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Arrêté - Préfecture - Aude - raa normal janvier 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa normal janvier 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EE = Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 9 MARS 2017
JANVIER 201
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NORMAL - JANVIER 2017 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE – CONSEIL DEPARTEMENTAL
Arrêté conjoint n° 2016-1749 portant modification de la dénomination
de l'EHPAD de Tuchan en EHPAD « le Clos des Vignes» à Tuchan………………………………….….1 ARRETE N° 2016- 2045 actant le changement de dénomination de la Société par Actions Simplifiée (SAS) « les Jardins Le Clos de l'Orchidée» entité gestionnaire de l'EHPAD « Le Clos de l'Orchidée» en Société par Actions Simplifiée (SAS) « Le Clos de l'Orchidée » ainsi que la dénomination de l'EHPAD « le Clos de l'Orchidée » en l'EHPAD « Korian Le Clos de l'Orchidée » à Narbonne (11)…………………………………….…...4
ARS OCCITANIE
Arrêté n° 2017-086 portant création d'une implantation secondaire de l'entreprise de transports sanitaires « SAS AVL» à Quillan…………………………………………………………….……….…..7 Décision tarifaire n° ARS Occitanie 2017-143 portant révision de la tarification applicable à compter du 1er février 2017 de L'ITEP Sainte Gemme – 110004660…………………….…….……..9
DD ARS 11
Arrêté N° ARS DD11-CES-2017-001
Modifiant l'arrêté préfectoral N° 2013081-0007 en date du 02 avril 2013 portant DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmètres de protection,
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU en vue de la consommation humaine, pour la production et la distribution par un réseau public
AUTORISATION DE PRELEVEMENT
CAPTAGES D'EAU COMMUNAUX DE ROUVENAC
« PUITS DU MOULIN D'EN PELAT », « SOURCE DE GALIE »……………………….…………..11 Arrêté préfectoral n° ARS DD11-CES-2017-002 portant autorisation de traiter et de distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine Société B.R.L. - Station de traitement des eaux de Puech de la Bade (Fleury d'Aude)………………………………………….…...30
DDCSPP
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-SV-2017-006 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Allison BALIN………………………………………………………………………………35
DDTM-ONF
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2016-008 modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant la forêt communale de MONTRÉAL d'AUDE……………………...37 Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2016-009 modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant la forêt communale de FABREZAN………………………………...40 Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2016-012 modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier et constituant la forêt communale de
SAINT ANDRÉ de ROQUELONGUE…………………………………………………………………45
DDTM
DDTM-SEMA
Arrêté préfectoral N° DDTM-SEMA-2017-0118 portant dérogation à l'article 6 de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif concernant l'implantation du système d'assainissement à moins de 100 mètres d'habitations ou d'établissements recevant du public……………………………………………………………………..56 Arrêté préfectoral N° DDTM-SEMA-2017-0124 portant dérogation à l'article 6 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015relatif aux systèmes d'assainissement collectif concernant l'implantation du système d'assainissement à moins de 100 mètres d'habitations ou d'établissements recevant du public……………………………………………………………………..58
DDTM-SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-004 portant attribution d'une subvention de l'Etat au SIAH du Minervois pour la prévention des inondations des lieux habités (Complément au dossier travaux de réduction de l'inondation dans la zone urbanisée sur le Répudre à Mailhac)……………………………………………………………………………….60 Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-005 portant attribution d'une subvention de l'Etat au Syndicat de bassin Clamoux Orbiel Trapel pour la prévention des inondations des lieux habités (Étude de protection hydraulique de Villegly : ruisseau des Morts)………………….64 Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-006 portant attribution d'une subvention de l'Etat au Syndicat du bassin de l'Orbieu pour la prévention des inondations des lieux habités «Etude d'aménagement d'ouvrage de régulation sur le Tourrenc à Luc sur Orbieu»…………...68 Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-007 portant attribution d'une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des inondations des lieux habités
« Complément au dossier Gouvernance : Mise en œuvre du SOCLE»…………………………….…...72 Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-008 portant attribution d'une subvention de l’Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des inondations des lieux habités « Investissement dans un dispositif de mesures des débits de crues - Volet 1 »……………………………………………………………………….………76 Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-009 portant attribution d'une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des inondations des lieux habités « Etude sur la réduction de vulnérabilité des entreprises et bâtiments publics »……………………………………………………………………………………80 Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-010 portant modification de l'arrêté n° DDTM-SPRISR-2016-007 du 18 janvier 2016 relatif à l'attribution d'une subvention de l'Etat au Syndicat Mixte du Delta de l'Aude « Etude d'aménagement d'ouvrage de régulation à Cuxac d'Aude - Gailhousty » (Modification du plan de financement)………………………………..84
DDTM-SUEDT
Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2016-252 autorisant Monsieur SONIER-LABOISSIERE à effectuer des tirs de défense avec toute arme de catégorie C ou D1 en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)………………………………………….…..86 Arrêté N° DDTM-SUEDT-UFB-2016-255 autorisant Madame BOICHE Sylvie à effectuer des tirs de défense avec toute arme de catégorie C ou D1 en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)……………………………………………………..90 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFBER-2017-001 portant nomination d'un lieutenant de louveterie honoraire : Monsieur Jean-Pierre PERRAMOND…………………………………………...94 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFBER-2017-002 portant nomination d'un lieutenant de louveterie honoraire : Monsieur LACROIX François…………………………………………………..95 Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-003 modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de MONTIRAT……………………….96 Arrêté Préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-004 portant autorisation de destruction animalière………………………………………………………………………………….101
DIRECCTE
Arrêté Préfectoral n° 2017-001 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production à Société Nouvelle d'Institutions et d'Interventions Sociales………………………......102 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 823581699 N° SIREN 823581699 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail…………………………………………………………………………104 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 792724759 N° SIREN 792724759 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail………………………………………………………………………....106 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 49S594522 N° SIREN 498594522 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail………………………………………………………………………....108 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 523392660 N° SIREN 523392660 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail…………………………………………………………………………110 Récépissé de déclaration d'un organisme dc services à la personne enregistré sous le N° SAP 512008707 N° SIREN 512008707 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail…………………………………………………………………………112 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 823996335 N° SIREN 823996335 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail…………………………………………………………………………114 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 788514875 N° SIREN 788514875 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail…………………………………………………………………………116 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 823538434 N° SlREN 823538434 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail…………………………………………………………………………118
DREAL OCCITANIE
UID 11
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2017-01 actualisant les prescriptions techniques applicables au centre d’entretien et de réparation de véhicules à moteur exploité par l’ENAC et situé sur le territoire de la commune de Castelnaudary……………………………………………..120
PREFECTURE
CABINET
Arrêté préfectoral n° BC-2017-01 portant attribution de la Médaille pour acte de courage et de dévouement…………………………………………………………………….…….155 Arrêté préfectoral n° BC-2017-02 accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement………………………………………………………………….……….156
SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2017-01-17-01 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross de Salles-sur-l'Hers, au lieu dit « Les Huguenots »……………………….…157
SECRETARIAT GENERAL
DCT
Arrêté préfectoral n° DCT-BIDT-2017-001 portant sur la dénomination de Fleury d'Aude en Commune Touristique………………………………………………………………………….…...164 Arrêté préfectoral n° DCT-BIDT-2017-002 portant sur la dénomination de Leucate en Commune Touristique………………………………………………………………………………166
DLP
BELPAG
Arrêté préfectoral DLP/BELPAG n° 11-2017-002 portant habilitation dans le domaine funéraire………………………………………………………………………………………………..168 Arrêté préfectoral DLP/BELPAG n° 11-2017-003 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire……………………………………………………………………………...170 Arrêté préfectoral DLP/BELPAG n° 11-2017-013 portant habilitation dans le domaine funéraire………………………………………………………………………………………………..172 ARRETE PREFECTORAL DLP-BELPAG n° 11-2017-015 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire……………………………………………………………….174 ARRETE PREFECTORAL DLP-BELPAG n° 11-2017-019 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire……………………………………………………………….176
SOUS-PREFECTURE DE NARBONNE
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 20 150 16-003 du 16 janvier 2015 autorisant le stationnement d'un taxi à l'aéroport de CARCASSONNE EN PAYS CATHARE - AUTORISATION DE STATIONNEMENT N° 15…………………………….………..178 AT © D Agence Régionale ce Santé fccitanie
Conseil Départemental de l'Aude Délégation Départementale de l'Aude
Arrêté conjoint n° 2016 - 1749
Portant modification de 3 dénomination de l’'EHPA9 de Tuchan
en EHPAD « Le Clos des Vignes » à Tuchan
Le Président du Conseil départemental La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
de l'Aude
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants et R 313-
let suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l3 loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale ét médico-sociale ;
Vu la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative 3 l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de {3 directrice générale de l’agence régionale de
santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Mme Monique CAVALIER à compter du 1° janvier 2016;
Vu l'arrêté n°2011-267 du 7 février 2011 portant création d'un EHPAD de 35 lits à Tuchan géré par
l'Association Audoise Sociale et Médicale ;
Vu la décision n° 2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l’ARS Occitanie ;
Vu la décision n° 2016-441 portant modification de la décision n° AA4 susvisée ;
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie, issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
Vu le rapport de la visite de conformité déclarée conforme en date du 24 octobre 2016 ;
1 Considérant que ce changement n’a d’impact ni sur la réponse aux besoins fixés, ni sur la dotation
mentionnée aux articles L.321-8 et L.314-4 du CASF ;
Sur proposition de la Directrice des Solidarités du Conseil départemental de l’Aude,
et du Délégué Départemental de l’Aude
ARRÊTENT
ARTICLE 1:
l'est pris acte du changement de dénomination de l'EHPAD à Tuchan en EHPAD « Le Clos des Vignes » à
Tuchan.
ARTICLE 2 :
Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriees dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : Association Audoise Sociale et Médicale
N° FINESS Entité juridique : 110 786 324
N° SIREN : 320 861 818
Etablissement : EHPAD Le Clos des Vignes
Adresse : 1 rue Neuvre
11 350 TUCHAN
N° FINESS Etablissement : 110 005 980
N° SIRET : 320 861 818
Catégorie | Etablissement Discipline Mode de LL Capacité | Clientèle os
fonctionnement autorisée
200 EHPAD 924 11 711 3s
ARTICLE 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
administratif compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de 5a notification à l'intéressé, ou
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
2 ARTICLE 4 :
Le directeur par intérim de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
pour le territoire de l’ex-région Languedoc Roussillon, la Directrice des Solidarités du Conseil
Départemental de l'Aude et le délégué départemental de l’Aude sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et publié au recueil des
actes administratifs de la région Occitanie, et au recueil des actes administratifs du Département de
l'Aude.
e TDE 26 *
Le Président du Conseil départemental La Directric Bénérale de l'ARS Occitanie |
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Dr Jaan-J8c ;
3 AT Le DéParTemenT © } Agence Régionale de Santé Dccitanie
ARRETE N° 2016- 20U5
Actant le changement de dénomination de 1a Société par Actions Simplifiée
(SAS) « Les Jardins Le Clos de l’Orchidée » entité gestionnaire de l'EHPAD « Le Clos de l’Orchidée »
en Société par Actions Simplifiée (SAS) « Le Clos de l'Orchidée » ainsi que la dénomination de
l’'EHPAD « Le Clos de l’Orchidée » en l’'EHPAD « Korian Le Clos de l’Orchidée » à Narbonne (11)
Le Président du Conseil départemental La Directrice Générale de l’ARS
de l'Aude Occitanie
Vu le code de la Santé publique ;
Vu le code de l'Action Sociale et des familles et notamment l'article L 312-171, L 313-1 et suivants et
R313-1 et suivants ;
Vu le code générale des collectivités territoriales :
Vu Jlalojin’ 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu Jlaloi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de Fhôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu laloin® 2015-1776 du 28 décernbre 2015 relative à l'adaptation de là société au vieillissement ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et
les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
Vu Île décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé du Languedoc Roussillon Midi Pyrénées Mme Monique CAVALIER ;
Vu là décision N° 2016-AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc Roussillon -Midi Pyrénées, modifiée par {a
décision n°2016-1221 en date du 26 août 2016;
Vu l'arrêté conjoint n° 2009-11-2918 du 18 septembre 2008 relatif à la création de F'EHPAD «Le
Clos de l’Orchidée » à Narbonne pour une capacité de 80 lits d'hébergement permanent dont 17
lits alzheimer où maladies apparentées et de 2 places d'accueil de jour ;
4 Vu l'arrêté conjoint n° 2011-242 du 10 mars 2011 portant extension de capacité de 4 places de
l'accueil de jour de l'ÉHPAD « Le Clos de l’Orchidée ;
Vu les informations transmises par mail en date 20 octobre 2016 informant du changement de
dénomination de Ja société gestionnaire ainsi que du changement de dénomination de
l'EHPAD :
Vu l'extrait Kois du 14 mars 2016 de la SAS « Les Jardins de l’Orchidée » modifié et remplacé par
l'extrait Kbis de la SAS «le Clos de l’Orchidee » du OS octobre 2016;
Considérant que ces modifications n'induisent pas de modification au Numéro RCS, au Numéro
FINESS juridique et numéro SIREN de la société gestionnaire et n'ont pas d'impact sur les
autorisations capacitaires de l'EHPAD, sur là réponse aux besoins fixés et la dotation prévue aux
articles L312-8 et L314-4 du CASF ;
Sur proposition conjointe de :
Monsieur le Délégué Départemental de l’Aude
Et de Madame la Directrice des Solidarités du Conseil départemental de l'Aude
ARRÉTENT
ARTICLE 1 :
Il est pris acte du changement de dénomination de l’'EHPAD « Le Clos de l'Orchidée » en l'ERPAD
« Karian Le Clos de l’Orchidée » à Narbonne
ARTICLE 2 :
l'est pris acte du changement de dénomination de l'entité gestionnaire SAS « Les Jardins {e Clos de
l’Orchidée » en SAS « Le Clos de l’Orchidée », détentrice de l'autorisation de l'EHPAD « Korian Le Clos
de l’Orchidée » à Narbonne.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le Fichier national des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Gestionnaire : SAS Le Clos de l’Orchidée
Adresse : 165 avenue Galilée Je Rubis parc de la Duranne 3
13857 Aix-en-Provence
N° FINESS : 110 005 378
N° SIREN : 493 648 307
Etablissement : EHPAD « Korian Le Clos de l’Orchidée »
Adresse : 22 avenue des Consteliations
Lotissement Jardin de l’Orchidée
11100 Narbonne
N° FINESS : 110 O05 386
N° SIRET : 493 648 307
5 Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
totale
code libellé code libellé code libellé
924 Accueil Personnes Âgées | 711 P.A. dépendantes 11 Héberg. Comp. Inter. 63
924 Accueil Personnes Âgées 436 Alzheimer où maladies apparentées 11 Héberg. Comp. inter. 1?
657 Accueil temporaire PA 436 Al2heimer ou maladies apparentées 2] Héberg. Comp. Inter b
| L
TOTAL 86
ARTICLE 4 :
A l'exception des articles 2 et 4, les articles de l’arrêté n° 2011-242 du 10 mars 2011 restent en
vigueur.
ARTICLE S :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au greffe du tribunal administratif
compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa
publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 :
La Directrice par intérim de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de la Santé
Occitanie pour le territoire de l'ex-région Languedoc Roussillon, la Directrice des Solidarités du
Conseil départemental de l'Aude, et le Délégué Départemental de l’Aude sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l’execution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Occitanie, et au recueil des actes administratifs du
Département de l'Aude.
Montpellier, le L2/1 DEC 2016
|
nérale de l’ARS Le Président du Conseil départemental La Directrice
Dour la Diecirice DE
Le Directeur Géré
Samuel FOURILÉ Moni
PUS
6 Ar © » Agures Frpunale de Santé LACHINE
La Directrice Générale
Arrêté n° 2017-086
Portant création d'une implantation secondaire de l'entreprise de transports sanitaires « SAS AVL » à Quillan
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de l'Aude
La Directrice Générale de l'Agence Régionale Occitanie
Le code de la santé publique, et notamment les articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants ;
la Joi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, et notamment son article 118 ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à {a santé et aux territoires ;
Le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Le décret N°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - Mme CAVALIER à compter du 1° janvier 2016 ;
l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;:
l'arrêté modifié du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
La décision n°2016-AA4 en date du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussilion - Midi-Pyrénées ;
Considérant que Madame BOMBAILL Isabelle justifie avoir produit un dossier complet à l'appui de sa demande qui
garantit la continuité d'activité sur les communes de Quillan et Limoux :
ARRETENT
Article 1“: L'entreprise de transports sanitaires terrestres « SAS AUL » dont le siège social est implanté au 22, rue André Chénier à Limoux — 11300, gérée par Madame BOMBAIL {sabelle créée une implantation secondaire au :
- 79, avenue François Mitterrand à Quilflan — 11500
Cette implantation est agréée sous le numéro 119 à compter du 16 Janvier 2017.
Article 2 : L'entreprise est tenue de :
- communiquer sans délai à l'Agence Régionale de Santé Occitanie - Délégation Territonale de
l'Aude toute modification :
- de l'état du personnel affecté au transport sanitaire
- de la composition de son parc et notamment l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules
sanitaires
- solliciter un contrôle préalable à toute mise en service d'un nouveau véhicule
- _garantr à bord de l'ensemble des véhicules un équipement sanitaire conforme et en bon état de
fonctionnement
7 Toute infraction à la règlementation sera portée à la connaissance du sous comité des transports Article 3:
sanitaires en charge d'émettre un avis préalable à toute décision de suspension ou de retrait provisoire
où définitif de l'agrément.
Atticle 4 : Un recours contentieux peut-être formé devantle tibunal administratif teritorialement compétent dans
un délai de deux mois à partir de sa publication eou de sa notificabon.
Article 5: Le délégué départemental de l'Aude de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution du préseni arrêté qui
sera notifié à madame BOMBAIL Isabelle, Présidente de la SAS AVL, et sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 08 janvier 2016
Pour fa Directrice Générale de l'ARS Occitanie
et par délégation
le Délégué Dépanemental de l'Aude
tt EE
72777 nuviët URISNAIRE
0 ec EE —
SAS AVL Page 2 8 Ar © D Aeerce Régionale de Sandi Ocotane
DECISION TARIFAIRE N°ARS Occitanie 2017-143 PORTANT REVISION DE LA
TARIFICATION APPLICABLE A COMPTER DU 1 FEVRIER 2017 DE L'ITEP SAINTE GEMME - 110004660
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8, L.314-
3 à L.314-7; et R.314-3 à R.314-48 ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;:
La loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de [a sécurité sociale pour 2016
publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
L'arrêté du 22 octobre 2003, modifié, fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la
gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux ef médico-sociaux mentionnés au |
de l’article L.312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
L'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Journal Officiel du 10/05/2016 pris en
application de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2016 l'objectif global des dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-
sociaux publics et privés ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 parue au Journal Officiel
du 13/05/2016 prise en application des articles L.314-3 et R.314-36 du Code de
l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales
prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-
sociaux mentionnés à l'article L.314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le décret du 17/12/2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en
qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de l'Aude en date du 04/01/2016 ;
L'arrêté préfectoral en date du 27/08/1999, autorisant la création d'un Institut Médico-
Educatif et d'un Institut de Rééducation dénommé Sainte Gemme, sis RN 113 à BRAM
et géré par l'association du Centre Ste Gemme ;
L'arrêté préfectoral n° 2009-11-0387 en date du 25 février 2009 relatif à la mise en
conformité de lITEP STE GEMME et de son SESSAD :
L'arrêté ARS LR/2010/240 du 10/08/2610 portant transformation totale du Centre Ste
Gemme de BRAM en Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) ;
La décision tarifaire N° ARS Occitanie 2016-1751 du 25/10/2016 portant modification
du prix de journée à compter du 01/11/2016 :
9 Ar © D Agence Régonaie de Santé Cecitanie
Considérant le courrier transmis le 19/12/2016 par lequel le directeur de l'ITEP Sainte
GEMME a demandé une révision tarifaire, compte tenu des variations de tarifs
intervenues en fin d'année 2016,
Considérant que les tarifs arrêtés en novembre 2016 mettent en difficulté fa trésorerie de
l'ITEP Sainte Gemme à Bram en 2017,
SUR PROPOSITION du délégué départemental de l'Aude,
DECIDE
ARTICLE1 :
A compter du 1* Février 2017, la tarification des prestations de l'ITEP Sainte Gemme géré par
l'Association du Centre Sainte Gemme est fixée comme suit :
s 342,02 € pour l'internat
s 273,61 € pour le internat
« 325,35 € pour les jeunes en situation d'apprentissage (en demi-internat).
ARTICLE 2 :
Le tarif précité à l’article À est calculé en intégrant les reprises des résultats suivants :
- compte 11510 «excédent affecté à la réduction des charges d'exploitation » :
33 998,00 €
- compte 11519 « report à nouveau déficitaire » : 0 €.
ARTICLE 3 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux (Cour administrative d'appel de
Bordeaux, 17 cours de Verdun — 33074 BORDEAUX CEDEX), dans le délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif peut également être introduit dans un
délai de deux mois qui suit la présente notification.
ARTICLE4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude.
ARTICLE5 :
Le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DU CENTRE DE
SAINTE GEMME » (110004280) et à la structure dénommée ITEP SAINTE GEMME
(110004660).
CARCASSONNE, le 19 janvier 2017
Par délégation, le Délégué Départemental de
l'Aude
10 Libarté » Libart » Hgaliti + Pratornité Pratornité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Agence régionale de santé
Occitanie
Arrêté N° ARS DD11-CES-2017-001
Modifiant l'arrêté préfectoral N° 2013081-0007 en date du 02 avril 2013
portant
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- de l'instauration des périmëtres de protection,
AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU
en vue de la consommation humaine,
pour la production et la distribution par un réseau public
AUTORISATION DE PRELEVEMENT
CAPTAGES D'EAU COMMUNAUX DE ROUVENAC
« PUITS DU MOULIN D'EN PELAT», « SOURCE DE GALIE »,
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L 1324-
8, R 1321-1 à R 1321-66;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-8 et l'article L 2156-18 ; R 214-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'Urbanisme el notamment son arlicle L 126-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Rouvenac en date du 2 juin
2008 ;
Vu le rapport de M. Christian JOSEPH, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
relatif à l'instauration des périmètres de protection, en date du 24 août 2008 ;
11 Vus les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 au 20 mars 2012:
Vu le rapport el les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 18 avril 2012;
Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Aude dans ses séances du 14 mars 2043 ei du 18 janvier 2017 ;
Vu le courrier de la mairie de Rouvenac adressé à l'Agence Régionale de Santé le 29 juillet
2016 inforrnant de la décision de M. le Maire d'abandonner la source de la Tuilerie et de
raccorder en eau potable l'habitation existante de la Tuilerie à partir de la canalisation AEP
du Moulin du Bayle ;
CONSIDERANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Rouvenac,
énoncés à l'appui du dossier sont justifiés;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de
distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Rouvenac:
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
L'arrêté préfectoral N° 2013081-0007 en date du 02 avril 2073 relatif à l& déclaration d'utilité
publique des captäges communaux de Rouvenac est modifié comme suit :
CHAPITRE 4 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET PRELEVEMENT DE L'EAU
ARTICLE Ÿ : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Rouvenac :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir des captages communaux du «puits du Moulin d'en Pelats et de la
«source de Galiés sis sur la commune de Rouvenac ;
-_ fa création de périmètres de protection immédiate, rapprochée autour des ouvrages de
captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages
et de la qualité de l'eau :
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES
CAPTAGES ;
Puits du Moulin d'en Pelai
Ce captage est situé dans la plaine alluviale du Faby, en rive droite, juste en amont du bourg
de Rouvenac.
Commune : Rouvenac - Lieu-dit « Moulin d'en Pélat » - Section : C - Parcelle : n° 832
Cordonnées Lambert || étendu: X = 584.014 Y=1770.276 £Z= 310 m
12 Code masse d'eau : 6405
Code BSS : 10764X0034/ROUVE
H s'agit d'un puits busé de 6 mètres de profondeur par rapport au sol surmonté d’un local
technique, implanté dans les alluvions du ruisseau du Faby. Leur faible extension constitue
un petit aquifère disposant de très peu de réserves propres.
Source de Galié
Cette source se situe au sud du hameau de Galié et au sud-est du village de Rouvenac.
Commune : Rouvenñac - Lieu-dit « Les Bouches » - Section :B - Parcelle : n° 846
Coordonnées Lambert Il étendu:
Ouvrage aval (Nord) X=585449 VY=1769418 Z= 390 m
Quvrage amont(Sud) X=6585448 V=1768408 Z=300m
Code masse d'eau: 6405
Code BSS : 10775X0024/GALIE
Ce captage comporte deux petits ouvrages {amont et aval} situés en fond de vallon, en rive
gauche d'un petit ruisseau bétonné, Ils se présentent sous la forme de 2? puits. Les eaux du
captage amont se déversent dans le captage aval.
Cette source est alimentée à partir d'un aquifère karstique au potentiel hydrogéologique
limité mais capable de satisfaire les demandes locales,
ARTICLE 3 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA
CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Rouvenac est autorisée à prélever el à dériver une partie des eaux
souterraines au niveau des captages du puits du Moulin d'en Pelat et de la source de Gaké
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
En application des articles L.214-1 à L,244-6 du Code de l'Environnement, les prélévements
partir de ces 3 captages relèvent de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature des opérations
annexées à l'article R.214-1 de ce même code. |} s'agit de prélévements s'effectuant dans
un système aquifère autre qu'une nappe d'accompagnement d'un cours d'eau.
Cependant, seule lexploitation du puits du Moulin d'en Pelat est soumise à
Déclaration puisque le volume annuel prélevé {22 000 m°} est compris entre 10 000 et 200 000 m°.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Les débits maximum d'exploitation autorisés sont:
Puits du Moulin d'en Pelat:
Débit horaire : 15 m°
Débit journalier : 100 m°
Débit annuel maximum : 22 000 m°
Source du Hameau de Galié
Débit horaire : 1,25 m°
Débit journalier : 10 m°{sur 8 heures)
Débit annuel: 1 500 m°
Les installations doivent disposer d'un système de cornplage permettant de vérifier en
permanence ces valeurs conformément à Particle L 214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trais ans les dossiers correspondant à ces mesures el de
les tenir à disposition de l'Autorité administrative.
13 4
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la
police de l'eau du département.
ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ÊT DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains où aux occupants
concernés par la mise en conformité des captages du puits du Moulin d'en Pelat et de la
source de Galié, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Rouvenac.
ARTICLE G : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations
de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans parcellaires joints au
présent arrêté.
6.1: Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée :
- Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou
gestionnaire d’une installation, d'une activité, d'un ouvrage où d'une occupation du 50!
réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à
l'autorité sanitaire en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui
risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les
dispositions prévues pour parer aux risques précités. | aura à fournir tous Îles
renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d’un hydrogéologue
agréé, aux frais du pétitionnaire.
- Toutes mesures devront être prises pour que là commune de Rouvenac et l'autorité
sanitaire soient avisées sans retard de tout accident entraïnant le déversement de
substances liquides où solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les
portions de voies de communication traversant où jouxtant les périmètres de protection.
HE La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire
lobiet d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé
Publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.
6.2 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée :
Toutes mesures devront être prises pour que Îa commune de Rouvenac et l'autorité
sanitaire soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de
substances liquides où solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les
portions de voies de communication traversant où jouxtant les périmètres de protection.
6.3: Aménagement des captages, Périmétres de Protection Immédiate et
prescriptions :
PUITS DU MOULIN D'EN PELAT
L'ouvrage doit faire l'objet des aménagements, travaux et équipérnents suivants:
- remplacement de l'échelle d'accès à l'intérieur du captage, particulièrement oxydée:
- création d'une plateforme à l'intérieur du puñts;
- colmatage à l'intérieur du puits du pourtour des gaines traversant le cuvelage:
- mise en place d'une trappe à bord recouvrant sur l'ouverture située sur le plancher
du local technique et bermettant d'accéder au puits :
- création d'un dispositif d'aération du puits à laide d'une conduile traversant la daile de
recouvrement et aboutissant à l'extérieur de là partie supérieure du local technique;
14 5
l'extrémité de cetie conduite doit être munie d'un chapeau avec grillage anti-
insectes intégré;
- Suppression des vannes situées à l'intérieur du puits et création à l'extérieur du puits
d'une chambre de vannes avec regard de visite: ce dernier doit renfermer les vannes
destinées à alimenter le réservoir de Rouvenac, soit par le puits, soit par
linterconnexion avec Saint Jean de Paracol, le dispositif de comptage ainsi que fe
robinet de prélèvement d'eau brute ;
- réfection de la dalle en béton périphérique, dégradée côté ouest, en veillant
notamment à l'ancrage du ferraillage;
- enlèvement des gravats situés au pied du cuvelage, côté nord.
Le périmètre de protection immédiate doit englober la totalité de la parcelle n° 832 de la
section C. il est et doit derneurer propriété de la commune de Rouvenac. Ce périmètre se
présente sous la forme d'un carré d'environ 60 m sur 60 m. La surface de ce périmètre
correspond à l'emprise des bâtimenis de captage et des zones de drainage, augmentée des
surfaces nécessaires aux travaux de protection du captage et à leur entretien.
La clôture délimitant ce périmètre actuellement en place ainsi que son portail d'accés
doivent être maintenus en bon état, de manière à empêcher l'accès aux animaux et à toute
personne étrangère à l'exploitation du captage.
