigoureusement aux prescriptions annexées au présent arrêté.
Tout manquement constaté pourra donner lieu à une suspension ou à un retrait de l'agrément.
ARTICLE 3 :
Le bénéficiaire de l'agrément devra solliciter son renouvellement au moins deux mois avant son expiration.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le ~:2 A ' JR . 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des libertés publiques
h L
~ N1{ ~ HENN GER
65 Secrétariat général
Direction des libertés publiques
Bureau des usagers de la route
Liberté· Égalité ' Fratemité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA SARL SEE BONNEFON au titre de l'agrément de gardien de fourrière délivré ce jour à M. Gérard BONNEFON
Les présentes prescriptions sont annexées à l'arrêté préfectoral DLPIBUR nO 2016-004 du 22 avril 2016 délivrant un agrément à M. Gérard BONNEFON pour l'exploitation d'une fourrière automobile à CASTELNAUDARY, Z.I. d' En Tourre III. Elles sont édictées dans le cadre des dispositions prévues par le code de "la route (partie lëgislative, chapitre 5, articles L 325-1 à L 325- 13 , et partie réglementaire, articles R 325-1 à R 325-52).
Elles s' appliquent aux activités de mise en fourrières de véhicules et plus particulièrement aux services d'enlèvement, de garde et de restitution à leur propriétaire, de remise pour aliénation au service des domaines et de remise, pour destruction, à une entreprise de démolition de véhicules agréée par l'arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatifs aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.
Titre 1 - Agrément du gardien et de l'installation de fourrière
Article 1 : Nature et durée de l'agrément
Le préfet du département agrée les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci après avis de la commission départementale de sécurité routière. Cet agrément est personnel et incessible.
L'agrément des gardiens de fourrière est accordé pour une durée de cinq ans. Celui-ci peut être abrogé à l'expiration de chaque période annuelle à la demande de son titulaire et après accord express du préfet, après préavis de trois mois adressé à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception.
En pareil cas, le gardien de fourrière agréé est tenu de mener jusqu'à son terme l'exercice de sa mission, pour tout véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite avant la date à laquelle il a été mis fin à son agrément.
Le titulaire de l'agrément doit informer le préfet de toute modification éventuelle de sa situation juridique. En cas de décès d'un gardien de fourrière, de modification éventuelle de la situation juridique de l'entreprise (vente, mise en gérance, changement de dirigeant, redressement judiciaire .. . ), l'agrément cesse de plein droit.
Article 2 : Conditions générales de l'agrément
Les activités de stockage de véhicules hors d'usage ou de destruction sont incompatibles avec l'activité de gardien de fourrière.
66 Nul ne peut être agréé comme gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement des véhicules usagés (article R 325-24 du code de la route). Le retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux.
Les véhicules sont remis à la destruction dans le même état qu'ils se trouvaient lors de leur enlèvement. En conséquence, la revente de pièces d'occasion et le don de pièces sont strictement interdits.
Les activités de réparation ne sont pas considérées comme des activités de retraitement. Le gardien de fourrière s'engage à respecter le cahier des charges départemental.
Article 3 : conditions administratives
Le gardien de fourrière doit remplir l'ensemble des conditions concernant:
Le chef d'entreprise:
- Être àjour des obligations fiscales et sociales
- Informer l'administration de toute modification dans le mode d'exploitation de l'entreprise - Ne pas être condamné pénalement en matière de droit du travail.
Véhicules et matériels :
- Présenter et tenir à disposition de l'administration les certificats de mise en circulation (certificats d'immatriculation et cartes blanches) délivrés par le préfet, de tous les véhicules dont ils disposent au moment de l'agrément et au fur à mesure de leur mise en service, de tous les autres véhicules qu'ils pourraient y ajouter.
- Accepter de soumettre son matériel aux contrôles qui sont prescrits par les forces de police.
Personnels:
- Justifier de la possession des permis de conduire adaptés par le personnel effectuant les interventions.
- S'engager à informer l'administration de tout retrait de permis de conduire qui affecterait le chef d'entreprise ou, s'il en a été informé, un de ses employés.
- Présenter et tenir à jour la liste du personnel, sa qualification ainsi qu'une photocopie des permis de conduire et des titres de séjour (pour les ressortissants hors union européenne) sont remis lors du dépôt de candidature et après chaque embauche ou départ pendant la durée de l'agrément au préfet et aux forces de sécurité concernées.
Assurance:
- Justifier d'une garantie contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils pourraient encourir en raison de leur activité professionnelle.
Article 4 : Conditions techniques relatives aux installations
Les installations doivent répondre aux critères d'aménagement suivants:
67 - Généralités:
Les locaux doivent comporter au minimum, un bureau équipé de liaison téléphonique et d'un télécopieur, un local d'accueil pour les usagers avec liaison téléphonique et sanitaires accessibles aux usagers. Ils doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le local et le terrain utilisés comme installations de fourrières doivent être en conformité avec la législation applicable à la protection de l'environnement. Notamment, les eaux pluviales ruisselant sur ces aires spéciales seront collectées et épurées dans un séparateur d'hydrocarbures avant rejet.
- Clôtnre :
La fourrière doit être clôturée (article R 325-24 du Code de la route).
- Accès:
Des voies de circulation devront permettre, à l'intérieur de la fourrière, l'accès des véhicules de service de protection incendie ainsi qu'un accès à tout véhicule mis en fourrière.
- Stockage:
Une ou plusieurs aires spéciales délimitées seront réservées au stationnement des véhicules accidentés présentant des risques d'écoulement des fluides ou dont les parties souillées par les hydrocarbures sont soumises aux intempéries. Le sol de ces emplacements sera imperméable et en forme de rétention.
La superficie minimale de la zone exclusivement consacrée à entreposer les véhicules placés en fourrière est de 100 mètrcs carrés pour les véhicules légers, et 200 mètres carrés pour les véhicules poids lourds.
- Sécurité:
Les véhicules mis en fourrière sont entreposés sous la responsabilité du gardien de fourrière dans un local ou un terrain clos gardé jour et nuit. Le gardien de fourrière fournit un descriptif du système de garde mis en place. Si le professionnel du déparrnage fait appel à une entreprise de surveillance et de gardiennage, cette entreprise doit être agréée.
La fourrière doit bénéficier d'un contrôle d'accès.
La fourrière est réservée, en dehors de son personnel, aux propriétaires des véhicules mis en fourrière, aux autorités dont relève la fourrière, au préfet ainsi qu'aux agents de ses services délégués (services de police et de gendarmerie notamment), aux autorités judiciaires aux experts, aux agents du service des domaines ainsi qu'aux acquéreurs des véhicules mis en fourrière remis au service précité pour aliénation.
Article 5 : Relations avec le public
L'ouverture au public est définie par la convention liant l'autorité publique et le gardien. L'accueil du public aura lieu au moins du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, le samedi de 9 heures à 12 heures.
Les différends entre les gardiens de fourrière et leurs clients, s'ils ne peuvent être réglés à l'amiable, sont du ressort des tribunaux compétents.
68 Les gardiens de fourrière doivent informer le préfet, de toutes réclamations ou félicitations relatives aux interventions survenues dans le cadre de leur agrément. Ils doivent également répondre par écrit dans lm délai de deux semaines à toute réclamation écrite d'un usager dont le véhicule a été mis en fourrière dans le cadre de l'agrément et de transmettre une copie au préfet.
Titre 2 - Procédure applicable aux véhicules mis en fourrière
Article 6 : Conditions d'enlèvement des véhicules mis en fourrière
L'officier de police judiciaire qui prescrit la mise en fourrière d'un véhicule fixe le délai de son enlèvement auprès du gardien de fourrière.
Le gardien de fourrière s'engage à ne pas enlever un véhicule dont le conducteur est revenu sur les lieux avant le commencement d'exécution de mise en fourrière.
Pendant son transfert en fourrière, le véhicule pris en remorque ou transporté, doit être inoccupé. Dans le cas d'un transport d'animaux, ceux-ci seront préalablement évacués par le service local spécialisé.
Les opérations de transfert de véhicule sont effectuées, sous la responsabilité du gardien de fourrière, sans danger pour les autres usagers de la route ni dommages pour le véhicule transporté. Le gardien de fourrière informe de l'exécution de la mise en fourrière l'autorité qui l'a prescrite.
Article 7 : Garde des véhicules mis en fourrière
Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de fourrière jusqu'à la date d'effet de la main levée. Sous la responsabilité du gardien de fourrière, le véhicule mis en fourrière y est conservé en l'état, de son enlèvement jusqu'à sa restitution à son propriétaire ou à son conducteur, jusqu'à sa remise pour aliénation au service des domaines ou jusqu'à sa remise pour destruction à une entreprise de démolition.
Article 8 : Rétention du certificat d'immatriculation
Si le gardien de fourrière ou ses préposés se trouvent en possession du certificat
d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière, ils doivent sans délai transmettre ce document à l'autorité ayant compétence pour prononcer la main levée (police nationale, gendarmerie, police municipale).
Article 9 : Décision de classement, d'expertise ou de contre-expertise
Le gardien de fourrière choisit un expert sur la liste établie annuellement par la commission nationale des experts automobiles du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui classe les véhicules mis en fourrière dans l'une des catégories suivantes:
• Catégorie I-véhicule à restituer en l'état,
• Catégorie 2-véhicule restitué après réparation
• Catégorie 3-véhicule à détruire
Le gardien de fourrière avise l' ofticier de police judiciaire territorialement compétent de ce classement. La notification doit être effectuée par l'officier de police judiciaire ou l'autorité dont relève la fourrière, dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière, au propriétaire du véhicule.
Le véhicule peut être restitué sans expertise ni classement dans les trois jours qui suivent sa mise en fourrière.
69 Le gardien de fourrière ne peut s'opposer au travail de l'expert ni à la demande de contre- expertise présentée par le propriétaire du véhicule si celui-ci est en désaccord sur l'état du véhicule.
