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Déliberation - 20240702 03 GDC fournitures scolaires Avenant 1 EXECUTOIRE
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20240702 03 GDC fournitures scolaires Avenant 1 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 02/07/2024
ID : 040-214002842-20240702-20240702_03-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
St-Vincent de
Tyrosse Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEH MUNICIPAL
SEANCE QU 2 AUULET 2024
N° 20240702 03
L'an deux mille vingt-quatre, le deux juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le vingt-six juin, s’est réuni en Mairie, au lieu
ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 26 juin 2024
Nombre de présents 24 Date d'affichage Du 5/07/2024 au 6/09/2024
Nombre de pouvoirs S Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 Rapporteur Mme Christine GAYON
Nomenclature 1.1.9 | Certifiée exécutoire Le 5 juillet 2024
PRESENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE,
Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART,
M. Thierry ZALDUA, Mme Christelle ELOZEGUY, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane
JACQUOT, Mme Adeline COUMAILLEAU, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Fusilha
DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: M. Alain LACAVE, pouvoir à M. Jean-Marie LAFITTE ;
M. Joffrey ROMAIN, pouvoir à M. Régis DUBUS; Mme Béatrice DUCASSE, pouvoir à M. François
MARTOUREY ; Mme Coralie LECOLIER, pouvoir à Mme Marielle LABERTIT ; M. Thomas CASAMAYOU,
pouvoir à M. Gilles DOR
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET: CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE
FOURNITURES SCOLAIRES ET DE LIVRES - CONCLUSION D'UN AVENANT
Dans le cadre d'une mutualisation des besoins permettant aux membres du groupement d'optimiser les coûts de procédure et de bénéficier d'économies d’échelle, les Communes de Josse, Saint-Geours- de-Maremne, Saint-Martin-de-Hinx, Labenne et Saint-Vincent-de-Tyrosse avaient souhaité constituer un groupement de commandes pour l'achat de fournitures et livres scolaires pour les écoles situées
sur leurs territoires respectifs.
Lors de sa séance du 28 mai dernier, le Conseil Municipal a approuvé à l’unanimité la convention constitutive de ce groupement de commandes et autorisé Monsieur le Maire à la signer.
La commune de Saubusse nous a fait connaître son souhait d'intégrer ce groupement de commandes. Envoyé en préfecture le 03/07/2024 Les \
Reçu en préfecture le 03/07/2024 (a
Publié le 02/07/2024 |
ID : 040-214002842-20240702-20240702_03-DE
\
Comme l'indique l’article 9 de la convention constitutive de ce groupement de commandes, toute modification est possible par avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande publique,
CONSIDÉRANT le projet d’avenant joint,
CONSIDÉRANT l'intérêt manifesté par la Commune de Saubusse à rejoindre ce groupement,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale -
Finances » qui s’est réunie le 25 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE l'avenant joint afin d'intégrer la Commune de Saubusse à ce groupement de commandes,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer,
PRÉCISE que tous les autres articles de la convention restent inchangés.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le Maire, Le secrétaire,
Régis GELEZ. Pierre LAFFITTE. Publié le 02/07/2024
St-Vincent de
Tyrosse Entre terre el mer, la vie
AVENANT 1!
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L'ACHAT DE FOURNITURES
SCOLAIRES ET DE LIVRES Envoyé en préfecture le 03/07/2024 6 %)
Reçu en préfecture le 03/07/2024 \& >
Publié le 02/07/2024
ID : 040-214002842-20240702-20240702_03-DE
PREAMBULE
Plusieurs communes doivent procéder à l'achat de fournitures et livres scolaires pour leurs écoles.
Afin de faciliter la passation de ce marché par la mutualisation des procédures et permettre des économies d'échelle, les membres du groupement souhaitent constituer un groupement de commandes en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique et
concluent à cet effet une convention constitutive du groupement.
ARTICLE 1 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué des communes signataires de la présente convention.
ARTICLE 2 - OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Il est créé un groupement de commandes entre les membres signataires de la présente convention.
Le groupement a pour objet la passation, selon la procédure adaptée, d’un accord-cadre relatif à la
fourniture de papeterie scolaire et de livres scolaires.
Le groupement a pour objet de coordonner et d'optimiser les actions des différentes parties. Il
permet de retenir un prestataire unique pour chaque marché.
Le marché public conclu par le groupement de commande sera un accord cadre à bons de
commandes passé selon la procédure adaptée.
ARTICLE 3 - DUREE DU GROUPEMENT ET DE LA CONVENTION
Le groupement de commandes est constitué à la date de signature de la convention par les parties.
Le présent groupement est constitué à titre permanent.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siège administratif du groupement de commandes est fixé au siège de la Commune de Saint-
Vincent de Tyrosse - 24 Avenue Nationale (40230).
ARTICLE 5- MODALITES D'ADHESION ET DE RETRAIT DU GROUPEMENT
5.1 Adhésion au groupement
L'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables à chacun des membres.