SOURCE DE GALIE
Les deux ouvrages de captage ainsi que les équinements de fontainerie {vidange, trop-plein,
canalisations, ...} doivent faire l'objet d'un diagnostic du génie ciil en vue d'une éventuelle
réhabilitation. À minima les travaux ci-dessous précisés doivent êlre réalisés :
« captage aval:
- remplacement du capot actuel par un capot se fermant en recouvrement sur une virole
de rehausse avec un dispositif de fermeture par cadenas ;
- obturation de l'orifice situé en partie basse de la margelle, au ras du sol : - création de 2 dispositifs d'aération opposés, en partie haute de la margelle et comportant une grilie anti-intrusion d'animaux et grillage andi-insectes; - remplacement de l'échelle d'accès à l'intérieur du captage, particulièrement oxydée ; - remplacement du trop-plein (tube PVC vertical) dégradé :
- désobstruction de lexutoire du trop-plein ef mise en place sur celui-ci d'un dispositif
anti-intrusif (clapet anti-retour) pour les petits animaux ;
- création d'une nouvelle dalle périphérique en béton armé avec joints de dilatation en
remplacement de la dalle actuelle en très mauvais état.
* captage amont :
- remplacement du canot actuel par un capot se fermant en recouvrement sur une virole
de rehausse avec un dispositif de fermeture par cadenas :
- création de 2 dispositifs d'aération opposés, en partie haute de la margelle et
comportant une grille anti-inirusion d'animaux et grillage antiinsectes ;
- création d’une dalle périphérique en béton armé de 1 m de large au minimum, pentée
vers l'opposé de l'ouvrage, avec joints de dilatation.
Le périmètre de protection immédiate de ces deux ouvrages correspond à une grande
partie de la parcelle n° 846, de la section B, lieu-dit Les Bouches, de la commune de
Rouvenac. Cette zone est et doit demeurer propriété de la commune de Rouvenac. Ce
périmètre se présente sous la forme d'un rectangle de 25 m sur 60 m. Sa surface
correspond à l'emprise des bâtiments de captage et des zones de drainage, augmentée des
surfaces nécessaires aux travaux de protection des captages et à leur entretien.
15 6
Cette zone doit suite à l'intervention d'un géomètre expert, faire lobjet d'un découpage
cadastral en vue d'un détachement parcellaire.
Une clôture grillagée de 2 m de hauteur (maille de 5 cm environ) avec portail fermant à cief,
doit être installée autour du périmètre de protection immédiate. Elle doit étre maintenue en
bon état de manière à empécher l'accès aux animaux et à toute personne étrangère à
l'exploitation du captage.
La cimentation du fossé bordant la limite sud du PPI sera vérifiée et complétée le long de la
imite sud-est du PPÉ
Prescriptions communes aux trois PPI:
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition
qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Sont notamment interdits les dépôts
et stockages de matériel qui ne sant pas directement nécessités par la surveillance du
captage, l'épandage de matières susceptibles de polluer les eaux souterraines quelle qu'en
soit la nature, toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et occupation
des locaux qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation des installations.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préalable
de l'autorité sanitaire.
Cetie zone et ses installations doivent être soigneusement entretenues et contrôlées
périodiquement, En particulier, la végétation présente sur le site doit être régulièrement
taillée {taille manuelle ou mécanique) et être aussitôt évacuée. Toute utitisation d'herbicides,
de fongicides, d'insecticides, d'engrais et autres produits phytosanitaires est interdite.
Sa surface doit étre maintenue régalée pour limiter la stagnation et linfiltration d'eaux
superficielles.
Le captage doit faire l'objet une fois par an au minimum d'une vidange et d'un nettoyage.
Son aération doit être régulièrement nettoyée et le grillage remplacé si nécessaire.
Le génie civil, les vannes et les dispositifs de fermeture à clé doivent être vérifiés et
entretenus périodiquement.
Les accès à ce périmètre doivent être maintenus dégagés et carrossables.
Un carnet d'entretien doit être tenu à jour en y reportant toutes les opérations de
maintenance effectuées (date et nature des interventions) : les interventions programmées
selon un échéancier annuel ainsi que les interventions liées à des pannes, réparations où
tout autre évènement exceptionnel.
6.4 : Périmètre de Protection Rapprochée :
Afin d'assurer la protection des eaux capiées, des servitudes sont instituées sur les
parcelles du périmètre de protection rapprochée.
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en
eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque
projet.
PUITS DU MOULIN D'EN PELAT
Le PPR englobe principalement les affleurements des alluvions en amont du captage.
Les parcelles incluses dans le périmètre sont situées dans la section C de la commune de
Rouvenac. il s'agit des parcelles: n° ? à 24, 38, 39, 41 à 75, 388 à 392, 832 et 835.
installations et activités interdites
16 rl
Les interdictions ne s'appliquent pas aux ouvrages et activités nécessaires à la production et
à la distribution des eaux issues des captages autorisés ou à la mise en œuvre des
dispositions de l'arrêté de DUP.
e Afin de préserver l'intégrité, les potentialités ainsi que la protection de
Faquifère, sont interdits :
- fous nouveaux captages, quel que soit l'usage, excentés les captages publics destinés à
Palimentation humaine ainsi que les ouvrages d'étude ou de surveillance des eaux
souterraines sous réserve qu'ils soient équipés de manière à éviter tout risque de pollution
des eaux souterraines ;
- l'exploitation de carrières ou gravières :
- les plans d'eau et mares ;
e Afin d'éviter la mise en relation de l’eau souterraine captée avec une source de
pollution, sont interdits :
> Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
- les activités industrielles ainsi que les dépôts de véhicules, aires de démontage où de
recyclage de véhicules à moteur où d'engins agricoles, les aires de lavage:
- le stockage de tous produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, notamment les
produits chimiques et agro-pharmaceutiques, les matières fermentescibles (compost,
fumier, lisier, purin, boues de stations d'épuration, matières de vidange...);
- les canalisations de tous produits susceptibles d'aitérer la qualité des eaux, notamment les
hydrocarbures, les produits chimiques et agro-charmaceutiques, les matières
fermentescibles {composi, fumier, lisier, purin, boues de stations d'épuration, matières de
vidange .....).
ÿ Constructions diverses
- fous bétiments autres que ceux destinés à l'habitation;
- les stations d'épuration:
- es siationnements de caravanes, de camping-cars ainsi que les aires d'accueil des gens
du voyage.
> infrastructures linéaires et activités liées
- l'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des voies de communication:
- les parkings, aires de pique nique, ainsi que les aires de stationnement de véhicules.
> Activités agricoles et animaux
- foute activité d'élevage intensif: parcage, sStabulation ainsi que les regroupements
d'animaux ;
- l'épandage de fumiers, lisiers, eaux usées, boues de station d'épuration, de tous produits
fermentescibles, de produits phytosanitaires par voie äéroportée:
- les colonnes de sulfatage, aire de remplissage et de lavage d'engins agricoles
- le stockage de fumiers et stockage d'ensilage non aménagé ;
- les jardins potagers el d'agrément, le maintien des produits de fauche sur les parcelles et
la mise en culiure de toute nouvelle parcelle.
> Divers
- le dépôt et le stockage de déchets de toute nature : gravats, ordures ménagères, matières
fermentescibles, mmondices, déchets industriels, tout produit susceptible d'altérer la qualité
de l'eau;
17 - le rejet d'eaux usées, industrielles, vinasses, déchets de distillerie ;
- la création de cimetières, linhumation en terrain privé ef l'enfouissement de cadavres
d'animaux ;
installations et activités réglementées
- gs capiages existants y compris Ceux à usage domestique ou assimilé, doivent être
aménagés {à minimum) pour éviter la pénétration d'eaux superficielles selon les dispositions
de l'arrêté préfectoral n° 2002-5160 du 03/01/2003 relatif à lutilisation à des fins de
consommation humaine d'eau prélevée dans le milieu naturel et réservée à l'usage d'une
famille:
- les affouillements (excavations, terrassements, fondations, ...} de toutes natures, seront
limités à la durée des travaux et rapidement remblayés avec les matériaux excavés où des
matériaux exempts de substances susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux;
- les remblais ne sont autorisés que s'ils sont réalisés avec des matériaux du site et/ou des
matériaux exempts de substances susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux;
- le façonnement du lit des rivières, la création et la suppression des fossés existants, le
drainage des parcelles agricoles, ainsi que les réseaux d'irrigation, sont autorisés s'ils
n'induisent pas une modification des écoulements d'eaux souterraines et ne draine pas des
écoulements d'eaux superficielles vers le captage et ie PPE
- la création et la modification des voies de communication {routes, chemins et pistes) seront
acceptées sous réserve de ne pas dériver les circulations d'eau souterraine et de ne pas
drainer les eaux superficielles vers le Périmètre de Protection Immédiate du captage:
- l'entretien du Faby et de ses affluents doit être réalisé de manière à ne pas augmenter
l'érosion des berges et par des méthodes dites « douces » de manière à limiter les risques
d'embâcles notamment en arnont du captage:
- le stockage d'hydrocarbures est toléré seulement pour les unités de stockage domestiques
ne dépassant pas à 000 litres et sous réserve qu'ils soient conformes à la réglementation en
vigueur ; la conformité des installations existantes doit étre vérifiée par la commune,
laquelle doit exiger leur mise en conformité si nécessaire;
- l'utilisation des pistes et chemins existants ou à créer, sera restreinte aux besoins de
service {véhicules de lutte contre l'incendie et de secours, véhicules de police, véhicules du
service de l'eau, véhicules de l'O.N.C., de l'ONF} de propriétaires terriens et divers ayants
droits:
- les habitations collectives et les lotissements doivent être raccordés à un réseau collectif
d'assainissement, pour les habitations individuelles existantes, à défaut de pouvoir étre
raccordées à un réseau collectif d'assainissement, les dispositifs d'assainissement
auionomes sont tolérés sous réserve de conformité à la réglementation en vigueur: ces
dispositifs doivent faire l'objet d'un contrôle quinquennal de conformité:
- le stockage existant des eaux usées (non traitées ou traitées) doit être limité aux volumes
nécessaires à la mise en œuvre des dispositifs d'assainissement individuels ou collectifs:
- les canalisations souterraines existantes et à créer de transport d'eaux résiduaires, seront
autorisées sous réserve que leur étanchéité soit contrôlée par un professionnel qualifié, lors
de ieur mise en service, puis tous les 5 ans:
- les rejets d'eaux pluviales sont autorisés sous réserve d'être évacué vers l'aval du captage
hors du Périmétre de Protection Rapprochée.
SOURCE GALIE
En raison de la très forte vulnérabilité de celte ressource et de sa relation avec les eaux de
surface, le PPR englobe le bassin-versant topographique à l'armont du captage.
Les parcelles situées dans cette zone sont foutes situées sur la commune de Rouvenac :
- section B: n° 230, 231{pour partie), 236 à 242, 245 à 281, 782 à 835, 837 à 839,
841 à 848, 863 à 866 ;
18 9
- section C : 682 à 710, 712, 716, 719, 720, 722, 724 à 733, 736, 738, 743 à 746, 748,
749, 750, 753, 754, 755, 764, 767 à 775, 777, 778, 782, 783, 784, 789 à 792, 852,
863, 865 à 868, 870, 871, 872, 874 à 901, 903 à 917, 919 à 935, 937 à 945, 949 à
958, 960 à 999.
Installations et activités interdites
Les interdictions sont en tous points identiques à celles affectant le puits du Moulin d'en
Pelat. Il convient cependant d'y rajouter l'interdiction du pacage.
Installations et activités réglementées
Elles sont identiques à celles concernant le puits du Moulin d'en Pelat. {| faut y adjoindre les
2 prescriptions suivantes :
- l'exploitation forestière et l'entretien des forêts sont autorisés mais ne doivent pas être de
nature à compromettre la conservation des boisements; les défrichements doivent
s'effectuer dans le cadre de l'exploitation forestière et suivis d’un reboisement ; les travaux
doivent être réalisés de manière à éviter les pertes de fluides (carburant, lubrifiant);
- l'accès aux cavités karstiques est interdit, sauf pour les opérations de recherche
(géophysiques, forages, pompages, traçages,.....) nécessaires à la connaissance ou à la
protection de la ressource et après avis d'un hydrogéologue agréé.
CHAPITRE 2 : TRAÏTEMENT, DISTRIBUTION DE L'EAU ET AUTORISATION
ARTICLE 7 : MODALITES DE LA DISTRIBUTION :
La commune de Rouvenac est autorisée à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée à
la consommation humaine, à partir des captages du puits du Moulin d'en Pelat et de la
source de Galié:
-la qualité des eaux doit répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique
et ses textes d'application.
-les matériaux utilisés dans les systèmes de production ou de distribution, au contact de
l'eau destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d’altérer la
qualité de l'eau. Les installations de distribution et de stockage de l'eau doivent être
conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation
de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la
santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de
l'eau distribuée.
Ces installations doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et
désinfectées.
-les parties du réseau de distribution d'eau réservées à un autre usage que la
consommation humaine, doivent se distinguer au moyen de signes particuliers ; sur tout
point de puisage accessible au public et délivrant une eau réservée à un autre usage que la
consommation humaine, doit être apposée une information signalant le danger encouru.
Les réseaux et installations d'eau doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute
mise ou remise en service. Les réservoirs équipant ces réseaux et installations doivent être
vidés, nettoyés et rincés au moins une fois par an (sauf dérogation préfectorale).
L'habitation de la Tuilerie sera raccordée au réseau communal d'eau potable.
La collectivité est tenue de procéder au remplacement des branchements en plomb
subsistants, avant fin 2013.
19 10
Une information circonstanciée des particuliers, relative aux risques de saiturnisme et à la
nécessité de procéder rapidement au remplacement des parties privatives de réseaux en
plomb, doit également étre réalisée dans les meilleurs délais,
ARTICLE 8 : TRAITEMENT DE L'EAU
Réseau bourg: les eaux doivent subir un traitement de désinfection en continu, avant
distribution ; la mise en place d'un dispositif de désinfection par chloration ou rayonnement
ultra-violet devra être effectué, après une étude préalable dans un délai de un an à compter
de la promulgation du présent arrêté.
Réseau Galié : un traitement de désinfection en continu avant distribution est indispensable:
en conséquence le système de désinfection au rayonnement UV. actuellement en service
doit être maintenu.
La maintenance de l'appareil de désinfection de chaque réseau de distribution doit être
rigoureusement assurée. La nature et la fréquence de toutes les opérations de contrôle et
d'entretien doivent étre reportées exhaustivement dans un carnet de bord
Toute modification ultérieure de produit ou de procédé de traitement doit être soumis
à l'avis préalable de la l'autorité sanitaire.
ARTICLE 9 : CONTROLE SANITAIRE
La vérification de la qualité des eaux est assurée conformément à la réglementation en
vigueur.
Les prélèvements d'eau sont effectués par des agents de l'autorité sanitaire ou d'un
laboratoire agrée à cet effet. Les analyses sont réalisées par les laboratoires agrées par le
Ministère de la Santé.
Les possibilités de prises d'échantillons sont assurées, notamment, par :
- un robinet permettant le prélèvement de l'eau brute avant traitement
- un robinet de prélévement d'eau traitée aprés désinfection et avant distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet at le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage des robinets,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule fpanonceau, plaque
gravée).
Les coûts de prélèvement et d'analyses sont entièrement à la charge de l'exploitant où de
son délégataire.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique où
du Code de l'Environnement doivent avoir constamment libre accés aux installations :
l'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre
d'exploitation.
Qutre le contrôle réalisé par l'autorité sanitaire, l'exploitant est tenu de surveiller en
permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cetie surveillance comprend :
-un examen régulier des installations,
20 41
-Un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
risques identifiés que peuvent présenter les installations,
-la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
-la vérification de l'efficacité de traitement de désinfection au minimum 1 fois par semaine, et
systématiquement en cas d'orage où d'épisodes climatiques exceptionnels en s'assurant
que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau le
plus bas possible, sans compromettre la désinfection.
L'exploitant tient à disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux
et porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé
publique.
ARTICLE 160 : INFORMATION SUR LA QUALITÉ DE L'EAU :
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle
sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'autorité sanitaire sous la forme de
bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance
du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14: DEGRADATION DE LA QUALITE DES EAUX
En cas de dégradation de la qualité des eaux, avant pour conséquences un dépassement
des limites de qualité réglementaires, l'exploitant est tenu :
- d'en informer immédiatement le Préfet
- d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause,
- de porter immédiatement les constatations el les conclusions de l'enquête aux autorités
compétentes,
- de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de
rétablir la qualité de l'eau.
- d'informer les consommateurs des motifs de dégradation de la qualité des eaux, et des
mesures correctives mises en place pour y remédier.
- de restreindre, voir d'interrompre la distribution des eaux, lorsque le Préfet (l'autorité
saniaire) estime que cette distribution constitue un risque pour la santé des personnes.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 42 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au
respect de l'application de cet arrété y compris aux prescriptions dans les nérimétres de
protection.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution
des travaux ou d'exercice d'activités doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent
arrêté.
Tout projet de modification du système actuel de production el de distribution de l'eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Rouvenac devra étre déclaré au
préfet accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
21 12
ARTICLE 13 : DELAI ET DUREE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les
travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans
un délai maximum d'un an.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement en eau potable de la collectivité dans les conditions fixées dans celui-ci
et tant que les formalités officielles d'abandon du captage (notamment délibération
communale) n'auront pas été effectuées.
ARTICLE 14 : ACCES AU CAPTAGE
Le titulaire du présent acte doit être en mesure d'accéder librement aux captages. A cette
fin, il doit être propriétaire des voies d'accès ou bénéficier d'une servitude de passage.
ARTICLE 46 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRÊTE
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions
de cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles
concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de
l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux
ou les activités sont souris, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise
à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois aprés la date de signature du
Prétet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du
maire de la commune de Rouvenac.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation,
dans deux journaux locaux. Le maître d'ouvrage transmet à l'autorité sanitaire dans un délai
de 6 mois après la date de la signature du Préfet, une note sur l'accomplissement des
formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le
périmètre de protection rapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 16 : DELAIS DE RECOURS ET DROITS DES TIERS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier :
+ en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique : en application de l'article R 421-1 du
Code de Justice Administrative : par toute personne avant intérêt pour agir, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage en mairie,
+ en ce qui concerne les servitudes d'utiités publiques : en application de Particle R 424-1
du Code de Justice Administrative : par les propriétaires concernés dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
e en ce qui concerne le Code de l'Environnement : en application des articles L 211-6, L
2174-10, L 216-2 du Code de l'Environnement :
22 13
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son
affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d'une période de
deux années suivant la mise en activité de l'installation.
ARTICLE 17 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA
PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se
conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amande.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des
ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser
introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des
fontaines, des forages, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs
d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 O00
€ d'amende.
ARTICLE 18 : MESURES EXECUTOIRES.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude,
La Sous-Préfete de Limoux,
Le Maire de la commune de Rouvenac,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le Colonel du groupement de gendarmerie de l'Aude,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public à la mairie de Rouvenac.
CARCASSONNE, le 9 4 JAN, 2017
Le Préfet
Pour le Pr
La Secrétaire fil
Marïie-Bianche GERNAKO
23 luinetre do protection
lame doté
71 _
“Pubs du Mounir
De Pret”
Ÿ l
Ace du Pi ER
ê 7 4 Paidalor 2° ccuT Vo -a50rdanerr.
75
| Fig. 3 : Allmentation en Fau Potable (AEP) de In Conmisunc de Rouvenae,
Captage du Paits de Moalln l'En Prlal.
Propusltiuo de dällmiratian pour le Périmètre de Vrotecttau-Liuniédjate.
Simadoa sur plan cadastral échelle 171.000,
Found de ducumneat : étude préalnhle. JC. Lenahle 2110.
Rapport d'hylrotéclogue agréa xaiit 2019,
14
24 15
“0LA2noueMBeanSoopbopinLoddsy "QEUT21NOu2T“TCAqeegidapny3:juaian2073PPUO
“O0 PA 21479 IR See nfd Ms TOQIUU)fS “qeiddeg-uanssrasg ap our] 27 IU0d Conspupp 3p conSadO EP AP NEA Lu Su np aänjdn:) LORDADaund.. 7 ! FNO 5 HS ity i jui, —
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Perimèue da grotéctior 2 Quwr ags avsl
Immédlate 8
Acces su PPI
Ouvrage amont
Fig. 7 ; Alimentation en Eau Futable (AFP) de lu Commune de lénuveuac, Captage du Puits de lu source (allé
Proposition de délhntiatinn paur le Périmètre de Protection [mmédine.
Sltwadian sur plan cadastral, échelle 1/1.000.
| Foud de document : étude préalable JT. Tennlile 2011.
Rappori d'hydrogéologuo agrée 2001 2010.
16
26 47
27 Pédinéoe de probe ciron
Immadiate
Capisgé de li Some
de le Tullcrie
Secès au NP Le &u
Fig, 7 : Alimentation én Eau l'otabhle (AFP) de la Commune da Honvenne,
Câpluge de La source de la l'ailerie.”
Froposlinn de déluMtafisn pour le Périmètre de Protection Immédiate.
Siwatiou sur plan cadastral, échelle L'A.OUU,
Fond dé dociment : étude préalable J.L, Lenvbte 2010,
Rüppoet d'hydrogéotègue agrée août 208.
1
18
28 Batiméuo de protectlan
rapprachée
€Es.
Captane de d Source
de la Tuilgrle
2
s &
(el
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Fig, 8: Alimentation en fau Poluble (AFP) de ls Commune de Rouvenac,
Captage de la souree dé la Tuileric.
Lroposition de délimitstion pour le Pémètre de Pralccilon Rapprochée.
; Sttualou «ur plun redsstral, échelle 1/4.010,
Fond de document : étude préulable J.L- Lenoble 2010.
| Rappor d'hydrogéologue agréé noûl 2010. j
19
29 EE = Liberré * Égolité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Agence régionale de santé
Occitanie
Arrêté préfectoral n° ARS DD11-CES-2017-002
Portant autorisation de traiter et de distribuer de l’eau destinée 3 la consommation humaine
Société B.R.L. — Station de traitement des eaux de Puech de la Bade (Fleury d'Aude)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de le Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l’article R 1321-6 du Code de
la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2010-1-3465 du 01/12/2010 portant déclaration d'utilité publique d’instauration
des périmètres de protection et des servitudes qui en découlent, de la prise d'eau de Réals implantée sur la
commune de Cessenon sur Orb (34):
VU le dossier de demande d'autorisation déposé en juin 2011, réactualisé en juin 201$ et en novembre
2016;
VU l'avis émis par le CODERST en date du 19 janvier 2017;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les installations de production et de distribution des eaux destinées à
la consommation humaine ;
Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'alimentation en eau potable ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Régionale de l'Agence Régionale de Santé {A.R.S.) Occitanie ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Modalités de la distribution :
BRL est autorisé à traiter et à distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine dans le
respect des modalités suivantes :
- L'eau provient de la prise d'eau de Réals implantée sur la commune de Cessenon sur Orb (34) et est
acheminée jusqu’à la station de traitement de Puech de la Bade implantée sur la commune de
Fleury d’Aude (11). Toute autre arrivée d’eau devra faire l'objet d’une demande d'acceptation
préalable à l'autorité sanitaire.
- L'eau fait l'objet avant distribution d’un traitement permanent adapté à la qualité et au débit de
l'eau prélevée tel que défini à l’article 2 du présent arrêté ;
- L'eau produite et distribuée répond en tout temps aux conditions exigées par le Code de la Santé
Publique et ses textes d'application, et respecte notamment les limites et références de qualité
réglementaires des eaux destinées à la consommation humaine.
- L'eau traitée est distribuée prioritairement aux communes suivantes : Vendres (34), Bages, Fitou, La
Palme, Leucate, Peyriac de mer, Roquefort des Corbières, Sigean, Caves, Treilles, Coursan, Gruissan
et Port la Nouvelle.
52 rue Jean Bninger - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du fundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h- 13h30/15b
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : Mip:/wwwaude uxfr - Facebook : hicp://x ww facebook com/oréfectuex. aude 30 ARTICLE 2 — Traltement de l’eau :
La station de traitement de Puech de la Bade à une capacité maximale de traitement de 43 200 m3/j sur
24h sur 3 filières, soit 500 1/s.
Le traitement mis en place comporte les étapes successives suivantes :
- Al'arrivée de l’eau dans la station de traitement, correction du pH par acidification
- Injection de bioxyde de chlore pour lutter contre le développement algal
- _ Répartition du débit entrant entre les trois tranches
- Injection de coagulant, mélange rapide (coagulation) puis agitation lente (floculation)
- Injection de charbon actif en poudre pour le traitement des pesticides
- Coalescence puis décantation et filtration sur sable
- Mélange des eaux traitées venant des 3 filières avant désinfection UV
- Stockage de l’eau traitée dans les réservoirs {2*2500 m3) et chloration au chlore gazeux
permettant de garantir la désinfection de l’eau traitée pendant son transport vers le réseau de
distribution.
- Injection de soude en sortie de la bâche d’eau traitée pour remettre l’eau à l'équilibre calco-
carbonique, avant distribution.
Toute modification ultérieure de produit ou de procédé de traitement sera soumis à l’avis préalable de
l'autorité sanitaire.
Afin d'optimiser le fonctionnement des différents organes de traitement, des analyseurs et des organes de
télégestion sont installés et opérationnels (pH mètres, débimètres, turbidimètres). ls permettent de suivre
en continu plusieurs paramètres permettant ainsi l’ajustement des taux de traitement en fonction des
variations de la qualité de l’eau.
Des robinets de prélèvements sont installés à l'entrée de la station (eau brute) et après chaque étape de
traitement afin de permettre l'échantillonnage de l’eau en cours de filière.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
« le remplissage des flacons : hauteur fibre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
« le flambage des robinets,
s l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
ARTICLE 3 — Traitement des boues:
Les boues issues des décanteurs font l’objet d’un traitement par épaississement puis déshydratation
mécanique sur filtre-presse afin d'obtenir un taux de siccité minimum de 30%, puis évacuees après stockage
vers des filières réglementaires autorisées (incinération ou ISDND).
Les eaux provenant du traitement des boues et les dernières eaux de lavage des filtres sont dirigées vers
une lagune de 1500 m2 à partir de laquelle elles s’infiltrent ou surversent.
ARTICLE 4- Ouvrages participant à la distribution et au stockage de l’eau:
Les matériaux utilisés dans les systèmes de production où de distribution, au contact de l’eau destinée à la
consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de l'eau ;
Les installations de distribution et de stockage de l’eau doivent être conçues, réalisées et entretenues de
manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances
constituant un danger potentiel pour la santé des personnes où susceptibles d'être à l’origine d’une
dégradation de la qualité de l’eau distribuée ; ces installations doivent pouvoir être entièrement nettoyées,
rincées, vidangées et désinfectées ;
Les parties du réseau de distribution d'eau réservées à un autre usage que la consommation humaine,
doivent se distinguer au moyen de signes particuliers; sur tout point de puisage accessible au public et
délivrant une eau réservée à un autre usage que là consommation humaine, doit être apposée une
information signalant le danger encouru.
S2 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : ftp #uwwivaude uvfr/- Faccbook : htrp:l/www facehook.com/prefecturc.aude 31 Les réseaux et installations d'eau doivent être nettoyés, rincés et désinfectés avant toute mise ou remise en
service ; les réservoirs équipant ces réseaux et installations doivent être vidés, nettoyés et rincés au moins
une fois par an (sauf dérogation préfectorale).
Le remplacement des branchements publics de réseaux en plomb doit être poursuivi.
L'eau brute arrivant de la prise d'eau superficielle dans l'Orb est acheminée au moyen de canalisations
régulièrement inspectées et remises en état pour s'affranchir d'éventuelles ruptures d'approvisionnement.
L'eau traitée rejoint, après stockage dans les 2 réservoirs de 2500 m3 in situ, des réservoirs de tête (Puech
de la Bade, Goutine, Cap Romarin}) qui permettent de garantir des temps de réserve suffisant aux
communes desservies {minimum 1 jour de consommation en pointe) et complètent ainsi les réserves
propres à chaque commune.
Des interconnexions entre l’eau traitée sur Puech de la Bade et les autres ressources des communes
desservies sont mises en place afin de sécuriser la distribution d'eau traitée.
ARTICLE 5- Contrôle de la qualité de l’eau distribuée:
BRL est tenu de surveiller en permanence ses installations de traitement et la qualité de l’eau produite.
Pour cela, un système de présence sur site et d’astreinte adapté est mis en place par BRL, permettant de
déclencher, si besoin est, une cellule de crise interne , en capacité de prendre toute mesure nécessaire à la
sécurisation de la distribution d’eau.
La surveillance comprend notamment:
« un examen régulier des installations,
“ Un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des risques
identifiés que peuvent présenter les installations,
s la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
e la vérification de l'efficacité de traitement de désinfection sur l’usine et le réseau au minimum 1 fois
par semaine, et systématiquement en cas d'orage où d'épisodes climatiques exceptionnels en
s'assurant que toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au
niveau le plus bas possible, sans compromettre la désinfection.
« la surveillance en continu sur l'usine et l'ensemble du réseau, grâce aux analyseurs et organes de
télégestion, de paramètres physico-chimiques simples (T°, pH, conductivité, débit, turbidité,
désinfectant) permettant d'intervenir immédiatement en cas de dérive de qualité des eaux.
BRL tient à disposition du préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux et porte à sa
connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour {a santé publique.
En outre, la vérification de la qualité des eaux captées, produites et distribuées est assurée conformément à
la réglementation en vigueur, dans le cadre du contrôle sanitaire réglementaire des eaux d'alimentation, en
complément de l'auto surveillance exercée par BRL.
Des prélèvements d’eau sont effectués par des agents de l’autorité sanitaire ou d’un laboratoire agrée à cet
effet ; les analyses sont réalisées par les laboratoires agréés par le Ministère de la Santé.
