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Arrêté - Préfecture - Aude - raa normal juin 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa normal juin 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
DE = nd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EPTEMBRE 2017 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
JUIN 2017
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2017 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE – CONSEIL DEPARTEMENTAL
Arrêté de tarification fixant le tarif 2017
MECS PEP 11 de CARCASSONNE – Hébergement………………………………………….………...1 Arrêté de tarification fixant le tarif 2017 MECS Rayon de Soleil - SEFAE
(Hébergement)…………………………………………………………………………………….……...3
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de l'étiage 2017 et hors étiage 2017-2018 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou Périmètre élémentaire 143……………………………….……….5
PREFECTURE DE L’ARIEGE
Arrêté inter-préfectoral portant homologation du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège
Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018…………………………………………………………..15
DIRECCTE
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP404401457………………………………………………………………………………..…….48 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 404401457 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail……………………………………………………………………………….……….51 Demande de dérogation au repos dominical – DECATHLON Narbonne……………………………...54 Demande de dérogation au repos dominical – DECATHLON Narbonne……………………………...55 Demande de dérogation au repos dominical – DECATHLON Narbonne……………………………...56
DREAL OCCITANIE
Arrêté préfectoral n° 2017-5-29 du 28 juin 2017 portant autorisation de
capture temporaire et relâché immédiat de chiroptères protégés………………………………………..57
PREFECTURE
CABINET
Arrêté N° CAB-BC-2017-110 accordant la médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2017……...………………..60
SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2017-06-26-01 portant agrément d'une association pour assurer les formations aux premiers secours Union Départementale des Premiers Secours de l'Aude (UDPS 11)…………………………………………………………………………...70
SECRETARIAT GENERAL
DCT-BAT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, préalable au projet de régularisation du forage du Crès, portant sur la déclaration d'utilité publique au titre du code de la santé publique, en vue de l'exploitation, le traitement et la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine du hameau des Campets et de la mise en place des périmètres de protection réglementaires, instaurant les servitudes afférentes, au profit de la Communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne »………………………………………………………………..72 DCT-BFL
Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2017-082 nommant Mme Nathalie CHAPER-LANNES, régisseuse pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police
de la circulation et le produit des consignations
Commune de SALLES d'AUDE……………………………………………………………….………..76 Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2017-086 supprimant la régie de recettes de l'État et portant radiation de M. Patrick GARRETA, régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations de la commune de CUXAC d'AUDE……………………………………………………………………78
DLP-BELPAG
Arrêté préfectoral DLP-BELPAG n° 11-2017-075 portant autorisation de création d'une chambre funéraire à Narbonne……………………………………………………………………80
SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE
Arrêté préfectoral modifiant l 'arrêté préfectoral du 16 juin 2015 autorisant le stationnement d'un taxi à l'aéroport de CARCASSONNE EN PAYS CATHARE
AUTORISATION DE STATIONNEMENT N° 13……………………………………………………...82 Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral N° 2014142-0009 du 22 mai 2014 portant sur l'attribution de l'agrément d'un établissement d'enseignement préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue des conducteurs de véhicules de transports publics particuliers de personnes………………………………………………………….84 tard » Égetd e Pratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Monsieur le Préfet du Département Le Président du Conseil Départemental
de l'Aude de l'Aude
Réf. à rappeier : ASE/FM/8G/17-0891
ARRETE DE TARTFICATION
Arrêté fixant le tarif 2017
MECS PEP 11 de CARCASSONNE - Hébergement
PS
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et les articles L222-5, L313-1 ef suivants, R313-1
et suivants ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil concernant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen"46-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale et
médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée :
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
SOciaUx ;
VU l'arrêté conjoint n°2017-07 du 03 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionner
de la Maison d'Enfants à Caractère Social de Carcassonne géré par les PEP11 ;
VU les propositions budgétaires présenté par la Maison d'Enfants PEP11 de Carcassonne pour son
Service Hébergement pour l'exercice 2017 ;
VU ta réunion de concertation en daïe du 09 mai 2017 :
VU les propositions budgétaires des autorités de tarification transmises par courrier du 18 mai 2017 et la
contre-proposition de l'établissement reçue le 30 mai 2017 au pâle des solidarités :
SUR rapport de Madame la Directrice Enfance Famille du Département de l'Aude ef de Madame la
Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse PO-Aude ;
Arrêté de tarification 2017 - MECS PEP11 CARCASSONNE — Hébergement Page 1 sur2 1 ARRETE
ARTICLE 4 : Pour l'exercice budgétaire 2047, les recettes et les dépenses prévisionnelles pour le
service Hébergement de la Maison d'Enfants PEP11 de Carcassonne sont fixées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à |
exploitation courante 347 925.69 €
Dépenses Groupe I - Dépenses afférentes au 4 885 155.00 €
personnel
Groupe - Dépenses afférentes à la 338 802.11 €
structure
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2 351 882.78 €
| Groupe | - Produits de la tarification 2 344 270 29 € Groupe {| - Autres produits relatifs à 76495 Recettes l'exploitation 7 812.50 €
Groupe It - Produits financiers et produits 5.00 €
non encaissables
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2 354 882.79 €
ARTICLE 2 ;: Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le service
hébergement de la Maison d'Enfants PEPTT de Carcassonne est fixée à Cent quatre-vingt mille deux
cents dix-sept Euros et cinquante-huit centimes (180 217.58 €)
Ce montant sera pris en compte jusqu'à fixation d'une nouvelle dotation.
ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude. la
tarification des prestations de l'établissement PEP11 de Carcassonne pour le service hébergement est
fixée à un prix de journée de 216,26 €uros.
Ce farif Sera pris en compte jusqu'à fixation d'un nouveau prix de journée.
ARTICLE 4 : les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal inter -
régional de la tarification sanitaire et sociale — Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17, cours de
Verdun — 33 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement susmentionné.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
et du Département de l'Aude.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse PO-Aude, Madame la Directrice Départementale du Pôle des Solidarités et Monsieur le
Payeur Départemental de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Carcassonne, le 12 juin 2017,
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
Pour le Préfetet Dar délégation
La Secrétaire Œiiétile de la Préfecture
La Directice Enfânce Famiile
OUARD 1. æ Le président du Conseil Départemental certifie Nathalie AU8, Marie-Blnche BERNAR£axécutoire le présent arrêté pour avoir êté : LS
- Transmis au Contrôle de légalité
- sous le n° d'identifiant unique :
- Aftiché le : - Notifié le :
Arrêté de tarification 2017 — MECS PEP11 CARCASSONNE — Hébergement Page 2 sur 2 2 À aAuDpe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —
PREFECTURE DE L'AUDE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Monsieur le Préfet au Département Le Président du Conseil Départemental
de Aude de l'Aude
Réf. à rappeler : ASE/FM/SG7-0885
ARRFTE DE TARIFICATION
Arrêté fixant le tarif 2017
MECS Rayon de Soleil - SEFAE
(Hébergement)
cr
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et les articles L222-5, L313-1 et suivants, R313-1
et suivants
VU les articles 375 à 376.8 du Code Civil concemant l'assistance éducative ;
VU l'ordonnancen*45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante :
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale et
médico-sociale notamment les dispositions relatives aux établissements et services modifiée ;
VU le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
s0Giaux ;
VU l'arrêté conjoint n°2017-01 du 03 janvier 2017 pértant renouvellement de l'autorisation de fonctionner
de la Maison d'Enfants à Caractère Social « le Rayon de Soleil » ;
VU les propositions budgétaires présenté par la Maison d'Enfants Rayon de Suleil pour son Service
Hébergement (SEFAE) pour l'exercice 2017 ;
VU la réunion de concertation en date du 29 mars 2017 :
VU les propositions budgétaires des autorités de tarification transmises par courrier du 07 avril 2017 et
la cantre-proposition de l'établissement reçue le 14 avril 2017 au pôle des solidarités ;
SUR rapport de Madame la Directrice Enfance Famille du Département de l'Aude et de Madame la
Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse PO-Aude ;
Arrêté de tanfication 2017 — MECS RAYON DE SOLEIL — SEFAE Page 1 sur a 3 ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SEFAE de
la Maison d'Enfants Rayon de Soleil sont fixées comme suit
Groupes Fonctionnels Montant autorisé
Groupe | - Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 10838675 €
Dépenses Groupe Il - Dépenses afférentes au 783 42407 €
personnel
Groupe Il. Dépenses afférentes à la 11012045 €
struciure
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 1 01 931.27 €
Groupe 1 - Produits de la tarification 902 887,68 €
Groupe 1 - Autres produits relatifs à
Recettes l'exploitation 06548 €
Groupe ill - Produits financiers et produits 822€
non encaissables
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 01 931.27 €
ARTICLE 2 : Pour le Département de l'Aude, la dotation mensuelle de financement pour le SEFAE de la
Maison d'Enfants Rayon de Soleil est fixée à Quatre-vingt-deux mille sept cents trente-huit Euros et
treize centimes (82 738.13 €)
Ce montant sera pris en compte jusqu'à fixation d'une nouvelle dotation
ARTICLE 3 : Pour toute intervention extérieure aux services d'Aide Sociale à l'Enfance de l'Aude, la
tarification des prestations de l'établissement Rayon de Soleil pour le SEFAE est fixée à un prix de
journée de 151.12 Euros
Ce tarif sera pris en compte jusqu'à fixation d'un nouveau prix de journée:
ARTICLE 4: les recours dirigés contre le présent arrété doivent parvenir au secrétariat du tribunal inter -
régional de la tarification sanitaire et sociale — Cour Administrative d'Appel de Bordeaux — 17, cours de
Verdun — 35 074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'Etablissement susmentionné.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
et du Département de l'Aude.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse PO-Aude, Madame la Directrice Départementale du Pâle des Solidarités et Monsieur le
Payeur Départemental de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Carcassonne, le 12 juin 2017,
Le Préfet Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation, . ges
Le Préfet et
par défépation
Cire Généfilf ce
la Préfecterre
= Le président du Conseil Départemental eertie
Marie-Blandhe BERNA RE] éeuioire le présent arrêté pour avoir Eté : La Directifà Enfance Famille
- Transtnis an Contrôle de légalité le Nathalid AUDOUARD
= sous Le n° d'identifiant nique
2 Añiché le ='Notifié le
Arrêté de tarification 2017 - MECS RAYON DE SOLEIL — SEFAE ge 2 sur! 4 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Unité procédures environnementales
Arrêté n° AS
Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements de
l'étiage 2017 et hors étiage 2017-2018 à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou
Périmètre élémentaire 143
Le Préfet de l'Aude Le préfet de la région Occitanie
Chevalier de la Légion d'Honneur, Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite, Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 5 février 2013 portant désignation du Syndicat Mixte de l'Eau et de
l'Assainissement de Haute-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation
agricole sur les périmètres élémentaires 143 et 153 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé
le 1* décembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 9 juin 2016 portant définition d’un plan d’actions sécheresse pour le
sous-bassin de la Garonne ;
Vu l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle délivré à l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et
Girou en date du 21 juillet 2016 ;
Vu la demande présentée en date du 16 février 2017 et complété le 30 mars 2017 par l'organisme unique des
sous-bassins Hers-Mort et Girou, en vue d'obtenir l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements destinés à l'irrigation agricoles ;
Vu le rapport au CODERST du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne en date du 3 avril 2017 ;
Vu les avis, dans leur séance du 20 avril 2017, des conseils départementaux de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques de l'Aude et de la Haute-Garonne ;
Vu les observations de l’organisme unique sur le projet d'arrêté d'homologation du plan annuel de
répartition ;
Considérant que le prélèvement faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation unique pluriannuelle
au titre du code de l’environnement ;
Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne que la seule
activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage permettant ce prélèvement ;
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R.181-47, le plan de répartition présenté
comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur irrigant au cours de l’année et par
point de prélèvement. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/10 http://www.haute-garonne.gouv.fr
5 domicile des bénéficiaires et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou dans le
présent plan de répartition concerne les prélèvements effectués sur le périmètre 143 en période d'étiage, c'est-
à-dire entre le 1° juin 2017 et le 31 octobre 2017 et hors étiage, soit entre le 1°’ novembre 2017 et le 31 mai
2018 ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou dans le
présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et de la Haute-Garonne ;
Arrêtent :
Titre 1 — Objet de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements
Art. 1°. — Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation
des sous-bassins Hers-Mort et Girou
Syndicat Mixte de l'Eau et de l'Assainissement de Haute-Garonne
3, rue André Villet
ZI de Montaudran
31 400 TOULOUSE
est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements prévue aux articles R. 214-
31-1 à R. 214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté.
La liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement sont détaillés en annexe 1.
Art. 2.— Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d’irrigation 2017-2018 est accordée pour la
période allant du 1% juin 2017 au 31 mai 2018. Cette homologation du plan annuel de répartition pourra être
révisée sur demande du préfet ou de l’organisme unique selon les modalités prévues à l’article R. 181-46 du
code de l’environnement.
Art. 3.- Modification du plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier d’homologation pour la campagne
d'irrigation 2017-2018.
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition
définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
L'organisme unique peut demander à tout moment de modifier le plan annuel de répartition. La modification
est menée selon les modalités définie au R. 181-46 du code de l’environnement.
Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global autorisé et qu'elle reste
inférieur à 10 % du volume autorisé du plan annuel de répartition initial (par périmètre et par typologie de
ressource), le nouveau plan annuel de répartition n'est pas soumis au CODERST avant homologation.