Article 10 : sortie provisoire
L'officier de police judiciaire territorialement compétent ne peut s'opposer à la demande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière demandée par le propriétaire afin de faire procéder à des réparations, à un contrôle technique ou à une contre-expertise. Le gardien de fourrière doit permettre l'exécution de cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, sous réserve du paiement des frais de fourrière par les propriétaires. Dans le cas où la décision de classement après expertise notifie l'enlèvement sur plateau, il convient que celui-ci ne puisse se faire dans d'autres conditions.
Le titre autorisant la sortie provisoire de fourrière tient lieu de pièce de circulation. Il est limité au temps des parcours nécessaires aux opérations précitées ; il peut prescrire un itinéraire, des conditions de sécurité et un transport sur camion plateau.
Si le véhicule ne réintègre pas le parc, le gardien en avise l'O.P.J. ou l'agent territorialement compétent, qui communique en retour la décision de main levée, si celle-ci a été prise. A défaut, le gardien de fourrière est déchargé de la responsabilité du véhicule, après avoir informé le préfet.
Pour les véhicules volés ou retrouvés en fourrière, l'O.P.J. accorde une autorisation de sortie de fourrière sous réserve du paiement des frais de fourrière par les propriétaires.
Article 11 : décision de main levée des véhicules
La main levée de mise en fourrière est toujours ordollilée par l'officier de police judiciaire ou le maire et communiquée sans délai au gardien de fourrière.
Le gardien de fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mis en fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise, dans le cas ou ces derniers sont à la charge du propriétaire.
Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
Ni l'autorité dont relève la fourrière, ni le gardien de fourrière ne peuvent empêcher la sortie définitive de fourrière autorisée par l'officier de police judiciaire sous réserve du paiement des frais de fourrière.
Si le procureur de la République ordonne la main levée de la décision de mise en fourrière, faute d'infraction justifiant le recours à cette procédure, la restitution du véhicule est immédiate, inconditiolli1elle et gratuite pour son propriétaire.
Pour les véhicules volés retrouvés en fourrière et dont le propriétaire et l'assureur demeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, la remise au service des domaines ou l'ordre de destruction est prononcée par l'officier de police judiciaire compétent.
Article 12 : décision de remise du véhicule des domaines ou à une entreprise de destruction
Si dans le délai de 45 jours prévu à l'article R. 325-42 du Code de la route, le propriétaire du véhicule mis en fourrière ne répond d'aucune façon à la mise en demeure qui lui a été notifiée, l'officier de police judiciaire compétent constate au terme de ce délai de 45 jours l'abandon de ce véhicule.
70 Si le propriétaire du véhicule ne peut être identifié, le délai de 45 jours court au jour où cette impossibilité d'identification a été constatée ..
Ce délai est de 10 jours pour le cas des véhicules dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par arrêté interministériel, réputés abandonnée et déclarés par l'expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité qui sont livrés à la destruction. En fonction du résultat des procédures de classement et de contre-expertise éventuelle du véhicule, l'officier de police judiciaire territorialement compétent ordonne la remis.e de ce véhicule:
- soit au service des Domaines pour aliénation conformément à l'article R. 325-43 du Code de la route,
- soit à une entreprise de démolition agréée, pour destruction.
Le gardien de fourrière informe les services de Police de la date de remise effective du véhicule à l'entreprise de démolition agréée. Le responsable de l'entreprise chargée de la démolition rend compte de la destruction par l'établissement d'un « récépissé de prise en charge pour destruction» qu'il remet au gardien de fourrière, puis un certificat de destruction sera envoyé à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule.
Titre 3 -Conditions financières de l'intervention
Article 13 : Remboursement des frais au gardien de fourrière
L'article L. 325-29 du Code de la route met à la charge du propriétaire tous les frais de fourrière.
Le propriétaire du véhicule mis en fourrière paie les frais d'enlèvement, de garde, d'expertise et de vente ou de destruction au gardien de fourrière, en application de l'article R. 325-29 du Code de la Route.
Lorsque le véhicule mis en fourrière fait l'objet d'une expertise en vue de son classement, le gardien de fourrière se fait rembourser par le propriétaire du véhicule mis en fourrière. Les montants des frais d'immobilisations matérielle du véhicule, d'opérations préalables à sa mise en fourrière, d'enlèvement et de garde en fourrière, et éventuellement les frais de transfert sur plateau ainsi que les frais d'expertise réclamés au propriétaire du véhicule ne peuvent dépasser les taux maxima fixés par les arrêtés interministériels du 19 août 1996 et suivants. Le gardien de fourrière est tenu d'afficher de manière visible et lisible pour les intéressés, le barème de ses prestations, toutes taxes comprises, dans le véhicule d'enlèvement et dans les locaux de la fourrière.
La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables. Les frais de garde en fourrière sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'à la date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière, inclusivement. Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu le commencement d'exécution, le propriétaire ou le conducteur du véhicule rembourse les frais d'opération préalables à la mise en fourrière, si le véhicule d'enlèvement s'est effectivement rendu sur les lieux. La facture délivrée au propriétaire du véhicule est détaillée et comporte les précisions suivantes: - les nom et adresse du gardien de fourrière,
- l'immatriculation, la marque, le type du véhicule et le kilométrage inscrit au compteur, - les nom et adresse du propriétaire
-la durée de mise en fourrière (date, heure et lieu d'enlèvement ... )
- la nature et le coût unitaire des prestations facturées.
Le gardien de fourrière conserve en archives un double de cette facture détaillée pendant dix ans à compter de la clôture de l'exercice.
71 Article 14 : Clause financière
Sauf dispositions législatives ou réglementaires expresses, le gardien de fourrière réalise et finance les investissements, assure l'exploitation du service public de fourrière automobile à ses risques et périls et se rémunère auprès des propriétaires des véhicules. De ce fait, hormis la rémlmération des gardiens de fourrière dans les cas où les propriétaires sont inconnus, introuvables ou insolvables, aucune indemnisation pécuniaire ne sera supportée par l'État.
Article 15 : Véhicules remis aux domaines : rémunérations du gardien de fourrière sur le produit de la vente des véhicules
Le comptable du Trésor prélève le montant des frais de vente et de régie, paie s'il Y a lieu au gardien de fourrière les frais de transfert, de garde en fourrière et d'expertise, qui sont à la charge du propriétaire.
Les frais de gardiennage imputables sur le prix de vente sont pris en charge par le service des Domaines:
1°_ lorsque le produit de la vente est supérieur au total des frais énumérés ci-dessus, après prélèvement des frais de vente et de régies, le comptable du Trésor verse le montant des frais de transfert, de garde en fourrière et d'expertise au gardien de fourrière.
Le reliquat du produit de la vente est tenu à disposition du propriétaire, ou le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, le produit est acquis à l'État.
2°_ lorsque le propriétaire et ses ayants droits restent débiteurs de la différence, celle-ci peut être recouvrée par le gardien de fourrière par tous moyens de droit.
Titre 4 : Contrôle de l'activité fourrière
Article 16 : Tableau de bord
Le tableau de bord du gardien de fourrière renseigne et enregistre chaque jour le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrière. Il offre une description, en un ou plusieurs documents, du fonctionnement de la fourrière.
Il permet de suivre toutes les étapes de la procédure de mise en fourrière et de s'assurer que cette procédure est bien menée à son terme, dans des délais satisfaisants.
À tout moment, les services désignés par le préfet de département peuvent consulter ce tableau de bord, en obtenir la communication et contrôler les informations qu'il contient. Le gardien de fourrière doit conserver en archives ce tableau de bord et toutes pièces justificatives afférentes à la gestion de sa fourrière pendant une durée de 10 ans. Pour chaque mouvement de véhicules mis en fourrière, le gardien de fourrière doit enregistrer les renseignements demandés dans la nomenclature contenue dans l'armexe II.
Article 17 : Bilan d'activité et communication d'information
Le gardien de fourrière doit fournir au préfet tous les renseignements statistiques utiles ainsi qu'un bilan armuel d'activité de sa fourrière et toutes informations utiles concernant les procédures.
72 Le gardien de fourrière peut avoir à communiquer au préfet toutes les informations utiles concernant la procédure de mise en fourrière des véhicules, notamment le bilan armuel d'activité de sa fourrière.
Ces informations peuvent permettre de veiller à la régularité des procédures de mise en fourrière, à leur déroulement dans des délais raisonnables et d'apprécier la qualité d'exécution de leur mission par les gardiens de fourrière.
Elles doivent permettre de déceler tous dysfonctionnement dans l'exécution du service public de la fourrière automobile.
Article 18 : Sanctions
Les manquements aux prescriptions du présent cabier des charges, tant au niveau administratif que dans l'exécution des prestations ainsi que l'absence de justifications satisfaisantes en réponse aux plaintes des usagers ou aux demandes de l'administration, peuvent donner lieu à des sanctions.
La section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière propose une sanction qui peut aller de l'avertissement à la suspension provisoire ou définitive de l'agrément.
Toute sanction sera prononcée, après que l'intéressé aura été mis en demeure de produire des observations écrites et orales.
La suspension ou le retrait défmitif de l'agrément d'un gardien de fourrière par le préfet ne peut en aucun cas donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit. Le tribunal administratif de Montpellier est compétent pour connaître des litiges résultant de l'application des dispositions de la présente convention.