Les coûts de prélèvement et d'analyses sont entièrement à la charge de l'exploitant ou de son délégataire.
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique ou du Code de
l'Environnement doivent avoir constamment libre accès aux installations ; l'exploitant responsable des
installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, ayant pour conséquences un dépassement des limites ou
références de qualité réglementaires, l'exploitant est tenu :
d'en informer immédiatement le Préfet,
d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause,
de porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités compétentes,
de prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de
l’eau,
NENENEN
52 rue Jcan Bringer - CS 2000! - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12b - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12b - 13b30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Téfécopie : 04.68.72.32.98
Site Intermet des services de l'Etat dans l'Aude: hrtp:/wwwuude. uvfr/ - Facebook : hup,//wnw. facehook.com'prefecture ayde 32 Ÿ d'informer les consommateurs des motifs de dégradation de la qualité des eaux, et des mesures
correctives mises en place pour y remédier,
/ de restreindre, voir d'interrompre la distribution des eaux, lorsque le Préfet (l'autorité sanitaire) estime
que cette distribution constitue un risque pour la santé des personnes.
En cas d'interruption de la distribution d'eau, des solutions compensetoires sont mises en place par BRL
(avec l'aval des autorités sanitaires) en priorisant la distribution des usagers prioritaires (arrêt notamment
de la desserte des secteurs « irrigation », utilisation d’autres ressources en eau potable).
ARTICLE 6- Information sur la qualite de l’eau :
l’ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les
synthèses commentées que peut établir l'autorité sanitaire sous la forme de bilans sanitaires de la situation
pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de Ia
réglementation en vigueur.
ARTICLE 7- Respect de l'application du présent arrêté :
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application; les conditions de réalisation,
d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent
arrêté.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine devra être déclaré au préfet accompagné d’un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 8 - Délais et durée de validité arrêté :
Les prescriptions du présent arrêté sont respectées dans ün délai maximal de 06 mois.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les installations objet du présent acte
participent à l’approvisionnement en eau d'alimentation de collectivités et tant que la qualité de l’eau brute
et de l’eau distribuée ne remet pas en cause la conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE 9 - Propriété foncière et servitudes de passage :
Les installations structurantes participant au traitement et à la distribution de l'eau sont implantées sur des
terrains appartenant au bénéficiaire où à défaut font l'objet d’un transfert de gestion ou d’une mise à
disposition par la commune proprietaire. Les canalisations principales sont situées sur des emprises
publiques ou à défaut sur des terrains faisant l’objet de servitudes instaurées telles que précisées à l’article
suivant.
L'accès aux installations est garanti soit par des voieries publiques, soit par mise à disposition du
bénéficiaire de terrains appartenant à une autre collectivité, soit par acquisition en pleine propriété de
terrains privés, soit par l'instauration de servitudes telles que mentionnées à l’article suivant, garantissant
l'accès sur des terrains privés.
Toute servitude de passage doit faire l'objet d’un accord à l'amiable suivi d’un acte notarié et d’une
inscription aux hypothèques. À défaut d'accord à l'amiable, l'instruction de la servitude doit être réglée par
arrêté préfectoral après enquête publique diligentée en application du Code Rural.
ARTICLE 10- Notification et publicite de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis aU dernandeur en vue de la mise en œuvre de ses dispositions et fait l’objet
d'une mention dans le recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
52 rue jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouvenure : du lundi au Jeudi : 8h30/12h -- 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h— 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Intemet des services de l'Etat dans l'Aude : hna://wmviwaude.s 1v.fr/ - Facebook : hrtpJ/iwiwiv Facehouk.com/prefccture aude 33 ARTICLE 11 - Délais de recours et droit des tiers :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot)
ARTICLE 12 - Sanctions applicables en cas de non respect de la protection des ouvrages :
En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir où à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de
nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des forages, des puits, des citernes, des conduites,
des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 O00 € d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à
l’article 121-2 du Code Pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine d'amende
dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE 13 - Mesures exécutoires
Le bénéficiaire, le Préfet de l'Aude, la Directrice Générale de l'ARS Occitanie, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
le Colonel du groupement de gendarmerie de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le Z 4 JAN 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale dé la Préfecture
Mane-Blarnche BERNARD
52 rue Jean Bnnger - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°DDCSPP-SV-2017-006
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Allison BALIN
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 2236,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-383 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire :
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à
l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2016-027 du 24 mars 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique INIZAN, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCSPP-SG-2016-107 du 10 Juin 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur INIZAN pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
Vu la demande présentée par Madame Allison BALIN née le 9 Juillet 1991 à Narbonne (11) et
domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire Vétosud, 96 Av Carnot, 11100 NARBONNE:
Considérant que Madame Allison BALIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Allison BALIN, docteur vétérinaire administrativement
domiciliée à la clinique vétérinaire Vétosud, 96 Av Carnot, 11100 NARBONNE.
ARTICLE 2:
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l'Aude, du respect de
Cité administrative — Place Gaston Jourdaane — 11 807 CARCASSONNE Cedex
Téléphone : 04.34.42.91.00 - Télécopie : 04.34.42.90.65
Site Internet des services de l'Euat ” ns l'Aude : hip://www.aude.gouv.fr/ 35 ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE3 :
Madame Allison BALIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4:
Madame Allison BALIN pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 1 0 JAN. 2017 Pour le Préfetet par délégation,
Pour le directeur déparemertal de la cohésion
sociale et dé la protectioñ des populations,
étérinaire,
Cité administrative — Place Gaston Jourdanne - 11 807 CARCASSONNE Cedex
Téléphone : 04.34.42.91.00 - Télécopie : 04.34.42.90.65
Site Intemet des services de l'Etat ‘ins l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ 36 Liberté » Liban » Égalié + Fraternité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de l'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2016-008
modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier
et constituant la forêt communale de MONTRÉAL d’AUDE
LE PREFET DE L’'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Les articles L 211.1, L214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
La circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
La Décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016, donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
L'arrêté préfectoral n° 2007-11-0392 du 7 mars 2007 relatif à l’application du régime
forestier en forêt communale de MONTREAL d’AUDE pour une surface de 76ha 73a
34ca.
L'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de MONTRÉAL d’AUDE du 8 septembre 2016,
Le relevé de la matrice cadastrale du 26 août 2016,
Le rapport de l'Office National des Forêts du 26 août 2016,
Le plan de situation et le plan cadastral,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées
Orientales, de l'Office National des Forêts à Carcassonne.
37 ARRETE
ARTICLE 1
Le régime forestier s'applique à l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles figurant dans
le tableau ci-dessous pour une surface de 76ha 16a 54a.
Personne morale propriétaire MONTRÉAL d'AUDE (11)
Parcelles cadastrales
Commune | Section | Numéro Lieu-dit Contenance (ha)
D 1469 Bois du Chapitre 3.2600
D 1470 Bois du Chapitre 4.3020
D 1471 Bois du Chapitre 4.8100
D 1472 Bois du Chapitre 34.1520
D 1473 Bois du Chapitre 0.3000
Montréal D 1474 Bois du Chapitre 0.2930 d'Aude D 1477 Cammas Bas est 2.8800 D 1478 Cammas Bas est 2.7490 E 410 LesTourettes 0.8000 TE 411 __[LesTourettes 0.5650 E 412 LesTourettes 0.0950 LE 413 LesTourettes 0.5650 E 414 LesTourettes 6.9000 (3 415 LesTourettes 0.1544 E 416 LesTourettes 14.3400 [ Surface totale 76.1654
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral n° 2007-11-0392 du 7 mars 2007 relatif à l'application du régime
forestier en forêt communale de MONTRÉAL d’AUDE pour une surface de 76ha 73a 34a,
est abrogé
ARTICLE 3
Monsieur le Maire de MONTRÉAL d'AUDE fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral, et transmettra ensuite à l'Office National des Forêts, agence interdépartementale
Aude / Pyrénées Orientales à Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cette
formalité.
ARTICLE 4
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
38 ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude chargé de l'administration de l’Etat
dans le département, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l’Aude, Monsieur le Maire de de MONTRÉAL d'AUDE et Monsieur Je Directeur de l'Agence Interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts de PAude, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 0 6 JAN. 2017
Pour le préfet et par délégation,
Stéphane DEFOS
39 Liberté + Liban « Égallé + Fraternt + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de l'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2016-009
modifiant la liste des parcelles relevant du régime forestier
et constituant la forêt communale de FABREZAN
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Les articles L 211.1, L214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
La circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
La Décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016, donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
L’arrêté préfectoral n° 2002/1935 du 28 mai 2003 relatif à l'application du régime
forestier en forêt communale de FABREZAN pour une surface de 319ha 39a ]3ca,
L'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de FABREZAN du 22
septembre 2016,
Le relevé de la matrice cadastrale du 3 août 2016,
Le rapport de l'Office National des Forêts du 5 octobre 2016,
Le plan de situation et les plans cadastraux,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées
Orientales, de l'Office National des Forêts à Carcassonne.
40 ARTICLE 1
ARRÊTE
Le régime forestier s'applique à l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles figurant dans
le tableau ci-dessous pour une surface de 324 ha 00 a 59 à.
Personne morale propriétaire commune de FABREZAN (11)
Parceles cadastrates
Commune | Section | Numéro Lieu- Surface (ha) | A 658 Peyrouse haute 02000 A 660 Peyrouse haute 50414 Fabrezan A 666 Peyrouse haute 0.0140 A 705 Peyrouse haute 0.6230 A 706 Peyrouse haute 02265 A 710 Peyrouse haute 00910 A 714 Peyrouse haute 0.1350 A 716 Peyrouse haute 0.2760 A 717 Peyrouse haute 8.9270 A 718 Peyrouse haute 0.0900! A 721 Peyrouse haute 14350 A 726 Peyrouse haute 0.0600 A 735 Peyrouse haute 0.1410 A 741 Peyrouse haute 0.8710| A 745 Peyrouse haute 0.5460 B 379 ___ [Métairie Montplaisir 1.6013 B 381 Métairie Montplaisir 0.7370 B 557 La Bouichère 0.7040 B 558 La Bouichère 8.2237 B 652 Sur Villerouge 0.2450| B 656 Sur Villerouge 0.7880 B 721 Clots de Mansou 8.3460 B 722 Ciots de Mansou 0.5050 B 723 Clots de Mansou 0.0850 B 725 Clots de Mansou 0.7083 B 839 Mourrel Rouge 0.0780 B 891 Mourralet 2.0090 B 1104 Malrec 0.2165 B 1105 Malrec 7.3865 B 1109 Malrec 10550 B ETES) Malrec 0.2200 B 1115 [Mairec 0.0039 E 116 Malrec 0.0303 B au Melrec 4.6080 B 21 Malrec: 3.0500 B 1123 La Pinède 13970 B 1124 La Pinède 0.0772 B 1125 La Pinède 0.0068 B 1126 La Pinède 47.7005
41 Fabrezan
B 1131 La Pinède 11.5360
B 1133 La Pinède 6.0420
B 1134 Souleillas de la Pinède 5.8584
B 1159 Souleillas de la Pinède 18.3060
B 1173 Souleillas de la Pinède 0.3870
B 1230 Souleillas de la Pinède 0.9268
B 1368 La Bouichère 0.2692
B 1376 Clots de Mansou 0.8528
B 1379 Clots de Mansou 0.1310
B 1417 Sur Villerouge 10.8827
B 1437 Sur Villerouge 0.6643
C 760 Rec de la Grabiole 0.0880
C 761 Rec de la Grabiole 1.7910
C 858 Métairie Izard 1.9800
C 925 Pech de l'Escalo 0.4000
C 926 Pech de l'Escalo 0.6090
C 927 Pech de l'Escalo 0.5590
C 929 Pech de l'Escalo 1.9960
C 952 Al Carretal 23.6440
C 1002 Al Carretal 0.1030
C 1009 Cresse Bourbon 0.2450
C 1010 Cresse Bourbon 0.7400
C 1011 Cresse Bourbon 7.4500
C 1013 Cresse Bourbon 1.2000
C 1069 Las Costos 0.5220
C 1071 Las Costos 1.7900
C 1073 Las Costos 0.4800
C 1074 Las Costos 2.6122
C 1076 Las Costos 0.0540
C 1078 Las Costos 1.0880
C 1079 Las Costos 0.4100
C 1080 Las Costos 0.3250
C 1086 Métairie de Rouch 0.2220
C 1087 Métairie de Rouch 0.3250
C 1088 Métairie de Rouch 0.5800
C 1089 Métairie de Rouch 0.0124
C 1090 Métairie de Rouch 10.4870
C 1091 Métairie de Rouch 0.2300
C 1092 Métairie de Rouch 0.2660
C 1093 Métairie de Rouch 0.1720
C 1097 Métairie de Rouch 0.5800
C 1100 Métairie de Rouch 0.0400
C 1102 Métairie de Rouch 1.9065
C 1110 Métairie de Taillefer 0.3120
C 1111 Métairie de Taillefer 0.0530
C 1112 Métairie de Taillefer 1.0890
C 1117 Métairie de Taillefer 0.4450
C 1120 Métairie de Taillefer 4.6850
C 1121 Métairie de Taillefer 0.0620
C 1122 Métairie de Taillefer 0.0460
42 C 1123 Métairie de Taillefer 0.0690
C 1129 Métairie de Tailléfer 0.0610
C 1130 Métairie de Taillefer 3.7685
Fabrezan C 1175 Cresse Bourbon ouest 0.2610
C 1176 Cresse Bourbon ouest 5.4490
C 1247 Les Pradeillets 0.5380
C 1259 Les Pradeillets 9.0810
C 1263 Les Prédeillets 2.0580
C 1274 Pech de l'Escalo 0.5660
C 1347 Al Carretal 0.1540
C 1348 Al Carretal 2.0865
C 1407 Métairie de Taillefer 2.4425
D “418 Peyoruse haute ouest 0.4590
D 419 Peyoruse haute ouest 0.0620
D 424 Peyoruse haute ouest 0.0350
D 427 Peyoruse haute ouest 0.0320
D 444 Peyoruse haute ouest 0.1050
D 446 Peyoruse haute ouest 0.5340
D 447 Peyoruse haute ouest 0.1300
D 452 Peyoruse haute ouest 0.0680
D 456 Peyoruse haute ouest 0.4250
D 461 Peyoruse haute ouest 0.1100
D 477 Pevyoruse haute ouest 0.1550
D 481 Peyoruse haute ouest 0.2850
D 482 Peyoruse haute ouest 0.0380
D 483 Peyoruse haute ouest 0.0360
D 484 Peyoruse haute ouest 0.1590
D 489 Peyoruse haute ouest 0.0290
D 496 Pevyoruse basse ouest 0.1678
D 502 Peyoruse basse ouest 0.1040
D 514 Peyoruse basse ouest 0.1020
D 523 Peyoruse basse ouest 1.1622
D 533 Pevoruse basse ouest 0.1650
D 640 Conta 0.0360
D 641 Conta 0.3640
D 643 Conta 2.0905
D 644 Conta 0.0510
D 647 Conta 0.2700
D 655 Pérouich 0.6090
D 656 Pérouich 0.4900
D 658 Pérouich 0.7010
D 660 Pérouich 0.4760
D " 663 Pérouich 0.9200
D 679 Pérouich 0.3720
D 684 Pérouich 4.4840
D 685 Pérouich 0.1880
D 855 Peyoruse haute ouest 13.8760
D 933 Peyoruse haute ouest 34.2527
Surface (ha) 324.0059
to 43 ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral n° 2003/0408 du 28 mai 2003 relatif à l'application du régime forestier
en forêt communale de FABREZAN pour une surface de 319ha 39a 13ca, est abrogé.
ARTICLE 3
Monsieur le Maire de FABREZAN fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral, et
transmettra ensuite à l'Office National des Forêts, agence interdépartementale Aude /
Pyrénées Orientales à Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cette
formalité.
ARTICLE 4
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude charpé de l'administration de l'Etat
dans le département, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l’Aude, Monsieur le Maire de FABREZAN et Monsieur le Directeur de l'Agence
Interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts de l’Aude,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 0 6 JAN, 2017
Pour le préfet et par délégation,
Stéphane DEFOS
44 Liberté + Liber» Égclié + Fratérnlté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de l'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-ONF-2016-012
modifiant la Liste des parcelles relevant du régime forestier
et constituant la forêt communale de SAINT ANDRE de ROQUELONGUE
LE PREFET DE L’'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU Les articles L 211.1, L214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier,
VU La circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU L'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
VU La Décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016, donnant subdélégation de signature à
” certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de Ja Mer de l'Aude,
VU L'arrêté préfectoral n° 2002/0835 du 2 septembre 2002 relatif à l'application du régime
forestier en forêt communale de SAINT ANDRE de ROQUELONGUE pour une
surface de 576ha 73a 48ca,
VU L'extrait du registre des délibérations du Conseil Monicipal de SAINT ANDRÉ de ROQUELONGUE du 22 novembre 2016, ï k
VU Le relevé de la matrice cadastrale du 17 octobre 2016,
VU Le rapport de l'Office National des Forêts du 7 décembre 2016,
VU Le plan de situation et le plan cadastral,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées
Orientales, de l'Office National des Forêts à Carcassonne.
[1 45 ARTICLE 1
ARRETE
Le régime forestier s'applique à l'ensemble des parcelles ou parties de parcelles figurant dans
le tableau ci-dessous pour une surface de 562 ha 34 a 83 a.
Personne morale propriétaire SAINT ANDRE de ROQUELONGUE (11)
Parcelles cadastrales
Commune Section| Numéro _ Lieu-dit Surface (ha)
A 649 CARBOUGNES 0.3540
À 656 CARBOUGNES 0.2820
A 657 CARBOUGNES 0.0160
A 658 CARBOUGNES 0.4385
A 660 CARBOUGNES 0.1430
A 668 CARBOUGNES 0.4340
A 673 CARBOUGNES 0.2650
A 686 CARBOUGNES 0.1245
A 714 CARBOUGNES 0.0840
A 816 LES GALERES 0.1850
A 851 PECH DES BOEUFS 0.1760
A 855 PECH DES BOEUFS ‘ 0.3045
A 856 PECH DES BOEUFS 0.0900
A 858 PECH DES BOEUFS 0.3000
A 859 PECH DES BOEUFS 0.5285
A 860 PECH DES BOEUFS 0.2520
Saint André de A 861 PECH DES BOEUFS 0.2800
Roquelongue A 862 _|PECH DES BOEUFS 13.0500
A 866 SAINT ESTEVE 2.1460
A 876 SAINT ESTEVE 0.1400
A 1049 LE CARRAL 0.5385
A 1070 LA COURBAIROLE 0.6100
A 1087 LA COURBAIROLE 0.4300
A 1096 LA COURBAIROLE 0.2300
À 1099 LA COURBAIROLE 0.1610
A 1102 LA COURBAIROLE 0.0900
A 1103 LA COURBAIROLE 0.0430
A 1105 LA COURBAIROLE 0.1400
A 1106 | LA COURBAIROLE 0.2200
A 1112 LA COURBAIROLE 0.2950
A 1113 LA COURBAIROLE 0.2555
A 1115 LA COURBAIROLE 0.0650
A 1140 LA COURBAIROLE 0.1200
A 1141 LA COURBAIROLE 0.1000
A 1142 LA COURBAIROLE 0.3750
46 Saint André de
Roquelongue
A 1143 [LA COURBAIROLE 0.5590
A 1157 _|LA COURBAIROLE 1.7220
A 1158 _]LA COURBAIROLE 0.2630
A 1161 [LA COURBAIROLE 0.0070
À 1162 LA COURBAIROLE 0.0300
A 1163 _:[LA COURBAIROLE 0.4350
À 1176 _|LA COURBAIROLE 0.1015
A 1177 __ [LA COURBAIROLE 1.4905
A 1183 |LA COURBAIROLE 0.0835
A 1184 [LA COURBAIROLE 0.6150)
A 1186 [LA COURBAIROLE 0.0500
A 1193 [LA COURBAIROLE 0.0530
A 1196 | LA COURBAIROLE 0.1525
À 1198 [LA COURBAIROLE 0.1500
A 1199 [LA COURBAIROLE 2.5795
A 1229 |LA COURBAIROLE 0.1150
A 1230 _|LA COURBAIROLE 0.1510
A 1231 [LA COURBAIROLE 0.1435
À 1232 [LA COURBAIROLE 0.0650
A 1233 [LA COURBAIROLE 0.3250
A 1238 [LA COURBAIROLE 0.0850
A 1241 |LA COURBAIROLE 0.1200
A 1242 [LA COURBAIROLE 0.0990
A 1243 _]LA COURBAIROLE 0.1240|
A 1248 | LA COURBAIROLE 0.1390
A 1249 [LA COURBAIROLE 0.1830
A 1777 _| CARBOUGNES 11.5920
A 1807 | SAINT ESTEVE 1.0404
B 23 |PECH EGUT 0.0170
B 24 |PECHEGUT 0.0425
B 25 [PECHEGUT 0.0325
B 28 _|PECHEGUT 0.3655
B 29 |PECHEGUT 0.7675
B 30 _|PECHEGUT 0.3575
8 31 _[PECHEGUT 0.0450
B 39 |[PECHEGUT 0.1500
B 40 [PECHEGUT 0.1475
B 77 ___[PECHEGUT 0.1375
B 78 _|PECHEGUT 0.0940
8 80 _|PECHEGUT 0.2535
8 81 _|PECHEGUT 0.1680
B 82 |PECHEGUT 0.0160
E 85 | PECH EGUT 0.0780
B 87 |PECHEGUT 0.0785
B 89 _|PECH EGUT 0.1300
B 91 _[PECHEGUT 0.2240
B 92 [PECHEGUT 0.0795
E 47 Saint André de
Roquelongue
B 93 PECH EGUT 0.1975
B 102 PECH EGUT 0.1250
B 103 PECH EGUT 0.0180
B 119 PECH EGUT 0.0500
B 120 PECH EGUT 0.1655
B 121 PECH EGUT 0.4155
B 122 PECH EGUT 0.2840
B 125 PECH EGUT 0.1875
B 126 PECH EGUT 0.1890
B 132 COMBE D ALVERN 0.0785
B 133 COMBE D ALVERN 0.0925
B 134 COMBE D ALVERN 0.0675
B 135 COMBE D ALVERN 0.1400
B 136 COMBE D ALVERN 0.0950
B 137 COMBE D ALVERN 0.1105
B 138 COMBE D ALVERN 0.1755
B 139 COMBE D ALVERN 0.6285
B 140 COMBE D ALVERN 0.1020
B 141 COMBE D ALVERN 0.1550
B 142 COMBE D ALVERN 0.1700
B 143 COMBE D ALVERN 0.5390
B 144 |COMBE D ALVERN 0.3460
B 148 COMBE D ALVERN 0.4410
B 149 COMBE D ALVERN 0.3550
B 150 COMBE D ALVERN 0.4480
B 152 COMBE D ALVERN 0.1230
B 154 COMBE D ALVERN 0.0830
B 155 COMBE D ALVERN 2.1335
B 156 COMBE D ALVERN 0.3400
B 157 COMBE D ALVERN 0.1610
B 158 COMBE D ALVERN 0.1310
B 159 COMBE D ALVERN 0.0825
B 160 COMBE D ALVERN 0.1275
B 161 COMBE D ALVERN 0.3050
B 162 COMBE D ALVERN 0.1255
B 163 COMBE D ALVERN 0.1315
B 164 COMBE D ALVERN 0.5705
B 165 COMBE D ALVERN 0.1140
B 166 COMBE D ALVERN 0.1600
B 167 COMBE DAL ROUIRE 19.3485
B 168 COMBE DAL ROUIRE 1.5560
B 169 COMBE DAL ROUIRE 0.1200
B 170 COMBE DAL ROUIRE 0.1700
B 471 COMBE DAL ROUIRE 0.2400
B 172 COMBE DAL ROUIRE 0.6300
B 173 COMBE DAL ROUIRE 0.2550
B 174 COMBE DAL ROUIRE 0.1210
1) 48 Saint André de
Roquelongue
B 175 | COMBE DAL ROUIRE 1.1980
B 176 | COMBE DAL ROUIRE 0.5425
B 177 | COMBE DAL ROUIRE 0.1530
B 178 | COMBE DAL ROUIRE 0.2415
B 188 | COMBE DAL ROUIRE 0.9860
B 189 |COMBE DAL ROUIRE 0.3385
B 190 |COMBE DAL ROUIRE 0.0425
B 191 | COMBE DAL ROUIRE 0.0425
B 192 | COMBE DAL ROUIRE 0.1010
B 195 | COMBE DAL ROUIRE 0.1750
B 201 | COMBE DAL ROUIRE 01675
B: 202 |COMBE DAL ROUIRE 0.5665
B 206 _|COMBE DAL ROUIRE 0.2885
B 219 _|COMBE DAL ROUIRE 0.9200
B 228 _|COMBE DAL ROUIRE 0.2025
B 229 |COMBE DAL ROUIRE 0.2000
B 231 _|COMBE DAL ROUIRE 0.3600
B 317 [LE BUGUA 0.6450
B 326 [LE BUGUA 1.7625
B 328 |LE BUGUA 0.3650
B 329 [LE BUGUA 0.4150
B 334 [LE BUGUA 0.4635
B 335 [LE BUGUA 0.0610
B 336 [LE BUGUA 0.2910
B 337 [LE BUGUA 0.0840
B 339 [LE BUGUA 0.2150
B 340 [LE BUGUA 3.4080
B 341 ÎLE BUGUA 01075
B 342 [LE BUGUA 0.0800
B 343 |LE BUGUA 0.0855
B 344 [LE BUGUA 0.0850
B 351. [LE BUGUA 0.0765
B 352 |LE BUGUA 0.3525
B 357 [LE BUGUA 0.1675
B 358 [LE BUGUA 0.0380
B 415 [LE COUDE 0.0600
B 416 [LE COUDE 01625
B 422 [LE COUDE 0.3965
B 424 [LE COUDE 0.0555
B 428 ‘ÎLE COUDE 0.2000
B 429 [LE BUGUA 0.0975
B 430 |LE COUDE î 0.1100
B 431 [LE COUDE 0.0725
B 432 [LE COUDE 0 1095
B 434 [LE COUDE 0 0695
B 435 [LE COUDE 2.3640
B 443 |LE COUDE 0.1600
49 Saint André de
Roquelongue
B 445 LE COUDE 0.0470
B 446 LE COUDE 0.7575
B 447 LE COUDE 0.4765
B 448 LE COUDE 1.7000
B 450 LE COUDE 0.1090
B 451 LE COUDE 0.1695
B 453 LE COUDE 0.3075
B 505 LA COMBE DU VERRE 0.0180
B 512 LA COMBE DU VERRE 0.0750
B 513 LA COMBE DU VERRE 0.0520
B 514 LA COMBE DU VERRE 0.1900
B 515 LA COMBE DÙ VERRE 0.2450,
B 516 LA COMBE DU VERRE 0.1900
B 517 LA COMBE DU VERRE 0.2150
B 519 LA COMBE DU VERRE 0.0850
B 520 LA COMBE DU VERRE 0.3700
B 521 LA COMBE DU VERRE 0.2400
B 522 LA COMBE DU VERRE 0.4500
B 523 LA COMBE DU VERRE 0.2240
B 524 LA COMBE DÙ VERRE 92.3010
B 525 LA COMBE DU VERRE 0.3555
B 526 LA COMBE DU VERRE 0.2265
B 551 LE SEGALA NORD 0.1200
B 555 BOIS DE PINS DE LA VERNEDE 0.0350
B 556 BOIS DE PINS DE LA VERNEDE 0.0140
B 559 BOIS DE PINS DE LA VERNEDE 0.1150
B 560 BOIS DE PINS DE LA VERNEDE 0.4980
B - 565 BOIS DE PINS DE LA VERNEDE 0.0500
B 566 BOIS DE PINS DE LA VERNEDE 0.2050
B 567 BOIS DE PINS DE LA VERNEDE 0.2300
B 568 BOIS DE PINS DE LA VERNEDE 0.1800
B 569 BOIS DE PINS DE LA VERNEDE 0.0440
B 570° |BOIS DE PINS DE LA VERNEDE 0.4000
B 573 PECH EGUT 0.3750
B 598 LE SEGALA NORD 1.0291
B 602 BOIS DE PINS DE LA VERNEDE 0.2423
B 603 BOIS DE PINS DE LA VERNEDE 0.0113
B 604 BOIS DE PINS DE LA VERNEDE 0.0980
B 605 BOIS DE PINS DE LA VERNEDE 95.2220
B 606 COMBE D ALVERN 3.6318
B 607 COMBE D ALVERN 0.1892
B 608 PECH EGUT 5.2587
B 609 PECH EGUT 0.1663
B 611 LE BUGUA 0.0220
B 623 LE BUGUA 19.9564
C 121 PECH BLANC 0.5400
C 122 PECH BLANC 0.0396
re, 50 Saint André de
Roquelongue
C 135 PECH BLANC 0.6040
C 136 PECH BLANC 0.6200
C 137 PECH BLANC 0.0740
C 138 PECH BLANC 0.2710
C 147 PECH BLANC 0.1500
C 148 PECH BLANC 0.7180
C 275 DERRIERE LA BOUICHE 0.1900
C 276 DERRIERE LA BOUICHE 0.2200
C 277 DERRIERE LA BOUICHE 0.2220
C 282 DERRIERE LA BOUICHE 0.2040
(el 283 DERRIERE LA BOUICHE 0.2160
C 284 DERRIERE LA BOUICHE 0.0880
C 285 DERRIERE LA BOUICHE 0.4500
(e 286 DERRIERE LA BOUICHE 0.8490
C 287 DERRIERE LA BOUICHE 0.0580
[e 288 DERRIERE LA BOUICHE 0.0900
C 289 DERRIÈRE LA BOUICHE 0.0530
C 290 DERRIERE LA BOUICHE 0.0610
C 296 DERRIERE LA BOUICHE 14040 |
C 297 DERRIERE LA BOUICHE 0.4300
C 298 DERRIERE LA BOUICHE 0.0315
C 299 DERRIERE LA BOUICHE 0.1500
C 307 DERRIERE LA BOUICHE 0.1450
C 335 SUR LA BOUICHE 0.1330
C 352 SUR LA BOUICHE 15.1990
C 358 SUR LA BOUICHE 0.6420
C 359 SUR LA BOUICHE 0.2005
C 360 SUR LA BOUICHE 0.1650
(el 363 SUR LA BOUICHE 0.2770
C 380 SUR LA BOUICHE 0.1760
C 429 DEVANT LA BOUICHE 0.0640
C 431 DEVANT LA BOUICHE 0.1630
C 435 DEVANT LA BOUICHE 0.7640
C 445 DEVANT LA BOUICHE 0.7810
C 455 DEVANT LA BOUICHE 2.9600
C 739 CHEMIN SALIN 0.4680
C 742 CHEMIN SALIN 0.1600
C 744 CHEMIN SALIN 0.3160
C 748 CHEMIN SALIN 0.5550
C 750 CHEMIN SALIN 0.4290
C 7ê7 CHEMIN SALIN 0.6795
C 768 CHEMIN SALIN 0.1150
C 769 CHEMIN SALIN 0.1040
C 774 CHEMIN SALIN 0.3880
E 775 CHEMIN SALIN 2.9520
C 776 CHEMIN SALIN 0.0560
C 780 CHEMIN SALIN 0.4720
La 51 Saint André de
Roquelongue
C 781 CHEMIN SALIN 0.1850
e 782 CHEMIN SALIN 0.3140
C 783 CHEMIN SALIN 0.1875
C 786 CHEMIN SALIN 0.5955
C 828 BUFFO LENG 1.1315
C 829 BUFFO LENG 0.3970
C 830 BUFFO LENG 0.2825
C 833 BUFFO LENG 0.2445
C 836 BUFFO LENG 1.3460
C 837 BUFFO LENG 0.1480
C 838 BUFFO LENG 0.5055
C 839 BUFFO LENG 0.1960
C 840 BUFFO LENG 0.1480
C 843 BUFFO LENG 0.2330
C 844 BUFFO LENG 1.8620
C 845 BUFFO LENG 0.2320
C 846 BUFFO LENG 0.1470
C 847 BUFFO LENG 0.1600
C 848 BUFFO LENG 0.1725
C 849 BUFFO LENG 0.2765
C 851 BUFFO LENG 0.0910
C 852 BUFFO LENG 0.1040
C 853 BUFFO LENG 0.7000
C 854 BUFFO LENG 0.0840
C 855 BUFFO LENG 0.3160
C 856 BUFFO LENG 0.0360
C 857 BUFFO LENG 0.2370
C 858 BUFFO LENG 0.2600
C 859 BUFFO LENG 0.0400
C 860 BUFFO LENG 0.0850
C 861 BUFFO LENG 0.1320
C 862 BUFFO LENG 0.4280
C 863 BUFFO LENG 0.0980
C 864 BUFFO LENG 0.3750
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C 866 BUFFO LENG 0.0480
C 868 BUFFO LENG 0.0575
C 869 BUFFO LENG 0.0580
C 870 BUFFO LENG 0.0310
C 871 BUFFO LENG 0.0655
C 872 BUFFO LENG 0.1085
C 873 BUFFO LENG 0.0560
C 874 BUFFO LENG 0.1950
C 875 BUFFO LENG 0.2240
C 876 BUFFO LENG 0.0760
C 877 BUFFO LENG 0.2960
C 878 BUFFO LENG 0.2640
52 Saint André de
Roquelongue
C 879 BUFFO LENG 0.0600
C 880 BUFFO LENG 0.0820
C 884 BUFFO LENG 0.2900
C 885 BUFFO LENG 0.2730
(e} 886 BUFFO LENG 0.1700
C 887 BUFFO LENG 0.0360
C 888 BUFFO LENG 0.1320
C 889 BUFFO LENG 0.0860
C 890 BUFFO LENG 0.4920
C 892 BUFFO LENG 0.0670
C 893 BUFFO LENG 0.1400
(e} 894 BUFFO LENG 0.3480
(ej 895 BUFFO LENG 0.3490
(e} 896 BUFFO LENG 0.0760
C 898 BUFFO LENG 0.7000
(el 899 BUFFO LENG 0.1810
C 900 BUFFO LENG 0.1900
C 901 BUFFO LENG 0.1620
C 902 BUFFO LENG 0.2790
C 203 BUFFO LENG 0.1160
(e} 907 BUFFO LENG 5.1500
C 909 BUFFO LENG 0.0485
C 910 BUFFO LENG 0.1950
C 912 BUFFO LENG 0.3840
C 913 BUFFO LENG 0.3805
C 914 BUFFO LENG 0.0880
(e} 915 BUFFO LENG 0.5080
C 916 BUFFO LENG 0.2650
C 917 BUFFO LENG 0.1080
(e} 918 BUFFO LENG 0.6835
C 919 BUFFO LENG 44.6470
C 920 BUFFO LENG 0.1600
C 921 8UFFO LENG 0.1280
(e} 922 BUFFO LENG 0.2325
C 925 BUFFO LENG 0.1780
C 931 BUFFO LENG 0.0900
C 949 BUFFO LENG 0.1600
C 951 BUFFO LENG 0.0520
(el 952 BUFFO LENG 0.1560
C 986 LA GRAVE 0.1525
C 987 LA GRAVE 0.0900
(e} 1001 |MOURREL DE LA GRAVE 0.1320
(el 1002 | MOURREL DE LA GRAVE 0.0410
C 1013 |SOUS ROQUE 0.2250
(e} 1022 | SOUS ROQUE 0.1580|
C 1028 |SOUS ROQUE 6.6500
C 1031 |SOUS ROQUE 0.3650
E 53 © 1032 _ [SOUS ROQUE 01335
c 1033 |SOUS ROQUE 0.1760
q 1034 _|SOUS ROQUE 0.2320
c 1035 _ [SOUS ROQUE 0.1300
[© 1036 |SUR ROQUE 44.3000
c 1037 _|COMBE LONGUE 11.3600
c 1160 _ | DERRIÈRE LA BOUICHE 0.0510| Ce 1161 _ [DERRIÈRE LA BOUICHE 0.0525 c 1273 _ |MOURREL DE LA GRAVE 18450 c 1275 _ |MOURREL DE LA GRAVE 16520 c 1278 |MOURREL DE LA GRAVE 17.1345 D 12 JLEMATTA 0.4580 D 13 _[LEMATTA 0.1660 D 26 [LEMATTA 0.1880 D 32 LE MATTA 0.3080 D 34 [LE MATTA 0.2900 D 35 [LE MATTA 0.0360 D 36 [LE MATTA 0.1390 see 2° 41 [LEMATTA 0.3800 Ronvelo el D 45 [LEMATTA 0.1320 D 59 [LE MATTA 0.4760| D 60 _|LEMATTA 4.4000 D 61 [LEMATTA 0.3640 D 64 [LE MATTA 0.3280 D 66 [LE MATTA 08960 D 70 _ |LES GUIGNIERS 0.1670 D 72 [LES GUIGNIERS 0.0660 D 74 ÎLES GUIGNIERS 5.1420 D 80 __[MOURREL DE LAS EGOS 0.0860 D 146 |PELO PORC 0.3040 D 147 _ [PELO PORC 0.0550 D 217 [LA SABINE 2.8790 D 306 _|MOURREL DE LAS EGOS 10.0316 D 308 | MOURREL DE LAS EGOS 0.0581 D 309 | MOURREL DE LAS EGOS 0.1275 D 343 [LE MATTA 13.1401 D 345 |LE MATTA 0.1194 D 367 _|MOURREL DE LAS EGOS 0.3671 D 369 __|MOURREL DE LAS EGOS 1.3754 Surface totale | 562.3483
ARTICLE 2
L'arrêté préfectoral n° 2002/0835 du 2 septembre 2002 relatif à l'application du régime
forestier en forêt communale de SAINT ANDRÉ de ROQUELONGUE pour une surface de 576ha 73a 48ca, est abrogé.