La modification du plan annuel de répartition conduit à une nouvelle notification des volumes autorisés aux
irrigants concernés par les directions départementales des territoires aux irrigants concernés.
2/10 6 Art. 4. — Notification aux préleveurs irrigants
Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque irrigant le volume d’eau qu’il
peut prélever en application du plan de répartition annexé au présent arrêté, et les conditions de prélèvement
à respecter.
Toute modification du plan de répartition conduit à une nouvelle notification de volume par les directions
départementales des territoires aux irrigants concernés.
Art. 5.— Prescriptions spécifiques
Les préleveurs irrigants sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature de
l'article R. 214-1 du code de l’environnement susvisé à effectuer des prélèvements d'eau à des fins d'irrigations
au moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel, des réserves ou plans d'eau, ou dans la nappe
souterraine, sous réserve du respect des prescriptions édictées à l'annexe 2, dans les conditions et selon les
caractéristiques du pompage précisées en annexe 1, à savoir un débit horaire, un volume autorisé par ouvrage et
la localisation des ouvrages. Ces prescriptions leur sont notifiées en même temps que les volumes attribués.
Titre II — Dispositions finales
Art. 6. — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Art. 7. — Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation fait l'objet :
e d'une communication par le préfet coordonnateur aux présidents des commissions locales de l'eau
dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
e d'une publication sur le portail Internet des services de l’État des préfectures de l'Aude et de la Haute-Garonne pendant une durée d’au moins six mois.
Art. 8. — Voies et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse —
68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7, dans le ressort duquel se situe le siège de
l'organisme unique, dans un délai de :
e deux mois par le bénéficiaire, à compter de sa notification ;
e de quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Art. 9. - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et de la Haute-Garonne, les services chargés de la police
de l'eau des départements concernés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective des
sous-bassins Hers-Mort et Girou.
Fait à Carcassonne, Fait à Toulouse le 1 Q MAI 2017
Pour le Préfet et par délégation, le préfet de Haute-Garonne,
La Secrétaire Générake’de la Préfecture,
Pour le Préfet
et par délégation,
Marie-Blanche BERNARD Le Secrétaire Génÿfäl
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Annexe 2 : Prescriptions générales et particulières applicables ce jour. 1 9
à l'ensemble des points de prélèvements Al 2017
1. Dispositifs de pompage et maintien d'un débit minimum dans les cours|d'e#ü P£' dé} Secrétaiy
Le numéro du compteur permettant d’identifier le point de prélèvement doit être laisser 4proxi
pompe.
Les prélèvements dans les cours d’eau principaux doivent laisser subsister dans 161frhæoarS dei l'aval de l’ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des points
de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà de ces valeurs, le
pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du
module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé,
chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
Lorsque le bénéficiaire dispose d'une retenue d'irrigation, celle-ci doit être utilisée en priorité. Sa
réalimentation à partir d’un cours d'eau ou d’une nappe est interdite entre le 1‘ juin et le 31 octobre, sauf si
le prélèvement a lieu sur un axe réalimenté, conformément aux clauses techniques du contrat de restitution.
2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection du
milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les prélèvements
pour usage agricole en cours d’eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux prescriptions de l’arrêté
considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours d’eau
devront être neutralisées jusqu’à la levée de cette restriction totale.
3. Dispositifs de comptage
Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent
être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de quantifier les débits et
volumes prélevés. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis
de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 et du 19
décembre 2011.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L'exploitant, ou à défaut
le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT de Haute-Garonne, sous 7 jours,
par mail (ddt-seef-uspe-mise(@haute-garonne.gouv.fr), par téléphone (05.61.10.60.12) ou par fax
(05.61.10.60.95).
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois, sur un registre
comportant un relevé des index au 1‘ du mois spécialement ouvert à cet effet :
les volumes prélevés ;
le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements, . et
notamment les arrêts de pompage ;
e les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques
pendant au moins trois ans.
4. Transmission des volumes prélevés
Le préleveur communique à l'organisme unique les volumes prélevés par période et par usage sur la
campagne ainsi que les index correspondants de ses compteurs. Cette déclaration est réalisée dans le cadre
du recensement annuel des besoins opérés par l'organisme unique.
9/10 13 é dapent nié
La non-consommatiôn d'eau fait également l'objet d'une transmission à l'organisme unique.
5. Accès aux installations de prélèvement
‘Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
6. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du cours d’eau, ni constituer un obstacle à l’écoulement de l'eau.
7. Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'irrigant devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis à vis des tiers, en cas d’accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent arrêté.
8. Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
9. Infraction
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
10. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres réglementations.
10/10 14 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE ENVIRONNEMENT- RISQUES
Unité eau - Service police de l'eau
Arrêté inter-préfectoral portant homologation
du plan annuel de répartition 2017/2018 du périmètre 66
correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège
et des milieux aquatiques Période étiage 2017 et hors étiage 2017/2018
Le préfet de la région Occitanie, La préfète de l'Ariège,
Préfet de la Haute-Garonne, Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Aude, Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application
des articles L, 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0
où 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau | de Particle R 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-
2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1% décembre 2015 et entré en vigueur le 21
décembre 2015 :
Vu le plan de gestion des étiages Garonne/Ariège validé par le préfet coordonnateur de bassin Garonne le 12
février 2004 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 6 octobre 2004 fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour le
bassin de la Lèze ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental du 11 mars 2008 fixant un plan d'action en cas de sécheresse pour les bassins de l'Ariège, L'Hers Vif et leurs affluents (sauf la Lèze et la Vixiège) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013, portant désignation du conseil départemental de l'Ariège comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre 66 du sous- ‘ bassin Ariège ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de pélèvement d'eau
pour l'irrigation agricole délivrée à l'organisme unique conseil général de l'Ariège sur le périmètre 66 du sous-
bassin Ariège ;
Vu le plan de répartition présenté en date du 7 avril 2017 au titre de l'article R. 211-112 du code de l'environnement par l'organisme unique du périmêtre 66 sous-bassin Ariège en vue d'obtenir son homologation ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege. gouv.fr
15 Vu le rapport du 28 avril 2017 du service de police de l'eau et des milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires (DDT) de l'Ariège ;
Vu l'avis, dans sa séance du 12 mai 2017, du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de L'Ariège ;
Vu lavis, dans sa séance du 11 mai 2017, du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de l’Aude ;
Vu l'avis, dans sa séance du 18 mai 2017, du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Haute-Garonne ;
Vu Pavis, dans sa séance du 18 mai 2017, du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques des Pyrénées-Orientales ;
Vu le courrier du 19 mai 2017 par lequel l'organisme unique de gestion collective du périmètre 66 sous-
bassin Ariège a été destinataire du projet d'arrêté et invité à formuler ses éventuelles observations écrites ;
Vu la réponse formulée par lorganisme unique de gestion collective du périmètre 66 sous-bassin Ariège le
22 mai 2017 ;
Considérant que le prélèvement faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique
pluriannuelle au titre du code de l’environnement ;
Considérant que conformément au deuxième alinéa de l'article R.181-47- Il, le plan de répartition présenté
comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur irrigant au cours de l’année et par point de prélèvement. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et - domicile des bénéficiaires et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
Considérant que conformément à l'article R214-31-3 du code de l'environnement le préfet du département
concerné transmettra les notifications individuelles à chaque irriguant mentionnañt le volume d'eau qu'il leur est
accordé de prélever ainsi que les modalités de prélèvement en application du plan annuel de répartition figurant
en annexe 1 ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique sur le périmètre 66 correspondant à
l'ensemble du sous-bassin Ariège dans le présent plan de répartition concernent les prélèvements effectués sur la période « été » (période allant jusqu'au 31 octobre 2017) et sur la période « hiver » (du 1° novembre |
2017 au 31 mai 2018);
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique sur le périmètre 66 correspondant à l'ensemble
du sous-bassin Ariège dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté
d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;
Considérant que les mesures de plafonnement des volumes attribués sont adaptés au maintien des débits
seuils de gestion des cours d’eau ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne et des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÉTENT
TITRE I- OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE REPARTITION
Article 1: Bénéficiaire de l’homologation du plan annuel de répartition
Le bénéficiaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective à usage d'irrigation du périmètre 66 (ensemble du sous-bassin
Ariège) - Conseil départemental de l’Ariège - 5 rue du cap de la ville - 09000 Foix représenté par le président
du conseil départemental de l'Ariège, est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévue
aux articles R. 214-31-1 à R.214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté.
La liste des irrigants et les conditions de prélèvement sont détaillés en annexe 1.
16 Article 2 : Durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2017/2018 est accordée pour la
période « été » allant jusqu'au 31 octobre 2017 et la période « hiver » du 1% novembre 2017 au 31 mai 2018
à compter de la signature du présent arrêté. Dans tous les cas, cette homologation du plan annuel de
répartition pourra être révisée sur demande du préfet ou de l'organisme unique selon les modalités prévues à
l'article R. 181-46-I| du code de l'environnement,
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l'irrigation à des fins
agricoles et non l'existence de l'ouvrage de prélèvement.
Article 3 : Modification du plan annuel de répartition pour la campagne d'irrigation 2017/2018
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément au plan de répartition et contenu du dossier d'homologation de la campagne
d'irrigation 2017/2018.
Toute modification entraînant Un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46-Il du code de
l'environnement. L'organisme unique transmet au préfet annuellement un comparatif pour chaque irrigant
entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de
prélèvement ainsi que les index de compteurs correspondants.
Article 4 : Notification aux préleveurs irrigants concernés par le plan de répartition
Les préfets de chacun des départements concernés notifient à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition, joint en annexe 1, et les conditions de prélèvement à respecter (prescriptions édictées à l'annexe 2 du présent arrêté).
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE II- DISPOSITIONS FINALES
Article 6 : Publicité
La présente homologation fait l’objet des publications suivantes :
. parution sur le portail internet des services de l'État des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute- Garonne et des Pyrénées-Orientales pour une durée d'un an;
. le présent arrêté sera déposé en mairie des communes concernées par les prélèvements afin de pouvoir
être consulté par toute personne intéressée. |! devra également être affiché dans les dites mairies, pendant
une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage des maires
concernés à retourner par mail à la direction départementale des territoires du département concerné.
Le plan de répartition objet de la présente homologation est mis à disposition du public aux directions
départementales des territoires de l'Ariège et de la Haute-Garonne et aux directions départementales des
territoires et de la mer de l'Aude et des Pyrénées-Orientales
Article 7 : Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans
un délai de : |
- deux mois par le bénéficiaire, à compter de sa notification,
- quatre mois par les tiers, à compter de l’accomplissement des formalités de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois auprès
de l’auteur de la décision, prorogeant ainsi de deux mois les délais précités. Le silence de l'administration
vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
17 Article 8 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de la Haute-Garonne, et des Pyrénées-
Orientales, les directeurs départementaux des territoires de l'Ariège et de la Haute-Garonne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer de l'Aude et des Pyrénées-Orientales.les maires des communes
concernées par les prélèvements, les chefs des services départementaux de l'agence française de la
biodiversité des départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective, le conseil départemental de l'Ariège.