Titre 5 : Publicité
Article 19 : Mise à disposition de l'arrêté d'agrément
Les présentes prescriptions ainsi que l'arrêté d'agrément auquel elles sont annexées sont tenus à la disposition des usagers dans les locaux de la fourrière et dans ceux de la préfecture de l'Aude.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral DLPIBUR
n° 2016-004 du 22 avril 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur des libertés publiques
73 SOUS·PREFECTURE DE NARBONNE
M lsslOu COlU CI Mlts ET OEVElO~PEM EU l TERR lllORlAl
A FFAlRI! ,Ul5Vle PM ; PAOUNI BR UOO
0468903376
bruno.paolinl@aude.g ouv.fr
FRANCAISB
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE N° MCDT-BP-2016-001
portant fi xation de la contribution financière de la commune de Fraïsse des Corbières, aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières
Le Préfet de L'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'éducation et notamment son alticle 1.212 -8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article 1.2321-2 ;
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Jean-Marc SABATHÉ Préfet de L'Aude ;
Considérant que les communes Fraïsse des Corbières et Durban-Corbières n'ont pas trouvé d'accord pour fixer la contribution financière de la commune Fraïsse des Corbières aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières;
Considérant qu'à défaut d'accord entre les communes intéressées, il appartient au représentant de l' État de fixer la conh'ibution financière de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil;
Considéloant que le représentant de l'Ét at, pOW' le calcul de la contribution financière de la commune de Fraïsse des Corbières aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières, doit tenir compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune de Durban-Corbières et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune de Durban- Corbières;
Considérant que le Conseil dépatiemental de l'éducation nationale a rendu, lor s de sa séance tenue le 18 mars 2016, un avis favorable à la proposition du représentant de l' État pour fixer la contribution financière de la commune de Fraïsse des Corbières aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières ;
Considérant que 8 élèves de la commune de Fraïsse des Corbières ont été scolarisés durant l' année scola ir e 201412015 au sein des éco les de la commune de Durban-Corbières;
74 - 2 -
Sur proposition de Madame le Sous-Préfet de Narbonne;
ARRETE
Article 1" - La contribution fin ancière de la commune de Fraïsse des Cor bi ères aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières est fixée, pour l'année scolaire 2014/2015 :
au montant de
sept cent so ixante six euros quatre vingt un centimes (766,81€) par élève
scolarisé dans les écoles de la commune de Durban-Corbières,
soit la somme totale de
six mille cent trente quatre euros et quarante huit centimes (6134,48 €).
Article 2 - La dépense con espondant, pour l'année scolaire 2014/2015, à la contribution financière de la commune Fraïsse des Corbières aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières constitue, pour la commune Fraïsse des Corbières, une dépense obligatoire.
Article 3 - Le présent arrêté peu t fa ire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier 6 rue pitot 34000 Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa pub li cation au recueil des actes administratifs de la Préf ecture de l'Aude.
Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, le Sous-Préfet de Narbonne, le Directeur Départemental des Finances Publiques et les Maires des communes de Fraïsse des Corbières et de Durban-Corbières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aud e.
Carcassonne , le - 1 AVR . 2016
75 SOUS·PREFECTURE DE NARBONNE
MI SSION C OlLECflVlTI!S ET OevELQPP~M~ NT TERRfT lORIA l
AF'A'R ! SUISVl! PAR: PAO UNI BRU/IO
0468903376
brun o. paollnl @a ude.gou v. fr
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE N° MCDT-BP-002
pOliant fixation de la contribution financière de la commune de Cascastel des Corbières" aux dépenses de fonctionnement des éco les de la COllllllu ne de Durban-Corbières
Le PI"éfet de L'Aude
Chevalier de la Légion de Honneur
Vu le code de l'éducation et notamment son article 1.2 12-8 ;
Vu le code général des collectivités ten itoriales et notamment son article 1.232 1- 2 ;
Vu le décret du 10 juin 20 15 nOllllllmlt Monsieur Jean-Marc SABATHÉ Préfet de L'Aude;
Considél "a nt que les COllllll W les de Cascastel des Corbières et Durban-Corbières n' ont pas trouvé d'accord pOUl" fixer la co ntribution financière de la conmlUn e de Cascastel des Corbières aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbière s;
ConsidéJ"ant qu'à défaut d'accord entre les COlTIlnWleS intéressées, il appartient au représentant de l'État de fixer la contribution financière de la CO lTIlnUne de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de accuei l ;
Considérant que le représentant de l' État, POW" le calcul de la contribution financ ière de la commune de Cascastel des Corbières aux dépenses de fonctionnement des écoles de la conunune de Durban-Corbières, doit tenir compte des ressoUl"ces de cette commune, du nombre d'é lèves de cette commune scol m"isés dans la COllllllune de Durba n- Corbières et du coût mo ye n par élève calcu lé su r la base des dépenses de l 'e nsemble des écoles publiques de la commune de Durban- Corbières;
Cons idérant que le Conseil départemental de l'éducation nationale a rendu, lors de sa séance tenue le 18 mars 2016, un avis favorab le à la proposition du représentant de l'État poUl" fixer la contribution financière de la C0llll11Wle de Cascastel des Corbières aux dépenses de fonctiOlmement des écoles de la commune de Durban-Corbières ;
Considé rant que 5 élèves de la COllllllu ne de Cascastel des Corbières ont été scolarisés durant l'année sco laire 20 1412015 au sein des écoles de la COlTIln Une de DUl"ban- Corbières ;
76 - 2 -
S ur proposition de Madame le Sous-Préfet de Nar bonne;
AlUŒTE
A,·ticle 1'" - La contribution financière de la commune de Cascastel des Corbières aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Dmban-Corbières est fixée, pom l'année scolaire 20 14/20 15 :
au montant de
ne uf cent soixante t"ois euros et quarante-neuf centimes (963,49 €) par élève scolarisé dans les écoles de la commune de Dmban-Corbières,
soit la somme totale de
quatre mille huit cent dix se pt euros et quarante cinq centimes (4817,45 €).
Ar ticle 2 - La dépense conespondant, pom l'almée scolaire 20 14/2015, à la contribution financière de la commune de Cascastel des Corbières aux dépenses de fonctioill1emel1l des écoles de la commune de Dmban-Corbières constitue, pom la commune de Cascastel des Co rbières, une dépense obligatoire.
A,·ticle 3 - Le présent arrêté peut fa ire l'objet de un recoms contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier 6 rue pitot 34000 Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administra tif s de la Préfectme de l'Aude
Article 4 - La secrétaire générale de la Préfectme de l' Aude, le Sous-Préfet de Narbonne, le Directeur Dépatiemental des Finances Publiques et les Maires des corrununes de Cascastel des Corbières et Dmban-Corbières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adm inistratifs de l'État dans l' Aude.
Carcass Olm e , le
1
arc SABATHÉ
77 SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE
MISSION COllECT1VIT~S ET [)8rEtOPPHIENT TERRITIORIAl.
AFfAIR E SIJ I SVI E PolR: PAOUNI BRUNO
0468903376
bruno.paolini@aude.gouv.fr
FRANCAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE N° MCDT-BP-2016-003
pOliant fixation de la contribution financière de la commune Vi lleneuve des Corbières aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières
Le Préfet de L'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'éducation et notamment son atiicle L.212-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son atiicle L.2321-2 ;
Vu le décret du 10 juin 20 15 nOlmnant Monsieur Jean-Marc SABATHÉ Préfet de L'Aude;
Considél'ant que les communes Villeneuve des Corbières et Durban-Corbières n'ont pas trouvé d'accord pour fixer la contribution financière de la commune Villeneuve des Corbières aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières;
Considérant qu'à défaut d'accord entre les communes intéressées, il appatiient au représentant de l' État de fixer la contribution financière de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement des écol es de la COlmnnne d'accueil;
Considérant que le représentant de l'État, pour le calcul de la contribution financière de la commune de Villeneuve des Corbières aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières, doit tenir compte des ressources de cette COlmnWle, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune de Durban-Corbières et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écol es publiques de la commune de Durban-Corbières;
Considérant que le Conseil départemental de l'éducation nationale a rendu, lors de sa séance tenue le 18 mars 2016, un avis favorable à la proposition du représentant de l'État pour fixer la contribution financière de la commWle Villeneuve des Corbières aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières ;
Considél'ant que 7 élèves de la commune Villeneuve des Corbières ont été scolarisés durant l'année scolaire 2014/2015 au sein des écoles de la COlmnune de Durban-Corbières;
78 - 2 -
Sur proposition de Madame le Sous-Préfet de Narbonn e;
ARRETE
Article 1'" - La contribution financière de la commune Villeneuve des Corbières aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières est fi xée, pour l'année sco laire 2014/2015 :
au montant de
six cent cinquante six en l'OS et trente trois centimes (656,33 €) par élève
scolarisé dans les écoles de la commune de Durban-Corbières,
soit la somme totale de
quatre mille cinq cent quatre vingt quatorze euros et trente et un centimes (4594,31 €).
Article 2 - La dépense correspondant, pour l'année scolaire 2014/2015, à la contribution financière de la commune Villeneuve des Cor bi ères aux dépenses de fonctionnement des écoles de la commune de Durban-Corbières constitue, pour la commune Villeneuve des Corbières, une dépense obligatoire.