10
Lx
54 ARTICLE 3
Monsieur le Maire de SAINT ANDRÉ de ROQUELONGUE fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral, et transmettra ensuite à l'Office National des Forêts, agence interdépartementale Aude / Pyrénées Onentales à Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de l’Aude.
ARTICLE 5 “
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude chargé de l'administration de l'Etat
dans le département, Monsieur le Directeur Départemental des Temitoires et de la Mer de
l'Aude, Monsieur le Maire de SAINT ANDRÉ de ROQUELONGUE et Monsieur le
Directeur de l'Agence Interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office National des
Forêts de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, Le
0.6 JAN. 2017
Pour le préfet et par délégation,
Stéphane DEFOS
55 Liberté » Liber » gel à Fraternhé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM-SEMA-2017-0118
PORTANT DÉROGATION À L'ARTICLE 6 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 21 JUILLET 2015 RELATIF AUX SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF CONCERNANT L'IMPLANTATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT À MOINS DE 100 MÈTRES D'HABITATIONS OÙ D'ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le dossier de demande de dérogation déposé au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015
susvisé reçu le 6 janvier 2017, présenté par la Commune de Roquefeuil, relatif à l'implantation à
moins de 100 mètres d'habitations ou d'établissements recevant du public (70 m) de la station de
traitement des eaux usées du Hameau de Benague sur la commune de Roquefeuil ;
VU l'avis favorable émis le par l'Agence Régionale de Santé en date du 10 janvier 2017;
CONSIDERANT que l'implantation de la station de traitement à moins de 100 mètres d'habitations est
justifié par une étude technico-économique qui démontre qu'il s'agit du seul site possible
d'implantation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE
À titre dérogatoire, l'implantation des ouvrages de traitement telle que prévue dans le dossier de demande de dérogation déposé par la commune de Roquefeuil au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, est autorisée.
ARTICLE 2 : RESPECT DES REGLEMENTATIONS ET RESERVE DES DROITS DES TIERS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations notamment en matière d'urbanisme.
Cet arrêté sera joint au dépôt de la demande de permis de construire.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : FRAIS DIVERS
Le maître d'ouvrage supportera tous les frais où droits auxquels la présente autorisation pourrait
donner lieu.
ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de Roquefeuil pendant une durée minimale
d'un mais.
Un exemplaire du dossier de demande de dérogation sera mis à la disposition du public pour
information à la mairie de la commune de Roquefeuil.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au
préfet de l'Aude.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Aude pendant
une durée d'au mains 1 an
56 ARTICLE 5 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative conformément à l'article
R.514-3-1 du code de l'environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai
d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le
délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.
La présente décision peut être déférée par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et L.171-6 et suivant
du Code de l'Environnement.
ARTICLE 7 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, la directrice de l'Agence Régionale de Santé, le maire de Roquefeuil, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude.
Pourle}
a Secré
57 EX = 7 Liberié * Égalité + Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM-SEMA-2017-0124
PORTANT DÉROGATION À L'ARTICLE 6 DE L'ARRETÉ MINISTÉRIEL DU 21 JUILLET 2015
RELATIF AUX SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF CONCERNANTL'IMPLANTATION DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT À MOINS DE 100 MÈTRES D'HABITATIONS OÙ D'ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le dossier de demande de dérogation déposé au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015
susvisé reçu le 9 janvier 2017, présenté par la commune de DONAZAC, relatif à l'implantation à moins
de 100 mètres d'habitations ou d'établissements recevant du public (70 m) de la station de traitement
des eaux usées du Hameau de Pech Salamou sur la commune de Donazac ;
VU l'avis favorable émis le par l'Agence Régionale de Santé en date du 12 janvier 2017;
CONSIDERANT que l'implantation de là station de traitement à moins de 100 mètres d'habitations est
justifié par une étude technico-économique qui démontre qu'il s'agit du seul site possible
d'implantation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÈTE
Conformément à l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé et à titre dérogatoire, l'implantation
des ouvrages de traitement telle que prévue dans le dossier de demande de dérogation déposé par la
commune de Donazac au titre de l’article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, est autorisée.
ARTICLE 2 : Respect des réglementations et réserve des droits des tiers
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations notamment en matière d'urbanisme.
Cet arrêté de prescription sera joint au dépôt de là demande de permis de construire.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : FRAIS DIVERS
Le maître d'ouvrage supportera tous les frais ou droits auxquels la présente autorisation pourrait
donner lieu.
ARTICLE 4 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de Donazac pendant une durée minimale
d'un mois.
Un exemplaire du dossier de demande de dérogation sera mis à la disposition du public pour
information à la mairie de la commune de Donazac.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au
préfet de l'Aude.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Aude pendant
une durée d'au moins 1 an.
58 ARTICLE 5 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative conformément à l'article R.514-3-
1 du code de l'environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 dans un délai
d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le
délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.
La présente décision peut être déférée par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 6 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-12 et L.171-6 et suivant
du Code de l'Environnement.
ARTICLE 7 : EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, la directrice de l'Agence Régionale de Santé, le maire de Donazac, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude.
à hi
À Carcassonne, le 2 (| JAN. 2017
Pour le E
La Secré
Marie-Blanche BERI
59 EX = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-004 portant attribution d’une subvention de
l'Etat au SIAH du Minervois pour la prévention des inondations des lieux habités
(Complément au dossier travaux de réduction de l'inondation dans la zone urbanisée
sur le Répudre à Mailhac).
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU je décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et
les textes qui l'ont modifié,
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 :
VU la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour l'application du décret n° 99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissements,
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de
contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 susvisé,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du
bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015
entre PEtat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les
établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région
Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations réuni le 07 juillet 2016,
VU l'arrêté interministériel du ministère de l'économie et des finances et du ministère de
l’environnement, de l'énergie et de la Mer en date du 23 décembre 2016, portant affectation
des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de
protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements
assurent la maîtrise d'ouvrage,
VU la délibération en date du 08 mars 2016 prise par le bénéficiaire et reçue à la sous-
préfecture de Narbonne le 12 mai 2016, le dossier ayant été déclaré complet par accusé de
réception du 31 mai 2016,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
60 ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 48 000 euros est attribuée au SIAH du Minervois, pour
l'opération suivante :
« Complément au dossier travaux de réduction de l'inondation dans la zone urbanisée
sur le Répudre à Mailhac »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le
coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ..)
contenues dans le dossier de demande de subvention.
ARTICÉE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l’aide de l'Etat est imputée sur le fonds Barnier (Budget
2TG, compte 0461-94),
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 120 000 euros
HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 48 000 euros
HT correspondant à un taux de 40 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service
Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès —-CS40001 - 11838
__.____ ____ Carcassonne cedex 9) est désignée comme serviceresponsable et correspondant unique __ 1
du bénéficiaire. |
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. I} doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l’opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la déclaration
de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant
excéder quatre ans, en cas de nécessité, justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du
délai initial, lié à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas
de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
61 5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude
5.4 Calendrier des paiements
Versement,
‘d'une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur
sa demande expresse.
°‘d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide,
sur justification des dépenses.
‘du solde de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues
et dans la limite du montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d’une déclaration par laquelle il précise le
montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des
dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai
d'exécution de l'opération.
5,5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de
SIAH du Minervois
_ Titulaire _: Trésorerie de Ginestas
_—æ . Domiciliation : SEGPS/SRFO
> Références du compte : 30001 00592 E1190000000 46
> IBAN : FR88 3000 1005 92E1 1900 0000 046
— BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de
subvention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, avec en corollaire la remontée
des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
62 ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 ll sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- de changement dans l’objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de deux ans, prévu à larticle 4.
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indüment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 9 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONRE, le 8 3 JAH. 2017
Le préfet, ,,
Pour le Préfet st rar délégation
taire 1 Préfecture La Secrétaire : te rréfe
Marie-Blanche BERNARD
63 EX = = Liberté « Égallié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-005 portant attribution d’une subvention de
l'Etat au Syndicat de bassin Clamoux Orbiel Trapel pour la prévention des
inondations des lieux habités (Etude de protection hydraulique de Villegly : ruisseau
des Morts).
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et
les textes qui l'ont modifié,
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour l’application du décret n° 99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissements,
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de
contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 susvisé,
VU lavis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations réuni le 07 juillet 2016,
VU l'arrêté interministériel du ministère de l’économie et des finances et du ministère de
l'environnement, de l'énergie et de la Mer en date du 23 décembre 2016, portant affectation
des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de
protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements
assurent la maîtrise d'ouvrage,
VU la délibération en date du 22 avril 2016 prise par le bénéficiaire et reçue à la préfecture
de l'Aude le 12 mai 2016, le dossier ayant été déclaré complet par accusé de réception du
26 mai 2016,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
64 ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 25 000 euros est attribuée au Syndicat de bassin
Clamoux Orbiel Trapel, pour l'opération suivante :
« Etude de protection hydraulique de Villegly : ruisseau des Morts »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le
coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ..)
contenues dans le dossier de demande de subvention.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l’aide de l'Etat est imputée sur le fonds Barnier (Budget
2TG, compte 0461-94).
2.2 Coût de l’opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 50 000 euros
HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 25 000 euros
HT correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de lAude / Service
Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès -CS40001 - 11838
Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant unique
du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la déclaration
de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant
excéder quatre ans, en cas de nécessité, justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du
délai initial, lié à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas
de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude
65 5.4 Calendrier des paiements
Versement,
‘d'une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur
sa demande expresse.
°d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l’aide,
sur justification des dépenses.
°du solde de 20% minimum, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues
et dans la limite du montant prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance et des
acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le
montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des
dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai
d'exécution de l’opération.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de
Syndicat de bassin Clamoux Orbiel Trapel
_ Titulaire _: Trésorerie de Carcassonne Agglomération
Domiciliation _: Banque de France Carcassonne
Références du compte : 30001 00257 C1100000000 45
IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1000 0000 045
ÿ
OU
OL OU
BIC : BDFERPPPCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de
subvention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, avec en corollaire la remontée
des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 || sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier :
66 - de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- de changement dans l’objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de deux ans, prévu à l’article 4.
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander lannulation de
l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indüment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 9 : |
Mme la secrétaire générale de là préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 3 jAK 27147
| Le prétetsr délégation Mugen de la Préfecture À Pour
La Secrétaire Len
M BERNARD
67 "À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-006 portant attribution d'une subvention de
l'Etat au Syndicat du bassin de l’Orbieu pour la prévention des inondations des lieux
habités «Etude d'aménagement d'ouvrage de régulation sur le Tourrenc à Luc sur
Orbieu».
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et
les textes qui l'ont modifié,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour l’application du décret n° 99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissements, |
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de
contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une
demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du
bassin versant de l’Aude et de la Berre (période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015
entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les
établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région
Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations réuni le 11 avril 2016,
VU l'arrêté interministériel du ministère de l'économie et des finances et du ministère de
l'environnement, de l'énergie et de la Mer en date du 23 décembre 2016, portant affectation
des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de
protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements
68 assurent la maîtrise d'ouvrage,
VU la délibération en date du 07 mars 2016 prise par le bénéficiaire et reçue à la préfecture
de l'Aude le 21 mars 2016, le dossier ayant été déclaré complet par accusé de réception du
11 avril 2016,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de l'Etat d’un montant de 50 000 euros est attribuée au Syndicat du bassin de
l'Orbieu, pour l'opération suivante :
« Etude d'aménagement d'ouvrage de régulation sur le Tourrenc à Luc sur Orbieu »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le
coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ..)
contenues dans le dossier de demande de subvention,
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l’aide de l'Etat est imputée sur le fonds Barnier (Budget 2TG -
0461 - 94).
2.2 Coût de l’opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de
100 000 euros HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 50 000 euros
HT correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de lAude / Service
Prévention des Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 -
11838 Carcassonne cedex 9) est désignée comme service responsable et correspondant
unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- En raison du co-financement européen du projet, le bénéficiaire doit démarrer l'opération
dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision attributive de l'aide
communautaire. || doit alors informer, sans délai, le service responsable cité à l’article 3 du
présent arrêté du commencement d'exécution.
- L'opération devra être terminée dans les délais prescrits par le programme européen.
69 ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5,2 L’ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude
5,3 Le comptable payeur est le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
‘d'une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l’aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l’opération faite par le bénéficiaire et sur
sa demande expresse.
‘d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide,
surjustification des dépenses.
‘du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d’une déclaration par laquelle il précise le
montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des
dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai
d'exécution de l'opération précisés dans la décision attributive de l’aide européenne.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat du bassin de l'Orbieu
> Titulaire _: Trésorerie de Durban-Corbières
_ | L Domiciliation _: LL Banque de France
> Références du compte : 30001 00592 E1170000000 17
S IBAN : FR88 3000 1005 92E1 1700 0000 017
_ BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de
subvention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, avec en corollaire la remontée
des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation où du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 5.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
70 ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
2.1 Il sera mis fin à l’aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- de changement dans l’objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de deux ans, prévu à l’article 4.
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 :LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 9 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le ‘3 IAN 917
Le préfet, _,, .
Pour le Préfet et par délégation Z ‘ N Tan te A
La Secrétaire Cie aLE ut id 4 réfecture
Marie-Blanche BERNARD
71 7
F4 h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-007 portant attribution d'une subvention de
l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des
inondations des lieux habités «Complément au dossier Gouvernance : Mise en œuvre
du SOCLE»
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et
les textes qui l'ont modifié,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat :
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour l'application du décret n° 99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissements,
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de
contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une
demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du
bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015
entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les
établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région
Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations réuni le 07 juillet 2016,
VU l'arrêté interministériel du ministère de l'économie et des finances et du ministère de
l'environnement, de l'énergie et de la Mer en date du 23 décembre 2016, portant affectation
des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention ou de
72 protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales où leurs groupements
assurent la maltrise d'ouvrage,
VU la délibération en date du 17 février 2016 prise par le bénéficiaire et recue à la
préfecture de l'Aude le 22 juin 2016, le dossier ayant été déclaré complet par accusé de
réception du 22 juin 2076,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 4: OBJET
Une aide de l'Etat d'un montant de 19 950 euros est attribuée au Syndicat Mixte des Milieux
Aquatiques et des Rivières, pour l'opération suivante :
«Complément au dossier Gouvernance : Mise en œuvre du SOCLE»
Les caractéristiques de lopération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le
coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation .)
contenues dans le dossier de demande de subvention.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'État est imputée sur le fonds Barnier (Budget 2TG,
chapitre 04 61 article 74).
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 38 900 euros
TTC
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 16 950 euros
correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est
désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. 1 doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à Un an, par arrêté modiicatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la déclaration
73 de début d'exécution {sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant
excéder quatre ans, en cas de nécessité, justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du
délai mitial, lé à la complexité du projet où à des circonstances particulières ne relevant pas
de son fait, et à condition que le projet ne sait pas dénaturé).
ARTICLE 5: MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de PAude
5.3 Le comptable payeur est le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
‘d'une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur
sa demande expresse.
‘d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide,
sur justification des dépenses.
du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant prévisionnel de laide, déduction faite de l'avance et des acombptes
antérieurement versés.
Les versements des acombptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'i certifie exact, et d'une déclaration par laquelle {| précise le
montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son proiet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des
dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai
d'exécution de l'opération.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
_— Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
TS Domiciliation _: Banque de France
TD Références du compte : 30001 0257 C1120060000 74
— IBAN : FR30 3000 1002 57C1 1200 0000 074
_ BIC. BOFEFRPPCCT
ARTICLE 8: SUIVI
L'opération sera réalisée selon lé plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de
subvention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, avec en corollaire la remontée
74 des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation où du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 !lsera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de deux ans, prévu à l'article 4.
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûüment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 9:
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
IAN 9n47
CARCASSONNE, le 2 5 JAN, 2017
Le préfet,
Pour le Priff e
La Secrépi
Marie-Blanche BERNARD
75 FA
L_$ h | Liberté + Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-008 portant attribution d’une subvention de
l'Etat au Synaicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des
inondations des lieux habités «investissement dans un dispositif de mesures des
débits de crues-Volet 1»
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et
les textes qui l'ont modifié,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2008 ;
VU le décret n°2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour l'application du décret n° 99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissements,
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de
contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une
demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du
bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015
entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les
établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région
Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations réuni le 10 novembre 2016,
VU l'arrêté interministériel du ministère de l'économie et des finances et du ministère de
l'environnement, de l'énergie et de la Mer en date du 23 décembre 2016, portant affectation
des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention où de
76 protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales où leurs groupements
assurent la maïtrise d'ouvrage,
VU la délibération en date du 13 septembre 2016 prise par le bénéficiaire et reçue à la
préfecture de l'Aude le 20 septembre 2016, le dossier avant été déclaré complet bar accusé
de réception du 11 octobre 2076,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Line aide de l'Etat d'un montant de 75 000 euros est attribuée au Syndicat Mixte des Milieux
Aauatiques et des Rivières, paur l'opération suivante :
«investissement dans un dispositif de mesures des débits de crues-Volet î»
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières {précisant notamment le
coût de l'opération, le plan de financement, le Calendrier prévisionnel de réalisation ..)
contenues dans le dossier de demande de subvention.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Iimputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée sur le fonds Barnier (Budget 2TG,
compte 0461- 94.
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 150 G00 euros
HT
2.3 Montant et taux de l’aide : le montant maximal de la subvention est de 75 000 euros
correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS40001 - 11836 Carcassonne cedex 9) est
désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. ! doit informer le service responsable cité à Particle 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai.
- L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la déclaration
77 de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant
excéder quaire ans, en cas de nécessité, justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du
délai initial, té à la complexité du projet où à des circonstances particulières ne relevant pas
de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé},
ARTICLE 5: MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Le paiement de l'aide imtervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
8.2 L'ordonnateur Secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude
5.3 Le comptable payeur esi le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
‘d'une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de laide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur
sa demande expresse.
‘’d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide,
sur justification des dépenses.
du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact, et d'une déclaration par laquelle H précise le
montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde ef les pièces justificatives et factures acquitiées des
dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai
d'exécution de l'opération.
5,5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
_ litulaire : Paierie départementale de l'Aude
> Domiciliation : Banque de France
= Références du compte : 30001 0257 C1120000000 74
—_ IBAN : FR3O 30060 1002 57C1 1200 OCQ0 074
TH BIC: BODFEFRPPCCT
ARTICLE 6: SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de
subvention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté, avec en corollaire la remontée
78 des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l’opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de deux ans, prévu à l'article 4.
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indüment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit là réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 9:
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le
Le préfe
Pour
La Secrétai
7© Marie-Blanche BERNA
79 EX = 74 Liberté * Égolité + Froternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-009 portant attribution d’une subvention de
l'Etat au Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières pour la prévention des
inondations des lieux habités «Etude sur la réduction de vulnérabilité des entreprises
et bâtiments publics»
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 75-1164 du 16 décembre 1975 portant classement des investissements et
les textes qui l'ont modifié,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des
projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n°2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU la circulaire n° IC 00-449 du 19 octobre 2000, prise pour l'application du décret n° 99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissements,
VU l'arrêté du ministre délégué au budget du 29 juillet 1996 définissant les modalités de
contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996,
VU l'arrêté interministériel du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une
demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement,
VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du
bassin versant de l'Aude et de la Berre (période 2015-2021), signée le 27 octobre 2015
entre l'Etat, le Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les
établissements publics de coopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région
Languedoc-Roussillon et le Département de l'Aude,
VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations réuni le 10 novembre 2016,
VU l'arrêté interministériel du ministère de l'économie et des finances et du ministère de
l’environnement, de l'énergie et de la Mer en date du 23 décembre 2016, portant affectation
des sommes nécessaires au financement des études et travaux de prévention où de
80 protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales où leurs groupements
assurent la maitrise d'ouvrage,
VU 3 délibération en date du 13 septembre 2016 prise par le bénéficiaire et reçue à la
préfecture de l'Aude le 13 janvier 2017, le dossier ayant été déclaré complet par accusé de
réception du 17 novembre 2016,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Une aide de FEtat d'un montant de 100 OGC euros est attribuée au Syndicat Mixte des
Mieux Aquatiques et des Rivières, pour l'opération suivante :
«Etude sur la réduction de vulnérabilité des entreprises et bâtiments publics»
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en
œuvre sont décrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le
coût de l'epération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ....)
contenues dans le dossier de demance de subvention.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES
2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée sur le fonds Barnier (Budget 27TG,
compte 0461-94).
2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 200 000 euros
TTC
2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 100 000 euros
correspondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.
ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLE
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière (105 bd Barbès — CS460001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est
désignée comme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire
ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de ? ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l'opération. | doit informer le service responsable cité à l'article 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificaiif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- L'opération devra étre termmée dans un délai de quatre ans, à compter de la déclaration
81 de début d'exécution {sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant
excéder quatre ans, en cas de nécessité, justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du
délai intiat, lié à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas
de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 5: MODALITES DE PAIEMENT
5.4 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur
justification de la réalisation de l'opération.
6.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires et de
ia Mer de l'Aude
5,3 Le comptable payeur est le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude
5.4 Calendrier des paiements :
Versement,
‘d'une avance de 5% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de la
déclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur
sa demande expresse.
‘d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide,
surjustification des dépenses.
‘du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du
montant prévisionnel de laide, déduction faite de l'avance et des acomptes
antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire
de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés
d'un état récapitulatif, qu'i certifie exact, et d'une déclaration par laquelle il précise le
montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser finalement son projet.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des
dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai
d'exécution de l'opération.