Fait à Foixle _- 9 JUIN zul7
La préfète de l'Ariège
Fait à Toulouse le
Le préfet de Haule-Garonne,
Pourt4 Bx&et
ebt#er dffégatpn,
Le Secgthire & enéral
Stéphane DAGUIN
Fait à Carcassonne le
Le préfet de l'Aude,
Pour le Préfet et par délégation
La LL de la Préfecture
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Marie-Blanche BERNARD
Fait à Perpignan le
Le préfet des Pyrénées-orientales
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Les Le 2 I 1x Hers et nappe rivièreset nappes TISSEYRE Sylvain VAG_311 (VA-6)R_HERS_322 boulbènes MOULIN-NEUF 5,00 14000 pompage rivière 80 réalimenté Ariège connectée d'accompagnement : :Malerous su Pure a == Hers et nappe rivières et nappes TISSEYRE Sylvain VA6_311 (VA-6JR_HERS_323 prades195 LAGARDE 10,00 24000 pompage rivière 80réalimenté Ariège connectée d'accompagnement : 190 et 174, :2 ea PT _ Hers et nappe rivières et nappes TISSEYRE Sylvain VA6_311 | (VA-6)R_HERS_324 Malerous LAGARDE 25,00 12500 pompage rivière 80 réalimenté Ariège connectée d'accompagnement ‘s Lesion : :s N rivières et nappes TOLNAY Tiffen VA6_300 (VA-6)R_LÈZE_281 GABRE 2,00 2000 pompage rivière 6 réalimenté Ariège Lèze d'accompagnement TONON Marie-Ange VA6_301 6)NR_NAPBVA_118 le bouchon EAUNES 0,50 1500 forage 12réalimenté Haute-Garonnedéconnectée nappe déconnectée -- ss Pe - : Hers et nappe rivières et nappes TRINDADE Gabriel VAG_303 | (VA-6)R_HERS _191 section B| CAZALS-DES-BAYLES 3,50 9800 pompage rivière 60 réalimenté Ariège connectée d'accompagnement .©porteteny252soPA_Ariègeetnapperivièresefnappes VERCELLONE Arnaud VAG_304 | (VA-6)R_ARIEG_117 D62 AUTERIVE 7,00 22500 pompage rivière 50 réalimenté | Haute-Garonne connectée d'accompagnement {VA-lasLAGARDELLE-SUR-non-: autre(gravière,A; ZADROFranckVA6_3056)NR_NAPAUTRE_119|MazadesLEZE| 14,0033600pompageautre100réalimentéHaute-Garonneréservoir.)nappedéconnectée = SAINT-SULPICE-SUR- |us PR z : rivières et nappes ZADROFranckVA6_305|(VA-6)R_LEZE287C285LEZE7,0011200pompagerivière40réalimenté|Haute-GaronneLèzed'accompagnement Total 15201,45 10697872 33 34 Annexe 1-— Plan de répartition 2017/2018 - Période hors étiage — Cours d’eau et nappes — Sous-bassin Ariège identification du préleveur (nom de| code OU | identifiant du point |} 4e Commune déclarée | Atiribué 2047 Gérage prenne pot ma nt département| identification de| Le eecourcerv l'exploitation) préleveur deprélèvement prélèvement 2017 (Ha) {m3) se ve re) ge P oi ne m3) PM P n la ressource ype ressourP HorsEtiage|HorsEtagePà SUR-LEZE ‘d'accompagnement S LAGARDELLE- 4 .1 a : rivières et nappes ASA DELA VALLEE DE LEZE VA6_3 {VA-6)R_LEZE_284 | le courrech SUR-LEZE 97,00 52600 pompage rivière 918 réalimenté Haute-Garonne Lèze d'accompagnement = {VA- : LAGARDELLE- So _ nappe alluviale aï BESSE Pierre VA6_17 6)NR_NAPBVA 43 les cristaudes SUR-LEZE 0,50 300 forage 6 non-réalimenté Haute-Garonnedéconnectée BVA | M4PPE déconnectée : ‘ {VA- la maison-la LAGARDELLE- or a nappe alluviale x P BESSE Pierre VA6_17 6)NR_NAPBVA 44 serre SUR-LEZE 0,70 315 forage 6 non-réalimenté | Haute-Garonnedéconnectée BVA | NaPPE déconnectée BOURROUNETJérômeVA6_22|(VA-6)NR_JADE32|laGarde|CINTEGABELLE15,008000pompagerivière80non-réalimenté|Haute-GaronneJade(31)genesetnappes , \accompagnement z Ass . . SONNAC-SUR- I x :Hers et nappe rivières et nappes .BOUSSIOUX Frédéric VA6_23 | (VA 6)R_HERS _194 B503 L'HERS 12,00 4800 forage 60 réalimenté Aude connectée d'accompagnement BOUSSIOUXFrédéricVAG23|(VA-6)JRHERS_195D528SONNAC-SUR-3,002250pompagerivière85réalimentéAudeHersetnappe|rivièresetnappes |L'HERS connectée d'accompagnement . = sus as a cs rivières et nappes BRAQUET Xavier VAG6_25 | (VA6)R_VIXIE_288 PECHARIC-LE-PY | 13,00 6500 pompage rivière 45 réalimenté Aude Vixiège d'accompagnement :Ssixst:cLoirivièresetnappes BRAQUET Xavier VA6_25 {VA-6)R_VIXIE_289 GAJA-LA-SELVE | .15,00 7500 pompage rivière 54 réalimenté Aude Vixiège d'accompagnement osaaPurc1Hersetnapperivièresetnappes BREONCE Béatrice VAG_27 | (VA-6)R _HERS _125 TEILHET 21,00 5250 pompage rivière 60 réalimenté Ariège connectée d'accompagnement BREONCE Béatrice VA6_27 | (VA-6)R_HERS _126 TEILHET 67,00. 16750 pompage rivière 130 réalimenté Ariège connectée d'accompagnement : N or < = Ariège et nappe | rivières et nappes = ee 2 cs x rivièreset nappes ànauea2xNrivièresetnappes 35 jusumuBedtwo99e,p | 5979ouu09 sddeu : ’ : LE INNOD AN(9 _ Juewaubeduio99e,p| sa9euu0s sddeu : u : 9 INNOD HN(9 _- quouwoubedwo99e,p | sagseuuos oddeu : c k ÿL INNO9D HN(9 - VAI 28}auU029p : ; pieuoa7 CL VAGdYN AN(9 _- VAG 29)29uU098p .: ’ 6 VAZAYN AN(9 _- SIATESJ ' î - D$ ‘ en E R - = ajpeuaresddeuVA) eperanyeoddeuvN) uoueubedu039e,p s2rauuo9 epny aqueuurpeau 09 aelau 96eduwod 000$ 00‘97 Y3IONVION 1ezeu9g | 661 SUAH H(9-VA) | ©Z 9vA $21N09 30 14v1 seddeu}9So1glAUaddeu32SiSHs7 (1onuosg1 _ d S'HALNVAYN AN | -9y S21N09 30 TVA soddeu 3e Salelau oddeu 32 S1SH F 7 . eueupeduonaep | peurs s6auv equeuress s9 e1e1au aBedwod 00$L 00‘0L A0NVOVT GEL SUAHTH(S-VA) | ZZ79vA IUIHO30408 8P THVA tuourubedwosep | epaouuos eBay aqueujegi ç9 aan eBeduod 006L 00‘€ 10uvOv1 8CLT SHIH A(9-vA) | 22-9vA JYIHO AQNOG 9P TAVI Jueueubedu099e,p 079] 2Bauy aqueuuijeai ra o1ajau 26edwod 0002 0001SHVAA-LNIVS dass 9YZ 22371Y(9-VA) | 99 9vA NIANYVH9 74va o6en2Si0H|96v53Ssi0H 36 S
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PULOU Marie-France VAG_244 | (VA-6)R ARIÈG_108 le bouet AUTERIVE 0,40 490 forage 25 réalimenté Haute-Garonne Arège DE pe d'accom
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-vN) juawusubeduo99e,p ’ €6GLLHS — ro —- JuowouBEdOSEP9797eBeuyaueLuiealchaigu2Bedwod006€00‘bLIVOILHVLEZV1n0327|ÿ223737H(9-VA)|2529vALVNASHTHYS dA f091n0SS93 9dALep uogesyquepiquowuauedop | jueweuysepei| np 26edwod | Bedwod no s6e10}) 210 snquny | sermissp SUNLLON JP nal] auiod np jueynusp] | NO2PO2 | 2p wiou) inaA8ja1d np uoïe31USpI 40 SURFACE VOLUME de prélèvement | Débit max de
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identification du préleveur (nom de | code OÙ | Identifiant du point lieu dit Commune déclarée | Attribué 2017 gpe ot or m “ Ï à 3xdda he t département identification de T JV l'exploitation) préleveur de prélèvement eu prélèvement 2017 (Ha) {m3) { ge ave mpage! P one re mn ra ou en épartemen la ressource ype ressource! VP HorsEtiage|HorsEtiagere)p) 2 . = re a 1x Ariège et nappe | rivières et nappes SCEA le château VA6_279 | (VA-6)R_ARIEG_79 SAVERDUN 18,00 4500 forage 60 réalimenté Ariège connectée d'accompagnement :- : rs . 2 Hers et nappe rivièreset nappes SCEA les Seigneuries .VA6_254 | (VA-6)R_HERS _176 VALS 6,00 .3600 pompage rivière 80 réalimenté Ariège connectée d'accompagnement _- : nn 1 - := Hers et nappe rivières et nappes SCEA les Seigneuries VAG_254 | (VA-6)R_HERS _177 LE CARLARET 8,00 4800 pompage rivière 80 réalimenté Ariège connectée d'accompagnement SCEALORO VAG_281 | (VA-6)R LÈZE ‘280 LEZAT-SUR-LEZE | 24,03 9800 pompage rivière 45 réalimenté Ariège Lèze rivières et nappes SCEAPARRO VAG_282 | (VA-6)R ARIÈG 80 SAVERDUN 7,00 1750 forage 80 réalimenté Ariège Ariège et nappe | rivières et nappes es : = Hers et nappe rivières et nappes SOUEF Anne VA6_294 | (VA-6)R_HERS _187 GOUTENS 0,50 200 forage 7 réalimenté Ariège connectée d'accompagnement : B511 le sr . c . Hers et nappe rivières et nappes STEINMULLERChristopheVA6_296|(VA-6)R_HERS_188vergerCAMON0,20200pompagerivière25réalimentéAriègeconnectéed'accompagnement .|SrsLE A22rivièresetnappes =necs:Ariègeetnappe|rivièresetnappes VERCELLONE Arnaud VA6_304 | (VA-6)R_ARIEG_117 | porteteny D63 AUTERIVE 14,00 1500 pompage rivière 50 réalimenté Haute-Garonne connectée d'accompagnement “ZADROFranckVAG_305|(VA-6)RLEZE_287C285SUR-LEZE2,001000pompagerivière40réalimentéHaute-GaronneLèzed'accompagnement Total 11879,66| 3500844,00 41 Annexe 1 — Plan de répartition 2017/2018- Période hivernale — Retenues Collinaires — Sous-bassin Ariège code OU | identification du préleveur | Identifiant de l'ouvrage | "dentifant du n Commune | VOLUME Attribué zonede identification de la | Type ressourcel préleveur {nom de l'exploitation) d'irrigation p pond lieu dit prélèvement AE (S) rattachement PM ressource Vp VA6_2 ASA de la Lantine (VA-6)NR_B_100 ONR RET + 00 Lac de la Lantine PEACTRE -SUR- 180000 Non-réalimenté | retenue collinaire nes VA6_4 ASA de Seignalens (VA-6)NR_B_52 (VA-)NR_RET_52 Fontassaut SEIGNALENS 69000 Non-réalimenté | retenue collinaire | pores es VA6_ 5 | ASA des Irrigants de la Laure (VA-6)NR_B_1 (VA-6)NR_RET_1 Lac de la Laure LESCOUSSE 75000 Non-réalimenté | retenue collinaire | | genes es VAG6_6 ASL Canto Claou (VA-6)NR_B_2 (VA-6)NR_RET_2 TS Lou CARLA-BAYLE 200000 non-réalimenté | retenue collinaire dns VAG_7 ASL du Rieutord (VA-6)NR_B_53 (VA-6)NR_RET_53 Rieutord PECHARIETLE 250000 Non-réalimenté | retenue collinaire | | Ptonre es VA6_3 ASL Le Port (VA-6)NR_B_101 ON RET dot PBEAUTONE -SUR-45000 Non-réalimenté | retenue collinaire dé es VA6_21 | BOURNIER Jean Bernard (VA-)NR_B4 (VA-6)NR_RET4 Robert SAS IN 15000 Non-réalimenté | retenue collinaire es VA6_21 | BOURNIER Jean Bernard (VA-6)NR_B5 (VAS)NR_RETS Robert ferme SA OYDn SN 12000 Non-réafimenté | retenue collinaire | j,réRmues VAG_30 CALMON Nicolas (VA-)NR_B_55 (VA-6)NR_RET._55Las Caves CAHUZAC 33750 Non-réalimenté | retenue collinaire pe es VA6_30 CALMON Nicolas (VA-6)NR_B_56 (VA-6)NR_RET._56 Borde Truel BELPECH 15200 Non-réalimenté | retenue collinaire |; Te es VA6_31 CALMON Régis (VA-6)NR_B_57 (VA-6)NR_RET._57 Saint-Sauveur GAJA-LA-SELVE 33000 Non-réalimenté | retenue collinaire | gere es VAG6_52DESMIDTNathalie(VA-6)NR_B_8(VA-6)NR_RET-_8LEZAT-SUR-LEZE65000Non-réalimenté|retenuecollinairenes VA6_60 DURCHON Jean François (VA-6)NR_B_10 (VA-6)NR RET_10 Bel Air MIREPOIX 65000 Non-réalimenté | retenue collinaïre ER es VAG_62 EARL Bogacz (VA-6)NR_B_61 (VA-6)NR_RET._61 Patau HOUNOUX 20000 Non-réalimenté | retenue collinaire dense es VA6_65EARLBRUSTIER(VA-6)NR_B_63(VA-6)NR_RET_63GasparouORSANS44400Non-réalimenté|retenuecollinaireoc VA6_82|EARLdelaCroixBlanche(VA-6)NR_B_12(VA-6)NR_RET._12AUD130000Non-réalimenté|retenuecollinaire|jjeemes VAG_92 - ÉARL de Montclarel (VA-6)NR_B_14 (VA-6)NR_RET_14 Montels ARTIGAT 85000 Non-réalimenté | retenue collinaire gépgennee cs VA6_108 EARL du Luc{VA-6)NR_B_16 (VA-6)NR_RET_16 le Luc ESCOSSE 70000 Non-réalimenté reten ue collinaire d ges es 42 $98}98uU099p
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_ ee c ne retenues VA6_291 SINTES Alexandre (VA-6)NR_B_45 {(VA-6)NR_RET_45 Rigaud BRIE 40009 Non-réalimenté | retenue collinaire déconnectées VA6_295 SOULES Hervé (VA-6)NR_B_48 {VA-6)NR_RET_48 Le Roudié SAINTE-FOI 30000 Non-réalimenté | retenue coHinaire déconnectées
44 QUEUI2U a191Aau 9Beduod LIL O3INY N(9-vA) 962 9VA dA991N05$S91MdHioWeu9epel(eau)2007JuouIsA9[9JdupnepetnsUOeBLUI,P{uoneyodxe]optou)4n819/91d 45 ANNEXE 2: PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES POINTS DE PRELEVEMENTS
1. Maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau
Les prélèvements dans les cours d'eau principaux devront laisser subsister dans le lit du cours d’eau, à
l'aval de l'ouvrage de prise d’eau, un débit minimal permettant de respecter les dispositions du schéma
directeur d’ aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne aux points nodaux ou aux stations de
référence.