AI'ticle 3 - Le présent arrêté peut faire l'obj et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier 6 rue pitot 34000 Montpellier dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes adminish·atifs de la Préfecture de l'Aud e,
Article 4 - La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, le Sous-Préfet de Narbonne, le Directeur Dépa rt emental des Finances Publiques et le s Maires des communes de Villeneuve des des Corbières et Durban-Corbières so nt chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture de l'Aude,
CarcassorUle , le
arcSABATHÉ
79 Pr érect ur e
Sous -pr éfecture de Narbon ne
Libert; • Égalit; • Fraterniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Mission de s co llecti vités et l 'animat ion
territoriale
Sect ion de l'interco mrnun ali té
Affai re s ui vie par :
Ghis laine GAILLOT
Le Préfet de l'Aude,
Arrêté préfectoral na MCDT-INTERCO-20 16-091
Relatif à la dissolution et au x opérations de liquidation
du Syndicat Mixte du Pays Corbiè re s et Minervois
Chevalier de la Légion d' Honneur,
Vu le code général des co llectivités territoriales et notamment ses articles L 5721-1 à L 5722-6 relatifs aux syndica ts mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public;
Vu l' aITêté préfectoral na 2005-11-4049 du 8 décembre 2005 relatif à la création du Sy ndicat Mixte ouvelt « Pays Corbières et Minervois » modifié ;
Vu l 'a lT êté préfectoral na 2013073-0002 du 18 mars 2013 portant mod ification des statuts du Syndicat Mixte ouvelt « Pays Corbières et Minervois » en cohérence avec la refonte des intercommunalités ;
Vu l'arrêté préfectoral na 2014365-0002 du 31 décembre 2014 mettant fin aux compétences du Syndicat Mixte ouvert « Pays Corbières et Minervois » modifié par l 'a rrêté préfectoral na 20 ISO 15-0008 du 19 janvier 2 01 5 ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 7 janvier 2016 approuvant la répartition de l' actif et du passif après exécution du budget de di ssolution 20 15;
Vu l'avis favorable du comptable public en date du 01 avril 2016 ;
Considérant que le s conditions de liquidation sont réunies;
Sur proposition de Madame le Sous-Préfet de Narbon ne;
37 bd Général de Gau ll e - BP 820 - 111 08 NARBONNE CEDEX
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h1 5112h - I3h 15116h et le vend r edi de 8h 15/12h - 13h I 5/15 h Téléphone : 04.68 .90 .33.40- Télécop ie : 04 .68 .9 0.43 .60
Site In teme t des services de l'Etat dans l'Aude: hUp :l/www.aude.go ll v. fr / -Facebook: http :// www.facebook .co m/ prcfccture .aude 80 "
ARRETE :
ARTICLE! :
Le Syndicat Mixte du « Pays Corbières et Minervoi s» est dissous à la date du présent alTêté.
ARTICLE 2 :
Les conditions de liquidation sont les suivant es:
Pour la communauté de communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois :
~ 52 38 1.74€ à intégrer au compte 002 (section de fonctionnement)
~ 19 930.08€ à intégrer au compte 001 (section d'inve stissement)
Pour la communauté de communes des Corbières :
~ 52 38 1.73€ à intégr er au compte 002 (section de fonctionnement)
~ 19 930.09€ à intégrer au compte 001 (section d'inve s ti ssement).
ARTICLE 3:
Le s archives du syndicat seront versées aux archives dépaltementales conformément aux dispositions prévues par le code du patrimoine (alticle L 212-2, L 212-3, R 212-14, R 212-51).
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLES:
Madame le Sous-Préfet de Narbonne, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat Mixte du « Pays Corbières et Minervois », Monsieur le Prés id ent de la Commu nauté de Comm unes de la Région Lézignanaise Co rbières Minervois, Monsieur le Président de la Comm un auté de Comm unes des Corb ières, Mons ieur le Président de la Chambre d' Agriculture de l' Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l 'exéc ution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adm inistratifs de la Préfecture de l 'A ude.
Carcassonne, le - 8 VR . 2016
Jean Marc SABATHÉ
81 "
Préfe cture
Sous-préfe c ture de Narbo nne
Mission des collec ti v ité s ct J 'an imation
territoriale
Section des politiqu es env ironneme nt ales
AlTaire s uivi e par:
Ghislaine GA ILLOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Anêté préfectoral na MCDT-ENV-2016-099
portant renouvellement des représentants à la commission locale de l'eau
(CLE) du SAGE de la basse vallée de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'Envirormement, Livre II, et notamment les articles L 212 -1 à 212-7 ;
Vu le décret na 2007- 1213 du 10 août 2007 relatif au Schéma d'Aménagement et de Gest ion de l'Eau et modifiant le code de l'Environnement ;
Vu l'anêté inter préfectoral na 2001-0932 du 17 avril 200 1 relatif à l' étab li ssement du périmètre du Schéma Vallée de l 'A ude d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Basse Vallée de l 'Aude;
Vu l'anêt é intel' préfectoral na 2001 -4010 du 9 janvier 2002 pOliant constitution de la Commission Locale de l 'Ea u du Schéma d' Aménagement et de Gestion de l'Eau de la Basse Vallée de l'Aude, modifié;
Vu l' anêté préfectoral na 2010-11-1249 du 17 mai 20 10 modifié potiant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du SAGE de la Basse Vallée de l 'Aude;
Vu l'anêté inter préfectoral na 2007-11-3580 du 15 novembre 2007 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Basse Vallée de l 'Aude;
Vu l 'anêt é inter préfectoral na 20 14108-0001 du 2 juin 2014 portant modification du périmètre du schéma d'aménageme nt et de gestion des eaux de la Basse Vallée de l'Aud e;
Vu la délibération du Conseil Régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées en date du Il mars 2016 portant désignation de son représentant à la commission locale de l 'ea u du SAGE de la Basse Vallée de l' Aude ;
Vu le counier du Conse il Départemental de l'Aude en date du 8 février 2016 pOliant désignation de son représentant à la commission locale de l'eau du SAGE de la Basse Vallée de l 'A ude;
37 Boule vard Généra l de gan ll e BP 820 11108 NARBONNE CEDEX
Horaires d'ouverture: du lundi au j eudi : 8h 15/12h - 13h 15/ 16h el le ve nd redi de 8h 15/ 12h - 1 3h 15 / l 5h Télép hone: 04.68.90.33.40 - Télécopie : 04 .68.90.43.60
Site Intemel des serv ice s de "Eta l dans l'Aud e: hltn ://www.aude .go ll v. fr/ -Faccbook : htt p://www.fa cebook.com/ nrcfectu re.aude
82 'vu la délibération du Conse il Départemental de l'Hérault portant désignation de son représentant à la commission locale de l 'ea u du SAGE de la Basse Vallée de l'Aude;
Vu le courrier de l'a ss ociation des maires de l'Aude en date du 12 février 2016 portant désignation des représentants des communes de l'Aude membres de la commission locale de l 'ea u du SAGE de la Basse Vallée de l'Au de;
Vu la délibération du conseil municipal de la commW1e de Durban en date du 13 avril 2016 portant désignation d' un nouveau représentant à la commission locale de l'eau du SAGE de la Basse Va ll ée de l'Aude suite à la démission du représentant titulaire;
Vu le counier électronique de l'association des maires de l'Hérault en date du 20 janvier 2016 pOitant désignation des représentants des communes de 1 'Hé rault membres de la commission locale de l'eau du SAGE de la Basse Vallée de l 'A ud e;
Vu la délibération comité syndical du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude en date du 8 février 2016 portant désignation de son représentant à la commission loca le de l'eau du SAGE de la Basse Vallée de l 'Aude;
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat de Bassin de la Berre et du Rieu en date du 4 mars 20 16 pottant désignation de son représentant à la commission locale de l'eau du SAGE de la Basse Vallée de l 'A ude;
Vu le courrier électronique en date du 28 jan vier 2016 accompagnant la délibération du comité syndical du SIVOM d' Ensérune du 16 mai 2014 pOitant désignation de son représentant à la commission locale de l 'eau du SAGE de la Basse Vallée de l 'Aude;
Vu le courrier du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois en date du 29 mars 2 01 6 portant désignation de son représentant à la commission locale de l'eau du SAGE de la Basse Vallée de l 'A ude ;
Vu la délibération du co mité syndical du Syndicat Intercommunal d' Aménagement Hydraulique du Minervois en date du 8 mars 2016 pottant désignation de son représentant à la commission locale de l'eau du SAGE de la Basse Vallée de l 'A ude;
Vu la dé li bération du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières en date du 17 février 2016 portant désignation de son représentant à la commission locale de l'eau du SAGE de la Basse Vallée de l'Aude ;
Vu le counier en date du 25 février 2016 du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée portant désignation de son représentant à la commission locale de l 'eau du SAGE de la Basse Vallée de l'Aude;
Vu le courrier du Grand NarborlI1e Communauté d'Agglomération en date du 11 mars 2016 portant désignation de son représentant à la commission locale de l'eau du SAGE de la Basse Vallée de l 'A ude ;
Considérant la nécessité de renouveler les membres de la Commission Locale de l'Eau chargée d'organiser et de gérer l'ensemble de la procédure de mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Ea ux de la Basse Vallée de l'Aude;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l 'A ude ;
83 ARRETE :
ARTICLE 1:
La composi ti on de la CLE du SAGE de la Basse Va llée de l'Aude est renouvelée comme s ui t :
1 COL LEGE DES REPRESENTAN TS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETA BLISSEMEN TS PUBLICS LOCA UX:
• Conseil Régional dn Languedoc Roussillon
- Madame CJu'istine PUJOL
Conseillère Régionale
• Conseil Départemental de l'Aude
- Madame Maga li VERGNES
Conseillère Départementale du canton de Narbonne 1
• Conseil Départemental de l'Hérault
- Monsieur Philippe VIDAL
Conseiller Départemental du canton de Cazouls lès Béziers
Communes figuran t dans le périmètre
- Monsieur Jean-Louis RIO
Adjoint au maire de Bages
- Monsieur Raphael RUIZ
Conseiller municipal de Coursan
- Monsieur Jacques POCIELLO
Maire de Cuxac d' Aude
- Monsieur Serge MARTY
AUDE
Conseiller municipal de Durban Corbières
- Monsieur Guy SIE
Maire de Fleury d'A ude
- Monsieur IIO GAUMER
Conseiller mlmicipal de Gruissan
- Monsieur Xavier BE L ART
Conseiller municipal de Narbonne
84 - Monsieur Ala in CARBOU
Adjoint au maire de Portel des Corbières
- Monsieur Alexandre GRATACOS
Conseiller municipal de Villesèque des Corbières
- Monsieur C hri stian GARRABE
Adjoint au maire de Vinassan
- Monsieur Jean-François GUIBBERT
Maire de Lespignan
- Monsieur Pierre CROS
Maire de N issan lez Ensérune
- Monsieur Alain CASTAN
Maire de Montady
- Monsieur André FRANCES
Maire de Montels
- Monsieur Jean-Pierre PEREZ
Maire de Vendres
HERAULT
• Le Grand Nar bonne Communauté d' Agglomé"ation :
- Monsieur Gérard KERFISER
Vice Président au Grand NarbOlme Communauté d 'Agg lomération
• Sy ndicat Mixte de Delta de l' Aude
- Monsieur Jean-Luc DURAND
Membre du Syn di cat Mixte du Delta de l 'A ude
• Sy ndicat de Gestion du Parc Nat ur el Régional de la N arbonnaise
- Monsieur Berna rd DEVIC
Prés id ent du PNR
• Sy ndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivièrcs
- Monsieur Pierre Henri ILHES
Membre du SMMAR
• Sy ndicat Intercommunal d'Aménagement Hy drauliquc des Ba ssins de la Berre et du Rieu
- Monsieur Jean Claude MONTLAUR
Président du S. I.A.H.B.R
85 • Syndicat Intcrcommunal d'Aménagement Hydraulique du Minervois
- Monsieur Gérard LE BRIS
Membre titulaire du S.I.A.H.M
• SIVOM d'Ensérune
- Monsieur Pierre POLARD
Maire de Capestang
• SCOT DU BITERROIS
- Monsieur Serge PESCE
Vice président du SCOT du biterrois
II - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS. ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET ASSOCIATIONS'
Chambre de Commerce et d'Industrie
- Monsieur le Président de la CCI de Narbonne ou son représentant
Chambre d'Agriculture de l'Aude
- Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Aude ou son représentant
Chambre d'Agriculture de l'Hérault
- Monsieur le Président de la Chambre d' Agriculture de 1'Hérault ou son représentant
Fédé"ation Départementale de pêche et de pisciculture de l'Audc
- Monsieur le Président de la Fédération de pêche de l' Aude ou son représentant
Fédération Dépa,-tementale de pêche et de pisciculture de l'Hérault
- Monsieur le Président de la Fédération de pêche de l'Hérault ou son représentant
Fédération Dépa,·tementale des chasseurs
- Monsieur le Président de la Fédération des chasseurs de l' Aude ou son représentant
Conseil de pêches maritimes
- Monsieur le Président du Comité Local des Pêches ou son représentant
Comité départemental de voile
- Monsieur le Président du Comité départemental de voile ou son représentant
86 Prud'homie de Gru issan
- Monsieur le Premier prud'home ou son représcntant
Association de consommatcUl's
- Monsieur le Président de l'Union Fédérale des Consommateurs ou son représentant
Association de Protection de la Natlll'c
- Un représentant du Conservatoire des Espaces Naturel s du Languedoc Roussillon - Un représentant de l'Association PEGASE
- Un représentant de l'Association ECCLA
- Un représentant de l'Association RUBRESUS
Association Syndica le Autorisée
- 1 représentant de l'AIEDEN
Conservatoire de l'Espacc Littoral
- le Directeur du Conservatoire du Littoral ou son représentant
Voies navigables de France
- le Directeur Régional des voies navigables de France ou son représentant
III - COLLEGE DES ADMINISTRATIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ET AT.