5.5 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom de :
Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières
_ Titulaire : Paierie départementale de l'Aude
_ Domiciliation : Banque de France
_ Références du compte : 30001 0257 C1120000006 74
_ IBAN: FR30 3000 1002 5701 1200 0000 974
= BIC : BDFEFRPPCCT
ARTICLE 6: SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés
dans les annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de
subvention.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement de
l'opération. À cet effef, le calendrier annexé au présent arrêté, avec en corollaire la remontée
82 des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doit
communiquer lès éléments au service responsable mentionné à l’article 3.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé
en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des
clauses du présent arrêté, en particulier :
- de non-exécution partielle ou totale de l'opération ;
- de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un
dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- de changement dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement sans
autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la décision attributive ;
- de dépassement du délai d'exécution de deux ans, prévu à l'article 4.
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de
l'arrêté.
Il devra dans ce cas, procéder, s’il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues
dans les plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de
perception.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 9:
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l’Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, lep 5 JAN. 2017
Le préfet,
Pour le
La Secrétaire 4°
83 | | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2017-010 portant modification de l'arrêté n°
DDTM-SPRISR-2016-007 du 18 janvier 2016 relatif à l'attribution d'une subvention de
l'Etat au Syndicat Mixte du Delta de l'Aude « Etude d'aménagement d'ouvrage de
régulation à Cuxac d'Aude - Gailhousty »
{Modification du plan de financement)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-007 du 18 janvier 2016 portant attribution
d'une subvention de 50 000 euros au Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (SMDA) pour
l'opération suivante :
« Etude d'aménagement d'ouvrage de régulation à Cuxac d'Aude - Gailhousty »
VU la demande du SMDA en date du 16 janvier 2017 sollicitant une modification de l'arrêté
sus-visé en raison de la modification du plan de financement (non-intervention de l'Europe),
VU la délibération du comité syndical du SMDA en date du 1% décembre 2016 validant la
modification du nouveau plan de financement sans l'intervention de l'Europe,
CONSIDERANT les éléments apportés par le bénéficiaire
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÈTE
84 ARTICLE 1
Le contenu de l’article 4 de l'arrêté initial est supprimé et remplacé comme suit :
- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification de l'arrêté initial,
pour commencer l'opération. il doit informer le service responsable cité à l’article 3 de ce
commencement d'exécution.
- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du
présent arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration de ce délai).
- L'opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la déclaration
de début d'exécution (sauf prorogation accordée par arrêté pour une période ne pouvant
excéder quatre ans, en cas de nécessité, justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du
délai initial, lié à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne relevant pas
de son fait, et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 2 :
Le troisième alinéa du quatrième paragraphe de l'article 5 de l'arrêté initial (MODALITES DE
PAIEMENT / Calendrier des paiements) est modifié comme suit :
« La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des
dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai
d'exécution d'opération ».
ARTICLE 3 :
Le premier alinéa de l’article 6 de l'arrêté initial est supprimé et remplacé comme suit :
« L'opération sera réalisée selon le plan de financement décrit dans la délibération du
1er décembre 2016 et les plans de réalisation mentionnés dans les annexes techniques et
financières jointes à l'arrêté initial. »
ARTICLE 4 :
Le dernier alinéa de l'article 7.1 de l'arrêté initial est supprimé et remplacé comme suit :
« de dépassement du délai d'exécution de quatre ans, prévu à l'article 4 »
ARTICLE 5 :
Les autres articles de l'arrêté attributif demeurent inchangés.
ARTICLE 6 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de
l'Aude sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 2 7 JAN. 207
Le Préfet,
Marie-Blanche BERNARD
85 EE = Liberté » Égalité * Fraterrnié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-2016-252
autorisant Monsieur SONIER-LABOISSIERE à effectuer des tirs de défense avec toute
arme de catégorie C ou D1 en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L427-6 et
R427-4 :
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2, LI13-] et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des marmmifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du S juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2014206-0012 du 5 août 2014, n°DDTM-SUEDT-2015-042 du 15
juillet 2015 et n°DDTM-SUEDT-UFB-2016-092 du 28 juin 2016 délimitant pour le département les
unités d’action ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
Vu la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude :
Vu la demande en date du 28 novembre 2016, par laquelle Monsieur SONIER-LABOISSIERE
souhaite obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction du loup, en vue de la protection de
son troupeau, par autorisation de réalisation de tirs de défense ;
86 Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de Monsieur SONIER-LABOISSIERE
se trouve depuis plus de 2 ans dans une unité d'action définie par arrêté préfectoral ;
Considérant que Monsieur SONIER-LABOISSIERE met en œuvre les mesures de protection contre
la prédation du loup suivantes :
- clôtures électrifiées, gardiennage renforcé, parc de nuit ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de Monsieur SONIER-
LABOISSIERE par la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie C ou D1, dont
les carabines à canon rayé :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par
l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur SONIER-LABOISSIERE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de
défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de [a Faune Sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à La mise en œuvre par Monsieur SONIER-
LABCISSIERE de mesures de protection de son troupeau.
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur sa demande
de dérogation à l'interdiction de destruction du loup et sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous
réserve qu'elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE d4 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur
SONTER-LABOISSIERE, au lieu-dit Montoureil, sur la commune de Ribouisse.
ARTICLE $ : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la
période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4,
87 ARTICLE 6 : Les tirs de défense seront réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1, mentionnée
à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayée.
L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les noms des chasseurs mandatés par l’éléveur pour mettre en œuvre les tirs de défense pour la
période de validité de la présente autorisation ;
+ pour chaque opération de tir :
- les nom et prénom du tireur ainsi que Le numéro de son permis de chasser ;
- le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
- Le nombre de tirs effectués;
- l'estimation de la distance de tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées
- Ja description du comportement du loup, s'il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre sera tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
ARTICLE 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur SONIER-
LABOISSIERE doit informer sans délai le service départemental de l'ONCES qui est chargé de
rechercher l'animal et d'informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur SONIER-LABOISSIERE
informera sans délai le service départemental de l'ONCES qui préviendra le préfet.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup
blessé retrouvé mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé
dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil
correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel
du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis Lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel
arrêté prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin susvisé.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2021.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
* au maintien de la commune en unité d'action ;
* à la publication de l'arrêté prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
88 ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage de l'Aude, le Commandant du groupement de gendarmerne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le
7 2 JAN. 2017
»sbane DEFOS
89 7
L 2 | Liberté » Égalité « Frarerniré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE N° DDTM-SUEDT-UFB-2016-255
autorisant Madame BOICHE Sylvie à effectuer des tirs de défense avec toute arme de
catégorie C ou D1 en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus)
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R411-6 à R411-14, L427-6 et
R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2, L113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de [eur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°2014206-0012 du 5 août 2014, n° DDTM-SUEDT-2015-042 du 15
juillet 2015 et n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-092 du 28 juin 2016 délimitant pour le département les
unités d’action,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2016-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de
signature à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Terntoires et de la Mer de
l'Aude.
Vu la décision n° 2016-077 du 24 novembre 2016 donnant subdélégation de signature à certains
agentfs de Ja Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Avde.
Vu la demande en date du S décembre 2016, par laquelle Madame BOICHE Sylvie souhaite obtenir
une dérogation à l'interdiction de destruction du loup, en vue de Ja protection de son troupeau, par
autorisation de réalisation de tirs de défense ;
90 Considérant que l'unité pastorale exploitée par le troupeau de Madame BOICHE Sylvie se trouve
depuis plus de 2 ans dans une unité d'action définies par arrêté préfectoral ;
Considérant que Madame BOICHE Sylvie met en œuvre les mesures de protection contre la
prédation du loup suivantes :
- clôtures électrifiées, chien patou
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de Madame RBOICHE Sylvie par
la mise en œuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie C ou Di, dont les carabines à
canon rayé ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par
l'arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté mimstériel du 30 juin 2015, qui intègre cette
préoccupation ;:
Sur proposition du directeur départemental des termitoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Madame BOICHE Sylvie est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense en vue
de protéger son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par Madame BOICHE
Sylvie de mesures de protection de son troupeau,
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- Le bénéficiaire de l’autorisafion, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l’année en cours :
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de Pautorisation et mentionnée sur sa demande
de dérogation à linterdiction de destruction du loup et sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous
réserve qu'elle soit titulaire d’un pernms de chasser valable pour l’année en cours ;
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE 4 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Madame
BOICHE Sylvie, au lieu-dit Lauzette, sur la commune de Pomy.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la
période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense seront réalisés avec toute arme de catégorie C ou Di, mentionnée
à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dontf les carabines à canon rayée.
L'utihisation de sources furmineuses est autorisée.
91 ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les noms des chasseurs mandatés par l'éleveur pour mettre en œuvre les tirs de défense pour la
période de validité de la présente autorisation ;
* pour chaque opération de tir :
- les nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser :
- le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
- Le nombre de tirs effectués;
- l'estimation de la distance de tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utihisées
- la description du comportement du loup, s'il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre sera tenu à la disposition des agents chargés des missions de police,
ARTICLE 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame BOICHE
Sylvie doit informer sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est chargé de rechercher
l'animal et d'informer le préfet.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Madame BOICHE Sylvie informera
sans délai le service départemental de l'ONCFS qui préviendra le préfet.
ARTICLE 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup
blessé retrouvé mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé
dans le cadre d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil
correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l’arrêté ministériel
du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis Lupus) est atteint. Elle redevient valide à la publication d’un nouvel
arrêté prévu à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin susvisé.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2021.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
* à la mise en place des mesures de protection ;
* au maintien de la commune en unité d’action :
* à la publication de l’arrêté prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : L'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2016-248 du 9 décembre 2016 autorisant
Madame BOICHE Sylvie à effectuer des tirs de défense est abrogé.
92 ARTICLE 15 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 16 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage de l'Aude, le Commandant du groupement de gendarmene sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
93 4
à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFBER-2017-001 portant nomination d'un lieutenant de
louveterie honoraire : Monsieur Jean-Pierre PERRAMOND
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie et notamment ses
articles 2 et 11 ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude:
Vu la demande du 23 décembre 2016 du président de l'association des lieutenants de
louveterie de l'AUDE ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Monsieur PERRAMOND Jean-Pierre demeurant 31, avenue du Crès,
11160 Villeneuve Minervois, ayant exercé de façon satisfaisante la fonction de lieutenant de
louveterie pendant 12 ans et 3,5 mois, soit du 04/06/2002 au 31/12/2003 et du 16/03/2004 au
31/12/2014, est nommé Lieutenant de louveterie honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du l'Aude, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même
délai, Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mais suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).
Carcassonne, le 2 4 JAN. 2017
Le Direct
des Territoires ef da la Mer
Jean-François DESBOUIS
94 [2
EX = Eu À Liberté + Égoliré « Proternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFBER-2017-002 portant nomination d'un lieutenant de
louveterie honoraire : LACROIX François
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie et notamment ses
articles 2 et 11 ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude;
Vu la demande du 23 décembre 2016 du président de l'association des lieutenants de
iouveterie de l'AUDE ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Monsieur LACROIX François demeurant 4, rue de la Deveze, 11340 Espezel,
ayant exercé de façon satisfaisante la fonction de lieutenant de louveterie pendant 17 ans, soit
du 31/12/1997 au 31/12/2014, est nommé Lieutenant de louveterie honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du l'Aude, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).
Carcassonne, le 2 4 JAN, 2017 Le Directeur
Départementai
des l'errloires et de là
Mar
Fean-Frangois DESBOUIS
95 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-003
modifiant la liste des terrains devant être soumis à l’action
de l'association communale de chasse agréée
de MONTIRAT
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-32 ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2015-065 du 24/11/2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2016-077 du 24/11/2016 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
DDTM de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d’une association communale de
chasse agréée dans la commune de MONTIRAT;
VU l'arrêté du 05/07/2016 modifiant l'arrêté d'agrément et fixant le territoire de chasse de l'ACCA
de MONTIRAT;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion de leurs parties situées dans un rayon de 150 mètres
autour de toute habitation ou closes au sens de l’article L 424-3 du code de l’environnement ainsi que
des oppositions déclarées, sont soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de
MONTIRAT, Ils sont compris dans son territoire, sauf ceux que l'association ne demanderait pas lors de
son assemblée générale constitutive.
ARTICLE 2 :
Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de larticlke R 422-59 du code de
l’environnement. Par application de l’article R 422-60 du code de l’environnement, le droit de chasse sur
ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de MONTIRAT pour être obligatoirement cédé
par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette dernière en fait la demande.
ARTICLE 3 :
Monsieur le maire de la commune de MONTIRAT est chargé de l'exécution du présent arrêté.
96 ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 5 janvier 2017
Pour le Préfet, et par délégation
L'Adjoint au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
PR a
€"
|
Malik AIT-AISSA
97 ANNEXE I À L’ARRETE PREFECTORAL DU 05/01/2017
Liberté + Égalité raiarril
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : MONTIRAT Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l’association à sa demande
(Voir observations au verso)
COMMUNE
L
DESIGNATION DES TERRAINS
3
MONTIRAT
Tout le territoire de la commune de MONTIRAT est soumis à l'action de
l'A.C.C.A::
A l'exception de :
soit :....
- Zone des 150 m autour des villages:
- Zone d'habitation :
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire :
Oppositions :
ETAT
SEGALAS
Gérard
CARCASSONNE
AGGLO
GFA DE LA
VENE
Section : Parcelles :
AE 38 - 40
AH 11 - 12
AI 1
AK 7
AM 7à 13
AN 1 à 19 - 22 à 48 - 50 à 53 - 57 à 60 -
62 - 64 à 73 - 76 à 78 - 80 à 93
AO 1à9
AC 1-2
AD 1 à 45 - 55 à 60 - 62 à 64
AE 2à14-16à 29-35-36- 44
AH 4- 6- 13
AI A6 - 47 - 49 - 52 à 54
1266 ha
48 ha
10 ha
Superficie
(ha) :
7.0567
50.1902
123.7838
234.9966
98 GFA DES AC 40 - 44 à 46-57 -58- 73 - 81 - 82
COTEAUX DE - 84 à 90 - 92 - 118 à 120 - 147 -
MONTIRAT 153 - 157 - 162 - 170 - 174- 177
- 180 à 192
AI 3- 7-14-15-17 à 21- 24- 29-
31 à 33 - 38 à 40 - 43 à 45 - 56 à 60
- 64
AK 16 - 19 - 37 - 38 - 41 à 44 - 47 -
57 - 59 à 61 - 66 - 77 à 80 - 83 -
87 - 90 - 91 - 96 - 101 - 102 - 110- 155.2618
113 - 115 à 117 - 119 à 122 - 124 -
425 - 129 - 130 - 132 à 135 - 137
PECH Andrée AC 5 à 39-41-42- 142
AP 253 à 257 - 259 à 263 - 265 à 271- 48.2376
414
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action
de l'A.C.C.A. de MONTIRAT est approximativement de :
588ha 47a 33ca
99 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 05/01/2017
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE
MONTIRAT
ENCLAVES
(Voir observations au Verso)
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
Modèle 11 ter
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES TERRAINS OBSERVATIONS 1 2 3 4
MONTIRAT AC 3, 4. Entre les opp. PECH et
GFA de la Vene.
AD 61, 66. Entre le GFA de la
Vene et la limite de
commune.
AH 1 Dans l’opp. SEGALAS.
100 Liberté * Liberté * Bgalid + Praternié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aude
Arrêté Préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2017-004
portant autorisation de destruction animalière.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté n° DCT-BCI-2016-065 du 24 novembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François
DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude;
VU la décision n° 2016-077 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DDTM de l'Aude en date du 24
novembre 2016 :
VU la demande d'autorisation de destruction d'espèces non protégées mettant en péril la sécurité aérienne, présentée
par Monsieur le Directeur de l'Aéroport de Carcassonne en date du 13 décembre 2016,
ARRETE:
ARTICLE 1
L'Exploitant de l'Aéroport de Carcassonne est autorisé à détruire sur la zone réservée de l'Aéroport interdite au public et
protégée par une clôture durant l'année 2017 les animaux d'espèces gibiers suivants :
— Pigeons
— Etourneaux sansonnets
— Perdrix
— Lapins de garenne
— Vanneaux huppés
ARTICLE 2
Les prélèvements seront effectués toute l'année par les agents du Service de Sauvetage et de Lutte contre les incendies
d'Aéronefs nommés ci-dessous :
Lionel LECONTE, Jérôme LE ROY, Joël BOUSQUET, Laurent BOUSQUET, Jean-Michel CHAUSSARD, Arnaud
ANDRIEUX, Stéphane COLLIGNON, Gautier LABATUT, Xavier ROUGER, Régis BOURGUET, Alain CALAS et Stéphane
REDON.
ARTICLE 3
Un bilan annuel sera adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude (DDTM) Service
Urbanisme, Environnement et Développement des Territoires — 105 Boulevard Barbès-CS 40001- 11838
CARCASSONNE Cedex , avant le 15 janvier 2018, dans lequel devront apparaître tant les résultats que les méthodes
employées.
ARTICLE 4
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le
Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 9 janvier 2017
Stéphane DEFOS
101 Liberté = Egalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROTESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Aude
Téléphone : 04 68 77 25 57
Courriel : Innp-ud] L.dirèction@direccte.gouv.fr
Arrêté Préfectoral n° 2017-001
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvnère de Production
à
Société Nouvelle d’Institutions et d’Interventions Sociales
Le Préfet de Aude
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu Ja loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de
production, et notamment son article 54, modifiée par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 article 2 ;
Vu la Joi n° 2015-] 785 du 29 décembre 20]5 articles 18 et 9S ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ie décret n° 2016-
360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à [a reconnaissance de la qualité de société
coopérative ouvrière de production ;
Vu le décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 :
Vu l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
Vu Pavis de [a confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production en
date du { décembre 2016.
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aude et de la Responsable de l'Unité
Départementale de l’Aude de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Occitanie,
102 ARRETE :
Article 1": La société Nouvelle d’Institutions et d’Interventions Sociale sise : 4 boulevard du docteur Ferroul — 11100 NARBONNE, est habilitée à prendre l’appellation de société coopérative ouvrière de production ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P.» ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvnères de production.
Atticle 2: Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 61 et 260 du
code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d’une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d’autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article3: L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993
relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvnère de production, à compter de
la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du
commerce, et Jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Carcassonne, le 10 janvier 2017
Pour le Préfet,
Pour La Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l'Unité Départementale de
l'Aude
Isabel De MOURA
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi ( DIRECCTE Occitanie)
Unité départementale de l'Aude - 320 chemin de Maquens — CS 70069 — 11890 Carcassonne cedex 9 — Téléphone : 04 68 77 40 44
vu laneredoc-roussiflon-midi-pyrenvesdireccte.souv.fr
103 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Aude
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 8235816909
N° SIREN 823581699
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-5 du
code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et Les décrets pris pour leur
application :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à M.
Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de
la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie :
Vu l'arrété du 28 septembre 2016, portant subdélégation de signalure de Monsieur
Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Ja région Occitanie à Madame Isabel DE
MOURA, Directrice régionale adjointe, Responsable de l'Unité Départementale de
l'Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Aude le 1° décembre 2016 par Monsieur
Maxime BRYSELBOUT en qualité de responsable, pour l'organisine
BRYSELBOUT Maxime don l'établissement principal est situé Rue Hercule Birat
Résidence Les Saules Bâtiment B appartement 4 - 11100 Narbonne et enregistré
sous le N° SAP 823581 699 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Maintenance ct vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et
secondaire (Mode prestataire uniquement)
Dicection Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de Ia Consommation, du Travail ei de l'Emploi (DIRECTE)
Occitanie
Unité départementale 320, éhginin de Muquens - CS 10069 - 1 1890 Coreassunne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 7€ 77: Fox : 04 64 77 70 50
wuw.ocenanie.dirécete.gouv Îr
104 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à litre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cetie condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les cffets de la déclaration courent à compiler du jour de la demande de déclaration,
confonnément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 18 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation du Directeur régional.
des entreprises. de la concurrence, de La consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
La Responsable de l'unité départementale de l'Aude,
EU
Isabel De Moura
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail ei de l'Etnploi (DIRECCTE)
Oecitanie
Unité départementale 320, chemin de Moquens - CS 70069 - 11590 Carcassonne-câdex 9 -
Téléphonc : 04 68 7725 77- Fax : 04 68 77 79 50
www.ocemaie.direcete. gouv.fr 105 Liberté + Liber» Égalu + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Aude
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 7927247539
N° SIREN 7902724759
ct formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Le Préfe de l'Aude,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur
application ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à M.
Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie :
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016. portant subdélégation de signaiure de Monsieur
Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie à Madame Isabel DE
MOURA, Directrice régionale adjointe, Responsable de l'Unité Départementale de
l'Aude de la DIRECCTE Occitanie :
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à élé déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Aude le 24 novembre 2016 par Madame
Muriel CABANIER en qualité de responsable, pour l'organisme Accompagnement
social dont l'établissement principal est situé Rue du Prao Résidence Hacienda N°
106 11410 GRUISSAN et enregistré sous le N° SAP 792724759 pour les activités
suivantes :
* Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Assistance administrative à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode
prestataire uniquement)
* Coordination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire
uniquement)
Dicectiun Régionale des Entreprises, de Ia Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Ennloi (DIRECCTE)
Occitanie
Unite dépanementale 320, chemin de Muquens : CS 70064 - 11800 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : O4 68 7 _i 77: Fax : 04 68 77 79 50
wuw.oceiranie directe puuv.[r
106 Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration Imodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent drait au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du cade du travail
et L. 241-10 du cade de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de Ja déclaration courent à campter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne. Je 10 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation du Directeur régional.
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
La Responsable de l'unité départementale de l'Aude,
y LC 1 AU
Jsabel De Moura
Direction Régiunale des Entreprises, de la Concurrence, de 13 Consommation, du Travail a de l'Emploi (DIRECCTE»
Oecitanie
Unité dopanementale 220, chemin de Maauens - CS 2009 - 11890 Careavsunne-eilex 9 -
Téléphone : 4 88 7: __ 27- Fax : 04 68 77 79 50
wuw.oceiranie.dirtècie gouv.fr
107 ;
| = | Liberté + Égalté + Fraternlié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Aude
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous 1e N° SAP 4983594522
N° SIREN 4985943522
et formulée conformément à l'article L. 7232-[-1 du
code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur
application :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à M.
Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur
Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Occilanie à Madame Isabel DE
MOURA. Directrice régionale adjointe, Responsable de l'Unité Départementale de
l'Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Aude le 16 janvier 2017 par Madame
Christelle DA SILVA en qualité de responsable, pour l'organisme DA SILVA
Christelle dont l'établissement principal est situé t$ chemin de la Roumenguiëère
Villa 2 ancien chemin de Luc 11200 Lézignan Corbières et enregistré sous le N°
SAP 4985094522 pour l'activité suivante :
»* Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes (Mode prestataire
uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de celte condition), ces activités
ouvrent droil au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Occianie
Unité dépanementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 + 11890 Cancassonne-cédex 9 -
Telépliane : 04 68 77” 77- Fax. 04 68 77 79 S0
www.occiianic.direcele Rouv.fr
108 Les effets de la déclaration courent à compter du jaur de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux
anicles R.7232-22 à R.7232-24 du code du iravail.
Le présent récépissé scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 18 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation du Directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
La Responsable de l'unité départementale de l'Aude,
Isabel De Moura
Diraætion Régionale des Entrepnses. de 1 Concurrence, de la Consonmuation, du fravail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Occitanie
Unué dépanementale 320. chemin de Maquens + CS 70069 - 1890 Carcassonne-céder 9 -
Téléphone : 04 68 777677. Fax : 04 64 77 79 SO
www occiranie.direcete.gouv.lr
109 Gbrred + Bbrr + Ball + Franrnit Fraisenitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Aude
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 3523392660
N° SIREN 5323392660
et formulée conformément à l'article L. 7232-J-1 du
code du travail
Le Préfct de l'Aude,
Vu les articles L. 723]-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur
application ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à M.
Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises. de la concurrence et de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur
Chnstophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises. de la concurrence, de la
consomination, du travail et de l'emploi de la région Occitanie à Madame Isabel DE
MOURA, Directrice régionale adjointe, Responsable de l'Unité Départementale de
l'Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a êté déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Aude le 15 novembre 2016 par Monsieur
Cédric DESCHAMPS en qualité de responsable, pour l'organisme DESCHAMPS
Cédric dont l'établissement principal est situé 7 chemin du stade 11250 Couftoulens
el enregistré sous le N° SAP 5233902660 pour l'activité suivante :
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des anicles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction Regionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consummation, du Travail et de l'Ernploi (DIRECCTE:
Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Mngi - CS 70069 - 11890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 7" 77. Fax : D4 68 77 79 SQ
wwwoccitunie.direccée gotv.fr
110 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
confannèment à l'anicle R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecrure.
Fait à Carcassonne, le 18 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation du Directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail ct de l'emploi de la région Occitanie,
La Responsable de l'unité départementale de l'Aude,
CREr
Isabet De Moura
Direction Régionale des Entreprises, de la Concudence, de la Consommation, du Travail a de l'Emploi (DIRECCTE)
Occrtanie
Unité dépanementale 20. chemin de Maquens - CS 70069 - 1 1890 Carcassonne-cédex 9 -
Téléphone . 04 68 77% 77- Fax : 04 68 77 70 50
www.acenanig.dirécete gouv./r
111 Liber» Épahté Frarrmh
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Aude
Récépissé de déclaration
d'uu organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 512008707
N° SIREN 512008707
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Vu les articles L. 723]-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour Leur
application ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à M.
Chnstophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie :
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016. portant subdélégation de signature de Monsieur
Chastophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie à Madame Isabel DE
MOURA, Directrice régionale adjointe, Responsable de l'Unité Départementale de
l'Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Aude le 20 décembre 2016 par Madame
Linda ESTEVE en qualité de responsable, pour l'organisme ESTEVE Linda dont
l'établissement principal est situé 2 résidence La Rose des Vents 11540 Roquefort
des Corbières et enregistré sous le N° SAP 512008707 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison el travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
“Travaux de pelil bricolage (Mode prestataire uniquement)
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
(Mode prestataire uniquement)
+ Soutien scolaire el/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
*_ Préparalion de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
(Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de repas à domicile. (Mode prestataire uniquement)
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
+ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement)
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Occiranie
Unité dépanementale 120, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcassonae-cédex 9 -
Téléphone : 04 6K 7725 77- Fax : (id 68 77 79 50
Www.oeunanie.direccte gouv.fr 112 + Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors
soins vétérinaires et lojlettage) (Mode prestataire uniquement)
+ Maintenance ef vigilance temporaires à domicile de la résidence principale ct
secondaire (Mode prestataire uniquement}
+ Assistance administrative à domicite (Made prestataire uniquement}
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
(Mode prestataire uniquement)
+ Téléassistance et visioassistance (Mode prestataire uniquement}
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ant besoin d'une
aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire
uniquement}
+ Accompagnement des personnes qui out besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades. aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante (Mode prestataire iniquement)
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques} (hors actes de soins relevant d'acies médicaux)
(Mode prestataire uniquement)
Covrdination et délivrance des services à la personne (Mode prestataire
uniquement)
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à tire exclusif (ou sous réserve d'une complabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cenie condition), ces activités
ouvrent droil au bénéfice des dispositions des articles L. 7135-2 du code du travail
et L. 24-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
confonnément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'euregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administralifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 18 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation du Directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
La Responsable de l'unité départementale de l'Aude,
Isabel De Maura
Direction Régionale des Entreprises, de fa Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Dévitanie
Unué déparieinentale 320, chanin de Maquens + CS 70069 - 11890 Carenssannie-céder 9 -
Téléphone :04 68 77 22 77- Fax . 04 68 77 94 40
wwwocerunie.dirécete gnuv. fr 113 Uberd + Den + Égatut à Paul Fravrnit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Aude
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 823996335
N° STREN 8239963335
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Vu les aricles L. 7231-] à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur
application ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à M.
Chnstophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
Vu l'arrêlé du 28 septembre 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur
Christophe LEROUGE. Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie à Madame Isabel DE
MOURA, Drectrice régianale adjointe, Responsable de l'Unité Dépariementale de
l'Aude de la DIRECCTE Occitanie :
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Aude le 10 janvier 2017 par Madame
Magali GARCIA en qualité de responsable, pour l'organisme GARCIA Magali dont
l'établissement principal est situé 52 rue des Fours à Chaux 11100 NARBONNE et
enregistré sous le N° SAP 8239096335 pour l’activité suivante :
+ Assistance informatique à domicile (Mode prestataire uniquement).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Direction Régionale des Emreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail ct de l'Emploi {DIRECCTE)
Occitanie
Unité dépanementale 320, chemin de Maquens - CS 70669 - 11890 Corcassonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 25 77 Fax : M4 6R 77 79 50
wuvuet nie-direccic gouv fr 114 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'aricle R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limilé dans le lemps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux
atticlès R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 13 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation du Directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail ct de l'emploi de la rêgion Occitanie,
La Responsable de l'unité départementale de l'Aude,
Isabel Dc Moura
Dirctnn Régional des Entreprises. de la Concurrence, ile 13 Consommation, du Travail a de l'Emploi (DIRECCTE)
Occrianie
Unité départementale FA, éhenin de Maquens - CS 70069 - 11890 Curcassunne-cidex 9 -
Autéphone : 04 68 2725 77- Fax . 04 68 77 79 50
www nes nie diroècie gouv.fr 115 Liber « Ubant + Éjalt Frateraht Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Aude
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 7883514875
N° SIREN 788514875
et formulée conformément à l'article L. 7232-[-1 du
code du travail
Le Préfet de l'Aude,
Vu les anicles L. 7231-1 à L. 7234-1 du cude du travail et les décrets pris pour leur
application ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à M.
Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de [a cancurrence et de
la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occilanie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016, portant subdélégalion de signature de Monsieur
Christophe LEROUGE. Directeur régional des entreprises. de la concuirence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie à Madame Jsabel DE
MOURA, Directrice régionale adjointe, Respansable de l'Unité Départementale de
l'Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Aude le 10 janvier 2017 par Monsieur Eric
GULBIERZ en qualité de responsable, pour l'organisme Brico Services dont
l'établissement principal est situé 17 route de Mazères 11400 Villeneuve La
Comptal et enregistré sous le N° SAP 788514875 pour l'activité suivante :
+ Petits travaux de jardinage (Mode prestataire uniquement)
+ Travaux de petit bricolage (Mode prestalaire uniquement)
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de celte condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de Ja sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Dicection Régionale des Entreprises, de la Coneurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE}
Occitanie
Unité dépanemeniale 320, chennn de Maquens - CS 70069 - 11890 Carcussonne-cédex 9 -
Téléphone : 04 68 77 ©" 77. Fax : 04 68 77 29 50
wwwoceitanie direucie.gouv fr
116 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des acies administratifs de la préfeciure.
Fait à Carcassonne, le 18 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation du Directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
La Responsable de l'unité départementale de l'Aude,
Isabel De Moura
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Carvassunne-cédlex 9 -
Téléphonc : 04 68 777$ 77- Fax : (4 68 77 79 50
wwwocenanie dirécete gouv.fr 117 Liber * Liber à égal à Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale de l'Aude
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 823538434
N° SIREN 8235384134
ct formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Le Préfel de l'Aude,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur
application :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à M.
Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de
la consommation, du travail et de l'emploi de ja région Occitanic ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur
Christophe LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie à Madame Isabel DE
MOURA, Direclrice régionale adjointe. Responsable de l'Unité Départementale de
l'Aude de la DIRECCTE Occitanie :
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de l'Aude le 27 novembre 2016 par Madame
Sandrine LASSALLE en qualité de responsable, pour l'organisme LASSALLE
Sandrine dont l'établissement principal est situé 13 rue Jeanne d'Arc 11300 Limoux
et enregistré sous le N° SAP 823538434 pour les activités suivantes
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
» Petits travaux de jardinage (Mode prestalaice uniquement)
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode
prestataire uniquement)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire uniquement)
+ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement)
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors
soins vétérinaires el toilettage) (Mode prestataire uniquement)
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Occirante
Unité départementale 320. chemin die Maquens - CS 70069 - 1 1890 Carcassonne-céden 9 -
Félenhionc : 14 84 779€ 77+ Fan : 04 68 77 79 50
www oc nunie.direecte gouv.fr 118 + Assistance administrative à domicile (Made prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (au sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les pérsannes morales dispensées de cetie condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7253-2 du code du travail
et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre rehré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 12 janvier 2017
Pour le préfet et par délégation du Directeur régional,
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de [a région Occitanie,
La Responsable de l'unité départementale de l'Aude,
LEA aus
Isabel De Moura
Direction Régionle des Enirepnises, de fa Concurrence, de là Cansannnauan, du [rvail à de l'Emploi (DIRECCTE)
Occitanie
Unité dépaneinentale 120, chemin de Maquens - CS 70069 - 11890 Cureassonne-cädex 9 -
Téléphone . 04 68 173€ 77 Fax : 04 48 77 70 50
www.occicanie.direccte.gouv.fr
119 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Unité Inter-Départementale Aude-PO
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11-2017-01 actualisant les prescriptions techniques applicables
au centre d'entretien et de réparation de véhicules à moteur exploité par l'ENAC
et situé sur le territoire de la commune de Castelnaudary
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V
Vu l'arrêté préfectoral n°93-029 en date du 15 mars 1993 autorisant le SFACT à exploiter un centre d'entretien et
de réparation de véhicules à moteurs situé sur le territoire de la commune de Castelnaudary
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015007-0005 en date du 9 janvier 2015 requérant une actualisation du
dossier réglementaire relatif au centre d'entretien et de réparation de véhicules à moteurs situé sur le territoire de la
commune de Castelnaudary
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant
Vu le dossier en date de mars 2016, complété en juin 2016, présenté par l'ENAC dont le siège social est situé 7
avenue Edouard Belin, 31 055 Toulouse Cédex 04 permettant l’actualisation des prescriptions techniques
applicables au centre de réparation et d'entretien de véhicules à moteur exploité sur le territoire de la commune de
Castelnaudary à l'adresse Aérodrome de Castelnaudary — Route du Mas Saintes Puellles— 11491 Castelnaudary
Vu le rapport et les propositions en date du 22 juin 2016 de l'inspection des installations classées
Vu l'avis en date du 15 décembre 2016 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours duquel le demandeur a pu être entendu
Vu le projet d'arrêté porté le 16 décembre 2016 à la connaissance du demandeur
Vu l'absence d'observations du demandeur sur le projet d'arrêté
CONSIDERANT que l'exploitant a déposé un dossier actwalisant les activités exercées sur son site d'entretien et
de réparation de véhicules à moteur qu'il exploite sur le territoire de la commune de Castelnaudarÿ,
CONSIDERANT que l'exploitant vise à démontrer et à garantir la maitrise de son unité de réparation et
d'entretien, des rejets gazeux, des rejets aqueux ainsi que de l'ensemble des activités connexes,
CONSIDERANT que la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants et la présence d'habitations
dans le voisinage du site,
CONSIDERANT que les évolutions du fonctionnement de l'établissement et les actualisations de l'étude d'impact
et de l'étude de dangers nécessitent une actualisation des prescriptions de l'autorisation d'exploitation,
120 CONSIDERANT que les conditions d'aménagements et d'exploitation fixées par l'arrêté préfectoral
d'autorisation doivent enir compte, d'une pan, de l'efficacité des lechniques disponibles et de leur économie,
d'autre part de la qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants, ainsi que de a gestion
équilibrée de la ressource en eau,
CONSIDERANT que la nature et l'importance des installations, les nuisances et risques résiduels, définis sur la
buse des renseignements et engagements de l'exploitant dans son étude de dangers complétée nécessitent la mise en
œuvre d'un certain nombre de précautions permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l'article L.511-1
du Code de l'Environnement, y compris en situation accidentelle,
CONSIDERANT qu'un système de suivi, de contrôle efficace du respect des conditions d'autorisation, doit être
mis en placé par l'exploitant afin d'obtenir cette conformité, dé la contrôler, et de réctfier en temps utile les erreurs
éventuelles ; que ce système pour être eMicace et sûr doit comprendre la mise en œuvre d'un ensemble conträlé
d'actions planifiées et systématiques fandées sur des procédures écrites et archivées,
CONSIDERANT que les conditions d'exploitation doivent être suffisamment précises pour limiter les litiges
susceptibles de survenir dans l'application du présent arrêté,
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent
arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article
LSIL1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publique ét pour la protection de la nature et de l'environnement.
Lé pétitionnaire entendu,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
L'École Nationale de l'Aviation Civile (ENAC) dont le siège social est situé à 7 avenue Edouard Belin — 31 055
Toulouse Cédex 04 est autorisée, sous réserve du respect des prescriplions annexées au présent arrêté, à poursuivre.
l'exploitation, sur le territoire des communes de Mas Sainte Puelles et de Castelnaudary a Route du Mas Saintes
Puelles— 11 491 Caslelnaudary, des installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des uctes antérieurs
Les prescriptions imposées par les arétés préfectoraux cités ci-après sont abrogées et remplacées par les
dispositions du présent arrêté.
Références des arrêtés préfectoraux antérieurs abrogés
n°93-029 en date du 15 mars 1993
n° 2015007-0005 en date du 9 janvier 2015
Artiéle 1.13. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de celte installation.
2
121 Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans
l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'aulorisation. Sont
notamment applicables les arrêtés ministériels:
— du 4 juin 2004 partant sur la rubrique 2930-1b.
Article 1.1.4, Agrément des installations
Pas de dispositions applicables.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des inst:
cnssées
ions concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
OISE
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engins moteur
2930 1b D
AS (Auiorisation avec Servitudes d'utilité publique), A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration).
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dis Mas Saintes Puelles |PLU approuvé le 7 janvier 2011 modifié le 8 juillet 2013 : /
- section ZI du plan cadastral : parcelles n° 75, 77, 35, 36 et 39
Castelnaudary PLU approuvé le 29 octobre 2012 modifié le 8 juillet 2013 : l - section ZI du plan cadastral : parcelles n° 81
Les installations cilées à l'article ci-dessus sont reporiées avec leurs références sur le plan de situation de
l'établissement annexé au présent arrété.
Article 1.2.3. Autres limites de l'autorisation
Sans objet,
Article 1.2.4, Consistance des installations autorisées
L'établissement comprend l'ensemble des installations classées et connexes suivantes :
- ateliers de révision de cellules avions (mécanique générale, hangar peinture) (1 089 m?) :
application et mise en œuvre de polymères pour activité de réparation < 1 kg/jour
- ateliers dé révision de moteurs à piston d’une puissance inférieure à 300 HP soit 223,7 KW (mécanique générale)
et ateliers de révision d'équipement de bord (électronique, électricité, équipement pneumatique) (2 834 m?) :
des bacs de nettoyage et de dégraissage contenant des produits lessiviels représentant un volume global
maximal de 400 litres
un bain ultrason utilisant un solvant d'un volume maximal de 150 litres.
- ateliers de réfection d'états de surface (peinture, sablage / grenaillage) (1 932 m°) : Bâtiment C-atelier moteur
deux cabines (une par voie sèche de 3,6 KW et une par voie humide de 1,2 KW) d’une puissance installée
globale de 4,8 kW
- ün magasin général de pièces détachées aéronautiques (1 883 m°) : Bäliment 1-Magasin Général,
122 - installations de combustion pour le chauffage des bâtiments fonctionnant au gaz de ville : bâtiment peinture : un brleur de chauffage de 1,3 MW
bâtiment magasin général : une chaudière de 0,3 MW
bâtiment atelier moteur : deux chaudières représentant une puissance totale de 0,9 MW
bâtiment planeur : aérothermes de 0,04 MW
-un atelier menuiserie, atelier de sellerie (297 m?) :
puissance des machines présentes : 26,03 KW
- un banc d'essai moteurs (303 m°) : Bâtiment E-atelier essai moteur,
- un stockage de liquides inflammables : station-service comprenant une cuve enterrée double enveloppes avec
détection de fuite de 15 m°et une distribution de carburant avion déclarée de l'ordre de 15 man adossée au
bâtiment J ; Bâtiment E : une cuve enterrée double enveloppes avec délection de fuite de 5 n° et un réservoir aérien
double enveloppe de 0,1 m° ; atelier jaugeage : 2 réservoirs aériens de 0,2 m°,
un Hangar Roumea (1 116 m#) : Bâtiment J-Roumea comprenant :
stockage de produits manufacturés en contenants individuels (de 5 à 200 kg) :
bombes aérosols inflammables de catégorie 2 : 220 kg
liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 : 1 700 kg
produits dangereux pour Le milieu aquatique, aigu et chronique, de catégorie 1 : 20 kg
produits dangereux pour le milieu aquatique, aigu et chronique, de catégorie 2 : 450 ke
liquides combustibles : 400 kg
- un Bâtiment G - Hangar peinture :
deux cabines de peinture représentant au global 2 kg/jour
un local technique (71 m?),
= un stockage d'acétylène : 3 bouteilles représentent au global 4 kg,
un stockage d'oxygène : 3 bouteilles représentant au global 5 kg,
- un équipement frigorifique comprenant 18,3 kg de fluide,
- stockage de papier carton : 10 m,
- un stockage de pneumatiques de 5 m',
- des postes de charge pour équipements avion d'une puissance maximale de courant continu de 300 W,
- des postes de charges pour engins mobiles du site d'une puissance maximale de courant continu de 9,24 W.
Surfaces concernées
l'emprise du site représente environ 70 000 m* (7 hectares),
- l'emprise totale des toitures est d'environ de 9 982 m?,
les voiries et les parkings représentent une surface d'environ de 7 243 m°,
— les aires de stationnement des avions d'environ de 13 459 n°,
- surface imperméabilisée totale d'environ 30 684 m°.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.3.1. Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques cantenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant, En tout état de cause,
elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations
autres en vigueur.
123 La date d'antériorité retenue pour l'ensemble des installations du site est le 18 mai 1992.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.4.1. Durée de l'autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, lorsque l'exploitation a été
interrompue pendant plus de deux années consécutives.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1. Objet des garanties financières
Sans objet,
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification spportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation en application de l’article R 51-33 du
code de l'environnement.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la modification est substantielle, le préfet invite
l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des
critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dés lors qu'elle est de nature à entrainer des
dangers où inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à
l'article _R 512-33 du code de l’environnement, Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet
qui pourrs demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée
par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.6.3. Equipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront
leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.64. Transfert sur un autre emplacement
‘Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une
nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.5. Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la
prise en charge de l'exploitation.
Article 1.6.6. Cessation d'activité
En application des articles R, 512-39-1 à R. 512-39-5 du code de l'environnement, l'exploitant doit remettre son
site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du même
code.
En cas de mise à l'arrêt définitif des installations classées, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois
au moins avant celui-ci. Cette notification doit indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer, dés l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- prendre toutes les dispositions nécessaires pour engager les actions de démantélément et d'évacuation de
tout le matériel abandonné ainsi que de tous les récipients de produits liquides présents sur le site,
124 - l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site,
- la qualité des sols qui est vérifiée, notamment au niveau de l’ensemble de a zone d'épandage du site sur À à
2 mètres de profondeur et à minima sur les paramètres dichlorométhane et ses dérivés - le formol - HAP, le
cas échéant, par une étude spécifique et au besoin ceux-ci sont excavés eu traités,
ia suppression des risques d'incendie et d'explosion,
+ le retrait de l'ensemble du matériel de production ainsi que des équipement et installations connexes
(chaîne de traitement, fontaines de nettoyage/rinçage, grenailleuses, chaudière à vapeur,
- des interdictions ou limitations d'accès au site,
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,
- la production d'un plan à jour des terrains d'emprise de l'installation,
= la production d'un mémoire sur les mesures prises ou prévues pour la remise en état du site.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter alteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage fütur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au
premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION
Article 1,71. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui
le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
+ Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement,
- Arrété du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de
toule nature des installations classées pour la protection de l’environnement,
- Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à
l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005,
= Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et la prise en comple de la probabilité d'occurrence, de
la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les
études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
= Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts dé
polluants et des déchets
= Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées
pour là protection de l'environnement soumises à autorisation.
- Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du
code de l'environnement.
- Arrêté du 22/06/98 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables « ou combustibles » et de leurs
équipements annexes
Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
-des autres législations et réglementations applicables, ét nolamment le code miniér, le code civil, le code de
l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression,
-des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés,
Les droits des Liers sont et demeurent expressément réservés
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1, Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans ls conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation
des installations pour :
= limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
125 — limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
= respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après
+ le gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
— prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,
direets ou indirects, de matières où substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la
commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la
protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi
que pour la conservalion des siles et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2,12, Jmpacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et de compensation des
Impacts
Sans objet.
Article 2.1.3, Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou
d'arrêt momentané de façon à permettre en loutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante
où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement lels que manches de fillre, produits de
neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2,3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter le dispersion sur les voiles publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ... Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, ... sont mis
en place en tant que de besoin,
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture, poussières, envols..), Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier
(plantations, engazonnement,..).
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2,5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents où
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
126 Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. 11 précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à Ia disposition de l'inspection
L'exploitant établit el tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial,
= les plans tenus à jour
= les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas
d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les aêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
ous les documents, enregistrements, résullals de vérification et registres réperioriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données,
un dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (nolamment les caractéristiques physiques,
chimiques et toxicologiques des produits entreposés).
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur Le site,
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à inspection
L'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées les documents suivants :
Aie | Documents à transmettre | Périodieités /échénnce
: Nicdfication des installations, de leur mode d'utilisation us es idenss Mans {Avant réalisation de la modification
iele 16.5 Changement d'exploitant Avant le changement d’exploitant
Anicle 1.66 Notification de mise à l'arrêt définitif RE ave RE AT ser lAnicle 2.5.1 Déclaration d'accident ou d'incident Dans les meilleurs délais (Rapport d'accident Dans les 15 jours suivant l'accident | IRapport d'incident (sur demande de l'inspection) Dans les 15 jours suivant l'incident lAxticle 10.3.2 Déclaration annuelle des émissions (déchets...) [ous les ans (par GEREP)
127 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre:
de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des
eMuents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment
l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, a dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum
les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
= à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
= à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité
Les procédés de traitement non susceplibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour
l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont coréctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de
leur bonne marche sont mesurés périodiquement el si besoin en continu avec asservissement à une alarme, Les
résullats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante
ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de
neutralisation, liquides inhibiteurs,
Siune indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra:
prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrétant les installations
concemées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêt
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie, Dans ce cas, les produits brôlés sont identifiés
en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelle et pour que les rejets
correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique, Les incidents ayant entraîné. des
rejets dans l'air non conforme ainsi que Îes causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un
registre
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorents,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique,
Article 3.1,4. Voies de circulation
Sans préjudice des réglements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols
de poussières et de matières diverses :
= les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.) et convenablement nettoyées,
= Les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépit de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues
en cas de besoin,
= les surfäces où cela est possible sont engazonnées,
= des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
128 Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci,
Article 3.1.5. Émissions diffuses et euvols de poussières
Les stackages de produits plvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée,
munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les
dispositifs d'aspiration sont raccordés à. une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du
présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs Ia prévention des risques
d'incendie et d'explosion (évents pour les lours de séchage, les dépoussiéreurs....).
CHAPITRE 3,2 CONDITIONS DE REJET
Article 32,1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des régles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au
présent chapitre où non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite,
sauf lorsqu'elle est nécessaire pour refroidir les effluents en vue de leur traitement avant rejet (protection des filtres
à manches....).
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepleur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans loute la mesure du possible, collectés et évacués, après iraitement éventuel, par
l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est te]
qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits où prises d'air nvoisinant,
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon
à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter
un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie
pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la
section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente,
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capiés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-
après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des
appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des
‘émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, où
toule autre norme européenne ou intemationale équivalente en vigueur a la duie d'application du présent arrêté,
sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité, Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à
la demande de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de
ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre où un dispositif informatique équivalent.
Article 3.2.2. Conduits et instaliations raccordées / Conditions générales de rejet
La hauteur des cheminées est au minimum à un mètre au-dessus du faîtage.
N° de [Installations raccordées Combustible — | Autres caractéristiques
conduit
ü Banc d'essai moteurs Liquide type] Évacuation des gaz en façade du bâtiment AVGAS 100LL. | via caisson insonocisant
2 Chaudière- magasin pénéral Gaz de ville [7
3 Chaufferie principale - atelier moteur | Gaz de ville [7
4 Chaudière de chauffage - cabine de|Gazde ville [7
peinture (carlingue avion)
5 Atelier sablage / grenaillage 7 Rejet d'air dépoussiéré
6 atelier menuiserie, atelier de sellerie 7 Rejet d'air dépoussiéré
Tet8 [Cabine de peinture Europa (peties|/ Extracteur d'air viciée
pièces)
5 Cabine de peinture [carlingue avion] |] Extracteur d'air
10
129 10 / Adsmission air neuf
il Gaz de ville Extracteur des gaz brûlés
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisée de
température (273 kelvins) et de pression (101,3 Kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour
les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
Article 3,23, Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des
flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz
étant rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 kelvins) et de pression (101,325 kilopascals)
après déduction de Ia vapeur d'eau (gaz secs).
On entend par flux de polluant Ia masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est
exprimée en [lux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est
fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d'une production journalière.
Dans le cas d'une aulosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition
contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois
dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base de 24 heures .
Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Conduits n° 5 à 9
Paramètre [Vsieurimie d'émission
[Poussières totales
Flux horaire inférieur ou égal à 1 kg | 100 mgm®
Flux horaire est supérieur à 1 kg/h 50 mg
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être munies de dispositifs
permetant de collecter et canaliser autant que possible les émissions, Ces dispositifs, après épuration des gaz
collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins de prélèvements en vue
d'analyse ou de mesure.
Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des habitations et des bouches d'aspiration d'air frais et ne
doit pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois). Les points de rejets sont en nombre aussi
réduit que possible.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Article 3.2.4. Odeurs - Valeurs limites
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles
d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.2.5. Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des COV
Les composés organiques, en substances ou en mélanges, visés ci-après ne sont utilisés sur le site :
- COV comprenant les mentions de dangers H340, H350, H450i, H360D, H360F, H341 ou H351,
= COV cités à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié précité
La consommation annuelle de solvants est inférieure à 950 kg.
L'exploitant tient à jour une comptabilité précise de ces produits,
130 TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DÉS MILIEUX
AQUATIQUES
Article 4 - Compati
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter Ia consommation d'eau et les flux polluants.
té avec les objectifs de qualité du milieu
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour
limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure intalisaieurs de la
quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé joumellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100
mi, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consuliable par l'inspection des installations classées
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avérent pas liés à la Juite contre un incendie où aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de ln ressource [Nom de la masse[Code nafiomal de ls [Prélèvement [Débit maximal
d'eau ou de la| masse d'eau (compatible | maximal = E
commune du|SANDRE) anauel RE ere réseau (si prélèvement dans une | (m3/an)
masse d'eau)
Réseau d'eau public AEP_| Casteinaudary dl 600 4 ü
Article 4.1.2, Conception et exploitation des ouvrages et Installations de prélèvement d'eaux
Sans objet,
Article 4.1.3, Proreesion des réseaux d'eau potable er des milieux de prélèvement
Article 4.1.3.1. Protection des eaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure où bacs de discannexion où tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont instsllés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans
les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement
Article 4.1.3.2. Prélèvement d'eau en nappe par forage
Sans objet.
Article 4.1.4. Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse
Sans objet.
Article 4.15. Prévention du risque inondation
Les bâtiments du site potentiellement exposés au risque d'immersion, font l'objet de dispositions adaptées afin
mettre hors de portées des eaux, à chaque épisode de crues où d'événements pluvieux, tous les produits dangereux
CHAPITRE 42 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés,
12
131 Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 où non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est
interdit.
À l'exceplion des cas accidentels où la sécurité des personnes où des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration
des elMuents.
Article 4.2.2, Plan des réseaux
Un schéma de lous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. lis sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'ulimentation et de collecte fit notamment apparaître :
= l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
= les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs où
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ....)
— les secteurs collectés et les réseaux associés
= les ouvrages de loutes sortes (vannes, compteurs.)
= les ouvrages d'épuration interne aves leurs points de contrôle et les points de rejet de loute nature
interne ou au milieu),
Article 4.23, Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des eMluents sont éonçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans
le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur ban état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.2.4, Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents agueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de
dégager des produits toxiques où inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents.
Article 4.2,4.1. Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés
d'une protection efficace contre je danger de propagation de flammes.
Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transile aucun efMuent issu d'un réseau collectif externe où
d'un autre site industriel,
Article 4.2.4.2, Asolement avec les milieux
Un sysième permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces
dispositifs sont maintenus ea état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir
d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
En l'absence d'un tel système, l'exploitant dispose d'une étude spécifique démontrant l'absence d'impact d'eau
polluées sur le milieu récepteur,
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 43.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégoriex d'efuents suivant
= les eaux exclusivement pluviales et les eaux non susceptibles d'êtré polluées (eaux de toitures notamment},
= les eaux pluviales susceptibles d'être poliuées (eaux de ruissellement des voiries notamment),
les eaux polluées lors d'un accident où d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
les eaux polluées : eaux de rinçage issues des opérations de dégraissage des pièces mécaniques,
les eaux polluées : les eaux de lavages des sols,
les eaux de des purges : des chaudières, des compresseurs, des circuits de refroidissement,
les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine,
LE]
132 = les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues des installutions de traitement interne au site et
les eaux avant rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
La dilution des effluents est interdite, En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils
de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets
par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou
celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface
non visés par le présent arrêté sont interdits.
Les eaux pluviales tombant à l'intérieur de l'établissement sur les aires de stationnement, les voies de circulation et
les zones imperméabilisées de manœuvre des véhicules el engins sont dirigées, en lend que de besoin, vers des
séparateurs à hydrocarbures puis via le ruisseau périphérique du site dans le milieu naturel « ruisseau du Tréboul n :
- Un séparateur d'hydrocarbures au niveau du bâtiment moteur,
- Un séparateur d'hydrocarbures au niveau du bâtiment avion,
= Un séparateur d'hydrocarbures au niveau du bâtiment stalion-service,
Les eaux de procédé (rinçage des pièces mécaniques après dégraissage) ainsi que les eaux de procédé
accidentellement épandues sont collectées et stockées en attente de leur évacuation par une entreprise autorisée,
Les autres eaux pluviales non susceptibles d'être polluées tombant à l'intérieur de l'établissement qui n'ont pas été
en contact avec les produits, traités ou entreposés, sont collectées et dirigées vers le ruisseau périphérique du site
puis dans le milieu naturel « ruisseau du Tréboul ».
Les eaux d'extinction d'un éventuel incendie sont collectées au sein de chaque bâtiment et éliminées par des filières
agréées où traitées in situ selon les normes en vigueurs avant leur rejet vers le milieu naturel.
En l'absence d'un tel système, l'exploitant dispose d'une étude spécifique démontrant l'absence d'impact d'eau
polluées sur le milieu récepteur.
Les eaux de purge, les eaux de nettoyage et les eaux domestiques lransitent par un poste de refoulement vers un
dispositif d'assainissement autonome conforme à le réglementation en vigueur.
Artlele 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (où de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées
et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité où à faire face aux variations des
carictéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou
d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
réduire la pollution émise en limitant où en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou
dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment),
L'exploitant tient à la disposition du service d'inspection un dossier relatif au dispositif d'assainissement non
collectif. À minima, celui-ci comprend :
- les caractéristiques des éléments constitutifs,
un schéma de la localisation et de l'implantation des éléments (séparateur de graisses, débourbeur/séparateur des
hydrocarbures, euve, tuyaux),
- le registre des vérifications de fonctionnement, de maintenance et d'entretien....
- le demier rapport de moins de 10 ans émit par le contrôle du service en charge de l'instruction du contrôle de
conception d'assainissement non collectif (SPANC) et les justificatifs éventuels de travaux de mise en conformité à
ce rapport.
i4
133 Article 4.34. Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux
polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue
adaptée.
Un registre spécial est Lenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et
contrôles de ls qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de
chargement el déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de:
traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Îls sont nettoyés par une société habilitée
lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement
de l'obturateur.
Article 4.3.5, Localisation des points de rejet
l'attestation de conformité à la norme
és sont {enûs à Ja disposition de
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent, via Le fossé qui ceinture le site, vers le
ruisseau du Tréboul selon les poini(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes ;
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté
N° 1 = exuloire dans le fossé qui longe le site au Nord pour
la partie Est du site comprenant : bâtiments logement du
gardien / magasin général / hangar Rouméas / peinture et les
aires extérieures associées
Coordonnées PK et coordonnées Lambert
Coordonnées (Lambert II étendu)
Nature des effluents
Débit maximal journalier (nv)
Débit maximum horaire( m'/h)
Exuloire du rejet
Milieu naturel récepteur ou Station de traitement
collective
Conditions de raccordement
Autres dispositions
n
Confluence avec le Tréboul : 1°55'24.4'E ; 43918"54.3"N
Eaux de toitures et de ruissellement des sols
LA
/
Milieu naturel
Ruisseau du Tréboul
l
1
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
présent arrêté
N°2 = exutoire dans le fossé qui longe le site au Nord pour
la partie Quest du site comprenant l'ensemble des auires
bâtiments et aires extérieures associées
Coordonnées PK et coordonnées Lambert l
Coordonnées (Lambert Il étendu) Confluence avec le Tréboul : 1°55'24.4"E ; 43°18°54,3"N
[Nature des effluents Eaux de toitures et de ruissellement des sols
Débit maximal journalier (m°/j) !
Débit maximum horaire( m'/h) !
Exuloire du rejet Milieu naturel
Milieu ral ren où Staion de tient | puise du rébout
Conditions de raccordement !
Autres dispositions l
15
134 Article 43.5.1. Repères internes
Sans objet.
Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.6.1. Conception
Les dispositifs de rejet des eMuents liquides sont aménagés de manière
= réduire autant que possible la perturbalion apportée au milieu récepteur,
de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, - ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans Le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passés avec le service de l'Etat compétent.
ux bords du point de rejet, en Fonetion
Article 4.3.6.2. Aménagement
Article 43.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de
mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).
Ces points sont aménagés dé manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la
demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.3,6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des
parois, régime d'écoulement) permetent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y
soit pas sensiblement ralenlie par des. seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment
homogène,
Article 4.3.6.3 Équipements
Sans objet.
Article 4.3.7. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
= de matières floltantes,
= de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement où indirectement,
des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odarantes,
= de tout produit susceptible de nuire À la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver Le bon fonctionnement des
ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
= Température : 30 °C
= pH: compris entre 5,5 et 8,5
= Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone
de mélange inférieure à 100 mg PUI
Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l'établissement
Les réseaux de collecle sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées
issues des activités où sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être
évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.3.9, Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans
une station d'épuration collective
Sans objet,
16
135 Article 4.310. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées via le dispositif d'assainissement non collectif défini ci-dessus.
Article 43.11. Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées, En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le
milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté,
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de callecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte
des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Article 4.3.12. Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant réjet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepieur considéré, les
valeurs limites suivantes :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1 et N° 2 (C£. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)
Paramètre Concentrations instantanées (mg/l)
MEST (NET 90 105) 30
Hydrocarbures totaux (NFT 90 10
114)
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le
double des valeurs limites de concentration.