Pendant la durée du groupement, les demandes d’adhésions sont adressées au coordonnateur du
groupement.
L'adhésion d’un nouveau membre peut se faire à tout moment. Mais elle ne pourra intervenir qu'à
l'occasion de la passation d'un nouveau marché ou accord-cadre par le groupement, et non pour les
marchés ou accord-cadre qui seraient éventuellement en cours de passation ou d'exécution.
5.2 Retrait du groupement
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision selon les règles du membre concerné et notifié au coordonnateur.
En tout état de cause, le retrait ne prend effet qu’à l'expiration des accords-cadres et marchés en
cours dont le membre est partie prenante. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 02/07/2024
ID : 040-214002842-20240702-20240702_03-DE
ARTICLE 6 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Les parties conviennent de désigner la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dont le siège est sis 24 Avenue Nationale à Saint-Vincent-de-Tyrosse (40230), comme coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 7 = MISSIONS. DU COCRDONN
Les membres de la convention donnent mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier de consultation.
La rédaction des pièces du marché ou accord-cadre visé à l’article 2 sera réalisée par le coordonnateur. À cet effet, les membres du groupement lui transmettront toutes les informations nécessaires à l’élaboration du dossier de consultation.
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la
Commande pubhique, aux MISSIONS Suivantes :
e définir les prestations,
définir la procédure,
rédiger les documents contractuels,
procéder aux formalités de publicité et de remise des offres adéquates, centraliser les questions posées par les candidats et centraliser les réponses, réceptionner les candidatures et les offres,
procéder à l'analyse des offres,
convoquer et organiser la commission d'appel d'offres (CAO) si besoin et rédiger les procès- verbaux si la procédure l’impose,
aviser les candidats non retenus du rejet de leur offre,
informer le titulaire du marché qu'il a été retenu,
rédiger et envoyer l’avis d'intention de conclure, le cas échéant, de l’avis d’attribution,
remettre aux membres du groupement les éléments leur permettant de signer leur marché ou accord cadre.
Ces prestations sont assurées à titre gratuit au vu de l'intérêt économique et de la meilleure coordination administrative et technique qu'offre le groupement.
ARTICLE 8 - MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
8.1 - Définition et communication des besoins
Chacun des membres du groupement devra déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire et les communiquer au coordonnateur dans les délais impartis.
8.2 - Signature, notification et transmission au contrôle de légalité
Chacune des parties devra, en outre :
- signer et notifier, en son nom propre, les marchés publics ou accords-cadres susvisés, - rédiger et transmettre la décision ainsi que les pièces contractuelles relatives à ces marchés ou accords-cadres au contrôle de la légalité.
8.3 - Exécution du marché public visé par la présente convention
Chacune des parties s'assure de la bonne exécution du marché ou accord cadre portant sur l'intégralité de ses besoins, d'inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le budget de sa structure et d’en assurer l’entière exécution comptable, juridique et administrative. Envoyé en préfecture le 03/07/2024
Reçu en préfecture le 03/07/2024
Publié le 02/07/2024
ID : 040-214002842-20240702-20240702_03-DE
Chaque membre du groupement informe le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l'exécution du marché. Le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun des membres.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant et devra être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres l’a approuvée.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.
Les frais relatifs à la nublication de l'avis d’'annel nublic à la concurrence seront réna TEA ARR LERARRES, À A PAARICATIQN 6 À AMIS G annel DUQUC à la Ç rence COX Tera
différents membres du groupement à parts égales.
Le coordonnateur avancera les frais de publicité et se fera rembourser par chaque membre du groupement par l'émission d’un titre de recettes.
ARTICLE 12 - REGLEMENT DES LITIGES
Le règlement des litiges relatifs à la passation des marchés ou accords-cadres objet de la présente
convention relève de la responsabilité du coordonnateur.
Le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés ou accords-cadres objet de la présente convention relève de la responsabilité de chaque membre du groupement.
La présente convention est établie en un exemplaire original qui seul fait foi et est conservé dans les
archives du coordonnateur du groupement.
Fait à Nom, Prénom, Qualité
LR arénmnataeneenennemnnneenenncres Signature S op
Envoyé en préfecture le 03/07/2024 E
Reçu en préfecture le 03/07/2024 NC
Publié le 02/07/2024
ID : 040-214002842-20240702-20240702_03-DE
il
US
ANNEXE : MEMBRES DU GROUPEMENT
La commune de JOSSE représentée par Monsieur Patrick BENOIST,
La commune de LABENNE représentée par Monsieur Jean-Luc DELPUECH
La commune de SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE représentée par Monsieur Régis GELEZ,
La commune de SAINT-MARTIN DE HINX représentée par Monsieur Alexandre LAPEGUE,
La commune de SAINT GEOURS DE MAREMNE représentée par Monsieur Mathieu DIRIBERRY,
La commune de SAUBUSSE représentée par Monsieur Éric LAHILLADE.