-le Préfet de l'Aude représenté par le ch ef de la Mission Interservices de l'Aude (MISE) ou son représentant;
-le Préfet de l'Hérault représenté par le ch ef de la Mission Interservices de l'Hérault (M IS E) ou son représentant;
- le Préfet coordonnateur de bassin représenté par le Directeur Régional de l'Env ir Olmement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou son représentant;
- le Délégué de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse ou son représentant; -le Délégué Régional de l' Office National de l'Eau et des Milieux Aquatique (ONEMA) ou son représentant;
ARTICLE 2 :
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du collège auquel il appartient; en outr e, chaq ue membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
ARTICLE 3 :
En cas de vacance du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir;
ARTICLE 4 :
Le présent anêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
87 . ,
ARTICLES:
Le secrétaire général de la préfecture de l 'A ude et le Sous-préfet de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l' exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacwl des membres de la commission locale de l 'eau du SAGE de la ba sse vallée de l 'A ude. Il fera également l 'o bjet d' une publication au Recueil des Actes Administratifs des Préfec tm es de l' Aude et de l 'Hé rault et sera mis en ligne sur le site Inte met désigné par le Ministère chargé de l'Environnement (ww.gestea u. eaufi·anc e.f r).
Carcassonne, le
Le Préfet
a rc SABATHÉ
88 Sous-préfec tur e de Narbonne
Service de la réglementation taxis
Tél é phone : 04 .68.90.3 3. 98
Tél é copi e: 04 .68 .90.43 .60
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral N° 2013098-0005 du 8 avril 2013 autorisant le stationnement d'un taxi à l'aéroport de CARCASSONNE EN PAYS CATHARE
AUTORISATION DE STATIONNEMENT N° 4
Vu le Code de l'Aviation Civile et notamment l'article L 213-2;
Vu le Code de la Route;
Vu le Code des Transports;
Vu la loi na 95-66 du 20 janvier 1995 abrogée en pmiie par l'ordonnance N° 2010-1307 du 28 octobre 2010, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
Vu la loi N° 2014-1104 du 1" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transpOli avec chauffeur ;
Vu le décret n 0 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l 'exp loitation des taxis et voitures de remise;
Vu le décret N° 78-363 du 13 mm's 1978 réglementant la catégorie d'instrument de mesures taximètres;
Vu le décret na 95-935 du 17 août 1995 modifié, portant application de la loi susvisée et notanmlent son miicle 3;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret N° 2009-1064 du 28 aoùt 2009 relatif à l'exercice de l'activité de taxi;
Vu le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transpOli public particulier de persOlmes;
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Industrie du 21 aoùt 1980 relatif à la construction, à l'approbation du modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres;
Vu l'arrêté du Monsieur le Ministre de l'Industrie du 13 janvier 1981 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des taximètres;
37, boulevard du Général de Gaulle - 11108 NARBONNE cedex
Téléphone: 04.68.90.33.40 - Télécopie: 04.68.90.43.60
Horaires d' ouverture: du lundi aujeudi : 8h 15/12h - 13h 15/16h et le vendredi de 8hl5112h - 13h15/ 15h Site Internet des services de l'Etat dan s l'Aude: http J/ \Vww .aude.gouv. fr / - Facebook : http :// www .faccbook.comlprefecture.aude 89 •
Vu l'arrêté préfectoral DCT-BCI-2016-025 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, sous-préfet de Narbonne ;
Vu l 'a rrêté préf ectoral nO 2012 158 -0025 relatif à l 'exe rcice de l'activité de taxi sur le si te de l 'aé roport de CARCASSONNE EN PAYS CATHARE;
VU l' arrêté préfectoral nO 2013098-0005 du 8 avril 20 13 autorisant le stationnement d'un taxi à l'aéroport de CARCASSONNE EN PAYS CATHARE;
Considérant que M . HURLAULT Alain, est autorisé à exploiter li1 taxi sur l' aéroport de Carcassolme ;
Sur proposition de Madame le sous-préfet de Narbonne;
ARRETE
Al"ticlc 1 :
L'miicle 1 de l'arrêté préfectoral N° 2013098 -0005 du 8 avril 2013 est modifié, rédigé et complété ainsi qu ' il suit:
M. HURLAULT Alain né le 19 janvier 1959 à JOIGNY (89), domicilié 1, Rue de la Paix 11800 TREBES, est autorisé à stationner avec le véhicule CITROEN, immatriculé EA-184-JQ, à l 'aé ropOit de CARCASS ONNE EN PAYS CATHARE, dans l'un des emplacements réservés aux taxi s;
Article 2 :
Les autres dispositions de l' atTêté préfectoral N° 2013098-0005 du 8 avril 2013 restent inchat1gées.
Article 3 :
Le sous-préfet de Narbonne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont tille copie est adressée à M. HURLAULT Alain pour valoir autorisation, ainsi qu 'à MM. le Directeur de l'aéropOii de Carca ssOime en pays cathare, le Commat1dant du groupement de gendalmerie départementale de l'Aude, le Directeur départemental de la sécurité publique de l' Aude, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des population s, le Maire de la commune de CarcassOlme, pour infOimation.