TITRE5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour :
= en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer Les:
incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
2) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage :
) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte lenu des effets sur l'environnement et la santé
humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant lient alors les justifications nécessaires à
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.1.2, Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux où non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets
dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de
l'environnement, Dans l'attente de leur ramassage, elles sont slockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau où tout aure déchet non
huileux ou contaminé par des PCB,
17
136 Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de
l'environnement,
Les piles et accumulaleurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-131 du code de
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'anicle R. 543-137 à R. 543.151 du code
de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination)
ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publies, de remblaiement, de génie civil ou pour
l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon Les dispositions des articles R.
543-195 à R, 543-201 du code de l'environnement.
Article 5.1.3, Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur arientation dans une filière adaptée, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d’une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l'environnement.
En patieulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souillées.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la durée de présence sur site d'une année et respecie les
quantités maximales suivantes :
[ype de déchets |Code déchet _ [Lieu de stockage |Quantité maximale
Arosols - 150111* |Local déchets loke
Emballages et matériels souillés standards [15 01 10* [Local déchets [ske
Huiles alimentaires 200125 Pompage direct dans le/ ... 1 |bac à graisse
Résidus aqueux (huiles solubles, eaux/130502* | Pompage direct dans les|/ hydrocarburées....) séparateurs
d'hydrocarbures
Solvants non chlorés (dérivés pétroliers, |20 01 13* | Local déchets
Cartons 150101 Conteneurs
Métaux 200140 [Benne et sacs dans lel12m°
{Paille de fer Jocal à déchet
(Déchets en mélange wpe Ordures|20 03 01 Conteneur 10m |Ménagères :
Vere 200102 |Contemeur 1m [Plastiques 1501 02 Conteneurs 0,5 m° [Cartouches huiles ; filtres 160107* |Géobox 0,1 tonne Pneumatiques 160103 Localdéchets 0.5 tonne | Papiers de camouflage 20 01 01 Sacs dans le local 0,5m° | déchets EL
[Huiles usagées 160303* (Cuve entemée doublel1 tonne
enveloppe avec détecteur |
| de fuite l
137 Article 5.1.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et
L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée À les prendre en charge et que les installations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
11 fit en sarte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Déchets gérés à l'intérieur de l'établissement
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non
dangereux et Je mélange de déchets dangereux avec des substances, malières ou produits qui ne sont pas des
déchets sont interdits.
Article 5.1.6, Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des
informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article
R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont Leous à la disposition de
l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R.
541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transpan, au négoce et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des
installations clessées.
L'imporiation ou l'exportation de déchets (dangereux où non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concermant les transferts de déchets.
Article 5.1.7, Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets Moyenne annuelle | Code des déchets Nature des déchets
Déchets non 22,5 tonnes 15 01 O1 ; 15 0) 02 ; 16 01 03 ; 20 01 01 ; | Voir article 5.1.3 ci-dessus dangereux 20 01 02 ; 20 01 25 ; 20 01 40 ; Déchets dangereux | 6 tonnes 1305 02°; 1501 10°; 1501 11 Voir article 5.1.3 ci-dessus 161001* ; 1603 03° ; 2001 13
Article 5.1.8, Agrément des installations et valorisation des déchets d'emballages
Sans objet,
CHAPITRE 52 EPANDAGE
Sans objet,
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement
(nature, état physique, quantité, emplacement) est lenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
19
138 L'exploitant veille notamment à dispaser sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées,
l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, et en particulier les fiches de
sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concemés présents sur le site.
Article 6.1.2. Étiquetage des substances ct mélanges dangereux
Les füts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il
y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au réglement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la
réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes conténant où transportant des substances où mélanges dangereux devront également
être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT
Article 6, Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances el produits présent sur le site ne sont pas interdits au litre des
réglementations européennes, et notamment:
— qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet
d'une décision de non-approbation au litre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
1 respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n° 1907/2006.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse
correspondante à la disposition de l'inspection.
Article 6.2.2, Substances extrémenient préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des
substances qu'il fabrique, importe ou utifise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle
qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en venu de l'anicle 59 du réglement 1907/2006.
L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 6.2.3, Substances soumises à autorisation
Si la liste étsblie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du
règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la
mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement
1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son utilisalion est
exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande d'autorisation soumise à l'Agence
européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant lient à
disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la
prolection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l'environnement de
ces substances,
Article 6.2.4. Produits biocides - Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés les besoins dés procédés industriels et dont les substances
actives ont té identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens
du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, el en tout état de cause au moins une fois
paran.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les
possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la
santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
20
139 Article 6.2.5. Substunces à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération,
climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrachlorofluorocarbures, tels que
définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de
serre fluorés, Lels que définis par Le réglement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1:1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de
bruit transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou
la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V ütre ! du Code de l'Environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure des émissions sonores esl effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la
demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification dé l'installation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 7.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de conétituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à
l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis
aux dispositions dudit arrêté,
Article 7.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) génant pour
Je voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents
graves ou d'accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1, Valeurs Limites d'émergence
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annéxé au présent arrêté. Elles sont situées à une
distance au-delà de 90 m du bâtiment du banc d'essai moteur, précisée sur le plan définissant les 2ones à émergence
réglementée.
Le bâtiment du banc d'essai moteur est situé à :
- 50 mètres de la limite de propriété ouest,
- 170 mêtres de la limite de propriété sud,
220 mètres de la limite de propriété nord,
- 710 mètres de la limite de propriété est.
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans Le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée situées au-delà de la
distance de 90 mètres du bâtiment du banc d'essai moteur visées ci-dessus.
“Niveau de bruit ambiant existant dans | Emergence admissible pour la période | Emergence admissible pour la Les zones à émergence réglementée (incluant 4 allant de 7h à 22h, sauf dimanches et | période allant de 22h à 7h, ainsi Bruit de l'établissement) jours fériés que Les dimanches et Jaurs fériés Qu cu 5 dB(A) et inférieur ou égal à 45 64B(A) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB[A) 5 dB(A) 3 dB(A) ]
21
140 Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit eu limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée ;
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 20h, Allant de 20h à Th, {sauf dimanches et jours fériés) {ainsi que dimanches et jours fériés) Niveau sonore en limite de
propriété.
Zone agricole comportant des 60 dB(A) 60 dB(A)
voies de trafic lerestre el
aérien. —
La limite de propriété est défini sur le plan annexé au présent arrêté.
La plage de fonctionnement des activités les plus bruyantes du site (banc d'essai moteur) est limitée à la période de
8h à 17h.
Article 7.2.3. Tonalité marquée
L'établissement ne doit pas être à l’origine de bruit à tonalité marquée.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
Article 7.3.1. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des
personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire
ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les
installations classées.
CHAPITRE 7.4 EMISSIONS LUMINEUSES
Article 7.4.1. Emissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les
dispositions suivantes :
-les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaut -Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au
plus tard à 1 heure,
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens
lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusian.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection #t Ia temporisation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin
d'éviter que l'éclairage fonctionne loute la null.
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GÉNÉRALITÉS
Article 8.L1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à
l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.
511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérilisées par lous moyens appropriés.
22 141 Article 8.12. Localisation des stacks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront
tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des siockages, Ce registre est tenu à la disposition
des services d'incendie et de secours.
Article 8.1.3, Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nelioyés notamment de manière à éviler les amas de matières
dangereuses ou polluantes et de poussières, Le matériel de nettoyage est adapié aux risques présentés par les
produits et poussières.
Article 8,1,4. Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.
Une surveillance est assurée en permanence.
Article 8.1.5. Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de cireulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 8.1.6. Etude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 8.2.1. Comportement au feu
Les dispositions de l'article 1.1.3 s'appliquent.
Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales requises
au risque considéré.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et ienus à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Article 8.2.2. Chaufferie(s)
Sans objet.
Article 8.2.3. Intervention des services de secours
Article 8.2.3.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à lout moment l'intervention des services
d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours el leur mise
en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour
l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en
dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 8.2.3,2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie «engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est
positionnée de façon à ne pouvoir étre obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Celie voie 1 engins » respecte les caractéristiques suivantes :
= la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mêtres,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu
et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
= la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de SOKN par essieu,
ceux-ci étant distants de 3,6 mêtres au maximum,
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
-aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installati=" et la voie engin.
23
142 En cas d'impossibiliié de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de
l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse
sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son
extrémité.
Article 8.2.3,3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires
dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
= largeurutile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
= longueur minimale de 10 mêtres,
= présentant à minime les mêmes qualités de pente, de force portante ét de hauteur libre que la voie
«engins ».
Artiele 8.2.3.4. Mise en station des échelles
Sans objet,
Article 8.2.3,5. Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins
Sans objet.
Article 8.2.4. Désenfumage
Les dispositions de l'aniclé 1.1.3 s'appliquent.
Article 8.2.5, Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
= d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
= de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de sécours avec une description des
danger pour chaque local, comme prévu à l'article 7. à
de 3 bouches d'incendie situées sud, sud est le long de la RD33 ;
= d'extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans
l'étiblissement à l'intérieur des locaux et à proximité des dégagemenis, bien visibles et toujours
accessibles, et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles el des postes de chargement et
de déchargement des produits el déchets. Les agents d'extinction sont apprapriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées ;
= pour chaque ilot de distribution de carburant, d'un extincteur homologué 233 B ;
= de 3 robinets d'incendie armés, dont :
© 2 dans le bâtiment C-aielier moteur
© un dans le bâtiment D-atelier avion
L'exploitant devra disposer :
= de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des
dangers pour chaque zone présentant un risque différent :
= au niveau de l'installation de distribution de carburant, de réserves de produit absorbant incombustible en
quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
Les réserves de produit absorbant sont stockées, à proximité des bouches d'emplissage de réservoirs des
liquides inflammables et des aires de distribution et de chargement de liquides inflammables, dans des
endroits visibles et Facilement accessibles, et munie d'un couverele où par tout autre dispositif permettant
d'abriter Le produit absorbant des intempéries :
= d'au moins une couverture spéciale anti-feu à proximité des stockages et des postes de distribution et de
chargement de liquides inflammables,
L'exploitant dispose d'un réseau d'eau public ou privé alimentant des bouches ou des poteaux d'incendie, d'un
modèle incongelable et comportant des raccords normalisés.
Ce réseau ainsi que, si nécessaire, la réserve d'eau de l'établissement sont capables de fournir le débit nécessaire
pour alimenter à raison de 60 mêtres cubes par heure chacun, un nombre suffisant de bouches ou de poteaux
d'incendie, L'exploitant s'assure que le site dispose d'un débit d'eau suffisant, régulier et disponible à tout moment
afin de combattre efficacement un sinistre.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective du débit d'eau.
24
143 Les réserves d'eau incendie destinées à l'extinction sont équipées d'un dispositif permettant de connaltre le volume
disponible. Elles sont aménagées pour permettre leur utilisation par les services d'incendie et de secours et sont
facilement accessibles pour leurs véhicules,
Les réseaux d'eau, les réserves d'eau où la combinaison des deux fournissent le débit nécessaire pour alimenter des
bouches et poteaux d'incendie en nombre défini en fonction du danger, notamment à raison du débit minimum de
150 m3/h pendant au moins deux heures pour les bâtiments C-atelier moteur et D-atelier avion.
Les insullations son aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident susceplibles de nuire à la
rapidité de mise en œuvre des moyens de secours,
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur
le site et au maniement des moyens d'intervention.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit In température de
l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la
maintenance des matériels de sécurité et de lutle contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 8.1.1 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une
explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions:
du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être uillisés
en atmosphère explosible.
Article 8.3.2, Inst
L'exploitant lient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon étal et contrôlées après leur installation ou suite à modification.
Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section $
du chapitre VI du titre 11 de livre Il de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des
installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux réglements et aux normes applicables.
Article 8.3.3. Ventilation des locaux
tions électriques
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convensblement ventilés pour prévenir la
Formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que
possible des immeubles habités ou oceupés par des fiers et des bouches d'aspiraion d'air extérieur, el à une hauteur
suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au
minimum à 1 mètre au-dessus du faitage.
La forme du conduit d'évacuation, nolamment dans la partie Ja plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue
de manière à favoriser au maximum l'ascension et ln dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple
l'utilisation de chapeaux est interdite).
Article 8.3.4. Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire téchaique où partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article
8.1.1 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de
substunce pariculiére/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les
opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans Le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection
et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et
des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Les emplacements suivants sont équipés d'un dispositif de détection adapté :
- Alarme incendie de 1ype IV dans lous les bâtiments du centre,
- Bâtiment E - Atelier banc moleur : détecteur vapeur d'essence (au moins 2 capteurs fixes) avec asservissement à
la coupure générale électrique du local lorsque la limite de 50 % du seuil bas d'explosivité est atteinte,
- Bâtiment J — Roumea : détection vapeur d'essence à l'atelier jaugeage (au moins 2 capteurs sous les ailes de l'avion) avec asservissement à la coupure générale électrique du local lorsque la limite de 50 % du seuil bas
d'explosivité est atteinte.
25
144 En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus
régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 8.3.5. Events et parois soufflables
Sans objet,
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8.4.1, Rétentions et confinement
f. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont Le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité lotale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des caux résidunires.
Pour les siockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des ts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,
dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
IL La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. [1 en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf
impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous
le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté
ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, sinsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement,
n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides
inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
I. Les rétention des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme out
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et Les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon
les mêmes règles.
En l'absence d'un tel système, l'exploitant dispose d'une étude spécifique démontrant l'absence d'impact d'eau
polluées sur le milieu récepteur.
V, Toules mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors
d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci sojent récupérées ou traitées afin de
prévenir loute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel, Ce confinement peut être réalisé
par des dispositifs Internes ou extermes à l'installation. Les dispositifs intemes sont interdits lorsque des matières
dangereuses sont stockées.
26
145 En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière
ravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas dé
recours à des systèmes de relevage aulonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à (out instant d'un entretien
rigoureux de ces dispositifs. Des Lesis réguliers Sont par ailleurs menès sur ces équipements,
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement
exteme, les orifices d'écoulement issus de ces dispositif sont munis d'un dispositif automatique d'obiuration pour
assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont portées. Toul moyen est mis en place
pour éviter La propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est de 300 m?.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement son! équipés d'obturateur de Façon à
maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces dispositifs sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un posté de commande. Leur
entretien ét leur mise en fonctionnement sont définis par consigne,
En l'absence d'un tel système, l'exploitant dispose d'une étude spécifique démontrant l'absence d'impact d'eau
polluées sur le milieu récepteur.
Article 8.4.2. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Sans objet.
CHAPITRE 8,5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
nce de l'installation Article 8.5.1. Surveil
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de |a conduite de l'installation,
des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations,
Article 8.5.2. Travaux
Dans les parties de l'installation recensées à l’article 8.1.1, les travaux de réparation où d'aménagement ne peuvent
être effectués qu'après délivrance d'un à permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en
respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et
définition des mesures appropriées.
Le «permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » ét la consigne particulière sont établis et visés
par l'exploitant où par une personne qu'il aura nommèment désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une
entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière
relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils
auront nommément désignées,
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu
sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette
interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 8.5.3, Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche
par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en
vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
27
146 Article 8.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, lenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel.
Consignes d'exploitation
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrâles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification où d'entretien de
Façon à permettre en loutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
= l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones
présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brôlage à l'air libre ;
- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concemées de l'installation ;
= les conditions de conservation et de stockage des produits, nolamment les précautions à prendre pour l'emploi et
le slockage de produits incompatibles ;
= les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
= les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
= les modalités de mise en œuvre des dispositiés d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 7.4.1,
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services
incendie et de secours, etc.,
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
CHAPITRE 8.6 DISPOSITIONS SPECIFIQUES LIEES AU CLASSEMENT DE
L'ETABLISSEMENT SOUS LE REGIME DE L'AUTORISATION AVEC SERVITUDES
Sans objet.
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
Les dispositions de l’article 1.1.3 s'appliquent.
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit
et mel en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit
programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour
icnir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires,
et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à I disposition de l'inspection des
installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris
les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement,
ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Article 10.1.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsebilité, afin de s'essurer du bon fonctionnement des
dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de
dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles
existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise hebimellement les opérations de mesure du
programme d'auto surveillance. Celui-ei doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des
installations classées pour les paramètres considérés.
28
147 Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations
classées en application des dispositions des amficles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement.
Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser
des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sal et des mesures de niveaux sonores, Les frais
de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant, Les contrôles inopinés exécutés à la demande de
l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures
comparalives.
CHAPITRE 10.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
Article 10.2.1, Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées au diffuses
Sans objet,
Article 10,2.2, Relevé des prélèvements d'eau
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l'amticle 4.1, sont munies d'un
dispositif de mesure totalisateur, Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de
dépasser 100 m'j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont poñés sur un registre
éventuellement informatisé consultable par l'inspection.
Article 10.2.3, .Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de In qualité des rejets nqueux
Les fréquences et modalités de suivi de la qualité des rejets aqueux sont définies :
= pour les installations de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie, par l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de La rubrique n° 2930.
Article 10.2.4, Surveillance des cffets sur les milieux aquatiques, les sols, la faune et la flore
Article 10.241. Effets sur les eaux souterraïnes
Sans objet,
Article 10.25. Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique 1] est conservé pendant au moins trois ans
et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 10.2.5,1, Déclaration
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non
dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets
Article 10.2.6, Cahier d'épandage
Sans objet.
Article 10.2.7. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure des émissi sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la
demande du préfet, si l'installation fait l'objet de pinintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 10.3.1. Analyse et transmission des résultnts de l'auto surveilinnee
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de son programme d'auto surveillance, les
analyse et les interprète, Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font
présager des risques ou inconvénients pour l'environnement où d'écart par rapport au respect des. valeurs
réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets aur l'environnement.
29
148 Sans préjudice des dispositions de l'anicle R. 512-69 du code de l'environnement et conformément au chapitre
102 l'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de synthèse relatif aux résultats des
mesures et analyses du mois précédent, Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période
considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 10.1, des
modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre où prévues
sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance.) ainsi que de leur eîicacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
L'inspection des installations classées peut en outre demander la transmission périodique de ces rapports où
d'éléments relatifs au suivi et à la maîtrise de certains paramètres, ou d'un rapport annuel,
Article 10.3.2, Bilan de l'auto surveillance des déchets
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les décheis dangereux et non
dangereux conformément à l'article 10.2,5,1,
Article 10.3.3. Surveillance des conditions l'épandage
Sans objet.
Article 10.34, Analyse ef transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l'article 10.2.7 sont transmis au préfet dans le mois qui suit
leur réception ave les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 10.4 BILANS PÉRIODIQUES
Article 10.4.1. Bilan environnement annuel
Sans objet,
Article 10.42. Rapport annuel
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une
synthèse des informations prévues dans le présent arrêté sinsi que, plus généralement, tout élément d'information
pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée, Le rapport de l'exploitant est également adressé à
la commission de suivi des sites.
Article 10.43. Information du public
Sans objet,
Article 10,44. Bilan annuel des épandages
Sans objet,
Article 10,4.5. Bilan quadriennal (ensemble des rejets chroniques et accidentels :eaux superficielles)
Sans objet,
TITRE 11 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
CHAPITRE 11.1 PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et misé à la disposition de toute
personne intéressée, sera affiché en mairies de Mes Saintes Puelles et de Castelnaudary pendant une durée
minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site interet de la préfecture qui a délivré l'écte pour une
durée identique.
Les maires de Mas Saintes Puelles et de Castelmaudary feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture
l'accomplissement de cette formalité.
30
149 Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société
ENAC.
CHAPITRE 11.2 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Montpellier):
1 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente
décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
êté notifiée.
la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de
sions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
CHAPITRE 11.3 EXECUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, l'inspection de l'environnement en charge des installations
classées, les maires de Mas Saintes Puelles et de Castelnaudary, sont chargés chacun en ce qui le conceme de
l'exécution du présent arrêté dont un avis est publié au recueil des actes administratifs de La préfecture de l'Aude et
une copie notifiée administrativement à l'École Nationale de l'Aviation Civile (ENAC) dont le siège social est situé à 7 avenue Edouard Belin — 31055 Toulouse Cedex 04 est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation, sur le territoire des communes de Mas Saintes Puelles et de Castelnaudary - Route du Mas Saintes Puelles — 11491 Castelnaudary.
31
150 TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales...
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisatioi
Aniicle 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisatior
Article 1.1.3, Installations non visées par la nomenclature où soumises à déclaration ou soumises a
enregistrement.
Article 1.1.4. Agrément des installations.
CHAPITRE 1,2 Nature des installations... «3
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées 3
Anicle 1.2.2. Situation de l'établissement.
Article 1.2.3, Autres limites de l'autorisatio
Article 1.2.4, Consistance des installations autorisées.
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation.
Article 1.3.1, Conformi
CHAPITRE 1.4 Durée de l’autorisation.
Article 1.4.1. Durée de l'autorisation.
CHAPITRE LS Garanties financières
Article 1.5.1. Objet des garanties financières
CHAPITRE 1.6 Cessation d'activité.
Article 1.6.1. Porter à connaissance.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers.
Atticle 1.6.3. Equipements abandonnés.
Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement.
Article 1.6.5. Changement d'exploitant.
Article 1.6.6. Cessation d'activité.
:7.1. Réglementation applicable.
“7.2. Respect des autres législations et réglementations.
1.1. Objectifs généraux.
Article 2.1.2. Impacts sur le milieu naturel : mesures
impacts
Article 2.1.3. Consignes d'exploitation.
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables.
Article 2.2.1. Réserves de produits.
CHAPITRE 23 Intégration duns le paysage.
Article 2.3.1. Propret
Anicle 2.3.2. Esthétique.
CHAPITRE 2.4 Danger ou nuisance non prévenu.
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu.
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents...
Article 2.5.1, Déclaration et rapport.
CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection.
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection.
CHAPITRE 2.7 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection..
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection.
151 TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique.
Article 3.1.3, Odeurs
Article 3.1.4, Voies de circulatior
Emissions diffuses et envols
Article 3.2.3, Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de
polluants rejetés.
Aricle 3.2.4. Odeurs - Valeurs limites.
Cas particulier des installations utilisant des substances émettant des CO\
TITRE 4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques...
Anicle 4 Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu.
CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommations d’eau... ms 12
EE 7 à
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en eau.
Article 4.1.2. Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux. 12
Article 4.1.3, Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement. 2
Article 4.1.3.1. Protection des eaux d'alimentation.
i Prélèvement d'eau en nappe par forage.
Adaptation des prescriptions en cas de sécheresse.
Prévention du risque inondation.
CHAPITRE 4.2 Collecte des effluents Hquides...
Article 42.1, Dispositions général
Article 4.2.2. Plan des réseaux.
Article 4.2.3, Entretien et surveillance...
Article 4.2.4. Protection des réseaux internes
Article 4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques.
Anicle 4.2.4.2, Isolement avec les milieux.
CHAPITRE 43 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
“Identification des cMuents. E
. Collecte des eMuenis. 14
. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement. 4
|. Entretien et conduite des installations de traitement. 14
3.5. Localisation des points de rejet 15
Article 435.1, Repères internes. 15
Article 4:34 6. Aménagement
Ardele 432.1 Aménagement 16 Aricle 4.3.6.22 Section de mesure. 16 Article 4.3.6.3 Équipements... 16 Article 4.3.7. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets. 16 Article 4.38. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l'établissement, 16 Article 4.3.9, Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel ou dans une station d'épuration collecti Article 4.3.10. Valeurs limites d'émission des eaux domestiques.
Article 43.11. Eaux pluviales susceptibles d'être polluées..
Article 4.3.12, Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales.
3
152 TITRE 5 - Déchets produits...
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion.
Anicle 5.1.1. Limitation de la production de déchets.
Article 5.1.2. Séparation des déchets.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage intemes des déchets.
Anicle 5.1.4. Déchets pérés à l'extérieur de l'établissement.
Article 5.1.5, Déchets gérés à l'intérieur de l'établissement
Déchets produits par l'établissement.
Agrément des installations et valorisation
CHAPITRE 5,2 Epandage.....
TITRE 6 - Substances et produits CHiMIqUES......
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales...
Article 6.1.1. Identification des produits
Article 6.12. Étiquetage des substances et mélanges dangereux.
CHAPITRE 6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l'environnement.
Article 6.2.1. Substances interdites ou restreinte...
Article 6.2.2. Substances extrémement préoccupantes.
Atticle 6.2.3. Substances soumises à autorisation.
Article 6.2.4. Produits biocides - Substances candidates à substitution...
Article 6.2.5. Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat
TITRE 7 Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses
CHAPITRE 7.1 Dispositions générales... =
Article 7.1.1. Aménagements.
Article 7.1.2. Véhicules et engins.
Article 7.1.3. Appareils de communication....
CHAPITRE 7.2 Niveaux acoustiques.
Article 7.2.1. Valeurs Limites d'émergence.
Article 7.22. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation...
Article 7.2.3. Tonalité marquée.
CHAPITRE 7.3 Vibrations...
Article 7.3.1 Vibrations.
CHAPITRE 7,4 Emissions lumineuses...
TITRE 8- Prévention des risques technologiques...
CHAPITRE 8.1 GÉÉrAl Its 22
Article 8.1
Article 8.1
Article 8.1
Article 8.1.5, Circulation dans
Anicle 8.1.6, Etude de dangers.
CHAPITRE 8.2 Dispositions constructives.
Article 8.2.1. Comportement au feu.
Article 8.2.2, Chaufferie(s).
Anicle 8.2.3. Intervention des services de secours,
Article 8.2.3.1. Accessibilit
Article 8.2.3.2, Accessibilité des engins à proximité de l'installatios
Anicle 8.2.3.3, Déplacement des engins de secours à l'intérieur du
Anicle 8.2.3.4. Mise en station des échelles..
Article 8.2.3.5, Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins.
Bee
|
LUI e 153 Article 8.2.4, Désenfuma,
Article 8.2.5, Moyens de lutte contre l'incendie.
CHAPITRE 83 Dispositif de prévention des accidents.
Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles.
Article 8.3.2. Installations électriques.
Aniclé 8.3.3, Ventilation des locaux.
Article 8.3.4. Systèmes de détection et extinction automatiques.
Article 8.3.5. Events et parois soufflables
CHAPITRE 8.4 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles.
Anticle 8.4.1. Rétentions et confinement.
Article 8.4.2 Protection contre la foudre.
CHAPITRE 8.5 Dispositions d'exploitation...
Anicle 8.5.1. Surveillance de l'installation..
Anicle 8.5.2. Travaux.
Article 8.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements.
Article 8.5.4. Consignes d'exploitation.
CHAPITRE 8.6 Dispositions spécifiques liées au clnssement de l'établissement sous le régime
l'autorisation avec servitudes. rs smmmeeenenns ss
à
8e
BELSE
RBE
SERRE
|] TITRE 9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement.
TITRE 10 - Surveillance des émissions et de leurs effets.
CHAPITRE 10.1 Programme d'auto surveillance.
Article 10.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance.
Article 10.1.2. Mesures comparatives.
CHAPITRE 10.2 Modalités d'exercice et contenu de 1”
Article 10.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses.
Article 10.2.2. Relevé des prélèvements d'eau.
Anicle 10.23. Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de La qualité des rejets aqueux...
Article 10.24. Surveillance des effets sur les milieux aquatiques, les sols, la faune et la flore.
Article 10.2.4.1. Effets sur Les eaux souterraines.
Article 10.25. Suivi des déchets.
Anicle 10.2.5.1. Déclaration.
Article 10.2.6. Cahier d'épandage
Anicle 10.2.7. Auto surveillance des niveaux sonores.
CHAPITRE 10.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats...
Article 10.3.1, Analyse et transmission des résultats de l'auto surveillance.
Article 10.3.2. Bilan de l'auto surveillance des déchets.
Article 10.3.3. Surveillance des conditions l'épandage.
Article 10.34. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores.
CHAPITRE 10.4 Bilans périodiques.
TITRE 11 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution...
CHAPITRE 11.1 Publicité.
CHAPITRE 11.2 Délais et voies de recours...
CHAPITRE 11.3 Exécution.
PLAN CADASTRAL
35 154 EE = levis» Éentn « Fgter «Fraternité * KE QUE FQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Cabinet du Préfet
Alfaire suivie par : Mme D. ROUJOU
Téléphone : 04.68.10.27.16
Télécopie : 04.68.10,29.10
Courriel : dominique soujou@rnde. gouv.fr
Arrêté préfectoral n° BC-2017-01
portant attribution de la Médaille pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901, relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour actes
de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70221 du 17 mars 1970, portant déconcentration de la distinction susvisée ;
VU le rapport établi par le Commissaire Divisionnaire Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
soulignant l'attitide courageuse du sergent Jonathan GIANONE, Parachutiste au 3ème RPIMa de
Carcassonne.
Considérant que dans la nuit du 17 au 18 novembre 2016, vers 22 h 50, les services de Police sont avertis
qu’un homme en état d’ébriété, armé d’un couteau, déambule dans le centre-ville à Carcassonne. Le sergent
Jonathan GIANONE à bord de son véhicule, tout d’abord remarque son attitude, puis il s’aperçoit qu'il
menace deux jeunes touristes, Immédiatement, i se précipite sur l’individv et réussit, à lui seul à le désarmer
et à l’immobiliser. Les deux jeunes femmes en profitent pour prendre la fuite. L’individu dont tout laissait à
penser qu’il pouvait être dangereux, neutralisé par le Sergent GLANONE, est remis aux forces de l’ordre.