Un débit réservé, garantissant dans le lit des cours d'eau la préservation de la vie piscicole en aval des
points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté par les irrigants. En deçà de ces valeurs, le
pompage doit être impérativement interrompu. Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du
module du cours d'eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du débit réservé, chaque irrigant n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
L'irrigant devra laisser à proximité de la pompe le numéro du compteur permettant d'identifier le point de
prélèvement.
2. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
L'autorisation n'est accordée qu'à titre précaire et révocable et le permissionnaire ne pourra prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, dans le cours de la
permission, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général et en vertu des
règlements de police et de répartition des eaux, des mesures qui le privent d une manière temporaire ou
définitive de tout ou partie des avantages résultant de l'autorisation.
La présente autorisation n’est accordée dans la seule mesure où le prélèvement en eau ne porte pas
préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d'être valable dès
qu'un préjudice peut se manifester.
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l’eau est pris dans le cadre des mesures de protection
du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le cours d’eau, tous les
prélèvements pour usage agricole en cours d'eau ou en nappe connectée doivent se conformer aux
prescriptions de l'arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans le cours
d’eau devront être neutralisées jusqu'à la levée de cette restriction totale.
3, Dispositifs de comptage
3.1 Identification du prélèvement
L'installation de prélèvement d'eau doit être munie d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié
permettant de quantifier les débits et volumes prélevés.
Dans le cas d’un prélèvement par pompage, l'installation doit être équipée d'un compteur volumétrique.
Conformément aux arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003, un dispositif de mesure en
continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dès lors que le pétitionnaire
démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur
volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la mesure.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. L' exploitant, ou à défaut
le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon fonctionnement.
Tout nouveau numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail ou par courrier à l'organisme
unique de gestion collective : conseil départemental de l'Ariège,
Dans le cas d'une panne de compteur, l'irrigant devra la déclarer par courrier au service environnement,
risques de la direction départementale des territoires de l'Ariège (DDTO9 — SER/SPEMA -— 10 rue des
salenques-BP10102 — 09007 FOIX cedex } ou par mail (ddt-spe@ariegegouv.fr) ou par téléphone
(05.61.02.15.82) dans un délai de 7 jours maximum.
3,2 Suivi des volumes prélevés
Conformément à l'article 10 des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003, l'irrigant consigne
dans un registre ou cahier, les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de
prélèvement ci-après :
e l'index des compteurs au 31 mai 2017, 31 octobre 2017 et 31 mai 2018 ;
. les volumes prélevés mensuellement, annuellement ;
° les incidents survenus au niveau de l'exploitation et des moyens de mesure et d'évaluation ;
46 e les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux aquatiques
pendant trois ans.
Conformément à l'article 11 des arrêtés de prescriptions générales du 11 septembre 2003, l'irrigant
communique à l'organisme unique de gestion collective : conseil départemental de l'Ariège les volumes
prélevés sur la période « été » (du 1 juin au 31 octobre 2017) et la période « hiver » {du 1° novembre 2017
au 31 mai 2018) ainsi que l'index de son compteur volumétrique relevé respectivement au 31 mai 2017, 31
octobre 2017 et 31 mai 2018.
4, Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités déclarés dans le plan de répartition, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Les irrigants devront permettre aux agents de procéder à toutes mesures de vérification
relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
5. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites par les
irrigants. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre
doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une modification du lit du
cours d'eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
La présente homologation ne concerne que le seul acte de prélèvement d’eau destiné à l'irrigation à des fins
agricoles et non l'existence de l'ouvrage de prélèvement.
Entre le 15 juin 2017 et le 30 septembre 2017, il est interdit de réalimenter le plan d’eau à partir d'un cours
d'eau ou d’une nappe.
6. Déclaration des incidents ou accidents
L'irrigant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents où incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté- qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l'irrigant devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
La responsabilité individuelle des irrigants reste pleine et entière vis à vis des tiers, en cas d'accidents ou de
dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux et activités liés au présent
arrêté.
7. Prévention des risques de pollution
Chaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention
ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres
produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur
thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
8. Infraction
En application des articles L 171-8 et suivants du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions
particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales (arrêtés de prescriptions générales du 11
septembre 2003) peut être puni d'une peine d'amende et d’une astreinte journalière.
9. Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'irrigant de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
47 Liberté + Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,DU TRAVAIL
ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP404401457
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi N°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesurés en faveur de la cohésion sociale ;
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 7231-1 à L. 7234-1 et les décrets pris pour leur application ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 200$ portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et inédico-sociaux ;
Vu les décrets N°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 20111 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux services à la personne :
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l° Agrément prévu par les articles L 7231-
let 1. 7234-1 du code du travail ;
Vu l’amêté préfécloral du 2 mars 2017 portant délégation de signeture à M. Christophe Lerouge, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Occitame ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2017, portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe Lerouge, Directeur
Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du uravail et de l'emploi de la région
Occitanie à Madame Isabel de Moura, Directrice Régionale Adjointe, Responsable de l'Unité Départementale
de l'Aude de la DIRECCTT Occitanie :
Direction Régionale des Entreprises, de Ta Concurrence, de Ia Consommation. du Traveil de l'Emploi (DIRECCTR) Oceitante
Unité départementale de l'Aude
320) chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 CARCASSONNE CEDEX 9 - Téléphone : 04 68 77 40 44
wwoccitanie direcete gouv.fr
48 Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Sylvie Verdin, en qualité de présidente,
pour l'organisme ASSOCIATION ADMR DU LAURAGAIS dont l'établissement principal est situé 18, cours
de la République 11400 Castelnaudary ;
ARRETE
Article 1%
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION ADMR DU LAURAGAIS, dont l'établissement principal est situé
18 cours de la republique 11400 CASTELNAUDARY est accardé pour une durée de cinq ans à compter du 21
février 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément
Arlicle 2
Cet agrément couvre Les activités salon le mode d'intervention indiqué et [es départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes Agées (hars actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en modé mandataire) - (11)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux persannes handicapées où
atteintes de pathologies chroniques (hors actes dé soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (L1)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou auleintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (11)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité el transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (11)
Article 3
aur lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
1 devra solliciter une modification préalable
Si l'organisme envisage de fournir des aclivités autres que cell
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé,
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde où d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale
Adicle 4:
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les cônditions où de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 Qu code du travail
+ ne respecte pas les dispositions légeles relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
Page 2 sur 3
49 $ du code du travail - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.723
Article 5
Cer agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de
toute autre (ou Lenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L.7232-1-2)
Article 6:
Le présent amêlé sera publié au recueil des actes administatifs de la préfecture
IL peut, dans les deux mois à compter de sa nolification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant Tribunal Administratif de Montpellier, $, rue Pitot 34063 Montpellier.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours {rejet implicite), un
recours contentieux devant Le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à Carcassonne, le 12 juin 2017
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
Des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
Du travail et de l'emploi Occitanie
La directrice régionale adjointe,
Responsable de l'unité territoriale de l'Aude
Isabel De Moura
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50 Liberté à Éga + Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
;
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 404401457
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2017 portant délégation de signature à M. Christophe LEROUGE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2017, portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Occitanie à Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale adjointe, Responsable de
l'Unité Départementale de l’ Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate :
Qu'une déclaration de renouvellement d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Aude par Madame SYLVIE VERDIN en qualité de Présidente, pour
l'organisme ASSOCIATION ADMR DU LAURAGAIS dont l'établissement principal est situé 18 cours de la
république 11400 CASTELNAUDARY et enregistré sous le N° SAP404401457 pour les activités suivantes :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77 Fax : 04 68 77 19 50
www.occitaniedirecete gouv.fr
51 Aetivité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Pets travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Sourien scolaire ou eours à demicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le ternps passé aux courses)
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aidé temporaire (hors
n AP er pathologies chroniques} * Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transpon, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'acues médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de F'État :
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (11)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vic ou side à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
attcintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (11)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées au atteintes de pathologies
chroniques (11)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilté et transports acte de la vie courante) (11)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (11)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (11)
+_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (11)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transperts, acte de La vic courante) (11)
Page 2 sur3
52 ‘l'oute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être excreées à titre exclusif (où sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénélice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 février 2017 sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail
En application de l'article D.311-6-2 du code de l'action sociale et des familles, Les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement oblenu l'autorisation ou le
renouvellement de cetre autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.722-20 à R.7232-22
du code du {ravail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 12 juin 2017
Pour le préfet et par délégation du directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
La directrice régionale adjointe, Responsable de l'unité territoriale de l'Aude
DE Cr Isabel De Moura
Page 3 sur3
53 DIRECCTE Occitanie
Unité départementale AUDE
320 chemin de Maquens
CS 70069
11890 Carcassonne Cedex 9
Direction
lrouss-ut1 Edirection@
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Téléphone : 04 68 77 25 77
Télécopie : 04 68 77 79 50
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail
DECISION
Vu la demande de dérogation au repos dominical transmise le 16 mai 2017 par la société DECATHLON NARBONNE pour le dimanche 08 octobre 2017,
Vu l'accord sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche conclu le 04 décembre 2009 au sein de l’'UES DECATHLON,
Vu les avis formulés, en application de l’article L.3132-21 du code du travail, par la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre de Métiers et de Artisanat, la CPME, l'UPA, la CFE-CGC et la CFTC,
Vu les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral N° DCT-BCI-2017-059 portant délégation de signature au DIRECCTE Occitanie et la décision du DIRECCTE, en date du 20 mars 2017, portant subdélégation de signature à la responsable de l'Unité départementale de Aude,
© Considérant que le repos dominical, prévu à l’article L.3132-3 du code du travail, constitue la règle,
Considérant que le repos dominical des salariés peut être suspendu, en vertu des dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement,
Considérant que la société DECATHLON NARBONNE justifie sa demande de dérogation au repos dominical le dimanche 08 octobre 2017 par un souci de réaménagement partiel de la surface de vente pour implanter la nouvelle collection Ski dans des conditions optimales de sécurité pour les salariés et la clientèle, ce qui ne correspond à aucun des deux motifs limitativement énumérés à l'article L.3132-20 du code du travail permettant de déroger à la règle du repos dominical,
DECIDE
ARTICLE1 : La dérogation au repos dominical demandée par la société DECATHLON NARBONNE pour le dimanche 08 octobre 2017 est refusée.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE3 : Le secrétaire général de la Préfecture et la responsable de l’unité départementale de l’ Aude de ta DIRECCTE sont chargé, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 29 juin 2017
La Directrice régionale adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de l’Aude
Isabel DE MOURA
54 DIRECCTE Occitanie
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail
DECISION
Vu la demande de dérogation au repos dominical transmise le 16 mai 2017 par la société DECATHLON NARBONNE pour le dimanche 03 septembre 2017,
Vu l'accord sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche conclu le 04 décembre 2009 au sein de l’'UES DECATHLON,
Vu les avis formulés, en application de l’article L.3132-21 du code du travail, par la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, la CPME, l’UPA, la CFE-CGC et la CFTC,
Vu les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral N° DCT-BCI-2017-059 portant délégation de signature au DIRECCTE Occitanie et la décision du DIRECCTE, en date du 20 mars 2017, portant subdélégation de signature à la responsable de l'Unité départementale de Aude,
© Considérant que le repos dominical, prévu à l’article L.3132-3 du code du travail, constitue la règle,
Considérant que le repos dominical des salariés peut être suspendu, en vertu des dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement,
Considérant que la société DECATHLON NARBONNE justifie sa demande de dérogation au repos dominical te dimanche 03 septembre 2017 en invoquant le préjudice que subirait le public si une dizaine de ses salariés ne participaient pas VITALSPORT 2017, manifestation sportive gratuite destinée à la découverte et la promotion des activités sportives en coopération avec les clubs locaux,
DECIDE
ARTICLE 1 : La dérogation au repos dominical demandée par la société DECATHLON NARBONNE pour le dimanche 03 septembre 2017 est accordée.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE3 : Le secrétaire général de la Préfecture et la responsable de l’unité départementale de fAude de la DIRECCTE sont chargé, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 29 juin 2017
La Directrice régionale adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de l’Aude
ADEA ait Isabel DE MOURA.
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Ministère du travail
DECISION
Vu la demande de dérogation au repos dominical transmise le 16 mai 2017 par la société DECATHLON NARBONNE pour le dimanche 24 septembre 2017,
Vu l'accord sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche conclu le 04 décembre 2009 au sein de l'UES DECATHLON,
Vu les avis formulés, en application de l’article L.3132-21 du code du travail, par la Chambre de Commerce et d'Industrie, la Chambre.de Métiers et de l’Artisanat, la CPME, l’UPA, la CFE-CGC et la CFTC,
Vu les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral N° DCT-BCI-2017-059 portant délégation de signature au DIRECCTE Occitanie et la décision du DIRECCTE, en date du 20 mars 2017, portant subdélégation de signature à la responsable de l’Unité départementale de PAude,
Considérant que le repos dominical, prévu à l’article L.3132-3 du code du travail, constitue la règle,
Considérant que le repos dominical des salariés peut être suspendu, en vertu des dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement,
Considérant que la société DECATHLON NARBONNE justifie sa demande de dérogation au repos dominical le dimanche 24 septembre 2017 par un souci de réaménagement partiel de la surface de vente pour implanter la nouvelle collection Randonnée dans des conditions optimales de sécurité pour les salariés et la clientèle, ce qui ne correspond à aucun des deux motifs limitativement énumérés à l’article L.3132-20 du code du travail permettant de déroger à la règle du repos dominical,
DECIDE
ARTICLE1 : La dérogation au repos dominical demandée par la société DECATHLON NARBONNE pour le dimanche 24 septembre 2017 est refusée.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et la responsable de l’unité départementale de l” Aude de la DIRECCTE sont chargé, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 29 juin 2017
La Directrice régionale adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale de l’ Aude
LA ar Isabel DE MOURA
56 Liber»
Élu
+ Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
A
Famen
amet
une
Arrêté
préfectoral
n°
2017-s-29
du 28
juin
2017
portant autorisation de capture temporaire et
DIRECNON ECOUCCE)
relèché Immédiat de chiroptères protégés
Division Biodiversité
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
le livre
IV du Code de
l'environnement, dans sa
partie
législative et notamment ses
articles
L.411-1
et
L.