Fait à NarbOlm e, le 27 avril 2016
Le sous-préfi t de Narbonne,
INFO RM AT IO NS SUR LES VO IES DE RECOURS CONT RE LA PRES ENT E DE CISION
Recours g ra cie ux;
Mme la sous- prélète de Narbo nn e
37, Bld Général de Gaulle
111 00 NARBONN E
(formé dans un délai de deux mois à compter
de la notificat io n de la prése nt e décision)
Ileco lII "s hiér archique: Recours Co ntentieux:
M.le Minis tr e de l' In térieur Tri bunal ad mi nistratif de Montpe ll ier
Direction de la modern isa ti on el de J' act ion 6 rue Pitot
terr it or iale 34000 MONT PELLI ER
Sous-directi on de la circu la tion et de la (fo rm é dans un délai de deux mois à compter sécurité routière - Place Beauvau de la notification de rej et du reco ur s gracieux 75800 PARIS CEDEX 08 Ol! hi érarchiq ue, ou, en l'a bsence de re cours (formé d an s Uil délai de deux mo is fi co mpter gracieux ou hiérarchique dans le délai de de la no ti fica ti on de la présente décision) deux mois à compter de la notification de la prése nt e déci s ion )
90 Lib" ,é • É 8 o.Ulé • Fro.l"nil#
RÉPUBLIQ UE FRANÇAISE
PRÉF ET DE L 'AUDE
Anêté pl'éfectol'al
autorisant le stationnement d' un ta xi à l ' aéropOit de CARCASSONNE EN PAYS CATHARE
AUTORISATION DE ST A TIONNEMENT N° 8
Le Préfet d e l' A ude
ChevaliCl' de la Légion d 'H onn e ur
VU le Code de l 'Aviation Civile et notamment l 'a rticle L 213 -2 ;
VU le Code de la Route;
vu le Code des Transp Oits ;
VU la loi n° 95-66 du 20 j anvier 1995 abrogée en partie par l'or dolU1ance N° 20 10 -1307 du 28 octobre 2010, relative à l'accès à l 'ac tivité de conducteur et à la profess ion d'ex ploitant de taxi ,
VU le décret n 073 -225 du 2 mars 1973 relatif à l 'exp loitation des taxis et voitures de remi se;
vu le décret N° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d' instrument de mesures
taximètres;
VU le décret n° 95 -935 du 17 août 1995 modifié, portant application de la l oi susvisée et notamment son arti cle 3;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avr il 2004 rel atif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l' action de l'Etat dans les régions et dépmtements ;
VU le décret N° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l 'act ivité de taxi;
VU l'arrêté de Monsieur le Minish'e de l'Industrie du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation du modèle, à l' insta ll ation et à la vérification primitive des taximètres;
VU l 'a rrêté de Mons ieur le Ministre de l'Industrie du 13 janvier 1981 relatif à la vérification périodique et à la surveillance des taximètre s;
VU l'arrêté préfec to ral nO DCT-BCI-2016-01 5 du 25 février 20 16 donnant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, sous-préfet de Narbonne ;
VU l'arrêté préfectoral nO 20 12158-0025 relatif à l'exercice de l' activité de taxi sur le site de l 'aé ropOit de CARCASSONNE EN PAYS CATHARE ;
Considérant que M. RA YNAUD Pi elTe -Paul, est auto ri sé à exploiter un taxi sur l 'aé ropOit de Carcassonne;
SUR proposition de Madame le sous-préfet de NarbOime ;
91 ARRETE
Article 1 :
M. RA YNAUD Pierre-Paul, né le 20 décembre 1993 à Carcassonne (31), domicilié 683, Avenue des Cévelmes 11620 VILLEMOUSTAUSSOU, est autorisé à stationner avec le véhicule RENAULT, immatriculé DK-736-LA, à l'aéroport de CARCASSONNE EN PAYS CATI-lARE, dans J'un des emplacements réservés aux taxis;
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée sous le numéro 8, so us réser ve:
d'être titulaire, pour le conducteur de taxi, de la cmte professionnelle délivrée par la sous- préfète de Narbonne,
d'être en possession pour le conducteur de taxi d'une attestation en cours de validité, délivrée par le préfet, après vérification médicale de l 'apt itude physique en application de l'article R221-10 alinéa 3 du Code de la Route,
d'avoir fait subir une visite technique au véhic ul e utilisé, par un centre de contrôle agréé par l 'Eta t,
que le conducteur du taxi soit en règle avec l'obligation de formation continue prévue à l'm1icle 6-1 du décret N° 95-935 susvisé.
Cette autorisation est nominative. Elle doit être renouvelée à tout changement de véhicule. Elle sera retirée si le requérant cesse d'être propriétaire du véhicule ou si l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue.
Article 3 :
Le sous-préfet de Narbonne est chargé de J'exécution du présent ml'êté dont une copie est adressée à M. RA YNAUD Pierre-Paul pour valoir autorisation, ainsi qu 'à MM. le Directeur de l'aéroport de Carcassonne en pays cathare, le Commandant du groupement de gendmmerie départementale de l'Aude, le Directeur dépm1emental de la sécurité publique de l'Aude, le Directeur dépmtemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la commune de Carcassonne, pour information.
Fait à Narbonne, le 14 avril 2016
Le sous-p 'fet de Narbonne,
ARA.
INFORMATIONS SUR LES VOIES DE RECOURS CONTRE LA PRESENTE DECISION
Recours gr:lcieux :
Mme la sous-préfète de Narbonne
37, Bld Général de Gaulle
11100 NARBONNE
Recours hic. 'n t'c hique : Recours ConlenlÎ('ux :
M . le MinÎstre de l'Intérieur Tribumll administratif de Montpellier
Direction de la modemisation et de J'action 6 me Pitot
territoriale 34000 MONTPELLIER
( fonné dans un délai de deux Illois à compter de la So us-direction de la circulation el de la sécurité (fonné dans un délai de deux mois il compter de la notification de la présente décision) routière - Place Beauvau notification de rejet du recours gracieux ou 75800 PARIS CEDEX 08 hiérarchique, ou, en l'absence de recours gracieux ou (fonné dans un délai de deux mois li compter de la hiérarchique dans le dé la i de deux mois li compter de notification de la presente décision) la notilication de la presente décision)
2 92 BCRM de Toulon – BP 900 – 83800 Toulon cedex 9 - : 04.22.42.09.20 - : 04.22.42.13.63 liliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr
DIVISION « ACTION DE L’ETAT EN MER »
Toulon, le 8 avril 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 47 /2016
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE EN MER
« M/Y ONA»
Le vice-amiral d'escadre Yves Joly
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code de l’aviation civile,
VU le code des douanes,
VU le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1, L. 5242-2, L. 6142-1,
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R. 610-5,
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972),
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer,
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation de l’utilisation d’hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société MONACAIR, reçue le 15 mars 2016,
VU les avis des administrations consultées,
93 2/6
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au 31 décembre 2016, l’hélisurface du navire « M/Y Ona » (OMI : 9526758) pourra être utilisée, dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger, hors espace Schengen, n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du 6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur, en cours de validité. A ce titre, le pilote de l’aéronef devra être titulaire d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces. Ces documents seront présentés à première réquisition des services chargés du contrôle.
L’aéronef ne procédera à aucun survol de rassemblement de personnes ou d’embarcations en dessous des hauteurs réglementaires.
Les trajectoires d’arrivée et de départ seront définies en mer dans des secteurs dégagés afin de ne pas constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
L’hélisurface sera isolée par tous les moyens appropriés et ne sera accessible qu’au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l’opération.
94 3/6
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 modifié) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.
L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située :
- à moins de 6 kilomètres des aérodromes de Béziers Vias – Cannes Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria ;
- à moins de 8 kilomètres des aérodromes de Ajaccio Bonaparte – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d’Azur.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18), est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz),
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confirmer son vol et la position du navire.
5.5. Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d’Ajaccio, Bastia, Calvi ou Figari », le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau d’information aéronautique d’Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
95 4/6
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l’ARP pour Ajaccio et Calvi,
- l’heure estimée de décollage,
- la destination,
- le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de la tour pour Bastia (04.95.59.19.20) et pour Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et la position du navire.
Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l’organisme de contrôle avant l’envol de l’hélisurface.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) et de l’instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, au centre d’information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
L’autorisation accordée est précaire et révocable.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L. 6142-1 du code des transports, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Hervé Parlange
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'Etat en mer,
96 5/6
DESTINATAIRES :
- Mme la préfète du département des Pyrénées-Orientales (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de l’Aude (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de l’Hérault (pour insertion au R..A.A.)
- M. le préfet du département du Gard (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département des Bouches-du-Rhône (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département du Var (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département des Alpes-Maritimes (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de Haute-Corse (pour insertion au R.A.A.)
- M. le préfet du département de Corse du Sud (pour insertion au R.A.A.)
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault / délégation à la mer et au littoral de l'Hérault
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral du Var
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la mer et au littoral des Alpes Maritimes
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et au littoral de Haute-Corse
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la mer et au littoral de Corse du Sud
- M. le directeur du CROSS MED
- M. le chef du Sous-CROSS Corse
- M. l’administrateur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée
- M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
- M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
- M. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
- M. le général commandant la région de gendarmerie PACA
- M. le général commandant la région de gendarmerie Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens Sud
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Orientales
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aude
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Hérault
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Gard
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du- Rhône
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud
97 6/6
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le procureur de la République, près le TGI de Perpignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Carcassonne
- M. le procureur de la République, près le TGI de Narbonne
- M. le procureur de la République, près le TGI de Béziers
- M. le procureur de la République, près le TGI de Montpellier
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nîmes
- M. le procureur de la République, près le TGI de Tarascon
- M. le procureur de la République, près le TGI d’Aix-en-Provence
- M. le procureur de la République, près le TGI de Marseille
- M. le procureur de la République, près le TGI de Toulon
- M. le procureur de la République, près le TGI de Draguignan
- M. le procureur de la République, près le TGI de Grasse
- M. le procureur de la République, près le TGI de Nice
- M. le procureur de la République, près le TGI de Bastia
- M. le procureur de la République, près le TGI de Ajaccio
- M. le président du SDRCAM-Sud
- CCMAR MED (bureau aérocae)
- BAN de Hyères
- M. le directeur de la DSAC Sud-Est - Subdivision aviation générale travail aérien
- M. le délégué à l’aviation civile de Côte d’Azur
- M. le délégué à l’aviation civile de Corse
- MONACAIR
3AMBD@monacair.mc
- COPIES :
- CECMED/N3/N5/Approches maritimes
- TOUS SEMAPHORES
- PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
- Archives.
98 FRANÇAIS'
~ R::: ~ -::RE Q MARITIME MEDITERRANEE ;)) Toulon, le 21 avril 2016
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER»
ARRETE PREFECTORAL N° 056/2016
REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE DES
NA VIRES, LA PLONGEE SOUS-MARINE
ET LA PRATIQUE DES SPORTS NAUTIQUES DE VITESSE
DANS LA BANDE LITTORALE DES 300 METRES
BORDANT LA COMMUNE DE GRUISSAN
(Aude)
Le vice-amiral d'escadre Yves Joly
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code des transports et notamment son mticle L.5242.2,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-23 ,
VU le code pénal et notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ,
VU le décret na 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer,
VU le décret na 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres,
VU l'arrêté préfectoral na 125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée,
VU l'arrêté municipal na 120 du 21 mars 2016 du maire de la commune de Gruissan,
SUl' proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales.
BeRM de Toulou - BP 900 - 83800 Toulon cedex 9 - ~ : 04.22.42 .09.20 - "" : 04.22.42.13.63 liliane. peg l iasco @premar- med iterranee. gouv . rr
99 ARRETE
ARTICLE 1
Dans le dispositif du plan de balisage des plages de la commune de Gruissan, sont créés quatre chenaux d'accès au rivage réservés aux navires, aux embarcations à moteur ainsi qu'aux véhicules nautiques à moteur (VNM) :
Plage des chalets (annexe II)
Un chenal de 25 mètres de large et 300 mètres de long situé face au poste de secours nO 1.
