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Arrêté - A 29 2025 av Champ Bacon Parking Interieur Colas Pierrelaye
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - A 29 2025 av Champ Bacon Parking Interieur Colas Pierrelaye)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ville de Ÿilliers-le-bel
Autorisation de voirie n° /. 29 2025
portant permis de stationnement
AVENUE DU CHAMP BACON - PARKING INTÉRIEUR
Madame la Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code général de la propriété des personnes publiques
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème
partie - signalisation temporaire)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
VU l'arrêté de délégation n°A-299-2024 pour Monsieur HALIDI Allaoui en date du 11 septembre 2024
VU la demande en date du 16/01/2025 par laquelle l'entreprise COLAS FRANCE-PIERRELAYE demeurant
TSA 70011 CHEZ SOGELINK 69134 DARDILLY CEDEX représentée par Monsieur Hugo MARRELHO DOS SANTOS demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public : - Installation de la Base Vie AVENUE DU CHAMP BACON- PARKING INTÉRIEUR
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (l'entreprise COLAS FRANCE-PIERRELAYE) est autorisé, sous réserve de se conformer
aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de
circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
AVENUE DU CHAMP BACON-PARKING
+ du 27/01/2025 au 26/01/2026, installation de la Base sur le parking intérieur
© Nombre de places de stationnement neutralisées : 6 place(s) de stationnement
Article 2 - Sécurité et signalisation
L'entreprise COLAS FRANCE-PIERRELAYE devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine
public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte
notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie,
consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie où une modification des règles de circulation
et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté
particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique
délivré.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de
l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 1 sur 2 Article 4 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l'urbanisme, le Code de la Route où toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 5 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
; x 0
Fait à Villiers-le-Bel, 1e23/2 4/2 ps
Pour Madame la Maire
DIFFUSION :
e_ ENTREPRISE COLASFRANCE-PIERRELAYE
+ Police Municipale
+ La Police Nationale
+ Les Services Techniques
+ le SIGIDURS
|
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet à l'adresse www.telerecours.fr
dans Un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de
demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès
de la collectivité signataire du présent document.
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