411-2,
Vu le livre II du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles
R.411-1
à
R.411-14,
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février 2007
modifié,
relatif aux conditions
de
demande et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date du
18 janvier
2016
de
la
Préfecture
de
l'Aude
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Didier
KRUGER,
directeur
régional
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2016
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de l'Aude,
Vu la demande de dérogation déposée le 21 juin 2017 par Monsieur Etienne Ouvrard ; Vu les autorisations de capture en cours dans les départements de Languedoc-Roussillon et
notamment l'autorisation n°2015079-0001 qui concerne le département de l'Aude ;
Considérant l'intérêt scientifique des suivies des populations de chauves-souris, y compris
dans le cadre d'opération de captures appropriées,
Considérant la compétence du demandeur, habilité en tant que formateur par le Muséum
National
d'Histoire
Naturelle
;
113
57 Considérant les précautions prises et l'absence d'impact potentiel de ces échantillonnages
biologiques sur les individus et populations concernés,
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
- Arrête -
Atticle
1
: Monsieur
Etienne
OUVRARD
est
autorisé
à
capturer
et
relâcher
sur
place
des
chauves-souris sur l'ensemble du département de l'Aude,
selon les conditions citées aux
articles 2 à 5 du présent arrêté. Aricle
2
:
Cette
autorisation
est
accordée
dans
le
cadre
de
l'étude
et
du
suivi
des
populations
de
certaines
espèces
de
chauves-souris,
en
lien
avec
l'action
n°1
du
Plan
national d'action pour les chiroptères 2017-2025, visant à mettre en place un observatoire national
chiroptères
et
acquérir
les
connaissances
nécessaires
permettant
d'améliorer
l'état de conservation des espèces ". Les espèces concemées par la présente autorisation sont les suivantes
:
Rhinolophus
hipposideros,
Rhinolophus
ferrumequinum,
Rhinolophus
euryale,
Myotis
daubentonii, Myotis capaccini, Myotis brandti, Myotis mystacinus, Myotis alcathoe, Myotis emarginatus,
les
espèces
du
groupe
des
murins
de
Naterrer
(Myotis
nattereri,
Myotis
escalerai,
Myotis
spA),
Myotis
bechsteini,
Myotis
myotis,
Nyctalus
leisleri
Nyctalus
lasiopterus,
Eptesicus
serotinus,
Eptesicus
nilssoni,
Vespertlio
murinus
Pipistrellus
pipistrellus,
Pipistrellus pygmaeus,
Pipistrellus nathusil,
Pipistrellus kuhli,
Hypsugo savii
Bonaparte,
Plecotus
auritus,
Plecotus
austriacus,
Plecotus
macrobullaris,
Barbastella
barbastellus, Miniopterus schreibersii et Tadarida teniotis. La présente dérogation ne permet pas la capture de Rhinolophus mehelyi. Aile 3 : Les spécimens seront caplurés au filet japonais ou au ‘harp trap' en dehors des périodes
sensibles
de
la
fin
de
gestation,
de
la
parturition
et
de
l'hivernation.
Chaque
capture de ces espèces sera enregistrée el localisée. Les individus capturés sont recueillis provisoirement dans des sacs de contention individuel appropriés.
lIs seront suspendus à
l'abri des intempéries et des prédateurs avant manipulation pendant une période inférieure à 30 minutes.
Les spécimens seront identifiés,
sexés,
mesurés et pesés.
Après quoi, is
sont relächées sur le site même, de manière à ce que le spécimen puisse reprendre son envol. On
définira
pour
chaque
session
de
capture
un
objectif
précis,
qui
justifie
que
les
méthodes altematives possibles (observations, analyse acoustique......etc.) ne suffisent pas. Ces opérations se feront en
bonne intelligence avec le coordinateur régional
du Groupe
Chiroptères Languedoc-Roussillon et le correspondant départemental concerné, qui seront systématiquement informés. Aticle 4 : L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2017. Aticle
5
:
Un
compte
rendu
annuel
détaillé
des
opérations
sera
établi,
le
bilan
des
captures se présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents à l'étude réalisée, seront transmis à la DREAL Occitanie, avant le 31 mars de l'année suivant les opérations. Les données d'inventaire seront reversées chaque année au système d'information sur la nature et les paysages (base respective de chaque région) par les bénéficiaires.
213
58 Article
6
:
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
préciseront
dans
le
cadre
de
ses
publications
et communications
diverses que ces
travaux
ont été
réalisés
sous
couvert
d'autorisations préfectorales, s'agissant d'espèces protégées. Article 7 : La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération,
notamment
l'autorisation
des
propriétaires
des
sites.
Elle
n'est
pas
valable
sur
les
sites
situés
en
réserve naturelle, visés au L.332-1 du code de l'Environnement. Article 8
:
Des
modifications
substantielles
pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés
modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification. Article 9
: La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
code
de
l'environnement. Article
10 :
Le non-respect
du
présent arrêté
est puni
des
sanctions
définies à
l'article
L.415-3 du code de l'environnement. Article
11
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative
à
compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois. Aticle
12
:
Le directeur régional de l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement
d'Occitanie,
le directeur départemental du territoire et de
la mer concerné,
les chefs de
service
départementaux
de
l'Agence
française
pour
la
biodiversité
des
départements
concernés et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Fait à Toulouse, le 28 juin 2017 Pour le Préfet et par délégation,
Pour
le
directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
Pour
la
directrice
de
l'Ecologie,
Pour la cheffe de département de la Biodiversi
CELA Axandre CHERKAOUI
33
59 Résndique Fae
PRÉEET DE L'AUDE
one
Cabot Au Pére
eau ne D, ROUIOU
TL OU 102 16
Télsape 4681029 10
Cauil: doniiqur renaud nt
ARRETE N° CAB-BC-2017-110
Accordant là médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale
à Voccasion de le promotion du 14 juillet 2017
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur,
IVG le déeret n°87594 du 22 juilleL 1947, portant création de la médrille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale,
VU le décret n°2005.48 du 25 janvier 2005 modifiant lex eondifions d’afribution de médaille d'homuent Régionale,
Départementale ct Communale,
Sur proposition de Monsieur le Préfet de D Aud
ARRETE
Article 1 : la médaille d'hoaneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est
- Monsieur ADIVZE Jean-Paul
Adjoint lechaique principal 2ème classe des Établissements d'Enscigaement, RÉGION OCCITANIL - Site
de MONTPELLIER,
- Monsieur ABROIT Joseph
Agenl de Malaise, MAIRIE DE NARBONNE,
- Midame ALDANA Sophie
Rédacteur Principal de 1ère classe, MAIRIE DE CARCASSONNE,
- Madame ARINO Colette
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRLE DE CARCASSONNE,
= Madame BALANA Jocelyne
Agcut Social Le classe, CCAS de NARBONNL,
- Monsieur BASSOUA Brime
Adjoint Administratif Principal 2ème classe, MATUF, demeurant à MON LRLDON-DLS-CORBILRLS,
- Monsieur RALATTA Serge
LU 60 Adjoint technique principal 2ème classe des Établissements d'Enseignement, REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER,
- Monsieur BELMAS Thierry
Agent de maîtrise, MAIRIE DE LASSERRE-DE-PROUILLE,
- Monsieur BENAUSSE Patrice
Adjoint Technique Principal de 1ère classe, MAIRTE DE CARCASSONNE,
- Madame BONAZZA Florence
Adjoint Administratif lère classe, MATRIE d'OUVEÏILLAN.
- Madame BONNAFOUS Lucienne
Adjoint Technique Territorial, MATRIE DE VILLEPINTE,
- Monsieur BONNET Jean-Maurice
Agent de Maîtrise, MAIRIE DE SAIÏNT-MARTIN-LALANDE.
- Monsieur BRINGUIER Alain
Agent de Mañtrise, MATRIE DE NARBONNE.
- Monsieur BRUSSOLO Alain
Adjoint technique principal de Tère classe, MATRTE DE CASTELNATU-D'AUDE,
- Monsieur BURELAND Jean-Euce
Adjoint Technique Principal [ère classe, MATRIE DE CONQUES-SUR-ORBIEL.
- Madame CADENAT Muriel
Rédacteur Principal 1ère classe, Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale à CARCASSONNE.
- Madame CASTOLA Carime
Rédacteur, MAIRTE DE CARCASSONNE,
- Madame CAYROL Anne-Marie
Adjoint technique principal 2ème classe des Établissements d'Enseignement, REGION OCCITANIE - Site
de MONTPELLIER,
- Madame CHAPPUIS Françoise
Agent Social Principal de 2ème classe, « CIAS Carcassonne Agglo Solidarité » à CARCASSONNE.
- Madame CHAVENAUD Nadine
Adjoint technique 2ème classe, MAIRIE DE PUICHERIC.
- Monsieur DAVID Christophe
Brigadier-chef Principal, MAIRTE DE NARBONNE.
- Madame DEGONON Brigitte
Adjoint Administratif, MAIRIE DE MARCORIGNAN,
- Madame DELBOURG Sabine
&ttaché - Secrétaire de Mairie, MAIRIE DE PEXIORA.
- Madame DELTRIL Patricia
Agent Spécialisé Principal 2ère classe des Ecoles Maternelles, MAÏRTE DE LEZIGNAN-CORBIERES.
- Monsieur DENIS Charles
Agent de Mañtrise, MAIRIE DE NARBONNE,
- Monsieur DIVET Daniel
Agent de Maîtrise, MATRIE DE CARCASSONNE,
- Monsieur DOCQUIERE Daniel
61 Adjoint technique principal Lère classe des Établissements d'Enseignement, REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER,
- Monsieur ENGUIDANOS Michel
Agent de Maîtrise, MAIRIE DE VILLEGAILHENK,
- Monsieur ESTRUCK David
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DE NARBONNE.
- Madame FASSIER THOMAS Stéphanie
Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe, MAIRIE DE NARBONNE.
- Madame FAUGERE Bernadette
Attaché, Communauté de Communes de la Montagne Noire - LES ILHES-CABARDES
- Monsieur FERNANDEZ Manuel
Brigadier-chef Principal, MAIRIE DE LEUCATE,
- Madame FERRITER Fabienne
Efirmier en Soins Généraux de Classe Supérieure, CIAS « Careassonne Agglo Solidarité » à
CARCASSONNE.
- Monsieur FOLI Michel
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE LEZIGNAN-CORBIERES,
- Monsieur FRAISSE Paul
Adjoint technique principal de Tère classe, MAIRIE DE PEXIORA.
- Madame GAGLIAZZG Stéphanie
ATSEM Principal de 2ème classe, MAIRIE DE CARCASSONNE,
- Madame GALINIER Chantal
Adjointe au maire, MAIRIE DE LUC-SUR-CRBIEU.
- Madame GIRARD Murielle
Rédacteur, MAIRIE DE LAVALETTE,
- Madame GIROUNES Palmyre Patricia
Adjoint Technique, MAIRIE DE CARCASSONNE,
- Monsieur GOY Jérôme
Adjoint technique principal 2ème classe, MAIRIE DE NARBONNE.
- Monsieur GRIL Bernard
Conseiller Municipal, MARIE DE LUC-SUR-ORBIEU.
- Madame GROS Alexandra
Attaché territorial, CARCASSONNE AGGLO, à CARCASSONNE.
- Monsieur HENRIC Jean-Michel
Rédacteur Principal de Ière classe, MAIRIE DE PENNAUTTIER.
- Madame HENRY Nathalie
Rédacteur Principal 2ème classe, MAFRIE DE NEVIAN.
- Madame HERNANDEZ Sylvie
Rédacteur, MAIRIE DE CASTELNAUDARY.
- Monsienr HOCINE Salah
Adjoint technique principal de lère classe, MAIRIE DE CARCASSONNE,
- Monsieur KADDOUI Belkacem
3/10 62 Agent de Maîtrise, C CAS de Caunes-Minervois — EHPAD Las Aïnats
- Madame LACHAMBRE Isabelle
Adjoint technique principal 2ème classe des établissements d'enseignement, REGION GCCITANIE - Site de
- Monsieur LARREGOLA Bernard
Adjoint technique principal 1ère chasse des établissements d'enseignement, REGION OCCITANIE - Site de
MONTPELLIER,
- Madame LEGRAS Anne-Marie
Agent d'entretien général, REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER,
: - Madame LIMINANA Sophie
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, MAIRIE DE NARBONNE.
- Monsieur LOPEZ Jean-Michel
Agent de Maîtrise, MAIRIE DE LUC-SUR-ORBIEU.
- Monsieur LORION Roger
Conseiller Municipal, MATRIE DE VILLEMOUSTAUSSOU.