Considérant que l’acte spontané et courageux du Sergent Jonathan GIANONE mérite d’être récompensé au
titre des actes de courage et de dévouement.
SUR proposition de Monsieur le Préfet,
ARRETE
Article 1er. : - la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Sergent Jonathan GIANONE, Parachutiste au 3ème RPIMa de Carcassonne.
Article 2.. Mme la Secrétaire Générale de ja Préfecture, Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de La Préfecture.
Carcassofkne, le 1 3 JAN, 2017
AN M
Jean-Mdre SABATHÉ
52 rue Jean Bringer - CS 20001 836 CARCASSONNE CEDEX 9 155 EX = 2 Liber « Lostint » Poterie RÉPORLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Cabinet du Préfet
Affaire suivie par : Mme D. ROUJOU
Télépbooe : 04.68.10.27.16
Télécopie : 04.68.10.29.10
Courriel : dominique.roujoufaude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° BC-2017-02
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de l’ Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901, relatif à l'attribution de récompenses honorifiques pour actes
de courage et de dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70221 du 17 mars 1970, portant déconcentration de la distinction susvisée ;
VU le rapport établi {e 15 décembre 2017, par M. le Directeur Départemental des Services
d'incendie et de Secours de l’Aude, soulignant l’attitude courageuse et l’action menée par
M. Mickaël PEREA, sapeur-pompier volontaire, au Centre de Secours de la Redorte et à M. Alain
ABELLANET, Sapeur-pompier professionnel, au Centre de Secours de Narbonne.
Considérant que le 4 septembre 2016 à Gruissan-plage, les deux sapeurs-pompiers ont porté
assistance à une personne qui se noyait. Après l’avoir sorti de l’eau, c’est avec courage et
professionnalisme, qu’ils lui ont prodigués les premiers gestes de secours, pour maintenir la victime
en vie. Cette rapide intervention a permis de sauver une vie humaine.
Considérant que leur réactivité, leur dévouement et leurs remarquables compétences, méritent
d’être récompensés au titre des actes de courage et de dévouement ;
SUR proposition de Monsieur le Préfet,
ARRETE
Article 1er.- Une Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décemnée à :
- M. Alain ABELLANET, sapeur-pompier au Centre de Secours de Narbonne.
- M. Mickaël PEREA, sapeur-pompier au Centre de Secours de la Redorte.
Article 2.- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, Monsieur le Sous-préfet, Directeur de
Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Carcassonge, le Î Î JAN. 2017
Le Préfgf, VE "te
Jean-Mard SABATHÉ
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
156 | y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral] n° SIDPC-2017-01-17-01 portant renouvellement de l’homologation
du circuit de moto-cross de Salles-snr-l’Hers, au lieu dit « Les Huguenots »
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du sport et notamment les titres III des livres JT parties législatives et réglementaires
relatifs aux manifestations sportives ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2016 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
VU le règlement général de la fédération française de motocyclisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013086-001 du 27 mars 2013 relatif au renouvellement de
l’homologation du circuit de moto-cross de Salles-sur-l’Hers, au lieu dit « Les Huguenots » ;
VU je rapport d'inspection de la fédération française de motocyclisme suite à modification de la
piste
VU la demande de renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross de Salles-sur-l’Hers,
au lieu dit « Les Huguenots » présentée par Evelyne VIGNAL, présidente du Moto club Chaurien,
propriétaire et exploitant de ce circuit ;
VU l'avis favorable émis par le maire de Salles-sur-l’Hers ;
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) le 6
décembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2016-069 donnant délégation de signature à monsieur Grégory
LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aude ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.
157 ARRÈTE
ARTICLE 1:
L'homologation du circuit de moto-cross de Salles-sur-l’Hers, au lieu dit « Les Huguenots » {cf
plan annexé au présent arrêté), reconnu pour les mamifestations de véhicules à moteur pour la
pratique du moto-cross et du quad, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2013G86-6001
du 27 mars 2013 est renouvelé pour une période de quatre ans, aux conditions et obligations
prescrites par le présent arrêté.
Durant cette période de quatre années, pourront être organisés sur ledit circuit et sous réserve du
respect des prescriptions définies dans le présent arrêté :
P des manifestations telles que prévues par l’article R331-18 du code du sport ;
des événements de moto-cross, quad et side-car, qui ne sont pas par nature une manifestation
et donc non soumis à un régime d'autorisation préalable, dont l'accès est fermé à toutes les
personnes qui ont la qualité de spectateurs (sauf pilotes, mécaniciens, organisateurs) ;
> des stages pour pilotes débutants.
Les mamifestations prévues à l’article R331-I8 du code du sport sont soumises à autorisation
préfectorales après avis de la commission départementale de la sécurité routière.
Les entraînements se dérouleront sous la responsabilité d’un directeur de course agréé, responsable
des séances et de la sécurité,
Lors des manifestations importantes impliquant la présence de nombreux spectateurs, l’organisateur
devra certifier être en mesure de faire stationner l’ensemble des véhicules sur les parkings du site
(équipes techniques et visiteurs}.
En aucun cas, les véhicules du public ne stationneront sur le « Chemin des Huguenots » où sur le
« Chemin du Moulin de la Vourthe », voies permettant d’accéder au site ou susceptibles d’être
utilisées par les services de secours. Les organisateurs seront chargés de veiller au respect de cette
prescription.
Lors de l’organisation de stage pour les pilotes débutants, une autorisation préalable devra être
demandée à la mairie de Salles-sur-l’Hers. Ces stages se dérouleront umiquement de novembre à
mars.
ARTICLE 2 :
Les véhicules à moteur autorisés à emprunter le crreuit de moto-cross de Salles-sur-l’Hers au lieu
dit « Les Huguenots » sont les motocycleties, les quads et les side-cars.
Aucune modification ne peut être apportée au tracé du circuit qui doit rester inaccessible au public,
en dehors des événements sportifs tels que les manifestations sportives et les entraînements.
158 La piste est ouverte aux périodes définies ci-après :
> chaque 2° et 5° dimanche de chaque mois ;
ÿ les horaires d'ouverture sont les suivants : de 10h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30 ;
> de novembre à mars, certains dimanches, de 10h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30 pour les
stages d’entraînement des jeunes pilotes (après accord de la mairie de Salles-sur-l’Hers) ;
la piste est totalement fermée chaque année durant les mois dejuillet et août ;
la piste n’est pas utilisée en nocturne.
Il appartiendra au gestionnaire du terrain de solliciter le renouvellement de l’homologation du
circuit auprès de la préfecture, au plus tard trois mois avant sa date de péremption. Il devra faire
parvenir un dossier complet.
ARTICLE 3
Les activités du moto-club Chaurien sont ainsi organisées :
Pour les jeunes pilotes, il convient de préciser qu’il n’existe pas de pilote éducateur de la discipline
moto-cross affecté en permanence sur le circuit pour ses usagers, hormis quand un stage est
organisé.
Cylindrées autorisées pour les moto-cross, quads et side-cars suivant l’âge des pilotes :
> de 08 ans à 09 ans inclus : 65 cm3 maximum ;
> de 10 ans à 14 ans inclus : 85 cm° maximum ;
à partir de 15 ans : cylindrée libre.
I est interdit de faire rouler simultanément des véhicules de différentes catégories sur la piste. Ils
doivent rouler obligatoirement en alternance.
ARTICLE 4
L’homologation est soumise aux conditions générales fixées par les textes susvisés et par le
règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM), en particulier les règles techniques et
de sécurité en discipline moto-cross et spécialités associées.
L’homologation du circuit de moto-cross de Salles-sur-L’Hers, au lieu dit « Les Huguenots » est
accordée sous réserve de l'application des prescriptions suivantes :
3/6
159 - L'ensemble du site devra être tenu dans un état de propreté constant afin d'éviter tout risque de
propagation d'incendie ;
- respecter strictement les arrêtés n°2013352-0003 du 14 janvier 2014 relatif à la prévention des
incendies d'espaces naturels combustibles « Emploi du Feu » et n°2014143-0006 du 03 juin 2014
relatif à la prévention des incendies d’espaces naturels combustibles « débroussaillement et
mamtien en état débroussaillé et gestion forestière » ;
- interdiction de fumer lors des ravitaillements en carburant :
- Le remplissage des réservoirs des machines doit être effectué hors présence du public ;
-1ln/y aura aucun stockage de carburant sur le site ;
- installer des extincteurs maintenus à jour et en nombre suffisant dans les stands et sur la mste ;
- le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) interviendra dans le cadre normal de
ses missions de Secours ;
- les emplacements réservés au public seront protégés et bien délimités par des clôtures afin
d'empêcher les spectateurs d'accéder à la piste ;
- les motocyciettes, les quads et les side-cars ne doivent pouvoir, en aucun cas, percuter les
spectaieurs ;
- le gestionnaire du circuit de moto-cross de Salles-sur-l'Hers, au lieu dit « Les Huguenots »
veillera à ce que fes véhicules des spectateurs statiounent dans les parkings prévus à cet effet et en
nombre suffisant, de façon à laisser libre toutes les voies d'accès pour Îles services de secours
EXTÉTIQUS :
- les véhicules de secours devront, à tout moment, avoir libre accès à l’ensemble du site :
- le responsable du moto-club Chaurien, gestionnaire du circuit de moto-cross de Salles-sur-L’Hers,
au lieu dit « Les Huguenots » imstallera à la vue de tonte personne ayant accès au site et de façon
permanente, un panneau indiquant très lisiblement les numéros de téléphone à appeler en cas
d'urgence et le règlement intérieur du club. Le règlement intérieur précisera les mesures de sécurité
minimum lors de l’utilisation de la piste, un responsable sera présent en permanence lors des
entraînements et des manifestations afin d'en assurer le respect ;
- les clôtures seront vérifiées avant chaque mamfestation sportive par le gestionnaire du cireuit de
moto-cross de Safles-sur-l'Hers, au heu dit « Les Huguenots » ;
- les imstallations liées à fa sécurité des pilotes et des spectateurs mises en place et celles prévues c1-
dessus devront être maintenues en état pendant toute la durée de l’homologation et être
réguhèrement vérifiées :
160 - Le gestionnaire du cireuit de moto-cross de Salles-sur-L'Hers, au lieu dit « Les Huguenots » devra
fournir au SDIS des plans précis du circuit avec les postes de secours, les voies d’accès et les
emplacements destinés au public ;
- lors du déroulement des manifestations, le service de sécurité mis en place devra être en
conformité avec les dispositions du référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de
Secours (DPS) :
- entrée du circuit se fait par un seul endroit. Le circuit est clôturé et protégé par une barrière ;
- en aucun cas un pilote où toute autre personne ne peut avoir accès au circuit sans la présence d'un
responsable du cireuit ;
- les licenciés n'auront un accès à la piste qu'après vérification des licences, de leur équipement et
de leur véhicule :
- l’entretien de la piste et des abords doit être effectué régulièrement et être maintenue en parfait état
d'accessibilité et de salubrité afin de garantir la sécurité des participants et des spectateurs ;
- la vitesse des véhicules ne peut dépasser 200km/h en un point quelconque du circuit ;
- si des tribunes, podiums, gradins sont installés, les faire vérifier après montage par un organisme
agréé pour la délivrance du certificat de conformité ;
- prévoir en permanence, à proximité, l'installation de movens d’alerte pour les secours ainsi que les
numéros d'UrREnce ;
- il devra être rappelé au public et au personnel par affichage et diffusion de l’information, le
respect des règles de tranquilhté aux abords du site ;
- les entraînements se dérouleront sous la responsabilité d’un directeur de cours agréé , responsable
des séances et de fa sécurité ;
- Tous les entraînements des jeunes pilotes, dans le cadre des activités qui pourront leur être
proposées (stages), seront encadrés par un éducateur sportif titulaire d’une qualification fédérale
sanctionnant une formation technique, pédagogique où une certification enregistrée au répertoire
national de Ja certification professionnelle.
Tranaquillité nublique
Le circuit de moio-cross de Salles-sur-L’'Hers, au leu dit « Les Huguenots » est situé loin de toute
zone habitée, ce qui limite les nuisances sonores.
Les machines autorisées à utiliser le circuit doivent respecter les normes phonigues imposées par les
R.T.S. de la FFM. En outre, en cas de doute, le gestionnaire du circuit de moto-cross de Salles-sur-
L'Hers, au lieu dit « Les Huguenots » devra procéder à des contrôles de décibels.
Lors des compétitions, le niveau sonore des machines doit être contrôlé par les commissaires
techniques de la FFM.
161 Natura 2000
- Les participants aux entraînements où aux compétitions doivent obligatoirement utiliser un tapis
environnemental pour préserver le sol de tout dépôt polluant ;
- lors des manifestations, une dizaine de conteneurs sont mis à la disposition du public et des
participants pour récupérer les déchets ;
- le circuit de moto-cross de Salles-sur-L’Hers, au lieu dit « Les Huguenots » se situe dans la zone
de protection spéciale « Piège et Collines du Lauragais », site Natura 2000 FR 9112010, désigné
pour la protection des oiseaux et de leurs habitats ;
- les landes situées en périphérie du circuit de moto-cross de Salles-sur-L'Hers, au lieu dit « Les
Huguenots » constituent des milieux favorables à deux espèces d’oiseaux : le Pitit Rousseline et le
Busard Saint Martin. En conséquence, tous les travaux lourds de réaménagements du circuit, de
modification du tracé, devront être réalisés en dehors de la période de nidification de ces deux
espèces, c'est-à-dire de mi-avril à mi-août.
Une nouvelle homologation est nécessaire lorsque le tracé fait l’objet d’une modification.
ARTICLE 10 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
ARTICLE 11
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur du
service départemental d'incendie et secours, le président du conseil départemental, le maire de
Salles-sur-l'Hers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie leur sera notifiée.
Fait à Carcassonne, le 17 Janvier 2017
Pour le préfet et par délégation
Le di sa
6/6
162 MOTS ÉLUS GHAUREIN
CIRCUIT DES HUGUENOTS
SALLES sur L'HERS. 4441 0
Plan modifié le:
Homologation :
Demande de course pourte
ZE poste de secours
© commissaires de piste
2 plauets » cloture + GANIVELLE
Le creutrion moto
dénivelé au bosses
ACCES SECOURS
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. ANNEXE à l'arrêté préfectoral SIDPC-2017-01-17-01
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163 Liberté « Liberté » Égalé » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BIDT-2017-001
portant sur la dénomination de Fleury d'Aude en Commune Touristique
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11, L. 133-12, L 133-32 et suivant ;
Vu l'Arrêté Interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1* et 2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 24 novembre 2016 sollicitant la
dénomination de commune touristique pour la commune de FLEURY D'AUDE ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2012250-0004 classant en catégorie il l'Office de Tourisme de
FLEURY D'AUDE ;
Vu l'avis favorable émis par les services de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Occitanie en date du 23
décembre 2016 ;
CONSIDERANT que, conformément au troisième alinéa de l’article R 133-36 du code du
Tourisme, la commune de FLEURY D'AUDE remplit les conditions minimales pour être
dénommée Commune Touristique.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
À compter de la date du présent arrêté, pour une durée de cinq ans, la commune de
FLEURY D’AUDE, est dénommée Commune Touristique
ARTICLE 2:
Les documents produits à l'appui de la délibération, annexés au présent arrêté sont
consultables à la préfecture du département de l'Aude.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'une contestation devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
164 ARTICLE 4 :
Le-secrétaire générakde la préfecture de l'Aude, le Maire de FLEURY D'AUDE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et dont copies seront adressées :
e au Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi — Direction Générale des Entreprises — Sous-direction du Tourisme,
e à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi Occitanie — Unité Territoriale de l'Hérault — 615 BD
d’Antigone CS 19 002 — 34 064 MONTPELLIER Cedex 2.
Carcassonne, le 2 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Marie-Blanche BERNARD
165 Liberté + Liberté + Heclté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DCT-BIDT-2017-002
portant sur la dénomination de Leucate en Commune Touristique
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11, L. 133-12, L 133-32 et suivant ;
Vu l'Arrêté Interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1° et 2;
Vu la délibération du Conseil Municipal dans sa séance du 3 juin 2016 sollicitant la
dénomination de commune touristique pour la commune de LEUCATE ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2014023-0001 classant en catégorie | l'Office de Tourisme de
LEUCATE ;
Vu l'avis favorable émis par les services de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en date du 23 décembre 2016;
CONSIDERANT que, conformément au troisième alinéa de l’article R 133-36 du code du
Tourisme, la commune de LEUCATE remplit les conditions minimales pour être dénommée
Commune Touristique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
À compter de la date du présent arrêté, pour une durée de cinq ans, la commune de LEUCATE, est dénommée Commune Touristique.
ARTIGLE 2 :
Les documents produits à l'appui de la délibération, annexés au présent arrêté sont
consultables à la préfecture du département de l'Aude.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet, dans Un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'une contestation devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
166 ARTICLE à :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de LEUCATE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Aude ef dont copies seront adressées :
s au Ministre de l'Économie et des Finances — Direction Générale des Entreprises — Service du Tourisme, du Commerce, de l'Artisanat et Services — Sous Direction du Tourisme.
s à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de FEmploi Occitanie — Unité Termitoriale de l'Hérault — 615 BD
d'Antigone CS 19 002 — 34 064 MONTPELLIER Cedex 2.
Carcassonne, le 6 janvier 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
VA Marie-Blanche BERNARD
167 Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
fgalité » Froternité
PRÉTET DE L'AUDE
Préfecture
Secrérariat général
Direction des libertés publiques
Bureau des élections, des libertés publiques
Et des affaires générales
Affaire suivie par : Lydie CUGUEILLERE
Téléphone : 04.68.10.27.49
Télécopie : 04.68.10.27.37
Courriel : Iydie.cugueillere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral DLP/BELPAG n° 11-2017-002
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU Je code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée le 3 janvier 2017 par Madame Vanessa
BROUANT, gérante de la S.A.R.L. VE Brouant, sise à CARCASSONNE (11000), RD 6113 -
Route de Narbonne ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1:
La SARL. VE Brouant, RD 6113 - Route de Narbonne à CARCASSONNE, représentée par
Madame Vanessa BROUANT, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité
funéraire suivante :
+ Organisation des obsèques
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
e Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
ARTICLE 2:
Le numéro de l'habilitation est le suivant: 17-11-332.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture ; du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10 77 00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Interne des services de l'Etat dans l'Aude : htip:/vww.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:fwww.facebook.com/prefecture.aude 168 ARTICLE 3:
La présente habilitation est valable 1 an, jusqu’au 5 janvier 2018. Quatre mois avant cette
échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes
services.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Madame
Vanessa BROUANT.
Carcassonne, le 6 janvier 2017
Le préfet,
Pour le
Le Che burghu des Élections.
des liberté: liques'et des affaires générales
Le Marc CHAMBAUD
169 +:
z
= À
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Préfecture
Secrétariat général
Direction des libertés publiques
Bureau des élections, des libertés publiques
Et des affaires générales
Affaire suivie par : Lydie CUGUEILLERE
Téléphone : 04.68.10.27.49
Télécopie : G4.68.10.27.37
Courriel : lydie cugueillere@aude.qouv.fr
Arrêté préfectoral DEL/BELPAG n° 11-2017-003
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire.
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015077-0008 du 9 avril 2015 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres Marmigère » — 33 avenue de
Toulouse — 11 100 NARBONNE sous le numéro 09-11-49 ;
Vu la demande de modification de l'habilitation funéraire formulée le 5 janvier 2017 par
Monsieur David PINZI, nouveau représentant de la SARL « Pompes Funèbres
Marmigère » :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: La SARL « Pompes Funèbres Marmigère »
33 avenue de Toulouse
11 100 NARBONNE
représentée par Monsieur David PINZI
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ __Jransport de corps avant mise en bière
° _Jransport de Corps après mise en bière
+ Organisation des obsèques
« Soins de conservation
*+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
.< Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
«< Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
+ Fourniture des corbillards
92 rue Jean Bringer — CS 20 001 — 11 836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : htp/www.au- Jouv.fr/ - Facebook : http:/mww.facehook.com/prefecture.aude 170 ARTICLE 2 :
Le numéro de l'habilitation est : 15-11-49
ARTICLE 3 :
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du 18 mars 2015.
Quatre mois avant l'échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprés de mes services.
ARTICLE 4 :
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet
d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six mois
précédent la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non
transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour
l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE5 :
La chambre funéraire doit faire l'objet d'une visite de conformité tous les 6 ans au plus.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non-transmission de
ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l’activité de gestion et
utilisation d'une chambre funéraire.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2015077-0008 du 9 avril 2015 est abrogé.
ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à Monsieur David PINZI.
Carcassonne, le 9 janvier 2017
Le préfet,
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NT affaires générales
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Mare CHAMBAUD
171 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Préfecture
Secrétariat général
Direction des libertés publiques
Bureau des élections, des libertés publiques
Et des affaires générales
Affaire suivie par : Lydie CUGUEILLERE
Téléphone : 04.68.10.27.49
Télécopie : 04.68.10.27.37
Courriel : lydie.cugueillere@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral DLP/BELPAG n° 11-2017-013
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée le 5 janvier 2017 par Monsieur Clément
AUDABRAM, gérant de la SARL. Marbrerie AUDABRAM Clément, sise à
CARCASSONNE (11000), 1, rue Ampère — Zone Industrielle la Bouriette ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
La S.A.R.L. Marbrerie AUDABRAM Clément, 1, rue Ampère — Zone Industrielle la Bouriette à
CARCASSONNE, représentée par Monsieur Clément AUDABRAM, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
« Organisation des obsèques
e Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
+ Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
ARTICLE 2:
Le numéro de l'habilitation est le suivant: 17-11-333.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h —13h30/15h
Téléphone : 04.68.10 7.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/mww.facebook.com/prefecture.aude 172 ARTICLE 3:
La présente habilitation est valable 1 an, jusqu’au 17 janvier 2018. Quatre mois avant cette
échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes
services.
ARTICLE 5:
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aude est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à
Monsieur Clément AUDABRAM.
Carcassonne, le 18 janvier 2017
Le préfet,
doter ires générales Pour le Préf® Le Chei br .
les libertés pybriques EVÜEs 4
À Fa
Marc CHAMBAUD
173 Ex = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL DLP-BELPAG n° 11-2017-015
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral DLP-BELPAG n° 11-2015-31 du 8 septembre 2015 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS «Menuiserie
MARTY Thierry», représentée par Monsieur Thierry MARTY sous le numéro 15-11-310
VU la demande de modification (dénomination) de l'habilitation funéraire susvisée formulée
le 14 décembre 2016 par Monsieur Thierry MARTY représentant la SAS «Pompes
Funèbres MARTY Thierry» — 150, chemin de Rambaille à SAINT-NAZAIRE-D'AUDE
(11120) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE fer. La SAS «POMPES FUNEBRES MARTY THIERRY»
150, chemin de Rambaille — 11120 SAINT-NAZAIRE-D’AUDE
représentée par Monsieur Thierry MARTY
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercueis ef de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
+ Fourniture du personnel et des objets ef prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
+ Fourniture des corbillards
ARTICLE 2.- Le numéro de l'habilitation est : 15-11-310
82 ruc Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8n30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphonc : 04.68. 10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.3298
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:lwww.aude.gourv.fri - Facebook : htfp:flwww.facebook.comiprefecture.aude
174 ARTICLE 3.- La présente habilitation est valable jusqu'au 8 mars 2021. Quatre mois
avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de
renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE 4 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire
l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les
six mois précédant la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non
transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour
l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral DLP-BELPAG n° 11-2015-31 du 8 septembre 2015 est
abrogé.
ARTICLE 6- La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur Thierry MARTY.
Carcassonne, le 23 janvier 2017
Le préfet,
des libertés Publiques-ét des affaires générales
J
Marc CHAMBAUD
175 | 2 b = À Libertés Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L’AUDE
ARRETE PREFECTORAL DLP-BELPAG n° 11-2017-019
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011279-0011 du 17 octobre 2011 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL «Secours Ambulances BRUN »,
représentée par Mme Isabelle BRUN sous le numéro 11-11-270 ;
VU la demande de modification (dénomination et représentant légal de l'établissement) de
l'habilitation funéraire susvisée formulée par Mme Pascale BRUN, gérante de la SARL
«Pompes Funèbres BRUN» — 5, rue Porte Saint-Martin à FLEURY D'AUDE ( 11560) et
de l'établissement secondaire sis 5, rue de l'Indépendance à NARBONNE (11100) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÉÊTE :
ARTICLE îer.- L'établissement secondaire de
La SARL «POMPES FUNEBRES BRUN»
sis 5, rue de l'Indépendance — 11100 NARBONNE
représentée par Mme Pascale BRUN
est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
° _Jransport de corps avant mise en bière
e ransport de corps après mise en bière
« Organisation des obsèques
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
« Fourrure du personnel et des objets ef prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2.- Le numéro de l’habilitation est : 11-11-270
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/L6h et le vendredi de 8h30/12h - L3h30/15Sh
Téléphone : 04.,88.10.27.00 - Télécopie : 04. 68.72.32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/mww.aude.gouv.fr/ - Faceboak : http:/www.facebook com/prefecture.aude
176 ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de
l'arrêté du 17 octobre 2011, soit jusqu'au 47 octobre 2017. Quatre mois avant cette
échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement
auprès de mes services.
ARTICLE 4 — Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire
l'objet d'une visite de confommité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les
six mois précédant la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non
transmission de ce document constitue un matif de retrait de la présente habilitatian pour
l'activité de transport de carps avant et après mise en bière.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral n° 2011279-0011 du 17 octobre 2011 est abrogé.
ARTICLE 6- La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera adressée à Mme BRUN.
Carcassanne, le 30 janvier 2017
Le préfet,
Pour le Pr { par délégation,
Le Chef fbureay des élections.
des libertés publiques ef des affaires générales
f
_7" Marc CHAMBAUD
177 4
y
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Sous-préfécture de Narbonne
Service de la réglementation taxis
Téléphone : 04.68.90.33.98
Télécopie : 04.68.90.43,60
Arrêté préfectoral
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015016-003 du 16 janvier 2015 autorisant
le stationnement d’un taxi à l’aéroport de CARCASSONNE EN PAYS CATHARE
AUTORISATION DE STATIONNEMENT N°15
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de [’Aviation Civile et notamment l’article L 213-2 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code des Transports modifié par la loi n° 2014-1104 du fer octobre 2014 relative
aux taxis ct aux voitures de transport avec chauffeur, et notamment l’article I, 6332-2 relatif à la
compétence du préfet sur les zones aéroportuaires ;
VU la loi 0° 95-66 du 20 janvier 1995 abrogée en partie par l’ordonnance N° 2010-1307 du 28
octobre 2010, relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi,
VU le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et voitures de remise ;
VU le décret N° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d’instrument de mesures
taximètres ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, portant application de la loi susvisée et
notamment son article 3;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l’activité de taxi ;
VU l'arrêté de Monsieur le Munuistre de l'Industrie du 21 août 1980 relatif à La construction, à
l'approbation du modèle, à l’installation et à la vérification primitive des taximètres ;
VU l'arrêté du Monsieur le Ministre de l’Industrie du 13 janvier 1981 relatif à la vérification
périodique et à la surveillance des taximètres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012158-0025 du 6 juin 2012 relatif à l'exercice de l’activité de taxi
sur le site de l’aéroport de CARCASSONNE EN PAYS CATITARE ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2015016-003 du 16 janvier 201$ autorisant le stationnement d’un taxi
à l’aéroport de CARCASSONNE EN PAYS CATHARE ;
178 VU l'arrêté préfectoral n° DCT-RCI-2016-070 du 23 décembre 2016 donnant délégation de
signature à Mme Béatrice OBARA, sous-préfet de Narbonne :
Considérant que M. Francis RECII, est autorisé à exploiter un taxi sur l’aéroport de
Carcassonne ;
SUR proposition de Madame le sous-préfet de Narbonne ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 1 de l’arrêté préfectoral N° 2015016-003 du 16 janvier 2015 est modifié, rédigé et
complété ainsi qu’il suit :
M. Francis RECH né le 22 juillet 1958 à CARCASSONNE (11), domicilié 8, Rue des Bruyères
11620 VILLEMOUSTAUSSOU, est autonsé à stationner avec le véhicule de marque RENAULT,
immatriculé DS-382-FK, à l'aéroport de CARCASSONNE EN PAYS CATHARE, dans l’un des
emplacements réservés aux taxis ;
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral N° 2015016-003 du 16 janvier 2015 restent
inchangées.
Article 3-:
Le sous-préfet de Narbonne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie est
adressée à M. Francis RECH pour valoir autorisation, ainsi qu’à Messieurs le Directeur de
l’aéroport de Carcassonne en pays cathare, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l’Aude, le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aude, le
Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la
commune de Carcassonne, pour information.
Fait à Narbonne, le 4 janvier 2017
Le sous-rréfet de Narbonne,
|
Ed
F ai À Ed TT
Béart UBARA.
INFORMATIONS SUR LES VOIES DE RECOURS CONTRE LA PRESENTT DECISION
Recours gracieux : Recovrs hiérarchique : Recours Contentieux :
Mine la sous-préfète de Narbonne M. le Ministre de l'Intérieur Tribunal administratif de Montpellier
37, Bld Général de Gaulle Direction de la modernisation et de l’action tritoriale 6 cue Pitot
11100 NARBONNE Sous-direction de la cireulaälion et de la sécurité routières 34000 MONTPELLIER
(formé dans un déla de deux — Piacc Beauvan {formé dans un délai de deux mois à comnpter de la notification de
mois à compter de la notification 75800 PARIS CEDEX 08 rcjel du recours gracieux ou hiérarchique, ou, en l’absence de
de la présente décision) (fonné dans un Gélai de deux mois à compter de la recovrs gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
notification de la présente décision) compter de la nolification de Ja présente décision)
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