Plage de MateiIIe -nord (annexes III et IV)
un chenal de 25 mètres de large et 300 mètres de long situé face au poste de secours n03 ;
un chenal de 25 mètres de large et 300 mètres de long situé face au poste de secours n04 ;
un chenal de 30 mètres de large et 300 mètres de long situé face au lot de plage n07.
Ces chenaux sont des zones de transit et ne doivent pas être utilisés comme zone d'évolution. La navigation doit s'y effectuer d'une manière régulière, directe et continue. Le stationnement et le mouillage ainsi que la plongée sous-marine y sont interdits. La vitesse y est limitée à cinq nœuds.
ARTICLE 2
A l'intérieur des zones créées par l'atTêté municipal susvisé, la navigation et le mouillage des navires, embarcations à moteur, engins immatriculés ainsi que la plongée sous-marine sont interdits.
ARTICLE 3
Les restrictions édictées aux articles 1 et 2 ne s'appliquent pas, en situation opérationnelle, aux navires et embarcations chargés de la surveillance et du secours ainsi qu'à ceux chargés des missions de police.
Les embarcations des pêcheurs professionnels sont autorisées à pénétrer entre 21h00 et 7hOO dans les zones de baignade 1, 2, 3, 4, 5 et 6 créées par l'arrêté municipal susvisé.
ARTICLE 4
Le balisage des chenaux définis à l'article 1 sera réalisé confonnément aux nonnes édictées par le service des phares et balises. Leur affectation sera signalée par des panneaux disposés à terre selon les directives de l'arrêté ministériel du 27 mars 1991.
L'aman'age des navires et embarcations est interdit sur les bouées de balisage.
Les dispositions du présent arrêté sont opposables lorsque le balisage correspondant est en place.
2/9 100 ARTICLES
Le présent arrêté abroge ct remplace l'arrêté préfectoral nO 69/2014 du 13 mai 2014.
ARTICLE 6
Les iniiactions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par l'article L. 5242-2 du code des transports, ainsi que les articles 6 et 7 du décret nO 2007-1167 du 2 août 2007 susvisés.
ARTICLE 7
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Pour le préfet ai'itime-d Méditerranée et par délégation,
le commissaire géne 'al Hervé Pat'Iange
adj oit au pré et maritime,
chargé de 'ac' n de l'Etat en mer,
3/9 101 DEPARTEMENT OEL'AUDE
COMMUNE DE GRUISSAN
PlJ..GESUD
LA VIEILLE NOlJVELLE- LES SALINS
PLAN DE BALlSACE 1014
MODlfIEtE 02·0 1- 2014
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ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral nO 056/2016 du 21 avril 2016
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DEPARTEMENT DE L' AUDE
COMMUNE DE GRUISSAN
LES CHALETS
POSTES DE SECOURS N' 1 et 2
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MODIFIE LE 02 - 01 - 2014
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5/9 103 ANNEXE ID à l'arrêté préfectoral nO 056/2016 du 21 avril 2016
et à l'arrêté municipal nO 120 du 21 mars 2016
DEPARTEMENT DE L'AUDE
COMMUNE DE GRUISSAN
MATEILLE - PLAGE NORD
POSTES DE SECOURS N°3
PLAN DE BALISAGE 2014
MODIFIE LE 02 - 01 - 2014
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6/9 104 ANNEXE IV à l'arrêté préfectoral nO 056/2016 du 21 avril 2016
et à l'arrêté municipal nO 120 du 21 mars 2016
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MATEILLE - PLAGE NORD
POSTES DE SECOURS N"4 ct 5
PLAN DE BALISAGE 2014
MODlFIE LE 02 - 01 - 2014
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7/9 105 ANNEXE V à l'arrêté préfectoral nO 056/2016 du 21 avril 2016
et à l'arrêté municipal nO 120 du 21 mars 2016
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DEPARTEMENT DE L'AUDE
COMMUNE DE GRUISSAN
PLAGE DU GRAZEL
POSTES DE SECOURS N°6
PLAN DE BALISAGE 2014
MODIFIE LE 02 - 01 - 2014
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8/9 106 DESTINATAIRES
M. le préfet de l'Aude
M. le maire de GlUissan
DDTMIDML 66-11
COPIES
PREMAR MEDI AEM/P ADEMIRM
Archives.
9/9 107 / A ~
yruissag
MAIRIE de GRUISSAN
ANNÉE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
MOIS JOUR
OBJET: Plan de balisage des plages
Réf. JMB/MC/CG
Le Maire de la Commune de GRUISSAN,
N° Acte
120
Vu , le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.221-2, L.2212-
3, L.2213-23 ;
Vu, la Loi n086.2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral et notamment le chapitre Il du titre Il, concernant la réglementation des
plages;
Vu, Le règlement d'exécution (UE) W404/2011 de la commission du 8 avril 2011 portant
modalités d'application du règlement (CE) n 0 1224/2009 du Conseil instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de
la pêche
Vu, l'arrêté préfectoral n0125/2013 règlementant la navigation le long du littoral des côtes
françaises de méditerranée;
Vu, l'article 511-1 du code de la sécurité intérieure;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 91 du 04 mars 2014 relatif au
balisage des plages.
ARTICLE Il : L'utilisation de la bande littorale des trois cents mètres (300 mètres) sur la
Commune de Gruissan est réglementée comme suit, du Sud vers le Nord:
1. PLAGE DE LA VIEILLE NOUVELLE· LES SALINS: la navigation est réglementée par
arrêté du Préfet Maritime, du gros de la vieille nouvelle vers le Nord jusqu'à la jetée
bâbord du chenal du Grazel, la baignade est non aménagée et non surveillée des
panneaux seront mis en place (conformément au plan ci-joint). Une embarcation est
située au poste de secours n01 pour une intervention rapide sur cette plage.
2. PLAGES DES CHALETS: Zone 1 et 2 (conformément au plan ci-joint)
2.1 Les Zones 1 et 2 sont des zones de baignade. L'évolution des engins de plage
est autorisée dans le respect des prescriptions suivantes: pédalos, kayacs, canoës et
pneumatiques sans moteur sont autorisés uniquement par mer calme, les paddles
sont autorisés par mer calme et au-delà des 100 mètres, à l'appréciation du chef de
poste de secours. Les planches à voile, hobby-cat et kite surf sont strictement
interdits.
2.2 Les zones 1 et 2 sont surveillées selon les dispositions de l'Arrêté Municipal
annuel.
1
108 2.3 La zone 1 est située entre la jetée Nord du chenal du Grazel et le chenal
d'accès au poste de secours n°1. Le balisage est situé perpendiculairement au rivage
sur 100 mètres et rejoint en oblique la bouée bâbord du chenal d'accès au rivage du
poste de secours nOl
2.4 La zone 2 est située au nord du chenal d'accès au poste de secours nOl sur
une longueur de 1200 mètres au rivage (soit jusqu'à 400 mètres au nord du Poste de
secours n02)
3. PLAGES DE MATEILLE - PLAGE NORD: Zones 3, 4, 5 et 6 (conformément au plan
ci-joint).
3.1. Les Zones 3, 4, 5 et 6 sont des zones de baignade. L'évolution des engins de
plage est autorisée dans le respect des prescriptions suivantes: pédalos,
kayacs, canoës et pneumatiques sans moteur sont autorisés uniquement par
mer calme, les Paddles sont autorisés par mer calme et au-delà des 100 mètres,
à l'appréciation du chef de poste de secours. Les planches à voile, hobby-cat et
kite surf sont strictement interdits
3.2. Les zones 3, 4, 5 et 6 sont surveillées selon les dispositions de l'Arrêté
Municipal annuel.
3.3. La zone 3 est située au Sud du chenal d'accès au poste de secours n03 sur une
longueur de 400 mètres au rivage.
3.4. La zone 4 est située au Nord du chenal d'accès au poste de secours n03 sur une
longueur de 400 mètres au rivage.
3.5. La zone S est située au Sud du chenal d'accès au poste de secours n04 sur une
longueur de 400 mètres au rivage.
3.6. La zone 6 est située au Nord du chenal d'accès au poste de secours n04 sur une
longueur de 1250 mètres au rivage (soit jusqu'à 400 mètres au Nord du poste
de secours nOS)
4. PLAGE DU GRAZEL : Zone 7 (conformément au plan cl-Joint)
4.1. La zone 7 est une zone de baignade, elle s'étend de part et d'autre du poste
de secours n06 sur une largeur de 400 mètres.
4.1. Cette zone est délimitée par des bouées sphériques de part et d'autre et la
délimitation naturelle du banc de sable (l'île aux Oiseaux).
4.2. La zone 7 est surveillée selon les dispositions de l'Arrêté Municipal annuel.
ARTICLE III : A l'intérieur des chenaux créés par arrêté du Préfet Maritime, la baignade la
circulation et le mouillage des engins non immatriculés et des engins de plage sont interdits.
2
109 ARTICLE IV: Dans les zones de baignade 1, 2, 3, 4, 5 et 6, la baignade est interdite 21 h à 7 h
du matin .
Les engins de pêche, des pêcheurs professionnels sont autorisés, par arrêté du Préfet
Maritime à pénétrer dans les zones de baignade, de 21 h à 7 h du matin pour caler ou retirer
les filets, et devront respecter la réglementation en vigueur, notamment le règlement de
Union Européenne n0404/2011 de la commission du 8 avril 2011.
ARTICLE V : Pour tous les postes de secours, la montée de la flamme indique l'ouverture du
poste de secours:
flJ VERTE baignade surveillée
flJ JAUNE orangé baignade dangereuse
Iv ROUGE baignade interdite
flJ Deux flammes bleues sur piquets mobiles en bord de mer indiquent les limites de la
zone de baignade surveillée qui pourra être restreinte par mer agitée avec fort
courant à l'appréciation du chef de poste de secours.