- Madame LOUVEAU Nadège |
Adjoint Technique Principal 2ème classe des Etablissements d'Enseignement, REGION OCCITANIE - Site
de MONTPELLIER,
- Monsieur MAISONNEUVE Guy
Chef de service de Police Municipale, MAIRTE DE PENNAUTIER.
- Madame MAMET Jacqueline
Attaché Territorial, Directrice EHPAD, C C AS de Caunes-Minervois — EHPAD Las Aïnats
- Madame MANZONI Anne-Marie
Gérante de l'Agence Postale Communale, MAIRIE DE LOUPEA,
- Monsieur MARSY Dany
Adjoint technique principal 2ème classe, MATRIE DE NARBONNE.
- Monsieur MELIZER Julien
Éducateur APS Principal [ère classe, MAIRIE DE CASTELNAUDARY.
- Monsieur MESSEGUER Gilles
Maire de la Commune de LUC-SUR-ORBIEU.
- Madame MIR Béatrice
Adjoint Administratif 2ème classe, MAIRIE DE NARBONNE.
- Madame MUSSOLAN Patricia
Agent Social Territorial, CIAS « Carcassonne Agglo Solidarité » à CARCASSONNE.
- Madame MUNGOGZ MOU A Fabienne
Rédacteur Principal de 1ère classe, MAIRIE DE CARCASSONNE,
- Monsieur OLXVIER Mare
Adjoint Technique Principal 2ème classe des établissernents d'enseignement, REGION OCCITANIE, À
MONTPELLIER.
- Madame PANDOLEFO Christiane
Adjoint technique territorial, MAIRIE DE VILLEGAÏLHENE,
- Madare PLAT Nathalie
Af16 63 Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe, C C À S de Caunes-Minervois — EHPAD Las Aïnats
- Madame POISSON Dominique
Agent Social - Assistante de Vie, CIAS du SIVOM NARBONNE RURAL, à MONTREDON-DES-
- Monsieur PONS Gilbert
Maire de la Communes de SAINT-COUAT-DU-RAZES.
- Madame QUEROL Roxane
Agent Social - Assistante de Vie, CIAS du SIVOM NARBONNE RURAL, à MONTREDON-DES-
- Madame ROMERG Sylvie
Aide à domicile, CTAS da SIVOM NARBONNE RURAL, à MONTREDON-DES-CORBIERES,
- Monsieur ROUANET Christian
Agent de Maîtrise, CARCASSONNE AGGLO, à CARCASSONNE.
- Madame ROUQUIER Martine
Adjoint Administratif, MAIRIE DE SAIÏNT-JEAN-DE-BARRÇOU.
- Madame SAGNES Marie-Line
ATSEM Principal 2ème classe, MATRIE DE BEZIERS,
- Madame SAINT AUBIN Marie-Eve
Directrice Générale Adjointe, Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, à CARCASSONNE.
- Monsieur SALLERAS Jean-Christophe
Technicien, MAIRIE DE NARBONNE.
- Madame SANZ Pascale
ATSEM Principal 2ème Classe, MAIRIE DE BEZIERS,
- Monsieur SCHMITE Patrick
Opérateur APS qualifié, MATRIE DE CARCASSONNE,
- Madame SEGUY Thérèse
Attaché, COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE, à LEZIGNAN-CORBIERES.
- Monsieur SESTIC Rudolf
Adjoint technique principal de 2ème classe, MAÏRIE DE CARCASSONNE,
- Madame SIFRRA Josiane
Adjoint 2ème classe, MATRIE DE TREBES.
- Madame SILVESTRE Fabiente
Adjoint technique principal 2ème classe des établissements d'Enseignement, REGION CCCTTANTE, à
MONTPELLIER.
- Madame SOULAT Évelyne
Adjoint Administratif poncipal 2ème classe, MAÏRTE DE PEYRIAC-MINERVONS.
- Madame STOLIES Claudine
Agent Social Territorial, CTAS « Carcassonne Agglo Solidarité » à CARCASSONNE.
- Monsieur TAURIN Philippe
Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe, MAIRIE DE VERZEILLE,
- Madame TERRISSON Brigitte
ÂAgent Social 2ème Classe, CCAS de NARBONNE,
S/10 64 - Madame TOVENA Karine
Rédacteur, MAIRIE DE LEZIGNAN-CORBIERES.
- Madame TREMEGE Isabelle
Adjoint Administratif Principal 2ème classe, MATRIE DE CANET-d'AUDE,
- Madame VIE PARIS Marlène
Auxiliaire de soîûns principal de 2ème classe, CLAS du SIVOM NARBONNE RURAL, à MONTREDON-
Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ALARY Patrick
Adjoint technique Principal 2ème classe, MAIRIE DE MOUSSOULENS.
- Madame ALBERT Marie-Pierre
Adjoint Adrainistratif de lère classe, C 1 AS « Carcassonne Agglo Solidarité » à CARCASSONNE.
- Madame AMILHAT Nadine
Intervenante à domicile contractuelle, CTAS à LEZIGNAN-CORBIERES,
- Monsieur ANTOLIN Olivier
Adjoint technique territorial principal de 2ème Classe, MAIRIE DE VILLEMOUSTAUSSOU.
- Monsieur BARTHAS Pierre
Attaché Principal - Secrétaire Général de Mairie, MAIRIE DE PEVRIAC-MINERVOIS.
- Madame BOURCET Florence
Jogénieur Principal, MAIRIE DE CASTELNAUDARY.
- Monsieur BOUSQUET David
Brigadier Chef Principal, MAIRIE DE CASTELNAUDARY.
- Madame BOUTEILLE Anne-Marie
Adjoint Administratif Principal 2ème classe, MAIRIE DE CASTELNAUTIARY.
- Monsieur CESCO Bernard
Agent de Maîtrise Territorial, MAIRIE DE BRAM,
- Monsieur D'ARDIER Régis
Agent de Maîtrise Principal, MAIRTE DE CARCASSONNE,
- Monsieur DULAC Jean-Yves
Agent de Maîtrise Principal, C CAS de Cannes-Minervois — EHPAD Las Aïnats
- Monsieur DOMPS Michel
Adjoint Technique Territorial Principal, MAIRTE LES MARTYS.
- Madame ESPARBIE Jackie
Adjoint Administratif Principal lère classe, MATRIE DE NARBONNE.
- Madame FALANDRY Catherine
Adjoint Technique Territorial, MATRÏE DE VILLEMOUSTAUSSOU.
- Madame FONVIEILLE Evelyne
ATSEM PRINCIPAL 2ème classe, MAIRTE DE CASTELNAUDARY.
- Madame FRANCERIS Sylvie
Agent Technique Principal de 2ème classe, MAIRIE DE CARCASSONNE,
6/TG 65 - Monsieur FÜUMEY Philippe
Agent de Maîtrise, MAIRIE DE CARCASSONNE,
- Monsieur GOMEZ François
Educateur ÀA.PS.Principal lère classe, MAIRIE DE CASTELNAUDARY.
- Madame HERNANDEZ Jacqueline
ÀTSEM Principale de 2ème classe, MAIRIE DE VILLEURBANNE, - 69601 -
- Monsieur JOUSSARD Patrice
Responsable entretien général, Adjoint technique principal lère classe des établissements d'Enseignement,
REGION CCCITANTE, à MONTPELLIER.
- Madame LACOSTE-TORO Valérie
Adjoint admimistratif principal 2ème classe, MATRIE DE NARBONNE.
- Monsieur MATA Jean-Chude
Adjoint technique principal lère Classe, MATRIE DE LEZIGNAN-CORBIERES.
- Madame MAUGER Dominique
Attaché, MAIRIE DE COLOMBIERS — 34440 -
- Mousieur MICHELOU Jean-Claude
Adjoint Technique Territorial Principal Lère classe, MAIRIE D’AXAT,
- Monsieur MIQUEL Philinpe
Agent de Maîtrise, MAIRIE DE CASTELNAUDARY
- Mousieur MOYA Charles
Technicien Territorial - Chef des Services Techniques, MATRIE DE PEVRIAC-MINERVOIS.
- Mousieur PAGES Christian
Garde Champêtre chef Principal, MAIRIE DE VILLEPINTE,
- Madame PARIS Nicole
ÀATSEM Principal de ère classe, MATRIE DE CARCASSONNE,
- Madame PATRAC Patricia
Agent Sacial - Assistante de Vie, CIAS du SIVOM NARBONNE RURAL, à MONTREDON-DES-
- Monsieur FERILLGOU Jean
Rédacteur Principal de ère classe, MAIRIE DE CASTELNAU-PADDE.
- Madame PEVERE Agnès
Animateur Principal lère classe, MAIRIE DE CASTELNAUDARY.
- Monsieur REVERDY Christian
Adjoint technique 2ème classe — MAIRIE DE PEYRIAC-MINERVOIS
- Madame RODRIGUEZ Catherine
Rédacteur, MAIRIE DE LEUCATE,
- Monsieur ROMERA Dominique
Agent d'entretien général, REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER,
- Madame ROUQUET Gisèle
Adjoint technique, MATRIE DE VILLEPINTE, demeurant à VILLEPINTE.
- Mousieur ROUQUET Jean-Louis
Technicien Principal ère classe, MAIRIE DE CASTELNAUDARY
70 66 - Madame RUIZ Chantal
ATS.EM. Principal 2ème classe, MAIRIE DE CASTELNAUDARY
- Madame SAÏINSARD Lydie
Adjoint technique Territorial, C 1 AS « Carcassonne Agglo Solidarité » à CARCASSONNE.
- Monsieur SICARD Alain
Chef de Police Municipale, MATRIE DE CASTELNAUDARY.
- Madame SIEURAC Martine
Secrétaire de Mairie, MAIRIE DE RODOME.
- Monsieur SIMON Didier
Adjoint technique principal 2e classe, MATRIE DE CANET-d'AUDE,
- Monsieur SOTOCA4 Bernard
Agent de Maitrise, MAIRIE DE NARBONNE.
- Madame SOUCHAUB Véronique
Attaché principal, MAIRIE DE CASTELNAUDARY.
- Madame SUBRA Michèle
Adjoint Administratif Principal 2ème classe, MAIRIE DE BIZANET,
- Monsieur TARE Michel
&gent de Maîtrise Principal, MATRIE DE VILLEMOUSTAUSSOU.
- Monsieur TEISSEIRE Bernard
Adjoint Technique Principal ère classe, MATRIE DE PEVRIAC-MINERVOYS,
- Monsieur TRIBILLAC Michel
Secrétaire de Mairie, à la MAIRIE D'AJAC, de SAINT COUAT DU RAZES, de MAGRIE, de
BOURIGEOLE, de LA BRZOLE, Syndicat ARP du Limouxin,
- Monsieur VALAT Gaston
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE CASTELNAUDARY
- Monsieur VELASCG Jacques
Directeur Territorial, MATRIE DE CARCASSONNE,
- Monsieur VLALARET Max
Animateur Principal 1ère classe, MAIRIE DE CASTELNAUDARY.
- Madame VIDAL Sabine
Adjoint Technique Principal de 2ème classe, MATRIE DE VILLEPINTE,
- Monsieur VIVIEN Didier
Adjoint Technique Polyvalent des équipements sportifs, MATRIE DE CASTELNAUDARY
Article 3 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale CR est décernée à :
- Madame AGUERA À lice
Adjoint administratif principal de lère classe, MAIRIE DE CARCASSONNE,
- Madame ALBERG Josette
Adjoint Administratif Qualifié Principal Tère classe, MATRIE DE LA PALME.
- Monsieur ANTOINE Hervé
Directeur Général des Services - Attaché Hors Classe, MAIRIE DE CASTELNAUDARY
8/10
67 - Monsieur BANQGUET Patrick
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE CARCASSONNE,
- Monsieur BAUDEZ Philippe
Educateur des APS Principal de 1ère classe, MAIRIE DE CARCASSONNE,
- Monsieur BENETON Lucien
Second de cuisine, REGION OCCITANIE - Site de MONTPELLIER, à MONTPELLIER.
- Madame BES Yvonne
ÀTSEM Principal lère classe, MATRIE DE CARCASSONNE,
- Madame BEUILLE Régine
Attaché Territorial, C TI A S « Carcassonne Agelo Solidarité » à CARCASSONNE.
- Madame BOUISSET Mauricette
Adjoint Administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE LEUCATE,
- Monsieur CARAVACA Frédéric
Adjoint Technique Principal de 2ème classe, MAIRIE DE PENNAUTTIER.
- Monsieur CARBONNEAU Philippe
Adjoint technique principal lère classe, MAIRIE DE MONTREDON-DES-CORBIERES.
- Madame CASSIGNOL Michèle
Agent Social Principal 2ème classe, C C AS de Caunes-Minervois —- EHPAD Las Aïnats
- Monsieur CAUSSE Michel
Technicien, MAIRIE DE NARBONNE,
- Monsieur CHORTO Jean-Marc
Technicien, MATRIE DIE NARBONNE.
- Madame COMBES Danielle
Agent Social 2ème classe, € CAS de Caunes-Minervois — EHPAD Las Aïnats
- Monsieur CONTIE Jean-Paul
Agent de maîtrise principal -, MAIRIE DE CARCASSONNE,
- Monsieur FERRER Georges
Adjoint technique territorial, MAIRIE DE SAINT-JEAN-DE-RARROU.
- Monsieur FRANC Georges
Attaché Principal, Directeur Général des Services — MAIRIE DE VILLEGELY.