ARTICLE VI : Le balisage des zones et chenaux définis à l'article Il sera réalisé conformément
à l'arrêté interministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littorale des 300 mètres.
ARTICLE VII : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux
peines prévues par les Articles 131-13 et R610-S du Code Pénal, par les articles LS242-1 et
LS242-2 du code des transports, ainsi que par l'article 6 du décret n02007-1167 modifié du 2
août 2007.
ARTICLE VIII: le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours devant le tribunal administratif
de Montpellier dans les deux mois à compter de son rendu exécutoire.
ARTICLE IX: Monsieur le Directeur Général des Services, Les agents habilités en matière de
police de la navigation sont ch argés, chacun en ce qui les concerne de la publication, de la
notification et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise au
représentant de l'Etat pour contrôle de légalité, notifiée au Centre de Secours de Gruissan
placé sous l'autorité du SDIS de l'Aude et affichée en Mairie et sur les postes de secours des
plages.
Acte rendu exécutoire le! :
- par publi c ation ou notl fl c atlo n le :
. par tr ans miss ion au repr ése nt ant de .
Fait à GRUISSAN le 21 mars 2016.
Le Maire,
Vice-Président du Conseil régional,
Didier CODORNIOU
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Toulon, le 26 avril 2016
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER»
ARRETE PREFECTORAL N° 062/2016
PORTANT AGREMENT D'UNE ZONE
POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER
« MIY LE GRAND BLEU»
Le vice-amiral d'escadre Yves Joly
préfet maritime de la Méditerranée
VU le code de l'aviation civile,
VU le code des douanes,
VU le code des transports et notamment ses articles L. 5242-1, L. 5242-2, L. 6142-1,
VU le code pénal et notanunent ses articles 131-13 et R. 610-5,
VU le décret na 77-778 du 7 juillet 1977 relatif au règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972),
VU le décret na 91-660 du 11 juillet 1991 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérielUle,
VU le décret na 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer,
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l'a1Têté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérielUle des hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1992 relatif aux procédures de rédaction et de communication des plans de vol déposés (FPL) et plans de vol répétitifs (RPL),
VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié sur les aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l'alTêté intmministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouvelture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par la société Yacht Administrator Ltd, reçue le 7 mars 2016 et complétée le 21 mars 2016,
VU les avis des administrations consultées,
BeRM de Toulon - BP 900 - 83800 Toulon cedex 9 ..... : 04.22.42 .09.20 - ~ : 04.22.42.13.63 l il ianc.pcgl iasco@prcmar-meditcrrnnce.gouv. fr
111 ARRETE
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au
31 décembre 2016, l'hélisurface du navire «MIY Le Gral/d Bleu» (OMI.' 1006829) pourra être utilisée, dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire est à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger, hors espace Schengen, n'aura lieu à partir de la platefonne.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l'hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l'article 1 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services de la douane pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions des arrêtés interministériels du 22 février 1971 et du
6 mai 1995 susvisés qui régissent la création et l'utilisation d'une hélisurface devront être strictement respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l'aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur, en cours de validité. A ce titre, le pilote de l'aéronef devra être titulaire d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces. Ces documents seront présentés à première réquisition des services chargés du contrôle.
L'aéronef ne procédera à aucun survol de rassemblement de personnes ou d'embarcations en dessous des hauteurs réglementaires.
Les trajectoires d'arrivée et de départ seront définies en mer dans des secteurs dégagés afin de ne pas constituer un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
L'hélisurface sera isolée par tous les moyens appropriés et ne sera accessible qu'au seul personnel strictement nécessaire au déroulement de l'opération.
2/6 112 ARTICLES
5.1. Le présent arrêté n'emporte aueune dérogation aux règles de l'air et au règlement des transports aériens notamment
aux restrictions de l'espace aérien (décret nO 91-660 du Il juillet 1991 modifié);
au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires;
aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991 modifié).
5.2. Rappels
En application de l'article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé, l'utilisation de l 'hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de l'autorité aéronautique responsable.
L'utilisation de l'hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située:
à moins de 6 kilomètres des aérodromes de Béziers Vias - Cannes Mandelieu Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria ;
à moins de 8 kilomètres des aérodromes de Ajaccio Bonaparte - Bastia Poretta - Calvi Sainte Catherine - Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d'Azur.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone d'entraînement en Méditerranée D. 54, le pilote de l'hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquences: 127,975(P) /118,5 (S) MHz).
5.4. Pour tout vol au départ effectué dans les limites « CTR Nice 1 », le dépôt d'une intention de vol auprès du bureau d'information aéronautique de Nice (Tél. 04.93.17.21.18), est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres:
l'indicatif de l'aéronef,
le nom du navire,
la position en radiale et distance de 1'hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VORIDME AZR (109,65 MHz),
l'heure estimée de décollage,
la destination,
le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de la tour via le BRIA (04.93.17.20.75) pour confit'mer son vol et la position du navire.
5.5. Pour tout vol au départ effectué dans les limites des « CTR d'Ajaccio, Bastia, Calvi ou Figari », le dépôt d'une intention de vol auprès du bureau d'information aéronautique d'Ajaccio (Tél. 04.95.22.61.85 / 04.95.23.59.80) est obligatoire au plus tard trente minutes avant le vol.
Cette intention de vol devra mentionner entre autres:
l'indicatif de l'aéronef,
le nom du navire,
3/6 113 la position en radiale et distance de l'hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VORIDME BTA (114,15 MHz) ou FGI (116,70 MHz) ou à l'ARP pour Ajaccio et Calvi,
l'heure estimée de décollage,
la destination,
le premier point de report.
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra appeler le responsable de la tour pour Bastia (04.95.59.19.20) et pOUl' Figari (04.95.71.10.81) pour confirmer son vol et la position du navire.
Il est rappelé aux pilotes que le contact radio bilatéral est obligatoire avec l'organisme de contrôle avant l'envol de l'hélisurface.
ARTICLE 6
L'exploitation d'hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transpOll aérien public (OPS 3) et de l'instruction du 23 avril 2004 modifiée, prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières à Marseille (Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu'au district aéronautique compétent.
ARTICLE 8
L'autorisation accordée est précaire et révocable.
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l'aviation civile, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports et par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l'article L. 6142-1 du code des transpol1s, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet 1lla~' e et par délégation,
(commissaire gérai Her' Pat'lange
adjoint au p 'éfe~ ritime,
chargé de l'act ~Etat en mer,
4/6 114 DESTINATAIRES
M. le préfet du département des Pyrénées-Orientales (polir insertion ail R.A.A.)
M. le préfet du département de l'Aude (polir insertion ail R.A.A.)
M. le préfet du département de l'Hérault (polir insertion ail R .. A.A.)
M. le préfet du département du Gard (polir insertion ail R.A.A.)
M. le préfet du département des Bouches-du-Rhône (polir insertion ail R.A.A.)
M. le préfet du département du Var (polir insertion ail R.A.A.)
M. le préfet du département des Alpes-Maritimes (polir insertion ail R.A.A.)
M. le préfet du dépmtement de Haute-Corse (polir insertion ail R.A.A.)
M. le préfet du département de Corse du Sud (polir insertion ail R.A.A.)
M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales / délégation à la mer et au littoral des Pyrénées Orientales
M. le directeur départemental des territoires et de la 111er de l'Hérault / délégation à la mer et au littoral de l'Hérault
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône / délégation à la mer et au littoral des Bouches-du-Rhône
M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var / délégation à la mer et au littoral du Var
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes Maritimes / délégation à la mer et au littoral des Alpes Maritimes
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse / délégation à la mer et au littoral de Haute-Corse
M. le directeur départemental des territoires et de la mer de Corse du Sud / délégation à la mer et au littoral de Corse du Sud
M. le directeur du CROSS MED
M. le chef du Sous-CROSS Corse
M. l'administrateur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée
M. le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud
M. le chef de la direction zonale des CRS Sud
M. le général commandant la région de gendarmerie de Languedoc-Roussillon
M. le général commandant la région de gendarmerie PACA
M. le général commandant la région de gendanuerie Corse
M. le commandant du groupement de gendarmerie des transpOlts aériens Sud
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Orientales
M. le commandant du groupement de gendarmerie dépmtementale de l'Aude
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault
M. le commandant du groupement de gendarmerie dépattementale du Gard
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du- Rhône
M. le cOlllmandant du groupement de gendarmerie départementale du Var
M. le commandant du groupement de gendarmerie dépmtementale des Alpes-Maritimes
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Corse
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud
5/6 115 M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
M. le procureur de la République, près le TOI de Perpignan
M. le procureur de la République, près le TOI de CarcassollJle
M. le procureur de la République, près le TOI de Narbonne
M. le procureur de la République, près le TOI de Béziers
M. le procureur de la République, près le TOI de Montpellier
M. le procureur de la République, près le TOI de Nîmes
M. le procureur de la République, près le TOI de Tarascon
M. le procureur de la République, près le TOI d'Aix-en-Provence
M. le procureur de la République, près le TOI de Marseille
M. le procureur de la République, près le TOI de Toulon
M. le procureur de la République, près le TOI de Draguignan
M. le procureur de la République, près le TOI de Grasse
M. le procureur de la République, près le TOI de Nice
M. le procureur de la République, près le TOI de Bastia
M. le procureur de la République, près le TOI de Ajaccio
M. le président du SDRCAM-Sud
CCMAR MED (bureau aérocae)
BAN de Hyères
M. le directeur de la DSAC Sud-Est - Subdivision aviation générale travail aérien
M. le délégué à l'aviation civile de Côte d' Azur
M. le délégué à l'aviation civile de Corse
Yacht Administrator Ltd
yachtadmin@my-lgb.com
COPIES
CECMED/N3JN5/ Approches maritimes
TOUS SEMAPHORES
PREMAR MED/AEMIP ADEMIRM
Archives.
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