- Monsieur FRANOOHS Michel
Agent de Maîtrise Principal, MAIRIE DE CARCASSONNE.
- Monsieur FRILEUX Richard |
Adjaint Technique Principal 2ème classe des Etablissements d'Enseignement, REGION OCCITANIE, Site
de MONTPELLIER.
- Monsieur GHILARDH Daniel
Adjoint technique territorial principal lére classe, MAIRIE DE PIZANET.
- Monsieur GUYARD Fabrice
Agent de maîtrise, MATRIE DE CASTELNAUDARY.
- Monsieur HAMZAQUE Rebaï |
Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE CARCASSONNE,
9/10 68 - Monsieur LINEROS Akin
Contréleur de travtux “léchnicien territorial, MAIRIE DE CARCASSONNE,
- Monsieur MARTY Roknd
Agent de Mañlrise, MAIRIE DE CARCASSONNE,
- Madame MARTY Thérèse
ATSEM Principal Zéro classe, MARIE DE CASTEI/NAUDARY.
- Monsieur MAZAKDO Jean-Marc
Agent de Mañtrise Principal, MAIRIE DE CARCASSONNE,
- Madame MILAN Marie-utiette
Adjoint Techaique 1ère Classe, MAIRIR DE PUICHIC,
- Monsieur MONTTRO Antoine
Adjoint Technique Principal de Jëre classe, MAIRIE DR CARCASSONNE,
= Monsieur MUNOZ Aimé
Technicien Principal fre classe, MAIRIE DL CARCASSONNE,
- Monsieur NICOL Jean-Pierre
Agent de Mañurise Principal, MARI DE CARCASSONNE,
- Madane PIALOT Nelly
Aide à domicile, CIAS du SIVOM NARBONNE RURAL à MONTREDON-DLS-CORRIERES.
- Madame PLANCADF Marie-Christine
Adjoint technique principal 2eme classe, MAIRIE DE CASTRUNAUDARY.
- Monsieur TEDO André
{Adjoint techaique Principal, MATRIR DL NARBONNE
- Madane THIUEL Mireille
Assistante Farnifiale, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DL SBINE-ET-MARNL,
- Madame 1TIOMAS Nadine
Attaché Principal Territorial, C TA S « Car sonne Apglo Saliderité » à CARCASSONNE.
- Madame VIDAT.-OLESZKIRWICZ Corinne
Rédacteur Temitorial, © TA 8 du SUD MINLRVOIS à GINESTAS,
ARTICLE 2 : Mine la Secrétaire Générale de la Préféelure, M. le Sous-Préfel, Dirceteur de Cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui les concérue, de l'exécution du présent anêté qui sera publié au recueil des actes adininistratik de
la Préfecture.
Causse le À 3 JUN 2807
x
Alain THHUON
10:10 69 ete» Go Frans
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
{PET DE L'AUDE
CABINET
Serie interministériel de défense el de
protection civiles
Mie suivie par Maybe BOUTET
Tléphone «OUR 1G A2
amie: M6 7 3.01
Cnil : maine Loue gout
Arrêté préfectoral n° SIDPC-20 17-06-26-01
portant agrément d'une association pour assurer les formations aux premicrs secours
Union Départementale des Premiers Secours de l'Aude (UDPS 11)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VE la loi n° 2004-81 du 13 août 2004 de modomisation de la sécurité civile :
VU le décret n° 91-834 du 36 août 1991 modifié relatif à la fonmation aux premicrs sccours ;
VU Le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs des premiers
SCQUS ;
VU l’anêié du 8 juillet 1992 relalif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers Secours ;
VU L'arrêté du 24 mai 2600 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers scconus ;
VU l’anêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l'unité d'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC 1);
VU l'arrêté du 24 juillel 2007 fixant le référentiel national de compétences de séurité civile relatif
à l'unité d’enscignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003, retail à la fommation de
moniteur des premiers CCOUES :
VU la demande d'agrément présentée le 2 juin 2017 par la présidente de l'Aude de l'Unité
Départementale des Premiers Secours :
CONSIDERANT que la l’Unilé Départementale des Premiers Secours de l'Aude remplit les
conditions prévues au titre 1 de l’arrêté du 8 juillet 1992 précité ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11816 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h70/12h — 1130: 16h et Je vendredi de RhA0/12h — 13130515
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 0.68.72.32.98
Site Intel es trier ue l'Hal aus l'Aude : Htpwandesou fl - Facehoak : Mig: fwns facebook comiprefecture aude
70 ARRÊTE
ARTICLE 1
l'Unité Départementale des Premiers Secours de l'Aude est aprééc pour assurer les lnmations aux
premiers secours suivantes : PSC 1, pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et
secours civiques ainsi que les sessions de formation continue réglementairement prévues.
ARTICLE 2 :
Cel agrément est délivré pour une durée de 2 ans ; il appatiendra au responsable de L'organisme
agréé de solliciter le renouvellement de l'agrément à l'issue de ce délai
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, direcleur de cabinet du préfet de l'Aude et le chef du service mLerministérie] de
défense el de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
CARCASSONNE, 26 juin 2017
Pour le préfot el pardélégation,
6 me TR diréeleur de cabinet,
52 rue Jean Diner - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CLULX 9
Horaires d'ouverture : du Hundi au jeudi : 8430/12h — 13h30*16h et le vendredi de 830/12h- 131405 15h
Téléphone : 0A.68.10.27.00 - Télécopie : 0A.68.72.32.98
Site Tniernet ler services ce Et dus l'Aude : hliéhrune aude gouter - Facebook : gi cehook coméprefuetureaude
71 | Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des collectivités et du territoire
Bureau de l’administration territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique, préalable au projet de régularisation du
forage du Crès, portant sur la déclaration d’utilité publique au titre du code de la santé
publique, en vue de l’exploitation, le traitement et la distribution de l’eau destinée à la
consommation humaine du hameau des Campets et de la mise en place des périmètres de
protection réglementaires, instaurant les servitudes afférentes, au profit de la Communauté
d’agglomération « Le Grand Narbonne ».
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1321-1 à 10 et L1324-3
VU le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 à 6, L214-8 et L215-3 ;
VU le code de l’urbanisme
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l’application des articles L122-1 à L
122-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R 1321-6, R 1321-12 et R 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2012 de Madame le Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l’énergie fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 03
décembre 2015 ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2017 pour le
département de l’Aude ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Portel des Corbières en date du 28
juillet 2009 lançant la procédure de DUP ;
VU le courrier du 02 décembre 2016 de l’Agence Régionale de Santé déclarant le dossier
recevable pour faire l’objet de la procédure d’enquête publique ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/wwwv.facebook.com/prefecture.aude
72 VU le dossier présenté ;
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 30 novembre 2012 ;
VU les avis des services concernés ;
VU la décision n° E17000010/34 du 06 février 2017 de Madame le président du tribunal
administratif de Montpellier désignant M. Jean-Louis DARLAY, professeur de Mathématiques ,
retraité en qualité de commissaire enquêteur ;
CONSIDÉRANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l’enquête ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il sera procédé pendant 30 jours consécutifs du 04 septembre 2017 au 03 octobre 2017 inclus, à
l’ouverture sur la commune de Portel des Corbières d’une enquête publique préalable à la
déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux du forage du Crès situé à Portel des
Corbières, et de la création des périmètres de protection réglementaires, instaurant les servitudes
afférentes, pour l’utilisation, le traitement et la distribution de l’eau destinée à la consommation
humaine du hameau des Campets au profit de la Communauté d’agglomération « Le Grand
Narbonne ».
Il s’agit d’une opération de régularisation administrative des ouvrages et des prélèvements existants
qu’il convient de protéger par l’instauration de périmètres de protection afin d’alimenter en eau
potable le hameau des Campets situé sur la commune de Portel des Corbières.
La personne responsable du projet, auprès de laquelle des renseignements peuvent être demandés,
est M. Jacques BASCOU, Président de la communauté d’agglomération « Le Grand Narbonne ».
Toutes informations complémentaires relatives au projet pourront être demandées à : Mme Laura
Bry — 12, Boulevard Frédéric Mistral - 11100 Narbonne - service cycle de l’eau #904.68.58.14.58,
courriel L.bry(@legrandnarbonne.com.
ARTICLE 2 :
Par décision du 27 janvier 2017 Mme le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné
M. Jean-Louis DARLAY, professeur de Mathématiques, retraité, en qualité de commissaire
enquêteur chargé de conduire cette enquête.
ARTICLE3 :
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Portel des Corbières — 10 avenue des Corbières 11490
PORTEL-DES-CORBIÈRES - où toute correspondance relative à l’enquête pourra être adressée.
Pour information, les jours et heures d’ouverture au public de la mairie sont :
du Lundi au Vendredi : de 10h00 à 12h00 de 16h00 à 18h00
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête
publique auprès du préfet de l’ Aude dès la publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique
auprès de l’Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale de l’Aude — Service Pôle Santé
Publique et Environnementale — 14, rue du 4 septembre B.P. 48 -Carcassonne cedex -
6N04.68.11.55.11
ARTICLE 4 :
Les pièces du dossier d'enquête, ainsi que le registre d’enquête, à feuillets non mobiles, côtés et
paraphés par le commissaire enquêteur préalablement à l’ouverture de l’enquête, seront tenus à la
disposition du public du 04 septembre 2017 au 03 octobre 2017 inclus, soit trente jours consécutifs,
73 afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels au public.
Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée sur le site internet des services de
l'État dans l’Aude http//Avww.aude.gouv.fr/ - rubrique Accueil > Publications > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE) > Eaux et milieu aquatique > Captages destinés à l’alimentation en eau potable / périmètres de protection ; Toutes observations, propositions et contre-propositions sur l’utilité publique du projet, pourront être consignées par les intéressés ou adresser par écrit au siège de l'enquête à l’attention du commissaire enquêteur.
ARTICLE5 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Portel des Corbières
aux jours et heures suivants précisés ci-après :
Le 04 septembre 2017 de 9H00 à 12H00
Le 03 octobre 2017 de 15H00 à 18H00.
ARTICLE 6 :
Un avis au public, faisant notamment connaître l'ouverture de l’enquête susvisée, sera publié par les
soins du préfet de l’Aude, et aux frais du responsable du projet (la Communauté d'agglomération
« Le Grand Narbonne »), dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de
l’Aude, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci.
Il sera justifié de l’application de ces publications par la production de chacun des exemplaires des
journaux dans lesquels les publications de l’avis auront été faites.
Un avis au public sera affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et pendant toute
sa durée, dans la commune de Portel des Corbières.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié, à la clôture de l’enquête, par le maire de la
commune.
Cet avis sera également publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Aude
http://www.aude.gouv.fr/.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité majeure justifiée, il sera
procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour
la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s’il ÿ a lieu, des voies
publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril 2012
du ministre chargé de l'environnement mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 :
Le conseil municipal de Portel des Corbières sera appelé à donner son avis sur la demande
d’autorisation dès l’ouverture de l'enquête.
Ne pourra être pris en considération que l’avis exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la
clôture du registre d'enquête.
ARTICLE8 :
Au terme de l’enquête, le registre d'enquête sera transmis sans délai au commissaire enquêteur et
clos et signé par lui.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet pour :
e lui communiquer sur place les observations écrites et orales recueillies durant l’enquête et
consignées dans un procès-verbal de synthèse,
e _ L’inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.
Le commissaire enquêteur après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre
et avoir entendu toute personne qu’il jugera utile de consulter, rédigera son rapport d’une part et ses
conclusions motivées et personnelles d’autre part, en précisant si elles sont favorables, favorables
avec réserves ou défavorables à l’opération.
74 Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur
transmettra au préfet de l‘Aude — Direction des collectivités et du territoire — bureau de
l'administration territoriale — 52 rue Jean Bringer — 11000 Carcassonne, le dossier d’enquête
accompagné du registre et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions à Madame le président du
tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 9 :
À l'issue de l’enquête publique, le préfet de l’Aude est l’autorité compétente pour déclarer d’utilité
publique la dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection, les autorisations de
prélèvement d’eau et d'utilisation d’eau en vue de la consommation humaine ;
ARTICLE 10 :
Le rapport, les conclusions et l’avis motivés du commissaire enquêteur seront déposés :
- à la mairie de Portel des Corbières;
- à la préfecture de l’Aude ;
- au service de la délégation départementale de l’ Aude de l’ Agence Régionale de Santé ;
- sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Aude http://www.aude.gouv.fr/ - rubrique Accueil
> Publications > Les enquêtes publiques et consultations du public / dossiers complets (hors ICPE)
> Eaux et milieu aquatique > Captages destinés à l’alimentation en eau potable / périmètres de
protection ;
et pourront être consultés par le public pendant une période d’un an à compter de la date de clôture
de l’enquête.
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, Mme la directrice Générale de l’Agence
Régionale de santé, le président de la Communauté d'agglomération « Le Grand Narbonne », le
maire de la commune de Portel des Corbières, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire et au
tribunal administratif de Montpellier.
Carcassonne, le [f 8 JUIR 201;
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
ÿ Marie-Blanche BERNARD
75 æ*: |
74
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Préfecture
Secrétariat général
Direction des Collectivités et due Terriloire
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par : Nicole RICARD
Tél: 04.68.10.29,45
Fax : 04.68.10.27.30
Courriel : nicole.ricard@aude souv.fr
Arrêté préfectoral n° DCT-B£L-2017-082 nommant Mme Nathalie CHAPER-LANNES,
régisseuse pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police
de la cireulation et le produit des consignations
Commune de SALLES d’AUDE
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-981 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs,
VU le code de la route, notamment son article R 130-2,
VU Parrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27,00 — Télécopie : 04.68.72,32,98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : bitp:/hvwwiaude.gouv fi/ - Facebook : http://www facebook.com/prefecture.aude 76 VU l'arrêté préfectoral n° 2002-4476 du 17 octobre 2002 portant institution d’une régie de
recettes auprès de la police municipale de la commune de SALLES d’AUDE,
VU le courrier en date du 14 avril 2017 par lequel M. le Maire de SALLES d’AUDE
désigne Mme Nathalie Chaper-Lannes, régisseuse titulaire, et M. Picrre-Vves Fradct, régisseur
suppléant,
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 15 mai 2017,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Mme Nathalie CHAPER-LANNES est nommée régisseusce titulaire pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code
général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4
du code de la route en lieu et place de M. Gilles BEILLAS parti à la retaite.
ARTICLE 2
M. Picrre-Yves FRADET est nommé régisseur suppléant en lieu et place de Mme Nathalie
CHAPER-LANNES nomméc régisseusc titulaire.
ARTICLE 3
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Audc et M. le directeur départemental des
finances publiques de l’Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 07 JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
ÿ
Maric-Blanche BERNARD
77 À
| | Liberté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Prélecture
Secrétariat général
Direction des Cellectivités et du Territoire
Bureau des Finances Locales
Affaire suivie par : Nicole RICARD
Tél: 04,68.10.2945
Fax : 04.68.10.27.30
Courriel : nicole.ricard@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2017-086 supprimant la régie de recettes de État
et portant radiation de M. Patrick GARRETA, régisseur pour percevoir Le produit
des amendes forfaitaires de la police de [a circulation et le produit des consignations
de la commune de CUXAC d’AUDE
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L'2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article L8,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs,
VU le code de la route, notamment son article R 130-2,
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou
départementaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l’aménagement du territoire,
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
VU Parrêté préfectoral n° 2002-4208 en date du 17 octobre 2002 instituant la création de La régie
de recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation et le produit des consignations,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-0585 en date du 19 mars 2003 nommant M. Patrick GARRETA,
régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le
produit des consignations de la commune de Cuxac d’Aude,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
... Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http: rsaude goux ff - Facebook : http:/Amww facebook. com/prefecture.aude
78 VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3885 en date du 18 novembre 2010 nommant M. Jérôme
BRIÈRE, régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation et le produit des consignations de la commune de Cuxac d’Aude,
VU le courrier en date du 26 avril 2017 de la commune de Cuxac d’Aude sollicitant la
suppression de la régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de
la police de la circulation et le produit des consignations,
VU l’avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 24 mai 2017,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
La régie de recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales et Le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route instituée auprès de la commune de Cuxac d’Aude est supprimée.
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral n° 2002-4208 en date du 17 octobre 2002 instituant la création de la régie de
recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
et le produit des consignations est abrogé.
ARTICLE 3
M. Patrick GARRETA, est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-S du code général des
collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de
la route sur la commune de Cuxac d’Aude.
ARTICLE4
M. Jérôme BRIÈRE est radié de la qualité de régisseur suppléant.
ARTICLE 4
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude et M. le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le Q 7 JUIN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Gépérale de la Préfecture
Marie-Blanche BERNARD
79 Liberté » Liber » Bal + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Préfecture
Secrétariat général
Direction des libertés publiques
Bureau des élections, des libertés:
publiques et des affaires générales
Affaire suivie par :
Lydie CUGUEILLERE
Tél. : 04.68.10.27.49
Fax : 04.68.10.27.37
lydie. illere@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral DLP-BELPAG n° 11-2017-075
portant autorisation de création d’une chambre funéraire à Narbonne
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des collectivités Territoriales, notamment les articles L 2223-38, R 2223-74
et D 2223-80 à D 2223-87;
VU la demande d’autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune de
NARBONNE (11100) — 22, rue Chanzy, présentée par la Sarl Pompes Funèbres BRUN — 5,
rue porte Saint Martin à Fleury d’Aude (11560) représentée par Madame Pascale BRUN et
réceptionnée complète le 23 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de Narbonne par délibération en date du 4 mai 2017 ;
VU l'avis favorable de la délégation territoriale de l'Aude de l’Agence Régionale de Santé
Occitanie du 2 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques sanitaires et
Technologiques (CODERST) en séance du 23 juin 2017 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1
La SARL Pompes Funèbres BRUN — 5, porte Saint Martin à Fleury d’Aude, représentée par
Madame Pascale BRUN, est autorisée à créer une chambre funéraire à NARBONNE (11100) — 22,
rue Chanzy, selon le projet qui a été présenté.
ARTICLE 2
La mise en service de cet équipement ne pourra intervenir que lorsque le gestionnaire aura justifié
auprès de la préfecture, dans les conditions prévues à l’article D 2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales, de sa conformité aux prescriptions techniques énoncées aux articles D
2223-80 à D 2223-86 du même code.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/www.facebook.com/prefec”_re.aude 80 ARTICLE 3
L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur et de l'afficher à la
vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire. Ce règlement intérieur doit être
déposé daté et signé, dès son adoption et lors de toute modification, auprès de la préfecture.
ARTICLE 4
La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de la chambre
funéraire,
ARTICLE 5
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée pour information à M. le maire de NARBONNE.
Carcassonne, le 23 juin 2017
Le préfet,
J cd
N
Pour ape et par délégation, Le Chdf'du bureau des élections,
des liberté publiquesef des affaires générales /
(
Marc CHAMBAUD
Indication des voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux adressé au préfet de l’Aude (52 rue Jean Bringer — 11836
CARCASSONNE),
— d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales (Place Beauvau — 75800 PARIS)
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot —
CS 99002 — 34063 Montpellier cedex 02)
Le délai du recours contentieux est prorogé de deux mois à compter du rejet d’un recours
gracieux ou hiérarchique.
81 Liberté» Épl + Prorni
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
T PE L'AUDÉ
Sovs-préfeeure de Nachoume
Service de 1 églementetin taxis
Télephume : 4.68.90.35.98
Télé : 04 49.904560
Arrêté préfectoral
modifiant l'arêlé préfectoral du 16 juin 2015 autorisant Le stationnement
d’un taxi à l'aéroport de CARCASSONNE EN PAYS CATHARE
AUTORISATION DE SLATIONNEMENT N° 13
Le Préfet de FAude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment l’aniele L213-2 :
VU le Code de la Route ;
VU Le Code des Transports :
VU fe Code des Transports modifié par la loi n° 2014-1104 du Jer octobre 2014 relative aux
laxis et aux voilunes de transport avec chauffeur, el notamment l'article L. 6332-2 relatif à la
compétence du préfel sur les zones aéroporluaires ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 abrogée en partie par l'ordonnance N° 2010-1307 du 28
octobre 2010, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi,
VU le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et voitures de remise :
VU le décrot N° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instrument de mesures
taximétres :
VU le décret n° 95-935 du 17 aoûl 1995 modifié, portant application de la loi susvisée et
notamment son auticle 3:
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatil'aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
faction de |’ Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2609-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l’activité de taxi ;
VU l'arrêté de Monsieur le Ministre de l’lndustrie du 21 août 1980 relatil à la construction, à
l'approbation du modèle, à l'installation ct à la vérification primitive des taximètres ;
VU l'anêté du Monsieur le Minisue de l'Industrie du 13 janvier 1981 relatif à la vérification
périodique et à la surveillance des teximètres :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012158-002% relalif à l'exercice de l’activité de laxi sur Îe site de
l'aéroport de CARCASSONNE EN PAYS CATHARE ;
82 VU lariêté préfectoral du 16 juin 201$ autos
CARCASSONNE LIN PAYS CAITIARE ;
sant Le stationnement d’un taxi à l'aéroport de
VU l'arrêté préfectoral n° DCT-RCI-2017-088 du 1“ juin 2017 donnant délégation de signature à
Madame Béaïice OBARA, sous-préfet de Narbonne ;
Considérant que Mle ACIT Isabelle, est autorisée à exploiter un taxi sur l'aéroport de
Carcassonne ;
SUR proposition de Madame Le sous-préfet de Narbonne :
ARRETE
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2017 est modifié, rédigé ct complété ainsi qu'il suit
Mile LSCACI Isabelle née le 25 juillet 1965 à NEUILLY SUR SLINE (92), domiciliée 8, Rue
Saint Jean de Brucatel — Lotissement 181- 11000 CARCASSONNE, est autorisée à stationner
avec le véhieule FORD, MONDEO immatriculé DR-957-XL, à l'aéroport de CARCASSONNE
EN PAYS CALIIARE, dans l’un des emplacements réservés aux taxis ;
Article 2
Les autres dispositions de L’amêté mréfectoral du 16 juin 2015 restent inchangées.
Article3
Le sous-préfét de Narbonne est chargé de l'exéoution du présent arrêté dont une copie est
adressée à Mle LSCACIT Isabelle pour valoir autorisation, ainsi qu'à MM. le Directeur de
Vaéroport de Carcassonne en pays calhare, le Commandant du groupement de gendarmerie
déparlementale de T'Aude, le Direciour départemental de la sécurité publique de Y'Aude, le
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Maire de la
commune de Carcassonne, pour information
Fait à Narbonne, le 7 juin 2017
Le sous-hrélèt de Narbonne,
INFORMATIONS SUR LES VOIFS DL RECOURS CONLKE LA PRESFNTÉ DECISION
Recours ardent à
Mi sus pre de Rhone
7 Général de Gale
QD ARDENNE
Game nu dé de de noi np del
real de rent écho)
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Beaba de
Cris
Sadieeon de La crenon et de 1 sauté
$806 PARIS CEDEX 08
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nd a pren Béar)
émission de laine
Recours Cantin
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Grue Pila
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Ciné dans a dé de de ms À cond de La
notation de mi dre prie où
Béarn nl de de mor es de
Pa min a présente cie)
83 Len» Égi Frareuié
REPRAQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DÙ L'AUDÉ
Sous-prétecrue de Nerbonne
Service de La répementtion Las
TTéléghone : 04.68 90.39.88
Téléc : CHLÉ8.30 13.60
Arrêté préfectoral
modifiant L'arrêté préfectoral N° 2014142-0009 du 22 mai 2014
portant sur l'attribution de l'agrément d'un établissement d'enseignement préparant
aux stages de formation professionelle, initiale el continue des conducteurs de véhicules de
transports publics particulicis de personnes
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de Ta Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles R.231-7-1 et K.231-7-2 et D.231-7;
Vu le code du travail ;
Vu le code des transports ;
Va Le décret N° 2013-690 du 36 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur :
Vu l'arêté ministériel du 23 décembre 2009 relatif au lransport par voilures de tourisme avec
chauffeur ;
Vu l'arrêté minislériel du 25 octobre 2013 relatil à la procédure ct aux conditions d'agrément des
écoles de formalion préparant aux stages de lormation professionnelle, initiale et continue de
chauffeur de voilure de tourisme el fixant le volume global d'heures de fompation au tiue des
modules du stage de formation professionnelle de chauffour de voilure de tourisine ;
Va le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 rclatif an bamsport publie particulier de
personnes :
Va Pamêié du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voilure de
transport avec chauffeur :
Vu l'arrêté mélectoral DOT-BCI 2017-088 du L° juin 2017 donnant délégation de signature à
Mme Béatrice OBARA, sous-prélet de Narbonne ;
Vu la demande présentée le 19 mai 2014 par la société à responsabilité limitée unipersonnelle
dénornée ALTIUS ;
Va le changement de statur du centre de formation LURL à SASU en qualité d'établissement
préparant aux stages de Jormation professionnelle, initiale et continue des conducteurs de véhicules
de transports publics particuliers de personnes à NARBONNE (11100), HOTEL. NOVOTEL, rue de
PHôtellerie — Zone Industrielle Plaisance ;
Vu Le changement d'adresse du siège social fixé à SAINT ALBAN (31140) 16 bis, Avenue de
Fronton :
Sur proposition de Madame le Sous-Préfet de Narbonne,
47, boulevard du Général de Gaulle — 11108 NARBONNE
Téléphone : 04.68.90.33.40 — léléropic : 04.68.90.43.60
Huraires d'ouvequre : du Juudi aùjeudi: 8h1S/12h — 13h15/16h et le vendredi de 8h15/12h — 13h15/15h
Sie Intemet des sorvièes de l'Eta dins T'Anie : Hoi /haltleeoun fr - Fecbook : io: /Asnunx Farcbook cor/prefociune....ude 84 RéeuBUQUE FRANÇAISE
PRÉVLT DE L'AUDE
ARRTTE
Article 1:
L'article 1 de l'arrêté préfectoral N° 2014142-0009 du 22 mai 2014 est modifis
ainsi qu’il suit
rédigé et complété
L'agrément n° 14/11/01, cst délivré à La société ALTIUS, pour l'exploitation d'un établissement de
formation préparant aux slages de formation professionnelle, initiale ct cantinue des conducteurs de
véhicules de transports publics particuliers de personnes à NARBONNE (11100), HOTFT.
NOVOTFT, rue de l’Hôtellerie — Zone Industrielle Plaisance ;
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral N° 2014142-0009 du 22 nai 2014 restent inchangées.
Article 3 :
Madame Le Sous-Préfet de Narbonne es1 chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Narbonne, le 14 juin 2017
Le Sous-Préfét,
Ed BARA.
85